Les projets de loi budgétaires se sont considérablement allongés depuis les années 1990. Celui de 1994 comptait seulement 24 pages, mais leur longueur moyenne est passée à 305 pages entre 2006 et 2015, pour dépasser 600 pages au cours des deux dernières années.

Cette inflation s’explique principalement par l’ajout de mesures non financières. Par exemple, le projet de loi budgétaire de 2018 comprenait des modifications au Code criminel, et celui de 2025 contenait 44 mesures non financières, dont la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse.

« Cette pratique limite à la fois l’examen parlementaire et le débat public sur des mesures qui devraient normalement faire l’objet de lois distinctes », indique le rapport du Sénat.

Les projets de loi budgétaires, déposés deux fois par année, sont soumis à des contraintes de temps particulières puisqu’ils sont essentiels au financement du cycle financier parlementaire. Les périodes d’ajournement hivernales et estivales suivent souvent de près leur adoption, ce qui comprime davantage le calendrier législatif.

Le rapport recommande que le Sénat demande au gouvernement de présenter deux projets de loi distincts : l’un portant sur les mesures financières et l’autre sur les mesures non financières. Une telle approche permettrait d’assurer l’adoption rapide des mesures budgétaires tout en accordant davantage de temps à l’étude des autres dispositions.

Le Sénat pourrait également demander au gouvernement de nommer le représentant du gouvernement au Sénat au sein du Conseil des ministres, comme c’était le cas avant 2015. Selon le rapport, cela permettrait de favoriser l’établissement d’échéances claires pour les projets de loi et de mieux coordonner les calendriers législatifs entre la Chambre des communes et le Sénat.

Cela dit, le Sénat conserve le pouvoir de scinder les projets de loi lorsqu’il le juge approprié. Par exemple, en 2002, il a divisé le projet de loi C-10 — qui comprenait des modifications au Code criminel et à la Loi sur les armes à feu — en deux textes distincts, une décision qui avait été acceptée par la Chambre des communes.

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Le ministre des Finances, Eric Girard, se défend de présenter un plan incomplet, mercredi en conférence de presse dans le cadre du dévoilement de son huitième budget.

Le plan de retour à l’équilibre budgétaire est établi « dans un contexte difficile », tandis que l’incertitude demeure sur l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Il indique que l’économie québécoise progresse sous son potentiel en raison de l’incertitude commerciale. Il laisse entendre que l’écart pourrait se combler, si une entente est conclue entre le Canada et les États-Unis.

« Oui, il y a 2 G$ de non identifiés, répond le ministre. Il va disparaître aussitôt que l’incertitude va disparaître. »

Cet écart s’est rétréci de 500 M$ par rapport à l’estimation de 2,5 G$ du précédent budget.

L’économiste en chef du Mouvement Desjardins, Jimmy Jean, trouve que l’hypothèse du gouvernement repose « sur des espoirs ». « Ce n’est pas tellement une prévision qui est dans la prudence, juge-t-il. C’est un élément sur lequel le gouvernement n’a pas tellement de contrôle. »

Le chef conservateur, Éric Duhaime, accuse le gouvernement de ne pas dire comment il va atteindre l’équilibre budgétaire. « Il n’y a aucun plan de dépenses rigoureux. »

Des prévisions de dépenses remises en doute

Le gouvernement prévoit que les dépenses de portefeuille augmenteront de 1,6 % cet année.

Il s’agit d’un ralentissement marqué lorsqu’on compare au rythme de 5,9 % des dix dernières années, a souligné la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, dans son mémoire dans le cadre des consultations prébudgétaires.

Le rapport du Vérificateur général du Québec a d’ailleurs mis en doute que le retour à l’équilibre pourrait se faire sans effets sur les services. L’exercice « pourrait compromettre le maintien du niveau des services à la population ou l’atteinte de l’équilibre budgétaire dans les délais prévus », peut-on lire dans son rapport publié en novembre.

Le porte-parole en matière de finances du Parti libéral du Québec (PLQ), Frédéric Beauchemin, accuse le gouvernement Legault de mettre « des lunettes roses » avec ses scénarios budgétaires. Il accuse le gouvernement Legault d’avoir constamment sous-estimé ses dépenses.

Du côté de Québec solidaire, la porte-parole en matière de finances, Alejandra Zaga Mendez, estime que les projections de dépenses du gouvernement ne tiennent pas compte « des besoins réels », dénonce-t-elle. « On dirait que l’austérité cible l’éducation. »

L’article Québec cherche encore 2 G$ pour atteindre l’équilibre est apparu en premier sur Finance et Investissement.

