En juillet, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) ont publié les résultats d’un sondage mené auprès des représentants en FCP travaillant dans les succursales des cinq grandes banques de l’Ontario.

Le communiqué des régulateurs, qui portait sur la culture de vente de ces réseaux, mettait d’abord en avant la perception positive des représentants envers les gammes de produits maison : 78 % d’entre eux estiment que la gamme de produits auxquels ils ont accès, principalement des fonds maison, répond bien aux besoins des clients.

Selon le Report Card on Banks d’Investment Executive (IE), les planificateurs financiers en succursale partagent un point de vue similaire.

La moitié des représentants sondés par les régulateurs (48 %) pensent toutefois que leurs clients bénéficieraient d’un éventail plus large de fonds, incluant des produits tiers. En revanche, environ un cinquième des répondants (selon la banque) s’opposent à cette idée, estimant que les produits tiers pourraient créer de la confusion ou nécessiteraient une formation supplémentaire sur la connaissance des produits (know-your-product ou KYP).

Les régulateurs ont suggéré que, si les banques envisageaient d’élargir leur gamme de produits, elles devraient d’abord s’attaquer à ces « obstacles perçus », notamment par la formation. Dans le Report Card d’IE, les dirigeants des réseaux bancaires ont d’ailleurs indiqué ne pas envisager d’ajouter des produits tiers pour le moment, mais ont souligné l’importance de la formation des conseillers.

« Si vous vouliez une gamme de produits moins conflictuelle et plus concurrentielle, dans l’intérêt public, les régulateurs vous imposeraient sans doute des exigences encore plus strictes », a souligné Michael Thom, directeur général des Sociétés CFA Canada, rappelant l’ironie de la situation dans le cadre des réformes axées sur le client.

Des règles floues et des pratiques inchangées

Pour Ian Tam, directeur de la recherche sur les placements chez Morningstar Canada, les réformes axées sur le client perdent une partie de leur sens tant qu’elles permettent le maintien de gammes de produits exclusivement maison.

En vertu des règles KYP renforcées, les représentants doivent démontrer qu’ils ont comparé un fonds à un éventail raisonnable d’alternatives avant de recommander un placement. Or, Tam souligne que cette comparaison ne peut être vraiment raisonnable lorsque le représentant n’a accès qu’à des produits maison.

« Les règles sont un peu floues à ce sujet, et je crois qu’il serait temps de publier de nouvelles directives », a-t-il déclaré par courriel.

Les réformes axées sur le client, en vigueur depuis janvier 2022, autorisent les gammes de produits maison, mais exigent que les firmes divulguent et gèrent les conflits d’intérêts que cela engendre, notamment en comparant leurs produits aux équivalents du marché pour s’assurer de leur compétitivité.

Avant l’entrée en vigueur des réformes axées sur le client, plusieurs grandes banques avaient déjà retiré les fonds tiers de leurs tablettes, suscitant une enquête du ministre ontarien des Finances, à la demande duquel la CVMO a remis un rapport en 2022, jamais rendu public.

De plus, le ministère fédéral des Finances avait soulevé dans une consultation sur la concurrence la question de savoir si les grandes banques devraient être tenues d’offrir des produits tiers. Aucune mesure concrète n’a suivi.

L’un des objectifs des réformes axées sur le client était « une gestion significative du KYP et des étagères », souligne Michael Thom. Si les objectifs réglementaires sont abandonnés, les régulateurs doivent faire preuve de transparence à ce sujet, estime-t-il, et expliquer ce qui a changé et pourquoi. « Le public et l’intérêt public méritent au moins cela », souligne-t-il.

Laura Paglia, présidente-directrice générale du Forum canadien des marchés financiers (FCMFi) à Toronto, remet en question la demande du ministre ontarien des Finances adressée à la CVMO.

« Je ne sais pas ce qui a motivé le ministre des Finances à faire cette demande auprès de la CVMO, » commente Laura Paglia, « car les réformes axées sur le client n’ont pas conduit les banques à créer des gammes de produits maison. »

Les réformes axées sur le client « sont très claires : les gammes de produits maison sont permises, ajoute-t-elle. Elles ont été examinées, discutées et approuvées par les [Autorités canadiennes en valeurs mobilières]. »

De façon plus générale, en ce qui concerne la distribution de produits maison et la concurrence, la question pertinente est la suivante : « Fait-on en sorte qu’il soit juste et raisonnable pour d’autres entités, qui n’ont pas la taille ni l’envergure des banques, de distribuer elles aussi des produits maison ? » poursuit Laura Paglia.

Par exemple, dans un mémoire soumis à la consultation sur les pratiques de vente des distributeurs principaux, le Forum canadien des marchés financiers (FCMFi) indique que le fait de permettre aux distributeurs principaux de distribuer plus d’une famille de fonds favoriserait la compétitivité.

Interrogé sur le rapport de la CVMO concernant le passage des succursales bancaires aux gammes de produits maison au moment de l’entrée en vigueur des réformes axées sur le client, Andy McNair-West, porte-parole de la CVMO, a déclaré dans un courriel que les réformes axées sur le client « demeurent une priorité et que nous avons l’intention de publier davantage d’information à ce sujet prochainement. »

Les régulateurs prévoient publier d’ici la fin de l’année un rapport sur les réformes axées sur le client, incluant des lignes directrices, a répété Andrew Kriegler, chef de la direction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), lors de la conférence annuelle de la Securities and Investment Management Association à Toronto, à la mi-octobre.

Plus tôt cette année, l’OCRI a indiqué que ses examens liés aux réformes axées sur le client avaient révélé que les courtiers doivent être plus précis dans leurs politiques et procédures, notamment en ce qui a trait à la vérification diligente des produits et aux processus d’identification et d’évaluation d’un éventail raisonnable d’alternatives dans le cadre des évaluations de la convenance.

