Les régulateurs de la plupart des provinces (à l’exception de la Colombie-Britannique et du Québec) ainsi que des territoires sollicitent des commentaires sur une nouvelle exemption harmonisée. Celle-ci viserait les investisseurs qui s’autocertifient comme répondant à certaines qualifications, fondées sur leur expertise ou leur expérience (par exemple, détenir un titre de planificateur financier ou de conseiller financier, ou encore certaines désignations professionnelles de l’industrie), afin de pouvoir participer à des placements dispensés.

L’objectif de la nouvelle exemption est d’élargir les sources potentielles de capitaux pour les émetteurs, tout en augmentant les possibilités de placement pour les investisseurs qui ne sont pas admissibles au statut d’investisseur qualifié, mais qui possèdent une certaine expérience financière.

Dans un avis détaillant la proposition, les régulateurs ont indiqué que cette mesure vise également à soutenir les gouvernements provinciaux qui « travaillent activement à renforcer, adapter et diversifier leurs économies ».

Les investisseurs qui se prévaudront de la nouvelle exemption, qui permettrait des placements allant jusqu’à 50 000 $ par an, devront également signer un formulaire de reconnaissance des risques.

« Notre objectif est de trouver le juste équilibre entre la protection des investisseurs et l’allègement du fardeau réglementaire des entreprises en croissance », souligne l’avis.

« L’un des buts de la [proposition] est de permettre aux investisseurs autocertifiés d’investir aux côtés des investisseurs qualifiés et de contribuer à la croissance de l’écosystème des investisseurs providentiels (angel investors) », ajoute-t-il.

Déjà, plusieurs provinces ont adopté des exemptions locales semblables pour les investisseurs autocertifiés. Celles-ci seraient révoquées si l’exemption harmonisée était adoptée, réduisant ainsi le fardeau réglementaire et facilitant les placements interprovinciaux.

« Les dispenses de prospectus d’application locale pour les investisseurs autocertifiés ont été bien accueillies à la fois par les participants au marché et les investisseurs. C’est ce qui a conduit au projet de dispense harmonisée », assure Stan Magidson, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission (ASC).

« Conçue pour protéger les investisseurs tout en offrant plus de latitude aux entreprises qui cherchent à attirer des investissements, la dispense proposée vise à stimuler la formation de capital et l’innovation à l’échelle du Canada », précise-t-il.

La proposition comprend également une modification qui garantirait que les émetteurs ne perdent pas leur statut d’émetteur fermé en s’appuyant sur cette exemption, une préoccupation exprimée par certains émetteurs visés par les exemptions locales existantes.

« Nous croyons que les investisseurs autocertifiés devraient être traités de façon similaire aux investisseurs qualifiés dans le cadre de l’exemption des émetteurs fermés », ont noté les régulateurs.

Les propositions sont soumises à consultation publique jusqu’au 5 janvier 2026.

Entre-temps, parallèlement à l’exemption harmonisée proposée, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié jeudi un arrêté qui introduit une nouvelle exemption calquée sur celle des ACVM. Celle-ci entrera en vigueur le 25 octobre — date à laquelle l’exemption locale pour investisseurs autocertifiés en Ontario doit expirer.

« L’objectif de cet arrêté est d’introduire de nouvelles dispenses prospectives temporaires, fondées sur la [proposition des ACVM], afin de faciliter davantage la levée de capitaux pour les émetteurs canadiens et les possibilités d’investissement pour les investisseurs ontariens, le temps que la [proposition des ACVM] soit finalisée », a indiqué la CVMO.

« Alors que l’incertitude géopolitique mondiale continue d’affecter les marchés financiers canadiens et ontariens, l’importance de soutenir l’innovation, la croissance et la compétitivité des entreprises nouvelles et en expansion, est accrue, puisqu’elles jouent un rôle clé dans notre économie », a déclaré Grant Vingoe, chef de la direction de la CVMO, dans un communiqué.

La nouvelle exemption de la CVMO doit demeurer en vigueur jusqu’au 25 avril 2027, à moins qu’elle ne soit prolongée par la commission.

L’article Investisseurs autocertifiés : vers une dispense de prospectus ? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Des conseillers informés par l’OCRI que leurs renseignements ont été compromis dans la brèche, découverte le 11 août, rapportent que leurs données circulent désormais sur le dark web.

Par exemple, un conseiller indique que, dès son inscription aux services d’atténuation des risques offerts par l’OCRI en réponse à l’incident, il a reçu une alerte d’Equifax l’avertissant que son adresse courriel professionnelle était utilisée sur un site de négociation frauduleux.

L’OCRI offre deux ans de services d’atténuation des risques, soit de la protection contre le vol d’identité et de la surveillance des bureaux de crédit, en collaboration avec TransUnion et Equifax.

Le fait que des données mal acquises semblent déjà circuler renforce l’urgence pour les personnes touchées de s’inscrire aux services de protection proposés. L’ampleur de l’incident, qui touche toutes les firmes (passées et présentes) membres de l’OCRI, et la nature sensible des données en jeu exigent que les représentants prennent des mesures de protection immédiates.