• Le gouvernement prévoit un déficit de 8,6 milliards de dollars (G$) pour l’année financière 2026-2027, en tenant compte du versement au Fonds des générations (6,3 G$ si l’on exclut ce versement). Il s’agit d’une réduction par rapport au déficit de 9,9 G$ de 2025-2026 (7,7 G$ en excluant le versement).
• Québec vise toujours le retour à l’équilibre budgétaire pour 2029-2030. Le déficit après versement au Fonds des générations devrait ainsi être ramené à 5,7 G$ en 2027-2028, puis à 1,5 G$ en 2028-2029.
• Québec rehausse de 5 G$ sur six ans les investissements en infrastructures, pour porter à 167 G$ le Plan québécois des infrastructures (PQI). Le gouvernement dit vouloir cibler les secteurs prioritaires, soit la santé et les services sociaux, l’éducation et l’enseignement supérieur, le transport collectif et le réseau routier. La part des sommes investies qui sera allouée au maintien en bon état des infrastructures existantes passe à 71 %, en hausse par rapport à 65 % dans le PQI précédent.
• Après une faible progression du produit intérieur brut de 0,8 % en 2025, le gouvernement prévoit une croissance de 1,1 % en 2026 et de 1,4 % en 2027. Le ministre Girard estime que la révision de l’accord Canada-États-Unis-Mexique est la menace la plus importante qui pèse sur l’économie québécoise.
• Les dépenses du gouvernement, en incluant le service de la dette, doivent augmenter de 1,5 % en 2026-2027, ce qui représente un coup de frein par rapport à la hausse de 4,3 % de l’année financière précédente.
• Le ministre Girard dit avoir prévu une marge de manœuvre de 250 millions de dollars (M$) pour des engagements ou des mesures que souhaiterait mettre en place le nouveau premier ministre (Christine Fréchette ou Bernard Drainville) qui succédera à François Legault le mois prochain. Le nouveau chef de la Coalition avenir Québec pourrait aussi puiser dans la provision pour éventualités (2 G$ pour la présente année financière).
• Le budget prévoit 581,3 M$ en cinq ans pour le soutien aux PME, dont 365,1 M$ pour les entreprises et les communautés forestières. Le secteur forestier est présentement confronté à des droits de douane de 45 % de la part des États-Unis.
• Le gouvernement entend consacrer 119 M$ sur cinq ans pour le maintien du financement de la culture à l’école et aux sorties scolaires en milieu culturel.
• Le gouvernement entend consacrer 280,4 M$ sur cinq ans pour soutenir le secteur audiovisuel québécois, dont 12,2 M$ pour ajuster le crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle.
• Québec prévoit 40,2 M$ sur cinq ans pour la mise en place d’un Crédit d’impôt remboursable pour les médias d’information québécois (CMIQ), qui viendra remplacer le crédit d’impôt déjà en place pour ce secteur. Le CMIQ vise à soutenir la presse d’information écrite, la télévision généraliste privée, la radio commerciale ainsi que les agences de presse.

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Pas de baisse d’impôt ni de chèques : plutôt, 2,4 G$ sur cinq ans pour améliorer l’accès au logement, l’accompagnement des personnes en situation d’itinérance, le financement des banques alimentaires et l’assistance aux femmes violentées.

Cette somme doit aussi aider les familles à faire face au coût de la vie, le gouvernement prévoyant convertir 5000 places de garde non subventionnées en places subventionnées à 9,65 $ par jour et maintenir la croissance de la taxe scolaire à 3 %.

Au chapitre du logement, Eric Girard débloque une somme de 740 millions de dollars (M$) sur trois ans notamment pour construire 1000 nouvelles unités abordables et rénover le parc de logements existant.

Il a prévu 25 M$ afin d’assurer la continuité des services en matière d’itinérance, notamment en offrant un accompagnement personnalisé aux personnes en situation d’itinérance et en rehaussant l’offre d’hébergement d’urgence et de transition.

Afin de répondre à la forte demande en aide alimentaire, il accorde 21 M$ en 2026-2027 à l’organisme Les Banques alimentaires du Québec, puis 40 M$ sur quatre ans, à partir de 2027-2028, pour l’aider à entreposer, conserver et réfrigérer adéquatement les denrées.

Par ailleurs, « le nombre de féminicides commis au Québec dans les premiers mois de l’année 2026 démontre l’importance de poursuivre les efforts pour répondre aux besoins des personnes qui sont victimes de violence », peut-on lire dans les documents budgétaires.

À cet égard, le gouvernement prévoit 260 M$ sur cinq ans notamment pour rehausser le soutien aux maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence, renouveler le plan d’action pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineures et compléter le déploiement du Tribunal spécialisé en matière de violence.

Le financement des maisons d’hébergement pour femmes violentées atteindra 190 M$ par année à compter de 2030-2031, ce qui correspond à une hausse d’environ 15 %, selon le gouvernement, qui se targue d’avoir plus que doublé le financement de ces maisons depuis 2019.

Climat d’incertitude et réserve électorale

Ce huitième budget du ministre Girard, qu’il qualifie de « sobre », « responsable » et « ciblé », survient dans un contexte particulier, alors que le Québec fait face à énormément d’incertitude.

Non seulement la province subit-elle le conflit commercial avec les États-Unis, l’avenir incertain de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et les conséquences de la guerre israélo-américaine contre l’Iran, mais elle est en pleine course à la chefferie caquiste qui doit élire un nouveau premier ministre le 12 avril.

D’ailleurs, le budget prévoit une provision pour éventualités totalisant 8 G$ sur cinq ans qui pourra être utilisée notamment pour couvrir les dépenses imprévues.

De ce montant, 2 G$ sont mis de côté en 2026-2027 : le ministre des Finances a confirmé mercredi que le prochain premier ministre pourra piger dans cette enveloppe pour « faire des annonces » en vue des élections générales.

Il pourra aussi profiter des sommes qui lui sont réservées « de façon explicite » dans la croissance des dépenses des ministères (250 M$ par année), a indiqué Eric Girard.

Ce « coussin Fréchette-Drainville » est un « fonds électoral », s’est indigné le chef du Parti libéral du Québec, Charles Milliard. De « l’électoralisme primaire », a ajouté la cheffe parlementaire de Québec solidaire, Ruba Ghazal.

Pour le Parti québécois, le budget présenté mercredi est « incohérent » avec la série de promesses faites par les deux candidats à la chefferie, Christine Fréchette et Bernard Drainville.

Fait à noter, Eric Girard maintient le financement pour les sorties scolaires en milieu culturel que le gouvernement voulait couper, une demande de Mme Fréchette.

