« Ce ne sont pas [les régulateurs] qui font face aux clients », rapporte « Pat Doe », pseudonyme du président et chef de la conformité d’un courtier ontarien. La publication a accepté de ne pas identifier le dirigeant ni la firme, celle-ci devant prochainement faire l’objet d’un audit réglementaire.

« Ce ne sont pas eux qui risquent de perdre un client, ajoute-t-il. En ce moment, ce n’est pas facile d’être conseiller et d’avoir ces conversations. »

Le 14 janvier, l’OCRI a indiqué qu’environ 750 000 investisseurs canadiens ont été touchés par la brèche, détectée le 11 août à la suite d’une attaque d’hameçonnage. Le 9 septembre, l’organisme confirmait que des renseignements personnels de personnes inscrites avaient été piratés.

Les données compromises pourraient inclure des dates de naissance, des numéros de téléphone, des revenus annuels, des numéros d’assurance sociale, des numéros de pièces d’identité gouvernementales, des numéros de compte d’investissement et des relevés de compte. Ces données provenaient des travaux d’enquête, d’évaluation de la conformité et de surveillance des marchés de l’OCRI.

Manque d’information pour les courtiers

Les courtiers ne disposent pas d’une liste complète des clients touchés, ce qui complique les discussions proactives.

« Les régulateurs nous ont fourni le minimum d’information possible pour gérer la perte d’une quantité importante de données et ces données appartiennent à nos clients », explique Geoff Whitlam, président de Research Capital.

Natasa Morfesis, vice-présidente principale, conformité des courtiers et chef de la conformité chez Worldsource Wealth Management, explique que dans certains cas, notamment les examens de surveillance des marchés, les données ne permettent pas d’identifier avec certitude le courtier concerné.

L’OCRI a précisé qu’elle ne transmettrait pas aux firmes la liste des personnes touchées.

Ainsi, une lettre pourrait concerner un ancien compte détenu auprès d’un autre courtier réglementé par l’OCRI.

Dan Hallett, de HighView Financial Group, souligne l’incertitude sur la période visée : « Est-ce l’an dernier ? Il y a cinq ans ? Dix ans ? »

Pourquoi l’OCRI détenait-elle ces données ?

Certains clients s’interrogent sur la nature des documents compromis.

Geoff Whitlam note que la date de naissance, par exemple, « n’apparaît pas sur les relevés de compte ni dans les données de surveillance des marchés ». Les clients veulent savoir pourquoi et comment l’OCRI détenait ces renseignements.

Dans une déclaration écrite, l’OCRI indique que ses dossiers sont soumis à des obligations légales et réglementaires de conservation, variables selon le type d’information. L’organisme affirme avoir mis en place des politiques internes et s’être engagé à les revoir à la lumière de l’incident.

Lettres de notification source de confusion

Certains clients craignent que les lettres soient elles-mêmes frauduleuses.

Une offre de deux ans de surveillance du crédit a même été perçue par certains comme une possible arnaque.

Des conseillers ont aussi signalé des erreurs d’adressage ou des ambiguïtés, notamment pour des comptes conjoints ou des successions.

Les conseillers ne peuvent pas inscrire leurs clients à la surveillance du crédit en leur nom, puisque chaque lettre contient un code unique. Ils peuvent seulement encourager les clients à appeler le numéro indiqué, une réponse jugée « froide » par certains professionnels.

Pression sur les conseillers

Plusieurs conseillers hésitent à envoyer une communication de masse, afin d’éviter de provoquer une panique inutile.

Brenda Potter Phelan, de Investia Financial Services, dit craindre de paraître « indifférente ou mal informée » si des clients reçoivent une lettre sans avoir été contactés par elle.

Jason Pereira, associé chez Woodgate Financial, privilégie une approche réactive. « Rejoindre toute ma clientèle créerait une inquiétude inutile », estime-t-il.

Il rappelle que les atteintes à la protection des données sont devenues monnaie courante. « Peu importe l’institution, grande banque ou courtier indépendant, l’OCRI est un organisme national », souligne-t-il.

Conseils aux clients

Malgré les frustrations, plusieurs conseillers recommandent l’inscription aux services gratuits de surveillance du crédit.

Dan Hallett, qui a lui-même reçu une lettre en tant qu’ancien inscrit, dit que l’inscription lui a apporté « une certaine tranquillité d’esprit » et qu’aucune activité suspecte n’a été détectée jusqu’à présent.

En attendant davantage de transparence, les conseillers continuent d’assumer le rôle de soutien émotionnel et pédagogique auprès de leurs clients, même lorsqu’ils ne disposent pas de toutes les réponses.

L’article Les questions des clients sur la fuite de données de OCRI retombent sur les conseillers est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’un des demandeurs est un résident de la Colombie-Britannique détenant des comptes de placement auprès de deux grandes banques, et l’autre est un résident de l’Ontario, ancien inscrit auprès de l’OCRI. Selon la recherche nationale d’inscription des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), l’inscription de ce dernier a pris fin en 2023. La présente publication ne divulgue pas l’identité des demandeurs, l’affaire portant sur des questions de protection de la vie privée.

Le 18 août dernier, l’OCRI a indiqué avoir détecté une menace de cybersécurité le 11 août. Le régulateur a confirmé le 9 septembre que des renseignements personnels d’inscrits actuels et anciens avaient été compromis, puis, le 14 janvier, il a annoncé qu’environ 750 000 investisseurs avaient également vu leurs renseignements personnels volés.

La demande — la deuxième visant le régulateur — a été déposée le 13 février devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver, par le cabinet Slater Vecchio. Elle est intentée au nom de « toutes les personnes physiques ou morales, à l’exception des résidents du Québec », dont les renseignements ont été consultés lors de la brèche à l’OCRI.

