Wilfredo Aquino a utilisé son poste de directeur adjoint d’agence à New York pour aider un réseau qui a blanchi des centaines de millions de dollars par l’intermédiaire de la banque entre 2019 et 2021, selon le département

Il ajoute que le chef du réseau avec lequel Wilfredo Aquino travaillait a plaidé coupable en 2022 pour avoir coordonné un complot de blanchiment d’argent de 653 millions de dollars américains.

En octobre 2024, TD a plaidé coupable à plusieurs chefs d’accusation liés à des défaillances dans son programme de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et a accepté de payer des amendes totalisant environ 3,1 milliards de dollars américains.

La banque affirme coopérer activement avec les forces de l’ordre et mener une action globale pour renforcer son programme de lutte contre le blanchiment d’argent.

Wilfredo Aquino a plaidé coupable mardi pour son rôle dans le blanchiment de fonds, pour lequel il a reçu plus de 11 000 $ en cartes-cadeaux.

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Un large éventail d’entreprises qui traitent des transactions importantes, comme les bijouteries et les grandes banques, risquent des sanctions 40 fois plus élevées qu’à l’heure actuelle. Ces changements font partie du projet de loi C-12, qui a été adopté par la Chambre des communes le 11 décembre et qui attend l’approbation finale du Sénat.

« Si elle est adoptée, cette loi transformera considérablement le cadre d’application », déclare Vladimir Shatiryan, un avocat du cabinet Blakes spécialisé dans la réglementation financière.

Ces changements signifieraient, par exemple, que si le Groupe Banque TD était à nouveau condamné à une amende pour ne pas avoir signalé 20 transactions suspectes, comme en 2024, il pourrait se voir infliger une amende de 400 M$ au lieu des 9,2 M$ qu’il a dû payer l’année dernière.

Cette augmentation notable s’inscrit dans le cadre d’efforts plus larges déployés au Canada pour renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment en augmentant considérablement les sanctions prévues par les règles existantes, mais les experts doutent que le simple fait d’augmenter les amendes suffise à combler les lacunes du système.

Selon Vladimir Shatiryan, l’importance des sanctions potentielles signifie que les entreprises soumettront probablement beaucoup plus de transactions à l’examen, même celles qu’elles ne considèrent pas nécessairement comme suspectes.

« Quelqu’un m’a dit : “Souris et classe”, plutôt que d’être plus judicieux et réfléchi dans l’identification des transactions suspectes lors des déclarations parce que la surdéclaration n’entraîne pas de sanctions, contrairement à la sous-déclaration », souligne-t-il.

C’est une préoccupation partagée par Jeffrey Simser, ancien directeur juridique du ministère du Procureur général de l’Ontario, qui a écrit un livre sur les lois contre le blanchiment d’argent.

Toutefois, ces mesures devraient aider le personnel chargé de la conformité à convaincre les entreprises d’investir dans la surveillance, selon Jeffrey Simser.

« L’avantage des amendes, c’est que vous pouvez alors dire à votre patron : “Oui, je sais que cela coûte de l’argent, mais devinez quoi ? Si nous ne le faisons pas, nous allons recevoir une amende”. »

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a indiqué dans un communiqué qu’il disposait des systèmes et des processus modernes nécessaires pour remplir son mandat, même avec un nombre plus élevé de déclarations, tandis que sa directrice générale, Sarah Paquet, a déclaré que le CANAFE s’appuyait également davantage sur l’intelligence artificielle pour traiter les déclarations.

L’augmentation significative des sanctions entraînera probablement une multiplication des recours judiciaires, croit Vladimir Shatiryan, car les amendes justifieraient les frais juridiques.

Le CANAFE a déjà fait l’objet de nombreuses contestations judiciaires par le passé, dont une qui a conduit à une décision de la Cour suprême en 2016 l’obligeant à suspendre les sanctions pendant plusieurs années afin de revoir ses politiques et de rendre plus transparente la manière dont il calcule les sanctions.

D’autres contestations sont également à prévoir, car le CANAFE renforce son action de manière plus générale.

Sarah Paquet a dit dans un discours prononcé en novembre 2023, soit environ un mois après que TD ait annoncé un règlement de 3,1 milliards de dollars américains aux États-Unis pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, que le statu quo n’était plus acceptable.

« Nous intensifions activement nos mesures d’application de la loi. Nous nous attaquerons aux entreprises qui ne respectent pas leurs responsabilités morales et sociales », avait-elle alors déclaré.

Amendes de plus en plus salées 

Ce changement se reflète dans les sanctions infligées par le CANAFE ces dernières années.

