La maison peut être imposée comme faisant partie de la succession si les enfants n’en sont pas les véritables propriétaires. Il y a aussi le risque que la maison soit perdue au profit des créanciers de l’enfant. Le déménagement pourrait également entraîner une inégalité d’héritage entre les enfants.

En Ontario, les frais d’homologation ne sont que de 1,5 % pour la valeur des biens supérieurs à 50 000 $. Kate Wright, coassociée directrice et responsable de la pratique des testaments et des successions chez Mann Lawyers à Ottawa, demande à ses clients de peser les risques et les avantages de l’ajout de leurs enfants à un titre de propriété.

« Procédez avec une extrême prudence, suggère-t-elle. L’évitement de l’homologation n’est pas la panacée. Ce n’est qu’un facteur parmi d’autres et il ne doit pas être le moteur de votre planification. »

Les clients de Kate Wright considèrent souvent que l’ajout d’un nom à un titre de propriété est un geste simple, mais lorsqu’elle leur explique qu’ils auront besoin de conseils en matière de fiscalité, de droit de la famille et de finance, ils reviennent généralement sur leur décision.

Kim G. C. Moody, fondateur de Moodys Tax et Moodys Private Client à Calgary, explique qu’il essaie de comprendre l’objectif du client et de savoir où il a obtenu ses informations avant de lui dire qu’il est mal informé.

« Cela se termine souvent par une véritable douche froide, observe Kim G. C. Moody. Il faut faire preuve de sensibilité et d’empathie pour bien comprendre leurs objectifs. »

Impôts et propriété effective

Si un enfant est ajouté au titre de propriété, il faut savoir si la moitié de la maison est réellement donnée à l’enfant ou s’il s’agit simplement d’une question de commodité dans le cadre de la planification successorale. S’il s’agit d’un don, le client devra déclarer la vente partielle de la propriété à l’Agence du revenu du Canada et pourrait être tenu de payer l’impôt sur le gain en capital si la maison n’est pas considérée comme une résidence principale, explique David Christianson.

Le processus doit être bien documenté, car les frères et sœurs pourraient contester la propriété au décès du parent. Le client doit rencontrer un avocat en l’absence de ses enfants pour s’assurer qu’il ne subit pas d’influence indue, précise l’expert.

Selon Kim G. C. Moody, il est important de savoir si la maison sera incluse dans une succession après un transfert de titre légal dans le cas où il y a eu un transfert intentionnel de la propriété effective au moment de la modification du titre. Il recommande aux clients de demander un avis juridique distinct sur cette question.

Par exemple, si les parents continuent à payer l’hypothèque ou à déclarer tous les revenus locatifs sur leurs feuilles d’impôts après le changement de titre, cela peut indiquer que l’enfant n’avait pas la propriété effective, affirme Kim G. C. Moody. Et lorsque le client informe le prêteur hypothécaire du changement de propriétaire, l’institution financière peut demander l’annulation de l’hypothèque.

Exposition aux créanciers de l’enfant ou aux demandes de divorce

L’ajout du nom d’un enfant à un titre de propriété peut exposer les parents aux créanciers de l’enfant ou aux demandes de divorce.

Si un grand-parent souhaite ajouter le nom d’un petit-enfant à un titre de propriété à des fins de planification successorale et que le petit-enfant est reconnu responsable d’un accident de voiture, la maison pourrait être présentée comme un actif dans le cadre d’un litige, avertit Kim G. C. Moody.

La question de savoir si l’intérêt d’un enfant dans la maison sera exposé dans le cadre d’une demande d’égalisation des biens lors d’un divorce dépend des faits de chaque cas, souligne Kate Wright. S’il s’agit d’un don avant le mariage, il ne peut être exclu, mais il peut l’être si le don a été fait pendant le mariage, par exemple. Cette procédure nécessitera une divulgation de la part des parents, qui ne voudront peut-être pas s’impliquer.

« Certains de mes clients me disent : “Mon voisin a ajouté son enfant, je pense que ce serait une bonne idée pour moi”, ajoute Kate Wright. Mais ce qui est bon pour quelqu’un d’autre ne l’est pas forcément pour vous. »

Un héritage inégal

Le fait de laisser une maison à un enfant et d’autres biens aux frères et sœurs peut donner lieu à un héritage inégal. Bien que la valeur des biens puisse être égale au moment de la rédaction du testament, la valeur d’une maison augmentera à un rythme différent de celui d’un portefeuille d’investissement ou d’une police d’assurance-vie, souligne David Christianson.

« Il est très risqué d’avoir différents éléments à régler. On peut prévoir des clauses de péréquation dans le testament, mais cela ouvre la succession à toutes sortes de désaccords et potentiellement à des litiges, ajoute l’expert. Lorsqu’une partie de la famille poursuit l’autre partie de la famille, on n’a jamais l’impression de gagner. »

Mais équitable ne signifie pas toujours égal. Par exemple, il peut être juste que les parents lèguent la ferme familiale à l’enfant qui est prêt à la reprendre, les frères et sœurs non-agriculteurs héritant d’autres biens, explique Kim G. C. Moody.

Dans tous les cas, la famille doit se réunir pour s’assurer que tous les frères et sœurs sont sur la même longueur d’onde et savent ce que leurs parents ont l’intention de faire, recommande David Christianson. Il est préférable de le faire en terrain neutre, par exemple dans le bureau d’un conseiller, en présence de ce dernier et de l’avocat.