« Les Canadiens sont tenus de fournir des renseignements financiers et personnels hautement sensibles à des organismes de réglementation comme l’OCRI, s’attendant à ce qu’ils soient protégés de manière rigoureuse », résume Anthony Vecchio, conseiller du roi et associé chez Slater Vecchio, l’un des avocats des demandeurs, dans un communiqué récent.

« Lorsque cette confiance est rompue par une cyberattaque, les conséquences peuvent être graves et durables, notamment une augmentation des risques de vol d’identité, de fraude et d’atteintes continues à la vie privée. Cette action vise à tenir l’OCRI responsable et à rappeler que la protection des renseignements personnels constitue un élément fondamental du mandat d’intérêt public de tout organisme de réglementation. »

L’OCRI a refusé de commenter, puisqu’il s’agit d’une affaire judiciaire en cours.

La demande allègue que les « pertes et/ou dommages subis par les demandeurs et les membres du groupe », y compris les coûts liés à une surveillance de crédit à long terme et à des assurances, « étaient des conséquences raisonnablement prévisibles de la négligence de l’OCRI ». Plus précisément, le préjudice allégué découlerait des « actes et omissions » de l’OCRI dans la « conception, la mise en œuvre, l’exploitation et la sécurité de ses systèmes de technologie de l’information ».

Pour étayer l’obligation de l’OCRI de protéger les renseignements personnels et d’en limiter la conservation, la demande invoque les lois fédérales et provinciales en matière de protection de la vie privée, ainsi que les décisions de reconnaissance des commissions provinciales des valeurs mobilières et les règlements administratifs de l’OCRI, dont une section porte sur l’échange d’information.

« L’OCRI a sciemment violé les attentes raisonnables des demandeurs et des membres du groupe en matière de protection de la vie privée », soutient la demande, en ne respectant pas ses obligations légales, ni les modalités prévues dans les décisions de reconnaissance et les règlements administratifs.

Il est également allégué que les renseignements personnels compromis ont été recueillis, traités ou conservés « de manière inadéquate et déraisonnable ». Par exemple, le régulateur n’aurait pas « détruit et/ou anonymisé » ces renseignements lorsqu’ils n’étaient plus nécessaires.

La demande soutient en outre que l’OCRI n’a pas fourni aux personnes touchées un « avis rapide et suffisamment détaillé » quant aux données ayant été compromises.

Les demandeurs réclament des dommages-intérêts généraux et spéciaux pour négligence, des dommages-intérêts punitifs et, dans certaines provinces, des dommages moraux (notamment pour le stress).

L’OCRI fait face à une autre action collective potentielle, déposée en octobre dernier devant la Cour supérieure du Québec au nom de « toutes les personnes au Canada » touchées par la fuite de données du régulateur. Le demandeur dans cette affaire est un ancien inscrit, et la requête allègue également une négligence dans la protection des renseignements personnels. Cette demande n’a pas encore été autorisée.

L’article Fuite de données : l’OCRI fait face à une deuxième action collective potentielle est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’organisme d’autoréglementation a récemment publié un projet de règles visant à mettre fin à la structure réglementaire adoptée à la suite de sa création, issue de la fusion des anciens organismes d’autoréglementation des courtiers en fonds communs et des courtiers en placement. Le mécanisme de double inscription avait été instauré pour préserver les catégories d’inscription existantes tout en permettant aux firmes d’exercer dans les deux segments du secteur.

Depuis, le paysage réglementaire a évolué. L’OCRI a notamment assumé une part importante des responsabilités en matière d’inscription auparavant exercées par les autorités provinciales. L’organisme propose également l’adoption d’un recueil de règles consolidé, qui regrouperait les exigences applicables aux courtiers en placement et aux courtiers en fonds communs au sein d’un ensemble harmonisé.

Une approche simplifiée

Dans ce contexte, l’OCRI propose désormais « d’adopter une approche plus simple selon laquelle les courtiers en placement pourront exploiter des divisions de fonds communs sans devoir être également inscrits à titre de courtier en fonds communs ». Cette mesure devrait rendre l’exploitation des deux types d’activités sous un même toit plus simple et plus rentable.

Selon les changements proposés, l’organisme codifiera les conditions actuellement imposées aux firmes déjà inscrites en double et abrogera l’exigence de mise à niveau des compétences pour les représentants en fonds communs employés par un courtier en placement (la règle dite des 270 jours).

« Ce changement simplifiera les exigences d’inscription et offrira un cadre unifié à l’ensemble des courtiers », indique l’OCRI dans son avis, ajoutant qu’il permettra aussi de réduire les coûts, puisque les firmes n’auront plus à maintenir deux inscriptions distinctes.

De plus, l’abrogation de l’exigence de mise à niveau des compétences « améliorera la mobilité des conseillers entre les firmes réglementées par l’OCRI et harmonisera les exigences de compétence entre les différents types de courtiers ».

« L’élimination de cette exigence donnera aux firmes une plus grande flexibilité dans la structuration de leurs activités, facilitera le recrutement et la rétention de représentants exclusivement en fonds communs au sein d’une firme intégrée régie par l’OCRI, et permettra d’établir des parcours de développement professionnel clairs pour ces représentants », ajoute l’organisme.

L’OCRI souligne également que ces changements allégeront une partie de sa propre charge administrative.

Les propositions sont ouvertes aux commentaires jusqu’au 12 juin.

Un recueil de règles consolidé

Parallèlement, l’OCRI a publié pour consultation finale son projet de recueil de règles consolidé pour les courtiers. Ces règles harmonisées ont été élaborées au terme d’un processus de consultation en cinq phases et sont maintenant présentées sous forme d’un ensemble unifié.

