Il s’agit de la société mère de PGM Global, un fournisseur de services de négociation institutionnelle qui répond principalement aux besoins de la clientèle nord-américaine. La firme basée à Montréal se spécialise dans les services d’exécution d’ordres internationaux, la gestion de transition et la recherche macroéconomique liée aux placements.

Les capacités de PGM Global compléteront et amélioreront l’offre de services existante de Banque Nationale Réseau Indépendants (BNRI) et renforcera sa capacité à soutenir la clientèle au moyen de transactions complexes sur les marchés, indique la Banque Nationale dans un communiqué. On y signale que BNRI, une division de Financière Banque Nationale, « est le chef de file des fournisseurs canadiens de services de garde de valeurs, d’exécution d’ordres et de solutions de courtage pour les sociétés indépendantes de gestion de patrimoine ».

La double inscription de PGM Global auprès de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et de la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) améliorera également la capacité de BNRI à répondre aux besoins croissants des clients.

« Nous sommes ravis d’accueillir PGM Global et son équipe dynamique de professionnels au sein de notre famille BNRI. Nos deux organisations partagent des valeurs similaires, fondées sur un engagement inébranlable envers notre clientèle. Cette acquisition représente une autre étape importante dans notre mission qui consiste à offrir des technologies de négociation, des infrastructures et une expertise de premier ordre à notre clientèle », a déclaré Mike Tocheri, premier vice-président et directeur général de BNRI.

« Il s’agit d’un jalon majeur pour PGM Global. En nous joignant à BNRI, nous pourrons offrir à notre clientèle une plus grande extensibilité et un accès à une infrastructure plus large. Nous croyons que cette transition créera d’importants avantages pour la clientèle que nous servons », a indiqué pour sa part Patrick Belland, président et chef de la direction de PGM Global.

La transaction devrait être conclue à la fin du printemps 2025, sous réserve des conditions de clôture et des approbations réglementaires.

La valeur de cette transaction n’aura pas d’incidence importante sur la situation financière de la Banque, indique-t-on.

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Ainsi, l’intégration dans les portefeuilles des clients de l’investissement axé sur les facteurs ESG recule en 2024, après avoir connu un sommet en 2022, selon le Pointage des courtiers québécois et le Pointage des courtiers multidisciplinaires. En 2022, la part moyenne pondérée d’actif géré ciblant l’ESG se chiffrait à 34,9 % chez les conseillers en placements liés à des courtiers de plein exercice, alors qu’elle n’était que de 19,6 % en 2024. Chez les conseillers liés à des courtiers multidisciplinaires, cette proportion s’établissait à 14,2 % en 2023, à 13,5 % en 2022, et se chiffre à 8,9 % en 2024.

En 2024, les conseillers du secteur du plein exercice ayant un actif moyen par client parmi le Top 20 % de leur catégorie sont plus enclins à avoir une plus grande proportion de leur actif en ESG que leurs pairs. Chez les conseillers liés à des courtiers multidisciplinaires du Top 20 %, c’est le contraire qui s’observe, soit un revirement de tendance par rapport à 2023.

Nos sondages auprès des conseillers démontrent encore cette année que l’ESG polarise. Un segment de conseillers a adopté l’investissement ESG pour la quasi-totalité de leurs portefeuilles, alors que d’autres, parfois sceptiques, tournent le dos à l’ESG ou en ont une part minime.

En tout, 6,3 % des répondants affirment qu’au moins 80 % de leur actif géré est orienté vers des stratégies ESG.

À l’inverse, en 2024, 29 % des conseillers de plein exercice et 20 % des conseillers liés à des courtiers multidisciplinaires avaient 0 % de leur actif administré orienté vers l’ESG. En 2023, 29 % des premiers et 15 % des seconds n’avaient aucun actif orienté vers l’ESG par rapport à 15 % et 16,3 %, respectivement, en 2022 et 42 % et 34 % respectivement, en 2020. Cette tendance laisse croire qu’un segment de conseillers semble avoir tenté l’ESG ces dernières années avant de s’en détourner. L’intérêt vers l’ESG a décru, après un sommet en 2022.

« C’est très important et mes enfants vous le diront eux-mêmes », affirme un conseiller dont 100 % de son actif géré est axé vers l’ESG. « C’est important pour nous et nos clients », entonne un autre dont l’actif est orienté à 95 % vers l’ESG. « C’est quelque chose que mes plus jeunes clients demandent », ajoute un autre.

À l’autre bout du spectre, chez les conseillers « méfiants », on affirme que « la demande est plutôt basse ». La critique d’écoblanchiment revient souvent : « Beaucoup de tape-à-l’œil, de “greenwashing” encore », lance un conseiller dont la part ESG s’élève à 25 %. « Je ne crois pas vraiment aux ESG. C’est du marketing », ajoute un conseiller, dont l’actif ESG s’élève à 20 %.

