Grâce à cet examen, l’OCRI espère pouvoir déterminer les obstacles réglementaires qui minent à l’accessibilité des conseils offerts aux investisseurs autonomes.

« Notre cadre de politiques a été conçu pour des services-conseils traditionnels, et nous espérons que notre examen permettra de détecter tous les obstacles réglementaires que dressent les politiques actuelles de l’OCRI, indique Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes de l’OCRI. Notre examen nous aidera à voir si des aspects de notre cadre peuvent former des obstacles, en particulier pour les Canadiens qui recherchent des conseils en ligne personnalisés et abordables. »

Actuellement, il n’existe aucun cadre réglementaire précis pour les membres réglementés par l’OCRI qui ont recours à des modèles de conseils en ligne ou hybrides. Ces derniers s’appuient plutôt sur l’obtention de dispenses et à des modalités particulières. L’OCRI compte bien déterminer s’il serait préférable d’élaborer des politiques encadrant ces pratiques et prévoit, à cette fin, de consulter l’industrie afin de :

• évaluer les règles et les notes d’orientation dans le contexte numérique ;
• déterminer les domaines où les exigences réglementaires pourraient être respectées à l’aide de la technologie ;
• examiner toute conséquence imprévue découlant des cadres actuels.

Toute nouvelle politique viserait à favoriser l’accès aux conseils et s’appuierait sur les travaux en cours portant sur les conseils non personnalisés offerts aux investisseurs autonomes, en cherchant à améliorer leur accès à une information fiable afin de les aider à prendre des décisions plus éclairées.

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C’est ce qui ressort d’un avis conjoint publié le 10 décembre par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Le document fait état de lacunes importantes dans trois domaines clés :

• la connaissance du client,
• la connaissance du produit
• et l’évaluation de la convenance.

Des profils de risque mal établis

L’un des problèmes les plus fréquents concerne l’établissement du profil de risque des clients. Les réformes exigent désormais que les personnes inscrites évaluent deux facteurs distincts : la tolérance au risque (la volonté d’accepter les risques) et la capacité de prendre des risques (l’aptitude financière à absorber des pertes).

Or, plusieurs sociétés continuent d’évaluer uniquement la tolérance au risque, comme le permettaient les anciennes règles. D’autres traitent les deux facteurs de manière indifférenciée dans leurs formulaires, ce qui entraîne des erreurs dans l’établissement du profil de risque global.

« Certaines personnes inscrites se contentaient d’examiner la situation personnelle et financière du client pour évaluer sa capacité de prendre des risques, sans lui demander son avis sur le sujet », notent les régulateurs dans leur rapport. À l’inverse, d’autres s’appuyaient uniquement sur l’autoévaluation du client sans vérifier sa situation financière réelle.

Information financière insuffisante

Les examens ont également révélé que plusieurs sociétés ne recueillent pas suffisamment de renseignements sur la situation financière de leurs clients. Certaines omettent complètement de documenter les besoins en liquidités, un facteur pourtant crucial lorsque des clients investissent dans des titres illiquides ou sans option de rachat.

D’autres utilisent des fourchettes si larges pour évaluer les actifs financiers qu’il leur devient impossible de réaliser une évaluation exacte. Par exemple, établir qu’un client possède entre un et cinq millions de dollars d’actifs financiers nets signifie qu’un investissement de 400 000 $ pourrait représenter de 8 % à 40 % de son portefeuille.

« Pour bien évaluer la convenance, il importe de recueillir des renseignements suffisamment détaillés, selon les circonstances, sur chacun des aspects de la situation financière du client », précise l’avis.

Mise à jour défaillante

La tenue à jour de l’information sur les clients pose également problème. Plusieurs sociétés n’ont pas respecté la fréquence minimale obligatoire de révision. D’autres ont omis de mettre à jour les dossiers après avoir pris connaissance de changements significatifs, comme une perte d’emploi, un départ à la retraite ou un divorce.

Certaines personnes inscrites déclarent avoir rencontré leurs clients pour vérifier que leur information n’avait pas changé, mais n’ont conservé aucune documentation attestant ces rencontres. « Il ne suffit pas d’inscrire “aucun changement” dans le dossier du client ou le formulaire “Connaissance du client” ; il faut démontrer qu’on a eu avec le client un échange valable », précisent les régulateurs, qui ajoutent que cet exercice ne doit pas être traité comme une simple formalité.

Connaissance du produit : documentation absente

Du côté de la connaissance du produit, de nombreuses sociétés ont omis de constituer une documentation suffisante pour démontrer qu’elles avaient bien évalué les titres offerts. Dans certains cas, les documents relatifs au contrôle diligent étaient conservés, mais sans indication de la date d’examen, de la personne responsable ou de la démarche suivie.

« Bien qu’il soit permis de s’appuyer sur les rapports d’autres parties pour évaluer les produits, les sociétés doivent documenter leur propre analyse », insistent les régulateurs.

Les portefeuilles modèles et les titres d’émetteurs reliés ou associés font aussi l’objet de lacunes. Certaines sociétés ont supposé à tort que leur relation avec l’émetteur suffisait à démontrer le respect de leur obligation d’évaluation.

Convenance : facteurs ignorés

L’évaluation de la convenance au client représente le troisième volet problématique. Plusieurs personnes inscrites n’ont pas mis en place les processus nécessaires pour prendre en compte tous les facteurs obligatoires avant de recommander un placement.

Si l’information sur le client et sur le produit est généralement considérée, trois facteurs sont souvent négligés :

• les conséquences de la mesure sur le compte du client (notamment la concentration et la liquidité),
• l’incidence des coûts sur les rendements,
• et l’examen d’un ensemble raisonnable d’autres mesures possibles.