Dans un avis distinct, l’OCRI précise que les objectifs de ce recueil unique sont de réduire l’arbitrage réglementaire entre les différents types de courtiers, de réglementer l’industrie de manière cohérente et d’adopter, de façon générale, « des exigences moins prescriptives et davantage fondées sur des principes ».

Cette consultation prend également fin le 12 juin.

L’article L’OCRI prête à mettre fin au modèle à double inscription est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF) et son président, Flavio Vani, soutiennent que la création de la Chambre de l’assurance (ChA) et le transfert des responsabilités d’encadrement des représentants en épargne collective à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) entraîneraient la disparition de la multidisciplinarité et une perte d’efficience opérationnelle coûteuse pour les conseillers indépendants ayant plusieurs permis.

Selon la demande, cette situation créerait :

• une multiplication des instances de conformité,
• une augmentation des coûts de formation,
• une redondance des processus administratifs,
• une perte d’efficience opérationnelle
• et une réduction de la capacité d’offrir une véritable approche multidisciplinaire.

« Alors qu’un tel changement structurel est facilement absorbable pour de grandes institutions financières en raison de leur intégration verticale, de leur masse critique et de leurs ressources organisationnelles, celui-ci représente un obstacle indu, un fardeau cumulatif disproportionné, voire insurmontable pour les conseillers financiers indépendants œuvrant au sein de petits cabinets ou d’entreprises individuelles », peut-on y lire.

En plus de procurer un avantage concurrentiel indu aux institutions financières, la Loi 92 entraînerait une dépréciation de la valeur des blocs d’affaires des conseillers, « notamment en réduisant la possibilité d’exercer plusieurs disciplines sous un même toit, en limitant la continuité de la relation client, en augmentant les coûts de conformité et en complexifiant les cycles de formation », selon l’APCSF.

« Pour nous, les travailleurs indépendants, c’est bien important d’avoir un guichet unique d’encadrement. Là, on revient 40 ans en arrière avec le fractionnement de l’encadrement », déplore Flavio Vani.

L’APCSF et les huit conseillers demandeurs allèguent que « le transfert des actifs de la Chambre de la sécurité financière (CSF) à l’Autorité des marchés financiers (AMF) constitue un enrichissement injustifié au sens de l’article 1493 du Code civil du Québec ».

Selon la requête introductive, « en assujettissant l’existence même de la Chambre à une décision de reconnaissance de l’AMF, la Loi 92 confère à cette dernière une discrétion presque absolue quant aux fonctions et pouvoirs de la Chambre, laquelle permet de lui retirer des fonctions clés, pouvant aller jusqu’à l’abolir à toutes fins pratiques ».

« L’argent de la CSF appartient aux membres de la CSF. La Chambre a été expropriée de ses biens. Comment le ministre a-t-il pu faire cette expropriation ? La CSF n’est pas un organisme gouvernemental », martèle Flavio Vani.

Les demandeurs reprochent au ministère des Finances d’avoir mené une réforme importante trop rapidement et, ainsi, de leur avoir dénié de manière injustifiée le droit d’être entendus. « Si ce ne sont pas les membres qui l’ont demandé, ni le conseil d’administration de la CSF, ni le public, ni les associations de protection du consommateur, qui a demandé l’abolition au ministre ? » questionne Flavio Vani.

« Collectivement, ces effets cumulatifs démontrent que la Loi 92 ne constitue pas seulement une réforme administrative : elle entraîne une atteinte disproportionnée aux droits économiques des demandeurs, incompatible avec les principes de proportionnalité, d’équité concurrentielle et de protection du public, et s’apparente à une expropriation indirecte du patrimoine professionnel construit sur plusieurs décennies », lit-on dans la requête.

« Par respect pour le processus judiciaire, nous n’émettrons pas de commentaire », a indiqué Cathy Chenard, responsable des relations avec les médias au ministère de la Justice. Ce ministère s’occupe du Procureur général du Québec (ministère des Finances), soit la partie défenderesse dans cette affaire.

« Nous ne pouvons pas accorder d’entrevue en lien avec cette question à l’heure actuelle, puisque des procédures impliquant le procureur général du Québec sont en cours », a précisé de son côté Joanna Nicholson, responsable des affaires publiques à l’OCRI.

La ChA n’a pas souhaité commenter la poursuite. « Dans le respect de la mission que le législateur lui confie, la Chambre de l’assurance applique la loi qui a été adoptée et ne fera pas d’autre commentaire », indique Gabrielle Lachance, conseillère principale, communications stratégiques, à la ChA.

La ChA travaille actuellement à se conformer à la Loi n° 16 et ses actions réalisées en ce sens seront présentées dans son rapport d’activités, qui sera publié en avril.

Bilan des travaux de l’OCRI et de la ChA

La ChA a toutefois présenté à Finance et Investissement un bilan des récents travaux réalisés, abordant indirectement les préoccupations exprimées par le groupe de conseillers.

Les cycles de formation continue de la CSF et l’OCRI étaient déjà harmonisés, le cycle actuel s’étendant du 1^er décembre 2025 au 30 novembre 2027 et les deux organisations collaborent depuis plusieurs années pour simplifier l’expérience des conseillers en épargne collective, précise Gabrielle Lachance, dans un courriel.

En mai dernier, les deux organismes renouvelaient une entente de reconnaissance et de partage d’information pour les deux derniers cycles de formation continue.

« Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi 16, la Chambre de l’assurance et l’OCRI poursuivent cette collaboration étroite. Des communications seront transmises aux membres concernés au moment opportun pour les informer clairement de tout changement », précise la porte-parole de la ChA.

