• À qui veulent-ils transmettre leur pratique ?
• Comment leurs clients accueilleront-ils la transition ?
• Et quel sera leur projet une fois cette étape franchie ?

Un autre aspect crucial à considérer concerne la structure de leur plan de succession. Les conseillers peuvent choisir entre une vente complète ou partielle de leur cabinet, chacune offrant différentes modalités, comme la vente d’actions, la cession d’actifs, de parts de clientèle, ou encore des formules hybrides. Chaque option comporte des implications fiscales, juridiques, réglementaires et financières qu’il est essentiel d’évaluer soigneusement.

« Il s’agit sans aucun doute d’un aspect sous-estimé du plan de succession », commente Joe Millott, fondateur et directeur de la société Acquatio, basée à Toronto. Cette société fournit des conseils aux acheteurs et aux vendeurs dans le secteur de la gestion de patrimoine au Canada.

« Tout le monde se concentre sur le montant qu’il va recevoir. La plupart ne pensent pas à ce qu’ils obtiendront après impôt. »

Vente complète ou vente partielle

Il n’existe pas d’approche unique pour structurer une succession, affirme Tyler Wilson, directeur du financement des conseillers chez Care Lending Group, basé à Newmarket, en Ontario. L’entreprise offre des solutions de financement d’entreprise aux secteurs des conseils financiers, des copropriétés, du golf et des soins de santé.

« Tout dépend du plan opérationnel, du niveau de compétence du successeur, de son degré de préparation — selon s’il est prêt à démarrer ou s’il a besoin d’un peu de mentorat — ainsi que des préférences personnelles et des objectifs de vie du conseiller qui souhaite réduire ses activités ou se retirer complètement », détaille-t-il.

Dans le cas d’une vente complète, le conseiller sortant transfère 100 % du contrôle de son cabinet à l’acheteur. Le vendeur peut se retirer immédiatement ou après une période de transition convenue.

L’acheteur peut aussi verser une somme forfaitaire au moment de la clôture de la vente, ou opter pour une formule mixte combinant un paiement initial et des versements échelonnés, comme le prévoit une note du vendeur, précise Joe Millott.

Dans les deux cas, on suppose que l’acheteur est « prêt à conserver ce portefeuille d’affaires et à maintenir cette valeur à l’avenir », déclare Tyler Wilson.

Dans le cas d’une vente partielle, le vendeur transfère une partie de son entreprise à l’acheteur, tout en continuant à y participer sur le plan opérationnel, financier ou les deux. Ce processus s’étend généralement sur plusieurs années.

Une vente partielle permet au conseiller sortant et à l’acheteur de « tâter le terrain », explique Tyler Wilson.

« Elle donne au successeur l’occasion d’entrer dans une partie de l’entreprise et de comprendre comment les choses sont gérées, de se faire une idée de la philosophie générale et de la manière d’interagir avec les clients, ainsi que de leurs attentes », continue-t-il.

Si tout se passe bien, l’objectif final est généralement de vendre le reste de l’entreprise, en bloc ou par étapes, ajoute Tyler Wilson.

De nombreux vendeurs optent pour la vente totale, car elle leur donne plus de certitude quant à l’issue de la vente, observe Joe Millott.

« Si vous pouvez réaliser une vente aujourd’hui à 100 %, ou au moins à plus de 80 %, vous bloquez le produit de la vente à un prix intéressant pour vous et vous ne prenez aucun risque futur sur les performances du cabinet », résume-t-il.

« Dans le cas d’une vente partielle, le propriétaire prend toujours le risque d’une détérioration du cabinet, prévient Joe Millott. Il peut perdre des clients ou, lorsqu’il envisage de procéder à la vente totale, il peut ne pas être en mesure de le faire au prix qu’il avait accepté lors de la vente partielle. »

Mais les ventes partielles ont aussi leurs avantages. Elles facilitent la continuité du suivi des clients et peuvent contribuer à préserver l’héritage d’un conseiller sortant.

« Le rachat progressif d’un partenariat au fil du temps est un mécanisme très répandu qui garantit une transition en douceur d’un portefeuille d’affaires », explique Tyler Wilson, en précisant qu’il appartient en fin de compte aux deux parties de décider de ce qui est le plus judicieux pour elles.

Structurer la transaction

Les ventes totales et partielles peuvent être structurées comme des ventes d’actifs, des ventes d’actions ou un hybride des deux.

La vente d’actions consiste à vendre des actions d’une entreprise ou à transférer une participation dans l’entreprise à une autre partie. Elle est généralement plus favorable au vendeur, car celui-ci peut transférer le passif et bénéficier de l’exonération totale de l’impôt sur les gains en capital, qui peut atteindre 1,25 million de dollars.

Dans certains cas, les acheteurs peuvent privilégier une vente d’actions, notamment lorsque l’entreprise du conseiller sortant détient des contrats ou des ententes de travail « qui sont considérés comme précieux pour maintenir le fonds de commerce de l’entreprise », spécifie Tyler Wilson.

Par ailleurs, la vente d’actifs consiste à vendre des éléments individuels de l’entreprise, tels qu’une liste de clients, des revenus réguliers et des actifs physiques comme du matériel de bureau, plutôt que l’entité juridique elle-même. Elle est généralement préférée par les acheteurs, car elle leur permet de sélectionner des actifs spécifiques à acheter et d’éviter des obligations non désirées, tandis que les vendeurs ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux potentiels qu’une vente d’actions. « Le fait qu’il s’agisse d’une vente d’actions ou d’une vente d’actifs ne fait pas de différence en termes de flux de fonds, mais cela a un impact sur le vendeur en matière d’efficacité fiscale de la structure », explique Joe Millott.

« Les revenus du travail étant imposés aux taux marginaux les plus élevés, l’idéal est de structurer la vente de manière à obtenir une plus-value. Si la vente d’actions n’est pas possible, les dividendes de liquidation d’une société sont généralement mieux imposés que les revenus ordinaires. » Dans certains cas, les conseillers peuvent opter pour une vente hybride, qui combine des éléments d’une vente d’actions et d’une vente d’actifs afin d’équilibrer les risques et les implications fiscales pour le vendeur et l’acheteur. Ces ventes sont toutefois plus complexes et nécessitent un examen approfondi.

En outre, les conseillers sont limités quant au type de transaction de vente qu’ils peuvent effectuer en fonction du régime réglementaire auquel ils sont soumis.

Dans l’état actuel des choses, les conseillers titulaires d’un permis de fonds commun de placement en dehors de l’Alberta peuvent se constituer en société, ce qui signifie qu’ils sont en mesure de se retirer de leurs activités par le biais d’une vente d’actifs ou d’une vente d’actions.

Les conseillers titulaires d’une licence en valeurs mobilières sont limités à la vente d’actifs, sauf, par exemple, s’ils « vendent à une société de conseil en investissement ou à un courtier qui est prêt à échanger la valeur de leur pratique contre une valeur en actions, et à leur racheter ensuite ces actions », constate Joe Millott. Il précise toutefois que la capacité de ces conseillers à structurer l’opération de manière à bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital dépend de la durée et du statut du courtier ou de l’entreprise au moment de l’acquisition des actions. Cette situation devrait changer, car l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) envisage des réformes qui permettraient aux conseillers titulaires d’un permis en valeurs mobilières de se constituer en société.

Autres considérations

Qu’ils se retirent d’une entreprise ou qu’ils achètent à quelqu’un qui en a une, les conseillers doivent prévoir un budget pour des professionnels de la fiscalité et du droit. Ceux-ci peuvent aider à structurer une transaction de manière à optimiser l’efficacité fiscale et à minimiser les risques.

« Chaque partie à la transaction a tendance à payer ses propres conseillers fiscaux et juridiques », rapporte Joe Millott.

« J’ai vu, dans le bas de la fourchette, des honoraires allant de 30 000 $ à 50 000 $ pour des services fiscaux spécialisés en fusions et acquisitions. À l’autre extrémité du spectre, ces frais peuvent atteindre entre 50 000 $ et 150 000 $. Et ces professionnels sont rémunérés, que la transaction se concrétise ou non. »

Par ailleurs, Joe Millott recommande aux conseillers de ne pas précipiter leur départ. Il observe que beaucoup ont tendance à envisager une sortie hâtive lorsque la croissance de leur pratique stagne ou en période de volatilité des marchés.

« C’est tout simplement contre-intuitif, car la plupart des propriétaires de cabinets devraient chercher à vendre lorsqu’ils ont eu une bonne année en matière de croissance, et non pas lorsqu’ils ont une année plus ordinaire », recommande-t-il.

« Je ferais le parallèle avec le réflexe de la plupart des investisseurs, qui aiment acheter des actions lorsque leur valeur est en croissance plutôt que lorsqu’elle est en chute. Les propriétaires de cabinets ne sont pas différents. »

Tyler Wilson a même observé certains conseillers modifier la structure de leur plan de succession parce qu’ils avaient changé d’avis ou que le plan n’avait pas été suffisamment préparé.

« L’élaboration d’un bon et solide plan dès le début peut vraiment aider à atténuer les obstacles potentiels en cours de route », souligne-t-il.

– Avec la collaboration de Jonathan Got

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Voilà certains constats du Pointage des régulateurs 2025, dont les résultats apparaissent au tableau ci-contre.