Par exemple, certaines sociétés qui offrent plusieurs séries d’un même fonds avec des coûts variables omettent d’évaluer l’incidence de ces coûts lors de la sélection d’une série pour un client. D’autres n’ont aucun mécanisme pour identifier les comptes qui pourraient être admissibles à des placements plus économiques une fois les seuils d’actifs atteints.

Des progrès notables chez certaines firmes

Malgré ces lacunes, l’examen révèle que certaines sociétés ont déployé des ressources importantes pour s’adapter aux réformes et ont réalisé des progrès considérables. Les régulateurs soulignent plusieurs bonnes pratiques observées sur le terrain.

Du côté de la connaissance du produit, certaines grandes sociétés intégrées ont instauré des processus détaillés qui établissent le type d’évaluation à effectuer selon la catégorie d’actifs, ainsi que les comités et personnes responsables. D’autres ont mis en place des solutions technologiques qui génèrent et enregistrent automatiquement les renseignements clés sur les titres, facilitant ainsi le travail des personnes inscrites.

Plusieurs courtiers sur le marché dispensé se sont dotés de mécanismes robustes pour tenir compte de la concentration dans les titres d’un émetteur ou d’un secteur, ainsi que de la concentration globale dans les titres du marché dispensé par rapport aux actifs financiers nets du client. Certains utilisent même des seuils variables plus prudents pour les investisseurs ayant une faible tolérance au risque ou pour les aînés.

Pour l’évaluation de la convenance, des firmes ont développé des approches adaptées à leur modèle d’entreprise. Certains gestionnaires de portefeuille effectuent et documentent l’évaluation au niveau du mandat d’investissement pour les clients partageant les mêmes objectifs, évitant ainsi de reproduire la documentation pour chaque client tout en maintenant des contrôles efficaces au niveau individuel.

« Nous avons recensé un éventail de bonnes pratiques quant à la réalisation et à la documentation des évaluations de produits », notent les régulateurs, qui encouragent les sociétés à s’inspirer de ces exemples.

Mesures correctives et indications

Lorsque des lacunes ont été relevées, les régulateurs ont exigé des sociétés qu’elles y remédient dans un délai raisonnable. Les manquements graves ont nécessité des mesures réglementaires additionnelles.

Le personnel des ACVM et de l’OCRI fournit dans son avis des indications détaillées pour aider les personnes inscrites à améliorer leurs pratiques. Les régulateurs soulignent que les politiques et procédures doivent être suffisamment détaillées pour permettre aux personnes inscrites de comprendre et de respecter leurs obligations réglementaires.

« Nous reconnaissons que l’application différera selon la catégorie d’inscription, le modèle d’entreprise et le type de relation avec le client propres à chaque personne inscrite », précise l’avis, qui présente également des exemples de bonnes pratiques adoptées par certaines sociétés.

Rappelons que les obligations en matière de connaissance du client, de connaissance du produit et d’évaluation de la convenance sont entrées en vigueur le 31 décembre 2021. Les régulateurs continueront d’examiner la conformité des sociétés dans le cadre de leurs examens réguliers.

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« L’initiative veillera à ce que nous favorisions l’innovation tout en gardant à l’avant-plan notre mandat de protection des investisseurs et de maintien de marchés équitables et efficients », a affirmé Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes à l’OCRI.

Concrètement, les entreprises participantes pourront obtenir des autorisations temporaires et des dispenses ciblées pour accélérer leurs projets d’innovation technologique sous supervision. Objectif : faciliter l’innovation tout en maintenant les normes de protection des investisseurs.

Les entreprises dont les projets seront approuvés devront répondre à des exigences strictes en matière de divulgation tout au long de la période d’essai. Elles devront notamment déclarer tout écart par rapport au plan initial et signaler rapidement les résultats inattendus, précise l’OCRI, qui vise ainsi à créer un équilibre entre la promotion de l’innovation et la gestion des risques.

Le bac à sable servira également de laboratoire d’apprentissage pour l’OCRI. L’organisme pourra recueillir des données sur le terrain qui serviront à élaborer ses positions réglementaires sur des enjeux peu explorés afin d’améliorer la lecture des risques associés aux nouvelles technologies et de leurs impacts sur l’écosystème financier.

Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de transformation rapide du secteur financier, marqué par l’essor de l’intelligence artificielle, des chaînes de blocs et l’automatisation, avec l’irruption de technologies qui bouleversent les modèles d’affaires traditionnels et créent de nouveaux défis réglementaires.

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« Nous reconnaissons la valeur du CSI et sa longue histoire dans l’industrie, explique Andreas Karaiskos, chef de la direction de Fitch Learning (basé à Londres, Royaume-Uni). C’est pourquoi nous comptons conserver la marque. Nous nous voyons comme le prochain dépositaire de cette grande organisation. »

« Nous continuerons d’investir dans l’entreprise », précise-t-il.

Fondé en 1970 par l’Investment Dealers Association (IDA) — prédécesseur de l’ancienne Investment Industry Regulatory Organization of Canada, elle-même prédécesseuseprédécesseuse de l’actuel Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) — CSI occupe une place historique au sein de l’écosystème de la compétence professionnelle en valeurs mobilières.

En conservant les désignations et certificats du CSI, « nous avons l’occasion de voir si nous pouvons investir pour rendre l’expérience d’apprentissage plus dynamique grâce à la technologie », souligne Andreas Karaiskos.

En août, Fitch Learning a annoncé l’acquisition des activités de formation de Moody’s, CSI et Moody’s Analytics Learning Solutions (MALS), un fournisseur mondial de formation avecavec crédits. L’acquisition a été finalisée le 5 décembre (les modalités n’ont pas été divulguées). La marque MALS sera retirée et ses offres intégrées au portefeuille de Fitch Learning. Avec ces deux entités, Fitch Learning dispose désormais de bureaux à Toronto et Montréal.