« Depuis sa création, l’une des priorités de la Chambre de l’assurance est la transition harmonieuse de l’encadrement des représentants en épargne collective à l’OCRI. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’OCRI et l’AMF depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, et nous continuerons à investir les efforts nécessaires jusqu’à ce que la transition soit terminée. Notre objectif est de limiter les impacts que cette transition réglementaire pourrait avoir sur le cycle de formation continue de ces membres, selon Chantal Lamoureux, présidente-directrice générale de la ChA. Les étapes franchies en 2025 dans ce dossier seront expliquées dans notre rapport d’activités, qui sera publié en avril. »

« Nous finalisons actuellement nos discussions avec la Chambre de l’assurance afin d’harmoniser, pour le cycle actuel, les exigences de formation continue et d’assurer une démarche cohérente pour les représentants en épargne collective au Québec. Notre objectif est d’offrir un cadre optimal aux quelque 23 000 personnes inscrites au Québec », indique pour sa part Joanna Nicholson de l’OCRI.

Sur le plan de sa reconnaissance par l’AMF, la ChA dit avoir travaillé en étroite collaboration avec l’AMF, à l’automne 2025, dans le cadre des travaux qui mèneront à la mise en œuvre de la décision de reconnaissance de la ChA à titre d’organisme d’autoréglementation.

La consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la ChA à titre d’organisme d’autoréglementation par l’AMF a pris fin le 12 décembre. Les prochaines étapes sont :

• l’analyse des commentaires reçus par l’AMF (disponibles sur leur site), en collaboration avec la ChA (en cours) ;

• la publication de la version finale de la décision de reconnaissance ;

• et l’entrée en vigueur de la décision : prévue au plus tard 4 juillet 2026 en vertu de la Loi 16.

« Par ailleurs, la Chambre a lancé le 12 février une consultation publique sur son projet de règlement intérieur, qui définit ses règles de fonctionnement et encadre l’action du conseil d’administration dans la réalisation de son mandat d’intérêt public », indique Gabrielle Lachance, dans un courriel.

L’article Loi 92 : des conseillers poursuivent Québec est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ces dossiers, qui incluent des grilles d’analyse qualitative et quantitative, ont été transmis au jury en amont d’une réunion virtuelle tenue en novembre 2025. Cinq des six jurés sont indépendants de notre groupe de presse et possèdent une expertise reconnue dans les différents secteurs de l’industrie québécoise des services financiers.

C’est à l’issue de cette rencontre que les nominations du Top des leaders ont été arrêtées. Le choix de la Personnalité financière de l’année, parmi les lauréats des différentes catégories, a quant à lui fait l’objet d’un consensus unanime.

Pour être admissibles, les candidats doivent exercer une influence significative sur les décisions stratégiques de l’organisation ou sur ses activités québécoises ainsi que sur ses résultats financiers. Les personnes qui exercent leurs activités dans les secteurs public ou parapublic, de l’assurance de dommages et de la réglementation ne sont pas admissibles.

Le Top des leaders n’est pas un exercice de classement fondé sur l’activité commerciale, le chiffre d’affaires ou les actifs des courtiers ou des conseillers. Aucune donnée de cette nature n’a été considérée par le jury, conformément à la réglementation de l’Organisme canadien de réglementation des investissements encadrant les concours auxquels participent les personnes autorisées.

Les critères de sélection tiennent compte des aspects suivants :

• le caractère exceptionnel des réalisations du candidat en 2025 et dans les années précédentes,
• la croissance de son entreprise ou division dans le temps,
• sa gestion des risques, ses réalisations en matière d’innovation,
• sa gestion en tenant compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
• ainsi que sa contribution et son influence dans l’industrie financière et sa communauté.

– Finance et Investissement

L’article Top des leaders : comment nous avons procédé est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En octobre dernier, l’organisme d’autoréglementation (OAR) avait proposé des modifications à son modèle de frais applicables aux courtiers, notamment une augmentation des frais annuels facturés pour chaque représentant en fonds communs de placement, qui passeraient de 250 $ à 300 $. Cette décision faisait suite à l’élargissement des responsabilités de l’OAR en matière d’inscription, plusieurs provinces ayant délégué cette fonction à l’OCRI.

Parallèlement à l’augmentation des frais par représentant, l’OAR mettra fin à ses ententes de recouvrement des coûts avec certains organismes provinciaux de réglementation et cessera de percevoir des frais par l’entremise de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). L’OCRI a indiqué adopter une approche « harmonisée et simplifiée » pour le recouvrement des coûts liés à l’administration du régime d’inscription.

La majeure partie de la hausse sera assumée par les grands courtiers, qui comptent un plus grand nombre de représentants en fonds communs de placement.

Au cours du processus de consultation, certains groupes de l’industrie ont critiqué la proposition, évoquant notamment son incidence sur les courtiers et leurs clients, ainsi qu’un manque de transparence.

Dans sa réponse, l’OAR a défendu la proposition, invoquant la nécessité de compenser les coûts annuels supplémentaires découlant de la prise en charge des responsabilités liées à l’inscription. Ces coûts sont estimés à 4,6 millions de dollars (M$) et comprennent des dépenses additionnelles en personnel, les coûts associés aux vérifications des antécédents ainsi que le soutien informatique connexe.

Dans le même temps, l’OAR doit remplacer les revenus qu’il perdra en cessant de percevoir les frais de la BDNI et en mettant fin à ses ententes de recouvrement des coûts avec certains organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières. Au cours de l’exercice 2025 (avant la délégation des responsabilités), l’OCRI avait perçu 1,8 M$ en frais d’inscription, dont la majorité — à l’exception des frais administratifs — sera supprimée parallèlement à la hausse des frais.

Les nouveaux frais entreront en vigueur le 1^er avril.