Parmi les données potentiellement exposées, on trouve :

• les noms, adresses, adresses courriel,
• dates de naissance, caractéristiques physiques (couleur des cheveux et des yeux, taille, poids),
• des numéros de passeport,
• des informations financières personnelles exigées lors de l’inscription (divulgation sur les valeurs mobilières et les produits dérivés, solvabilité financière, activités extérieures),
• ainsi que des notes issues d’enquêtes réglementaires, et des divulgations civiles ou criminelles.

Comme certaines de ces données vont au-delà des informations habituellement visées lors d’une cyberattaque, certains représentants s’inquiètent de la réponse de l’OCRI, jugée potentiellement insuffisante.

L’OCRI défend toutefois les mesures en place. Dans une foire aux questions publiée sur son site web, l’organisme affirme que « ce [qu’elle offre] en matière d’atténuation des risques est considéré comme une pratique exemplaire ».

Concernant les numéros de passeport compromis, l’OCRI indique qu’il n’est pas nécessaire de remplacer les documents, mais recommande de signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse aux autorités. Cela dit, il n’est pas clair comment un représentant pourrait savoir que son numéro de passeport est utilisé à mauvais escient, ce type d’abus ne figure pas sur un rapport de crédit.

Il reste donc à voir si d’autres répercussions découleront de cette attaque.

Le précédent de l’OCRCVM en 2013

En 2013, le prédécesseur de l’OCRI, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), avait subi une atteinte à la sécurité à la suite de la perte d’un ordinateur portable contenant des renseignements personnels sur des investisseurs. Une action collective avait alors été intentée, sans succès.

En 2021, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de recours collectif. Elle jugeait que :

• les inconvénients subis (stress, inquiétude, désagrément) ne justifiaient pas une indemnisation,
• il n’y avait pas de preuve d’utilisation frauduleuse des données,
• l’organisme avait réagi avec diligence,
• et aucun dommage punitif ne s’imposait.

Cela dit, la brèche de l’OCRI est d’un autre ordre. Il ne s’agit pas d’un simple oubli humain, mais bien d’une cyberattaque externe, ce qui pose des questions plus profondes sur la cybersécurité des organismes de réglementation.

Ce piratage survient quelques mois seulement après que les autorités provinciales de réglementation ont délégué davantage de responsabilités à l’OCRI, notamment en matière d’enregistrement des représentants.

Dans le cadre de cette délégation, les autorités avaient promis de renforcer leur surveillance de l’OCRI. En vertu de son ordonnance de reconnaissance, l’OCRI devait assurer la sécurité et l’intégrité des données de ses systèmes, et signaler toute atteinte majeure à la sécurité aux régulateurs provinciaux.

Un bilan « positif » avant l’attaque

Dans leur plus récente évaluation, les autorités provinciales ont conclu que les systèmes informatiques de l’OCRI respectaient les exigences prévues dans son cadre de reconnaissance. Ce rapport, publié en juillet par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), concluait que les systèmes critiques et les partenariats technologiques externes de l’OCRI étaient en règle, bien qu’une préoccupation ait été soulevée concernant la transmission de certaines données (non personnelles) via des serveurs situés aux États-Unis, pratique qui devait cesser en juillet.

Depuis la découverte de la brèche, les ACVM surveillent les démarches de l’OCRI. « Même si l’OCRI mène la réponse à l’incident, les ACVM continuent à superviser ses actions dans le cadre de notre rôle de surveillance. L’OCRI nous informe régulièrement des mesures prises et des progrès de son enquête », selon Ilana Kelemen, conseillère principale des communications et relations avec les parties prenantes aux ACVM.

Les ACVM ont aussi procédé à une vérification de leurs propres systèmes pour détecter d’éventuelles anomalies et aucune activité suspecte n’a été détectée.

À noter : la Base de données nationale d’inscription n’a pas été touchée par la brèche, selon les constats actuels.

Bien que l’OCRI n’ait pas signalé l’incident au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (IPC), ce dernier a contacté la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour obtenir plus d’information.

Les OAR comme l’OCRI ne sont pas tenus de signaler les atteintes à la vie privée à l’IPC, mais les institutions provinciales, comme la CVMO, doivent le faire en cas de risque important de préjudice.

Or, les données compromises ont été recueillies en vertu des pouvoirs délégués par la CVMO à l’OCRI.

L’article Faille de sécurité de l’OCRI : les conseillers s’inquiètent est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En octobre dernier, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a lancé une consultation sur une proposition de modification des règles visant à autoriser une indication d’intérêt (indication of interest ou IOI) ciblée sur MATCHNow. Ce type d’ordre aurait permis aux courtiers acheteurs de spécifier quels clients pouvaient recevoir des IOI ciblées et aurait permis à ces clients de filtrer les messages entrants en fonction du type de liquidité.

Selon l’autorité de réglementation, la plupart des commentaires reçus dans le cadre de la consultation ont fait valoir que la proposition violait les principes d’« accès équitable » des règles de négociation, qui exigent que les marchés ne limitent pas « de manière déraisonnable » l’accès à leurs services et ne fassent pas de discrimination entre les participants.

« La majorité des commentateurs ont estimé que la proposition d’IOI ciblée violait les principes d’accès équitable et que le niveau de discrimination était déraisonnable, car la fonctionnalité proposée entraînerait une augmentation de la segmentation du marché et des silos de liquidité parmi un petit nombre de grands courtiers où le flux d’ordres est déjà très concentré », a rapporté la CVMO.