Un examen réglementaire mené il y a quelques années sur les exigences des réformes axées sur le client relatives aux conflits d’intérêts a révélé que les firmes offrant uniquement des produits maison s’appuyaient souvent sur la divulgation et sur les évaluations de la convenance pour gérer les conflits, ce qui n’est pas suffisant, selon le régulateur.

De manière plus générale, Andrew Kriegler a déclaré lors de l’événement que la réglementation doit être envisagée dans son ensemble, et non de façon fragmentée, en gardant à l’esprit les résultats de politique souhaités.

Par exemple, plutôt que de percevoir les exigences KYP comme contraignantes, « documenter la vérification diligente des produits une seule fois [de manière centralisée dans une firme] est tout à fait acceptable, » a-t-il indiqué.

Un constat troublant sur les frais de gestion

Le sondage des régulateurs auprès des représentants en fonds communs de placement a également révélé que 23 % des représentants n’ont pas su répondre correctement à une question portant sur la définition du ratio des frais de gestion (RFG). Seuls 12 % n’ont pas répondu correctement à une question concernant l’impact d’un RFG sur la performance.

Ian Tam a qualifié ce résultat de « choc ». Le RFG d’un fonds est « affiché bien en évidence dans les documents Aperçu du fonds et constitue essentiellement l’étiquette de prix du fonds, » souligne-t-il.

« Si un représentant ne peut pas identifier correctement le RFG, il enfreint les réformes axées sur le client, car il n’a pas compris la structure, les caractéristiques, les risques ainsi que les coûts initiaux et continus du titre, » rappelle-t-il, en référence aux exigences KYP renforcées prévues par les réformes axées sur le client.

Le constat concernant les RFG « m’a sidéré », a indiqué Harvey Naglie, défenseur des investisseurs. « Ce sont des frais qui rongent les rendements des investisseurs, et si les personnes qui vendent ces fonds ne peuvent pas les expliquer clairement, leurs clients restent dans l’ignorance. »

Le coût constitue l’un des meilleurs indicateurs de réussite à long terme d’un fonds, selon le plus récent rapport Fund Family Digest de Morningstar.

« Au Canada, où les frais demeurent relativement élevés par rapport à d’autres marchés, cette relation est particulièrement importante, » souligne le rapport.

Morningstar classe Vanguard et Fidelity International parmi les meilleurs gestionnaires d’actifs de grande taille au Canada, y compris ceux appartenant à des banques, en matière de rendements ajustés au risque et nets de frais.

Interrogé sur la possibilité que l’amélioration de la compétence des représentants en FCP permette de corriger le manque de compréhension des RFG mis en évidence par le sondage, Harvey Naglie a réagi avec scepticisme : « Je ne pense pas que le représentant le plus compétent et le mieux intentionné au monde puisse offrir un meilleur résultat pour l’investisseur si la culture de vente dans les réseaux bancaires ne change pas. »

Pression à la vente et conseils biaisés

Une constatation clé du sondage, qui, rappelons-le, portait sur la culture de vente, est que 25 % des représentants ont affirmé que des produits ou services contraires à l’intérêt du client avaient été recommandés au moins « parfois ».

Selon les régulateurs, ce résultat pourrait être lié à la pression pour atteindre des objectifs de vente et à l’utilisation de tableaux de bord de rendement pour suivre ces cibles.

« La combinaison d’incitatifs axés sur le volume des ventes et d’une gamme de produits maison est une recette explosive qui risque fort de nuire aux investisseurs, » a déclaré Harvey Naglie.

Les conclusions du sondage indiquent que les conseils donnés en succursale constituent l’un des points faibles des réformes axées sur le client — ou du moins de ce que ces réformes cherchaient à accomplir, soit faire en sorte que les conseillers en services financiers (ou représentants, dans ce cas) agissent dans l’intérêt supérieur du client, a indiqué Ian Tam dans un courriel.

Les régulateurs ont précisé qu’ils mènent actuellement des examens de conformité auprès des courtiers appartenant à des banques, en lien avec les résultats du sondage; une mesure qui a suscité un certain scepticisme.

Après ces examens, les régulateurs ont indiqué qu’ils allaient « examiner les outils réglementaires disponibles et déterminer si d’autres mesures sont nécessaires pour assurer la conformité continue aux lois sur les valeurs mobilières ».

Le plan d’activités 2026-2028 de la CVMO fait référence aux réformes axées sur le client et aux conflits d’intérêts, « y compris ceux liés à la gamme de produits d’une firme ».

De son côté, le plan d’activités 2025-2028 des ACVM prévoit de réviser l’Instruction nationale 81-105 sur les pratiques de vente des fonds communs de placement, à la lumière des réformes axées sur le client, et mentionne explicitement les pratiques de vente des distributeurs principaux.

Compte tenu des résultats du sondage, Ian Tam accueille favorablement la publication prochaine des lignes directrices sur les réformes axées sur le client, qu’il estime devoir inclure les canaux de distribution exclusivement maison.

« Les conseils donnés en succursale constituent la pierre angulaire de nos plus grandes institutions financières, et souvent le premier point de contact pour les nouveaux investisseurs et les nouveaux arrivants au pays, dit-il. Une clarification de la part de nos régulateurs est plus que nécessaire. »

À la mi-juin, les ACVM ont publié un document de consultation sur la réglementation des FNB, qui prévoit l’introduction d’une série de modifications réglementaires fondées sur la structure unique des FNB. Les FNB sont généralement régis par des règles initialement élaborées pour les FCP, ce qui était approprié lorsque le secteur des FNB était relativement modeste et se limitait essentiellement à des produits indiciels passifs. Or, le secteur a évolué, s’est développé et s’est diversifié. Le cadre actuel risque donc de ne plus répondre aux besoins.