Au cours de l’exercice 2020-2021, 538 000 $ de sanctions ont été infligés pour neuf infractions, puis 3,5 millions de dollars (M$) et 1,1 M$ au cours des deux années suivantes. En 2023-2024, le montant des amendes a bondi à plus de 26 M$ pour 12 infractions, et l’année dernière, 23 avis d’infraction (un record) ont été envoyés, pour plus de 25 M$ d’amendes.

Cette année, la situation s’est encore considérablement aggravée, avec notamment une amende de 177 M$ infligée à Xeltox Enterprises, opérant sous le nom de Cryptomus, et une amende de 20 M$ imposée à Peken Global, opérant sous le nom de KuCoin. Cryptmous a fait appel de cette amende record.

Le CANAFE a également infligé des amendes à de nombreuses autres entreprises cette année, notamment Spence Diamonds, la Canadian National Exhibition Association, Canaccord Genuity et toute une série de casinos, de coopératives de crédit et de courtiers immobiliers.

Ces mesures interviennent alors que de plus en plus d’entreprises sont soumises aux règles du CANAFE et que le Groupe d’action financière, soutenu par le G7, a procédé cette année à un examen très médiatisé des contrôles anti-blanchiment d’argent au Canada.

Le renforcement des amendes a certainement incité les entreprises à prendre les règles plus au sérieux, selon Jessica Davis, présidente et consultante principale chez Insight Threat Intelligence.

Mais elle affirme que le problème réside dans le fait que les organismes chargés de l’application de la loi n’ont pas la capacité de traiter un plus grand nombre de signalements. Ainsi, même si le CANAFE signalait dix fois plus de transactions suspectes, elle doute que cela se traduise par davantage de mesures coercitives.

« Nous n’avons tout simplement pas les moyens de lutter contre la criminalité financière au Canada », a déclaré Jessica Davis.

Le gouvernement fédéral a promis dans son budget de mettre en place une agence chargée de lutter contre la criminalité financière, mais il s’agissait également d’une promesse électorale du Parti libéral en 2021. Jessica Davis attend donc de voir ce qui va réellement se passer.

De son côté, Jeffrey Simser estime que, même si l’initiative était mise en œuvre rapidement, il faudrait des années pour former correctement les enquêteurs à l’examen de documents financiers complexes, et que tout cela coûterait cher.

« Le plus grand défi, à mon avis, est de mettre en place et de développer l’infrastructure nécessaire pour faire respecter la loi. Cela prendra du temps, ce sera un travail difficile et cela nécessitera des ressources, et il n’y a jamais assez de ressources. »

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L’Équipe intégrée de la police sur les crimes des marchés financiers (EICMF), une unité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) basée à Calgary, a annoncé qu’un mandat d’arrestation pancanadien a été lancé contre Mark Douglas Alexander, fondateur et président de Canadian Wealth Strategies Capital, une entreprise de négociation mondiale sur le marché des changes (FX).

Mark Douglas Alexander est accusé de fraude de plus de 5 000 $, de blanchiment d’argent et de possession de produits de la criminalité, à la suite d’une enquête menée par l’EICMF, avec la collaboration du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), de l’Agence des services frontaliers du Canada et de Passeport Canada.

« L’accusé aurait détourné plus de 10 millions de dollars (M$) de fonds d’investisseurs, transférant l’argent des comptes de CWS vers d’autres comptes qu’il contrôlait », rapporte la GRC dans un communiqué.

« Une partie des fonds volés aurait été transférée vers des plateformes d’échange de cryptomonnaies », ajoute-t-elle.

Les allégations n’ont pas été prouvées, et l’accusé est présumé innocent.

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Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a imposé une amende de 19 552 000 $ à Peken Global le 28 juillet pour violation des lois nationales sur le blanchiment d’argent.

L’entreprise de services monétaires étrangère, constituée aux Seychelles, compte environ 40 millions d’utilisateurs dans le monde et gère un volume d’échange quotidien de plus de 9 milliards de dollars américains. Elle a interjeté appel de l’amende devant la Cour fédérale.

L’agence a affirmé que Peken Global n’a pas été enregistrée auprès du CANAFE en tant qu’entreprise de services monétaires étrangère et n’a pas déclaré d’importantes transactions en monnaie virtuelle et n’a pas soumis de déclarations d’opérations douteuses.

La présidente-directrice générale de l’agence, Sarah Paquet, a déclaré dans un communiqué que les règles sont en place pour protéger les Canadiens et l’économie, et que le CANAFE travaille avec les entreprises pour les aider à comprendre et à respecter leurs obligations.

« Nous veillons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées », a-t-elle indiqué.