Alors que certains ont soutenu la proposition, affirmant qu’elle pourrait améliorer l’efficacité et qu’elle était conforme à la structure historique du marché, à savoir le « marché haut de gamme » parmi les grands courtiers, la CVMO a fait remarquer que les courtiers ne sont pas soumis aux mêmes exigences d’accès équitable que les places de marché.

En fin de compte, l’organisme de réglementation s’est rangé du côté des détracteurs. « À notre avis, la proposition relative aux IOI dirigées est incompatible avec le principe [d’accès équitable] car elle permet spécifiquement à un membre de Cboe Canada, ou à un client d’un membre de Cboe Canada, de choisir les contreparties et certains attributs des ordres avec lesquels il souhaite interagir et, en fin de compte, négocier, ce qui représente une condition et une limitation déraisonnables », a-t-elle conclu.

La CVMO a exprimé des préoccupations similaires au sujet d’une proposition de 2010 émanant d’un autre marché qui aurait restreint l’interaction des ordres avec certains acteurs. Elle a également déclaré que la proposition de Cboe diffère des modèles de négociation existants, qui n’excluent pas explicitement les participants.

« À notre avis, la proposition relative aux IOI dirigées élargit la différenciation de l’accès au marché qui est actuellement autorisée, en permettant aux utilisateurs de choisir spécifiquement la nature de leur contrepartie », a résumé l’organisme de réglementation.

En conséquence, la CVMO n’a pas recommandé l’approbation du nouveau type d’ordre, qui est « considéré comme retiré en raison du temps écoulé ».

L’article La CVMO rejette un nouveau type d’ordre pour des raisons d’accès équitable est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En 1998, un comité d’audience de la CVMO a ordonné que Dino Delellis, qui était représentant en fonds chez The Height of Excellence Financial Planning Group à London, en Ontario, soit définitivement radié. Il lui était reproché d’avoir enfreint un certain nombre de règles en matière de valeurs mobilières dans le cadre de la vente d’une série de sociétés en commandite qui investissaient dans un programme d’élevage bovin.

Entre autres choses, le comité a constaté que Dino Delellis avait accepté des commissions non divulguées, fait des déclarations trompeuses aux investisseurs et manqué à son obligation fiduciaire envers eux.

À la suite d’une enquête menée par l’équipe des enquêtes criminelles et des poursuites de la CVMO, Dino Delellis a été accusé de fraude et d’avoir fait des « déclarations interdites » aux investisseurs, a annoncé l’organisme de réglementation.

Les nouvelles allégations n’ont pas été prouvées.

Dino Delellis doit comparaître devant le tribunal le 2 septembre pour répondre à ces accusations.

La CVMO a affirmé que Dino Delellis avait fraudé deux investisseurs entre juillet 2022 et la fin de 2023.

« Plus précisément, il est allégué que Dino Delellis a utilisé l’argent des investisseurs pour ses dépenses personnelles, n’a pas investi les fonds comme promis, a promis de rembourser les pertes si l’un des investisseurs lui achetait des titres et a utilisé un faux nom pour dissimuler ses antécédents en matière d’infractions liées aux valeurs mobilières », a précisé l’organisme de réglementation dans un communiqué.

En 2020, un représentant de Marchés mondiaux CIBC a également été sanctionné pour son implication dans un « club de dons » qui lui avait été présenté par Dino Delellis et que les autorités de réglementation ont qualifié de système pyramidal.

L’article Un ancien représentant de fonds à nouveau dans le collimateur de la CVMO est apparu en premier sur Finance et Investissement.

D’abord, l’examen du secteur des FNB par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario constate que les FNB offrant une transparence quotidienne des actifs en portefeuille ainsi que le fait que les FNB gérés passivement avaient tendance à afficher un écart de prix par rapport à la valeur liquidative qui est inférieur par rapport à ces homologues. Cet écart constitue une des mesures de la liquidité relative d’un FNB, un écart plus faible étant un facteur favorable à la liquidité.

De plus, il existe des preuves qui démontrent que les FNB gérés passivement offrent une meilleure expérience en matière de liquidité pour les clients. Or, il n’y a pas de preuve que la divulgation complète au public des actifs sous-jacent nuise à la liquidité du FNB ou à l’efficience du processus d’arbitrage de ce FNB, processus par lequel les participants d’un marché s’assurent que le prix d’un FNB se rapproche de la valeur liquidative de ses actifs sous-jacents.

Les ACVM notent également que le secteur des FNB comprend, hormis l’émetteur de fonds et du client, un troisième acteur qui est un important fournisseur de liquidité pour un FNB, soit le mainteneur de marché. Celui-ci est souvent un courtier ou un courtier désigné.

Ces derniers sont les seuls participants autorisés (PA) au marché qui sont autorisés par le gestionnaire d’un FNB à créer et à racheter des parts d’un tel fonds, ce qui leur permet d’ajuster l’offre de parts du FNB à la demande du marché. En plus de ce rôle qu’ils remplissent sur le marché primaire, les PA sont aussi d’importants fournisseurs de liquidité pour les FNB du marché secondaire en général (achats et vente de parts de FNB).

