Lorsque l’ancien premier ministre Justin Trudeau a prorogé le Parlement le 6 janvier, tous les travaux législatifs en cours ont été abandonnés. Le 23 mars, le Parlement a été dissous avant les élections fédérales d’avril, qui ont donné lieu à de nouvelles propositions en matière de fiscalité. La Chambre des communes siégera du 26 mai au 20 juin avant le début d’une nouvelle session le 15 septembre, ce qui laisse peu de temps au gouvernement nouvellement élu pour éventuellement présenter un budget avant l’automne.

Présenter un budget au printemps pourrait s’avérer particulièrement difficile, selon Brian Ernewein, conseiller principal en fiscalité nationale chez KPMG à Ottawa. Il a fait cette remarque le 8 mai dernier, lors d’une présentation en ligne portant sur l’évolution des lois fiscales au Canada et à l’international.

Par exemple, comme le souligne Brian Ernewein, le ministre des Finances François-Philippe Champagne n’était en poste que depuis neuf jours lorsque les élections ont été déclenchées. Le nouveau premier ministre, Mark Carney, vient de nommer son cabinet. Parallèlement, les États-Unis débattent d’une réforme fiscale majeure, des discussions qui pourraient se prolonger tout au long de l’été.

« Il semblerait raisonnable que le Canada tienne compte de ces discussions [américaines] », affirme Brian Ernewein. Ainsi, le gouvernement fédéral « ne pourrait pas présenter le budget avant que le projet de loi américain ne soit arrêté, ce qui laisserait présager un budget pour l’automne ».

Néanmoins, certaines propositions fiscales pourraient être mises en œuvre avant le budget. En particulier, Mark Carney a déclaré lors d’une conférence de presse récente que la réduction d’un point de pourcentage de la tranche d’imposition fédérale la plus basse — à 14 % — proposée par les libéraux serait mise en place d’ici la fête du Canada.

Cette mesure « n’aura pas d’incidence sur les déclarations de revenus au 1^er juillet », prévient Brian Ernewein, mais elle est pertinente pour les tableaux de retenue d’impôt pour les déductions à la source, par exemple. « Il se pourrait bien qu’une loi ou une motion de voies et moyens — au moins sur cette mesure particulière — soit présentée au Parlement au printemps ».

Toute législation supplémentaire avant les vacances d’été serait probablement « un objectif ambitieux » pour le gouvernement, soutient Brian Ernewein en entrevue.

Parmi les autres promesses électorales à caractère fiscal qui seraient relativement faciles à rédiger et qui ont une importance pour les décisions de planification, on peut citer :

• une réduction de 25 % des retraits minimums obligatoires des FERR pendant un an ;
• la suppression de la TPS pour les acheteurs d’une première maison sur les maisons d’une valeur maximale de 1 million de dollars ;
• l’abrogation de la taxe sur le carbone à la consommation ; et
• pour les entreprises, un coup de pouce au programme de recherche scientifique et de développement expérimental et une extension de l’incitation à l’investissement accéléré (ces améliorations s’appuient sur les propositions de l’énoncé économique de l’automne).

Certaines mesures fiscales en suspens sont également simples. Par exemple, les libéraux ont abandonné l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital dans le budget 2024, et ont maintenu l’augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital de 1 million de dollars (M$) à 1,25 M$ sur la vente d’actions de petites entreprises et de biens agricoles et de pêche. Cette augmentation est entrée en vigueur le 25 juin 2024, mais un projet de loi doit être présenté.