Un conseiller en placement qui ne détient que 1 % d’ESG en portefeuille tranche : « Ce sont des mouvements de foule. Je ne touche pas à ça ; le 1 %, c’est pour les clients qui l’ont demandé. » Un autre représentant, qui ne détient aucun actif ESG, souligne un thème souvent relevé : « Les rendements sont souvent inférieurs », dit-il.

Natalie Bertrand, conseillère chez Services d’investissement Quadrus, rend compte de son expérience décevante avec l’ESG. Les rendements d’une cliente qui a investi dans un fonds distinct durable « sont négatifs depuis l’ouverture de son portefeuille en 2021. Elle a perdu quatre années (sans aucun rendement positif), mais c’était son choix. »

Plusieurs facteurs peuvent expliquer l’écart entre la performance des produits de type ESG et les fonds non ESG de la même catégorie, selon les périodes de comparaison. Dans le nombre figurent notamment les frais de gestion, la variété des stratégies d’investissement, les possibles concentrations sectorielles des fonds ESG.

Par exemple, l’indice ESG lié à la transition énergétique, le S&P Global Clean Energy Index qui a reculé de 66 % depuis son sommet de janvier 2021 et de 22 % depuis un an.

Pourtant, tous les fonds ESG ne sont pas en recul. Par exemple, le iShares ESG Aware MSCI Canada Index ETF (XESG) montre une croissance de 25 % depuis janvier 2021.

Jean Morissette, consultant dans le secteur du courtage de plein exercice, offre une perspective plus nuancée. « Les fonds qui battent les indices sont minoritaires et ce n’est pas différent pour les fonds ESG, dit-il. Certains ont des performances très comparables aux meilleurs fonds non ESG. Les trouver n’est pas un exercice différent de la recherche de fonds traditionnels performants ».

Le tiède engouement de certains conseillers à l’endroit de l’ESG pourrait-il être lié à un manque de temps, de ressources et de formation pour faire une bonne évaluation ESG de leurs portefeuilles ? C’est ce que mettait de l’avant Andrew Kriegler, président et chef de la direction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) lors des Rendez-vous de l’Autorité des marchés financiers en février 2024.

Mary Hagerman, conseillère en placement et gestionnaire de portefeuille chez Raymond James, ne le croit pas, pas du côté des conseillers de plein exercice en tous cas. « De plus en plus de firmes en valeurs mobilières ont des ressources pour aider les conseillers à faire une sélection plus éclairée, dit-elle. Mais c’est un domaine où il y a toujours de la controverse. »

Dans le sondage, certains répondants se plaignent d’un manque de temps et de ressources, mais il s’agit dans une certaine mesure de « faux-fuyants », selon Jean Morissette. Quand un conseiller fait son choix de fonds traditionnels, il s’appuie sur une sélection qui lui est soumise par son courtier, explique-t-il. Il en est de même pour les fonds ESG : le conseiller n’a pas à faire une analyse spécifique, il lui suffit de se fier sur ce qui lui est proposé. Bien sûr, certaines firmes effectuent un travail plus soigné et exhaustif que d’autres, reconnaît le spécialiste, mais le travail d’analyse ne repose pas sur les épaules du conseiller individuel.

La progression de l’ESG est freinée à ce moment-ci, mais c’est temporaire, juge Jean Morissette. D’une part, ce qu’on a appelé la « politisation » du dossier ESG aux États-Unis a joué un rôle, rapportait un rapport de l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI, anciennement IFIC), les fonds communs et les FNB ESG ayant « enregistré (en 2024) des ventes nettes négatives malgré des ventes nettes positives pour les fonds communs de placement et les FNB ». Ce retrait tient en partie à une pression sociale neutralisée : « C’était bien d’avoir de l’ESG dans les portefeuilles », constate Jean Morissette, et cette pression sociale est présentement atténuée.

Cependant, l’ESG prépare un retour de balancier, juge Jean Morissette, car les préoccupations pour le climat ne vont pas s’estomper. « Dans notre industrie, les cycles durent de deux à cinq ans », dit-il. Ce retour prendra probablement une forme plus discrète, prévoit Mary Hagerman. « Je crois que l’ESG va continuer à évoluer et se répandre dans les outils de placement, mais il va entrer par la porte arrière, dit-elle. Ça va davantage évoluer en modifiant les noms et les étiquettes des fonds. Les principes fondamentaux vont continuer à évoluer et, surtout, ceux qui mènent à une meilleure performance seront adaptés dans la construction de produits et de portefeuilles sans les nommer “ESG” ».

La conseillère ne serait pas surprise que l’attrait pour l’ESG continue d’être plus prononcé auprès des clients plus fortunés, comme le montre notre sondage. L’intérêt soutenu pour l’ESG est lié « au fait d’avoir plus d’argent, ce qui permet de garder le cap plus longtemps, juge Mary Hagerman. On peut se permettre d’être plus patient pour respecter ses valeurs et penser qu’à plus long terme on va avoir raison », ajoute-t-elle.

