Cette initiative législative répond aux appels pressants des leaders de l’écosystème canadien qui alertent depuis des mois sur le risque de décrochage du pays. L’industrie a longtemps soutenu que l’absence de cadre fédéral clair freinait l’innovation et poussait les capitaux vers le sud.

L’industrie applaudit donc cet effort, mais il faut noter que les juridictions fédérales versus provinciales en la matière compliquent les choses : quelques jours après la publication du projet de loi, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) émettait un reçu de prospectus pour QCAD Digital Trust, un émetteur de stablecoin. Avec l’entrée en scène de la Banque du Canada (BdC), le maintien de l’autorité des autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et la surveillance prudentielle des institutions financières par leur propre régulateur (fédéral ou provincial), il reste encore du travail en matière de coordination réglementaire pour créer un cadre clair.

Le projet de loi propose un régime d’enregistrement administré par la BdC : personne ne peut émettre un stablecoin au Canada sans être inscrit au Registre des émetteurs tenu par la BdC. La définition retenue pour un « stablecoin » est celle d’un actif numérique conçu pour maintenir une valeur stable par rapport à une monnaie fiduciaire. Fait notable, cette définition s’applique à toute « personne » (individu ou entité), sans restriction de juridiction, dès lors qu’elle rend le stablecoin disponible à un Canadien.

En ce qui concerne la protection des réserves, la loi adopte la règle du « 1 pour 1 » et impose que les actifs de réserve aient une valeur égale ou supérieure à la totalité des pièces en circulation. Ces réserves doivent être composées de la devise de référence ou d’actifs liquides libellés dans cette même devise. De plus, elles doivent être ségrégées, « à l’abri de la faillite » (bankruptcy remote) et détenues par des gardiens qualifiés.

En outre, l’émetteur a l’obligation légale de racheter les stablecoins en circulation à leur valeur (1:1) sur demande. Une politique de rachat détaillée, incluant les frais et les délais, doit être rendue publique. Sur le plan de la transparence, les émetteurs devront fournir des rapports certifiés par un CPA attestant de la suffisance des réserves, bien qu’il reste à clarifier si les rapports mensuels non audités seront publiés intégralement.

Point crucial et controversé, l’article 32 interdit formellement aux émetteurs de verser, directement ou indirectement, des intérêts ou tout autre rendement aux détenteurs de stablecoins. Cette mesure vise à distinguer clairement les stablecoins des produits d’investissement bancaires (dépôts), mais elle limite considérablement l’attractivité de ces actifs pour les épargnants. On peut s’attendre à ce que l’industrie continue de combattre cette disposition, comme c’est le cas aux États-Unis où les banques et les émetteurs de stablecoin luttent sur ce point.

Le texte est silencieux sur l’application des législations provinciales sur les valeurs mobilières. Il prévoit bien que l’émission ne constitue pas du commerce de valeurs mobilières au sens des lois fédérales (banques, assurances), mais il ne préempte pas les lois provinciales. La preuve de cette coexistence tendue est venue rapidement, avec l’émission par la CVMO d’un reçu de prospectus pour le QCAD Digital Trust (disponible sur SEDAR+). En validant ce prospectus, la CVMO confirme qu’elle traite ce stablecoin comme un titre (ou un « actif crypto lié à une valeur » — VRCA) relevant de sa juridiction.

Enfin, les institutions financières sont expressément exclues de l’application de la Loi, et restent ainsi soumises aux règles de droit commun en la matière permettant par exemple l’émission de dépôt tokenisé (tokenized deposits) par les banques fédérales si elles se conforment aux règles du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Nous nous retrouvons donc face à un triple cadre pour un même actif :

1. la BdC pour l’émetteur inscrit en vertu de la nouvelle Loi sur les stablecoins ;
2. les ACVM, qui exigent un prospectus et une distribution conforme aux règles sur les valeurs mobilières ; et
3. les régulateurs prudentiels des institutions financières, par exemple le BSIF si l’émetteur est une banque.