L’article Hausse des frais des représentants en fonds approuvée pour l’OCRI est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« Dans l’écosystème des cryptomonnaies, la garde des actifs est l’une des principales sources de risque, affirme Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes. Ce nouveau cadre procure aux sociétés la souplesse requise pour exercer leurs activités et innover responsablement. »

La note d’orientation provisoire, que l’organisme de réglementation espère ultimement remplacer par des règles permanentes, établit des exigences précises en matière de sécurité, de communication de l’information et d’infrastructures de niveau institutionnel pour la garde des actifs numériques.

Les exigences applicables aux dépositaires de cryptoactifs sont présentées sous la forme d’un système gradué, fondé sur l’ampleur des actifs des clients sous garde. Ce système lie directement les limites de garde aux capacités opérationnelles et au profil de risque des dépositaires, comme suit :

• Dépositaires de niveau 4 : ils satisfont aux exigences de base pour une exposition limitée à la garde et peuvent détenir jusqu’à 40 % des cryptoactifs d’un membre courtier.
• Dépositaires de niveau 3 : soumis à des exigences plus robustes, ils peuvent détenir jusqu’à 75 % des cryptoactifs d’un membre courtier.
• Dépositaires de niveau 2 : ils répondent aux normes les plus élevées en matière de surveillance réglementaire, d’assurance et de résilience opérationnelle, et peuvent détenir jusqu’à 100 % des cryptoactifs d’un membre courtier.
• Dépositaires de niveau 1 : ils satisfont également aux normes les plus élevées, notamment en matière de contrôles renforcés, d’assurance technologique et d’exigences de capital, et peuvent eux aussi détenir jusqu’à 100 % des cryptoactifs d’un membre courtier.

« Une caractéristique clé du cadre est sa structure par niveaux et axée sur le risque, qui confère aux sociétés la souplesse requise pour diversifier leurs ententes pour la garde des cryptoactifs tout en maintenant de solides remparts pour protéger les investisseurs », précise la note d’orientation.

Les membres courtiers peuvent assurer eux-mêmes la garde d’un maximum de 20 % de la valeur des cryptoactifs qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients ou pour leur propre compte, sous réserve d’exigences précises en matière de contrôles internes.

Les orientations définissent également les exigences minimales en capital applicables aux dépositaires de cryptoactifs, selon qu’ils sont établis au Canada ou à l’étranger.

Pour les dépositaires canadiens de niveaux 2, 3 et 4, un capital minimal de 10 millions de dollars (M$) est exigé, tandis que les dépositaires canadiens de niveau 1 doivent disposer d’au moins 100 M$ en capital. Les dépositaires étrangers de niveaux 2, 3 et 4 doivent quant à eux disposer d’un capital minimal de 100 millions de dollars, alors que les dépositaires étrangers de niveau 1 doivent atteindre au moins 150 millions de dollars.

Compte tenu de la forte volatilité possible de la valeur des cryptoactifs, l’OCRI indique qu’elle s’attend à ce que les membres courtiers surveillent la valeur des actifs sous garde au moins une fois par semaine afin d’éviter de dépasser involontairement les limites autorisées.

Les orientations précisent également que les actifs tokenisés, qui représentent des instruments traditionnels comme des actions, des obligations ou des dépôts, demeurent régis par la législation existante. Ils sont donc assujettis au cadre traditionnel de garde, en plus des règles applicables à la garde numérique. Cette double exigence vise à préserver les caractéristiques juridiques des instruments traditionnels tout en assurant leur protection dans un environnement numérique.

L’OCRI a indiqué qu’elle modifiera, au besoin, les classifications et les exigences afin de les harmoniser avec celles des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, et d’éviter toute incohérence ou dédoublement réglementaire.

« Cette approche permet à l’OCRI de réagir rapidement aux risques mis en lumière par les problèmes qui ont touché le secteur des cryptoactifs dans le passé, lorsque des failles, comme le piratage, la fraude, la gouvernance inadéquate et l’insolvabilité, accentuent la vulnérabilité des investisseurs de même que leurs pertes », assure l’organisme de réglementation.

L’article L’OCRI publie des orientations provisoires sur la garde des cryptoactifs est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans un examen de conformité publié en décembre, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) ont constaté que des lacunes persistent dans l’application des RAC par l’industrie, en particulier en ce qui concerne la documentation des processus et les évaluations de l’adéquation. En réponse, les autorités ont publié des orientations supplémentaires sur la conformité, ainsi que des exemples de pratiques exemplaires, en parallèle de leurs conclusions.

Lors d’un webinaire organisé le 28 janvier par InvestorCOM, les panélistes ont indiqué que l’avis conjoint du personnel des autorités permet de dissiper une partie de l’ambiguïté qui a freiné les entreprises dans la mise en œuvre des RAC.

« Pour moi, les principaux enseignements pratiques de cet avis résident dans la manière dont il précise de façon très marquée les attentes réglementaires concernant la manière dont les entreprises mettent concrètement en œuvre la connaissance du produit et l’adéquation dans le cadre des RAC, a affirmé Nancy Mehrad, avocate spécialisée en droit des valeurs mobilières et cheffe de la direction de Registrant Law. Ce qui m’a frappée, c’est le niveau de précision et le nombre d’exemples concrets fournis par les ACVM et l’OCRI pour illustrer ce qui constitue une bonne ou une mauvaise pratique dans le cadre des RAC. »

Nancy Mehrad s’est jointe à plusieurs autres panélistes pour discuter des lacunes relevées lors de l’examen et expliquer comment les entreprises peuvent y remédier. L’examen, fondé sur une opération de conformité menée auprès de 105 entreprises — comprenant un éventail de courtiers en placement, de courtiers en fonds communs, de courtiers sur le marché dispensé, de gestionnaires de fonds et de gestionnaires de portefeuille — a mis en évidence des faiblesses dans plusieurs domaines, notamment la conformité aux exigences de connaissance du produit et la prise en compte des coûts pour les clients dans les évaluations de l’adéquation.