Dans le secteur des FNB, la coexistence des marchés primaire et secondaire donne lieu à des occasions d’arbitrage qui facilitent le rapprochement du cours des parts des FNB et de la valeur liquidative sous-jacente du portefeuille du FNB.

Politiques et procédures relatives à la création et au rachat de parts

Les régulateurs proposent que les FNB soient tenus de respecter des politiques et procédures écrites en matière de création et de rachat de parts.

« Pour l’heure, les prospectus de FNB fournissent quelques renseignements sur le processus de création et de rachat de parts (par exemple, l’heure limite, et si la contrepartie doit prendre la forme de comptant, de titres, ou les deux), mais sont muets quant aux politiques du gestionnaire du FNB en la matière (comme la méthode utilisée pour établir la contrepartie du bloc de parts et la contrepartie du rachat). Nous croyons comprendre que bon nombre de gestionnaires de FNB sont dotés de politiques et de procédures écrites ou de directives et de pratiques internes concernant la création et le rachat de parts. La proposition des ACVM a pour objectif de rendre officielles ces pratiques, au même titre que l’instauration de politiques et de procédures écrites relatives à d’autres processus clés, comme l’évaluation des fonds », lit-on dans le document.

Ces politiques devraient être approuvées par le conseil d’administration du gestionnaire du FNB et faire l’objet d’un examen et de vérifications, et tenir compte des questions de conflits d’intérêts.

Un conflit d’intérêts peut par exemple émerger lorsque les FNB qui créent et rachètent des parts le font en contrepartie de titres et non au comptant. Malgré sa souplesse, cette façon de faire, appelée contrepartie sur mesure, peut engendrer de potentiels conflits d’intérêts.

« Par exemple, un PA membre du même groupe que le gestionnaire du FNB, ou un PA à qui le FNB (et d’autres FNB faisant partie de la même famille) fait appel pour maintenir l’arbitrage, peut influencer en sa faveur l’établissement de la contrepartie sur mesure à l’étape des négociations », lit-on dans le document des ACVM.

Instaurer des politiques et des procédures relatives à la création et au rachat de parts permettrait notamment de :

• faire que les activités sur le marché primaire soient surveillées par les gestionnaires des FNB, rehaussant ainsi sa solidité ;
• mettre en place un mécanisme de création et de rachat de parts transparent dont les coûts sont quantifiables pour faciliter l’arbitrage ;
• réduire les conflits d’intérêts potentiels ;
• favoriser la concurrence entre les PA en les mettant sur un pied d’égalité lorsqu’ils font affaire avec un FNB.

Opérations effectuées sur le marché secondaire

Les ACVM proposent que les FNB soient tenus de présenter sur leur site Web, dans un format accessible, de l’information mise à jour quotidiennement sur le fonctionnement du mécanisme d’arbitrage et la négociation sur le marché secondaire pour aider les investisseurs à évaluer leurs décisions de placement et de négociation.

Les régulateurs visent ainsi à :

• Améliorer la compréhension qu’ont les investisseurs des caractéristiques du FNB – Les mesures fournies aident les investisseurs à apprécier le fonctionnement de l’arbitrage et à comprendre l’incidence de la prime ou de l’escompte ainsi que les écarts cotés sur les titres qu’ils détiennent.
• Rehausser la transparence – Les mises à jour quotidiennes permettent la publication d’information davantage à jour que celle figurant dans l’aperçu du FNB.
• Faciliter la comparaison – La présentation d’information normalisée pour des périodes uniformes permet une meilleure comparaison des FNB.

Pour l’heure, l’information relative aux cours et à la valeur liquidative des parts du FNB se trouve dans l’aperçu du FNB sous le titre « Information sur l’établissement du prix » et l’information qui s’y trouve n’est pas mis à jour de manière continue.

Les ACVM proposent que le FNB présente notamment les mesures suivantes :

• la valeur liquidative par titre, le cours de clôture et la prime ou l’escompte ;
• un tableau montrant le pourcentage des jours de bourse au cours desquels les titres se sont négociés à prime ou à escompte pendant la dernière année civile ;
• un graphique linéaire illustrant les primes ou les escomptes pour la dernière année civile et les trimestres civils terminés depuis le début de l’année suivante
• si la prime ou l’escompte de toute catégorie ou série de titres offerte est supérieur à 2 % pendant plus de sept jours ouvrables consécutifs, ainsi qu’une analyse des facteurs dont on peut raisonnablement penser qu’ils ont contribué de façon importante à la prime ou à l’escompte ;
• l’écart acheteur-vendeur médian, exprimé en pourcentage, pendant les 30 derniers jours civils.