Un point commun s’observe pour les organismes de réglementation évalués : la note moyenne aux 19 critères d’évaluation est supérieure par rapport à celle de 2024, mais inférieure à celle de 2023. Ceci dénote un degré de satisfaction généralement plus faible que celui des années précédentes, mais en progression par rapport à l’an dernier.

À l’instar des années passées, les régulateurs affichent leurs meilleures notes sur le plan des critères qui touchent les communications, notamment la capacité à communiquer efficacement ses priorités.

« L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’OCRI ont un large éventail de priorités stratégiques et nous recevons des mises à jour régulières sur ces priorités. Ils font un bon travail en nous impliquant dans le processus de consultation », indique un répondant du secteur du plein exercice.

« L’OCRI a un calendrier établi de communication de ses priorités annuelles, ce qui est apprécié des courtiers. Du côté de l’AMF, la communication est plus générique », ajoute un répondant du secteur de l’épargne collective.

Un autre répondant du même secteur juge que « l’accessibilité et la participation des dirigeants de l’OCRI aident énormément la communication avec l’industrie ».

« L’AMF et l’OCRI font tous deux un excellent travail pour expliquer leurs décisions, les mises à jour de leurs règles et leurs projets à court et à long terme. L’incorporation des conseillers est un bon exemple récent où nous trouvons que l’approche de l’OCRI est très collaborative et prend en compte de multiples contributions dans son processus de prise de décision », note un répondant du secteur du plein exercice.

En général, les régulateurs obtiennent également leurs notes les plus élevées sur le plan de leur capacité à intervenir de façon proactive en cas de comportements déviants. Par contre, quelques répondants restent conscients de certains enjeux : « Le défi consiste toujours à faire appliquer les amendes une fois qu’elles ont été imposées, en particulier pour les acteurs des petites entreprises. »

Un répondant du secteur de l’épargne collective nomme une situation découlant du champ de compétence de la Chambre de la sécurité financière (CSF). « La CSF n’intègre pas le courtier de façon active dans le plan d’action à la suite de la détection d’un comportement déviant, ce qui malheureusement peut entraîner des délais et nuire à la protection du public », dit-il.

L’encadrement des courtiers en épargne collective relève de l’AMF, une responsabilité qui sera transférée à l’OCRI au terme d’une période de transition. La CSF encadre le comportement des représentants en épargne collective seulement et collabore avec les autres régulateurs (AMF et OCRI) dans leurs interventions auprès des courtiers et cabinets en assurance.

Ce commentaire rejoint un thème commun à un sous-groupe de répondants : la crainte que le partage des rôles et des responsabilités entre organismes de réglementation ne crée de la confusion, des coûts supplémentaires, voire des inefficiences dans la mise en application.

Quelques responsables de la conformité déplorent des « redondances et des doublons entre l’OCRI et la CSF qu’il faudra clarifier rapidement ». Un autre répondant résume la situation dans ces mots : « Il existe au Québec une situation particulière de dédoublement de responsabilités entre la CSF et l’OCRI. Malheureusement, ce sont les courtiers et leurs représentants qui doivent assumer les conséquences financières de ce dédoublement tant que la situation ne sera pas clarifiée. Actuellement, tout le monde se renvoie la balle et personne ne semble prendre ce problème au sérieux. »

L’AMF, l’OCRI et la CSF répondent à plusieurs des occasions d’améliorations dans les textes suivants :

• AMF : autres avis et analyses
• OCRI : autres avis et analyses
• CSF : autres avis et analyses

Le nouveau modèle de tarification de l’OCRI ainsi que son interaction avec les frais facturés par l’AMF et la CSF constituent également un facteur d’irritation.

Certains responsables de la conformité jugent inéquitable la tarification des courtiers membres en fonction du nombre de personnes autorisées, ce qui pénaliserait les modèles d’affaires où il y a un grand nombre de conseillers. On craint une hausse de coût importante, alors que la CSF et l’AMF n’ajusteraient pas à la baisse leur tarification.

Nombre de répondants évoquent un inconfort par rapport aux frais imposés par l’AMF au regard des ajustements attendus. « Dans la mesure où l’OCRI récupère des responsabilités de l’AMF, comme les frais d’inscription, on trouverait normal que l’AMF diminue ses frais », dit un répondant.

Par ailleurs, à l’instar des années passées, plusieurs répondants se sentent essoufflés par le rythme des changements réglementaires des différents régulateurs. Ceux-ci engendrent non seulement des coûts technologiques et humains, mais ils s’additionnent aux autres obligations de conformité provenant d’autres organismes gouvernementaux, dont celles de la loi 25 modernisant la protection des renseignements personnels ou de la loi 96 sur la langue française.

En général, les régulateurs obtiennent parmi leurs pires notes relativement à la raisonnabilité du rythme des changements réglementaires, des frais imposés aux acteurs de l’industrie et à la capacité des régulateurs à tenir compte de l’impact financier de leurs exigences.

« La cadence est très rapide et difficile à soutenir. On a l’impression que les régulateurs sous-estiment l’impact de leurs politiques », dit un répondant à propos de l’AMF et de l’OCRI. Un autre sondé parle de ces deux organismes : « Le fardeau réglementaire et la cadence des changements, ainsi que le rapport coûts-bénéfices des initiatives, ont tendance à être disproportionnés. »

Un autre répondant s’inquiète de la tendance à la hausse des coûts d’exploitation, qui comprennent les coûts technologiques et de main-d’œuvre. Il ajoute : « Notre équipe de conformité représente notre deuxième plus grande base d’employés (après le secteur des activités). Il s’agit donc d’un coût important pour l’entreprise, mais nous sommes heureux d’investir dans la protection des investisseurs, de l’activité et de la réputation de l’entreprise. »

Quelques répondants souhaitent que l’AMF soit plus sensible à la charge de la conformité. « L’OCRI est meilleure à prendre en considération les réalités financières des firmes en raison de sa meilleure compréhension de notre fonctionnement et de sa volonté d’en tenir compte », dit un répondant.

Voici certains constats relatifs à chacun des régulateurs.

Défis de l’AMF : soutenir les changements technos

Cette année, les répondants du secteur de l’épargne collective accordent une note moyenne à l’AMF qui est inférieure à ceux du secteur de l’assurance, ce qui renverse une tendance observée depuis 2022.

Par rapport à 2024, les répondants de ce secteur accordent des notes en baisse sur le plan de l’équité des frais de l’AMF, de son processus d’inspection et de la pertinence de ses interventions en réponse aux changements technologiques.

« Le processus d’inspection est lourd, long, peu efficace et offre peu de solutions concrètes », dit un répondant. Par contre, deux autres sondés arrivent à une conclusion différente. « Le processus est bien structuré. La rétroaction est bien véhiculée. Le délai aussi était raisonnable », dit un premier. Une autre ajoute : « La dernière a été faite à distance, les délais étaient excellents et réduisaient beaucoup le stress. »

Sur le plan des changements technologiques, la difficulté à saisir les attentes des régulateurs et l’évolution rapide du secteur compliquent la donne, selon certains répondants. L’un d’eux dit : « Il y avait peu ou pas de soutien de l’AMF et de la CSF. On nous réfère à des politiques générales et floues qui datent déjà. On ne sent pas qu’ils comprennent l’ampleur des défis en matière de cybersécurité et de développement technologique. »

Dans le secteur de l’assurance, la note de l’AMF progresse pour la quasi-totalité des critères d’évaluation de 2024 à 2025, excepté sur le plan de la clarté de ses communications. Un répondant juge qu’il y aurait « un manque de maturité et de connaissances des équipes de l’AMF, ce qui fait que les questions posées peuvent être non pertinentes ».

OCRI : trop nombreuses consultations ?

En 2025, les sondés ont accordé à l’OCRI des notes en progression pour nombre de critères qui touchent les communications. « Il y a eu un beau changement d’attitude entre l’OCRI et l’ACFM », dit l’un d’eux. « Le travail de l’OCRI pour l’harmonisation et la définition du nouveau livre de règles est énorme et va dans une bonne direction », dit un autre.

Or, cette harmonisation fait que l’OCRI consulte beaucoup sur différents thèmes et le rythme des consultations déplaît à un segment de répondants. « Les consultations de l’OCRI sont beaucoup trop courtes et le rythme est effréné. Nous n’avons pas assez de ressources pour participer à toutes les consultations », dit un répondant.

Certains sondés soulignent que l’OCRI a une « belle sensibilité aux modèles de petites firmes ». Par contre, afin de maintenir un fardeau réglementaire à un niveau acceptable, certains invitent « l’OCRI à ne pas seulement faire des ajouts, mais aussi repenser le fondement de certaines règles ».

Comparativement à 2024, la note est en baisse pour l’OCRI quant à l’efficacité de son processus d’audience disciplinaire (formation d’instruction). « Les délais d’enquête et d’audience sont déraisonnables, dit un répondant. Il peut s’écouler des années entre l’acte et la réprimande. »

Lire : OCRI : avancées bienvenues malgré les irritants 

Lire : Débats entourant le délai de traitement des plaintes

Par rapport à 2024, pour l’ensemble des critères d’évaluation, la CSF obtient de meilleures notes en 2025. La CSF est notée sur moins d’éléments par rapport à l’OCRI ou l’AMF étant donné sa mission plus restreinte d’assurer l’encadrement des conseillers en veillant à leur formation continue, à la déontologie et la discipline.