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C’est ce qu’a confirmé Charles-Étienne Bélisle, relationniste de presse au ministère des Finances du Québec. Le ministre des Finances, Eric Girard, répond ainsi à une demande de certains acteurs de l’industrie qui vise à simplifier l’encadrement disciplinaire. On déplorait que l’encadrement des REC soit fait par la CSF et des courtiers en épargne collective, par l’OCRI. Cette situation crée un risque de dédoublement des pouvoirs disciplinaires et de confusion dans le partage des pouvoirs entre régulateurs.

Le relationniste a également précisé certains éléments du projet de loi déposé la semaine dernière. Rappelons qu’il prévoit la fusion de la CSF et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) au sein d’une nouvelle chambre, soit la Chambre de l’assurance.

Cette fusion crée de l’incertitude parmi le personnel des deux chambres, selon une source du secteur financier. On craint des pertes d’emplois dans certains départements, dont ceux de la gestion des ressources humaines ou des communications internes et externes.

« Le projet de loi prévoit que les membres du personnel de la CSF et de la ChAD demeurent en poste au moment de l’entrée en vigueur de la loi et deviennent, sans autre formalité, les membres du personnel de la Chambre de l’assurance », indique le relationniste.

Interrogé quant à l’échéancier de fusion des Chambres si le projet de loi était adopté tel quel, Charles-Étienne Bélisle note que ce processus est décrit aux articles 18 à 40 du projet de loi. Selon lui, la fusion s’opérerait 30 jours après la sanction du projet, moment auquel un nouveau conseil d’administration (CA) est formé de l’ensemble des administrateurs actuels des chambres.

« Un comité de transition de cinq membres sera mis sur pied. Il aura trois mois pour proposer une procédure d’élection d’un nouveau CA permettant de répondre aux exigences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur sa composition et six mois pour convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à cette élection », précise-t-il.

FISF étendu aux gestionnaires de portefeuille

Une autre disposition du projet de loi 92 concerne le fait que les courtiers en placement seraient visés par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF).

Ce fonds vise à indemniser les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds relatif aux produits et services financiers fournis ou offerts par un représentant. Selon le projet de loi, les victimes admissibles seraient couvertes si le représentant est « titulaire d’un certificat, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrits en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers » ou « un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières, sans égard à la discipline ou à la catégorie de discipline ou d’inscription pour lesquelles il est autorisé à agir en vertu de son certificat ou de son inscription ».

« Le FISF couvrira toutes les personnes inscrites comme “conseiller” au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, ce qui inclut les gestionnaires de portefeuille », précise le relationniste.

Le ministre des Finances répond ainsi à une critique des mécanismes d’indemnisation actuellement offerts au Québec. « Dans certains cas, aucun mécanisme d’indemnisation ne protège le consommateur, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec le représentant d’un gestionnaire de portefeuille qui ne détient que cette inscription », écrivait Martin Côté, avocat, chargé de cours à l’Université Laval et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI) de cette université et coauteur du livre Droit des services d’investissement : Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants.

Le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), vise à indemniser un client si un courtier membre de l’OCRI faisait faillite et ne pouvait restituer certains titres et biens perdus alors que le FISF, une victime de fraude.

Étendre le FISF aux courtiers de plein exercice, qui sont actuellement déjà couverts par le FCPI, risque de faire que les courtiers financent deux fonds d’indemnisations complémentaires pour leurs activités du Québec.

Est-ce que le projet de loi prévoit une reconnaissance entre le FISF et le FCPI ? « L’AMF a entrepris des discussions avec l’OCRI afin de déterminer le meilleur arrimage possible entre ces deux fonds », répond simplement Charles-Étienne Bélisle.

Il précise que le projet de loi ne modifie pas le règlement qui fixe la limite du FISF, laquelle est de 200 000 $ par réclamation.

Pour le FCPI, la garantie est de un million de dollars (M$) pour un particulier pour ses comptes généraux, plus 1 M$ pour ses comptes de retraites enregistrés, plus 1 M$ pour ses régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Dans son livre, Martin Côté note que la notion de « bien perdu » offre certaines limites de protection pour les clients. D’abord, une valeur mobilière est généralement détenue par un dépositaire, si bien qu’elle peut être difficilement perdue en l’absence d’une fraude. Or, dans ce contexte, « les produits financiers offerts sont généralement fictifs et se pose donc la question de savoir s’il s’agit de “biens” au sens de la couverture du FCPI. En sommes, dans son application concrète, la protection offerte par le FCPI nous semble limitée », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Cinthia Duclos et Raymonde Crête, toutes deux professeures, Faculté de droit, Université Laval, en collaboration avec Salomé Paradis. Les autrices du livre jugent que la protection du FISF est supérieure à celle du FCPI « puisque l’insolvabilité (du courtier) n’a pas à être démontrée ».