Surveillance de l’arbitrage et de la fourniture de liquidité

Le mécanisme d’arbitrage joue un rôle central dans la liquidité d’un FNB ainsi que sa négociation à un juste prix et les régulateurs en sont conscients, comme l’indique le document de consultation : « L’attente selon laquelle le cours du marché d’un FNB concordera étroitement avec sa valeur sous-jacente se fonde sur l’idée que les PA et les autres fournisseurs de liquidité tirent parti des possibilités d’arbitrage pour corriger les écarts de prix. La bonne marche de ce mécanisme d’arbitrage est essentielle au bon fonctionnement des FNB. »

Pour cette raison, les ACVM proposent que les émetteurs de FNB surveillent le mécanisme d’arbitrage et la fourniture de liquidité sur le marché secondaire et établissent et maintiennent des politiques et des procédures destinées à cette surveillance. « Cette supervision aiderait à vérifier que les accords qu’il a conclus en vue de faciliter l’arbitrage permettent de maintenir des cours sur le marché secondaire qui se rapprochent de la valeur sous-jacente du FNB », écrivent les ACVM.

Les ACVM font également d’autres propositions d’améliorations du cadre dans le document d’information, dont certaines ont été traitées dans l’article suivant : Vers un nombre minimal de PA par FNB ?

L’article Vers davantage de transparence pour le secteur des FNB est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les résumés des états financiers de l’association pour 2024 sont inclus dans son rapport annuel. Advocis a tenu son assemblée générale annuelle le 27 juin.

L’excédent de 1,8 M$ des recettes sur les dépenses de l’association se compare à un déficit de 766 426 $ en 2023 et à un déficit de 2,7 M$ en 2022. L’excédent de 2024 est dû à des économies de 2,3 M$, soit 1,4 M$ dans les dépenses de fonctionnement et 907 000 $ dans la prestation de services. Les recettes ont augmenté de 432 000 $, soit 4 %, d’une année sur l’autre, pour atteindre 12,5 M$.

Les dépenses d’exploitation se sont élevées à 8,8 M$, soit une baisse de 14 % par rapport aux 10,2 M$ de l’année précédente. « Cela comprend une réduction de 1,8 M$ (28 %) des dépenses liées aux employés à la suite de la restructuration organisationnelle lancée à la fin de 2023 », indique le rapport de gestion ci-joint.

Dans le compte de résultat de l’association, ces dépenses liées aux employés sont des « rémunérations, avantages et autres frais de personnel ». Celles-ci s’élevaient à 4,5 M$ en 2024, contre 6,3 M$ l’année précédente.

Les comptes 2022 d’Advocis, publiés à la mi-2023, ont révélé que l’association avait eu des problèmes de liquidités. Linda Illidge, ancienne vice-présidente des finances et de l’administration, a quitté l’association en juillet 2023 après près de 20 ans. Greg Pollock, PDG de longue date, a été évincé en septembre 2023 et a ensuite poursuivi Advocis pour licenciement abusif en décembre 2023. Le salaire de Greg Pollock s’élevait à plus de 468 000 $ lorsqu’il a été licencié, selon sa plainte. En mars 2024, l’ancienne directrice des opérations Julie Martini a intenté une action en justice pour licenciement abusif ; son salaire de base s’élevait à 200 000 $, selon sa demande.

Kelly Gorman, PDG, a rejoint l’association alors qu’elle entamait le dernier trimestre de 2024. Interrogée en entrevue au sujet des effectifs, elle a déclaré que l’association ne partageait pas ces informations publiquement. Selon elle, la mesure la plus importante en lien avec les effectifs et les coûts de personnel demeure « l’impact sur les membres ». Elle a ajouté que pour obtenir des résultats pour ces derniers, il fallait notamment investir dans la technologie, ce qui fait partie du plan d’entreprise de l’association. L’excédent budgétaire réalisé en 2024 a justement permis de soutenir de tels investissements. Kelly Gorman a également précisé qu’un excédent était prévu pour 2025.

Les économies réalisées par Advocis en 2024 ont été compensées par une augmentation de 512 000 $ (25 %) des honoraires professionnels et de conseil, qui s’élèvent à plus de 2,5 M$. (En 2022, les honoraires professionnels et de conseil s’élevaient à 1,7 M$.) L’augmentation est « liée à un soutien juridique et consultatif externe à l’appui de l’initiative de restructuration », indique le rapport de gestion.

Les 2,5 M$ ont été « répartis sur un certain nombre de catégories différentes », explique Kelly Gorman, y compris les dépenses juridiques et d’audit, ainsi que les dépenses des consultants alors que l’association investissait dans un nouveau système d’information financière.

La trésorerie à la fin de l’année 2024 était de 2,8 M$, contre 1,8 M$ l’année précédente. Le financement de 710 785 $ comprend 48 576 $ d’avances sur la valeur de rachat de l’assurance. L’année précédente, le financement était de 774 558 $, dont 664 628 $ d’avances sur les valeurs de rachat d’assurance.

L’année en cours ne comporte aucun financement, précise Kelly Gorman.

Advocis a réglé les réclamations de Greg Pollock et de Julie Martini en novembre 2024, mais aucun détail n’a été divulgué. L’année dernière, Advocis a également réglé avec le fournisseur de formation SeeWhy Financial Learning près de 100 000 $ pour le non-paiement du matériel d’apprentissage de SeeWhy pour le programme de qualification de licence de vie.

En 2025, Advocis doit encore faire face à des frais de justice. En février, SeeWhy a déposé une deuxième plainte contre Advocis, pour rupture de contrat. Le même mois, la société de cybersécurité Net-Patrol International a poursuivi Advocis pour rupture de contrat. Les affaires sont en cours, Advocis niant les allégations et déposant des demandes reconventionnelles dans chaque cas.