En revanche, certains répondants critiquent l’OAR. « Le prix pour accréditer la formation continue est un frein à l’offre de celle-ci. Tout le processus est administrativement lourd. La majorité des ordres professionnels permettent maintenant d’accréditer gratuitement des formations et surtout de déterminer soi-même si la formation satisfait les critères », dit un répondant du secteur de l’assurance.

De plus, certains jugent que ces frais facturés aux représentants sont élevés. « La cotisation à la CSF est élevée compte tenu des services rendus. On n’a pas besoin de magazines en papier glacé ni d’offensives publicitaires », dit un répondant.

Selon certains répondants, les délais d’enquête à la CSF sont déraisonnables. « Les délais du syndic causent autant de dommage sinon plus que le jugement du comité de discipline », dit un répondant du secteur de l’assurance.

Un autre répondant reste plus nuancé : « Certains conseillers ont eu diverses expériences en lien avec le processus disciplinaire… autant positives que négatives. »

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

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Selon diverses sources de l’industrie financière, Eric Girard, ministre des Finances du Québec, en a surpris plusieurs avec ce projet de loi omnibus du secteur financier déposé à l’Assemblée nationale le 8 avril dernier. Des rumeurs portant sur le dépôt d’un projet de loi omnibus couraient, mais plusieurs éléments du contenu restaient inconnus. Depuis, on ne se bouscule pas au portillon pour le commenter, nombre d’entreprises, d’association et d’organisations ayant préféré prendre le temps pour l’examiner avant d’émettre un avis.

Stéphane Fontaine, vice-président, chef de la conformité, Gestion de patrimoine, à la Banque Nationale, accueille favorablement que le projet de loi fasse que l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) hériterait de l’encadrement des REC du Québec.

« C’est très positif. La Banque Nationale, comme d’autres, a milité pour qu’il y ait ce retrait (des pouvoirs de la CSF) », dit-il. L’idée de la fusion de l’OCRCM et de l’ACFM était de simplifier l’encadrement de l’investissement à travers le Canada. C’était le cas dans l’ensemble des provinces canadiennes sauf au Québec où on se retrouvait avec 2 régimes, le régime de l’OCRI et celui de la CSF. Il n’y avait pas de raison qu’il en soit différent au Québec. »

Selon lui, de confier l’encadrement des REC à l’OCRI ferait que les investisseurs resteraient « bien protégés » et qu’il y aurait moins de confusion. « Ça réduit les coûts aussi », note-t-il.

Sur le plan de la confusion, Stéphane Fontaine explique que ces responsabilités à l’OCRI simplifieraient l’analyse et la gestion d’inconduites de nature systémique. L’OCRI pourrait par exemple plus facilement enquêter à la fois sur les agissements d’un conseiller et sur les politiques de la firme par rapport à ces agissements, selon lui, agissant de manière systémique.

« L’OCRI travaillait depuis des mois sur des protocoles d’arrimage et de coordination avec la CSF. Dans le cas où la CSF fait une enquête sur un individu, du côté de l’OCRI, il peut y avoir un enjeu plus systématique au niveau de la firme. Ça aurait demandé de la coordination pour les dossiers d’analyse de l’individu et de regarder s’il y a des enjeux du côté firme. Ça va être beaucoup plus simple que tout cela soit arrimé. »

Le projet de loi 92 « vient formaliser ce que l’industrie demande depuis l’annonce de la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM. C’était clair pour la Banque Nationale que le rôle de la CSF envers les REC devenait obsolète », ajoute-t-il.

Or, le retrait de l’encadrement disciplinaire des REC à la CSF ne sera pas synonyme d’économie pour les REC qui ont également leur permis de représentant en assurance de personnes. En effet, ce changement proposé ferait qu’ils seraient encadrés sur le plan disciplinaire à la fois par l’OCRI et par la CSF, convient Stéphane Fontaine.

À la Banque Nationale, cette situation touche un faible nombre de REC. Or, la situation est différente chez Cloutier Groupe financier où 95 % des REC ont aussi un permis en assurance de personnes, indique François Bruneau, vice-président administration chez Cloutier Groupe financier.

Ce dernier n’est pas surpris de la décision du ministre des Finances, considérant « qu’il y a des dédoublements évidents entre les fonctions de l’OCRI et celle de la CSF en épargne collective ». Par contre, François Bruneau ne s’attend pas à des économies de frais pour les conseillers liés à son entreprise.

« Nos conseillers vont quand même demeurer membres de la CSF parce qu’ils ont un permis en assurance de personne. Donc, ils vont se retrouver à devoir payer quand même la cotisation à la CSF, puis payer la cotisation à la l’OCRI de 250 $ par année. Ce sont des frais qui s’ajoutent au net pour eux. Est-ce que l’AMF va réduire sa tarification compte tenu du fait qu’elle prévoit transmettre certaines responsabilités à l’OCRI ? C’est ce qu’on s’attend comme industrie. »

Stéphane Fontaine n’a pas souhaité commenter le projet de fusion de la CSF et de la ChAD alors que François Bruneau juge cette situation comme décevante.

« La CSF est un organisme avec qui on collaborait bien au fil des années, qui n’était parfait. La CSF a un système robuste de formation continue duquel l’OCRI devrait s’en inspirer, surtout au niveau technologique. L’OCRI commence dans ce sens-là, alors on va laisser la chance au coureur », dit François Bruneau.

Selon lui, la CSF est un peu victime du fait qu’elle n’a jamais obtenu un mandat complet, à savoir de veiller à la discipline à la fois des REC et des courtiers en épargne collective. « Le ministère semble avoir pris la voie de retirer à la CSF les fonctions de discipline en épargne collective, plutôt qu’élargir son mandat. Attendons de voir la suite des choses. Ça vient au moins régler le cas du dédoublement de fonctions entre l’OCRI et la CSF », dit François Bruneau.

Maxime Gauthier, président de Mérici Service financiers, a longtemps été un partisan de la multidisciplinarité chez les conseillers et de l’importance d’avoir un organisme réglementaire qui supervise à la fois les secteurs de l’assurance de personnes et des valeurs mobilières. « La multidisciplinarité est la réalité de beaucoup de professionnels. C’est un beau principe que je continue de porter et de défendre, mais je n’ai pas le choix de prendre acte du fait que les gouvernements successifs et l’Autorité ont fait des choix qui sont segmentés par catégorie d’inscription par leurs lois habilitantes. Ils ne rendent pas la multidisciplinarité possible comme je la conçois. J’ai envie de donner la chance au coureur », fait-il valoir.

Une autre disposition du projet de loi 92 concerne le fait que les courtiers en placement seraient visés par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF).

Ce fonds vise à indemniser les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds relatif aux produits et services financiers fournis ou offerts par un représentant. Selon le projet de loi, les victimes admissibles seraient couvertes si le représentant est « titulaire d’un certificat, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrits en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers » ou « un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières, sans égard à la discipline ou à la catégorie de discipline ou d’inscription pour lesquelles il est autorisé à agir en vertu de son certificat ou de son inscription ».

« Le FISF couvrira toutes les personnes inscrites comme “conseiller” au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, ce qui inclut les gestionnaires de portefeuille », précise Charles-Étienne Bélisle, relationniste de presse au ministère des Finances du Québec.

Est-ce que le projet de loi prévoit une reconnaissance entre le FISF et le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) ? « L’AMF a entrepris des discussions avec l’OCRI afin de déterminer le meilleur arrimage possible entre ces deux fonds », répond simplement Charles-Étienne Bélisle.

Ces travaux correspondent aux attentes de Stéphane Fontaine : « Dans le même objectif de s’arrimer et de simplifier le cadre réglementaire, la solution est de s’arrimer vers un seul fonds d’indemnisation. »

Maxime Gauthier craint que les courtiers du Québec doivent payer à la fois pour le FISF et pour le Fonds canadien de protection des investisseurs, ce qui risque d’accroître leurs coûts d’opération au Québec. Il espère une reconnaissance mutuelle entre les fonds afin d’éviter un dédoublement de coût.

L’incorporation des REC, ce grand absent

Le projet de loi 92 contient un grand absent, espéré depuis longtemps dans l’industrie, soit de permettre qu’un représentant du secteur des valeurs mobilières puisse constituer ses activités en société par actions.

« L’OCRI avait envoyé le signal qu’elle était favorable au partage de commissions. On aurait aimé que le ministre l’inclue dans son projet de loi omnibus », s’exprime François Bruneau.

Maxime Gauthier, qui a longtemps tenté d’influencer le gouvernement afin de permettre l’incorporation est également déçu que le ministre n’ait pas profité de ce projet de loi pour inclure clairement ce droit.

Dans un avis de décembre dernier, Revenu Québec clarifiait les conditions pour qu’elle accepte qu’un REC attribue ses commissions à son cabinet : « Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre (un courtier en épargne collective) et (le cabinet incorporé d’un conseiller), que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par (ce cabinet au courtier) et que (le cabinet) était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué. »

Ces conditions s’apparentent à celle de l’option 3 proposée par l’OCRI à l’occasion d’une consultation sur les règles de rémunération des conseillers, en janvier 2024.