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Un comité d’audition de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a approuvé une proposition de règlement avec Michael Rowland Tomkins, qui était un représentant d’Assante basé à Nanaimo, en Colombie-Britannique, pour avoir enfreint les règles de l’organisme d’autoréglementation (OAR) en détournant des fonds de clients.

Bien que le règlement indique que Michael Rowland Tomkins a soutiré près de 6 M$ à cinq clients entre 2007 et 2023, les poursuites engagées contre lui par l’OAR se concentrent sur la période allant de 2019 à 2023, au cours de laquelle il a admis avoir soutiré environ 1,7 M$ à deux de ces cinq clients (dont près de 420 000 $ ont été restitués à l’un d’entre eux).

Au cours de cette période, l’argent a été prélevé par le biais de diverses méthodes « impliquant le dépôt de chèques, de traites bancaires et de transferts de fonds électroniques », selon le règlement, ainsi que de dossiers falsifiés utilisés pour tromper à la fois les clients et l’entreprise, y compris la fabrication de véhicules d’investissement, de transactions et de rapports de portefeuille.

« Les clients étaient âgés et vulnérables et avaient des problèmes de santé notoires », précise le règlement, qui ajoute que l’entreprise est « en train d’enquêter sur le détournement des fonds des clients ».

Selon le règlement, l’une des victimes a entamé une action en justice contre Michael Rowland Tomkins et la société, tandis que quatre des cinq clients ont été remboursés.

Dans le cadre de ce règlement, Michael Rowland Tomkins a accepté de payer 1,27 M$ de restitution, une amende d’un million de dollars et 10 000 $ de frais, afin de mettre un terme à la procédure engagée contre lui. Il est également banni de façon permanente de l’industrie.

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Voici l’une des conclusions à laquelle arrive Cinthia Duclos, professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval, interrogée à l’occasion du lancement de son livre Droit des services d’investissement, Encadrement des intermédiaires financiers et protections des épargnants, en mars.

Pouvoirs concurrents des régulateurs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) exerce à la fois un rôle de surveillant direct auprès des intermédiaires financiers et un rôle de surveillant de certains organismes d’autoréglementation (OAR) comme la Chambre de la sécurité financière (CSF) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), qui eux aussi, interviennent directement auprès des mêmes intermédiaires relevant de leur compétence, souligne la juriste dans son livre coécrit par Raymonde Crête, professeure émérite, Faculté de droit, Université Laval et Martin Côté, avocat, chargé de cours et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI).

Ainsi, pour les courtiers en placements et leurs représentants, « les pouvoirs déontologiques et disciplinaires peuvent être exercés de manière concomitante par l’OCRI, l’AMF et le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) », lit-on dans le livre. Il en va de même pour les représentants en épargne collective, les représentants en assurance de personnes et les planificateurs financiers qui sont à la fois encadrés par la CSF, l’AMF et le TMF.

Par exemple, « quand on épluche la loi, on voit bien que l’AMF a le pouvoir, en même temps que la CSF, par exemple, pour le volet disciplinaire des conseillers en sécurité financière », dit Cinthia Duclos. Cependant, la chercheuse souligne que des ententes entre ces régulateurs font que, dans les faits, ils se sont « partagé la tarte » disciplinaire de manière à éviter les dédoublements. Selon sa compréhension, en général, l’AMF n’interviendra ainsi pas pour un cas disciplinaire qui touche les conseillers en sécurité financière parce que la CSF va le faire. L’AMF ciblera ses interventions auprès des entreprises et des dirigeants de ces cabinets quand ils sont capables.

Sur le plan de la recherche, la professeure mentionne qu’il serait pertinent de mener des études sur l’exercice de ces pouvoirs concomitants et sur leur mise en application auprès des intermédiaires. Cet exercice permettrait de vérifier si ce partage se confirme dans les faits ou si plutôt cette situation entraîne concrètement des chevauchements ou des dédoublements de mécanismes de contrôle pour les intermédiaires.

Si malgré des pouvoirs concurrents entre les régulateurs en théorie, les intervenants financiers ne semblent pas en subir de dédoublement sur le plan disciplinaire, alors pourquoi s’en faire alors ? Parce que la situation génère de la confusion pour les consommateurs, les intervenants et même les régulateurs, ce qui peut certes engendrer un risque que des dossiers disciplinaires tombent entre les craques et surtout que des situations problématiques ne soient pas sanctionnées dans leur ensemble (on cible le représentant, mais pas l’entreprise ; ou vice versa), selon Cinthia Duclos.

Fragmentation du contrôle disciplinaire

À ce sujet, la professeure suggère que le « partage » des pouvoirs disciplinaires entre les autorités soulève un autre enjeu important. Il s’agit de la fragmentation de l’encadrement disciplinaire des intermédiaires, c’est-à-dire que les aspects tant individuel (représentant) qu’organisationnel (entreprise et dirigeant) doivent être contrôlés sur le plan disciplinaire par une même autorité. Cet organisme devrait être en mesure, en même temps, d’identifier la faute du représentant, le potentiel manque de surveillance du cabinet et le défaut du dirigeant responsable de la conformité, le cas échéant. Actuellement, ce n’est pas le cas.