KuCoin a exprimé son profond désaccord avec les conclusions et la sanction de l’agence, et maintient qu’elle ne devrait pas être classée comme une entreprise de services monétaires étrangère.

« Nous sommes en désaccord avec cette décision, tant sur le fond que sur la procédure, et nous avons exploré toutes les voies de droit disponibles afin d’obtenir une issue équitable pour KuCoin », a affirmé le directeur général, BC Wong.

« Comme toujours, nous restons pleinement engagés à assurer la transparence de nos opérations et le respect de toutes les lois applicables », a-t-il ajouté.

Ces manquements comprennent près de 3000 transactions de plus de 10 000 $ que l’entreprise aurait dû déclarer entre le 1^er juin 2021 et le 8 mai 2024, ce que le CANAFE a qualifié d’infraction mineure.

L’organisme de surveillance indique que l’entreprise a aussi omis de déclarer 33 transactions pour lesquelles il existait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes, ce qu’il a qualifié de non-conformité grave ou d’infraction très grave, représentant une perte d’informations cruciales.

Les cas suspects comprenaient des transactions entre Peken Global et d’importantes plateformes du web caché ou des marchés numériques illégaux soupçonnés de faciliter des cyberactivités nuisibles au Canada et la vente de biens et services illégaux, a indiqué l’organisme.

Ce n’est pas la première fois que l’entreprise a des démêlés avec les autorités.

En janvier, la société a plaidé coupable d’avoir exploité une activité de transfert d’argent sans licence aux États-Unis et a accepté de payer des amendes totalisant plus de 297 millions $, a précisé le bureau du procureur américain.

L’accord conclu aux États-Unis prévoyait également que la société s’engageait à quitter le marché américain pendant au moins deux ans et que deux des fondateurs de KuCoin ne joueraient plus aucun rôle dans la gestion ou les opérations de l’entreprise.

KuCoin a été fondée en 2017 et sert des utilisateurs dans plus de 200 pays et régions.

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Les régulateurs ont également sanctionné les banques pour des infractions liées à la violation de la connaissance du client (KYC) et des lignes directrices opérationnelles ainsi qu’à des fuites de données personnelles. Le rapport répertorie les amendes supérieures à 500 000 $US. Le nombre réel de violations peut donc être considérablement plus élevé.

Parmi la vingtaine de pays figurant dans le rapport, les banques américaines ont payé les montants les plus importants : environ 6 G$ (4 G$ US), soit 92 % des amendes imposées par les régulateurs à l’échelle mondiale. Nos voisins du sud décrochent également la palme du nombre d’affaires sanctionnées en un an : 19 au total, soit un tiers du volume mondial, selon le rapport qui répertorie 57 infractions.

Avec 373 millions de dollars (M$) de pénalités pour 10 dossiers, le Royaume-Uni arrive deuxième, tant pour le montant des amendes que pour le nombre de cas. La troisième place pour les amendes revient à la Suède (68 M$). Le Canada arrive en neuvième position du classement, derrière la Belgique et l’Allemagne, avec des amendes de près de 12 M$ décernées à deux banques.

La Banque Toronto-Dominion (Groupe Banque TD), dont le siège social se trouve à Toronto, a payé la plus grosse pénalité. Sa division américaine s’est vu infliger en octobre 2024 des amendes totalisant 4,5 G$ par les autorités de réglementation des États-Unis, après avoir plaidé coupable de plusieurs chefs d’accusation, notamment de complot en vue de violer la Loi sur le secret bancaire et de procéder à du blanchiment d’argent.

Canada : des transactions suspectes

Le Groupe Banque TD détient également le record de la plus importante pénalité pécuniaire décernée au Canada (9 M$) pour des violations administratives de la législation sur le blanchiment d’argent. Lors d’un examen de conformité en 2023, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a relevé l’absence de déclaration pour des transactions suspectes, des failles dans la documentation des risques de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités terroristes et des manquements à la surveillance.

Les régulateurs canadiens ont par ailleurs imposé une pénalité de 2,46 M$ à la Banque de change du Canada (Exchange Bank of Canada) pour non-respect des règles en matière de blanchiment d’argent.

La Banque CIBC a quant à elle été condamnée par la Commission des marchés à terme de matières premières des États-Unis à payer des amendes pour divers manquements aux règles du commerce, notamment concernant des opérations de swap.

Négligence dans les contrôles

JPMorgan Chase & Co, la banque qui a écopé de la deuxième plus grosse amende (497 M$), a été épinglée en mars par la Réserve fédérale américaine et le Bureau de contrôle de la monnaie pour des manquements dans la surveillance des activités de négociation de l’entreprise étalées sur près de dix ans. La banque a reconnu des négligences dans le contrôle de milliards d’opérations de négociations de marchés sur une trentaine de places financières.