Les entreprises ont été confrontées à de nombreux changements réglementaires au cours des dernières années, et les conclusions du rapport montrent qu’il a été difficile de suivre le rythme, a déclaré Kendra Thompson, fondatrice d’Epok Advice.

« Dans un contexte où nous observons tant d’autres changements, ainsi que l’émergence de nouvelles technologies, de nouveaux processus et de nouvelles possibilités liées aux données, je crains que de nombreuses entreprises aient sous-estimé la priorité que ces exigences doivent occuper dans leurs feuilles de route », a-t-elle ajouté.

Analyse de l’adéquation

L’un des constats des autorités est que les coûts et les solutions de remplacement ne sont pas suffisamment pris en compte dans l’analyse de l’adéquation. Elles insistent sur la nécessité de documenter l’évaluation d’un « éventail raisonnable de solutions de remplacement » afin de s’assurer que les coûts supportés par les clients sont bel et bien pris en considération.

« Un éventail raisonnable ne signifie pas nécessairement un choix infini, précise Nancy Mehrad, en expliquant par la suite que cette notion s’applique aux produits figurant sur l’étagère de produits d’une entreprise. Il s’agit d’une comparaison définie, reproductible et défendable, et les coûts ne peuvent certainement pas être traités comme accessoires. Ils doivent constituer un élément visible de l’analyse de l’adéquation, que les autorités de réglementation peuvent ainsi examiner, tester et auditer, et comprendre a posteriori. »

L’examen a également révélé que les conseillers ne sont pas tenus de considérer des solutions moins coûteuses offertes par l’entreprise. Selon Nancy Mehrad, les autorités ont désormais clarifié leurs attentes à cet égard.

« Lorsqu’il existe plusieurs séries d’un même placement accessibles à un client, à condition bien sûr que celui-ci y soit admissible, l’entreprise doit évaluer l’incidence des coûts dans le choix d’une série plutôt qu’une autre, résume-t-elle. Cela comprend aussi le suivi visant à déterminer si, avec le temps, les clients deviennent admissibles à des séries moins coûteuses du même placement. »

Parham Nasseri, président d’InvestorCOM, a demandé à Christopher Somerville, associé au cabinet Affleck Greene McMurtry, ce qui se passe lorsqu’une autorité de réglementation signale qu’une entreprise n’a pas examiné un éventail de solutions de remplacement.

« Il faut consulter un conseiller juridique avant d’admettre tout manquement à la conformité, a répondu Christopher Somerville. Il peut exister un argument selon lequel il y avait conformité, en particulier dans un domaine qui est nouveau et en évolution. »

Les autorités ont établi des exigences fondées sur des principes, mais ont laissé à l’industrie le soin de déterminer la manière de les mettre en œuvre, a-t-il ajouté, soulignant qu’« il y a beaucoup de marge de manœuvre pour l’expérimentation et la personnalisation ».

En fonction de leur situation et de leur modèle d’affaires, les entreprises sont encouragées à concevoir un système de conformité qui leur convient. « Si cela peut être démontré, c’est précisément ce que les autorités veulent voir », a-t-il affirmé.

Évaluations de la connaissance du produit

L’examen a également révélé que de nombreuses entreprises ne documentent pas adéquatement leurs évaluations de la connaissance du produit et que certaines ne disposent pas de processus suffisants pour surveiller les changements importants touchant les titres, lesquels pourraient influer sur leur adéquation pour certains clients.

Selon Nancy Mehrad, les entreprises doivent d’abord définir ce qu’elles considèrent comme un changement important.

« Sans cette définition, il devient difficile de démontrer clairement comment vous surveillez vos titres ou à quel moment une réévaluation de la connaissance du produit ou de l’adéquation doit être déclenchée », a-t-elle expliqué.

Une bonne définition doit être fondée sur des principes, tout en étant suffisamment précise pour être opérationnelle et refléter le modèle d’affaires de l’entreprise ainsi que les types de titres offerts, a-t-elle précisé.

« C’est vraiment essentiel, car plus cette définition est adaptée à l’entreprise, plus il sera facile de la mettre en œuvre efficacement. »

Le rapport présente dix exemples de changements importants, notamment des modifications de la cote de risque, des coûts ou de la liquidité. « La meilleure pratique n’est évidemment pas de tous les reprendre tels quels, mais de les adapter à l’étagère de produits réelle de l’entreprise et à la façon dont ses produits se comportent dans des conditions de marché concrètes », a-t-elle souligné.

En ce qui concerne la surveillance des changements importants, les courtiers doivent faire preuve de rigueur et éviter de devenir complaisants en négligeant des produits bien connus qui ont déjà fait l’objet d’analyses approfondies, a indiqué Brian Driscoll, gestionnaire de portefeuille superviseur chez Designed Wealth Management.

« Si ce travail est effectué correctement, vous disposerez d’une étagère de produits relativement robuste, a-t-il dit, et cela fournira aux conseillers l’information dont ils ont besoin. »

« Si un produit figure sur l’étagère, pourquoi s’y trouve-t-il ? Pour quels clients est-il approprié ? Quelle est sa cote de risque ? Voilà l’information dont un conseiller a besoin. »

Brian Driscoll a reconnu que les petites entreprises disposant de ressources limitées peuvent éprouver des difficultés en matière de connaissance du produit.

« Le principal défi tient au fait que les produits sont extrêmement diversifiés », certains nécessitant des analyses approfondies et d’autres seulement un examen sommaire.

« Certaines entreprises disposent de technologies, d’autres non ; certaines ont une armée complète d’analystes financiers agréés, d’autres pas, a-t-il ajouté. Il faut prendre du recul, examiner les politiques, procédures et processus déjà en place, et peut-être utiliser ce rapport comme une liste de vérification. »

Il a toutefois mis en garde contre une remise à plat excessive. « Je m’inquiéterais des entreprises qui cherchent à tout abandonner pour se lancer dans la prochaine grande nouveauté avant d’avoir établi une base solide », a-t-il déclaré.

