La maison peut être imposée comme faisant partie de la succession si les enfants n’en sont pas les véritables propriétaires. Il y a aussi le risque que la maison soit perdue au profit des créanciers de l’enfant. Le déménagement pourrait également entraîner une inégalité d’héritage entre les enfants.

En Ontario, les frais d’homologation ne sont que de 1,5 % pour la valeur des biens supérieurs à 50 000 $. Kate Wright, coassociée directrice et responsable de la pratique des testaments et des successions chez Mann Lawyers à Ottawa, demande à ses clients de peser les risques et les avantages de l’ajout de leurs enfants à un titre de propriété.

« Procédez avec une extrême prudence, suggère-t-elle. L’évitement de l’homologation n’est pas la panacée. Ce n’est qu’un facteur parmi d’autres et il ne doit pas être le moteur de votre planification. »

Les clients de Kate Wright considèrent souvent que l’ajout d’un nom à un titre de propriété est un geste simple, mais lorsqu’elle leur explique qu’ils auront besoin de conseils en matière de fiscalité, de droit de la famille et de finance, ils reviennent généralement sur leur décision.

Kim G. C. Moody, fondateur de Moodys Tax et Moodys Private Client à Calgary, explique qu’il essaie de comprendre l’objectif du client et de savoir où il a obtenu ses informations avant de lui dire qu’il est mal informé.

« Cela se termine souvent par une véritable douche froide, observe Kim G. C. Moody. Il faut faire preuve de sensibilité et d’empathie pour bien comprendre leurs objectifs. »

Impôts et propriété effective

Si un enfant est ajouté au titre de propriété, il faut savoir si la moitié de la maison est réellement donnée à l’enfant ou s’il s’agit simplement d’une question de commodité dans le cadre de la planification successorale. S’il s’agit d’un don, le client devra déclarer la vente partielle de la propriété à l’Agence du revenu du Canada et pourrait être tenu de payer l’impôt sur le gain en capital si la maison n’est pas considérée comme une résidence principale, explique David Christianson.

Le processus doit être bien documenté, car les frères et sœurs pourraient contester la propriété au décès du parent. Le client doit rencontrer un avocat en l’absence de ses enfants pour s’assurer qu’il ne subit pas d’influence indue, précise l’expert.

Selon Kim G. C. Moody, il est important de savoir si la maison sera incluse dans une succession après un transfert de titre légal dans le cas où il y a eu un transfert intentionnel de la propriété effective au moment de la modification du titre. Il recommande aux clients de demander un avis juridique distinct sur cette question.

Par exemple, si les parents continuent à payer l’hypothèque ou à déclarer tous les revenus locatifs sur leurs feuilles d’impôts après le changement de titre, cela peut indiquer que l’enfant n’avait pas la propriété effective, affirme Kim G. C. Moody. Et lorsque le client informe le prêteur hypothécaire du changement de propriétaire, l’institution financière peut demander l’annulation de l’hypothèque.

Exposition aux créanciers de l’enfant ou aux demandes de divorce

L’ajout du nom d’un enfant à un titre de propriété peut exposer les parents aux créanciers de l’enfant ou aux demandes de divorce.

Si un grand-parent souhaite ajouter le nom d’un petit-enfant à un titre de propriété à des fins de planification successorale et que le petit-enfant est reconnu responsable d’un accident de voiture, la maison pourrait être présentée comme un actif dans le cadre d’un litige, avertit Kim G. C. Moody.

La question de savoir si l’intérêt d’un enfant dans la maison sera exposé dans le cadre d’une demande d’égalisation des biens lors d’un divorce dépend des faits de chaque cas, souligne Kate Wright. S’il s’agit d’un don avant le mariage, il ne peut être exclu, mais il peut l’être si le don a été fait pendant le mariage, par exemple. Cette procédure nécessitera une divulgation de la part des parents, qui ne voudront peut-être pas s’impliquer.

« Certains de mes clients me disent : “Mon voisin a ajouté son enfant, je pense que ce serait une bonne idée pour moi”, ajoute Kate Wright. Mais ce qui est bon pour quelqu’un d’autre ne l’est pas forcément pour vous. »

Un héritage inégal

Le fait de laisser une maison à un enfant et d’autres biens aux frères et sœurs peut donner lieu à un héritage inégal. Bien que la valeur des biens puisse être égale au moment de la rédaction du testament, la valeur d’une maison augmentera à un rythme différent de celui d’un portefeuille d’investissement ou d’une police d’assurance-vie, souligne David Christianson.