Selon un communiqué, Fitch Learning sert désormais plus de 92 000 professionnels de la finance dans 148 pays.

« Nous sommes extrêmement enthousiastes, il y a une vraie énergie positive, affirme Andreas Karaiskos. On a l’impression de découvrir un nouveau Fitch Learning. »

Le CSI bénéficiera des solutions que Fitch Learning déploie dans d’autres régions, notamment en matière de formation continue (FC). « Nous savons que le CSI accompagne des milliers de personnes en formation continue. En ajoutant certains actifs de Fitch Learning à la suite existante du CSI, nous pourrons avoir un impact beaucoup plus grand pour hausser le niveau », affirme-t-il.

En 2024, l’OCRI a annoncé un partenariat avec Fitch Learning visant à soutenir le nouveau modèle de compétence basé sur des examens pour le personnel des courtiers en valeurs mobilières, Fitch fournissant le développement des programmes d’examens, la livraison et les portails d’apprentissage. Le nouveau régime, qui ne requiert aucun cours préalable, ainsi que le partenariat, avait signalé la fin du rôle exclusif du CSI comme fournisseur unique de la formation de compétence pour les représentants des courtiers en valeurs mobilières.

Mais lorsque Fitch Learning a annoncé qu’elle rachetait CSI, des questions ont été soulevées concernant l’avenir d’un marché ouvert de la formation en valeurs mobilières.

Interrogé sur la possibilité que CSI offre de la préparation ou du contenu pour le nouveau régime d’examens lancé l’an prochain, Andreas Karaiskos a été explicite : « Nous ne fournirons pas de préparation pour les nouveaux examens de compétence. » Il a souligné que l’OCRI a été clair quant à la séparation entre la conception des examens et les cours préparatoires, un modèle courant à l’échelle internationale.l’OCRI a été clair quant à la séparation entre la conception des examens et les cours préparatoires, un modèle courant à l’échelle internationale.

« Nous considérons notre partenariat avec l’OCRI comme une contribution pour concevoir et administrer les examens, et les livrer grâce à la technologie, » précise-t-il.

Le contrat du CSI avec l’OCRI arrivera à échéance à la fin de 2025. Le CSI continuera de fournir la formation de compétence pour les fonds communs de placement, qui n’est pas intégrée au nouveau régime, mais devrait largement y être intégrée plus tard.

Andreas Karaiskos indique que Fitch Learning suivra de près l’évolution de la compétence :
« Des changements importants ont été annoncés et sont en cours, et il y en aura probablement d’autres…. Notre objectif est de soutenir nos clients du mieux que nous pouvons. »

Parmi les axes de croissance potentiels pour CSI figure la formation sur les actifs privés, dont la demande mondiale augmente. Il s’agit de s’assurer que les investisseurs et les institutions soient protégés sur le plan des connaissances pour évaluer ces classes d’actifs.

De manière plus générale, « les conseillers et les institutions pour lesquelles ils travaillent doivent poursuivre leur développement sur les produits lancés, leurs risques et les rendements attendus, » explique-t-il.

Un autre domaine possible est la formation afin de mieux comprendre les portefeuilles des assureurs, compte tenu de leur exposition croissante aux actifs alternatifs, et des exigences liées aux profils de risque de ces actifs dans les portefeuilles d’assurance.

Il souligne aussi le besoin croissant de formation en compétences comportementales pour les conseillers, qui intègrent de plus en plus des outils d’IA à leur travail avec les clients. « Nous ne pensons pas que l’IA vient remplacer les conseillers, mais les compétences qu’ils doivent posséder évoluent », dit-il.

Accompagner de nouvelles dynamiques d’apprentissage

Le rythme accéléré du changement, dans les classes d’actifs, les technologies et d’autres domaines de la finance, est une tendance que Fitch Learning souhaite appuyer. À l’échelle des secteurs et des régions, « les organisations qui ont une plus grande vélocité d’apprentissage bénéficieront d’un avantage compétitif réel, » affirme Andreas Karaiskos.

L’apprentissage plus rapide passe par l’utilisation efficace du contenu : la capacité à analyser de larges bibliothèques pour identifier rapidement l’information utile. Les organisations capables de bâtir des plateformes permettant d’effectuer cette recherche « pourront presque exploiter l’intelligence collective de l’organisation, » et augmenter leur vitesse d’apprentissage.

Il a également relevé une tendance en matière de requalification : certaines organisations misent sur l’apprentissage entre pairs pour diffuser rapidement de nouvelles compétences au sein de leurs équipes, un modèle jugé plus efficace que les formations de masse.

Par exemple, une firme de gestion de patrimoine pourrait tester un outil d’intelligence artificielle de gestion de portefeuille auprès d’un segment de clients et de conseillers, avant de le déployer largement une fois les meilleures pratiques établies.

« C’est une tendance que nous suivons de près, » conclut Andreas Karaiskos, afin de soutenir les organisations dans le développement rapide de leurs compétences internes.

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Selon les régulateurs, les activités de certains créateurs de contenu peuvent exposer le public à des risques importants, en particulier lorsque des contenus s’apparentent à des conseils professionnels sans respecter le cadre juridique, précisé dans l’Avis conjoint 31-369 du personnel des ACVM et de l’OCRI.

Le document propose des exemples de bonnes pratiques, une explication des exigences d’inscription, des ressources utiles pour les créateurs de contenu ainsi que des conseils destinés aux investisseurs, dont des indications spécifiques au marché québécois.

Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission, souligne que les finfluenceurs « peuvent orienter les décisions des investisseurs », ce qui leur confère des « responsabilités considérables ».

