Selon une déclaration datée du 2 décembre et déposée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, Net-Patrol International aurait présenté de façon inexacte « les services rendus, les fonctions exécutées et la nécessité alléguée de ces fonctions ».

Plus précisément, Advocis conteste avoir eu besoin du cadre de cybersécurité évalué par Net-Patrol. « Les travaux allégués [de Net-Patrol] ne correspondaient ni à la portée des services proposés ni aux montants facturés », soutient l’association dans son document judiciaire.

Les avocats de Net-Patrol n’ont pas répondu à une demande de commentaire.

La déclaration d’Advocis constitue une réponse à la défense déposée par Net-Patrol contre une demande reconventionnelle introduite par l’association l’an dernier.

En février 2025, Net-Patrol avait poursuivi Advocis et sa filiale à but lucratif, Advocis Broker Services Inc. (ABS), pour plus de 560 000 $, alléguant une rupture de contrat, ainsi qu’un membre de la haute direction pour incitation à la rupture de contrat. Cette poursuite faisait suite à la résiliation du contrat par Advocis au dernier trimestre de 2024, après la nomination de Kelly Gorman à la direction générale.

En avril 2025, Advocis a déposé une demande reconventionnelle pour rupture de contrat et enrichissement injustifié, affirmant que les services de Net-Patrol étaient déficients et trop coûteux, et réclamant près de 185 000 $ en dommages-intérêts. En réponse, Net-Patrol soutient qu’Advocis a mis fin au contrat dans le cadre de ses efforts de réduction des coûts.

Après des déficits de 766 426 $ en 2023 et de 2,7 millions de dollars (M$) en 2022, Advocis a affiché un excédent consolidé de 1,8 M$ en 2024, largement attribuable à des compressions de dépenses. De son côté, ABS a enregistré une perte de plus de 68 000 $.

Litige avec SeeWhy

La société SeeWhy Financial Learning a également intenté une poursuite contre Advocis en février 2025 pour rupture de contrat. L’association a déposé une défense et une demande reconventionnelle en juillet, alléguant avoir été surfacturée. L’affaire est toujours en cours.

Dennis Touesnard, avocat de SeeWhy et associé chez Waterous Holden Amey Hitchon à Brantford (Ontario), a indiqué par courriel le 26 mars dernier que, lorsque Advocis a annoncé la composition de son nouveau conseil d’administration l’an dernier, son « client a écrit au président pour savoir si Advocis avait révisé sa position et s’il existait une voie de règlement ».

Curtis Kimpton, ancien administrateur d’Advocis, a été nommé président du conseil en 2025.

« Malheureusement, le président n’a pas répondu, a rapporté Dennis Touesnard. Par conséquent, mon client entend poursuivre pleinement les procédures. »

Dans une déclaration transmise par courriel le 26 mars, Advocis a indiqué que, lorsque le président du conseil a reçu la correspondance de SeeWhy, celle-ci a été « traitée de manière appropriée par la direction générale, autorité opérationnelle pour ces questions, conformément à la structure de gouvernance et aux processus décisionnels d’Advocis ». La direction a répondu que toute communication supplémentaire devait passer par les représentants juridiques.

Des interrogatoires préalables (examinations préalables à l’instruction) ont été fixés, a précisé Dennis Touesnard. « Étant donné que le cœur du litige porte sur l’interprétation du contrat, nous avons hâte d’interroger le seul employé restant d’Advocis directement impliqué dans la négociation et la signature de l’entente », a-t-il déclaré, sans en révéler l’identité.

Advocis a pour sa part indiqué qu’« aucun employé actuel n’était signataire ni n’a participé à la négociation de l’entente en vigueur ».

Selon les documents judiciaires, l’entente conclue en 2022 avec SeeWhy a été modifiée en avril 2023.

« Comme cette affaire est actuellement devant les tribunaux, il serait inapproprié de commenter les détails du dossier ou les réclamations des parties, a indiqué Advocis. Comme le savent nos membres, nous adoptons une approche rigoureuse dans la gestion des contrats hérités et veillons à ce que toutes les dépenses et relations avec les fournisseurs soient alignées sur les intérêts à long terme de nos membres. »

Concernant les dossiers SeeWhy et Net-Patrol, Advocis affirme « demeurer engagée à respecter le processus judiciaire » et ne pas commenter davantage tant que les affaires sont pendantes.

Autres dossiers juridiques

Advocis a réglé un litige similaire avec SeeWhy en 2024 pour près de 100 000 $ relativement au non-paiement de matériel pédagogique. La même année, l’association a également conclu des règlements dans des causes de congédiement injustifié, notamment avec son ancien chef de la direction de longue date, Greg Pollock. En septembre dernier, elle indiquait qu’une autre réclamation potentielle avait également été réglée.

Enfin, une plainte en droits de la personne déposée en février 2025 par un ancien employé licencié est toujours en cours. En date du 24 mars, le dossier demeure « devant un décideur pour examen des prochaines étapes », a indiqué mercredi par courriel un porte-parole de Tribunals Ontario.

L’article Cybersécurité, surfacturation et poursuites : Advocis sous pression est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Net-Patrol International, une firme basée à Burlington (Ontario), a déposé sa réplique et défense en août auprès de la Cour supérieure de justice de Toronto.

« L’argument d’Advocis selon lequel les services de Net-Patrol étaient déficients ou que les frais facturés étaient excessifs est sans fondement et fait partie d’une stratégie visant à éviter ou réduire ses obligations financières », peut-on lire dans le document.