Une autre banque américaine, Citigroup, s’est à nouveau trouvée sous le feu des projecteurs en 2024, avec une amende de près de 200 M$ pour des problèmes de gestion des données non résolus déjà identifiés en 2020. Malgré les correctifs mis en place, l’autorité réglementaire a souligné que « de graves lacunes » persistaient dans la gestion des risques et les contrôles internes, alors que le groupe avait déjà écopé d’une amende pour des faits similaires il y a quatre ans.

Parmi les autres banques américaines sanctionnées, Goldman Sachs a été mise à l’amende pour des défaillances liées à la carte de crédit d’Apple. Des banques indépendantes, telles que City National Bank et Navy Federal Credit Union, ont également reçu des pénalités pour divers motifs liés à la conformité.

Des amendes salées

Parmi les amendes les plus salées, au Royaume-Uni, HSBC a dû payer 57,4 millions de livres (52 M$) pour des manquements dans la protection des dépôts de ses clients. Il s’agit de la seconde sanction la plus forte jamais infligée par l’Autorité de régulation prudentielle, une instance de la Banque d’Angleterre. Le régulateur note que HSBC avait marqué 99 % des dépôts à même de bénéficier d’un système de compensation financière comme étant « inéligibles ».

En Suède, la fintech Klarna Bank a été condamnée à verser 500 millions de couronnes suédoises (66 M$) par la Finansinspektione, l’autorité de supervision financière du pays. Le régulateur a estimé que Klarna, qui a déposé en novembre 2024 une demande d’introduction en bourse (IPO) auprès de la SEC, aux États-Unis, n’avait pas suffisamment soupesé la façon dont les produits et services de la banque pourraient être utilisés pour le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

La Chine, la deuxième économie mondiale, arrive au 5^e rang des pays du classement, derrière la Finlande. Trois banques chinoises ont récolté des amendes pour n’avoir pas amélioré leur programme de conformité, pour avoir enfreint des règles lors de l’octroi de fonds à des promoteurs immobiliers et pour avoir omis de déclarer des modifications d’un système d’information aux autorités réglementaires.

Au bas du classement figurent Hong-kong, l’Inde et la Suisse. Dans ces trois pays, le montant total des amendes bancaires est inférieur à un 1 M$ US.

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Voici quatre éléments clés de l’Énoncé économique à l’intention des conseillers :

La prestation d’invalidité du Canada sera exonérée d’impôt

Le gouvernement fédéral a l’intention de présenter un projet de loi visant à exclure la prestation d’invalidité canadienne du revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette proposition « permettra aux bénéficiaires de la prestation d’invalidité du Canada de conserver la pleine valeur de leurs prestations, y compris les autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu », tels que la prestation canadienne pour enfants et les crédits pour la TPS.

Ottawa a demandé aux provinces et aux territoires de veiller à ce que les bénéficiaires de la prestation canadienne d’invalidité ne subissent pas de réductions dans les programmes provinciaux et territoriaux de soutien aux personnes handicapées.

« Le gouvernement surveillera les décisions des provinces et des territoires et est prêt à prendre des mesures pour s’assurer que la prestation fédérale ne soit pas récupérée », peut-on lire dans le document.

La prestation, qui distribuera jusqu’à 200 $ par mois aux bénéficiaires admissibles à partir de juillet, a été annoncée dans le budget 2024 et devrait coûter 6,1 milliards de dollars (G$) sur six ans à partir de l’exercice 2024-25.

Financement de la déclaration d’impôt automatique et de la lutte contre l’évasion fiscale pour l’ARC

Le gouvernement libéral travaillera sur une législation permettant à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de remplir automatiquement une déclaration d’impôts au nom de certains Canadiens à faible revenu et de fournir de nouveaux fonds à l’agence pour lutter contre l’évasion fiscale.

Si cette mesure est mise en œuvre, les Canadiens éligibles recevront une déclaration de revenus préremplie sur la base des données de l’ARC et pourront revoir et modifier leurs informations. S’ils ne choisissent pas de s’exclure de ce processus de déclaration automatisé, la déclaration de revenus sera remplie par l’ARC en leur nom.

Cette mesure, qui étendrait la prestation canadienne pour enfants, la prestation canadienne pour travailleurs et le crédit pour la TPS/TVH aux non-déclarants actuels, pourrait coûter 8,67 G$ entre les exercices 2024-25 et 2028-29, a estimé le directeur parlementaire du budget (DPB) en juin.