La conformité ne relève pas uniquement du respect des règles, indique Andrew Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRI. Elle joue également un rôle clé dans la protection de la réputation des créateurs et de leurs abonnés.

Les régulateurs définissent un finfluenceur comme une personne qui publie en ligne, que ce soit sur un blogue, un forum, YouTube, TikTok, Instagram ou autre plateforme, du contenu portant sur la gestion des finances personnelles, les placements ou l’atteinte d’objectifs financiers.

Plusieurs obligations prévues par la législation en valeurs mobilières peuvent s’appliquer aux créateurs de contenu financier :

• Inscription obligatoire : toute personne ou société qui encourage autrui à recourir à ses services pour obtenir des conseils en investissement ou effectuer des opérations sur valeurs doit être inscrite dans la province ou le territoire où elle exerce ses activités.
• Promotion et rémunération : un finfluenceur qui reçoit une rémunération pour promouvoir les services d’un conseiller inscrit pourrait lui-même être assujetti à certaines obligations réglementaires. Avant de s’engager, il doit vérifier que le conseiller est dûment inscrit et s’assurer que l’entente de collaboration est correctement documentée.

Certaines activités sont carrément illégales, comme fournir de l’information fausse ou trompeuse, ou manipuler le marché avec des stratagèmes de type pump and dump, qui visent à gonfler artificiellement le prix d’un titre avant de le vendre. Elles peuvent entraîner des sanctions sévères, incluant des amendes importantes et l’interdiction d’exercer.

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L’organisme d’autoréglementation travaille depuis plusieurs années à fusionner les règles applicables aux courtiers en placement et aux courtiers en fonds communs de placement.

À partir de la fin de 2023, il a commencé à publier, pour consultation publique, des volets successifs des propositions de règles consolidées. Le cinquième et dernier volet a été publié plus tôt cette année (la période de commentaires s’est terminée le 25 juin).

L’OCRI prévoit désormais de lancer la consultation finale sur l’ensemble des règles consolidées en février, pour une période de 120 jours, offrant ainsi aux courtiers plus de temps pour examiner l’ensemble des propositions.

« Nous croyons que la période de commentaires de 120 jours donne aux membres courtiers suffisamment de temps pour examiner et évaluer les mises à jour importantes apportées aux règles consolidées proposées par l’OCRI, sachant que l’ensemble des règles proposées ont déjà été publiées au moins une fois pour commentaires », indique l’OCRI dans un avis.

Dans le cadre de cette publication, l’OCRI diffusera également ses réponses aux enjeux de politique publique soulevés dans le cinquième volet de propositions.

Les règles finales intégreront aussi deux propositions développées parallèlement au processus de consolidation :

• les règles améliorées sur la déclaration des coûts, et
• le nouveau modèle de compétence des courtiers en placement.

D’autres projets de règles se déroulent en parallèle, notamment des propositions portant sur la formation continue, la modernisation des transferts de comptes, et l’adoption d’exigences obligatoires en matière de liquidation.

L’OCRI précise que si certains de ces projets sont finalisés avant la publication des règles consolidées finales, ils seront intégrés, sinon, ils seront ajoutés ultérieurement.

Par ailleurs, des lignes directrices sur les règles de l’OCRI seront publiées une fois les règles finales adoptées, et approuvées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

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Un comité d’audience de l’OCRI a approuvé une proposition de règlement avec Edward Jones, dans laquelle la firme reconnaît des lacunes en matière de supervision et des défaillances dans ses contrôles internes, ce qui a mené à la surfacturation de 10 000 clients entre septembre 2010 et août 2024, pour un total de 3,6 M$ en frais excédentaires.

Selon le règlement, en mai 2024, la firme s’est dénoncée à la suite d’un problème ayant empêché des clients détenteurs de comptes gérés de recevoir certains allégements et rabais de frais auxquels ils avaient droit. Ce problème a touché 5 400 clients, qui ont été surfacturés 2,5 M$ au total.

Le problème a été découvert alors qu’Edward Jones était en train de passer d’un gestionnaire de portefeuille externe administrant ses comptes gérés à une plateforme interne. Une enquête interne a révélé que les erreurs étaient attribuables aux données soumises au gestionnaire de portefeuille tiers.

Puis, en août, la firme a découvert un deuxième problème similaire dans ses comptes non gérés, entraînant le fait que 4 700 clients n’ont pas reçu certains rabais de frais, ce qui a représenté 1,1 M$ en frais excédentaires.

Ce problème est survenu parce que les adresses des clients n’étaient pas saisies de manière uniforme dans le système de la firme, ce qui faisait en sorte que le système « ne regroupait pas les comptes du client pour l’application des réductions de frais ».

Au total, la firme a versé plus de 4,6 M$ en compensation aux clients touchés, actuels et anciens, incluant des intérêts et une compensation pour coût d’opportunité, en plus du remboursement des frais excédentaires.

Elle a également récupéré près de 500 000 $ auprès de 276 conseillers, correspondant à leur part des frais indument perçus, précise le règlement. De plus, elle a apporté des modifications à ses systèmes pour corriger ces problèmes.

« [La firme] a volontairement déclaré les problèmes de surfacturation à l’OCRI et a déployé des efforts rigoureux pour y remédier en dédommageant les clients et en mettant en place de nouveaux protocoles internes afin d’assurer que les frais appropriés soient facturés », lit-on dans le règlement.

Dans le cadre du règlement avec les autorités, la firme a accepté de payer une amende de 122 500 $ et des frais de 5 000 $.

Grâce à sa dénonciation volontaire et aux mesures correctives prises rapidement, la firme a bénéficié d’une réduction de 30 % de l’amende que l’OCRI aurait normalement réclamée dans un tel dossier, précise le règlement.