Mettre en péril les options

L’ajout d’un enfant à un titre de propriété peut mettre en péril les options financières futures des parents et de l’enfant.

Si le client a besoin d’hypothéquer ou de vendre la maison pour financer sa retraite, il devra demander le consentement de son enfant pour le faire en tant que copropriétaire, explique Kate Wright. Tout le monde se dit « Mes enfants seront d’accord », jusqu’à ce qu’ils ne le soient plus.

En outre, cela pourrait compromettre les avantages accordés à l’enfant pour l’achat d’un premier logement, tels que l’ouverture d’un compte d’épargne logement ou la demande de crédit d’impôt pour l’achat d’un premier logement, poursuit Kate Wright. Les parents et les enfants devront obtenir des conseils juridiques, fiscaux et financiers distincts.

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Les fiducies personnelles qui transfèrent des gains en capital à leurs bénéficiaires cette année doivent indiquer quels gains ont été réalisés avant et après le 25 juin, date à laquelle le TIGC est passé de la moitié à deux tiers.

Cela signifie que toute fiducie qui a réalisé un gain en capital entre le 1^er janvier et le 24 juin — appelée période 1 — mais qui n’a pas encore transféré ce gain aux bénéficiaires peut tout de même voir le gain de la période 1 assujetti au TIGC de 50 %.

« C’est une bonne approche du problème, commente Kenneth Keung, directeur des conseils fiscaux canadiens chez Moodys Tax à Calgary. La fiducie peut simplement attribuer ses gains [de la période 1] à la fin de l’année et le bénéficiaire continue de bénéficier [du traitement fiscal de la période 1]. »

Toutefois, selon les directives publiées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) le mois dernier, si une fiducie omet de faire cette déclaration, tous les gains réalisés en 2024 et attribués aux bénéficiaires le 25 juin ou après seront réputés avoir été réalisés au cours de la deuxième période, c’est-à-dire la période comprise entre le 25 juin et le 31 décembre.

Le gain en capital serait alors imposable entre les mains du bénéficiaire au taux des deux tiers du TIGC si le bénéficiaire se situait au-dessus du seuil de 250 000 $ pour les particuliers.

Kenneth Keung estime qu’heureusement, la plupart des fiducies devraient pouvoir identifier les gains réalisés durant chaque période. Les fiducies peuvent obtenir des informations sur les titres vendus en 2024 auprès des maisons de courtage, et les fiduciaires disposent déjà des informations concernant la vente d’actifs importants comme une entreprise.

L’ARC a indiqué que les fiducies doivent divulguer les informations sur les gains aux bénéficiaires « sous la forme prescrite », sans fournir davantage de détails à ce sujet. Kenneth Keung estime que l’ARC pourrait adapter l’État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) (2024 T3) pour exiger la déclaration des gains pour la période 1 et la période 2.

En général, une fiducie peut attribuer ses gains en capital imposables nets pour une année à des bénéficiaires à la fin de l’année de la fiducie (le 31 décembre, dans la plupart des cas).

Les gains en capital qui ne sont pas transférées aux bénéficiaires sont imposables pour la fiducie. En règle générale, les fiducies sont imposées au taux marginal le plus élevé.

Le budget 2024 du gouvernement fédéral proposait d’augmenter le TIGC à deux tiers pour les fiducies et les sociétés, mais les particuliers bénéficieraient d’un seuil annuel de 250 000 $ en deçà duquel le TIGC resterait de 50 %. Le nouveau TIGC est entré en vigueur le 25 juin.

Dans un avis de motion de voies et moyens du 10 juin, le gouvernement a abordé les aspects techniques de la façon dont les fiducies devraient traiter les gains réalisés avant le 25 juin, mais attribués aux bénéficiaires après cette date.

Pour 2024, une fiducie majorerait le montant désigné de ses gains en capital nets imposables du double pour les gains de la période 1 et de 3/2 pour les gains de la période 2. Cela inverse donc l’application des taux d’inclusion de la fiducie pour chaque période. Par exemple, un gain en capital imposable de 66,67 $ réalisé par la fiducie au cours de la période 2 serait majoré à un gain en capital initial de 100 $.

En supposant que la fiducie procède à la divulgation appropriée, le bénéficiaire serait imposé sur le gain en capital désigné en fonction de la période au cours de laquelle la fiducie l’a réalisée. La fiducie demanderait alors une déduction pour la plus-value imposable.

Exceptions

Les successions à taux progressif et les fiducies d’invalidité qualifiées, qui sont des fiducies créées au décès d’un particulier, peuvent bénéficier du seuil annuel de 250 000 $ pour les gains en capital qui ne sont autrement disponibles que pour les particuliers.

Par ailleurs, les fiducies de fonds communs de placement et autres fiducies commerciales disposent de deux options pour transférer les plus-values aux détenteurs d’unités en 2024.

Elles peuvent soit faire le choix que les gains en capital réputés attribués aux investisseurs ont été réalisés par eux proportionnellement au cours de la période 1 et de la période 2, soit divulguer aux investisseurs les gains en capital sous-jacents exacts réalisés au cours de la période 1 et de la période 2.

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