Le gouvernement a également indiqué qu’il avait l’intention d’étendre la déclaration automatique des revenus aux Canadiens de la classe moyenne dont la situation fiscale est simple, et propose d’élargir le rôle du ministre du Revenu national afin d’inclure la simplification et l’automatisation de la déclaration des revenus des particuliers.

En plus de la déclaration automatique, la déclaration propose 451,5 millions de dollars (M$) pour l’ARC sur cinq ans, à partir de 2025-26, afin de lutter contre l’évasion fiscale et de recouvrer des recettes fédérales estimées à 2,9 G$ au cours de la même période.

Le financement est destiné à aider l’ARC à conclure les audits des programmes de l’ère de la COVID-19, tels que la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), et à mettre l’accent sur les personnes très fortunées et celles qui font partie de l’économie souterraine.

Renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et les sanctions pour les crimes financiers

Le gouvernement libéral a l’intention de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA/FDT) et d’augmenter les sanctions administratives pécuniaires.

Les modifications proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) exigeront que toutes les entités déclarantes qui ne sont pas déjà enregistrées s’inscrivent auprès du CANAFE, permettront au CANAFE de communiquer des informations au Bureau du commissaire aux élections fédérales afin de prévenir l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes et interdiront clairement les comptes anonymes, entre autres mesures.

Le gouvernement a également l’intention d’augmenter de 40 fois le montant actuel les sanctions administratives pécuniaires individuelles prévues par la LRPCFAT et de multiplier par dix le montant actuel des amendes pour toutes les infractions pénales.

Une nouvelle limite de pénalité globale pour toutes les sanctions administratives pécuniaires émises dans un seul avis de violation sera de 4 M$ pour une personne physique et de 20 M$ pour une entité, ou de 3 % du revenu brut annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

Si un accord de conformité n’est pas respecté, le directeur du CANAFE peut émettre une ordonnance de conformité assortie d’une sanction pécuniaire maximale de 5 M$ pour une personne physique et de 30 M$ pour une entité, ou de 3 % du revenu brut annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

Le gouvernement s’attend à ce que les sanctions plus sévères produisent 631 M$ d’amendes entre 2026-27 et 2029-30, soit 158 M$ par an pendant quatre ans.

Le gouvernement a l’intention de mettre en place un nouveau groupe de travail pour l’application de la loi et le secteur financier afin d’échanger des informations sur les systèmes de blanchiment d’argent haut de gamme, sur le modèle du Joint Money Laundering Intelligence Taskforce du Royaume-Uni. Elle souhaite également que le FINTRAC devienne membre du Comité de surveillance des institutions financières afin de permettre une meilleure coordination avec d’autres organismes de lutte contre la criminalité financière.

Des services bancaires ouverts pour le début de 2026

Le gouvernement libéral a déclaré qu’il avait l’intention d’introduire les services bancaires ouverts au Canada d’ici le début de 2026 et qu’il légiférerait sur les éléments restants des services bancaires ouverts, ou services bancaires axés sur le consommateur, dans le cadre d’une approche progressive. Le cadre mettra en place des exigences d’accréditation, une structure de responsabilité commune et une norme technique unique.

L’Open Banking permet aux institutions financières, avec leur consentement, de partager en toute sécurité les informations relatives aux comptes des clients avec des tiers, tels que d’autres banques et des sociétés de gestion de patrimoine. Elle est considérée comme bénéfique pour les consommateurs en augmentant la concurrence dans les services financiers, mais d’autres pays sont allés plus vite dans la mise en œuvre de leurs cadres.

Le gouvernement a l’intention de fournir 44,3 M$ sur trois ans à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à partir de 2025-26, pour mettre en œuvre le cadre. Il s’agira notamment d’élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs et de créer un registre public des banques, des coopératives de crédit, des technologies financières et des autres fournisseurs de services financiers participants.

Au cours de la phase initiale, le gouvernement exigera des banques qu’elles atteignent un certain seuil de volume de vente au détail pour participer, tandis que les autres institutions financières sous réglementation fédérale pourront choisir d’y participer. Le champ d’application comprendra initialement les informations relatives aux comptes chèques et aux comptes d’épargne, aux produits d’investissement disponibles via des portails en ligne et aux produits de prêt.

Les institutions financières souhaitant obtenir l’accréditation devront soumettre à l’ACFC des informations sur leurs dispositifs de surveillance, leur gouvernance, leurs contrôles de sécurité et de protection de la vie privée et leurs instruments de responsabilité, entre autres exigences. Les entités seront soumises à l’obligation de communiquer régulièrement des informations clés pour conserver leur accréditation.