En réaction, les ACVM proposent maintenant de mettre en place pour les FNB de nouvelles exigences qui officialiseraient certaines pratiques en vigueur, amélioreraient la divulgation dans plusieurs domaines et prendraient des dispositions pour assurer une protection adéquate des investisseurs.

Dans sa réponse à la consultation, le groupe professionnel de courtiers en investissement, le Conseil indépendant finance et innovation du Canada (CIFIC), a qualifié cette initiative d’« opportune et nécessaire compte tenu de la croissance rapide et de la complexité croissante des FNB ».

Cela fait également suite aux récentes directives de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) pour l’adoption de normes internationales pour ce secteur.

Dans leur consultation, les ACVM se sont concentrés sur les différences entre le fonctionnement et la négociation des FNB et ceux des FCP afin de repérer les failles potentielles du cadre actuel et les possibilités d’améliorer ces règles.

En particulier, les ACVM ont mis l’accent sur le fait qu’à la différence des FCP, les FNB se négocient sur le marché secondaire. Ils offrent aux investisseurs une liquidité continue, parallèlement au marché primaire, où les mainteneurs de marché participent à la création et au rachat de parts de FNB ainsi qu’à l’arbitrage des écarts entre le cours d’un FNB et la valeur liquidative de ses actifs sous-jacents. Cette activité d’arbitrage garantit que le cours du FNB ne s’écarte pas trop du prix de ses titres en portefeuille, tout en générant des revenus pour les opérateurs de marché qui remplissent cette fonction.

Dans le but d’évaluer le fonctionnement de ce système, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a réalisé une étude empirique des négociations de FNB pendant une période de quatre ans allant de janvier 2019 à la fin de 2023. Cette étude s’est focalisée sur la liquidité du marché secondaire et sur l’efficacité du mécanisme d’arbitrage des FNB.

Publiée en même temps que le document de consultation des ACVM à la mi-juin, cette étude a montré que la plupart des FNB étaient relativement liquides et n’affichaient que de faibles écarts entre leur cours et leur valeur liquidative dans des conditions de marché normales. Or, selon elle, ces écarts avaient augmenté lorsque les marchés financiers avaient été sous tension au début de 2020 en raison du commencement de la pandémie de la COVID. Létude a aussi constaté que les FNB peu négociés, qui sont en général plus petits et moins liquides, ont tendance à afficher des écarts plus importants entre leur cours et leur valeur liquidative.

De plus, l’étude de la CVMO a trouvé des preuves statistiques indiquant que les fonds ayant un nombre plus élevé de mainteneurs de marché (participants autorisés) affichaient des écarts moins importants par rapport à leur valeur liquidative. En même temps, les pratiques en matière de divulgation de portefeuille des FNB semblaient n’avoir aucune incidence sur leur liquidité sur le marché secondaire ou sur leur écart par rapport à leur valeur liquidative.

Ces résultats viennent appuyer certaines des idées de la réforme réglementaire prévue. En particulier, les ACVM proposent d’exiger que les FNB adoptent et suivent des politiques et des procédures écrites qui encadreront la création et le rachat des parts. Dans le cadre de cette proposition, les FNB seraient également tenus de recourir à un minimum de deux teneurs de marché, que les gestionnaires de fonds devraient traiter de manière égale. Les FNB seraient aussi tenus de divulguer leurs contrats avec leurs teneurs de marché.

Les régulateurs réclament en outre une plus grande divulgation aux investisseurs des informations relatives à la performance des mécanismes d’arbitrage des FNB et proposent des normes pour que les gestionnaires de fonds puissent superviser la performance d’arbitrage et la liquidité de leurs FNB sur le marché secondaire. Et, bien qu’ils proposent que les FNB soient tenus d’adopter des politiques de divulgation d’informations sur leurs portefeuilles, ils ne cherchent pas à rendre obligatoire la divulgation publique des portefeuilles.

Jusqu’à présent, les ACVM ont reçu un nombre relativement limité de réactions à leurs propositions. Bien que le document de consultation ait été publié pour une période de commentaires plus longue que d’habitude, soit 120 jours, les ACVM ont repoussé leur date limite de la mi-octobre à la fin octobre, donnant ainsi à l’industrie plus de temps pour examiner les délicates questions en cause.

Jusqu’à présent, les régulateurs ont reçu des réponses généralement favorables à leur orientation. Par exemple, dans son commentaire, l’association Independent Financial Brokers of Canada (IFB) a déclaré qu’elle appuyait les efforts des ACVM pour renforcer la divulgation par les FNB de leurs paramètres de négociation.

« Les nouvelles exigences devraient aider [les représentants) à expliquer les coûts réels des FNB au-delà du ratio des frais de gestion », a-t-elle noté. L’IFB considère que cela serait bénéfique pour les investisseurs.

L’association a également déclaré qu’elle ne percevait dans les propositions des ACVM aucune incidence négative pour les représentants, mais elle a demandé aux régulateurs de fournir aux représentants des directives sur la manière d’expliquer aux investisseurs les divulgations proposées concernant la négociation des FNB.

Dans sa réponse, le CIFIC a déclaré que les courtiers en placement appuient particulièrement la proposition selon laquelle les FNB devraient être tenus de recourir à plus d’un mainteneur de marché. Les courtiers ont rapporté des cas où des FNB n’utilisaient que des entreprises affiliées comme participants autorisés et rejetaient les demandes de courtiers indépendants pour remplir ce rôle.

« Le fait d’officialiser l’exigence d’avoir plusieurs [mainteneurs de marché] indépendants favoriserait la transparence, améliorerait l’efficacité du marché et correspondrait mieux aux objectifs de protection des investisseurs », dit-il dans sa réponse.

Or, il a également rejeté la proposition selon laquelle les contrats entre les FNB et leurs teneurs de marché devraient être divulgués dans le prospectus d’un fonds, soutenant que cela pourrait malencontreusement exposer les courtiers à des risques juridiques importants.