Par ailleurs, pour les entreprises, les libéraux ont proposé d’étendre les crédits d’impôt pour l’économie propre. Il s’agit notamment des crédits d’impôt proposés pour l’électricité propre et les investissements dans la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques. Pour les entreprises qui envisagent « des investissements qui dépendent […] d’une combinaison de ces crédits, il serait utile que cette législation aille de l’avant », explique Brian Ernewein. « Une grande partie de cette législation a été rédigée. »

Législation à surveiller dans les mois à venir

Parmi les autres promesses électorales liées à la fiscalité, citons :

• une augmentation de 5 % du Supplément de revenu garanti pendant un an ;
• une nouvelle prestation de formation pouvant atteindre 15 000 $ pour les travailleurs en milieu de carrière dans les secteurs de la fabrication, de la construction, des soins de santé et de la technologie ;
• une subvention à l’apprentissage pouvant atteindre 8 000 $ ;
• une extension de la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre (pour les travailleurs qui parcourent plus de 120 km entre leur domicile et un site de travail) ;
• une révision du système d’imposition des sociétés ;
• une révision du processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées ; et
• l’introduction d’actions accréditives pour les entreprises technologiques en démarrage.

Le plan fiscal des libéraux publié pendant les élections prévoyait des recettes provenant de l’augmentation des pénalités et des amendes fiscales, mais aucun détail n’a été fourni à ce sujet. « Je me demande ce que cela signifiera, s’il s’agira ou non d’efforts supplémentaires pour examiner les affaires fiscales des grandes entreprises ou des contribuables fortunés, dit Brian Ernewein. C’est très vague. »

Plusieurs mesures fiscales en suspens ont été abordées dans le projet de loi déposé le 12 août 2024, notamment des modifications techniques à la législation sur la déclaration des fiducies, le projet d’incitation des entrepreneurs canadiens, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2025, et les nouveaux pouvoirs de vérification proposés pour l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne le non-respect des demandes de renseignements.

En ce qui concerne les pouvoirs d’audit proposés, « si je devais deviner, ce ne serait pas ce qu’un nouveau gouvernement essayant de donner un bon visage aux choses pourrait proposer » lorsque le Parlement siégera à la fin du mois, déclare Brian Ernewein. Cependant, « il est probable que cela se produise, peut-être plus tard cet automne ».

Dans l’ensemble, « je pense que le gouvernement adoptera la plupart des mesures qui restent en suspens, mais [les mesures] seront des points de discussion pour le nouveau ministre des Finances et les fonctionnaires des finances », soutient-il.

Il faut également s’attendre à des progrès concernant les annonces faites dans la déclaration économique d’automne, telles que l’exonération d’impôt de la prestation d’invalidité du Canada, qui sera distribuée à partir de juillet 2025.

Propositions n’ayant pas fait l’objet de mises à jour majeures depuis notre dernière vérification

Vieillir à domicile

Trois promesses du programme électoral des libéraux en 2021 ont été soulignées dans le rapport final du Conseil national des aînés sur le vieillissement à domicile, qui a été commandé par les ministres des Aînés et de la Santé et publié en 2024 :

• une prestation pour le vieillissement à domicile ;
• une augmentation permanente du Supplément de revenu garanti ; et
• une modification du crédit canadien pour aidants naturels afin de le rendre remboursable.

Les deux dernières promesses figurent dans les lettres de mandat des ministres concernés, et aucune des trois promesses n’a été proposée dans les budgets ou les lois fédérales.

Autres promesses libérales en suspens

La mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour la prolongation de la carrière des travailleurs âgés a été promise dans le programme électoral des libéraux en 2019 et mentionnée dans la lettre de mandat de l’ancienne ministre des Finances Chrystia Freeland en 2021. Il figurait dans le rapport prébudgétaire de 2024 du Comité permanent des finances, mais pas dans le budget lui-même.

Rien n’a été annoncé concernant ces autres promesses électorales de 2019 :

• augmenter la prestation canadienne pour enfants de 15 % pour les enfants de moins d’un an ;
• exonérer d’impôt les prestations de maternité et les prestations parentales de l’assurance-emploi ; et
• doubler la prestation pour enfants handicapés.