« Net-Patrol soutient qu’Advocis a reçu les services et livrables prévus au contrat, au prix auquel elle avait consenti. »

Dans un courriel, Advocis a indiqué contester les allégations contenues dans la réponse de Net-Patrol et a déclaré qu’elle déposerait prochainement une réponse détaillée.

L’avocat de Net-Patrol a, pour sa part, affirmé que la firme ne ferait aucun autre commentaire pour l’instant.

La réponse et la défense de Net-Patrol énumèrent certains des services fournis à Advocis, notamment des « services d’enquête » concernant « un ancien employé mécontent qui avait menacé de nuire aux employés d’Advocis » et également « des travaux médico-légaux résiduels ».

Selon les documents judiciaires, Net-Patrol a initialement fourni à Advocis des services d’analyse et d’enquête judiciaires à partir de septembre 2023, le même mois où Greg Pollock, PDG de longue date d’Advocis, a été évincé et où Harris Jones a été nommé PDG par intérim et chargé de redresser la situation financière difficile de l’association.

Par la suite, Net-Patrol et Advocis ont signé un contrat officiel de gestion des risques et cybersécurité. Ce contrat a été résilié après l’entrée en poste de Kelly Gorman comme nouvelle PDG, selon les documents.

La plainte pour rupture de contrat déposée par Net-Patrol contre Advocis et ABS plus tôt cette année réclame plus de 560 000 $ et comprend des plaintes connexes contre Geoff Le Quelenec, vice-président de la technologie et de l’innovation chez Advocis, et sa société Jacobs, pour le même montant. La plainte de Net-Patrol réclame également 200 000 $ de dommages-intérêts aux défendeurs, ainsi que les frais de justice.

Advocis nie toutes les allégations dans une défense déposée en avril, intentant une contre-poursuite contre Net-Patrol pour rupture de contrat et enrichissement sans cause, et réclamant près de 185 000 dollars de dommages-intérêts. La défense d’Advocis nie également toute responsabilité ou faute de la part de Geoff Le Quelenec et de sa société.

Le Quelenec n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires.

Dans sa réponse et sa défense à la demande reconventionnelle, Net-Patrol fait valoir que les termes et la signification du contrat sont clairs et allègue qu’Advocis cherche à réécrire le contrat.

La « nouvelle équipe de direction d’Advocis n’est pas satisfaite de l’accord » conclu par l’ancienne direction et « cherche de manière abusive à réduire les engagements financiers d’Advocis », indique la réponse et la défense à la demande reconventionnelle.

Net-Patrol affirme également avoir « tenté de discuter de l’accord sur la cybersécurité avec [Kelly Gorman], mais avoir subi un refus à plusieurs reprises », selon la réponse et la défense à la demande reconventionnelle.

Cette affirmation spécifique est « fausse », a assuré Advocis dans son communiqué envoyé par courrier électronique. « Étant donné que cette affaire est devant les tribunaux, Advocis n’a pas l’intention de faire d’autres commentaires », précise le communiqué.

Net-Patrol demande au tribunal de rejeter la défense d’Advocis, de rejeter la demande reconventionnelle et de lui accorder le montant qu’elle réclame. Advocis, ABS, Le Quelenec et sa société demandent dans leur défense et leur demande reconventionnelle que l’action soit rejetée avec dépens sur la base d’une indemnisation intégrale.

Cinq poursuites judiciaires

En moins de deux ans, Advocis a fait l’objet de cinq poursuites judiciaires alors qu’elle se restructurait et réduisait ses dépenses après avoir enregistré des déficits en 2022 et 2023. Greg Pollock a intenté une action en justice pour licenciement abusif en décembre 2023 ; le litige a été réglé en novembre 2024, en même temps qu’une plainte pour licenciement abusif déposée par l’ancienne directrice des opérations, Julie Martini.

La société SeeWhy Financial Learning, basée à Huntsville, en Ontario, a intenté une action en justice contre l’association en février, quelques jours seulement après Net-Patrol, pour rupture de contrat. L’affaire est en cours, SeeWhy réclamant des dommages-intérêts punitifs de 250 000 $ ou un montant fixé par le tribunal. Advocis a déposé une défense et une demande reconventionnelle en juillet, alléguant qu’elle avait été surfacturée. Advocis a réglé une affaire similaire avec SeeWhy en 2024 pour près de 100 000 $ pour non-paiement du matériel pédagogique de SeeWhy.

En outre, Advocis a informé ses membres en février d’une plainte pour violation des droits de l’homme déposée ce mois-là par un ancien employé licencié.

Alors que les plaintes de Net-Patrol et SeeWhy sont en cours, l’une des notes annexes aux états financiers 2024 d’Advocis, publiés cet été, indique que l’association fait face à trois « plaintes judiciaires connues ou potentielles ».

La troisième plainte potentielle « a été résolue », a affirmé Advocis dans un courriel.

Une note aux états financiers indiquait que « l’exposition aux [trois] poursuites judiciaires, au-delà du coût cumulé de 141 000 $, dont l’issue est jugée indéterminable, s’élève à [1,36 million de dollars (M$)] », sans tenir compte des demandes reconventionnelles ni de provision à cet effet.

Advocis a enregistré un excédent consolidé de 1,8 M$ en 2024, après avoir affiché des déficits de 766 426 $ et 2,7 M$ en 2023 et 2022, respectivement. Cet excédent a été largement obtenu grâce à des réductions de coûts, notamment des réductions de personnel. ABS, la filiale à but lucratif d’Advocis, a enregistré une perte de plus de 68 000 $.

L’article Advocis est accusée de compressions budgétaires est apparu en premier sur Finance et Investissement.