Par exemple, dans le domaine de l’épargne collective, la situation est un peu nébuleuse, selon la professeure. Selon le cadre juridique adopté, à la suite de la période de transition, les courtiers et leurs dirigeants seront contrôlés sur le plan disciplinaire par l’OCRI alors que ce contrôle pour leurs représentants est et sera réalisé par la CSF.

« Il y a de l’incertitude sur la mise en application. Mais pour le courtage en placement, c’est plus clair. En général, il semble que l’AMF ne va pas intervenir sauf si on tombe dans le domaine administratif et pénal. Le disciplinaire et le déontologique, ils vont le laisser à l’OCRI. »  Par ailleurs, l’OCRI encadre tant les aspects individuels qu’organisationnels.

Devant cette situation de chevauchement et de fragmentation des pouvoirs, que faire ? Plusieurs pistes de réflexion sont soulevées par la professeure. Un examen pourrait notamment porter sur la pertinence de reproduire le modèle de l’Office des professions et des ordres professionnels. Ce premier organisme n’a pas de lien direct avec les professionnels ni de pouvoirs directs sur l’exercice de leurs activités au quotidien. L’Office des professions est un peu comme le chien de garde du gouvernement à l’égard des ordres qui, eux, surveillent les professionnels. Une telle solution pourrait certes contribuer à réduire la confusion sur le rôle respectif des régulateurs, mais elle a d’autres implications, notamment juridiques et administratives, qui mériteraient d’être examinées et approfondies.

Par ailleurs, l’autrice ignore si l’intégration de la CSF à l’AMF, comme suggérée par divers responsables de la conformité au fil du temps, est une solution intéressante pour garantir la protection des épargnants et réduire le fardeau administratif pour les intervenants. En effet, les fonctions de la CSF qui sont déontologiques et disciplinaires, ainsi que liées à la formation continue des représentants, devraient malgré tout être présentes au sein de l’AMF. De plus, elle se questionne sur l’opportunité que l’AMF, qui exerce déjà plusieurs fonctions différentes dans l’encadrement du secteur financier, se retrouve au surplus responsable d’exercer le contrôle disciplinaire des représentants visés.

Même point de vue sur le plan de l’encadrement des représentants en assurance de personnes, des cabinets et des dirigeants du secteur. Sur cet aspect, elle suggère de réfléchir au fait qu’un cabinet n’est pas encadré par la CSF, alors que ses représentants en assurance de personnes le sont. Pourquoi l’AMF ne délèguerait-elle pas à la CSF sa supervision des cabinets en assurance et de leurs dirigeants, élargissant ainsi le champ de compétence de la CSF, comme elle le fait pour les courtiers en placement auprès de l’OCRI. Cette délégation ne simplifierait pas le portrait en matière de pouvoirs concurrents des régulateurs, mais elle constituerait possiblement un avantage en matière de protection des épargnants en raison de l’approche englobante de tous les acteurs (représentants, entreprises et dirigeants) qu’elle permettrait sur le plan disciplinaire, selon la chercheuse.

(NDLR: Ce texte et cette entrevue ont été réalisés avant le dépôt du projet de loi 92 sur le secteur financier par le ministre des Finances du Québec Eric Girard, le 8 avril. Ce projet de loi prévoit notamment la fusion de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages au sein d’une nouvelle chambre, soit la Chambre de l’assurance.)

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Elle dirigera « une initiative ambitieuse à l’échelle de nos activités de gestion de patrimoine qui vise en priorité à développer, renforcer et ajuster les compétences de nos divisions de création, conseil et opérations sur les marchés de capitaux, afin d’offrir des solutions novatrices et soutenir nos conseillers ainsi que leur clientèle », indique Stephan Bourbonnais, vice-président exécutif, iA Gestion de patrimoine, sur les médias sociaux.

Le mandat de Julie Gallagher et son équipe consistera notamment à exploiter la taille d’iA Gestion de patrimoine pour établir une importante gamme d’investissements alliant une gestion de placement de classe mondiale, une technologie à la fine pointe et un soutien sans équivalent aux conseillers, au bénéfice de leur clientèle, ainsi qu’à favoriser une plus grande exposition aux solutions conçues par le groupe des marchés de capitaux, notamment des billets structurés et des placements en syndications.

Julie Gallagher s’est jointe à iA Gestion de patrimoine en 2021 à titre de vice-présidente et chef de la conformité. Elle a occupé avant cela des rôles en conformité au sein de la Financière Banque Nationale pour près de 4 ans, notamment à titre de directrice principale, conformité. Elle a aussi évolué pour près de 10 ans chez BMO Groupe financier à titre d’avocate principale, en plus de pratiquer en valeurs mobilières et droit commercial de 2003 à 2009 au sein du cabinet Bélanger Sauvé. En parallèle, depuis 2012, elle s’implique au sein de comités liés aux régulateurs. Depuis septembre 2020, elle préside la Section du Québec de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières.