« Un budget PPP : plate, pauvre et paresseux », a lancé le chef conservateur Éric Duhaime.

Or, une hausse des droits de douane, l’imposition de tarifs sectoriels additionnels ou un éventuel retrait des États-Unis de l’ACEUM entraîneraient le Québec dans une récession, lit-on dans le budget.

Le ministère des Finances prévient aussi que la guerre en Iran pourrait freiner l’économie, notamment en raison du choc pétrolier, si elle perdurait plus longtemps qu’anticipé. Il fait l’hypothèse que le conflit devrait durer « environ six semaines » et ne prévoit aucune aide aux automobilistes.

Le déficit du Québec pour 2026-2027, après versement au Fonds des générations, s’élève à 8,6 G$. Il était de 13,6 G$ l’année dernière, mais avait été révisé à 12,4 G$ en novembre 2025.

En réponse au déficit annoncé l’année dernière, l’agence de notation Standard & Poor’s (S&P) avait décoté le Québec.

Mercredi, le gouvernement a indiqué qu’il prévoyait toujours atteindre le déficit zéro en 2029-2030, notamment en augmentant « l’efficacité de l’État » et en « optimisant » ses ressources.

« La sobriété a bien meilleur goût. […] Je m’attends à ce que ce budget soit extrêmement bien reçu » par les agences de notation, a déclaré Eric Girard.

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Affaires

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) estime que le budget est « sans mesures fortes pour soutenir les PME », ne ciblant pas « les fondamentaux qui freinent leur croissance et l’augmentation de leur productivité ».

« Si le gouvernement souhaite prioriser l’appui des entreprises, en particulier des PME, il doit s’attaquer à son régime fiscal injuste et à son système réglementaire et administratif handicapant. Ce budget est encore une occasion manquée », avance le vice-président pour le Québec à la FCEI, François Vincent.

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) se montre également critique, ne s’attendant pas à « beaucoup d’impact sur les décisions d’investissement des entreprises ».

« L’ajout de sommes d’argent dans différents programmes ciblés ne va ni alléger le fardeau fiscal trop élevé de nos entreprises, ni réduire la complexité bureaucratique pour avoir accès à ces sommes. […] Une baisse du taux d’impôt serait beaucoup plus structurante, c’est donc un rendez-vous raté », a affirmé la présidente-directrice générale de la FCCQ, Véronique Proulx.

Manufacturiers et Exportateurs du Québec (MEQ) présente sa réaction « en demi-teinte ». L’organisme salue notamment l’enveloppe de 375 M$ pour appuyer les entreprises et encourager l’innovation. Il voit toutefois « certains angles morts » pouvant « faire mal aux entreprises », comme l’absence d’aide spécifique à certains secteurs visés par les droits de douane américains.

« Il y a toutefois une occasion à saisir, le ministre Girard a annoncé une provision substantielle pour la personne qui prendra la tête du gouvernement en avril. Nous nous attendons à ce que le ou la prochain première ministre utilise ces sommes pour soutenir les entreprises manufacturières, notamment celles visées par les tarifs douaniers et pour amener des solutions en matière de main-d’œuvre », soutient la présidente-directrice générale de MEQ, Julie White.

AluQuébec se montre lui aussi déçu, estimant que le budget « ne répond pas à la hauteur des pressions économiques et commerciales qui fragilisent actuellement les équipementiers et transformateurs québécois de l’aluminium ».

Le Conseil de l’industrie forestière du Québec (CIFQ) accueille plutôt « avec optimisme » le budget qu’il perçoit comme « encourageant » pour le secteur. Il a souligné certains montants, dont les 147 M$ pour maintenir les investissements dans les travaux sylvicoles en forêt publique et les 60 M$ pour un programme d’aide au fonds de roulement.

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) accueille « favorablement l’absence d’importantes nouvelles dépenses et note la présence de certaines mesures ciblées pour renforcer notre économie ».

« La très faible marge de manœuvre budgétaire du gouvernement nous mène à reconnaître ses efforts pour le maintien de la trajectoire vers un retour à l’équilibre budgétaire et une attention accrue au maintien d’actifs dans le Plan québécois d’infrastructures. Toutefois, on constate un saupoudrage de mesures pour les entreprises et aucune réelle avancée fiscale », a dit la présidente et cheffe de la direction du CPQ, Michelle LLambías Meunier.

Syndicats

La Fédération des travailleurs et des travailleuses (FTQ) a déploré « l’absence de vision structurante pour soutenir les travailleurs et travailleuses dans un contexte de turbulences économiques ».

« On tient compte que très partiellement de l’augmentation des inégalités sociales, de la crise de l’habitation, de l’incertitude économique actuelle ou encore de l’urgence de lutter contre les changements climatiques, a réagi la présidente de la FTQ, Magali Picard. Il s’agit d’une autre illustration de la déconnexion de la CAQ par rapport aux attentes et aux besoins de la population québécoise. »

La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) juge que « les hausses et mesures annoncées ne prennent pas en compte les besoins réels et tangibles en éducation et ne permettront même pas au minimum de maintenir les services actuels ».

« En observant ce que le gouvernement considère être de nouvelles dépenses en éducation, on constate que la plus importante est celle destinée à compenser le plafonnement de la taxe scolaire. Cette mesure fiscale électoraliste s’effectue donc au détriment d’investissements réels et significatifs qui pourraient permettre d’améliorer le système scolaire, tant pour les profs que pour les élèves », a déclaré Mélanie Hubert, présidente de la FAE.