Le CIFIC était également en désaccord avec les ACVM sur l’obligation pour les FNB d’afficher leur valeur liquidative tout au long de la journée de négociation.

Dans leur document, les ACVM rejetaient l’idée d’exiger que les fonds fournissent une valeur liquidative intrajournalière (iNAV) calculée à partir des prix en temps réel de leurs actifs sous-jacents. Les ACVM reconnaissaient qu’une iNAV pourrait fournir des informations utiles aux investisseurs particuliers et pourrait contribuer à faciliter l’arbitrage, mais elles craignaient aussi que cet outil puisse être trompeur.

« Nous craignons qu’une iNAV puisse être considérée comme représentant la valeur actuelle d’un FNB même si les marchés sous-jacents ont évolué, ce qui sèmerait la confusion chez les investisseurs », disent les ACVM dans leur consultation.

Et comme les teneurs de marché n’avaient pas besoin d’une iNAV pour mener leurs activités d’arbitrage dans le passé, elles concluaient que l’exigence de publication d’une iNAV par les FNB n’était pas nécessaire.

Toutefois, le CIFIC a suggéré que les courtiers en placement étaient favorables à l’obligation de publier une iNAV, qui améliorerait la transparence et l’efficacité du marché, selon lui.

« Le fait d’exiger la publication de l’iNAV à intervalles réguliers, idéalement toutes les 15 secondes comme aux États-Unis, uniformiserait les pratiques, améliorerait la transparence des prix et soutiendrait un fonctionnement plus efficace du marché », a-t-il allégué.

Approuvés pendant la période de consultation, les FNB à action unique posent des défis de conformité supplémentaires. L’Organisme canadien de réglementation des investissements examine ceux-ci dans le cadre de l’application des contrôles de la volatilité du marché. Il a récemment mis en place de nouvelles procédures pour imposer des arrêts de négociation de FNB à action unique et d’autres instruments étrangers que les émetteurs, courtiers et bourses canadiens ne sont pas en mesure de suivre facilement.

La consultation initiale des ACVM permet au secteur canadien des FNB d’amorcer la mise en place de règles conçues précisément pour ce segment de plus en plus important du monde du placement, dans le but de stimuler la confiance et la concurrence dans ce secteur.

En septembre, Gilles Garon, président du Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), demandait à RQ un moratoire sur l’émission de ces cotisations le temps que le cadre législatif et réglementaire entourant le partage de commissions en épargne collective soit clarifié.

Depuis sa création, l’OCRI s’affaire à concevoir un cadre réglementaire qui permettrait d’uniformiser les façons de rémunérer les REC et les conseillers en placement. L’OCRI vise l’adoption d’une approche permettant à la rémunération des conseillers constitués en société par actions, confirmait l’organisme à la fin octobre.

Malgré cette intention de l’OCRI, RQ a envoyé ces dernières années des avis de cotisation à nombre de REC relativement à un partage de commission. Ces derniers tentaient de se prévaloir de l’article 160.1.1 de Loi sur les valeurs mobilières (LVM) qui permet explicitement aux REC de partager leurs commissions avec le cabinet ou la société autonome auquel ils sont affiliés. Or, l’autorité fiscale québécoise voit les choses autrement et a envoyé des factures fiscales à des REC.

Pour l’un d’eux, RQ a refusé de lui permettre de déduire à titre de dépense d’entreprise un montant correspondant à la portion de ce revenu qu’il estimait revenir à son cabinet. Dans un autre cas, un REC a fait verser ses revenus de commission en provenance de son courtier dans le compte bancaire de sa société par actions (cabinet), laquelle lui a versé un salaire. RQ a non seulement attribué au REC personnellement ces revenus, mais les a additionnés au salaire en provenance de son cabinet. Le contribuable s’est ainsi retrouvé à être imposé deux fois sur les mêmes commissions.

« La situation est aberrante. On se retrouve avec des conseillers qui se font imposer deux ou trois fois sur les mêmes revenus et ont un taux d’imposition de plus de 80 % », déplore Gilles Garon. Il s’inquiète pour la santé mentale et la santé financière de certains REC en conflit avec RQ, soulignant que certains risquent peut-être de déclarer faillite étant donné le poids de cette facture fiscale parfois supérieure à 400 000 $. « C’est un drame pour eux. Aller en opposition, ça coûte de l’argent », dit-il.

« Les REC en Ontario et au Nouveau-Brunswick ne sont pas pris avec ce merdier-là », laisse tomber Gilles Garon.

Certains contribuables ont déposé des demandes introductives d’instance devant la Cour du Québec, en lien avec ce dossier. « Afin d’éviter la multiplication inutile de telles procédures, et étant donné que le jugement à être rendu pourrait avoir des répercussions majeures sur le traitement des autres dossiers, le principe de précaution commande, lui aussi, de suspendre temporairement les démarches en cours », écrivait Gilles Garon à RQ, en septembre.

À la mi-octobre, Éric Maranda, président-directeur général par intérim de RQ, l’informait que son organisme rejette ce moratoire et réitérait la position de son organisme dans une lettre d’interprétation à ce sujet de décembre 2024.

Lire : Partage de commission : flous entourant un avis de RQ

Selon celle-ci, RQ n’interprète pas la LVM, mais s’intéresse à la personne qui doit recevoir la rémunération en fonction des rapports juridiques convenus entre le REC et le courtier en épargne collective. Selon l’analyse du cas présenté dans cet avis et l’entente entre ces deux parties, c’est le REC, et non sa société, qui avait droit à la rémunération pour les services rendus comme REC et devait donc s’imposer sur celle-ci.

« Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué », pouvait-on lire dans la lettre d’interprétation.

L’OCRI attend les réponses de l’ARC

Dans sa mise au point du projet de modification réglementaire, l’OCRI propose plusieurs éléments qui se rapprochent de ces dernières conditions. En effet, l’organisme suggère que seuls les représentants traitant avec les clients au nom du courtier parrainant pourraient créer des sociétés personnelles, lesquelles devraient être autorisées par l’OCRI.