Toujours en février, Advocis a informé les membres d’une plainte pour violation des droits de l’homme déposée ce mois-là par un ancien employé licencié. Dans un courriel du 24 juillet, un porte-parole de Tribunals Ontario a déclaré que les soumissions dans l’affaire sont en cours d’examen avec un arbitre pour déterminer les prochaines étapes.

Excédent de 2024

En ce qui concerne l’excédent de 2024, « une partie est destinée à la reconstitution du fonds [de l’Initiative du siècle] », détaille Kelly Gorman. « C’est notre engagement. Une autre partie sera réinvestie dans les adhésions. Nous sommes très prudents quant à l’utilisation de nos excédents, et nous continuerons à le faire », ajoute-t-elle.

Le fonds CI, créé en 2006 pour assurer la capitalisation de l’association et financé par les cotisations des membres, s’élevait à 3,8 M$ au 31 décembre 2024, contre 3,3 M$ un an plus tôt. Au début de l’année 2023, le fonds s’élevait à 5,6 M$. Advocis a prélevé 2,7 M$ sur le fonds cette année-là pour maintenir les soldes des fonds de l’association à un niveau positif, 2 M$ étant remboursables avec intérêts.

Les soldes des fonds de l’association à la fin de l’année 2024 étaient de 4,8 M$, contre 1,2 M$ en 2023, selon les résumés des états financiers, l’amélioration étant attribuable à parts égales à l’excédent des recettes sur les dépenses et aux gains actuariels dans les prestations de retraite.

Kelly Gorman s’est déclarée « satisfaite » des résultats financiers de 2024 et a souligné le « travail acharné » des dirigeants. Cependant, « nous avons encore beaucoup de travail à faire », assure-t-elle. « Il ne s’agit pas seulement de se stabiliser, mais de prospérer. »

Les cotisations des membres sont restées stables d’une année sur l’autre. L’association compte plus de 4 300 membres cotisants et 7 400 membres au total à la fin de l’année 2024, selon le rapport annuel.

Du sang neuf

Une partie du plan d’entreprise de l’association consiste à développer une réserve de talents pour le secteur. La semaine dernière, l’association a lancé un comité de leaders émergents qui contribuera à définir les perspectives stratégiques d’Advocis. D’autres éléments du plan d’affaires sont la fourniture de services, y compris d’outils numériques, pour renforcer les capacités professionnelles des membres ; l’augmentation de la demande pour les titres de l’association ; et la protection de l’intégrité de la profession par le biais d’éléments tels que l’engagement réglementaire et la modernisation de la gouvernance.

Au début de l’année, Marsha Gerhart a été nommée conseillère juridique générale. Avec une avocate spécialisée dans les valeurs mobilières au sein de notre personnel, « nous sommes vraiment bien placés pour intensifier nos activités de défense des intérêts » et de participation aux consultations, estime Kelly Gorman. Les membres « attendent de nous que nous défendions leurs intérêts, et nous veillerons à le faire ».

Marsha Gerhart travaillait dernièrement à l’Autorité de régulation des services financiers de l’Ontario (ARSF) en tant que responsable stratégique de la conduite des marchés. Elle a également travaillé pour l’ancien Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et, comme Kelly Gorman, pour la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

En 2025, Advocis examinera ses procédures de plainte et de discipline en tant qu’organisme d’accréditation dans le cadre de la protection des titres de l’Ontario, afin de s’assurer que les procédures « dépassent les meilleures pratiques », rapporte Kelly Gorman. Le titre de conseiller en assurance-vie agréé (Chartered Life Underwriter) est en cours de mise à jour, et un titre simplifié de conseiller en services financiers sera relancé plus tard cette année.

Le rapport annuel indique que les 34 sections d’Advocis offrent des services de développement professionnel, de mentorat, d’éducation financière et de plaidoyer. En 2024, le conseil de direction des sections d’Advocis — des bénévoles — a mené des efforts de gouvernance qui ont abouti à la fusion de plusieurs sections. Ce travail se poursuivra.

L’engagement et les commentaires des membres « confirment la direction que nous prenons », souligne Kelly Gorman.

L’article Advocis a dégagé un excédent en 2024 est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le mois dernier, le tribunal de réglementation a ordonné à l’ancien PDG de Bridging, David Sharpe, de restituer 18 millions de dollars (M$) et de payer une amende de 3,6 M$ après avoir déterminé qu’il avait enfreint les règles sur les valeurs mobilières, commis une fraude et entravé l’enquête de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) sur Bridging Finance. Le tribunal a également interdit à David Sharpe d’exercer dans l’industrie des valeurs mobilières en plus d’ordonner qu’il paie conjointement avec sa femme et cofondatrice de Bridging, Natasha Sharpe, 2 M$ supplémentaires en restitution et 1,2 M$ en frais pour leur rôle dans les inconduites au sein de l’entreprise.

Alors que Natasha Sharpe s’est défendue dans l’affaire intentée contre elle par la CVMO, David Sharpe n’a pas participé aux procédures et a indiqué qu’il prévoyait de demander un contrôle judiciaire des conclusions du panel à son encontre.

