Dans les documents judiciaires déposés dans le cadre de l’action collective intentée contre la Banque TD, on retrouve l’exemple frappant du plaignant principal, Tyler Dufault, à qui l’institution a facturé 96 $ de frais parce qu’il lui manquait 45 cents pour payer une facture de PayPal.

L’action collective portait sur la question de savoir si la banque avait correctement divulgué à ses clients qu’ils pouvaient se voir facturer deux fois les frais de fonds insuffisants de 48 $.

Un règlement de 15,9 millions de dollars (M$) a été approuvé cette semaine par la Cour supérieure de l’Ontario dans le cadre de cette action collective.

Ce règlement est survenu à un moment où la facturation de ces frais suscite de plus en plus de questions.

Aux États-Unis, de nombreuses banques ont déjà décidé de les éliminer à la suite de la pression de certains régulateurs. Au Canada, les banques sont aussi sous pression afin de les réduire, voire de les supprimer complètement.

« C’est une autre pratique prédatrice des banques que de facturer des sommes aussi importantes », a déploré Donna Borden, dirigeante du groupe de défense Acorn.

Les grandes banques au Canada facturent entre 45 $ et 50 $ lorsqu’il n’y a pas assez d’argent dans un compte pour traiter un retrait préautorisé tel qu’un paiement automatique de facture. Si la transaction est rejetée, les commerçants sont autorisés à tenter de la refaire dans un délai de 30 jours.

TD, qui n’a reconnu aucune responsabilité dans le règlement, a accepté dans les conditions de modifier ses informations et de modifier également sa politique pour permettre une annulation complète des frais après une première question soulevée par un client.

Le règlement devrait fournir environ 88 $ en compensation aux quelque 105 000 clients de la TD qui ont été facturés deux fois entre le 2 février 2019 et le 27 novembre 2023, ce qui donne une idée du nombre de personnes qui sont touchées par ces frais.

Pour Adam Tanel, associé chez Koskie Minsky qui a intenté l’action collective, il est agréable de savoir que les clients vont récupérer leur argent.

« La notion de frais de 48 $, pour une transaction électronique qui n’aboutit pas, est certainement irritante », a-t-il souligné.

On ne sait pas exactement combien coûte le traitement de ces transactions aux banques, mais cela pourrait être minime.

Le Bureau de protection financière des consommateurs aux États-Unis, qui mène une lutte agressive contre les frais indésirables, a estimé dans un rapport publié en janvier que le coût moyen du traitement de fonds insuffisants pour les transactions de débit était probablement inférieur à 0,005 $ US par transaction.

Près des deux tiers des banques américaines disposant d’actifs de plus de 10 milliards de dollars américains (G$ US) ont supprimé ces frais, ce qui, selon le Bureau de protection financière des consommateurs, permettra aux consommateurs d’économiser 2 G$ US par an.

BMO, RBC, CIBC et la Banque Scotia ont refusé de répondre à toute question relative aux frais de fonds insuffisants, invoquant les dossiers en cours devant les tribunaux.

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