Une entente écrite devrait être conclue entre le courtier, la société du conseiller et les conseillers qui agissent en son nom. Le courtier parrainant devrait surveiller les activités exercées en son nom par le conseiller et sa société. Seules les personnes autorisées, les conseillers qui fournissent d’autres services financiers aux clients par l’entremise de la même société et les membres de leur famille immédiate pourraient être actionnaires de la société du conseiller.

« Je vois d’un œil optimiste que l’OCRI réaffirme aujourd’hui ses orientations visant l’incorporation des REC », indique Gilles Garon.

« La déclaration publique de l’OCRI est appréciée. Tout cela est positif. C’est un plan plus long qu’on aurait souhaité, mais c’est un plan crédible avec un engagement clair et on s’attend à des développements qu’on espère le plus vite possible », a indiqué Maxime Gauthier, Président, Chef de la conformité chez Mérici Services financiers. Celui qui siège au conseil régional du Québec de l’OCRI rappelle toutefois que le « combat n’est pas encore gagné ».

Le personnel de l’OCRI attend la réponse de l’ARC à un certain nombre de questions concernant les aspects fiscaux du projet avant de le finaliser. « L’échéancier exact de ces prochaines étapes est toujours inconnu, mais nous tiendrons les courtiers au courant de notre progression », écrivait l’OCRI à la fin d’octobre.

Le CPRSFL a d’ailleurs sollicité François-Philippe Champagne, ministre du Revenu National afin que l’ARC traite ces questions en priorité. « Sans un règlement rapide, notre profession, qui a pourtant rendu de fiers services aux épargnants québécois, risque de faire face à un exode irréversible de ses professionnels », peut-on lire dans la lettre du CPRSFL adressée au ministre fédéral.

Cet organisme, qui vise toujours un moratoire sur les avis de cotisation, espère que le ministre des Finances du Québec force RQ à instaurer ce moratoire. Le ministère refuse de le faire pour le moment.

Jérémie Comtois, conseiller en affaires publiques chez MAPÉ Stratégie, souligne la bonne collaboration avec le cabinet du ministère des Finances du Québec : « Même s’ils s’assoient sur cette interprétation de RQ, ils ont laissé une ouverture à faire des modifications une fois que l’OCRI aura rendue » sa décision sur le projet de modification, notant la qualité de la communication continue avec Québec.

Ces initiatives sont financées à partir des sanctions pécuniaires perçues par l’OCRI dans le cadre de procédures disciplinaires, a indiqué l’organisme d’autoréglementation dans un communiqué.

« Ce financement marque une nouvelle étape dans notre engagement à favoriser l’éducation financière et à soutenir les investisseurs vulnérables ou mal desservis à travers le pays », affirme Alexandra Williams, première vice-présidente, stratégie, innovation et protection des parties prenantes à l’OCRI, dans le communiqué.

Les organisations bénéficiaires ont été sélectionnées par le Bureau de la protection des investisseurs de l’OCRI, qui avait lancé en janvier un appel de propositions pour des projets visant à faire progresser l’éducation et la protection des investisseurs.

Sept bénéficiaires d’un océan à l’autre

Les bénéficiaires de cette première ronde de financement sont :

• Momentum,
• SEED Winnipeg,
• Launch Okanagan,
• FAIR Canada,
• Osgoode Investor Protection Clinic and Living Lab (Université York),
• National Institute on Ageing (Université métropolitaine de Toronto),
• et Junior Achievement Canada.

Ces organismes ont des mandats variés, allant de la formation financière des jeunes et des adultes autochtones à l’aide aux personnes à faible revenu ou en situation de handicap pour accéder à des prestations financières, en passant par la recherche, la défense des droits et l’éducation visant à renforcer le pouvoir des investisseurs individuels au Canada.

« L’OCRI est ravi de soutenir ces organisations et de contribuer au travail essentiel qu’elles accomplissent dans les communautés partout au pays », assure Alexandra Williams.

« Nous voulons nous assurer que les Canadiens sont bien accompagnés dans leur parcours d’investissement et que les investisseurs vulnérables ont accès aux outils et aux services nécessaires pour bâtir leur patrimoine. »

Career Certified offre des programmes de formation, de préparation aux examens et de formation continue (FC) dans plusieurs secteurs, notamment les services financiers et l’assurance, sous différentes marques aux États-Unis.

L’acquisition de SeeWhy « souligne l’engagement de Career Certified envers la croissance dans plusieurs segments éducatifs, non seulement en investissant dans de nouveaux parcours de carrière, mais en les optimisant grâce à une plateforme intégrée et évolutive », peut-on lire dans le communiqué de presse diffusée par l’entreprise.

Ensemble, Career Certified et SeeWhy « accroîtront les possibilités d’apprentissage à un moment critique pour l’industrie canadienne des services financiers », poursuit le communiqué faisant allusion à la fermeture de l’IFSE Institute, l’organisme de formation de l’ancien Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC).

Un contexte de transformation dans la formation du secteur financier

L’IFIC a mis fin aux activités de l’IFSE en juin, après avoir adopté son nouveau nom, Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), pour refléter un mandat élargi, couvrant désormais les marchés des capitaux et les courtiers en placement, en plus des gestionnaires et courtiers en fonds communs.

À la suite de cette fermeture, l’IFIC a confié les étudiants inscrits au cours sur les fonds communs de placement de l’IFSE à l’Institut canadien des valeurs mobilières (CSI), faisant de ce dernier le seul fournisseur de cette formation de base.

L’activité liée au Programme de qualification pour le permis d’assurance vie de l’IFSE a, pour sa part, été transférée à SeeWhy, qui propose également des cours de préparation aux examens et de formation continue.