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C’est ainsi que Andrew Kriegler, chef de la direction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a décrit la réponse réglementaire continue à la fuite de données subie par l’organisme en août. Cette réponse inclut une réévaluation des types de données recueillies par les organismes de réglementation, a indiqué Andrew Kriegler. Au terme de ce processus, l’OCRI vise à devenir « le meilleur de sa catégorie », a-t-il assuré. Andrew Kriegler a fait ces déclarations à la mi-octobre lors de la conférence annuelle de la Securities and Investment Management Association.

À la suite de la fuite de données de l’OCRI, qui a exposé des renseignements personnels de personnes inscrites, actuelles comme anciennes, les conseillers entreprennent eux aussi leur propre processus : une surveillance continue du crédit et la protection contre le vol d’identité.

Les conseillers sont toutefois loin d’être les seuls concernés. La proportion de Canadiens âgés de 15 ans et plus ayant vécu des incidents de cybersécurité, allant du pourriel à l’utilisation frauduleuse de cartes de paiement, est passée de 58 % en 2020 à 70 % en 2022, selon l’Enquête canadienne sur l’utilisation d’Internet, commanditée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

En 2021, le Centre antifraude du Canada a publié un avertissement au sujet d’une hausse des signalements de fraude identitaire : « Les fraudeurs utilisent des renseignements personnels sur les Canadiens pour demander des prestations gouvernementales, des cartes de crédit, des comptes bancaires, des comptes de téléphonie cellulaire, ou même pour prendre le contrôle de comptes de médias sociaux et de courriel », indique le site du Centre. « Il est important que les Canadiens prennent des mesures pour sécuriser leurs renseignements personnels et financiers, et sachent quoi faire en cas de fraude identitaire. »
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Selon Darace Rose, cofondateur et chef de la direction de l’entreprise de cybersécurité Oppos, à Mississauga (Ontario), une fuite de données représente « le début d’un risque d’identité à long terme ».

Lorsque les personnes sont avisées d’une fuite, elles doivent « renforcer » leur empreinte numérique, « l’étape la plus importante après une fuite », souligne Darace Rose. Cela inclut la mise à jour des mots de passe, en commençant par le courriel. Il recommande l’utilisation de phrases de passe plutôt que des mots de passe utilisant des informations personnelles comme la date de naissance. Il ajoute que les mots de passe doivent être mis à jour régulièrement.

Patrick Boudreau, responsable de la lutte contre la fraude chez TransUnion Canada, à Toronto, indique que l’authentification multifacteur doit être activée sur les comptes, y compris sur les comptes de médias sociaux. Il faut privilégier l’authentification multifacteur via une application dédiée, plutôt que l’authentification multifacteur par SMS, qui peut être contournée, ajoute Darace Rose.

Il est également essentiel de s’assurer qu’aucune information personnelle n’est associée aux comptes de médias sociaux. « Sur les médias sociaux… n’ajoutez jamais votre vraie date de naissance, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre courriel », avertit Patrick Boudreau.

Toutes ces informations figuraient parmi les données compromises de l’OCRI. D’autres informations personnelles susceptibles d’avoir été exposées incluent la taille, le poids et la couleur des yeux — des informations qui ont retenu l’attention de Julie Kuzmic, responsable de la défense des consommateurs et de la conformité chez Equifax, à Toronto. « On ne voit pas souvent ce type de données dans les fuites », observe-t-elle. La préoccupation est que, « plus une personne malintentionnée rassemble d’informations sur un individu, plus le risque augmente qu’elle puisse usurper pleinement son identité ».

Les fraudeurs peuvent appeler ou envoyer un courriel pour obtenir les renseignements manquants permettant de constituer une « identité complète », indique Patrick Boudreau. « Soyez prudent avec les appels entrants » et « hyper-vigilant » avec vos courriels, en évitant de cliquer sur des liens ou d’ouvrir des pièces jointes suspectes.

Les entreprises offrent généralement deux ans de surveillance du crédit et de protection contre le vol d’identité après une fuite, comme l’a fait l’OCRI (la date limite d’inscription est le 31 janvier). Darace Rose recommande jusqu’à 36 mois de surveillance lorsque des mots de passe ou des renseignements identifiants ont été exposés.

« Ce que les gens oublient, c’est que le vol d’identité est un crime à combustion lente », dit-il. « Vos données peuvent circuler sur les marchés criminels pendant des années. » (Il indique utiliser lui-même une surveillance continue avec l’un des bureaux de crédit.)

Les fraudeurs peuvent garder les données jusqu’à ce que les deux années typiques de surveillance gratuite soient passées, note Patrick Boudreau.

Il n’est pas indispensable de payer pour la surveillance. Il est possible d’accéder gratuitement à son rapport de crédit en ligne, avec des mises à jour mensuelles fournies par les bureaux de crédit. « Au minimum, nous recommandons à chaque consommateur de consulter son dossier de crédit une fois par an », dit-il, et d’enquêter sur toute activité inconnue.

De plus, « tout le monde au Canada peut ajouter une alerte à la fraude ou une alerte d’identité à son dossier de crédit — gratuitement », indique Julie Kuzmic. (Il s’agit du même mécanisme, le terme varie selon la province.)

L’OCRI a suggéré de placer des alertes sur votre dossier de crédit.

Selon la province, les prêteurs peuvent être tenus, ou non, de respecter l’alerte, explique Julie Kuzmic ; malgré cela, « cela semble efficace, car nous n’avons pas connaissance de cas où la personne n’a pas été contactée. »

La possibilité de geler son dossier de crédit, pour empêcher la création de nouvelles demandes en son nom, n’est pour l’instant offerte qu’au Québec. En Ontario, une nouvelle réglementation sur le gel des dossiers entrera en vigueur en juillet 2026, les bureaux de crédit disposant d’une année supplémentaire pour s’y conformer.