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) avance que le budget « confirme une diminution du financement par élève ». Selon le syndicat, en dollars constants, il passera de 12 034 $ à 11 841 $. Les sommes accordées pour le financement des écoles et des centres ne suffiront pas à maintenir les services, avance le président de la CSQ.

« On ne peut pas prétendre que les services ne seront pas affectés. On l’a dit et on le redit : le Québec est mûr pour une grande réflexion en éducation qui permettrait de nous donner un cap commun », a affirmé Éric Gingras.

La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec-FIQ « s’inquiète de l’absence d’investissements structurants pour répondre aux difficultés persistantes ». Mais elle reconnaît l’effort visant à couvrir la croissance des dépenses en santé, avec une hausse prévue de 4,1 %.

« On aurait souhaité des mesures concrètes intégrant les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) pour éviter que les urgences débordent. Une enveloppe est annoncée pour soutenir l’offre de soins, mais il faut encore attendre : rien de concret aujourd’hui », mentionne la présidente de la FIQ, Julie Bouchard.

Pour l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), la croissance de 4,1 % des dépenses ne suffit pas. Elle évalue à 4,7 % le financement additionnel « nécessaire pour suivre la croissance des besoins de la population ».

« Le gouvernement Legault laisse les services publics en difficulté, faute de courage pour aller chercher l’argent où il se trouve afin de renforcer son réseau public », a dénoncé le président de l’APTS, Robert Comeau.

La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) dit accueillir le budget caquiste « avec amertume ». D’une part, « le gouvernement a manqué de courage et n’a pas su s’engager dans des mesures fortes qui auraient permis de se sortir de la crise qui a cours actuellement dans le réseau de la santé et des services sociaux », a déploré le président de la FSSS-CSN, Réjean Leclerc.

D’autre part, la conversion de 5000 places en services éducatifs non subventionnés en places subventionnées est « un petit pas dans la bonne direction », alors que plus de 30 000 enfants n’auront toujours pas accès à une place en service éducatif sans but lucratif, dit le syndicat.

Pour sa part, la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) déplore que les régions soient « laissées pour compte ». Elle estime que « le budget appuie timidement les régions avec un maigre 581 M$ sur cinq ans, dans les secteurs du tourisme, de l’agroalimentaire et de la foresterie, et ne mise que très peu sur les PME d’ici et sur leur développement ».

« Pour appuyer le développement des économies régionales, il faut reconnaître leur particularité et ne pas les réduire à des économies touristiques, agroalimentaires ou forestières. Même si ces secteurs sont très importants pour certaines régions, la richesse des régions c’est aussi accroître leur diversité économique et l’engagement de leurs communautés », a déclaré le président de la CSD, Luc Vachon.

La Fédération nationale des communications et de la culture–CSN (FNCC–CSN) se réjouit d’avoir « enfin un appui aux médias électroniques ». En effet, le budget prévoit la création du crédit d’impôt remboursable pour les médias d’information québécois, qui inclut finalement les salles de nouvelles des médias électroniques.

« C’est une revendication historique pour laquelle nous militons depuis des années. De même que la hausse du seuil salarial admissible. Bravo ! La survie de l’information professionnelle en dépend », a déclaré par voie de communiqué la présidente de la FNCC–CSN, Annick Charette.

Culture 

Le Réseau Culture 360°, qui regroupe les conseils régionaux de la culture du Québec, s’est dit soulagé par le recul du gouvernement sur les coupes envisagées dans le programme « La culture à l’école » et les sorties scolaires en milieu culturel.

« La diminution du financement de ces mesures qui assurent un lien significatif entre les jeunes et la culture québécoise aurait entraîné des conséquences catastrophiques sur la vitalité culturelle du Québec […] Le maintien de ces mesures phares bénéficiera tant aux jeunes qu’aux artistes et aux organismes culturels de toutes les régions », a commenté la co-présidente du Réseau Culture 360°, Emmanuelle Hébert.

L’Association des bibliothèques publiques du Québec (ABPQ), ainsi que ses partenaires Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) et le Réseau BIBLIO du Québec (RBQ), se disent satisfaits des 31,3 millions pour le projet de Stratégie numérique des bibliothèques publiques du Québec.

« À l’heure actuelle, l’infrastructure numérique des plus de 1000 bibliothèques publiques du Québec accuse un retard important », souligne l’association. Elle spécifie que la stratégie numérique mènera « ni plus ni moins qu’à une révolution numérique du secteur grâce à la mutualisation d’une plateforme moderne et performante ».

L’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) s’est aussi réjouie des investissements prévus en culture, comme ceux dans le budget de la SODEC.

« Ces engagements concrets permettront de soutenir l’écosystème du livre, de favoriser la découvrabilité de notre production et d’encourager la lecture auprès de milliers de jeunes à travers le Québec », a indiqué la directrice générale de l’ANEL, Karine Vachon.

Divers

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) voit un « premier signal modeste d’un réinvestissement dans les infrastructures municipales ». Par contre, les « sommes sont largement insuffisantes pour rattraper le désengagement » des dernières années et répondre aux besoins grandissants des villes.

Les municipalités gèrent plus de 60 % des infrastructures publiques du Québec, mais elles ne reçoivent que 4,4 % des 167 G$ du Plan québécois des infrastructures (PQI), expose l’UMQ.

« Le gouvernement du Québec nous envoie aujourd’hui un modeste signal de réinvestissement qui devra se poursuivre et s’accentuer au cours des prochaines années », a déclaré le président de l’UMQ, Guillaume Tremblay.