Mardi, David Sharpe a annoncé par communiqué qu’il avait déposé un avis d’appel auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario pour contester les décisions du tribunal.

« L’appel soulève des préoccupations juridiques et constitutionnelles importantes, y compris l’abus de procédure, les violations de la Charte des droits et libertés et la divulgation publique illégale de témoignages contraints », a-t-il déclaré.

Aux premières étapes de la procédure réglementaire, Sharpe a demandé la suspension de l’affaire, alléguant un abus de procédure en raison du fait que la CVMO avait divulgué de manière inappropriée son témoignage contraint dans des documents judiciaires. Ce témoignage a été divulgué dans les documents déposés par la CVMO au moment de demander la nomination d’un séquestre judiciaire pour Bridging Finance après que le régulateur a commencé à s’inquiéter de possibles inconduites au sein de l’entreprise.

Dans une décision de 2023, bien que le panel ait convenu que le régulateur avait divulgué de manière inappropriée le témoignage contraint en ne demandant d’abord pas une ordonnance du tribunal autorisant cette divulgation, il a refusé de suspendre les procédures d’exécution à leur encontre sur cette base.

Entre autres choses, le panel a conclu que la divulgation inappropriée n’empêcherait pas le couple Sharpes de bénéficier d’une audience équitable, et qu’il n’y avait aucune preuve que le régulateur ait agi de mauvaise foi en faisant cette divulgation.

À l’époque, la Cour divisionnaire a refusé d’entendre un appel des Sharpes concernant la question de la divulgation inappropriée, jugeant que c’était prématuré, étant donné les procédures réglementaires en cours.

La loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario a ensuite été modifiée pour permettre explicitement la divulgation de témoignages contraints dans les dépôts judiciaires — et l’appel dans cette affaire vise à contester la constitutionnalité de cette disposition.

« L’appel engage le droit de chaque Canadien à la protection contre l’abus de pouvoir de l’État. » Lorsque des agences telles que la CVMO violent leur propre statut et qu’aucun recours n’est prévu, la confiance dans l’équité de la justice réglementaire est ébranlée », a déclaré Brian Greenspan, avocat de Sharpe pour l’appel, dans un communiqué.

La CVMO a refusé de commenter l’appel prévu, invoquant sa politique de ne pas commenter les procédures judiciaires en cours.

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Depuis plus de 20 ans, Investment Executive sonde des conseillers en agence bancaire dans le cadre de son Report Card on Bank (RCB), et les plaintes liées à la pression de performance et aux quotas de vente dans le secteur bancaire reviennent année après année.

En effet, en réponse au Report Card on Banks de 2002, un conseiller en agence de la CIBC parlait « d’objectifs de vente de plus en plus impossibles à atteindre » (avant 2016, le RCB incluait les grandes banques ainsi que les coopératives de crédit ; le rapport se concentre désormais uniquement sur les six principales banques).

Plus de vingt ans plus tard, selon la nouvelle étude des régulateurs, les représentants se plaignent toujours de la pression commerciale et de son impact possible sur les recommandations aux investisseurs.

Le RCB d’IE met également en évidence une détérioration de la perception qu’ont les conseillers en agence de leur liberté à recommander des produits de façon indépendante, ainsi que de la qualité des gammes de produits offertes par leur institution.

Par exemple, en 2015, les conseillers travaillant avec les banques et les coopératives de crédit ont attribué à leurs institutions une note moyenne de 8,9 sur 10 pour la « liberté de faire des choix objectifs en matière de produits » et la « qualité de l’offre de produits de l’entreprise » — une note de 10 représentant une liberté absolue ainsi que la meilleure qualité de produits possible.

Depuis, les évaluations des conseillers en agence bancaire dans ces catégories sont en déclin. Dans la plus récente édition du RCB, publiée en 2024 et portant uniquement sur les six grandes banques, la note moyenne attribuée à la liberté de recommandation et à la qualité des produits s’établit à 8,4 sur 10.

Les données longitudinales du RCB révèlent généralement que, bien qu’il y ait eu des signes d’évolution des perceptions entre 2016 et 2019, la baisse des notes moyennes attribuées par les conseillers aux offres de produits de leurs banques s’est cristallisée depuis 2020. L’un des facteurs déterminants a été la décision prise en 2021 par plusieurs banques de restreindre la liberté des conseillers en agence, en les autorisant uniquement à vendre les produits internes et exclusifs de leur banque.

Malgré cela, la seule tendance préoccupante est le décalage apparent entre la façon dont ces conseillers ont évalué leur liberté en matière de produits au cours des dernières années et la façon dont ils en parlent. Malgré la baisse de l’évaluation moyenne des produits au cours des dix dernières années et les restrictions qui leur ont été imposées, la plupart des conseillers des succursales des grandes banques en 2024 semblaient satisfaits de leurs options. Par exemple, certains conseillers de la BMO et de la Banque de Nouvelle-Écosse ont déclaré dans le rapport de l’année dernière qu’un plus grand choix et une plus grande flexibilité ne semblaient pas nécessaires.

Au cours de la même période, l’opinion de ces conseillers sur l’approche de leur banque en matière de rémunération est restée relativement stable.