La responsabilité suivra les données et incombera à la partie fautive en cas de problème. Par exemple, la responsabilité d’un fournisseur de données concernant la protection des données d’un consommateur cesse une fois que ces données ont quitté l’institution. Les consommateurs ne seront pas tenus responsables des pertes financières encourues à la suite du partage de leurs données dans le cadre de la banque ouverte.

Le gouvernement imposera l’utilisation d’une norme technique unique pour garantir l’interopérabilité des interfaces de programmation d’applications entre les institutions financières participantes et avec d’autres juridictions. La législation existante donne au ministre des Finances le pouvoir d’identifier et de révoquer une norme technique, et à l’ACFC le pouvoir de superviser l’organisme chargé de la norme technique.

Les services de partage de données dépendent actuellement du grattage d’écran, qui oblige les utilisateurs à communiquer leurs données de connexion à un tiers, ce qui augmente les risques de sécurité. L’Open Banking devrait permettre d’éliminer cette pratique.

Une fois le cadre mis en place, la surveillance, l’administration et l’application de l’Open Banking par l’ACFC fonctionneront sur la base du recouvrement des coûts.

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Denis Meunier, président de DMeunier Consulting et ancien directeur adjoint du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), a fait valoir que les amendes au Canada devaient augmenter considérablement pour assurer une dissuasion adéquate et ne pas devenir simplement un coût de fonctionnement.

Il estime que le gouvernement fédéral devrait ajouter des amendes substantielles pour négligence grave et hausser les sanctions administratives existantes, car les amendes au Canada n’ont pas augmenté depuis 2008.

« Il est temps de cesser de mettre des gants blancs, a déclaré Denis Meunier. Il faut des sanctions pour punir, pour vraiment envoyer un message : nous sommes sérieux. Et ces sanctions devraient se chiffrer en millions et potentiellement en milliards de dollars. »

Au Canada, le CANAFE peut imposer une amende maximale de 500 000 $ pour chaque violation très grave de déclaration, ou il peut renvoyer les violations à des poursuites criminelles potentielles.

En revanche, l’amende massive annoncée la semaine dernière contre la Banque TD est en partie due aux règles américaines qui permettent aux autorités d’infliger des amendes allant jusqu’à 500 000 $ US pour chaque journée où un programme de lutte contre le blanchiment d’argent n’est pas opérationnel.

En fonction des amendes limitées dont dispose le CANAFE, la pénalité de 9,2 millions de dollars qu’il a imposée à la TD plus tôt cette année est la plus importante de son histoire.

Conserver l’expertise dans le secteur public

En plus de l’augmentation des amendes, Denis Meunier a indiqué qu’il aimerait voir des ressources et des efforts accrus pour conserver l’expertise des régulateurs, car il est difficile de rivaliser avec ce qui est offert dans le secteur privé.

Par exemple, la TD a embauché plus tôt cette année Nathalie Martineau, une ancienne dirigeante du CANAFE, au poste de vice-présidente de la gouvernance de la lutte contre le blanchiment d’argent au sein de la banque.

Le Canada doit adopter une série de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, car il est loin de répondre aux attentes mondiales, a déclaré Christian Leuprecht, professeur au Collège militaire royal du Canada et coauteur du livre « Dirty Money: Financial Crime in Canada ».

« Il s’agit d’un problème répandu au Canada que les gouvernements ont été largement heureux d’ignorer », a soutenu Christian Leuprecht.

Selon un rapport du Service canadien de renseignements criminels (SCRC), on estime que 45 à 113 G$ sont blanchis au Canada chaque année.

L’ampleur du problème signifie qu’il faut adopter une série d’approches pour le réprimer, a fait valoir Christian Leuprecht.

« Oui, nous avons besoin d’amendes beaucoup plus sévères, mais nous avons également besoin de capacités pour enquêter. La situation est terrible dans ce pays en ce qui a trait aux capacités pour enquêter », a-t-il affirmé.

Les banques ont peu de chances d’être prises, ou d’être punies si elles le sont, et il est donc nécessaire de coordonner les efforts internationaux, a-t-il déclaré.

« Les banques de ce pays n’ont rien à craindre. Nous avons une unité de renseignement financier qui est essentiellement une unité de conformité administrative », a-t-il soutenu.

Denis Meunier a aussi dit qu’il souhaiterait que le CANAFE obtienne le pouvoir d’imposer des conditions aux banques, comme les régulateurs américains l’ont fait avec le plafonnement de la croissance des actifs de la TD au sud de la frontière.