La Fédération québécoise des municipalités (FQM) parle d’une « sobriété budgétaire difficile pour les régions ». Malgré quelques mesures, le budget « laisse les régions en plan ».

« Nous savions que le Québec est dans une situation budgétaire difficile, mais à un moment où la majorité des régions sont dans une situation de déclin démographique, nous aurons besoin d’une vision différente pour nous développer », a affirmé le premier vice-président de la FQM, Michaël Pilote.

Trajectoire Québec déplore « un budget très beige en matière de transport collectif ». L’association applaudit la hausse de 500 M$ dans le maintien d’actifs des infrastructures de transport collectif. Cependant, elle dénonce « le fait que ces investissements continueront de décliner au cours des cinq prochaines années et que les nouveaux investissements se matérialiseront après 2030 ».

Elle souligne que les infrastructures de transport collectif sont dans un état inquiétant, avec 41 % d’entre elles en mauvais état.

Chez Banques alimentaires du Québec (BAQ), elle salue l’engagement pour « soulager » l’insécurité alimentaire.

« L’appui renouvelé au financement dédié à l’achat de denrées ainsi que la décision de reconduire et d’élargir aux organismes locaux le programme d’infrastructures à partir de 2027 permettront au réseau de mieux répondre à la pression croissante observée partout au Québec », commente BAQ.

Son directeur général, Martin Munger, espère pour la suite « des actions structurantes visant à réduire l’insécurité alimentaire au Québec ».

Le Bureau de coopération interuniversitaire (BCI), accueille quant à lui des engagements budgétaires qui « représentent un mouvement dans la bonne direction ». Il salue également la hausse de 5,5 % des crédits alloués à l’enseignement universitaire pour 2026-2027.

La Fédération des centres de services scolaires du Québec (FCSSQ) décrit un budget qui « exprime la volonté du gouvernement de préserver les services offerts et de tenir compte de la variation de la clientèle scolaire de même que les augmentations salariales négociées ».

« Dans un contexte financier et économique restrictif, les orientations adoptées relèvent certainement d’une approche empreinte de sobriété, a expliqué son président-directeur général, Dominique Robert. Pour le réseau de l’éducation, notre analyse préliminaire et les informations complémentaires reçues donnent un premier aperçu encourageant des orientations gouvernementales. »

L’Association des établissements privés conventionnés (AEPC) déplore quant à elle un budget qui ne permet pas « au réseau de répondre adéquatement à la crise des aînés auxquels fait face le Québec ».

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À l’heure actuelle, ces déclarations doivent être envoyées au ministre par courrier recommandé au moyen d’un formulaire prescrit.

« Cette déclaration de renseignements doit notamment comporter une description des faits et un exposé des conséquences fiscales suffisamment détaillés pour permettre au ministre d’analyser l’opération ou la série d’opérations concernées par la divulgation et d’avoir une juste compréhension de ses conséquences fiscales », indique le ministère des Finances.

Il est également prévu que le ministre « confirme la réception de cette déclaration de renseignements et, s’il doit obtenir des renseignements additionnels, communique avec le contribuable au cours de la période de 120 jours qui suit la transmission de cette déclaration ». À défaut, la déclaration de renseignements est réputée conforme.

Le mécanisme actuel de divulgation obligatoire de certaines opérations a été instauré en 2009. Le ministère des Finances l’avait alors mis en place afin de repérer rapidement « certains comportements pour lesquels le risque de non-conformité à l’objet et à l’esprit de la législation fiscale a été jugé élevé ».

La même année, un mécanisme de divulgation préventive a également été instauré. Selon celui-ci, lorsqu’une opération est divulguée conformément aux règles et dans les délais prescrits, et que la règle générale anti-évitement (RGAE) s’y applique, le contribuable peut :

• éviter la prolongation de la période de prescription ;
• échapper à l’imposition d’une pénalité à l’égard de cette opération ; et
• éviter l’inscription de son entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Le mécanisme de divulgation a fait l’objet de modifications législatives en 2015. Le but étant d’en étendre la portée afin d’assujettir une opération comportant une protection contractuelle au mécanisme de divulgation obligatoire.

Cette modification du mécanisme de divulgation obligatoire visait trois types d’opérations :

• l’opération à l’égard de laquelle le conseiller exige la confidentialité de la part de son client ;
• celle où la rémunération du conseiller est conditionnelle au fait que certains évènements se produisent ; et
• celle comportant une protection contractuelle visant à protéger le client à l’encontre de certaines éventualités.

Finalement, en 2019, lors de l’introduction du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale, d’autres mesures ont été mises en place, en continuité de mesures conjointes du ministère des Finances et de Revenu Québec introduites pour lutter contre les planifications fiscales agressives.

Parmi ces mesures, le ministère des Finances a modifié la législation fiscale pour étendre la portée du mécanisme de divulgation obligatoire à certaines opérations « comportant un contrat de prête-nom et afin que le ministre du Revenu puisse prescrire des opérations ou des séries d’opérations qui devront faire l’objet d’une divulgation obligatoire ».

Transmission par voie électronique

Les ajustements à certaines modalités du mécanisme de divulgation obligatoire et du mécanisme de divulgation préventive évoqués dans le Plan budgétaire 2026-2027 consistent à retirer :

• la mention relative au mode de transmission des déclarations de renseignements ;
• la mention relative à la preuve de réception des déclarations de renseignements ;
• la présomption relative à la période de 120 jours accordée aux autorités fiscales pour demander des renseignements additionnels à l’égard d’une déclaration de renseignements.

