Ce qui a changé, et ce qui reste à faire

La Loi canadienne confirme les grandes lignes de ce qui avait été annoncé : un registre d’émetteurs administré par la Banque du Canada (BdC), des réserves maintenues au minimum à parité (1 pour 1), une obligation de rachat à la valeur de référence, et l’interdiction, pour les émetteurs de verser, directement ou indirectement, toute forme d’intérêt ou de rendement aux détenteurs de stablecoins.

Ce qui n’a pas changé, c’est la coexistence de trois cadres réglementaires pour un même actif : la BdC pour la surveillance prudentielle de l’émetteur inscrit au registre, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour l’encadrement de la distribution des stablecoins au public (qu’elles continuent de qualifier de valeurs mobilières), et les régulateurs prudentiels des institutions financières. Cette superposition crée un manque de clarté que l’on espère voir se dissiper rapidement, notamment avec une mise à jour des avis des ACVMs pour tenir compte du nouveau régime fédéral.

La fenêtre d’action est maintenant ouverte : la BdC et le ministère des Finances rédigent le cadre réglementaire, dont la pré-publication est prévue à l’automne 2026. C’est dans ces règlements que se joueront les questions les plus structurantes.

Le GENIUS Act : la leçon américaine

Le GENIUS Act offre un contraste instructif. Trois caractéristiques méritent l’attention des professionnels de la finance canadiens.

Premièrement, la loi américaine crée une catégorie unique de « payment stablecoin ». Un seul type de licence permet à un stablecoin de servir aussi bien aux paiements de détail qu’au règlement de transactions sur des valeurs mobilières tokenisées. Au Canada, cette polyvalence n’existe pas aujourd’hui : la BdC encadre l’émetteur sur le plan prudentiel, tandis que les ACVM encadrent la distribution du stablecoin au public en le traitant comme une valeur mobilière. L’enjeu pour la tokenisation est que les stablecoins devraient aussi servir d’actifs de règlement pour les transactions sur valeurs mobilières tokenisées. Si les ACVM maintiennent leur qualification de valeur mobilière pour les stablecoins utilisés dans ce contexte, cela pourrait freiner l’adoption de la tokenisation au Canada.

Deuxièmement, le GENIUS Act prévoit un mécanisme d’équivalence : la Réserve fédérale et le Trésor américain doivent reconnaître les régimes étrangers comparables, de sorte qu’un stablecoin conforme au cadre européen (MiCA) ou canadien puisse circuler aux États-Unis sans licence domestique supplémentaire. La Loi canadienne prévoit un pouvoir similaire pour le gouverneur de la BdC. Il est important qu’il soit utilisé pour reconnaître les régimes étrangers et éviter l’isolement du marché canadien.

Troisièmement, la SEC a réduit en février 2026 le « haircut » réglementaire sur les stablecoins détenus par les courtiers à 2 %, soit le même traitement qu’un fonds du marché monétaire. C’est un signal puissant d’intégration des stablecoins dans la tuyauterie de la finance traditionnelle.

Le débat sur les récompenses : émetteurs, intermédiaires et la question ouverte

Dans les deux juridictions, c’est l’émetteur du stablecoin qui est visé par l’interdiction de verser des intérêts ou du rendement. Au Canada, la loi interdit à l’émetteur de « directement ou indirectement, verser au détenteur d’une cryptomonnaie stable qu’il a émise aucune forme d’intérêt ou de rendement ». Le GENIUS Act prévoit qu’aucun émetteur autorisé ne versera de rendement « solely in connection with the holding, use, or retention » du stablecoin. Ni l’une ni l’autre de ces lois ne traite explicitement du cas des intermédiaires qui versent des récompenses à leurs utilisateurs à partir de leurs propres revenus. L’industrie souhaite que les règlements à venir clarifient ce point et confirment expressément que les programmes offerts par les intermédiaires, distincts des réserves de l’émetteur, sont permis.