Il a également souligné que la technologie devient presque indispensable. « Je ne vois pas comment il est possible aujourd’hui d’analyser l’étendue des produits disponibles sans recourir à des outils technologiques pour les filtrer », a-t-il soutenu.

Kendra Thompson a observé que, comparativement à des marchés similaires, l’industrie canadienne affiche un faible taux d’adoption de plusieurs technologies — notamment les outils de découverte, les notes fondées sur l’intelligence artificielle, les systèmes de gestion de la relation client et les technologies de collaboration en front-office — qui pourraient pourtant faciliter la conformité aux RAC.

« J’espère que la priorisation de ce type de réglementation et de changements contribuera à justifier une adoption plus large des outils technologiques […] car, au cœur de notre activité, se trouve la conversation entre le client et le conseiller. »

Selon elle, la création de technologies transparentes et intuitives est essentielle pour les conseillers, généralement réticents au changement, et pour améliorer l’accès des Canadiens ordinaires aux marchés.

Pratiques exemplaires

Étant donné qu’il n’existe pas de solution universelle pour assurer la conformité aux RAC, un bon point de départ consiste à « bien connaître sa propre entreprise, ses forces, et bâtir autour de celles-ci », a suggéré Christopher Somerville. « Les autorités de réglementation voudront s’assurer que les politiques mises en place correspondent à votre activité, à votre clientèle et aux produits que vous offrez. »

Munies des conclusions du rapport, les entreprises devraient commencer par réaliser une analyse approfondie des écarts dans leurs processus, a recommandé Nancy Mehrad. « Bon nombre des lacunes identifiées sont faciles à corriger. Et si vous disposez déjà de bons systèmes, quelques ajustements suffiront probablement. »

Kendra Thompson a rappelé que « l’absence de processus documentés est un signal d’alarme », en particulier dans un contexte de changement de fournisseurs, de données mouvantes ou de données manquantes. « Devoir courir après l’information signifie probablement que les flux de travail adéquats ne sont pas en place. »

Plusieurs panélistes ont souligné que la mise en œuvre des RAC représente aussi une occasion de bâtir une meilleure entreprise. Nancy Mehrad a noté que le rapport encourage les entreprises à « mettre en place des systèmes et des analyses centralisés », ce qui peut renforcer la conformité tout en réduisant les dédoublements inutiles et la charge administrative.

Cela peut également contribuer à attirer des conseillers, a-t-elle ajouté. « Au bout du compte, cela améliore aussi la vie des clients, puisque les conseillers disposent de plus de temps à leur consacrer. »

Les entreprises peuvent enfin réfléchir de manière stratégique à la mise en œuvre des pratiques exemplaires liées aux RAC afin de soutenir également leur croissance, a conclu Kendra Thompson.

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En juillet dernier, un comité d’audience de l’OCRI a conclu que Matthew Philip Ewing, ancien représentant de RBC Dominion valeurs mobilières et de Financière Banque Nationale, avait contrevenu aux règles de l’organisme d’autoréglementation en adoptant une conduite jugée non conforme aux normes professionnelles. Selon le régulateur, ces manquements incluaient notamment :

• l’établissement de relations financières personnelles avec des clients,
• le mélange de fonds de clients avec ses propres fonds,
• l’utilisation de son courriel personnel à des fins professionnelles,
• ainsi qu’un défaut de supervision de membres de son équipe.

Toutefois, le comité a rejeté deux autres allégations majeures à son endroit, concluant que le personnel d’application de la loi de l’OCRI n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était livré à des opérations discrétionnaires non autorisées ou qu’il avait falsifié des documents de sommaire de portefeuille.

Le comité a noté que la suspicion d’opérations non autorisées avait constitué le signal d’alarme initial ayant mené à l’enquête du régulateur, même si cette allégation n’a finalement pas été démontrée.

Selon la décision, en avril 2022, Matthew Philip Ewing avait effectué un volume de transactions anormalement élevé, ce qui avait attiré l’attention du régulateur et soulevé des préoccupations quant au fait qu’il était « improbable » qu’il ait obtenu le consentement préalable de ses clients pour effectuer ces opérations.

Matthew Philip Ewing a nié cette allégation, et le comité a conclu que le personnel de l’OCRI n’avait pas réussi à en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités.

Le comité a néanmoins statué que d’autres comportements révélés au cours de l’enquête constituaient bel et bien des violations des règles de l’OCRI, même s’il n’a pas été démontré que les investisseurs avaient subi un préjudice direct.

Lors de l’audience sur les sanctions, l’OCRI réclamait une interdiction permanente, 280 000 $ en restitution, une amende de 100 000 $ et 50 000 $ en frais. De son côté, l’avocat de Matthew Philip Ewing plaidait pour une suspension d’un an, une amende de 35 000 $, et aucune ordonnance de restitution ni de frais.

La décision du comité se situe entre ces deux positions. Il a ordonné à Matthew Philip Ewing de payer une amende de 75 000 $ et 50 000 $ en frais, en plus d’une suspension d’inscription de dix ans, suivie d’une année de supervision s’il devait réintégrer l’industrie.

Dans sa décision, le comité a souligné que Matthew Philip Ewing avait adopté une conduite « imprudente et préjudiciable ».

Il a notamment conclu qu’il s’était livré à diverses « interactions financières inappropriées » avec des clients, incluant des prêts, des remboursements privés et secrets, ainsi que des investissements dans des voitures et des vins, en plus de valeurs mobilières, le tout en dehors du cadre réglementaire.