Lire : Partage de commission : flous entourant un avis de RQ

Selon François Bruneau, cette option 3 reste toutefois compliquée d’application.

Stéphane Fontaine souhaite quant à lui donner une chance à l’OCRI de mener à bien sa consultation sur la rémunération des conseillers. « L’OCRI amorçait des discussions avec les instances fiscales. Ça ne prend pas quelque mois à régler cela. C’est une bonne chose que l’OCRI cherche à valider certains points avec les instances fiscales. »

L’article Projet de loi 92 : satisfactions et déceptions est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En effet, 76 % des répondants souhaiteraient que leur conseiller ou leur institution financière soit dans l’obligation de leur poser des questions spécifiques sur les considérations relatives à l’IR dans le cadre du processus de connaissance du client. Malgré de ce pourcentage, seuls 28 % des sondés rapportent avoir été interrogés à ce sujet.

Cet intérêt est toutefois un peu obscurci par les craintes d’écoblanchiment. Plus de la moitié des investisseurs (54 %) reconnaissent que cela les dissuade d’adhérer à l’IR, une augmentation par rapport aux 46 % de l’an passé.

Parmi les autres facteurs dissuasifs, on retrouve :

• le manque de clarté dans les appellations et stratégies des fonds
• et les préoccupations en matière de performance.

« La demande est là, déclare Patricia Fletcher, cheffe de la direction de l’AIR. Cependant, la persistance de l’écoblanchiment comme facteur dissuasif montre que, malgré les progrès récents, des efforts continus sur plusieurs fronts sont nécessaires pour répondre à ces préoccupations. Les conseillers sont particulièrement bien placés pour discuter avec leurs clients afin de répondre à leurs valeurs et à leurs préoccupations, et pour les éduquer. »

En effet, 88 % des sondés estiment que les conseillers sont des sources d’information importantes pour prendre des décisions d’investissement liées à l’IR.

Un intérêt qui ne faiblit pas

Si les jeunes continuent d’être les plus nombreux à détenir des actifs d’IR, les aînés démontrent toujours plus d’intérêt. Les femmes semblent également être plus attirées par ce type de placements que les hommes.

Le sondage met en lumière également un manque certain de connaissances. En effet, 66 % des personnes interrogées avouent ne connaître que peu voire pas du tout l’IR. Environ une personne sur cinq (19 %) rapporte même ne jamais en avoir entendu parler.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les événements sur la scène internationale sont loin de dissuader les personnes à s’intéresser à l’IR. En effet, un peu plus du tiers (35 %) des répondants se disent plus susceptibles de choisir l’IR qu’il y a un an. Toutefois, la détention d’actifs d’IR a légèrement diminué depuis la fin de l’année 2023.

Toutefois, 92 % des sondés affirment que prendre en compte les occasions d’investissement lors de l’incorporation de l’IR dans les portefeuilles est crucial, au même titre que la réduction des risques (89 %).

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Voici quelques-unes des leçons qui découlent du regard posé par deux fiscalistes sur la note de Revenu Québec (RQ) du 10 décembre 2024 concernant le partage de commissions entre un représentant en épargne collective et une société dont il est le seul actionnaire.

« Quand un contribuable est dans une situation compliquée, il faut qu’il s’informe », indique Natalie Hotte, Chef de pratique — Gestion des risques et des savoirs en fiscalité au CQFF, partenaire stratégique de Raymond Chabot Grant Thornton. Selon elle, les communautés comptable et fiscale gagneraient à avoir une meilleure notoriété des enjeux complexes entourant le partage de commission entre un REC et sa société.

Dans cette note d’interprétation, RQ rejette les arguments d’un REC, aussi propriétaire d’un cabinet en assurance de personnes, qui contestait le refus de RQ de lui permettre la déduction de certaines dépenses de son revenu. Dans ce cas, le courtier du conseiller versait toutes les commissions découlant des activités du REC directement dans le compte bancaire sa société par actions. Par contre, le courtier a produit des relevés fiscaux au nom du conseiller.

Finance et Investissement évoquait ce cas dans les articles suivants :

• Partage de commission : les éléments clés de l’avis de RQ
• Partage de commission : flous entourant un avis de RQ

Un contre-exemple

Le revers du REC face à Revenu Québec est un exemple de modèle à éviter.

« Estimant qu’une partie du revenu gagné auprès des clients des listes acquises et détenues par Société relativement à ses activités en épargne collective devait être attribuée à Société, Contribuable a, dans un premier temps, inclus dans le calcul de son revenu […] le montant des commissions inscrit aux Relevés 1 émis à son nom par Courtier », lit-on dans l’avis. Puis, le REC a déduit à titre de dépense d’entreprise, un montant correspondant à la portion de ce revenu qu’il estimait revenir à son cabinet. RQ a rejeté ces déductions et émis un avis de cotisation. Malgré l’opposition du contribuable, RQ maintient sa décision.

Le contribuable a eu beau dire à RQ que c’est son cabinet qui détient la liste de clients de laquelle découlent les commissions, l’autorité fiscale s’y oppose. « La source du revenu de commissions payé par Courtier n’est pas la liste de clients, mais plutôt les services rendus par Contribuable à titre de REC », écrit RQ.

L’hypothèse de RQ, voulant que l’entente établissant la rémunération payable pour les services rendus à titre de REC est conclue uniquement entre le contribuable et son courtier, est un élément clé de la décision.

En effet, le lien juridique entre un conseiller et son courtier est déterminant en droit fiscal canadien. « Dans la mesure où une entente est conclue entre un particulier (à titre personnel) et un tiers et qu’elle prévoit, par exemple, que le particulier fournira des services au tiers en contrepartie d’une quelconque rémunération, le revenu découlant de cette entente devrait normalement être gagné et appartenir au particulier conformément aux rapports juridiques établis, et ce, à moins d’une preuve convaincante du contraire », cite RQ à partir d’un bulletin d’interprétation de l’Agence de revenu du Canada (ARC).

« La fiscalité ne va pas suivre le fait que le client pense qu’il reçoit un service d’une société et pense que ça marche de même. La fiscalité va suivre la réalité », dit Natalie Hotte.

« On comprend la rage des conseillers qui ne peuvent pas s’incorporer. Mais est-ce que c’est la faute de l’impôt ? Je ne suis pas sûr. C’est probablement davantage un problème politique», dit-elle.

Quel partage ?

Selon Natalie Hotte, RQ écrit que « la législation fiscale ne prévoit pas de règles particulières en présence d’un partage de commissions. Ainsi, les règles fiscales habituelles s’appliquent pour déterminer la personne qui doit inclure une rémunération à son revenu ».

« Si on veut que (le partage de commission) marche au Québec, encore une fois c’est un problème politique », dit Natalie Hotte.

L’imbroglio provient du fait que la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur la distribution de produits et services financiers permettent qu’un REC partage sa commission avec un cabinet en assurance de personnes. Or, RQ souligne que, selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), le partage de commissions permis « intervient donc toujours après l’étape du paiement de la rémunération », lequel paiement doit être fait au nom personnel du représentant.

Documentez, documentez et documentez

Dans sa décision, RQ rejette l’argument du REC voulant qu’il existe une entente tacite de coentreprise entre son cabinet en assurance et lui. L’autorité fiscale reconnaît que le conseiller et sa société collaborent afin de rendre à un même endroit différents services financiers et que leurs activités sont connexes, mais, dans le cas analysé, il ne s’agissait pas d’une coentreprise.

« Si on dit que l’on a une coentreprise entre une société et un conseiller, la fiscalité va s’appliquer selon le travail effectué par chacune des parties. Pour ce faire, il faudra évaluer cette répartition du travail selon les documents que le client nous fournis (un contrat de service, une analyse logique et raisonnable ou autres éléments). En fiscalité, on ne va pas faire nos calculs basés uniquement sur ce que le client pense que ça vaut et sur le pourcentage des commissions transférées à la société. Il faut que la dépense que l’on engage soit raisonnable considérant le travail fait par la société. S’il y a un bout de travail fait par le conseiller, ce n’est pas sa société qu’il l’a fait c’est lui », explique Natalie Hotte.

L’avis de RQ reste flou sur la façon dont un conseiller peut déduire des dépenses d’entreprise de son revenu personnel, prévient Francys Brown, associé en fiscalité chez Demers Beaulne.

Afin qu’un REC puisse déduire ses dépenses d’entreprises, il pourrait payer personnellement des factures émises par son cabinet pour les services que cette société lui rend. Le REC paierait au passage les taxes de vente applicables.

Si le conseiller distribue ses fonds en série A et reçoit sa rémunération directement du courtier, les taxes de vente ainsi déboursées ne pourraient pas être récupérées. Or, s’il facture ses clients des honoraires taxables directement et distribue des fonds en série F, un conseiller pourrait récupérer les taxes de vente payées à sa société grâce au remboursement de la taxe sur les intrants, selon Francys Brown.

« Il devrait documenter cela dans un contrat, s’assurer de la raisonnabilité des services, tout quantifier et documenter. Ça serait la bonne façon de limiter son risque au niveau des revenus et dépenses », explique le fiscaliste. Selon lui, cette position est une concession administrative de RQ et n’est pas fondée sur une interprétation technique, d’où le flou qui subsiste.