Le débat de politique publique qui en découle est vif, et il se joue sur deux fronts législatifs distincts. Le GENIUS Act, déjà adopté, interdit aux émetteurs de verser du rendement, mais ne traite pas explicitement des intermédiaires. Le projet de loi sur la structure des marchés numériques (le CLARITY Act), toujours en cours de négociation au Sénat américain, est devenu le champ de bataille principal. Les associations bancaires américaines tentent d’y insérer des dispositions qui étendraient l’interdiction de rendement au-delà des émetteurs, visant aussi les programmes de récompenses offerts par les intermédiaires.

Paul Grewal, directeur juridique de Coinbase, a publiquement déclaré en janvier 2026 que l’entreprise ne pouvait plus soutenir le CLARITY Act, en partie parce qu’il contenait selon lui une interdiction de facto des programmes de récompenses. L’enjeu est de taille : si le CLARITY Act est adopté avec ces dispositions, il pourrait modifier l’équilibre établi par le GENIUS Act et interdire aux plateformes de verser des récompenses à leurs utilisateurs, quel que soit le mécanisme de financement. De l’autre côté, les associations bancaires américaines soutiennent que ces programmes créent un produit fonctionnellement identique à un compte de dépôt rémunéré, sans les obligations prudentielles qui s’y rattachent : capital réglementaire, assurance-dépôts, exigences de liquidité.

L’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), une agence fédérale américaine chargée de superviser et de réglementer les banques nationales. a d’ailleurs proposé en février 2026 une règle établissant une « présomption réfutable » contre les modèles de rendement, estimant que la substance prime la forme.

L’Union européenne, avec MiCA, a retenu l’approche la plus stricte en interdisant non seulement aux émetteurs, mais aussi aux prestataires de services sur cryptoactifs (les CASPs), d’accorder tout intérêt ou avantage lié à la durée de détention d’un stablecoin. Le Royaume-Uni adopte une position plus nuancée et interdirait aux émetteurs de verser des intérêts tirés des réserves, mais se montrerait plus ouvert aux programmes de récompenses offerts par des tiers, à condition qu’ils ne soient pas financés par les réserves de l’émetteur et qu’ils respectent les règles strictes du régime de promotions financières (fair, clear, and not misleading). Le régime complet du R.-U. entrera en vigueur en octobre 2027.

L’alternative bancaire : les dépôts tokenisés

Il est important de noter que les banques ne sont pas en reste dans cette transformation. Plusieurs grandes institutions financières développent activement les dépôts tokenisés : des représentations numériques de dépôts bancaires traditionnels émises directement par des banques réglementées, sur des registres distribués. La différence fondamentale avec les stablecoins est que le dépôt tokenisé reste un passif bancaire, couvert par l’assurance-dépôts et soumis aux exigences prudentielles habituelles de la banque émettrice.

JPMorgan opère depuis plusieurs années une plateforme (Kinexys), utilisée par ses clients institutionnels pour le règlement instantané de paiements interbancaires sur sa plateforme de registre distribué. Citi a développé Citi Token Services pour les flux de trésorerie et le financement du commerce international de ses grands clients. En 2025 et 2026, un projet pilote coordonné par SWIFT avec 14 grandes banques, dont JPMorgan et Citi, est passé à la phase de « préparation à la production » pour le règlement d’actifs tokenisés à l’échelle mondiale.

Au Canada, la Banque du Canada n’est pas en reste. Le projet Samara, mené en collaboration avec des partenaires de recherche, a exploré la faisabilité d’une monnaie numérique de banque centrale de gros sur un registre distribué. Samara a testé le règlement interbancaire directement sur une plateforme à permission. Le projet a démontré qu’un tel règlement était techniquement réalisable en temps réel tout en préservant la confidentialité des transactions entre les institutions participantes. Samara a fourni à la BdC les fondations techniques pour évaluer comment la monnaie de banque centrale pourrait coexister avec les stablecoins réglementés et les dépôts tokenisés dans l’infrastructure de règlement de demain.