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Hunter Biden, âgé de 54 ans, a été accusé en décembre dernier d’avoir mis en place un stratagème pour éviter de payer 1,4 million de dollars d’impôts au fisc américain. Le fils de Joe Biden aurait plutôt dépensé cet argent pour financer un train de vie extravagant, dont des voitures de luxe, des vêtements, des escortes, de la drogue et des séjours dans des palaces.

Les charges retenues contre l’ex-avocat et homme d’affaires incluent neuf chefs d’accusation, dont l’évasion fiscale et de fausses déclarations.

Dans un autre registre, le fils du président est également accusé d’avoir fait de fausses déclarations sur un formulaire fédéral d’achat d’armes à feu en 2018, en affirmant qu’il ne consommait pas illégalement de drogues ni n’était dépendant à des drogues, et d’avoir détenu illégalement l’arme pendant 11 jours, alors qu’il consommait du crack.

En juin, un accord de plaidoyer négocié par les avocats de Hunter Biden lui a permis d’éviter la prison en échange d’une reconnaissance de culpabilité pour deux délits fiscaux et d’un programme de déjudiciarisation pour l’accusation liée aux armes. Cependant, cet accord a été rejeté en juillet par un juge fédéral du Delaware en raison de l’incertitude sur son champ d’application.

Les nouvelles accusations fiscales déposées au début du mois par le procureur spécial David Weiss, nommé sous l’administration Trump, indiquent que Hunter Biden a continué d’échapper à ses obligations fiscales jusqu’en 2020 et qu’il « ne payait pas tous ses impôts dans les délais ».

L’acte d’accusation de 56 pages détaille des dépenses de près de 5 millions de dollars effectuées entre 2016 et 2019, notamment 683 212 $ versés à « diverses femmes » et 188 960 $ pour des « divertissements pour adultes ». Selon l’accusation, cet argent aurait été utilisé pour financer son style de vie somptueux plutôt que pour payer ses impôts.

Les avocats de Hunter Biden ont jusqu’ici tenté de justifier ces manquements fiscaux par la négligence. Ils ont souligné que l’homme avait traversé une période chaotique marquée par l’aggravation de sa toxicomanie et la mort de son frère aîné Beau en 2015, des événements qui auraient contribué à augmenter sa dépendance.

Six années d’enquête

L’enquête américaine pour fraude fiscale au sujet de Hunter Biden a débuté en 2018, mais elle ne s’est concrétisée qu’en 2020, après l’élection de son père à la présidence des États-Unis. Les enquêteurs se sont notamment intéressés aux transactions commerciales de l’ex-homme d’affaires en Chine et en Ukraine, selon ABC News.

Selon ses avocats, Hunter Biden a décidé de plaider coupable pour épargner sa famille — sa sœur Ashley aurait pu être appelée à témoigner — et éviter de voir ressurgir son passé de toxicomane ainsi que la gestion de ses entreprises à l’étranger.

La peine de Hunter Biden sera connue le 16 décembre prochain. S’il est reconnu coupable de l’ensemble des accusations fiscales, l’investisseur pourrait faire face à une peine maximale de 17 ans de prison et de 25 ans pour les accusations liées aux armes.

Les médias américains affirment que, peu importe la décision, son père lui accordera une grâce présidentielle. Joe Biden a néanmoins affirmé par le passé qu’il n’accorderait pas de pardon à son fils.

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RBC Marchés des capitaux a accepté de payer 45 millions de dollars américains (M$ US). Diverses divisions de TD, y compris TD Cowen, récemment acquise, ont accepté de payer une pénalité totale de 46,5 M$ US à la SEC, en plus de 82 M$ US à la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis.

Les deux banques font partie des 26 institutions financières qui, selon la SEC, ont accepté de payer un total de 393 M$ US, tout en mettant en œuvre des améliorations à leurs politiques de conformité.

Les paiements sont liés à l’utilisation de communications électroniques par SMS et d’autres canaux alternatifs qui n’étaient pas conservés comme il est requis par la SEC.