Selon Claudiu Popa, cofondateur et président de la KnowledgeFlow Cybersecurity Foundation, à Toronto, un organisme à but non lucratif qui milite pour la cybersécurité, ces gels statutaires compensent des limites associées à la surveillance du crédit.

Par exemple, la surveillance est réactive, et non préventive. De plus, les offres gratuites normalisent les fuites de données comme un simple désagrément, écrit-il dans un blogue. Avec des mesures comme le gel statutaire, « la responsabilité de prévenir l’utilisation abusive des données des consommateurs passe de la vigilance individuelle à la responsabilité institutionnelle et à la supervision ».

Julie Kuzmic dit s’attendre à ce que le gel des dossiers de crédit finisse par être déployé dans d’autres provinces. Cependant, harmoniser ces règles présente des défis opérationnels, notamment pour les coopératives de crédit et les petits prêteurs qui opèrent dans une seule province.

En plus de la surveillance du crédit, la surveillance du dark web est incluse dans les services offerts par Equifax et TransUnion aux personnes touchées par la fuite de l’OCRI (d’autres fournisseurs offrent aussi ce service). La surveillance « vous avertira si vos informations sont détectées en ligne, à n’importe quel moment dans l’avenir, que ce soit en lien avec cet incident ou un autre », précise le site de l’OCRI.

Darace Rose recommande généralement la surveillance du dark web, car des mots de passe volés peuvent être réutilisés dans des attaques de type bourrage d’identifiants ou exploités au moyen de l’échange de cartes SIM. (La fuite de l’OCRI n’impliquait pas de mots de passe, et l’organisme affirme qu’il n’existe aucune preuve, pour l’instant, que les données compromises aient circulé sur le dark web.)

Avec une attaque de type échange de cartes SIM, un fraudeur demande à votre fournisseur mobile une nouvelle carte SIM à votre nom et obtient ainsi l’accès à vos comptes.

Cependant, « les télécommunicateurs se sont beaucoup renforcés au cours des 12 derniers mois, ils ne remplacent plus aussi facilement les cartes SIM », observe Darace Rose.

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Dans sa consultation, l’OCRI, ciblait notamment quatre solutions : l’automatisation et l’élimination des processus manuels ; l’uniformisation et la normalisation par l’adoption de normes opérationnelles claires ; rendre les institutions responsables des retards ; la collaboration de toutes les parties pour assurer l’interopérabilité des systèmes.

L’OCRI privilégie le développement d’une solution technologique uniforme et homogène pour tout le secteur.

Lire : Inefficients transferts de comptes

Ces mémoires, soumis par une trentaine de sociétés et d’organismes de défense des intérêts des consommateurs, conviennent tous que les processus de transferts ont grandement besoin d’être améliorés. Fait rare : une poignée de commentaires proviennent même de clients qui racontent comment pénible a été leur transfert d’une firme à une autre. Ceux-ci s’ajoutent aux cas de transferts longs et laborieux qu’évoquent les acteurs du secteur financier. Voici un résumé de quelques mémoires.

Le mémoire de MICA Capital énumère la multitude de facteurs irritants que les problèmes de transferts font subir aux acteurs de l’industrie. Ainsi, quand il est cessionnaire, MICA doit faire face, par exemple, à la difficulté de savoir à quelles coordonnées transmettre les demandes de transfert, à des tentatives de rétention de la part de l’institution cédante « allant parfois jusqu’à l’acharnement et même des menaces », l’impossibilité de transférer la totalité d’un compte, certains titres ne pouvant pas être transférés, car MICA ne possède pas la compétence pour les détenir (titres d’actions individuelles, obligations d’entreprises)

Par ailleurs, quand il agit à titre d’institution cédante, MICA affronte des difficultés de communiquer avec l’institution cessionnaire, des manques d’informations sur les formulaires reçus, des obligations de faire des retenues obligatoires ou des versements prescrits pour certains types de comptes.

Résultat : « Les délais de transferts peuvent varier de moins de 10 jours ouvrables à 60 jours ou plus, selon les institutions », résume Mouvement Desjardins.

Il ne faut pas oublier que l’investisseur est le vrai perdant, rappelle Kenmar Associates, un organisme de défense des intérêts des clients : il perd l’accès à ses avoirs pendant la période de transfert, manque des occasions de transaction et doit acquitter des frais de transfert atteignant souvent 150 $ ou plus par compte.

« Les délais représentent un facteur qui affecte fortement les consommateurs, par exemple, un retraité ayant voulu transférer son REER a vécu d’importants retards, ce qui lui a causé du stress financier et de l’anxiété. La situation a duré plusieurs mois », écrit l’Union des consommateurs.

Certaines institutions sont-elles plus coupables que d’autres dans l’accumulation d’obstacles, demande l’AMF ? « Notre expérience démontre que les délais les plus longs et les stratégies de rétention les plus agressives proviennent le plus fréquemment du secteur bancaire », affirme Cloutier Groupe financier. L’Union des consommateurs en constate autant.

Bien sûr, les blocages ne sont pas réservés aux banques. Les types de produits eux-mêmes suscitent des obstacles. Par exemple, les comptes non-enregistrés présentent plus d’obstacles que les comptes enregistrés, constatent autant MICA que l’Union des consommateurs. À cela s’ajoutent les catégories d’inscription, comme le relève Desjardins : « Nous constatons un manque d’uniformité généralisé au sein de l’industrie, particulièrement pour les catégories d’inscription en valeurs mobilières qui ne sont pas tenues d’être membres de l’OCRI. »

C’est dire que la normalisation que visent l’OCRI et l’AMF doit s’étendre au-delà de la seule autorité de l’OCRI, comme le souhaitent MICA, Groupe financier PEAK, l’Union des consommateurs et IDC Worldsource Insurance Network. Il faudra assurer une cohérence « avec les exigences d’autres entités telles que OCRI, ACCAP, CCRRA, et ce afin d’éviter les disparités », souligne MICA.