La simplification des modalités des mécanismes de divulgation obligatoire et préventive vise à répondre à l’augmentation importante du nombre de déclarations de renseignements transmises, étant donné que « la complexité et le volume important des déclarations de renseignements transmises font que ce délai de 120 jours n’est plus souhaitable ».

Ainsi, la présomption relative à la période de 120 jours sera retirée de la législation fiscale de façon à « permettre aux autorités fiscales d’analyser de manière approfondie l’ensemble des déclarations de renseignements et de pouvoir faire parvenir, lorsque requis, une demande de renseignements additionnels au contribuable concerné », indique le ministère des Finances.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une opération ou d’une série d’opérations dont la réalisation débute le 19 mars 2026.

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Le gouvernement du Québec a introduit les Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) dans le cadre de son budget de 2013 afin de permettre à un plus grand nombre de travailleurs d’épargner en vue de la retraite, en particulier ceux employés dans les PME. Ce programme est un pendant du Régime de pension agréé collectif (RPAC) offert aux travailleurs dans les autres provinces.

L’objectif du RVER est similaire à celui des régimes de retraite en vigueur ailleurs au Canada. Il vise à accroître l’épargne des Québécois en offrant une solution collective aux travailleurs qui n’ont pas accès à un régime de retraite.

À ce jour, le nombre d’institutions financières offrant le RVER demeure limité, malgré une croissance des actifs sous gestion depuis sa création. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec propose de modifier certaines règles du régime dans le cadre de son budget 2026-2027, afin de répondre à certains défis, notamment sur le plan administratif, et d’élargir l’offre des institutions financières.

Le détail de ces règles sera dévoilé prochainement par Retraite Québec.

Le RVER en bref

Sommairement, tout employeur, tel que défini selon la Loi sur les normes du Québec, comptant plus de cinq employés, doit offrir à ceux ayant au moins un an d’ancienneté, la possibilité de souscrire à un RVER Cette obligation s’applique lorsque l’employeur ne propose pas déjà un régime de retraite collectif, comme un REER collectif, un CELI collectif avec retenues salariales ou un régime de pension agréé.

Le RVER est également accessible aux travailleurs autonomes ainsi qu’à toute personne qui souhaite y adhérer sur une base volontaire.

L’inscription au RVER est automatique, mais s’accompagne d’un droit de retrait. Les cotisations sont assujetties au plafond annuel du REER et ne génèrent pas de facteur d’équivalence. Les cotisations des employés sont non immobilisées, mais les cotisations de l’employeur le sont.

Les employeurs n’ont toutefois aucune obligation de cotiser au RVER de leurs employés. Si les employeurs choisissent de cotiser au régime, ces cotisations sont acquises pour l’employé et immobilisées jusqu’à l’âge de 55 ans. Pour les employeurs, ces cotisations sont déductibles et ne sont pas assujetties aux taxes sur la masse salariale.

Nouveau taux de cotisation minimal de 2,0 %

Dans le nouvel exercice budgétaire, le gouvernement propose d’instaurer un taux de cotisation minimal de 2 % du salaire. Actuellement, il n’y a pas de taux de cotisation minimal. Le participant peut déterminer le montant des cotisations salariales, mais à défaut de le faire, un taux de cotisation de 4 % du salaire brut est établi par défaut. La cotisation est calculée en fonction du salaire de base à l’exclusion des bonis et des heures supplémentaires.

Dans le cadre proposé, un employé peut choisir de changer son taux de cotisation salariale, autant à la hausse qu’à la baisse. Il n’y a pas de cotisation minimale. Ainsi, un employé qui a pris l’option par défaut pourrait changer son taux de cotisation à 0,001 % sans nécessairement se retirer du régime.

Cette possibilité de ne pas fixer de prévision de cotisation entraîne des répercussions importantes pour l’administrateur de régime, celui-ci devant maintenir le régime en vigueur. Ainsi, l’imposition d’un taux de cotisation minimal de 2 % permet à l’administrateur du régime de garder les comptes actifs.

Évidemment, si le nouveau taux de cotisation minimal ne convient pas, il est possible pour le travailleur de se soustraire du régime, et de transférer les sommes accumulées dans un régime individuel.

Finalement, le gouvernement donne la possibilité aux administrateurs de fermer les comptes inactifs s’ils le jugent nécessaire.

Deux nouveaux plafonds pour les frais de gestion

Depuis le lancement du régime, la pertinence du RVER s’appuie principalement sur l’automatisation des prélèvements, mais surtout sur la faiblesse des frais de gestion appliqués. C’est un argument évoqué lors du dévoilement du régime dans le Budget du Québec 2012-2013 Les québécois et leur retraite. Pour des régimes accessibles à tous. D’ailleurs, la section VI du règlement sur les régimes volontaires d’épargne retraite s’intitule « Régime peu coûteux ».

En planification financière, avoir de faibles frais de gestion est un facteur important pour assurer une croissance potentielle du portefeuille. Cela peut contribuer à atteindre les objectifs de retraite. Donc, à rendement égal, le potentiel d’accumulation devrait être plus important avec des frais de gestion plus bas.

L’actualisation du RVER proposée dans le présent exercice budgétaire entraîne la hausse des frais de gestion.

1. Hausse du plafond à 1,50 % pour les placements selon le « cycle de vie ».

Actuellement, les frais du régime sont plafonnés à 1,25 % pour l’option par défaut — une approche de type « cycle de vie » qui ajuste le niveau de risque en fonction de l’âge du participant — et à 1,50 % pour les autres options de placement, comme les produits d’assurance ou les fonds d’investissement.