La TD dit apporter les correctifs

Le CANAFE a indiqué dans une déclaration écrite qu’en plus de la pénalité record infligée à la TD, il a également exigé que la banque élabore un plan d’action pour remédier à ses lacunes. L’organisme peut imposer des pénalités supplémentaires si la banque ne donne pas suite à son plan, a-t-il souligné.

La TD a déclaré qu’elle effectuait les investissements, les changements et les améliorations nécessaires pour respecter ses engagements concernant son programme de lutte contre le blanchiment d’argent.

Le gouvernement fédéral cherche des moyens d’améliorer et de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment par le biais de consultations publiques l’année dernière. Plus tôt cette année, il a également renforcé les exigences réglementaires pour plusieurs entités non bancaires comme les casinos et les assureurs de titres.

Ces efforts interviennent alors que les organismes de réglementation eux-mêmes reconnaissent également l’ampleur du problème.

Peter Routledge, surintendant des institutions financières, s’exprimant lors d’une conférence sur les risques plus tôt en octobre, a déclaré que l’agence devait examiner de plus près la question.

« C’est un risque qui est plus important que je ne l’avais imaginé il y a trois ans, lorsque j’ai commencé mon travail, a affirmé Peter Routledge. Au cours de la dernière année, l’incidence des problèmes de lutte contre le blanchiment d’argent nous a amenés à accroître ce risque. Et ce n’est pas un événement isolé, il y a eu une série d’événements qui nous ont amenés à y réfléchir. »

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La semaine dernière, la filiale américaine de la banque d’investissement de la TD a conclu un accord de poursuite différée avec le ministère de la Justice des États-Unis (DoJ) au sujet d’allégations de manipulations sur le marché des bons du Trésor américain.

Le règlement prévoyait plus de 15,5 millions de dollars en pénalités financières, confiscations et restitutions, une somme que Moody’s Ratings considère comme non significative pour la banque. Cependant, l’agence de notation considère le règlement comme « négatif pour le crédit parce qu’il aggrave les dommages à la réputation que la TD a endurés depuis l’annonce de ses enquêtes américaines [contre le blanchiment d’argent] en août 2023 ».

« Nous considérons la résolution du DoJ comme une indication que les défaillances de la gestion des risques de la TD peuvent s’étendre à des domaines autres que les contrôles et la surveillance de la lutte contre le blanchiment d’argent, ce qui va dans le sens de nos perspectives négatives », résume l’agence de notation.

En août, Moody’s Ratings a donc abaissé la perspective de la TD à négative après que la banque a ajouté 2,6 milliards de dollars américains à ses provisions pour les sanctions potentielles liées à la lutte contre le blanchiment d’argent aux États-Unis.

L’agence de notation explique que la révision visait à « refléter l’incertitude inhérente liée à l’ampleur des sanctions financières ainsi qu’à la nature et à la durée des sanctions non financières éventuelles qu’elle pourrait encourir en rapport avec ces questions ».

Les problèmes liés à la lutte contre le blanchiment d’argent devraient être résolus d’ici la fin de l’année. En attendant, Moody’s Ratings rapporte que, dans la récente affaire du DoJ, la TD a licencié le courtier, signalé ses comportements présumés inappropriés aux autorités de régulation américaines, et a depuis renforcé ses capacités de surveillance et de conformité.

« Cependant, l’ordonnance [de la Securities and Exchange Commission] indique que Valeurs Mobilières TD n’a pas pris de mesures raisonnables pour surveiller le courtier après avoir reçu des avertissements sur son activité de courtage potentiellement irrégulière », note Moody’s Ratings.

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Le 10 octobre, la TD a accepté de payer des amendes totalisant 3,09 milliards de dollar américains (G$ US) après avoir plaidé coupable à de multiples accusations liées à des manquements dans le programme de lutte contre le blanchiment d’argent de la banque.

La banque est désormais la plus importante de l’histoire des États-Unis à avoir plaidé coupable de manquements au programme de la Loi sur le secret bancaire et la première à avoir admis une conspiration en vue de commettre un blanchiment d’argent, selon le procureur général américain Merrick Garland, qui a fait ces commentaires lors d’une conférence de presse jeudi après-midi.

Le cours de l’action de TD a chuté de plus de 5 % jeudi après l’annonce des sanctions, et a encore baissé de plus de 3 % vendredi vers 15 h pour osciller autour de 79,30 $ à la Bourse de Toronto.

Les autorités réglementaires ont également imposé des sanctions non monétaires sous la forme d’un plafond d’actifs qui limite la capacité de la TD à croître aux États-Unis.