Établir un délai maximal

La question clé concerne les délais de transfert : « Croyez-vous qu’un délai de transfert maximal uniforme pour l’ensemble des secteurs doive être imposé ? », questionnent les régulateurs. Dix jours constituent la référence et sont souvent acceptés d’acteurs de l’industrie financière, mais il y a beaucoup de « mais ».

« Un des principaux problèmes liés aux délais est que nombre d’institutions impliquées dans la réinscription, le rachat ou la confirmation des avoirs ne sont pas membres de l’OCRI, constate le mémoire de Questrade. Ce sont précisément ces processus qui entraînent généralement les retards les plus importants dans les transferts. »

Cela dit, Questrade se rallie quand même à une règle de 10 jours ouvrables. Kenmar Associates juge un délai de 10 jours « complètement déraisonnable », et insiste pour qu’on prône de 3 à 5 jours.

Attention que l’exception ne devienne la norme, avertit MICA, car les cas d’exception sont nombreux : « Pour les comptes pour lesquels il existe des entraves connues à l’avance (ex : FERR, FRV, REEE, REEI, etc.), nous nous interrogeons sur la pertinence d’imposer aux courtiers cédant et cessionnaire un délai défini. Souvent, ces derniers ne contrôlent pas ces délais. Nous croyons que si un délai fixe devait être déterminé, il devrait être un peu plus long et qu’il devrait demeurer une possibilité d’y déroger pour des circonstances hors du contrôle du cédant. »

Sujet controversé que celui des démarches de rétention des clients. Personne ne demande de les abolir, car elles sont légitimes. Mais il faut les limiter, conviennent les commentateurs, MICA proposant qu’elles se fassent dans les 5 jours ouvrables de la notification d’une demande de transfert. »

Un thème majeur de la consultation est celui des incitatifs versés par une firme qui accueille un nouveau conseiller qui amène sa clientèle avec lui. Faut-il les dévoiler ? MICA juge que c’est une question privée. PEAK prend le contrepied, évoquant la possibilité de conflits d’intérêts : « Les transferts en bloc sont très souvent liés aux primes de signature et aux structures de rémunération basées sur l’actif sous gestion. Ces incitatifs financiers, bien que permis, motivent des mouvements collectifs qui ne découlent pas toujours des besoins réels des clients. Ces pratiques devraient être encadrées par une exigence de divulgation obligatoire. »

Cloutier Groupe financier propose aussi d’encadrer ou limiter ces incitatifs financiers et d’en exiger la divulgation.

Technologie, formulaires et données

L’OCRI et l’AMF insistent beaucoup sur la mise en place d’une plateforme technologique unique susceptible d’uniformiser et d’accélérer les transferts. L’OCRI en fait un des deux éléments nécessaires à toute solution. C’est un impératif auquel se rallie une majorité de commentaires, tout le monde mettant de l’avant le besoin impérieux de mettre au point des formulaires standardisés. « L’absence de standardisation des formulaires et des processus technologiques pour procéder aux transferts représente un enjeu important de protection des consommateurs », soutient l’Union des consommateurs.

Fundserv, un des premiers intéressés par un tel projet, lance une mise en garde contre le fait de penser en termes de formulaires fixes plutôt que d’échanges de données fluides. « Toute nécessité de fournir ou de recevoir un “formulaire” spécifique, plutôt qu’une transmission de données, (…) crée un risque de retard important dans le processus de transfert. »

MICA souligne aux régulateurs l’importance de rester sensible aux coûts supplémentaires qu’une telle solution pourrait engendrer pour sa mise en place et son maintien. « Les sociétés (courtiers ou institutions financières) payent déjà actuellement des frais importants pour utiliser les services des plateformes existantes (ex : Fundserv, CANNEX ou NELTC ou autres). Il serait important de le considérer et de s’assurer d’éviter que des coûts additionnels ne soient engendrés », lit-on dans leur mémoire.

Un commentateur anonyme soulève une question qui touche probablement au fondement des problèmes de transfert. « La firme cédante détient le contrôle de tout le processus, et il n’y aucun incitatif pour elle de traiter une requête rapidement. » La raison est simple : « Maintenir les actifs dans les comptes est une activité qui génère du revenu, et le transfert est une activité qui fait perdre du revenu. »

L’auteur anonyme reconnaît que s’attaquer à ce « nerf de la guerre » n’est pas chose facile, mais il avance quelques solutions. Notamment, il propose : « La réception d’une requête de transfert (…) devrait entraîner l’arrêt immédiat de tout programme à base de frais… »

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Harvey Naglie, conseiller en politiques publiques et ancien conseiller en matière de politique pour les aînés au ministère des Finances de l’Ontario, a des réserves par rapport au fait que l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) planche sur un projet qui favoriserait la constitution en société par les REC. L’organisme attend d’obtenir des informations de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour le finaliser.

« L’initiative porte sur la structure de rémunération des conseillers et non sur l’amélioration des résultats pour les clients, juge-t-il, en entrevue avec Finance et Investissement. On ne doit pas perdre de vue leurs intérêts. Les régulateurs doivent s’assurer que, peu importe le résultat final, celui-ci ne nuira pas à l’expérience des investisseurs. »

Il est normal pour un conseiller de tenter d’optimiser ses revenus après impôt, dans la mesure où il agit en toute légalité, estime Harvey Naglie. Il ne s’oppose pas au principe même de permettre l’incorporation des professionnels, mais craint des effets indésirables pour les clients.