Le gouvernement estime que ces frais, qui sont considérés comme relativement faibles dans l’industrie des régimes collectifs, ne suffisent pas à attirer un nombre adéquat d’administrateurs, la rentabilité du régime demeurant un enjeu central.

2. Nouveau plafond de 1,75 % pour les nouvelles options de placements

Le gouvernement propose aussi d’introduire de nouvelles options de placement avec un plafond de frais de gestion de 1,75 % avant l’application de la taxe de vente du Québec (TVQ). Toutefois, contrairement aux placements existants, ces placements sont seulement admissibles s’il y a une cotisation de l’employeur d’au moins 2 % du salaire de l’employé.

Il reste à voir ce que l’on définit par « nouvelles options de placement ». Par exemple, si un administrateur décide d’offrir un nouveau placement qui réplique exactement un ancien placement existant, sera-t-il visé par le nouveau plafond ?

3. Les nouveaux plafonds n’incluent pas la TVQ

Actuellement, les plafonds des frais de gestion doivent inclure la TVQ. Les modifications prévues au budget 2026-2027 proposent de diviser les plafonds des frais et la TVQ. En ajoutant la TVQ de 9,975 % au plafond des frais de gestion, on obtient un plafond de 1,65 % pour les placements actuels et de 1,92 % pour les nouvelles options de placements éventuelles.

Nouvelles avenues pour l’amélioration du RVER

Le détail des modifications prévues dans le présent budget sera dévoilé prochainement par Retraite Québec. Toutefois, le gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un RVER public. Aucune information supplémentaire n’a été fournie à cet égard, mais on peut présumer qu’il s’agirait d’un RVER géré par la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Par ailleurs, malgré l’obligation pour les employeurs comptant plus de cinq employés d’offrir un RVER, aucun mécanisme systématique ne permet actuellement d’en vérifier le respect. Le gouvernement affirme vouloir renforcer la surveillance, notamment par des vérifications menées par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

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Crédit d’impôt pour les affaires électroniques (CDAE)

Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) comprend un crédit remboursable, mis en place en 2008, et un crédit non remboursable, instauré en mars 2015.

L’an dernier, les activités admissibles au CDAE afin de cibler des projets à plus forte valeur ajoutée, notamment ceux intégrant de façon significative des fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA). Dans ce contexte, le programme a été renommé « crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle » (CDAEIA) et « crédit d’impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle ».

De façon sommaire, le CDAEIA est calculé sur l’excédent du salaire versé par une société admissible à un employé admissible au cours de l’année sur le seuil d’exclusion applicable.

Pour voir ce tableau en grand, cliquez ici.

Ces taux sont toutefois réduits de moitié lorsque 50 % ou plus des revenus bruts d’une société admissible proviennent de certaines activités attribuables à des services d’impartition intercompagnie.

À la suite du budget de l’an dernier, des ajustements ont été apportés afin d’offrir plus de prévisibilité aux sociétés admissibles au CDAEIA, tout en assurant une mise en œuvre plus rigoureuse de la mesure. Ceux-ci visent notamment à :

• assouplir certains critères relatifs aux activités admissibles pour l’attestation des employés, en précisant que certains travaux préparatoires peuvent être admissibles ;
• assouplir les conditions relatives au report prospectif du solde inutilisé de crédit d’impôt non remboursable ;
• clarifier les modalités de réduction des taux pour les sociétés ayant recours à l’impartition intercompagnie.

Crédit d’impôt pour la presse écrite

Ce crédit d’impôt remboursable vise à soutenir les activités des médias écrits, notamment dans les domaines des affaires et de l’économie, de la culture, de l’actualité internationale et municipale, des faits divers, de l’information locale et de la politique.

Actuellement, il est calculé à un taux de 35 % des salaires admissibles versés par une société admissible à ses employés admissibles, jusqu’à un plafond annuel de 75 000 $ par employé.

Le budget prévoit plusieurs ajustements, notamment :

• l’élargissement des critères d’admissibilité afin d’inclure les agences de presse ainsi que les médias diffusant des bulletins de nouvelles à la radio ou à la télévision ;
• le relèvement du plafond annuel du salaire admissible à 85 000 $ ;
• le retrait des activités liées aux technologies de l’information des activités admissibles aux fins de l’attestation des employés.

Ces modifications s’appliqueront aux années d’imposition, ou aux exercices financiers selon le cas, se terminant après le jour du discours sur le budget.

Crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrite

Ce crédit d’impôt remboursable de 35 % vise à soutenir les projets de conversion numérique des entreprises de presse écrite, notamment les activités de développement de systèmes d’information et d’intégration d’infrastructures technologiques. Le montant maximal de l’aide est fixé à 7 millions de dollars.

Initialement en vigueur du 28 mars 2018 au 31 décembre 2025, cette mesure sera prolongée de trois ans afin de permettre aux entreprises de compléter leurs projets et d’assurer une meilleure prévisibilité.

La période d’admissibilité au crédit d’impôt sera ainsi étendue jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve que les biens admissibles soient acquis avant le 1^er janvier 2028.

Par ailleurs, le taux du crédit fera l’objet d’une réduction graduelle. Il passera à 20 % pour les dépenses admissibles engagées après le 31 décembre 2026 et avant le 1^er janvier 2028, puis à 10 % pour celles engagées après le 31 décembre 2027 et avant le 1^er janvier 2029.

Crédit d’impôt pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises

Le crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises est calculé en fonction des dépenses de main-d’œuvre engagées par une société pour la réalisation d’une production admissible.