Cette superposition contraste avec l’objectif de « clarifier » le marché. Les ACVM devraient rapidement mettre à jour leurs avis pertinents afin de prendre en compte l’existence de ce nouveau régime fédéral pour les émetteurs, et il convient qu’un régime équitable entre les émetteurs de stablecoin en application de la Loi et les institutions financières soit établi.

Un élément stratégiquement majeur du projet de loi réside dans la capacité du gouverneur de la BdC, s’il est d’avis qu’une loi provinciale ou étrangère à laquelle est assujetti un émetteur ou une catégorie d’émetteurs qui est essentiellement semblable à la loi fédérale, peut exempter cet émetteur ou toute une catégorie d’émetteurs, de la loi, sous réserve de toute condition que le gouverneur estime indiquée. Ainsi, les émetteurs étrangers tels que Circle, ou un régime établi par une province canadienne pourraient être reconnus par la BdC.

Avec ce projet de loi, le Canada tente de rattraper son retard en matière d’innovation financière. Toutefois, la question constitutionnelle crée un manque de clarté entre la surveillance fédérale des paiements et la réglementation provinciale des valeurs mobilières.

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La nouvelle norme comptable, IFRS 18 États financiers : présentation et informations à fournir, doit entrer en vigueur en 2027. Elle exigera des émetteurs qu’ils divulguent certaines mesures non conformes aux PCGR dans une note annexée à leurs états financiers.

En vertu des règles en valeurs mobilières actuellement en vigueur, ces types de mesures sont déjà assujettis à des exigences de divulgation réglementaire. Toutefois, les modifications proposées par les ACVM maintiendraient les obligations de divulgation des émetteurs tout en évitant les dédoublements inutiles.

« Sans les modifications proposées, l’adoption d’IFRS 18 ferait en sorte que certaines mesures financières non conformes aux PCGR cesseraient de relever du champ d’application des [règles en valeurs mobilières], entraînant des conséquences réglementaires indésirables et non intentionnelles », indique une analyse coûts-avantages rédigée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) qui accompagne les propositions.

Les ACVM ont expliqué que leurs réformes proposées, qui permettront d’incorporer certaines informations par renvoi, visent à éviter la duplication dans les exigences de divulgation des émetteurs et à réduire au minimum les perturbations dans leurs pratiques actuelles de divulgation.

« En vertu des modifications proposées, les émetteurs n’auraient pas à modifier de façon significative leurs pratiques de publication des mesures financières non conformes aux PCGR lorsqu’elles sont présentées à l’extérieur des états financiers », ont indiqué les ACVM dans un avis détaillant leurs propositions.

La CVMO a précisé que clarifier la relation entre les règles en valeurs mobilières et IFRS 18 « facilitera la mobilisation de capitaux en continuant d’exiger la divulgation continue, en temps opportun, d’informations exactes, comparables et complètes par les émetteurs, et en permettant aux investisseurs d’évaluer les risques et de prendre des décisions éclairées ».

Dans le même temps, les propositions « renforceront la protection des investisseurs en veillant à ce que ceux-ci continuent de recevoir de l’information sur les mesures financières non conformes aux PCGR […] et en contribuant à éviter des informations financières trompeuses », ajoute la CVMO.

« Les modifications proposées permettent d’éviter une divulgation en double, ce qui réduit les charges réglementaires pour les émetteurs canadiens », souligne Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission (ASC), dans un communiqué.

Les propositions sont en consultation publique jusqu’au 11 février 2026.

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Ceux-ci répondaient ainsi à la consultation 81-409 portant sur le rehaussement de la réglementation en matière de fonds négociés en Bourse des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

Communément nommés courtiers désignés, les PA sont les seuls participants au marché qui sont autorisés par le gestionnaire d’un FNB à créer et à racheter des parts d’un tel fonds, ce qui leur permet d’ajuster l’offre de parts du FNB à la demande du marché. En plus de ce rôle qu’ils remplissent sur le marché primaire, les PA sont aussi d’importants fournisseurs de liquidité pour les FNB du marché secondaire en général (achats et vente de parts de FNB).

Dans le secteur des FNB, la coexistence des marchés primaire et secondaire donne lieu à des occasions d’arbitrage qui facilitent le rapprochement du cours des parts des FNB et de la valeur sous-jacente du portefeuille du FNB.