Par exemple, il redoute une complexité accrue pour les clients, les courtiers et les régulateurs. L’OCRI et les courtiers devraient superviser à la fois le conseiller et sa société, ce qui pourrait être compliqué en cas de problème. L’OCRI devrait avoir pleins pouvoirs afin de vérifier leurs activités et les courtiers devraient conserver la pleine responsabilité des agissements du conseiller et de sa société, en plus de les superviser.

« Si les choses tournent mal, l’investisseur ne doit pas se retrouver dans une situation où tout le monde jette le blâme sur une autre entité — le conseiller, sa société, le courtier. Je suis préoccupé par l’ajout de complexité. Les régulateurs doivent s’assurer que l’imputabilité de chacun soit explicite et très claire », indique-t-il.

Harvey Naglie s’inquiète des situations de poursuite judiciaire et de restitution des sommes par l’intermédiaire des tribunaux et mécanismes d’indemnisation. « L’ajout d’une structure corporative ne doit pas priver un client d’avoir accès à des sommes qui lui seraient dévolues par un tribunal », estime-t-il.

Permettre aux conseillers de se constituer en société risque d’être coûteux pour le client, redoute l’observateur. Pour le courtier, de superviser des milliers de sociétés pourrait augmenter leurs coûts de conformité. Ceux-ci pourraient être épongés par les clients, soit directement en leur facturant des frais plus élevés, soit indirectement en induisant un biais en faveur de leur offrir des produits ayant une marge bénéficiaire plus élevée pour le courtier et le conseiller. Il s’inquiète que l’initiative de l’OCRI ne se traduise pas par une baisse des frais pour les clients, même si les conseillers bénéficient d’une potentielle économie fiscale.

Par ailleurs, les coûts de mise en place et d’opération de la nouvelle entité pour les conseillers pourraient induire un autre conflit d’intérêts indirect, selon Harvey Naglie. « Les investisseurs risquent peut-être de se faire proposer des produits qui ne seraient pas les plus convenant pour eux, mais qui permettrait au conseiller de générer les plus hauts revenus pour eux-mêmes. L’ajout d’une nouvelle structure corporative créerait une autre couche de conflit d’intérêts dans une industrie qui en contient déjà beaucoup », dit Harvey Naglie. Celui-ci s’attend à ce que les régulateurs surveillent cette éventuelle situation entre autres par les obligations de gestion des conflits d’intérêts prévus par les réformes axées sur le client.

FAIR Canada, un organisme de défense de la protection des investisseurs, convient que l’initiative de l’OCRI n’a pas pour objectif la protection des investisseurs, mais plutôt la mise en place d’une structure fiscalement avantageuse pour les conseillers.

Or, l’organisation ne partage pas certaines préoccupations soulevées, notamment sur les conflits d’intérêts et les frais. Elle souligne que la société serait inscrite comme conseiller et soumise aux mêmes règles et à la même surveillance que tout autre conseiller. De plus, « les frais pour les clients demeurent inchangés ; seuls les flux de commissions changent. Les coûts supplémentaires sont minimes et pourraient être compensés par des économies fiscales », estime Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada.

Il note par ailleurs que les mécanismes de divulgation et de recours existants continueraient de s’appliquer et qu’une évaluation d’impact ne semble pas nécessaire.

Le fait qu’entre autres les conseillers en sécurité financière peuvent se constituer en société actuellement crée un arbitrage réglementaire qui inquiète Jean-Paul Bureaud. Un représentant en assurance de personnes ayant également un permis de distribution de valeurs mobilières pourrait privilégier l’offre de fonds distincts étant donné l’avantage fiscal qu’ils lui confèrent en prétextant que ces contrats d’assurance sont convenants. « On est d’accord d’harmoniser les règles entourant la constitution en société, afin de rétablir l’équilibre des règles (level playing field) », dit-il. Il note que d’autres professionnels peuvent se constituer en société, comme les avocats, ce qui ne crée pas d’enjeu de protection pour leurs clients.

Il réitère que, dans cette démarche, les régulateurs doivent s’assurer que ça ne diminue pas la protection des investisseurs et que les courtiers demeurent responsables des conseillers et de leur société. Jean-Paul Bureaud salue d’ailleurs la démarche de l’OCRI de vérifier auprès de l’ARC afin que sa démarche puisse donner le résultat fiscal souhaité « étant donné que ça prend beaucoup de ressources réglementaires ».

« On aimerait que l’OCRI mette autant d’efforts pour le traitement des plaintes. L’OCRI avait l’occasion d’harmoniser ses règles avec celles de l’Autorité des marchés financiers et adopter un délai de traitement des plaintes de 60 jours au 1^er juillet dernier, plutôt que 90 jours. C’est dommage que l’OCRI ne se soit pas harmonisé. Un long délai a d’importantes conséquences pour les investisseurs (car il favorise) leur attrition ». Le phénomène d’attrition survient lorsqu’un plaignant abandonne une réclamation pour diverses raisons, souvent lorsqu’il a peu espoir d’obtenir réparation.

Interrogé sur le différend fiscal qui touche plusieurs représentants en épargne collective et Revenu Québec au sujet du partage de commission, Jean-Paul Bureaud souligne qu’il n’est pas un expert en fiscalité. Or, cette situation démontre l’importance de trouver une solution, selon lui, étant donné les risques indirects pour les clients.

« Ce n’est pas raisonnable d’avoir cette incertitude », dit Jean-Paul Bureaud.

Un avis que sembler partager Harvey Naglie. « Avoir un différend avec une autorité fiscale n’est pas du tout plaisant », qui ne peut se prononcer sur le fond du dossier. Selon lui, cette situation reste « de la poutine interne (inside baseball) » et vient, dans un sens, démontrer que les autorités doivent s’assurer que ce qui se passe en coulisse n’ait pas d’effet sur les clients.

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