Julie Gallagher est diplômée en droit de l’Université d’Ottawa (2002) et membre du Barreau du Québec depuis 2003.

« Ce nouveau rôle représente une occasion clé de contribuer à l’innovation et à la création de valeur pour nos conseillers et leurs clients. J’aurai l’opportunité de collaborer avec nos équipes talentueuses à travers le Canada, misant sur nos forces pour façonner l’avenir de la gestion de patrimoine », a témoigné Julie Gallagher.

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Dans un avis, l’organisme d’autoréglementation présente la cinquième et dernière série de modifications proposées dans le cadre de son projet d’harmonisation des règles applicables aux courtiers en épargne collective et aux courtiers en valeurs mobilières.

La dernière série de propositions de règles porte notamment :

• sur le traitement des plaintes des clients,
• les accords d’externalisation,
• la formation continue,
• la solvabilité,
• les actifs des clients,
• la tenue de registres
• et les rapports sur les clients.

Elle définit également l’approche de l’OCRI pour permettre aux courtiers en fonds communs de placement d’offrir des comptes sur marge et d’utiliser les soldes créditeurs libres des clients dans leurs opérations (par exemple pour financer des prêts sur marge) — une décision de principe qui figurait dans la tranche précédente de propositions de règles.

Aujourd’hui, l’OCRI indique que ces capacités ne seront autorisées que pour les courtiers de niveau 4.

« Nous avons limité ces services de compte supplémentaires aux courtiers en fonds communs de placement de niveau 4 parce que seuls ces courtiers en fonds communs de placement offrent des produits d’investissement aux clients en nom propre, ce qui permet au courtier d’utiliser les positions dans le compte du client comme garantie pour les dettes sur marge », résume l’organisme d’autoréglementation.

Les courtiers en fonds qui offrent des comptes sur marge ou utilisent des crédits gratuits pour les clients devront respecter les mêmes normes de solvabilité que les courtiers en valeurs mobilières, selon l’avis, « afin de garantir que des activités similaires soient réglementées de la même manière ».

Les sociétés qui décident d’offrir ce type de services devront notifier leur projet par écrit à l’OAR, qui examinera la proposition « pour s’assurer que le courtier dispose des systèmes, des contrôles et du capital nécessaires pour offrir des comptes sur marge (ou utiliser des crédits gratuits) et satisfaire aux exigences des règles correspondantes », précise l’avis.

L’avis rappelle également que la possibilité pour les courtiers en fonds d’offrir d’autres types de comptes — tels que les comptes discrétionnaires, les comptes gérés et les comptes d’exécution d’ordres uniquement — qui avait été envisagée dans le cadre du projet de consolidation du recueil de règles, ne sera pas poursuivie dans le cadre de cet effort.

Cette modification devra être élaborée séparément, en collaboration avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). En attendant, l’OAR propose d’interdire explicitement aux courtiers en fonds d’offrir ce type de services.

En outre, dans le cadre de la consolidation du recueil de règles, l’OAR propose d’adopter un rapport de solvabilité financière uniforme qui applique la même formule de calcul des exigences de fonds propres aux courtiers en fonds et aux courtiers en valeurs mobilières.

L’avis reconnaît que ce changement « peut avoir un impact significatif sur certains courtiers en fonds communs de placement ». Il propose donc une approche progressive pour la mise en œuvre de ces changements — et certaines différences au sein de la formule, telles que les exigences en matière de capital minimum, seront préservées, selon l’avis.

Les propositions sont soumises à consultation jusqu’au 25 juin.

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Cette décision permet ainsi d’harmoniser les processus d’inscription des membres de l’OCRI dans les territoires concernés.

L’OCRI a donc l’autorisation d’exercer des fonctions d’inscription à l’égard des sociétés inscrites ou souhaitant s’inscrire à titre de courtier en placement, de courtier en épargne collective, de négociant-commissionnaire en contrats à terme en Ontario, ou des personnes physiques agissant pour le compte de telles sociétés.

« L’OCRI, comme tous les autres organismes de réglementation, a la responsabilité d’établir une réglementation efficace et d’éliminer les chevauchements. La décision des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de simplifier l’inscription en nous la déléguant est en phase avec notre objectif stratégique visant à mettre en place un cadre d’inscription rigoureux, a indiqué Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRI. Nous sommes reconnaissants de pouvoir compter sur le soutien des ACVM dans l’exercice de ces nouvelles fonctions, et nous nous réjouissons à la perspective de mettre en œuvre le nouveau régime d’inscription et de poursuivre l’harmonisation dans les autres territoires en collaboration avec les autorités concernées. »

L’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec a déjà annoncé son intention de délégation concernant les courtiers en placement, les courtiers en épargne collective et les courtiers en dérivés ainsi que les personnes physiques agissant pour leur compte, et ce dès le 1^er juillet prochain.