Le régulateur a déclaré avoir constaté des niveaux « omniprésents » de communications hors canal dans les deux banques, à la fois entre les employés et avec les clients.

RBC a affirmé dans un communiqué qu’elle était heureuse d’avoir résolu le problème et qu’elle restait concentrée sur le respect de toutes les exigences réglementaires. Le Groupe Banque TD a déclaré avoir pleinement coopéré avec les organismes de réglementation et avoir renforcé ses politiques et procédures en matière de communications électroniques.

Les sanctions font partie d’un effort plus vaste de mise en application des mesures de contrôle des organismes de réglementation américains sur les méthodes de communication, qui a donné lieu à des sanctions de plus de 1,2 milliard de dollars américains, y compris des paiements antérieurs effectués par la Banque Scotia et la Banque de Montréal.

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Un comité d’audience de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a décidé que Jila Mahnaz Mott, ancienne représentante de Keybase Financial Group à Toronto, était interdite d’exercer le commerce des valeurs mobilières et l’a condamnée à une amende de 776 100 $ et à des frais de 7 500 $.

La décision du panel sur les sanctions fait suite à une audience au cours de laquelle Jila Mahnaz Mott a admis avoir enfreint les règles de l’organisme d’autoréglementation. La seule tâche du panel était de déterminer les sanctions appropriées.

Dans un exposé conjoint des faits, Jila Mahnaz Mott a déclaré avoir emprunté un total de 561 300 $ et 93 000 $ US à neuf clients entre septembre 2019 et 2021 — des actions qui ont entraîné des conflits d’intérêts qui n’ont pas été divulgués à son courtier ou résolus dans le meilleur intérêt des clients.

Le panel a déclaré que Jila Mahnaz Mott a emprunté l’argent à des clients après avoir été piégée dans une fraude apparente — un stratagème qui visait à obtenir des paiements de sa part pour obtenir le « produit de la vente d’actions qu’elle avait précédemment achetées dans deux centres de villégiature mexicains ».

Le jury a déclaré qu’elle avait continué à emprunter à des clients même après que sa banque eut bloqué une transaction télégraphique vers le Mexique, la soupçonnant d’être frauduleuse, et après qu’elle eut admis à son courtier qu’elle avait contacté la police et déposé un rapport auprès du Centre antifraude du Canada au sujet de ces transactions.

« Nous avons été surpris et préoccupés par le fait qu’elle ait accepté de devenir une victime de la fraude alors que les circonstances dans lesquelles les fonds ont été demandés et envoyés au Mexique auraient dû déclencher un soupçon de fraude potentielle », souligne le jury dans sa décision.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait qu’elle ait ensuite impliqué l’argent de ses clients, en choisissant de suivre les instructions d’un tiers inconnu au détriment de ses obligations envers ses clients, [son courtier et les autorités de réglementation], ajoute le panel. Ces préoccupations ont été des facteurs dans notre décision que l’intimée ne devrait pas être autorisée à continuer comme [représentant] dans l’industrie des fonds communs de placement. »

Selon la décision du jury, Jila Mahnaz Mott a reconnu qu’une interdiction permanente s’imposait, mais elle n’a pas demandé de sanction financière, invoquant son incapacité à payer.

Cependant, le personnel de l’OCRI a demandé une amende de 674 300 $ et des frais de 7 500 $, en plus d’une interdiction d’exercer dans le secteur.

Dans sa décision, le jury affirme que la gravité de la faute commise « a été un facteur important dans notre décision d’imposer une interdiction permanente et une amende substantielle à l’intimée ».

Le panel a décidé que les sanctions financières devraient représenter la restitution des sommes encore dues à ses anciens clients : 550 300 $ et 93 000 $ US. Une pénalité supplémentaire de 100 000 dollars a été imposée « pour refléter la gravité de la faute et garantir que l’amende ait un effet dissuasif général », souligne le jury.