Dans un courriel, SeeWhy a déclaré disposer désormais du capital et des ressources nécessaires « pour accélérer le développement, améliorer le soutien aux apprenants et servir un plus grand nombre d’étudiants ».

SeeWhy développe actuellement de nouveaux cours de compétence professionnelle en vue de la réforme annoncée par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), qui instaurera une compétence fondée sur des examens pour le personnel des courtiers en placement à compter du 1^er janvier 2026. Cette réforme mettra fin à la relation de longue date entre l’OCRI (et ses prédécesseurs) et CSI pour la formation du secteur.

Ce nouveau régime représente une occasion d’affaires pour les fournisseurs de formation — et celle-ci pourrait s’accroître si la compétence relative aux fonds communs de placement y est intégrée, comme plusieurs l’anticipent. Actuellement, cette compétence relève des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

En août, le fournisseur mondial Fitch Learning, choisi par l’OCRI pour la conception et la prestation de ses nouveaux examens de compétence, a annoncé l’acquisition de CSI, alors détenu par Moody’s, ainsi que de Moody’s Analytics Learning Solutions, un fournisseur mondial de formation en analyse du crédit.

Cette annonce a suscité à la fois l’optimisme quant à l’évolution de la formation du secteur et des inquiétudes quant au rôle de Fitch, qui administre les examens de compétence de l’OCRI et pourrait aussi offrir les cours préparatoires. L’OCRI a toutefois précisé que son régime repose sur des principes de bonnes pratiques, notamment la séparation entre l’évaluation et la préparation.

Sous la propriété de Career Certified, l’équipe de direction et les employés de SeeWhy demeureront en place.

« Career Certified voit dans cette acquisition une occasion de promouvoir l’éducation canadienne, le leadership et la croissance du marché grâce à des ressources élargies », indique le communiqué.

SeeWhy et Advocis demeurent par ailleurs engagées dans un litige en cours pour rupture de contrat, lié au matériel pédagogique de SeeWhy utilisé par Advocis.

Advocis avait réglé une plainte similaire en 2024, versant près de 100 000 $ à SeeWhy.

Concernant la réclamation actuelle, SeeWhy a indiqué par courriel : « Nous demeurons confiants dans notre position. »

« La prochaine phase de notre travail consiste en des examens de conformité ciblés des courtiers de fonds communs affiliés aux banques, en lien avec certaines préoccupations soulevées par le sondage », explique Andy McNair-West, porte-parole de la CVMO, dans un courriel envoyé à advisor.ca.

« Nous menons actuellement ces examens, notamment en obtenant et en évaluant des renseignements directement auprès des cinq courtiers — comme l’utilisation des tableaux de performance (scorecards). »

Le sondage sur la culture des ventes, mené conjointement par la CVMO et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), faisait suite à des reportages de la CBC mettant en lumière des tactiques de vente abusives au sein des réseaux bancaires.

Les régulateurs avaient publié leur rapport en juillet, précisant qu’ils allaient approfondir leur compréhension des pratiques de vente et de rémunération des conseillers en fonds communs.

« En tant que consommateurs et investisseurs, nous n’avons pas besoin d’une autre étude, assure le défenseur des consommateurs Harvey Naglie. Nous avons besoin d’action. »

« Pour clarifier, la CVMO ne mène pas de recherche, mais a plutôt mis en place une initiative réglementaire en plusieurs phases en réponse à un reportage médiatique », précise Andy McNair-West dans son courriel.

La couverture médiatique de la CBC, l’an dernier, sur les tactiques de vente agressives au sein des courtiers en fonds communs appartenant aux banques, a incité les régulateurs à effectuer le sondage, lequel a examiné des éléments tels que l’environnement de vente et les pressions commerciales découlant des tableaux de performance (scorecards), « fournissant des renseignements sur des domaines clés de préoccupation que nous devons explorer plus en profondeur », ajoute Andy McNair-West.

Parmi près de 2 900 représentants en fonds communs de placement travaillant dans les succursales ontariennes des courtiers des banques, 25 % ont déclaré que des clients s’étaient vu recommander des produits ou services qui n’étaient pas dans leur intérêt, au moins « parfois ». (La recherche portait uniquement sur les fonds communs, et non sur des produits tels que les cartes de crédit ou les hypothèques, que ces représentants peuvent également offrir.)

Les régulateurs ont indiqué que ce constat pouvait être lié à la rémunération, aux incitatifs et aux mesures de rendement, en particulier aux tableaux de performance.

Le tiers des représentants ont affirmé que les clients avaient reçu, au moins « parfois », des renseignements inexacts concernant les produits et services qui leur avaient été recommandés.

Ces résultats révèlent « un échec culturel au sein des forces de vente des banques », avance Harvey Naglie. « Les conseils inappropriés ne sont pas l’exception, ils sont systémiques. »

De plus, selon lui, « chaque mois de retard [dans la mise en œuvre de mesures réglementaires concrètes] signifie simplement que davantage d’investisseurs sont dirigés vers des produits inappropriés ».

Mais Laura Paglia, présidente et chef de la direction du Forum canadien des marchés financiers, indique que la recherche des régulateurs ne fournissait pas suffisamment de preuves pour établir qu’il existe un problème systémique.

« Des questions générales ont été posées à divers employés, et les réponses ont parfois été données sur la base de perceptions et de sentiments », précise-t-elle.

La plupart des représentants en fonds communs interrogés ne détenaient que leur permis, sans autre accréditation. En moyenne, 10 % de leur rémunération était variable.

En ce qui concerne les perceptions, 23 % des représentants ont reconnu qu’il existait une forte pression pour vendre aux clients des produits ou services potentiellement inutiles, tandis que 60 % n’étaient pas d’accord. Les régulateurs ont qualifié ces 23 % de « minorité importante » et de « préoccupante ».