Bien documenter les relations entre les parties et avoir des preuves des transactions et du lien d’affaire à travers le temps entre celles-ci est primordial, selon Natalie Hotte : « On ne veut pas de fling flang comptable. »

Prudence et encore prudence

« Contribuable pourrait déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise les dépenses qu’il a engagées auprès de Société, à condition que ces dépenses soient raisonnables et qu’elles respectent les autres critères prévus par la LI », écrit RQ dans sa note d’interprétation.

Or, cette note ne vient pas encadrer ce qui est acceptable comme dépenses d’entreprise, ni comment un conseiller peut les déduire. D’où un message de prudence, selon Francys Brown.

Si RQ ou l’ARC refusait la déduction de certaines dépenses, les conséquences fiscales pour un conseiller pourraient être importantes.

La question de raisonnabilité des déductions est une question de faits et de droits et ces derniers doivent être bien documentés. D’autant que la réalité d’affaires des conseillers est souvent plus nuancée et peut varier. Francys Brown y fait référence.

D’un côté du spectre, il donne le cas d’un conseiller seul, qui n’a pas fait d’achat de clientèle et qui n’a pas de personnel qui travaille avec lui. Il a toujours été en affaire à son nom personnel. « Et là, il décide de s’incorporer et de se verser des commissions dans sa corpo. Est-ce que c’est un travailleur autonome ou quelqu’un qui exploite une entreprise ? », dit-il.

De l’autre, il y a le cas d’un REC qui est propriétaire d’une société qui collabore avec nombre de conseillers, emploie plusieurs adjointes, un technicien informatique, loue des locaux pour 10 ou 15 personnes, possède des ordinateurs, un prêt commercial et a acheté de la clientèle. « On se rapproche de l’exploitation d’une entreprise » où les revenus de vente de fonds d’investissement sont indissociables des dépenses. Si les autorités fiscales prétendaient que toutes les commissions doivent être imposées entre les mains du REC personnellement parce que c’est lui qui détient le permis, ça serait inéquitable.

« Ça causerait un préjudice pour le contribuable qui se retrouve dans une situation fiscale très pénalisée alors que, sans ces dépenses-là, il n’aurait pas pu réaliser les revenus ».

Pour éviter cette zone de flou dans la déductibilité des dépenses et cette iniquité, les autorités gouvernementales devraient permettre l’incorporation des activités en valeurs mobilières, selon le fiscaliste.

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Le Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL) souhaite que le ministre des Finances, Eric Girard, intervienne auprès de Revenu Québec (RQ) afin que l’autorité fiscale annule toute action auprès des représentants actuellement visés par des avis de cotisation. Le CPRSFL réclame également qu’on permette l’incorporation des représentants en épargne collective et que ceux-ci puissent recevoir leur commission par l’intermédiaire d’une société par actions, à l’instar de nombreux professionnels.

Cette cinquième correspondance arrive dans la foulée de la publication d’une lettre d’interprétation de RQ sur le partage de commission entre un REC et son cabinet, en décembre dernier. L’autorité fiscale rejetait alors les arguments d’un REC qui contestait le refus de RQ de lui permettre la déduction de certaines dépenses de son revenu.

Le CPRSFL déplore actuellement le flou qui subsiste dans les modalités du partage de commissions qui est encadré par l’article 160.1.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). Le courtier a droit de le faire, entre autres, avec un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome régie par la LDPSF, comme un cabinet en assurance de personnes.

Ce flou crée une divergence entre l’interprétation que fait l’industrie financière de la manière de faire ce partage et celle de RQ. En raison de cette divergence, ces dernières années, RQ a envoyé de nombreux avis de cotisation à des REC ayant partagé leurs commissions avec leur cabinet d’une manière non conforme à ses yeux, leur réclamant souvent plusieurs dizaines de milliers de dollars. Dans un cas, un REC se voit réclamer 400 000 $ par année fiscale.

« Malgré les différentes interventions ministérielles et législatives visant à corriger le flou créé par la mise en place du règlement 31-103, les autorités de RQ se cachent derrière la Loi sur les impôts en interprétant “à leur façon” ce qu’ils veulent comprendre et en criminalisant d’honnêtes citoyens qui ne souhaitent que rendre les meilleurs services professionnels à leurs clients en quête de leur réussite financière », écrit Gilles Garon, président du CPRSFL, dans sa lettre.

Selon différents cas de REC qui contestent leur avis de cotisation de RQ, l’autorité fiscale ne tolère pas que le cabinet du REC reçoive la rémunération qu’il aurait dû obtenir personnellement de la part de son courtier en épargne collective.

D’après des juristes, si un REC recevait personnellement ces commissions et payait des factures émises par sa société et pour lesquelles s’appliquent les taxes de vente (TPS, TVQ), cette déductibilité serait admissible. Or, l’inconvénient est que « RQ ramasse la TPS, TVQ, mais ce n’est pas la même marge de profit pour le représentant », indique Gilles Garon, en entrevue avec la rédaction de Finance et Investissement.

Cette situation est particulièrement complexe pour nombre de conseillers qui sont associés d’un cabinet multidisciplinaire qui offre divers services de planification financière, d’assurance et d’épargne collective. Ces cabinets comptent souvent plusieurs conseillers rattachés, emploient une dizaine de personnes, possèdent une place d’affaire ayant pignon sur rue et ont acquis plusieurs équipements.

Qu’un REC reçoive personnellement tous les revenus découlant des activités d’épargne collective alors que ses activités se rapprochent de celles de l’exploitation d’une entreprise ne convient pas à sa réalité d’affaires.

Selon Gilles Garon, permettre l’incorporation des REC favoriserait la relève dans ce secteur. En effet, la valeur moyenne d’un cabinet en service financier peut varier de 2 à 5 millions de dollars. La continuité de ce cabinet ne peut se faire que par son rachat par un jeune professionnel.

« Depuis les dernières années, les institutions financières avisées par ce marché préfèrent proposer des offres de financement intéressantes, non pas à des individus pour l’achat de blocs d’actifs, mais à des sociétés par actions et ces prêts sont entièrement endossés par les actionnaires », explique-t-il. Ce type de montage est généralement plus avantageux financièrement et fiscalement, selon lui.

Dans sa lettre de décembre dernier, RQ clarifie les conditions pour qu’elle accepte qu’un REC attribue ses commissions à son cabinet. « Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué », explique l’autorité fiscale.

Ces conditions s’apparentent à celle de l’option 3 proposée par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) à l’occasion d’une consultation sur les règles de rémunération des conseillers, en janvier 2024.

Selon cette option, le courtier pourrait rémunérer des conseillers en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux, laquelle serait inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette option exigerait des approbations législatives dans différentes provinces, selon l’OCRI. Le CPRSFL souhaite que le ministre agisse et permette l’incorporation « afin que le calvaire de tant de personnes pointées par RQ se termine enfin ».

Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, n’a pas rendu publiques ses orientations pour l’instant et n’a pas pris de décision quant à l’incorporation des représentants en épargne collective. « Notons que le fait d’apporter les modifications demandées ne garantirait pas aux représentants de courtiers en épargne collective l’obtention des économies fiscales souhaitées », écrivait le cabinet du ministre dans un courriel en janvier.

Questionné sur le stress ressenti par les REC ayant reçu un avis de cotisation et qui le contestent, celui-ci répond : « C’est le rôle de RQ d’interpréter la législation fiscale. Si des personnes cotisées sont en désaccord avec une interprétation de RQ, elles peuvent contacter RQ ou se prévaloir des mécanismes d’opposition prévus par la loi. »

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Cette lettre éclaire certains éléments entourant le partage de commissions entre un représentant en épargne collective (REC) et un cabinet en assurance de personnes dont il est le seul actionnaire, tout en restant floue sur d’autres points. Elle vient s’ajouter à l’incertitude fiscale qui perdure depuis 2009.

Ces dernières années, RQ a envoyé de nombreux avis de cotisation à des REC ayant partagé leurs commissions avec leur cabinet d’une manière non conforme à ses yeux, leur réclamant souvent des dizaines de milliers de dollars. Dans un cas, on réclame à un REC 400 000 $ par année fiscale.

« Cette situation provoque des situations incroyables de stress, d’angoisse et de santé mentale, sans compter le risque pour plusieurs d’en arriver à une faillite personnelle », écrivait Gilles Garon, président du Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), dans un mémoire.

Revenons à cette lettre. Elle relate le cas d’un contribuable non identifié, REC et conseiller en sécurité financière, qui aurait conclu une entente entre lui-même, à titre personnel, et son courtier en épargne collective, suppose RQ, qui n’a pas pu consulter cette entente.

Le cabinet en assurance du contribuable assume nombre de dépenses d’exploitation des activités multidisciplinaires : loyer, fournitures de bureau, intérêts relatifs au financement obtenu pour acquérir la clientèle et salaire du personnel administratif engagés par son cabinet.

Dans ce cas, le courtier a versé les commissions du REC directement dans le compte bancaire de son cabinet (aussi désigné Société ci-après). Or, le courtier a aussi émis des Relevés 1 au conseiller.