L’analyste Gabriel Dechaine, de la Banque Nationale du Canada, a déclaré dans une note de recherche vendredi que le terme « non monétaire » est trompeur, car un plafond imposé aux actifs des principales filiales américaines de la TD pourrait avoir des répercussions financières importantes pour l’entreprise.

Il a souligné que les activités bancaires personnelles et commerciales de la TD aux États-Unis ont représenté 30 % des bénéfices totaux de la banque au cours de la dernière année. La banque a déjà déclaré qu’elle réduirait sa base d’actifs aux États-Unis d’environ 10 % pour maintenir un tampon avec le plafond d’actifs. Ce plafond ne s’applique pas à Valeurs Mobilières TD ni à aucune des activités canadiennes ou mondiales de la banque.

« Les sanctions et restrictions non monétaires pourraient peser sur le titre à long terme », a écrit Gabriel Dechaine.

Baisse des bénéfices

La banque d’investissement Jefferies a averti le 11 octobre que l’augmentation des dépenses et la restructuration du bilan de TD pour se conformer à l’ordonnance réglementaire réduiraient encore davantage les bénéfices de son segment de détail américain en 2025.

« Bien que la banque puisse éventuellement être en mesure de générer une croissance moyenne par rapport à ses pairs, nous prévoyons que cela prendra plusieurs années », est-il écrit dans une note de recherche de Jefferies.

Jefferies a également suggéré que TD deviendrait probablement plus agressive dans ses tentatives de gagner des parts de marché dans ses autres secteurs d’activité, afin de compenser ses nouvelles restrictions aux États-Unis.

Cela pourrait à son tour conduire à une réponse concurrentielle de la part d’autres banques canadiennes, « ce qui pourrait conduire à une baisse de la rentabilité du secteur au cours des deux prochaines années », a indiqué Jefferies.

L’analyste de la CIBC Paul Holden a déclaré dans une note que le règlement pour blanchiment d’argent et le plafond des actifs sont « pires » que ce qu’il avait prévu pour TD. La CIBC a réduit son objectif de cours pour l’action TD de 100 $ à 96 $ le 10 octobre.

Paul Holden a déclaré que TD se négocie actuellement avec une décote de 12 % par rapport à la moyenne de ses pairs des grandes banques, et a déclaré qu’il pensait que c’était « trop punitif » étant donné que le plafond des actifs aux États-Unis réduit le potentiel de croissance de TD, mais ne l’élimine pas.

L’agence de notation internationale Morningstar DBRS a publié vendredi une note dans laquelle elle indique que l’envergure et la diversité du modèle d’affaires de TD devraient lui permettre de réorienter sa croissance vers le Canada et Valeurs Mobilières TD, atténuant ainsi une partie de l’impact négatif à moyen et long terme du plafond d’actifs sur les bénéfices.

Morningstar DBRS a déclaré qu’elle pensait que TD serait en mesure de surmonter cet épisode, mais a également émis un avertissement sévère sur les répercussions possibles si la banque devait subir des impacts supplémentaires sur sa réputation ou sa capacité bénéficiaire.

« Nous notons que nos notations de crédit ont très peu de tolérance pour tout faux pas ou échec supplémentaire ou nouveau dans la remédiation, ou si la rentabilité globale reste affectée négativement pendant une période prolongée », a déclaré l’agence.

La TD est la deuxième plus grande banque canadienne par capitalisation boursière.

L’institution a admis dans son accord de plaidoyer avoir permis à trois réseaux de blanchiment d’argent de transférer plus de 670 millions $ US par l’intermédiaire de comptes de la Banque TD sur une période de six ans.

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La banque a également reçu une ordonnance de cesser et de s’abstenir et des sanctions non financières de la part du Bureau de contrôle de la monnaie (OCC) qui limitent sa croissance aux États-Unis après qu’il a été découvert que la TD avait « des défaillances systémiques importantes » liées à ses mesures de protection contre le blanchiment d’argent.

Le procureur général des États-Unis, Merrick Garland, a déclaré que la TD avait créé un environnement « qui a permis à la criminalité financière de prospérer en rendant ses services pratiques pour les criminels ».

Il a indiqué que la TD a admis dans sa réponse à l’accusation avoir permis à trois réseaux de blanchiment d’argent de transférer plus de 670 M$ US par l’intermédiaire de comptes de la Banque TD sur une période de six ans.

Au moins l’un de ces stratagèmes impliquait cinq employés de la TD.

Le mois dernier, le chef de la direction sortant Bharat Masrani a affirmé prendre la responsabilité de ces failles, et la banque a annoncé que Raymond Chun lui succéderait à sa retraite l’année prochaine.

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