Dans les enquêtes annuelles d’IE, les notes de performance moyennes de ces conseillers concernant leur « structure de rémunération » sont restées essentiellement inchangées au cours de la dernière décennie. En 2015, banques et coopératives de crédit obtenaient une note de 8 sur 10, un score qui s’est maintenu en 2024 pour les six grandes banques. (Les conseillers en agence reçoivent généralement un salaire fixe assorti de primes, ces deux éléments représentant près de 80 % de leur rémunération, selon les données du RCB 2024.)

Cela montre néanmoins que les conseillers en agence ont toujours moins bien noté les banques pour leurs pratiques de rémunération que pour la liberté des produits et la qualité des produits en rayon — et c’est le point de vue qui prévaut depuis des années dans la recherche. Ce thème a été exploré dans l’enquête RCB de 2023, par exemple, qui a révélé que les fortes hausses de l’inflation et d’autres facteurs de stress économique suscitaient des inquiétudes en matière de rémunération parmi les personnes interrogées.

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L’autorité de régulation a publié une proposition de plan d’action qui expose sa vision de marchés financiers plus inclusifs et accessibles à tous, ainsi que son propre plan pour un lieu de travail plus inclusif.

Le plan, qui est soumis à consultation jusqu’au 31 octobre, « servira de feuille de route sur la manière dont la CVMO peut constituer une main-d’œuvre sensibilisée à la culture, sûre et plus inclusive, tout en travaillant en collaboration avec les peuples autochtones, les partenaires et les communautés pour favoriser une culture d’inclusion et la confiance des investisseurs dans l’intérêt de tous », explique l’autorité de régulation dans le communiqué accompagnant le projet de plan.

Le plan propose notamment :

• de recruter des Autochtones au sein des comités consultatifs existants de la CVMO, tels que le comité consultatif des investisseurs, afin d’apporter des perspectives supplémentaires à l’élaboration de ses politiques ;
• de développer un contenu d’éducation des investisseurs adapté au public autochtone ;
• et d’engager un dialogue sur l’accès et la participation des investisseurs, des entreprises et des communautés autochtones aux marchés financiers.

« La CVMO s’est engagée à rechercher la vérité et la réconciliation et à soutenir l’accès équitable aux marchés financiers par, avec et pour les peuples autochtones de l’Ontario », souligne Grant Vingoe, directeur général de la CVMO, dans un communiqué.

« Nous sommes impatients de recevoir des commentaires que nous prendrons en compte lors de la publication de notre premier plan d’action pour la vérité et la réconciliation », ajoute-t-il.

Ce plan devrait être publié à l’automne.

En plus de solliciter des commentaires officiels sur le document de consultation, la CVMO organisera également des tables rondes sur le projet.

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Le rapport présente les résultats d’une enquête menée auprès de quelque 3 000 représentants de courtier en épargne collective travaillant chez cinq courtiers affiliés à de grandes banques canadiennes.

L’enquête portait sur l’environnement commercial, les ventes sous pression, la gamme de produits et les connaissances des représentants.

Des éléments préoccupants

En ce qui a trait à la gamme de produits, les représentants la jugent satisfaisante pour leurs clients, mais beaucoup estiment qu’il serait bénéfique de l’élargir.

Toutefois, l’enquête a mis en évidence des éléments qui préoccupent la CVMO et l’OCRI. Par exemple :

• un représentant bancaire sur quatre affirme que des clients se sont « parfois » vu recommander des produits ou des services contraires à leurs intérêts ;
• 40 % des représentants croient que les tableaux de bord (un moyen de suivre le travail accompli par rapport à des mesures cibles, comme des cibles de ventes ou des cibles fondées sur les activités) influent sur les recommandations de produits et de services formulées à l’intention des clients ;
• un représentant sur trois a déclaré que de l’information inexacte avait été fournie à des clients au sujet des produits et services qui leur avaient été recommandés.

Selon la CVMO et l’OCRI, l’environnement commercial, la rémunération, les primes et les indicateurs de rendement sont autant de facteurs susceptibles d’expliquer de tels résultats.

Les prochaines étapes

La prochaine étape consistera notamment à analyser les pratiques de vente en usage et les mécanismes de contrôle utilisés par les courtiers pour gérer les conflits d’intérêts découlant de ces pratiques.

À la suite de l’examen et de l’analyse des informations fournies, la CVMO et l’OCRI examineront les outils réglementaires à leur disposition et détermineront si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir le respect continu des lois sur les valeurs mobilières.

Pour rappel, la CVMO et l’OCRI ont annoncé un examen coordonné des pratiques de vente au sein des succursales des banques en novembre 2024.

Cet examen faisait suite à un reportage de CBC News, signalant un préjudice potentiel pour les investisseurs en raison de pressions exercées sur les ventes chez les courtiers affiliés aux cinq grandes banques canadiennes.

La phase initiale de l’examen coordonné comprenait l’envoi d’un sondage facultatif aux représentants de courtiers en épargne collective qui travaillaient dans une succursale bancaire de l’un des courtiers en épargne collective affiliés à l’une de cinq banques canadiennes.

Au total, 2 863 représentants de courtiers en épargne collective ont répondu au sondage, mené du 26 novembre au 13 décembre 2024.

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