« Estimant qu’une partie du revenu gagné auprès des clients des listes acquises et détenues par Société relativement à ses activités en épargne collective devait être attribuée à Société, Contribuable a, dans un premier temps, inclus dans le calcul de son revenu […] le montant des commissions inscrit aux Relevés 1 émis à son nom par Courtier », lit-on dans l’avis. Puis, le REC a déduit à titre de dépense d’entreprise, un montant correspondant à la portion de ce revenu qu’il estimait revenir à son cabinet. RQ a rejeté ces déductions et émis un avis de cotisation. Malgré l’opposition du contribuable, RQ maintient sa décision.

RQ plaide que, selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), le partage de commissions permis « intervient donc toujours après l’étape du paiement de la rémunération », lequel paiement doit être fait au nom personnel du représentant. De plus, comme le REC a conclu une entente à titre personnelle avec son courtier, le revenu lui appartient individuellement.

Le contribuable a eu beau dire à RQ que c’est son cabinet qui détient la liste de clients de laquelle découlent les commissions, l’autorité fiscale s’y oppose. « La source du revenu de commissions payé par Courtier n’est pas la liste de clients, mais plutôt les services rendus par Contribuable à titre de REC », écrit RQ.

Sans préciser comment, RQ ouvre la porte à ce qu’un REC déduise des frais les services rendus par son cabinet incorporé. « Contribuable pourrait déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise les dépenses qu’il a engagées auprès de Société, à condition que ces dépenses soient raisonnables et qu’elles respectent les autres critères prévus par la Loi sur les impôts », note RQ.

Le flou entourant la façon d’obtenir cette déductibilité soulève des préoccupations, selon Gilles Garon. D’après des juristes, si un REC payait des factures émises par sa société et pour lesquelles s’appliquent les taxes de vente (TPS, TVQ), cette déductibilité serait admissible. Or, l’inconvénient est que « RQ ramasse la TPS, TVQ, mais ce n’est pas la même marge de profit pour le représentant ».

Le CPRSFL a d’ailleurs écrit à différentes reprises au ministre des Finances du Québec entre avril 2011 et juin 2024 afin qu’il permette le partage de rémunération entre le représentant en épargne collective et son cabinet, tel que le prévoit Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il réclame aussi son intervention auprès de RQ afin que l’autorité fiscale abandonne toutes actions de cotisation. « Cette situation est inéquitable et s’approche d’une vendetta », déplore le CPRSFL.

Dans la lettre, RQ clarifie les conditions pour qu’elle accepte qu’un REC attribue ses commissions à son cabinet : « Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué. »

Ces conditions s’apparentent à celle l’option 3 proposée par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) à l’occasion d’une consultation sur les règles de rémunération des conseillers, en janvier 2024.

Selon cette option, le courtier pourrait rémunérer des conseillers en versant des paiements à une société détenue par un ou plusieurs d’entre eux, laquelle serait inscrite auprès de l’AMF. Cette option exigerait des approbations législatives dans différentes provinces, selon l’OCRI.

L’OCRI a reçu 39 mémoires sur l’approche à adopter, sans unanimité des parties prenantes. « Le travail sur ce dossier se poursuit, mais il est encore trop tôt pour faire des commentaires », écrit Kate Morris, spécialiste principale des affaires publiques et des communications de l’OCRI.

Le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, n’a pas participé à la consultation et n’a pas rendu publiques ses orientations pour l’instant. Il n’a pas pris de décision quant à l’incorporation des représentants en épargne collective, tel que bon nombre d’acteurs le réclament. « Notons que le fait d’apporter les modifications demandées ne garantirait pas aux représentants de courtiers en épargne collective l’obtention des économies fiscales souhaitées », écrit le cabinet du ministre dans un courriel.

Questionné sur le stress ressenti par les REC ayant reçu un avis de cotisation et qui le contestent, celui-ci répond : « C’est le rôle de RQ d’interpréter la législation fiscale. Si des personnes cotisées sont en désaccord avec une interprétation de RQ, elles peuvent contacter RQ ou se prévaloir des mécanismes d’opposition prévus par la loi. » Le ministre refuse de commenter le cas du contribuable visé dans le bulletin d’interprétation ou les affaires fiscales en cours.

Un REC doit donc être prudent dans la façon dont il organise ses affaires, estime Francys Brown, associé en fiscalité chez Demers Beaulne.  « Malheureusement, ça ne reste pas clair quelle dépense qu’on peut déduire ou non et jusqu’à quel pourcentage ça a du sens de le faire. »

Selon le fiscaliste, afin qu’il puisse déduire ses dépenses d’entreprises, un conseiller devrait payer personnellement des factures provenant de son cabinet pour les services que cette société lui rend. Le REC paierait au passage les taxes de vente applicables. « Il devrait documenter cela dans un contrat, s’assurer de la raisonnabilité des services, tout quantifier et documenter. Ça serait la bonne façon de limiter son risque au niveau des revenus et dépenses », explique le fiscaliste.

Si le conseiller distribue ses fonds en série A et reçoit sa rémunération directement du courtier, les taxes de vente ainsi déboursées ne pourraient pas être récupérées. Or, s’il facture ses clients directement des honoraires taxables et distribuent des fonds en série F, un conseiller pourrait récupérer les taxes de vente payées à sa société grâce au remboursement de la taxe sur les intrants, selon Francys Brown.

Cette façon de faire reste sous-optimale d’après lui. « La position administrative de RQ peut amener un certain soulagement au niveau des revenus et dépenses annuelles, mais étant donné que les commissions restent personnelles, on oublie l’exemption pour gain en capital (qu’un vendeur de bloc d’affaires pourrait réclamer s’il y est admissible). Et si quelqu’un veut acheter une entreprise (en épargne collective), il doit financer l’achat personnellement, ce qui coûte beaucoup plus cher que de manière corporative. »

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« Oui, les changements de gouvernement à la suite d’élections ont toujours des impacts sur la suite des choses, mais on a l’avantage d’avoir un mandat plutôt large, des projets de décarbonation et du clean-tech, mais aussi des projets dans ce qui touche à la chaîne d‘approvisionnement batteries et minéraux critiques (NDLR comme le lithium, le cobalt, le nickel et les terres rares), ce qui nous permet de nous concentrer sur le long terme vers des projets porteurs d’avenir », ajoute pour sa part Katherine Dewar, première directrice, gestion d’actifs, à Fonds de croissance du Canada. « Le fonds en soi c’est quand même du capital patient dont on ne s‘attend pas de réaliser un retour en deux ans, ce qui fait qu’on ne dépend pas du cycle électoral année après année, on peut prendre une perspective long terme et diversifier nos investissements. »

Elle souligne toutefois qu’il demeure important de bien suivre et comprendre l’évolution des politiques réglementaires qui ont cours ici et au sud de la frontière pour mieux se positionner à plus long terme. « Ce n’est pas seulement réfléchir à ce que le prochain gouvernement pense, parce que le vent souffle alors plus à droite ou à gauche, c’est davantage une vue à long terme. »

François Bourdon, associé directeur chez Nordis Capital, animait l’événement et a rappelé en début de rencontre que les investissements dans les technologies climatiques continuaient leur irrésistible croissance. « Ces investissements dans les solutions climatiques sont essentiels pour assurer la transition vers la carboneutralité. » Il a cité des données de la firme McKinsey, prises entre 2019 et 2022, qui démontrent que les investisseurs en capital-investissement ont lancé plus de 330 nouveaux projets de développement durable et de fonds d’impact. Les actifs sous gestion de ces fonds ont triplé pendant la période, passant de 90 milliards à 270 milliards de dollars (G$).

Plus récemment, selon François Bourdon, l’Alliance des détenteurs d’actifs net-zéro [Net-Zero Asset Owner Alliance], a publié leur quatrième rapport d’étape duquel est ressorti que les actifs privés ont plus que doublé, à 33 M$ depuis 2022, soit une hausse de 200%. « Cela représente 555 milliards de dollars en 2023, soit environ 6% de l’actif total. »

Les différents experts ont parlé à tour de rôle de quelques-uns des projets et solutions innovantes mis de l’avant pour faciliter le net-zéro, notamment dans les champs de l’optimisation énergétique et de l’économie circulaire, dont l’idée centrale de cette dernière est de réduire le gaspillage et de maximiser l’utilisation des ressources en prolongeant leur cycle de vie.

Philipe Crête, directeur général à l’investissement, Fondaction Gestion d’actifs, a mentionné l’investissement qu’ils ont effectué dans CarbiCrete, « une jeune pousse issue de l’écosystème montréalais et de la recherche à l’université McGill ». Cette entreprise, située dans l’arrondissement de Lachine, a conçu un procédé pour fabriquer un nouveau béton sans ciment, « le ciment étant l’un des grands émetteurs de GES sur la planète ». Le directeur à Fondaction a expliqué notamment comment CarbiCrete remplace l’utilisation du ciment par l’incorporation de scories d’acier, en captant du CO2, et créant des blocs en béton qui sont carbonégatifs. « Elle a le vent dans les voiles, avec des partenariats, avec Patio Drummond notamment, pour commencer la commercialisation de ces blocs, les premiers blocs de béton négatifs en carbone rendus disponibles sur le marché nord-américain. »

Katherine Dewar du Fonds de croissance du Canada a fait état de la création récente d’un partenariat stratégique avec Varme Énergie et Gibson Énergie afin d’accélérer le développement de la première installation de valorisation énergétique des déchets dotée d’une technologie de capture du carbone au Canada. « Grosso modo, il s’agit de prendre des déchets municipaux, de les transformer pour produire de l’électricité, et – en cours de processus – de capter toutes les émissions de CO2 pour les séquestrer dans le sol et produire au final une énergie propre. »

La directrice a rappelé qu’un tel projet revêtait un potentiel important qui pourrait être reproduit à travers les municipalités au pays et permettre à terme au Canada d’exporter cette expertise à l’échelle mondiale.

