La NASAA Investor Protection and Education Foundation

• mènera des recherches pour soutenir les initiatives en matière de protection et d’éducation des investisseurs,
• concevra des produits et des programmes pour assurer l’éducation des investisseurs
• et plaidera en faveur d’une politique de réglementation.

Elle sera financée par une subvention de l’Investor Protection Trust, une organisation à but non lucratif basée à Washington, D.C., qui se consacre à la protection des investisseurs.

Les régulateurs acceptent actuellement les nominations pour le premier conseil d’administration de la fondation, qui sera composé d’au moins trois administrateurs issus des membres de la NASAA et d’un maximum de trois administrateurs externes. La moitié des candidats aura un mandat de trois ans et l’autre moitié un mandat de deux ans.

Les nominations sont attendues pour le 2 juillet. Le conseil doit être nommé par le conseil d’administration de la NASAA pour le 4 août et tiendra sa première réunion le 9 septembre.

« Nous recherchons des dirigeants qui partagent les valeurs de la NASAA et qui s’engagent à faire progresser les efforts visant à soutenir les investisseurs individuels », souligne Leslie Van Buskirk, présidente de la NASAA et administratrice des valeurs mobilières du Wisconsin.

« Siéger au conseil d’administration de la fondation sera un moyen significatif de contribuer à façonner l’avenir de la protection et de l’éducation des investisseurs. Ce travail est plus important que jamais pour les investisseurs individuels qui s’efforcent de construire un avenir financier sûr et sécurisé dans le contexte de la complexité croissante des marchés financiers », précise-t-elle.

Ce groupe de régulateurs des États-Unis et des provinces canadiennes a publié les changements envisagés à sa règle modèle, adoptée pour la première fois en 1983 et mise à jour pour la dernière fois en 2022, qui définit les attentes en matière de conduite éthique dans le secteur des courtiers. Les régulateurs des valeurs mobilières des États américains peuvent ensuite baser leurs propres règles locales sur la règle modèle de la NASAA.

Les propositions, qui sont en consultation publique jusqu’au 19 décembre, visent à mettre à jour la règle pour qu’elle reflète les exigences du règlement sur la conduite des courtiers de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, connu sous le nom de Règlement Best Interest (Reg BI), en y ajoutant un critère de meilleur intérêt, ainsi que des dispositions concernant l’utilisation des titres « conseiller » (advisor) et « conseiller en services financiers » (adviser).

Bien que la règle ait été modifiée il y a deux ans, la NASAA rappelle que la version actuelle « ne prend peut-être pas pleinement en compte les révisions apportées aux normes fédérales de conduite pour les courtiers-négociants et leurs agents à la suite de l’adoption du Règlement BI par la SEC. »

La version actuelle ne reflète pas non plus la fusion accrue entre les modèles de services de courtage et de conseil, précise-t-elle.

Le groupe a d’abord sollicité des commentaires sur les modifications proposées pour incorporer le Règlement BI dans la règle modèle à l’automne 2023. Suite à cette consultation, la NASAA a révisé ses propositions pour inclure l’adoption des « principes fondamentaux du critère de conduite de meilleur intérêt » ainsi que des changements concernant l’utilisation des titres.

La règle modèle conservera les dispositions existantes qui imposent des obligations de convenance aux courtiers et à leurs représentants, « car les protections issues de la règle de convenance vont plus loin sur certains aspects que le Règlement BI », indique la proposition.

Plus précisément, les exigences de convenance de la règle modèle s’appliquent à toutes les recommandations des courtiers, tandis que le Règlement BI ne s’applique qu’aux recommandations faites aux investisseurs de détail.

De plus, la nouvelle section sur l’utilisation des titres interdirait aux représentants d’utiliser certains titres sans être licenciés en tant que conseiller en services financiers ou représentant d’un conseiller en services financiers.

« Cette section empêche les courtiers-négociants et leurs agents de tromper les investisseurs en leur faisant croire que les courtiers agissent en qualité de fiduciaires avec un devoir continu de loyauté, par la mauvaise utilisation des titres “conseiller” et “conseiller en services financiers” », a déclaré la NASAA, précisant que cela vise à réduire la confusion des investisseurs résultant de la fusion des services de courtage et de conseil.

Les régulateurs ont souligné qu’ils considéraient « qu’il est trompeur et contraire à l’éthique pour les courtiers-négociants de tromper les investisseurs en leur faisant croire qu’ils agissent en tant que fiduciaires avec un devoir continu de loyauté, par l’usage abusif des titres de “conseiller” et “conseiller en services financiers”. »

La NASAA a noté que les examens de conformité réalisés par les régulateurs des États ont révélé que les entreprises continuaient à permettre à leurs représentants d’utiliser ces titres sans être formellement licenciés ou enregistrés dans cette capacité.