Le panel estime qu’il est peu probable que les clients récupèrent leur argent, « étant donné la faillite de l’intimé », et déclare ne disposer « d’aucune preuve indiquant que le [courtier] avait indemnisé les clients pour leurs pertes, comme c’est souvent le cas dans des circonstances similaires. Toutefois, nous avons été informés qu’aucun des clients ne s’était plaint auprès du [courtier] ou de l’OCRI ».

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Pour cette raison, en plus de devoir s’acquitter d’une amende de 28 000 $, l’intimé devra réussir un cours sur l’éthique et la conduite professionnelle offert par l’Institut IFSE ou un autre cours du secteur qui est jugé acceptable par le personnel de l’OCRI dans les 12 mois suivant la signification de la décision.

Ainsi Michael Bock a été jugé coupable :

• d’avoir modifié et utilisé, pour exécuter des opérations, 69 formulaires de compte relatifs à 56 clients, en modifiant des renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher les modifications;
• et d’avoir obtenu et eu en sa possession 18 formulaires de compte présignés relativement à 18 clients et, dans certains cas, d’avoir utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations.

La formation d’instruction a demandé aux parties de présenter des observations sur les frais, lesquels seront déterminés séparément.

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Chris Oppong, titulaire d’un permis de septembre 2020 à septembre 2022, et sous contrat avec Ivari par l’intermédiaire de l’agence générale gestionnaire Greatway Financial a formé des recrues pour qu’elles rejoignent son équipe de vente, dans certains cas en leur facturant des frais ou en leur disant qu’ils devaient acheter une police d’assurance pour assister à la formation, selon un avis réglementaire daté de septembre 2023.

Il a parfois remboursé aux recrues la prime du premier mois, et les recrues ont ensuite laissé les polices expirer, selon l’avis.

Chris Oppong a fait souscrire des polices à d’autres recrues à leur insu ou sans leur consentement.

Il a admis avoir remboursé des primes à 22 assurés – dont certains étaient ses recrues – pour 29 polices, selon l’avis.

« Toutes ces activités avaient pour but de générer des affaires d’assurance et une rémunération pour Chris Oppong et d’agrandir son équipe de vente », précise l’avis.

Chris Oppong a reçu 39 600 $ de rémunération pour les 29 polices émises. Bien que la Greatway ait entamé une action civile pour récupérer ce montant ainsi que d’autres paiements, elle n’a pas encore récupéré de fonds.

Chris Oppong n’a pas demandé d’audience et n’a pas contesté les sanctions proposées par l’ARSF.

L’amende de 60 000 $ comprend 40 000 $ pour le remboursement de primes, 10 000 $ pour avoir utilisé la coercition et l’influence indue pour obtenir des contrats d’assurance, et 10 000 $ pour avoir obtenu frauduleusement des paiements de primes.

En octobre dernier, l’ARSF a déclaré qu’elle avait pris des mesures d’application contre des dizaines d’agents d’assurance-vie sous contrat avec Greatway, World Financial Group Insurance Agency of Canada et Experior Financial à la suite d’un examen mené par l’organisme de réglementation entre mai 2022 et avril 2023. L’examen a porté spécifiquement sur les entreprises qui liaient la rémunération au recrutement.

Dans le cadre de l’examen, sur les 50 agents d’assurance-vie de Greatway sélectionnés pour l’examen, 19 ont été transmis à des agents disciplinaires ; parmi ceux-ci, 12 (63 %) ont reçu des avis d’imposition d’une sanction pécuniaire et quatre (21 %) étaient toujours en cours d’examen au 31 mai 2023.

Lorsque l’ARSF a fait part de ses conclusions à l’automne dernier, la Greatway a déclaré qu’elle avait mis en œuvre des mesures telles que l’amélioration de la formation et le renforcement de la supervision des agents.

Pour renforcer la surveillance dans le secteur de l’assurance-vie, l’autorité de régulation a déclaré que l’une de ses initiatives consistait à élaborer une nouvelle proposition de règle pour les agents généraux d’assurance.

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