Laura Paglia s’est néanmoins demandé pourquoi la réponse des régulateurs consistait à recueillir davantage d’informations, notamment au sujet des tableaux de performance.

« L’OCRI et la CVMO ont déjà accès aux tableaux de performance [des courtiers], compte tenu des pouvoirs dont ils disposent, rappelle-t-elle. Ils les auditent, examinent leurs plaintes et évaluent leurs pratiques de rémunération. »

Les examens de conformité permettront « de comprendre les pratiques de vente en vigueur dans ces sociétés et la façon dont elles peuvent influencer le comportement des représentants en fonds communs de placement, ainsi que les répercussions potentielles sur les investisseurs », soutient Andy McNair-West dans son courriel.

Ce courriel reprenait le rapport de juillet. « Une fois notre examen et notre analyse des renseignements obtenus auprès de chacun des cinq courtiers en fonds communs appartenant à des banques terminés, nous examinerons les outils réglementaires disponibles et déterminerons s’il est nécessaire de prendre d’autres mesures pour assurer le respect continu des lois sur les valeurs mobilières. »

« Nous avons tout un système de supervision en place », affirme Laura Paglia, pour prévenir la vente de produits inappropriés.

Harvey Naglie ne retient toutefois pas son souffle pendant que les régulateurs en apprennent davantage sur les pratiques de vente des courtiers bancaires, qu’ils appellent cela un examen, une recherche ou une étude.

« On peut vendre beaucoup de cochonneries aux gens sous le couvert de la convenance, et c’est ce que nous avons fait, en tant que pays et en tant que secteur des services financiers, déplore-t-il. Et malheureusement, il semble que nous continuerons à le faire. »

« Nous élaborons des ressources d’étude pour les candidats qui souhaitent passer les deux nouveaux examens en valeurs mobilières de détail », explique Alexandra Macqueen, vice-présidente, apprentissage, développement et pratique professionnelle chez FP Canada, et responsable de son entité éducative, le FP Canada Institute.

Ces examens sont l’Examen réglementaire canadien sur les investissements (ERCI) et l’Examen sur les valeurs mobilières — clients de détail. Les candidats souhaitant devenir des représentants inscrits (autorisés à conseiller et transiger) auprès d’un courtier en valeurs mobilières, conformément au nouveau régime de compétence de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRI). Les personnes qui souhaitent s’inscrire en tant que représentant en placement (négociation sans conseil) auprès d’un courtier en valeurs mobilières doivent passer l’ERCI. (Les questions fréquemment posées au sujet de la compétence basée sur les examens sont publiées en ligne.)

La compétence basée sur les examens de l’OCRI met fin à la position de longue date de l’Institut canadien des valeurs mobilières au centre de la formation dans le secteur.

« Nous discutons activement avec nos partenaires de l’industrie pour leur faire savoir que nous entrons dans cet espace de marché », précise Alexandra Macqueen.

Fournir du matériel d’étude pour la nouvelle compétence est « un prolongement naturel de la formation en services financiers que nous offrons déjà », souligne Alexandra Macqueen. Elle a pris la tête du FP Canada Institute il y a deux ans et demi, lorsque FP Canada a entièrement internalisé la formation pour ses titres (et, ce faisant, elle a abandonné Advocis et le Canadian Institute of Financial Planning comme prestataires de formation).

Les ressources d’étude de FP Canada pour les examens de l’OCRI adopteront une « approche globale de la planification financière », prévient Alexandra Macqueen. « Je crois vraiment que c’est la direction vers laquelle l’industrie se dirige. »

De manière plus générale, une approche axée sur la planification aide les professionnels du secteur à « développer et à maintenir de solides perspectives de carrière », ajoute-t-elle.

Selon les données de FP Canada, environ 39 % des titulaires de désignation déclarent détenir un permis en valeurs mobilières, et 38 % un permis de fonds communs de placement.

Fournir du matériel d’étude pour les examens de compétence est également une façon pour FP Canada de « s’engager auprès des gens beaucoup plus tôt » dans leur parcours professionnel, explique Alexandra Macqueen, et potentiellement de « constituer un groupe plus diversifié et plus jeune de titulaires de désignation ».

Parmi les priorités déclarées de FP Canada d’ici 2030, on retrouve l’objectif de faire passer le nombre de professionnels qu’il encadre, ceux détenant les désignations de planificateur financier agréé (CFP) et de planificateur financier associé qualifié (QAFP), de quelque 19 000 à 25 000, ainsi que de réduire l’âge moyen des nouveaux étudiants et de mieux refléter la population canadienne parmi ses détenteurs de désignation.

FP Canada a également enrichi son catalogue de formation continue (FC) cette année. Le 15 octobre dernier, l’organisme de certification a annoncé un partenariat avec Kitces.com, une entreprise américaine fondée par le planificateur financier reconnu Michael Kitces, afin d’offrir deux webinaires sur demande donnant droit à des crédits de formation continue. Plus de 100 heures de contenu Kitces.com, déjà admissibles à des crédits de FC du CFP Board aux États-Unis, seront également reconnues par FP Canada.

« La planification financière est de plus en plus une profession mondiale, rapporte Alexandra Macqueen. Nous entendons de plus en plus souvent que les planificateurs servent des clients ayant des intérêts financiers transfrontaliers ; il est donc essentiel d’avoir accès à une formation pertinente. »

FP Canada a récemment signé un protocole d’entente avec son homologue en Afrique du Sud, et en juin, l’organisme a conclu un autre protocole avec Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), portant notamment sur la formation continue et les événements conjoints.

Selon un bulletin publié par l’organisme d’autoréglementation, l’OCRI augmentera les frais annuels par représentant exigés des sociétés membres, les faisant passer de 250 $ à 300 $ à compter du 1^er avril 2026, soit au début de son exercice 2027.