Le taux de base de ce crédit d’impôt est généralement de 32 %, mais il peut atteindre 40 % dans le cas des productions suivantes :

• courts, moyens et longs métrages de fiction de langue française ;
• courts, moyens et longs métrages de fiction en animation de langue française ;
• documentaires uniques de langue française ;
• émissions jeunesse de langue française ;
• films en format géant.

À ces taux peuvent s’ajouter différentes bonifications, notamment celles liées à l’aide financière publique, aux effets spéciaux et à l’animation informatique, ainsi qu’aux productions réalisées en région.

Afin de mieux refléter la réalité actuelle de l’industrie, des modifications seront apportées de manière à :

• ajouter le financement provenant du Bureau de l’écran autochtone dans la liste des montants d’aide exclus pour l’application du crédit d’impôt ;
• modifier les critères d’admissibilité entourant la durée et le nombre d’épisodes de certaines catégories de films admissibles.

Des modifications corrélatives seront aussi apportées au crédit d’impôt pour le doublage de films et au crédit d’impôt pour services de production cinématographique concernant les catégories de productions admissibles.

Ces changements s’appliqueront aux productions pour lesquelles une demande de décision préalable, ou, à défaut, une demande de certificat, sera déposée auprès de la SODEC après le jour du discours sur le budget.

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Le gouvernement a ainsi pris l’habitude de contribuer au financement « d’organismes de recherche dont les travaux bénéficient à l’ensemble de l’économie du Québec, notamment par l’avancement des connaissances sur des sujets comme la fiscalité, la productivité et les politiques publiques ».

Dans cette optique, le budget 2026-2027 prévoit des investissements totalisant 15,3 millions de dollars (M$) sur cinq ans pour soutenir des organismes de recherche. Ces sommes se répartissent comme suit :

• 6,3 M$ au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO) ;
• 4,8 M$ pour la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke ;
• 1,8 M$ au Centre sur la productivité et la prospérité – Fondation Walter J. Somers de HEC Montréal ;
• 1,5 M$ pour l’initiative conjointe « En avant math ! » du Centre de recherches mathématiques de l’Université de Montréal et du CIRANO ;
• 0,9 M$ pour l’Institut du Québec.

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Alors qu’il se prépare à présenter son huitième budget, Eric Girard a reconnu que l’exercice se fait dans un contexte particulier, lors d’une mêlée de presse mardi.

Les membres de la Coalition avenir Québec (CAQ) choisiront en avril la ou le prochain premier ministre, une campagne électorale est prévue cet automne, l’accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique est en renégociation et le conflit en Iran a entraîné une flambée des prix du carburant.

« Ce n’est pas le moment de faire de nouvelles dépenses, de nouvelles promesses, a tranché le ministre à la veille du grand dévoilement. Alors, c’est un budget où il y aura un financement adéquat des missions de l’État, un rehaussement des dépenses en infrastructure (et) des gestes ciblés. »

Les conséquences économiques de la flambée des prix du carburant pourraient avoir un impact sur les coffres du gouvernement, prévient l’économiste Sonny Scarfone, du Mouvement Desjardins, en entrevue. « On va surveiller les hypothèses du côté des revenus. »

Le ministère des Finances anticipait une augmentation des revenus autonomes de 3,9 % pour l’exercice 2026-2027, lors de sa mise à jour économique présentée en novembre dernier.

Avec le déclenchement du conflit en Iran et le resserrement récent des politiques d’immigration, ce scénario est devenu « quand même optimiste », juge Sonny Scarfone.

L’incertitude économique pourrait entraîner un relâchement du marché du travail et une baisse des dépenses des ménages.

La baisse du nombre de nouveaux immigrants pourrait aussi réduire le nombre de contribuables, note l’économiste. « Jamais, dans ma carrière, je n’avais suivi les projections du gouvernement quant à la population, raconte Sonny Scarfone, mais là, ça va être intéressant de voir s’il y a eu des petits réajustements depuis la mise à jour budgétaire. »

Le défi des dépenses

Au-delà du contexte économique, le plan de match du côté des dépenses comporte aussi son lot d’incertitudes.

En novembre le rapport du Vérificateur général du Québec a qualifié le plan « d’incomplet ». « Les mesures pour réaliser plus de la moitié des économies envisagées ne sont pas déterminées », peut-on lire dans le rapport.

Pour sa part, le gouvernement estime qu’il doit encore identifier l’équivalent de 2,5 milliards $ en mesures pour réduire les dépenses afin d’atteindre l’équilibre budgétaire en 2029-2030.

Pour atteindre cette cible, le ministère des Finances a prévu limiter la croissance de ses dépenses à 2 % en 2026-2027, selon la dernière mise à jour économique. Le rythme sera, respectivement, de 1,4 %, 1,2 % et 1,4 % pour les exercices suivants.

Il s’agit d’un ralentissement marqué lorsqu’on compare au rythme de 5,9 % des dix dernières années, souligne la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, dans son mémoire dans le cadre des consultations prébudgétaires.

Pour cette raison, le Vérificateur général croit que le plan de retour à l’équilibre budgétaire « pourrait compromettre le maintien du niveau des services à la population ou l’atteinte de l’équilibre budgétaire dans les délais prévus ».

Le gouvernement Couillard a également limité la croissance des dépenses au cours de son mandat, mais l’exercice s’est fait sur une plus courte période et dans un contexte où l’inflation était plus basse, nuance Sonny Scarfone. « Ce n’est pas une simple promenade au parc », estime l’économiste.

À plus long terme, le vieillissement de la population exerce une pression sur les finances publiques, ce qui complique les objectifs budgétaires du gouvernement, souligne l’économiste du Mouvement Desjardins.

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