Quant à la British Columbia Securities Commission, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan et la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, ces dernières comptent suivre la tendance en temps voulu, sous réserve de l’obtention de toutes les approbations requises relativement à leurs décisions de délégation ou projets de modifications réglementaires.

« À la fin novembre, nous avons communiqué notre intention d’explorer cette approche simplifiée dans le but de créer des efficiences tout en améliorant le processus d’inscription pour les demandes courantes, a rappelé Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. Nous tâchons de déployer cette initiative rapidement, et l’annonce du 1^er avril marque un pas important dans ce sens, à la fois pour les autorités participantes et les participants au marché du Canada. »

Pour davantage de renseignements concernant la délégation des pouvoirs à l’OCRI ou pour suivre les développements du processus, les personnes intéressées peuvent consulter cette page Internet.

L’article OCRI : délégation du pouvoir en matière d’inscription est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« Au nom de l’OCRI, nous remercions M. Hodgson pour sa vision et son engagement indéfectible. Son leadership exceptionnel a permis à l’OCRI de connaître un succès remarquable en relativement peu de temps, en s’appuyant sur les réalisations des organismes qui l’ont précédé pour devenir un organisme de réglementation encore plus solide et efficace au service des marchés financiers au Canada », commente Miranda Hubbs.

Timothy Hodgson a été nommé à ce poste le 1^er janvier 2023. Il est le premier à occuper ce poste depuis la formation de l’OCRI.

« Timothy Hodgson a joué un rôle clé pour définir les orientations de l’OCRI, et nous le remercions pour son apport sur le plan de la stratégie et du leadership, souligne pour sa part Andrew Kriegler, chef de la direction de l’OCRI. Tandis que le conseil se consacre au choix de la personne qui succédera à Timothy Hodgson, nous nous concentrons sur la réalisation de notre mandat d’intérêt public et la poursuite du travail important qui est en cours. »

De son côté, Miranda Hubbs s’est dite honorée d’être nommée à ce poste. « Je me réjouis de pouvoir collaborer avec notre équipe talentueuse et avec nos parties prenantes pour renforcer la confiance des investisseurs et préserver un système financier fort et résilient », assure-t-elle.

À la retraite depuis 2011, Miranda Hubbs occupait avant cela le poste de vice-présidente et directrice générale chez McLean Budden. Aujourd’hui, elle siège sur nombre de conseils d’administration, notamment ceux de Nutrien, d’Imperial Oil et d’Investissements PSP. Elle est également présidente du conseil d’administration de la Croix-Rouge canadienne.

Elle siège à titre d’administratrice indépendante sur le conseil de l’OCRI depuis 2023.

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Il s’agit de deux pistes d’amélioration du droit des services financiers et d’investissement proposées par Martin Côté, avocat, chargé de cours à l’Université Laval et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI) de cette université et coauteur du livre Droit des services d’investissement Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants, le 13 mars dernier. Il les a exposés à l’occasion du lancement de ce livre.

Selon les auteurs, le cadre juridique du Québec pour contrôler les comportements et les compétences des différents acteurs du secteur varie alors qu’il y a une convergence des services offerts aux clients, souvent autour du conseil financier. Cette fragmentation de l’encadrement engendre des écarts dans la protection des épargnants, notamment sur le plan des mécanismes de règlement des différends et des régimes d’indemnisation.

Martin Côté a donné l’exemple de ces écarts en analysant le cas de l’achat d’une part de fonds d’investissement par un client. S’il passe par un conseiller en placement au Québec, il sera couvert par le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI).

Si ce client passe par un représentant de courtier en épargne collective au Québec, il sera couvert par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) et, dans de rares cas, par le FCPI si le courtier membre est également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières. Par contre, si le compte du client est un compte de courtier en épargne collective situé au Québec, il ne sera couvert que par le FISF.

Le FCPI vise à indemniser un client si un courtier membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRI) faisait faillite et ne pouvait restituer certains titres et biens perdus. Le FISF vise à indemniser un client en cas de fraude ou de manœuvre dolosive d’un représentant de courtier en épargne collective. Ce fonds couvre également les représentants en assurances de personnes et autres représentants sous la Loi sur la distribution de produits et services financiers, mais pas les conseillers en placements.

« Le FISF s’applique à tous les intermédiaires en assurance, mais qui couvre seulement certains intermédiaires en valeurs mobilières. Ça pose une question de la symétrie dans la protection », a dit Martin Côté, qui propose l’élargissement de la couverture du FISF aux représentants de courtiers en valeurs mobilières et aux gestionnaires de portefeuille.

Selon l’auteur, le FCPI existe depuis 50 ans, mais a seulement « couverts 21 faillites de courtiers en placement pour 38 millions de sommes qui ont été remises aux investisseurs sur une période de 56 années. C’est très très peu ».