« Il est très risqué d’avoir différents éléments à régler. On peut prévoir des clauses de péréquation dans le testament, mais cela ouvre la succession à toutes sortes de désaccords et potentiellement à des litiges, ajoute l’expert. Lorsqu’une partie de la famille poursuit l’autre partie de la famille, on n’a jamais l’impression de gagner. »

Mais équitable ne signifie pas toujours égal. Par exemple, il peut être juste que les parents lèguent la ferme familiale à l’enfant qui est prêt à la reprendre, les frères et sœurs non-agriculteurs héritant d’autres biens, explique Kim G. C. Moody.

Dans tous les cas, la famille doit se réunir pour s’assurer que tous les frères et sœurs sont sur la même longueur d’onde et savent ce que leurs parents ont l’intention de faire, recommande David Christianson. Il est préférable de le faire en terrain neutre, par exemple dans le bureau d’un conseiller, en présence de ce dernier et de l’avocat.

Mettre en péril les options

L’ajout d’un enfant à un titre de propriété peut mettre en péril les options financières futures des parents et de l’enfant.

Si le client a besoin d’hypothéquer ou de vendre la maison pour financer sa retraite, il devra demander le consentement de son enfant pour le faire en tant que copropriétaire, explique Kate Wright. Tout le monde se dit « Mes enfants seront d’accord », jusqu’à ce qu’ils ne le soient plus.

En outre, cela pourrait compromettre les avantages accordés à l’enfant pour l’achat d’un premier logement, tels que l’ouverture d’un compte d’épargne logement ou la demande de crédit d’impôt pour l’achat d’un premier logement, poursuit Kate Wright. Les parents et les enfants devront obtenir des conseils juridiques, fiscaux et financiers distincts.

L’article Les clients doivent-ils ajouter des enfants à leur titre de propriété ? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les directives de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont été insuffisantes, affirme John Oakey, vice-président de la fiscalité à CPA Canada. Les comptables, les avocats et les conseillers en services financiers espèrent donc que leur interprétation correspondra à celle du gouvernement. « L’incertitude n’est pas une bonne chose », prévient-il.

Et comme personne n’a rempli de déclaration pour une simple fiducie avant cette année, peu de gens savent ce qu’il faut entendre par là. « Si je dis que nous sommes à une fête et que je te demande de tenir ma bière pour moi, c’est une simple fiducie », plaisante John Oakey. (On parle de « bare trust » lorsqu’une personne détient le titre de propriété d’un bien pour une autre personne, sans en avoir la propriété effective.)

L’incertitude liée à la simple fiducie n’est qu’un des nombreux problèmes qui rendent le système fiscal canadien difficile à appréhender.

« Il est facile d’obtenir un consensus sur la nécessité d’une réforme fiscale. Il est très difficile d’obtenir un consensus sur ce à quoi devrait ressembler le système fiscal réformé », souligne Fred O’Riordan, responsable national de la politique fiscale chez EY Canada.

Depuis la dernière réforme fiscale adoptée par le Canada en 1972, les fiscalistes ont trouvé des moyens de contourner chaque mise à jour de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les amendements visant à combler ces lacunes ont encore augmenté la complexité du système fiscal, assure Fred O’Riordan.

« La complexité du système [fiscal] est telle que même les professionnels sont plus que susceptibles de commettre des erreurs », déclare John Oakey.

Cela crée des difficultés pour le contribuable moyen. Pour construire un système plus équitable, les experts disent que le système a besoin de plus de simplicité — et le gouvernement devrait reconsidérer la question de savoir si l’ARC est la mieux placée pour distribuer des prestations aux Canadiens vulnérables.

L’ARC était autrefois une simple agence d’exécution et de recouvrement des impôts. Mais son rôle inclut désormais la redistribution des richesses, car le gouvernement s’appuie sur elle pour distribuer les programmes de prestations, résume John Oakey. L’ARC est passée de 42 000 employés en 2016 à près de 60 000 en 2024.

