Le budget fédéral, dévoilé la semaine dernière, indique que le gouvernement prévoit de supprimer certaines dispositions des lois sur l’écoblanchiment, adoptées en juin dernier, qui font partie de la Loi sur la concurrence.

« Ces dispositions sur “l’écoblanchiment” créent de l’incertitude à l’égard des investissements et entraînent des effets opposés à ceux recherchés, certaines parties ralentissant ou inversant les efforts visant à protéger l’environnement », peut-on lire dans le budget.

Plus précisément, le gouvernement prévoit de supprimer l’obligation pour les entreprises de justifier leurs allégations par une « méthode reconnue à l’échelle internationale », ainsi que la possibilité pour les tiers, comme les groupes environnementaux, de contester ces allégations.

Certaines critiques ont été formulées quant au caractère trop vague de la formulation de la norme méthodologique. Bien que le Bureau de la concurrence ait publié des lignes directrices, celles-ci ne sont pas exécutoires et restent indéfinies dans la législation canadienne.

Dans une analyse des changements proposés, le cabinet d’avocats Gowling WLG estime que le gouvernement ne semble pas vouloir supprimer l’exigence que les avantages « verts » d’un produit soient étayés par des tests adéquats, mais qu’il semble abaisser le niveau de preuve requis pour appuyer ces allégations.

Le cabinet McMillan indique dans un bulletin que les règles continueront d’empêcher les entreprises de faire des déclarations environnementales trompeuses ou mensongères, mais que la portée des modifications proposées demeure incertaine.

Jennifer Quaid, professeure à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, souligne qu’il n’est pas encore clair si le gouvernement prévoit de supprimer l’ensemble de la règle relative aux allégations commerciales, ou seulement la partie concernant le type de preuves nécessaires pour les étayer.

« Je ne sais pas vraiment si le gouvernement va vraiment la supprimer, s’il y aura une ouverture ou une possibilité de modifier le libellé ou de le clarifier. »

D’autres pays ont adopté leurs propres approches en matière de législation sur l’écoblanchiment, comme la Suisse, qui exige que les allégations écologiques soient fondées sur des « critères objectifs et vérifiables », qui, selon Jennifer Quaid, peuvent au moins être définis.

Elle explique que, même si la loi pouvait être améliorée, le gouvernement ne devrait pas revenir sur les règles relatives à l’écoblanchiment, car elles contribuent à récompenser les entreprises qui font de réels progrès.

« Si vous voulez encourager l’innovation dans le domaine de la durabilité, vous devez vous assurer que ceux qui investissent réellement en tirent les bénéfices », affirme Jennifer Quaid.

« Ce type d’allégations est vraiment utilisé pour vendre des produits », ajoute-t-elle.

« Si vous voulez vous en vanter et associer votre entreprise à des résultats positifs, vous devez avoir des bases pour faire cette affirmation. »

Un recul ou un levier ?

Les groupes environnementaux ont critiqué le recul des règles, tandis que les milieux d’affaires ont accueilli favorablement les changements proposés.

La Chambre de commerce du Canada s’est dite encouragée par l’engagement du gouvernement à supprimer certains aspects des dispositions relatives à l’écoblanchiment afin d’apporter plus de certitude, tandis que le Business Council of Alberta a applaudi la révision de ces dispositions.

De nombreuses entreprises ont supprimé leurs divulgations depuis l’adoption de la loi, notamment le groupe Pathways Alliance, qui regroupe des producteurs de sables bitumineux, qui a effacé les mentions de ses réseaux sociaux et de son site web le jour même de l’entrée en vigueur de la loi.

D’autres entreprises ont dû adopter une approche plus méthodique, passant au crible toutes leurs divulgations et déclarations à la recherche de tout élément susceptible de déclencher une enquête.

Une évaluation réalisée par KPMG a révélé qu’il y avait une à deux fausses déclarations potentielles par page d’informations sur la durabilité, près d’un tiers d’entre elles étant dues à un langage trop vague.

Conor Chell, associé et leader national en services juridiques ESG chez KPMG au Canada, souligne que plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, les entreprises ne sont toujours pas complètement adaptées à celle-ci.

« Lorsque l’on examine les informations divulguées, notamment celles relatives au développement durable, on constate encore un écart assez notable entre ces informations et la capacité des organisations à les étayer. »

Si la suppression de la disposition relative aux allégations commerciales peut apporter davantage de clarté, il se demande dans quelle mesure cela changera réellement la donne.

« Je ne suis pas sûr que ces changements auront un impact significatif sur le profil de risque juridique global des organisations », prévient Conor Chell.

« Parce que l’écoblanchiment a toujours été illégal. »

Jennifer Quaid fait remarquer que la nouvelle loi impose à l’entreprise qui fait l’allégation de la justifier, plutôt que d’exiger du Bureau de la concurrence qu’il prouve qu’elle était fausse, mais il n’est pas certain que cette exigence survivra à la modification.

Conor Chell indique qu’il surveillera également si le gouvernement supprime complètement la clause relative aux allégations commerciales ou seulement l’exigence méthodologique, parmi d’autres résultats possibles.

« Le diable est dans les détails et, en fin de compte, c’est la loi telle qu’elle sera finalement adoptée que nous devrons respecter. »

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