De nombreux représentants en épargne collective (REC) espéraient que le ministère des Finances profite de ce dernier exercice budgétaire du gouvernement Legault pour préciser, au sein de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), les modalités applicables permettant à un REC de partager une rémunération avec le cabinet pour le compte duquel il agit.

En février, Gilles Garon, président ex officio et porte-parole du comité fiscalité du Conseil des Partenaires du réseau SFL (CPRSFL) a soutenu cette requête lors des consultations prébudgétaires menées par le ministère. Le CPRSFL représente plus de 500 conseillers.

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Le CPRSFL faisait alors valoir que la LVM permet le partage de commissions avec un cabinet dûment enregistré, mais déplorait l’interprétation qu’en fait Revenu Québec (RQ). RQ estime que ces commissions doivent être attribuées au REC, et non à sa société, au motif que seul un représentant est autorisé à exercer des activités de distribution de fonds communs.

Le ministère des Finances maintient le statu quo. « Aucune action n’est prévue pour le moment en ce sens. Si cela survient, ce sera après les élections, dans le cadre d’un projet de loi omnibus », a indiqué un représentant du ministère des Finances questionné par Finance et Investissement.

Les prochaines élections générales sont prévues dans sept mois, soit le 5 octobre prochain. Entretemps, le 12 avril, la Coalition Avenir Québec (CAQ) va choisir son prochain chef, qui deviendra de facto premier ministre du Québec.

Le ministère des Finances explique qu’il attend les résultats des consultations que mène l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) auprès de différents acteurs de l’industrie, avant de prendre des mesures. L’OCRI a signalé son intention d’adopter un règlement qui permettrait la constitution de REC en société. Ce règlement pourrait être adopté en 2027.

D’ici là, le ministère des Finances n’a pas l’intention d’intervenir auprès de Revenu Québec (RQ). Le CPRSFL a néanmoins suggéré que le ministère demande à RQ de suspendre l’émission de nouveaux avis de cotisation rétroactifs dans les dossiers liés au partage de commissions. Il a également proposé de mettre en pause les procédures judiciaires en cours, du moins de façon transitoire.

Gilles Garon a notamment évoqué le fait que les « montants réclamés sont souvent considérables : certains conseillers se sont vu imposer des cotisations de 50 000 $, d’autres de plus de 250 000 $, et dans un cas extrême, la cotisation s’élevait à plus de 400 000 $ en impôts et pénalités ».

Le CPRSFL a par ailleurs fait valoir que la Cour sera vraisemblablement appelée à trancher sur le traitement fiscal des commissions partagées. Un REC est en litige contre RQ et la décision finale dans ce dossier fera nécessairement jurisprudence.

« Ce n’est pas quelque chose qui peut être fait. Il y a un mur de Chine entre nous, explique un autre représentant du ministère. Si nous sommes en désaccord avec une interprétation que fait Revenu Québec, nous devons changer la Loi en conséquence », ajoute un fonctionnaire du gouvernement.

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