Pour l’industrie, les dépôts tokenisés et les stablecoins ne sont pas des concurrents, mais des instruments complémentaires. Les dépôts tokenisés rassurent les régulateurs prudentiels parce qu’ils restent dans le périmètre bancaire ; les stablecoins offrent une portabilité, une interopérabilité et une accessibilité que les solutions bancaires ne procurent pas encore. Comme l’a souligné la BdC dans ses travaux sur la tokenisation, la monnaie numérique de banque centrale (sous sa forme de gros), les dépôts tokenisés et les stablecoins réglementés peuvent coexister comme actifs de règlement complémentaires. Le défi pour les régulateurs canadiens est de concevoir un cadre qui permette cette coexistence sans créer d’asymétries réglementaires injustifiées.

Ce que cela signifie pour le Canada

La Loi sur les stablecoins pose les fondations en créant un régime prudentiel fédéral pour les émetteurs. Mais tant que les ACVM continueront de traiter la distribution de stablecoins conformes à la Loi comme une distribution de valeurs mobilières, le triple cadre persistera.

Pour les professionnels de la finance, l’enjeu est concret. Les stablecoins ne sont plus un sujet réservé aux initiés de l’écosystème crypto. Avec l’adoption de cadres législatifs au Canada, aux États-Unis et en Europe, avec le développement parallèle des dépôts tokenisés par les grandes banques mondiales, et avec les travaux de la BdC sur le règlement interbancaire numérique, nous assistons à une refonte progressive de la plomberie financière. La manière dont le Canada conçoit ses règlements sur les stablecoins, et coordonne le cadre fédéral avec celui des ACVM, déterminera s’il reste un acteur compétitif de cette transformation, ou s’il se retrouve isolé.

L’article Les stablecoins : le Canada adopte sa loi et importe le débat sur le rendement est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Cette initiative s’inscrit dans la stratégie plus large de Wealthsimple visant à devenir un guichet unique pour tous les besoins de paiement de ses clients, explique Hanna Zaidi, chef des affaires commerciales et vice-présidente à la stratégie des paiements chez Wealthsimple, en entrevue.

Cependant, Neo Financial et Koho n’envisagent pas de rejoindre Swift, ont confirmé séparément les banques numériques à Investment Executive. Elles n’entrent pas en concurrence directe pour la clientèle de Wealthsimple et estiment que d’autres méthodes de paiement répondent mieux aux besoins de leurs clients.

Des clientèles et des besoins différents

Wealthsimple considère Swift comme un excellent moyen pour ses clients d’envoyer et de recevoir des montants importants, par exemple pour conclure l’achat d’un bien immobilier à l’étranger ou alimenter un compte de courtage international, lorsque les institutions exigent des virements bancaires, a indiqué Hanna Zaidi.

En revanche, Neo et Koho se concentrent sur l’épargne et les dépenses du quotidien, un segment de clientèle différent.

« Nous avons très peu de chevauchement avec des clients qui effectuent d’importants investissements internationaux ou qui achètent de l’immobilier à l’étranger », constate Shane Parkhill, responsable des paiements chez Koho, en entrevue.

La situation est similaire chez Neo.

« Swift ne figure pas actuellement sur notre feuille de route, rapporte Jeff Adamson, chef des affaires commerciales et cofondateur de Neo, dans un courriel. Swift devient pertinent lorsqu’on sert une clientèle ayant des activités financières transfrontalières importantes. Ce n’est pas le besoin auquel nous répondons pour l’instant. »

D’autres méthodes de paiement tout aussi efficaces

Pour ces fintechs de marché de masse, d’autres solutions de paiement répondent tout aussi bien aux besoins de leurs clients.