Dans son livre, l’auteur ajoute que la notion de « bien perdu » offre certaines limites de protection pour les clients. D’abord, une valeur mobilière est généralement détenue par un dépositaire, si bien qu’elle peut être difficilement perdue en l’absence d’une fraude. Or, dans ce contexte, « les produits financiers offerts sont généralement fictifs et se pose donc la question de savoir s’il s’agit de “biens” au sens de la couverture du FCPI. En sommes, dans son application concrète, la protection offerte par le FCPI nous semble limitée », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Cinthia Duclos et Raymonde Crête, toutes deux professeure, Faculté de droit, Université Laval, en collaboration avec Salomé Paradis.

Les autrices du livre jugent que la protection du FISF est supérieure à celle du FCPI « puisque l’insolvabilité (du courtier) n’a pas à être démontrée ».

Le FISF n’est pas parfait non plus. Sa protection offerte est limitée à 200 000 $ par réclamation, par rapport à la garantie de un million de dollars (M$) pour un particulier pour ses comptes généraux, plus 1 M$ pour ses comptes de retraites enregistrés, plus 1 M$ pour ses régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pour le FCPI. Le FISF écarte également toute réclamation fondée uniquement sur la faute professionnelle du représentant, laquelle étant plutôt visée par la police d’assurance responsabilité des représentants.

Dans le livre, Martin Côté souligne que « dans certains cas, aucun mécanisme d’indemnisation ne protège le consommateur, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec le représentant d’un gestionnaire de portefeuille qui ne détient que cette inscription ». Cette situation est problématique et « milite en faveur d’une réflexion qui permettrait à terme d’assurer l’égalité de traitement pour l’ensemble des consommateurs indépendamment des services financiers offerts ».

Et la santé psychologique des victimes ?

Les décideurs publics devraient également étendre les régimes d’indemnisation afin qu’ils couvrent les préjudices non pécuniaires, comme les troubles psychologiques pour les victimes de malversation, selon Martin Côté et les coautrices du livre. Ils pourraient prendre exemple sur les régimes de protections de la Société de l’assurance automobile du Québec ou de la CNESST, qui couvre non seulement la perte de revenu, mais également le soutien pour les troubles physiques et psychologiques.

Selon Martin Côté, les autorités de réglementation offrent certes des « mesures d’assistance indirecte », par l’intermédiaire de partenariats qui ont été initiés par les autorités de réglementation pour donner des services aux consommateurs.

Il cite en exemple le partenariat avec les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels et l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui existe depuis 2013. « Les intervenants des CAVAC sont formés pour offrir des services de première ligne d’intervention “psychosociojudiciaire” aux victimes de criminalité financière. Les services des CAVAC sont gratuits », lit-on sur le site de l’AMF.

« De quoi se rendons-nous compte lorsqu’on gratte un peu sur l’offre de services ? C’est qu’essentiellement, c’est un service de première ligne qui agit comme intermédiaire pour recommander ensuite le consommateur vers des professionnels. Donc, le consommateur se retrouve un peu au retour à la place de départ, si je peux dire », a noté Martin Côté.

En février 2025, l’AMF a également annoncé un partenariat avec la Clinique de cyber-criminologie de l’Université de Montréal. Grâce à ce partenariat, l’AMF ajoute à son éventail d’outils déjà offerts, une référence vers laquelle diriger les victimes de fraude financière.

Avec une équipe d’étudiants formés en criminologie et en intervention auprès des victimes, la Clinique vise à accompagner les victimes de fraude en ligne afin de comprendre la nature du crime, d’apprendre à s’en défendre, d’identifier les ressources pertinentes et de naviguer à travers les démarches administratives.

« Toutes ces initiatives sont tout à fait souhaitables, mais est-ce qu’il y aurait moyen d’aller plus loin ? » faisait mention Martin Côté.

Par ailleurs, l’équipe d’autrices propose de rendre exécutoires les décisions rendues par les mécanismes de règlement des différends, comme les services en ce sens offerts par l’AMF et l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OBSI). En effet, selon l’ouvrage, la plupart d’entre eux vise à offrir des services de médiation et de conciliation, par opposition à l’arbitrage. « Cela a pour conséquence de rendre pour ainsi dire inutile la démarche entreprise par le consommateur lorsque l’institution financière ou l’intermédiaire financier est de mauvaise foi et que ce dernier ne souhaite pas collaborer ».

« Qu’est-ce qui lui reste (au consommateur) ? C’est de s’adresser au traitement de droits communs avec tous les désavantages qu’on connaît : des délais qui sont extrêmement longs. Des coûts qui sont extrêmement élevés. C’est une problématique qui n’est pas nouvelle, qui est bien documentée dans la littérature » et dans une position des ACVM de 2023 en faveur de rendre exécutoires les décisions de l’OBSI, a-t-il souligné.

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