Catherine Bérubé, associée chez Cycle Capital, une plateforme de capital-risque dans les technologies climatiques, a mentionné pour sa part la participation de sa société dans le financement d’Airex Énergie, une entreprise québécoise basée à Montréal qui développe et fournit des solutions de décarbonation. L’entreprise produit du biocharbon (avec un potentiel de réduction de GES de 90%), du biochar qui permet la séquestration de carbone (un type de charbon produit par la pyrolyse de biomasse dérivé de la décomposition thermique de matières organiques comme le bois, les résidus agricoles ou les déchets verts), et du biocarbone. « Trois applications hyper différentes qui contribuent à la lutte aux changements climatiques. C’est donc un modèle d’affaires qui cadre en tout point en économie circulaire. »

L’associée chez Cycle Capital rappelle que l’entreprise possède une usine en fonction à Bécancour depuis plusieurs années et qu’elle en construit une autre dans la région de Port-Cartier. « C’est un partenariat que nous avons avec Suez et qui a l’ambition de produire plusieurs autres usines à travers le monde. »

Optimisation énergétique

« Une autre des thématiques qui nous intéressaient depuis quelques années c’était de comment financer l’optimisation énergétique, comment on réduit notre consommation énergétique pour libérer des mégawatts, puis accueillir de nouvelles entreprises et permettre à la nouvelle économie de croître », expliquait Philipe Crête de Fondaction Gestion d’actifs.

Le défi, selon lui, c’est qu’il y a peu d’investissements au plan industriel ou commercial en efficacité énergétique. « Une des raisons pour cela est que les périodes de retour sur l’investissement sont assez longues dans le temps. »  C’est pour faciliter et accélérer la mise en œuvre de projets d’efficacité énergétique dans les entreprises québécoises qu’Econoler et Fondaction ainsi que d’autres partenaires ont créé la Société de financement et d’accompagnement en performance énergétique (SOFIAC). « L’enveloppe initiale était d’environ 180 M$. C’est l’une des premières organisations au Canada à offrir une telle approche financière et technique pour la mise en place de mesures en efficacité énergétique pour les entreprises des secteurs commerciaux et industriels. »

Un des premiers gros projets annoncés, un financement autour de 14M$, est avec Aéroport de Montréal. « Il est sur le point d’être lancé et consiste à moderniser tout le système central de chauffage, convertir le système d’éclairage au DEL, réduire les consommations d’eau chaude, etc. »

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Ainsi, la moitié des conseillers en placement et représentants en épargne collective sondés pour le Pointage des courtiers multidisciplinaires 2024 travaille en équipe.

En moyenne, les conseillers sondés se regroupent par pairs, ce qui exclut les adjoints avec permis et autres experts. Chez ces conseillers, bon nombre sont considérés par leur firme comme des entrepreneurs, recevant une part importante de leurs revenus bruts, mais devant assumer davantage de dépenses, dont les frais d’utilisation de ses locaux d’affaires et le salaire des adjointes et des conseillers qu’ils embauchent.

À Gestion de patrimoine Assante, qui compte 800 conseillers, « au moins 50 % sont en équipe, indique Éric Lauzon, vice-président des affaires et du recrutement. Et ça va en grandissant : il y a dix ans, c’était un quart ». Même son de cloche à IG Gestion de patrimoine : « À vue de nez, chez les conseillers comptant plus de cinq ans dans la firme, plus de 50 % sont en équipe », note Carl Thibeault, vice-président principal, Services financiers (Distribution) à IG.

Par contre, on ne peut généraliser. Chez certains courtiers, les deux tiers des conseillers travaillent seuls. Par exemple, dans les bureaux de Croissance Capital, à Sherbrooke, affiliée à Mérici Services financiers, sur 50 conseillers, on en retrouve cinq ou six qui sont en équipe, relève Frédéric Gariépy-Ladouceur, président du cabinet.

Or, la création d’équipes est un thème central dans le développement d’un conseiller. « Quand je travaille avec les conseillers, fait ressortir Éric Lauzon, c’est un des trois plus importants sujets qui ressortent. Il est très interrelié avec les deux autres sujets majeurs : la succession et la formation. »

La succession est en effet un aspect brûlant dans l’industrie financière, comme dans toute l’économie. « Près de 75 % des entreprises devront vivre un transfert dans les dix prochaines années, martèle Carl Thibeault. On travaille à la réalisation d’un guide pour aider le transfert de pratiques. »

Car l’une des solutions au problème épineux des transferts des blocs d’affaires passe souvent par la formation d’équipes de conseillers, qui sont l’antichambre par laquelle passe la relève. Pourtant, « le travail en équipe ne semble pas faire l’unanimité, c’est le moins qu’on puisse dire ! » lance-t-il.

Parmi les conseillers solos, 75 % n’envisagent pas de former une équipe avec d’autres conseillers au cours de la prochaine année. « Je travaille seul. C’est plus simple ainsi », dit un répondant. « Je partage déjà certains dossiers avec une collègue, et ce modèle d’affaires me convient », ajoute un autre. Un troisième précise : « J’aime beaucoup travailler à mon rythme et j’ai du mal à faire confiance à d’autres. »

Parmi le quart des conseillers solos qui se projettent en équipe prochainement, bon nombre ciblent la préparation de leur succession comme motif. Certains ont de l’ambition. « Je vais créer mon propre cabinet », dit l’un. « J’ai un achat de clientèle de prévu », note un autre. « Je compte ajouter un associé en développement des affaires et un fiscaliste à mon équipe », affirme un troisième.

Parmi la moitié des conseillers qui travaillent actuellement en équipe, plusieurs sondés en font l’éloge. Une équipe fournit « l’opportunité de mieux conseiller la clientèle, avec une collaboration et un partage d’expertise », dit un conseiller d’Assante. Un autre à MICA y voit l’occasion « d’augmenter [son] chiffre d’affaires ; la demande est aussi en croissance ». Un conseiller d’IG y découvre « de belles occasions qui font grandir », un autre à SFL, plus terre à terre, prise les équipes pour « le partage des tâches et des dépenses, et la paix d’esprit lorsqu’on part en vacances ».

Néanmoins, le sondage laisse croire que le rythme de création de nouvelles équipes restera modéré. On a demandé aux conseillers en équipe si leur groupe s’était agrandi au cours des 12 derniers mois:40,5% ont répondu « oui », 59,5 %, « non ».

Ceux qui disent « non » jugent qu’ils ont une taille suffisante ou qu’ils ne trouvent pas encore de partenaire idéal. Ceux qui disent « oui » voient d’autres occasions de croissance, soit par l’acquisition de blocs d’affaires, soit pour augmenter la diversité des équipes, la complémentarité des compétences.

Or, les équipes peuvent bénéficier d’avantages financiers. En équipe, un conseiller est plus susceptible de générer des revenus bruts de production supérieurs : 43,5 % de ceux qui travaillent en équipe ont des revenus bruts de 500 000 $ et plus comparativement à 17,4 % pour les représentants en solo, selon le Pointage des courtiers multidisciplinaires 2024.

En médiane, les revenus annuels de production bruts (ventes brutes totales incluant commissions et honoraires) des conseillers en équipe vont de 250 000 $ à 500 000 $, et pour les conseillers seuls, de 150 000 $ à 250 000 $. Ainsi, les conseillers en équipe sont plus susceptibles d’avoir des revenus personnels après dépenses et avant impôts plus élevés. La médiane varie de 150 000 $ à 250 000 $, contre 100 000 $ à 150 000 $ pour les conseillers seuls.

Les conseillers en équipe sont également un peu plus jeunes (46,2 ans contre 50,2 ans pour les solos) et gèrent des actifs médians supérieurs : 42,5 millions de dollars (M$) contre 20,5 M$. Enfin, les conseillers en équipe sont légèrement plus susceptibles d’être rémunérés sous forme d’honoraires basés sur les actifs dans des comptes non discrétionnaires par rapport aux autres.

« Il y a autant de modèles qu’il y a d’équipes ! » lance Carl Thibeault, reprenant une réflexion entendue autant chez les intervenants en courtage multidisciplinaire que de plein exercice. Ainsi, certains représentants sont des conseillers principaux qui vont rémunérer eux-mêmes leurs conseillers débutants. Embaucher un conseiller devient donc une dépense qui permet d’être plus productif et performant.

D’autres conseillers s’associent avec un autre conseiller, spécialisé comme eux en épargne collective ou en distribution d’assurance, pour partager les coûts d’un bureau, les assurances et toutes les dépenses inhérentes à la profession. L’association emprunte alors un caractère économique.

Le fait qu’un nombre important de conseillers sont des « loups solitaires » entraîne des défis géographiques, constate Éric Lauzon. « Une équipe dont les bureaux sont distants de 100 kilomètres, ce n’est pas une bonne idée », dit-il.