Pour les nouveaux arrivants et les Canadiens de première génération qui envoient régulièrement de plus petites sommes d’argent à leur famille à l’étranger, Swift n’est pas optimal en raison de frais plus élevés, explique Shane Parkhill. Ces transactions sont « fréquentes, prévisibles et destinées à un endroit précis. Et Swift n’apporte pas de valeur ajoutée dans ce cas d’usage ».

Koho regroupe plutôt les volumes de paiements avec des banques partenaires, qui disposent parfois de filiales dans plusieurs pays, afin de réduire les frais, précise-t-il.

Dans certains cas, Swift permet d’effectuer des transferts en moins d’une heure, mais Koho peut également rivaliser en matière de rapidité grâce à des mécanismes de liquidité.

Koho dispose de portefeuilles préfinancés dans certains pays, ce qui permet d’exécuter immédiatement les transactions internationales, précise Shane Parkhill. « Même si les fonds n’ont pas encore nécessairement transité dans le système, nous pouvons, dans la plupart des cas, atteindre les objectifs de disponibilité des fonds pour les clients, sans que l’argent circule effectivement en moins d’une heure. »

Et pour les destinations où aucun mécanisme de liquidité n’est en place, un délai d’un ou deux jours pour une transaction mensuelle régulière ne pose généralement pas de problème aux clients, selon lui.

Alors que les banques dites « de nouvelle génération » intensifient la concurrence face aux grandes banques en proposant des services à forte valeur ajoutée, il est important que les fintechs ne se cannibalisent pas entre elles.

Étant donné que plus de 90 % des dépôts des clients canadiens sont détenus par les « six grandes banques », « nous essayons de ne pas perdre notre temps à concurrencer d’autres fintechs », a affirmé Shane Parkhill. « Du point de vue du secteur, j’accueille très favorablement ce type de nouvelles. »

Jeff Adamson partage cet avis.

« Il est réellement positif de voir des infrastructures financières comme Swift devenir accessibles à un plus grand nombre d’institutions, développe-t-il. Davantage d’accès, plus de concurrence, plus de choix pour les Canadiens — c’est dans cette direction que les choses devraient évoluer, et c’est un signal fort de légitimité pour les fintechs. »

L’article Swift divise les fintechs canadiennes est apparu en premier sur Finance et Investissement.

À l’heure actuelle, les transactions portant sur les différents éléments du système financier de gros sont toutes effectuées sur des systèmes distincts. Un nouveau projet examinera le concept de tokenisation de ces instruments afin de faciliter le règlement sur une plateforme unique, dans les cadres juridiques existants.

« S’appuyant sur les résultats d’une précédente [initiative] de l’industrie, ce projet approfondira la recherche sur le règlement des espèces et des titres tokenisés sur un système commun », déclare la Securities Industry and Financial Markets Association (SIFMA) dans un communiqué.

La SIFMA assure la gestion du projet, avec la participation de plusieurs grandes institutions financières, dont Citi, J. P. Morgan, Mastercard, Swift, la Banque TD, U.S. Bank, USDF, Wells Fargo, Visa et Zions Bancorp.

Parmi les autres contributeurs au projet figurent la Bank of New York Mellon, Broadridge, DTCC, l’International Swaps and Derivatives Association, Tassat Group et MITRE.

La Federal Reserve Bank of New York sera un observateur technique « pour acquérir des connaissances sur l’utilisation de la technologie du grand livre partagé comme infrastructure pour effectuer des transferts entre les institutions financières réglementées, y compris le règlement de la monnaie de banque centrale de gros tokenisée, de la monnaie de banque commerciale et des titres du Trésor américain », précise la SIFMA.

« Cette exploration de la technologie du grand livre partagé est une initiative importante pour explorer les innovations travaillant avec des formes numériques d’espèces et de titres en dollars américains, alors que les acteurs du marché continuent d’innover pour soutenir des marchés de capitaux efficaces et résilients », souligne Charles de Simone, directeur général de la SIFMA.

L’article Les banques américaines se lancent dans l’expérimentation de la blockchain est apparu en premier sur Finance et Investissement.