Cette hausse vise à compenser la fin des ententes de recouvrement des coûts avec certaines commissions provinciales et à remplacer les droits d’inscription perçus jusqu’ici par l’entremise du Système national d’inscription (SNI). Ces revenus totalisaient environ 1,9 million de dollars (M$) au cours de l’exercice 2025.

L’OCRI fait aussi face à des dépenses accrues depuis que les provinces lui ont confié davantage de responsabilités en matière d’inscription. Cela comprend les vérifications criminelles, de faillite et d’insolvabilité au Canada et à l’étranger, ainsi que les coûts de personnel et de soutien informatique, évalués à 4,6 M$ par an.

Pour l’exercice 2026, l’organisme puisera 2 M$ dans ses réserves afin d’absorber ces coûts additionnels, mais à compter de 2027, ils seront financés par une augmentation des frais imposés aux courtiers.

Comme ces coûts sont directement liés au nombre de représentants inscrits, l’OCRI propose d’augmenter la composante de frais fondée sur ce critère.

Dans l’ensemble, les frais annuels des courtiers grimperont d’environ 5 %, la majorité de la hausse touchant les courtiers de fonds communs de placement, qui comptent un plus grand nombre de représentants. Ces derniers représentent environ les deux tiers des inscrits sous la supervision de l’OCRI.

Les petits courtiers, qu’ils soient de fonds ou de plein exercice, ne devraient pas être touchés de manière significative, précise le bulletin. En fait, certains petits courtiers en placement pourraient même voir leurs frais totaux diminuer grâce à la disparition des frais du SNI, tandis que les grands courtiers de fonds assumeront environ 68 % de la hausse.

La proposition est soumise à consultation jusqu’au 7 novembre.

Ce fut un chantier colossal.

« Si l’on combine la participation et le nombre d’heures-personnes uniquement consacrées aux réunions de l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), on parle de milliers d’heures », rapporte Arnie Hochman, premier vice-président et avocat général de l’association.

Et ce n’était que la partie facile. Le travail informatique, lui, a été « énorme », poursuit-il. « Nos membres ont travaillé d’arrache-pied pour se préparer à la phase de collecte de données. »

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) ont d’ailleurs dû repousser le lancement de la TCR de plus d’un an pour laisser le temps aux institutions de mettre à jour leurs systèmes.

« Nos membres, au départ, étaient très inquiets du calendrier d’implantation, raconte Arnie Hochman. Certains disent que c’est le projet réglementaire le plus coûteux et le plus complexe jamais mis en œuvre. »

Souvent surnommée MRCC3 — en référence aux réformes MRCC2 (Modèle de relation client-conseiller — Phase 2 [MRCC2]) qui l’ont précédée — la TCR a été introduite en avril 2023 par les ACVM et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA).

Sont concernés :

• les fonds communs de placement,
• les fonds négociés en Bourse (FNB),
• les fonds distincts et autres fonds communs à frais intégrés.

Sont exclus :

• les titres individuels,
• les CPG,
• les placements alternatifs comme les fonds spéculatifs ou le capital-investissement vendus sous dispense,
• les produits étrangers non soumis aux règles canadiennes,
• les comptes fermés
• et les produits d’assurance autres que les fonds distincts.

Les courtiers sont actuellement en phase de tests.

« Nous effectuons nos essais en octobre et novembre, explique Jordy Chilcott, chef de la distribution intermédiaire de détail chez Gestion de placements Manuvie Canada. Le compte à rebours commencera le 2 janvier, le premier jour ouvrable de 2026. […] Je crois que tout le monde est prêt. »

Depuis longtemps, les défenseurs des investisseurs réclament plus de transparence sur les frais. Si ces informations étaient techniquement disponibles dans les prospectus, l’époque exige désormais une divulgation claire et accessible.

Les conseillers doivent donc se préparer à discuter avec des clients bientôt mieux informés sur ce qu’ils paient.

« Certains grands courtiers disent déjà à leurs conseillers : si un produit sous-performe et affiche des frais élevés, prenez des mesures avant la fin de l’année », note Jordy Chilcott.

Il recommande de concentrer la conversation sur les résultats plutôt que sur les frais. Mais il reconnaît que la TCR pourrait créer des occasions pour la concurrence. « Cela pourrait devenir un avantage concurrentiel entre conseillers. Il faut prendre les devants », déclare-t-il.

« Il est essentiel que les firmes forment leurs conseillers pour que le déploiement se fasse sans accroc. Il y aura inévitablement plus de discussions — et ces discussions, avec les conseillers, sont une bonne chose », abonde Arnie Hochman.

Cette reconnaissance s’inscrit dans une réforme structurelle du cadre de supervision du secteur financier québécois, amorcée par le gouvernement du Québec avec la sanction, le 4 juin 2025, de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

Cette réforme vise à regrouper les disciplines de l’assurance et de la planification financière sous la responsabilité de la Chambre, et à confier à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) la supervision des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective.

La décision de reconnaissance que rendra l’AMF d’ici le 4 juillet 2026 retirera à la Chambre les fonctions et pouvoirs relatifs aux représentants de courtier en épargne collective et aux représentants de courtier en plans de bourses d’études ; des fonctions et pouvoirs qui étaient auparavant dévolus à la CSF.

Dans un objectif d’harmonisation des catégories d’inscription en valeurs mobilières pancanadien, l’OCRI assurera l’encadrement des représentants en épargne collective alors que l’encadrement des représentants en plans de bourses d’études sera confié à l’AMF.

La consultation vise à recueillir des commentaires sur divers aspects liés à la décision de reconnaissance de la nouvelle Chambre, notamment :

• les exigences en matière de transparence et d’information publique,
• le processus de modification des règles de la Chambre (incluant les exigences relatives aux consultations publiques),
• les mécanismes garantissant l’indépendance du syndic et du comité de discipline
• ainsi que les paramètres encadrant les sanctions.

La date limite pour soumettre un commentaire a été fixée au 12 décembre 2025.