Cette distance entre conseillers n’est pas nécessairement propice aux regroupements. Dans un courtier détenu par une institution de dépôt, on peut trouver des dizaines de conseillers de plein exercice partageant un même local qu’ils n’ont pas à louer et des services de soutien qu’ils n’ont pas à payer : cela facilite les mariages (Lire : « Faire équipe : plus qu’un mariage de raison »).

Chez des firmes du Pointage des courtiers multidisciplinaires, l’associé potentiel idéal n’est pas assis trois bureaux plus loin, mais peut-être à 300 kilomètres, ces courtiers ayant une dispersion géographique plus large que chez les courtiers en placement. S’ils veulent se lier, où ouvriront-ils un bureau commun, et s’ils pratiquent sous des bannières différentes, laquelle choisiront-ils ? De plus, « les autres conseillers dans une même région sont souvent vus comme des concurrents plutôt que comme des partenaires potentiels, relève Éric Lauzon. Il faut quelqu’un d’une grande maturité pour se mettre à table avec un compétiteur ».

Ennuis fiscaux

Tous ces obstacles peuvent être amplifiés par un problème commun que partagent tous les représentants en épargne collective qui sont davantage entrepreneurs : l’impossibilité d’incorporer leurs activités en distribution de fonds. « On réclame [cette option] depuis des années au gouvernement du Québec », affirme Maxime Gauthier, directeur général et chef de la conformité de Mérici.

Les autorités gouvernementales semblent juger que le principal objectif que poursuivront les conseillers est le gain fiscal, ce qui est faux, selon Maxime Gauthier : « Le revenu du représentant est perçu sur une base personnelle, et même si on peut le verser à un cabinet, Revenu Québec s’objecte. Plusieurs conseillers se font d’ailleurs cotiser en ce moment pour ces raisons. »

La non-incorporation dresse d’importants obstacles à la création d’équipe. « Quand on veut faire un transfert entre générations, c’est extrêmement compliqué, poursuit le dirigeant. Si je veux intégrer quelqu’un dans mes affaires, ça reste mes affaires. »

De plus, le fait qu’un conseiller soit considéré comme un travailleur autonome complique toute la question du financement pour l’achat d’un bloc d’affaires, lequel n’est pas souvent offert par le courtier, mais plutôt par une institution de dépôt tierce.

Le représentant qui emprunte débute souvent en carrière. Ses revenus sont moins élevés. Il est appelé à hypothéquer sa maison, et il doit rembourser son prêt commercial avec des revenus personnels sur lesquels la portion d’impôt est beaucoup plus élevée que s’il avait pu le faire à même des revenus d’une société par actions.

« Un jeune qui démarre sa pratique et qui vient peut-être d’acheter sa première maison se retrouve à demander un prêt gigantesque sur la base d’un statut de travailleur autonome, illustre Maxime Gauthier. Ça n’intéresse pas une banque. »

« Dans [le secteur du courtage de plein exercice], poursuit-il, c’est le courtier qui centralise tout et qui rémunère des individus ; selon la loi, les clients et la rémunération appartiennent au courtier. Dans les réseaux de conseillers indépendants, on gère des conseillers autonomes qui ne peuvent pas organiser leurs affaires commercialement, ce qu’on a pourtant permis à une foule d’autres professions ! » Tout ceci nuit à la formation d’équipes.

Carl Thibeault reconnaît que « le financement est un enjeu », enjeu que les firmes de courtage aident les conseillers à affronter. « On vise à former des équipes sans devoir faire appel à un financement externe, poursuit-il, sans besoin de toucher à la cote de crédit des conseillers de quelque façon que ce soit. » IG possède sans doute les ressources nécessaires pour faciliter financièrement la formation d’équipes, mais il n’en est pas ainsi pour tous. « Chez Mérici, fait ressortir Maxime Gauthier, on a certains moyens pour financer de telles transactions, mais les besoins sont plus grands que les ressources. »

Or, plusieurs courtiers multidisciplinaires encouragent la création d’équipes. Lorsque la chimie est là et l’équipe bien organisée, le groupe de conseillers peut accroître sa productivité, améliorer son offre de service, voire même servir davantage de clients et ainsi stimuler sa croissance.

« On fait beaucoup de conscientisation, affirme Carl Thibeault. On met en place beaucoup de coaching et on a des équipes qui aident les équipes à se former. » Chez Mérici, à chaque congrès, la firme organise des séances de dating et de speed-dating pour susciter des liens et des associations.

Car la formation d’équipes est de plus en plus requise par les impératifs du marché. « Le contexte de compétition et le besoin grandissant de gestion de patrimoine font qu’une équipe multidisciplinaire est inévitable », tranche Éric Lauzon, dont la firme abrite autant des conseillers en placement que des représentants en épargne collective.

« Un conseiller seul ne va pas servir des clients ayant des besoins plus complexes, ajoute-t-il. À moins qu’il s’arrange avec un portefeuille de seulement 25 M$. » Malheureusement, parmi de nombreux courtiers multidisciplinaires, les obstacles au regroupement de conseillers sont plus substantiels.

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En effet, le statu quo est insoutenable pour un segment de représentants en épargne collective dont le courtier facilite le partage de commission. La Loi sur les valeurs mobilières (LVM) du Québec permet à un courtier en épargne collective de partager la commission qu’il reçoit avec un cabinet ou une société autonome régi par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, sous certaines conditions.

Toutefois, Revenu Québec (RQ) et bon nombre d’acteurs de l’industrie interprètent différemment ces lois et ne s’entendent pas sur la manière dont un partage serait conforme sur le plan fiscal.

Résultat, ces dernières années, et encore récemment, des conseillers qui avaient effectué ce partage ont reçu des avis de cotisation de RQ, qui conteste leur interprétation. En conséquence, les avantages du partage de commission que le législateur a souhaité conférer à certains représentants sont devenus inapplicables.

En agissant ainsi, le gouvernement du Québec, par l’entremise de ses différents ministères et agences, tient des discours différents, voire contradictoires. Ce faisant, il laisse subsister un flou depuis de nombreuses années, lequel est intenable pour les représentants de l’industrie financière. Cette tergiversation crée même un risque de traitement inéquitable pour le consommateur de produits et services financiers, que le gouvernement devrait pourtant protéger.

Le problème est le suivant : un représentant en épargne collective commet une erreur aux yeux du fisc, qui lui achemine une facture fiscale pouvant facilement atteindre les 50 000 $, parfois dépasser les 100 000 $. Il paie à l’autorité fiscale la somme demandée afin d’éviter que les intérêts ne courent, même s’il est en désaccord.

Pour récupérer ce manque à gagner, certains conseillers posent des gestes discutables. Par exemple, ils déplacent leurs activités vers un courtier qui leur offre un dédommagement intéressant pour ce transfert de bloc d’affaires.

Des conseillers ont même choisi de « convertir l’ensemble de leur portefeuille d’épargne collective vers les fonds disCette tincts afin “de se légaliser fiscalement parlant” », comme l’évoque le Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), dans un mémoire déposé auprès de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en mars dernier (lire « Approche sous-optimale en vue » en une). Le CPRSFL note à juste titre que cette décision peut parfois désavantager certains clients.

C’est sans compter que ce différend fiscal crée d’autres situations qui mettent à risque la santé financière des conseillers et, ainsi, la protection du public. Le CPRSFL notait que la campagne de cotisation de RQ à l’endroit de représentants en épargne collective « provoque tant auprès des conseillers que des membres de leurs familles des situations incroyables de stress, d’angoisse et de santé mentale, sans compter le risque pour plusieurs d’en arriver à une faillite personnelle ».

Des membres de notre équipe ont entendu le témoignage de certains d’entre eux et ont constaté les effets de ce stress.

Cette position du gouvernement est intolérable pour plusieurs représentants. Et elle fait dire à différents observateurs, dont certains de la communauté fiscale, qu’il faudrait trancher : on permet ou on interdit le partage de commission. Qu’on arrête d’entretenir un flou fiscal et qu’on statue de manière claire sur la façon dont un représentant peut organiser ses affaires.

Par le passé, Finance et Investissement a jugé que le fruit était mûr et qu’on devrait permettre aux conseillers du secteur des valeurs mobilières de se constituer en société par actions. On continue de le penser, car, à l’instar d’autres professionnels, le conseiller devrait avoir l’option de s’incorporer notamment afin de permettre de mieux servir des clients.

Il n’est pas rare que des conseillers du secteur des valeurs mobilières s’associent avec des représentants en assurance de personnes, des planificateurs financiers et des spécialistes en courtage hypothécaire et en fiscalité. Ils visent à créer des équipes multidisciplinaires. Leur valeur ajoutée réside entre autres dans la combinaison d’expertises auprès des clients et le gouvernement devrait leur permettre d’organiser leurs affaires de la manière la plus efficiente, y compris sur le plan fiscal.

Évidemment, les organismes de réglementation peuvent favoriser cette position ou non, et prendre des mesures comme l’OCRI l’a fait cet hiver en menant une consultation sur l’incorporation et l’établissement de règles du jeu équitables sur la rémunération des représentants du secteur. Or, en l’absence de concertation avec les parties prenantes et les autorités fiscales, ces initiatives peuvent s’avérer infructueuses. D’où notre appel à ce que le gouvernement du Québec et son ministère des Finances mettent fin à cette insoutenable tergiversation.

L’équipe de Finance et Investissement

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