« À titre de professionnel, l’intimé savait ou aurait dû savoir que le mélange de fonds de clients dans un compte dont il était copropriétaire est indéfendable », écrit le comité.

Bien qu’aucun préjudice précis n’ait été établi à l’égard de clients en particulier, le comité a estimé que cette conduite non professionnelle avait privé les clients et d’autres personnes de la protection offerte par les règles et normes applicables, ce qui a miné la confiance envers les marchés.

« Le préjudice réside dans la rupture de la confiance du public envers l’intégrité et la réputation des marchés financiers », ajoute-t-il.

Toutefois, en l’absence de preuve de préjudice concret subi par les clients ou d’un profit personnel tiré de l’inconduite, le comité a refusé d’ordonner la restitution, concluant que le personnel de l’OCRI n’a pas satisfait à son fardeau de preuve à cet égard.

Le comité a également imposé une suspension plus courte et une amende moins élevée que celles demandées par le régulateur.

En ce qui concerne les frais, le comité a donné raison au personnel de l’OCRI. Il a noté que les coûts totaux du régulateur dépassaient 300 000 $, et que la contribution de 50 000 $ demandée à Matthew Philip Ewing était raisonnable et appropriée dans les circonstances.

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Les données compromises pourraient inclure :

• des dates de naissance,
• numéros de téléphone,
• revenus annuels,
• numéros d’assurance sociale (NAS),
• numéros de pièces d’identité émises par un gouvernement,
• numéros de compte de placement
• et relevés de compte.

Les investisseurs concernés peuvent être des clients actuels ou anciens de sociétés membres du OCRI.

« Nous regrettons profondément que cet incident soit survenu et nous nous excusons pour tout inconvénient ou toute inquiétude que cela pourrait causer », assure l’organisme dans son communiqué.

L’OCRI a précisé avoir recueilli ces renseignements sur les investisseurs « dans le cours normal » de l’exécution de son mandat réglementaire, qui vise à protéger les investisseurs contre des comportements et pratiques de placement inappropriés, ainsi que dans le cadre de ses activités d’enquête, d’évaluation de la conformité et de surveillance des marchés.

À l’heure actuelle, aucune preuve n’indique que ces renseignements aient été utilisés de façon abusive, précise l’organisme.

L’OCRI a également précisé ne pas recueillir de données d’ouverture de session, comme les mots de passe, questions de sécurité ou NIP ; ces renseignements ne seraient donc pas à risque.

Sur sa page d’information destinée aux investisseurs touchés, l’OCRI indique supprimer les renseignements des investisseurs lorsqu’ils ne sont plus requis à des fins d’enquête, d’évaluation de la conformité ou de surveillance des marchés. « Nous ne sommes pas en mesure de traiter des demandes individuelles de suppression », indique-t-on.

L’OCRI communique actuellement avec les investisseurs concernés pour les informer de l’incident et leur offre deux années de services de surveillance du crédit et de protection contre le vol d’identité. Les investisseurs recevront des avis par courriel ou par la poste à compter du 14 janvier, selon le communiqué.

« Nous avons l’intention de faire ce qu’il faut pour les personnes directement touchées, affirme Andrew Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRI, dans le communiqué. Nous prenons très au sérieux notre rôle d’intérêt public. Les questions de protection de la vie privée et de sécurité sont extrêmement importantes pour nous, tout comme nos valeurs organisationnelles fondamentales de transparence et de responsabilité. C’est pourquoi nous demeurons résolument engagés à renforcer davantage nos défenses en cybersécurité et nos pratiques de protection des données, et à appuyer les efforts continus de l’ensemble du secteur des placements. »

La faille de sécurité, attribuable à une attaque par hameçonnage, a été détectée le 11 août. L’OCRI avait d’abord indiqué que des données liées à l’inscription avaient été compromises, incluant des renseignements personnels tels que les adresses, numéros de téléphone, ainsi que la couleur des yeux et des cheveux des personnes inscrites. Selon l’organisme, l’ensemble des courtiers en fonds communs de placement et en valeurs mobilières, de même que les personnes inscrites, ont été touchés.

Les sociétés membres ont été avisées de l’incident le 18 août, et l’OCRI a commencé à envoyer des lettres aux personnes inscrites le 9 septembre pour les informer que leurs données avaient été compromises.

L’OCRI fait face à une éventuelle action collective découlant de cet incident. La demande d’autorisation d’exercer une action collective, déposée en octobre dernier devant la Cour supérieure du Québec, vise « toutes les personnes au Canada dont les renseignements personnels ou financiers étaient détenus » par l’OCRI « et ont été compromis lors de la fuite de données […] ou qui ont reçu un courriel ou une lettre de l’OCRI les informant de cette fuite ».

Dans un communiqué publié le 14 janvier, l’OCRI confirme que des centaines de milliers d’investisseurs ont également été touchés. L’organisme affirme toutefois avoir rapidement circonscrit l’incident et mis en œuvre des mesures immédiates afin de sécuriser ses systèmes et de protéger les données.

« Nous avons avisé les forces de l’ordre et toutes les autorités compétentes, y compris les commissariats à la protection de la vie privée, rapporte l’OCRI. Un important cabinet d’experts en informatique judiciaire indépendant a été retenu afin de déterminer précisément quelles données avaient été touchées. »

À la suite d’une enquête préliminaire, l’organisme a indiqué avoir partagé sans délai ses conclusions « publiquement et directement » avec les sociétés membres et les personnes inscrites. « À ce moment-là, nous avons précisé que l’enquête se poursuivait et nous nous sommes engagés à communiquer les conclusions du processus de découverte électronique une fois l’examen terminé, souligne l’OCRI. Après plus de 9 000 heures d’analyse, nous sommes maintenant en mesure de confirmer l’ampleur complète de l’incident. »

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