« J’étais en vie lorsque les chèques d’allocations familiales étaient versés et n’avaient rien à voir avec le système de l’impôt sur le revenu, se souvient Kim Moody, fondatrice du cabinet fiscal Moodys Private Client, basé à Calgary. Mais ils ont abandonné ce système et l’ont intégré au système fiscal. »

« De nombreux Canadiens vulnérables ne bénéficient pas de prestations parce qu’ils sont trop intimidés pour remplir leur déclaration d’impôts ou parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer une préparation fiscale professionnelle, selon Kim Moody. Le citoyen moyen ne peut pas s’adresser à une personne comme moi. Je coûte trop chère, et ce n’est pas juste. Dans un monde parfait, je n’aurais pas de travail ».

Même si les Canadiens déposent une demande de prestations, il se peut qu’ils n’obtiennent pas ce qu’il faut. Un contribuable peut risquer de faire l’objet d’une nouvelle cotisation s’il comprend mal une règle, s’il remplit mal sa déclaration ou s’il demande une prestation à laquelle il n’a pas droit, explique John Oakey. L’ARC tente de récupérer des milliards qui ont été distribués à des personnes qui n’avaient pas droit aux prestations liées à la pandémie, par exemple.

Les conséquences d’une déclaration incorrecte peuvent inclure des intérêts, des pénalités et même une peine d’emprisonnement, rappelle Philip Lawrence, député conservateur et Ministre associé du Cabinet fantôme responsable des Finances et de la Prospérité de la classe moyenne dans le cadre de la réforme fiscale.

La déclaration de revenus est encore plus compliquée pour les couples. Ils  sont confrontés à un système mixte où chaque personne fait une déclaration individuelle, mais où les revenus sont attribués en tant que famille avec des règles incohérentes, ajoute John Oakey. Par exemple, alors que les couples peuvent choisir le conjoint qui demande le crédit d’impôt pour frais médicaux, le crédit d’impôt pour garde d’enfants doit être attribué au conjoint ayant les revenus les plus faibles.

« Soit on va jusqu’au bout [pour les déclarations individuelles], soit on en fait une unité fiscale familiale, suggère John Oakey. Nous nous trouvons dans une situation beaucoup plus compliquée si nous essayons de combiner les deux. »

À l’autre extrémité du spectre, les taux marginaux d’imposition élevés découragent la productivité. Le taux marginal d’imposition fédéral/provincial le plus élevé est supérieur à 50 % dans toutes les provinces sauf deux.

Le transfert des recettes publiques de l’impôt sur le revenu vers les taxes à la consommation, comme la TPS, pourrait contribuer à stimuler la productivité, d’autant plus qu’il existe des mécanismes tels que le crédit TPS/TVH qui permettent de rembourser une partie des taxes à la consommation aux contribuables à faible revenu, dit Kim Moody.

Des taux marginaux d’imposition plus bas pourraient également inciter les personnes à hauts revenus à rester au Canada plutôt qu’à s’installer dans des juridictions où les impôts sont moins élevés, selon John Oakey.

Les préoccupations juridictionnelles affectent également la réforme fiscale, la consultation des provinces étant un autre facteur de complication. De nombreuses lois fiscales provinciales font référence à la loi fédérale de l’impôt sur le revenu, affirme John Oakey. Par exemple, la loi de l’impôt sur le revenu de l’Ontario fait plus de 300 références à son équivalent fédéral.

« Vous voudrez soit obtenir l’accord des provinces sur ce que vous faites, soit faire cavalier seul et laisser les provinces apporter les corrections qu’elles souhaitent », dit John Oakey.

Mais les changements n’ont pas besoin d’être apportés d’un seul coup. Alors que Fred O’Riordan estime qu’il est préférable de faire table rase du passé, car les améliorations progressives ne feront qu’ajouter de la complexité, Philip Lawrence estime que certains domaines peuvent être abordés plus tôt.

Philip Lawrence pense que les 338 députés soutiendront probablement l’idée d’une réforme fiscale, mais il invite à la prudence avant de procéder à de grands changements. « La Loi de l’impôt sur le revenu compte des milliers de pages, de sorte qu’il existe de nombreuses possibilités de se tromper dans le cadre d’une réforme fiscale », a-t-il déclaré.

L’article Les arguments en faveur d’une réforme fiscale est apparu en premier sur Finance et Investissement.