« Notre analyse d’impact montre des preuves statistiques qu’un plus grand nombre de PA était associé à un plus faible écart de prix par rapport à la valeur liquidative, ce qui suggère qu’un plus grand nombre de PA peut contribuer à améliorer le mécanisme d’arbitrage d’un FNB », lit-on dans une étude de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario à la base de cette consultation.

Le fait d’avoir un seul PA autorisé pour un FNB crée donc un risque advenant une défaillance du PA, ce qui ferait accroître de manière significative l’écart cours acheteur/cours vendeur durant la période de défaillance. Il s’agit également d’un risque commercial pour un émetteur d’un FNB, d’où la suggestion des ACVM d’imposer un nombre minimal de deux PA par FNB.

Une minorité de mémoires déposés auprès des régulateurs du Québec et de l’Ontario sont en faveur de cette proposition, dont certains groupes de défense des intérêts des investisseurs et Mackenzie Investments. « Obliger d’avoir au moins deux PA est raisonnable, écrit cet émetteur de fonds. Une surveillance accrue peut certainement aider à ce qu’un seul PA maintienne un arbitrage efficient, mais une manière plus robuste d’assurer cet arbitrage est de favoriser » la présence de multiples PA qui se livrent concurrence.

« Les courtiers en placement que nous représentons ont observé des cas où des émetteurs de FNB ont refusé des demandes légitimes de courtiers non affiliés souhaitant agir à titre de participants autorisés (PA), et ont plutôt choisi de conclure des ententes de participation avec des courtiers liés ou affiliés », signale Annie Sinigagliese, du Conseil Indépendant Finance et Innovation du Canada (CIFIC).

Étant donné que cette pratique soulève un conflit d’intérêts important et nuit à une saine concurrence sur le marché, le CIFIC souhaite que les ACVM exigent la présence de plusieurs participants autorisés indépendants.

FAIR Canada appuie la proposition des ACVM pour des raisons d’équité et de protection des clients, mais convient qu’une telle exigence présente des défis pour les FNB nichés, plus petits ou lancés récemment. « Dans les cas où le fait d’avoir un seul PA soit dû à des contraintes légitimes, nous recommandons que les ACVM interdisent des ententes exclusives avec des PA afin de s’assurer que l’ajout de nouveau PA soit faisable. »

FAIR Canada, tout comme Investor Advisory Panel, jugent que les émetteurs de fonds devraient divulguer les FNB pour lesquels un seul PA agit pour son compte.

Prudence svp

La majorité des mémoires présentée conviennent que la présence d’un seul PA pour un FNB représente un risque, mais qu’imposer deux PA par FNB constitue une barrière à l’entrée indue qui risque de saper l’innovation et nuire aux petits acteurs.

Ainsi, nombre de membres de l’industrie financière soulignent que la présence de plusieurs participants autorisés (PA) est bénéfique, assure la continuité des activités et favorise la concurrence, ce qui améliore l’efficience du marché et les résultats pour les investisseurs.

Or, « la simple présence de plusieurs PA “sur papier” ne garantit pas nécessairement une participation ou une cotation active », fait valoir l’Association canadienne des FNB (ACFNB).

« Les PA doivent aussi être incités économiquement à coter quotidiennement ; sans cet engagement, la présence de plusieurs PA peut n’avoir que peu d’impact réel sur les résultats pour les investisseurs », poursuit l’association.

L’enjeu est que les nouveaux émetteurs ou les émetteurs de plus petite taille peuvent avoir du mal à attirer plus d’un PA, compte tenu du nombre de produits déjà en marché et des importantes exigences en capital et en systèmes nécessaires pour agir à ce titre. C’est sans compter que les FNB nichés ou à faible volume de transactions peuvent ne pas offrir des occasions de négociation ou d’arbitrage suffisantes pour motiver plusieurs PA à participer.

« Les pratiques internationales offrent aussi des pistes de solution. En Europe, les émetteurs de FNB versent souvent des honoraires aux teneurs de marchés afin d’assurer un niveau minimal de liquidité sur leurs FNB. Au Canada, un tel cadre n’existe pas, ce qui peut rendre plus difficile pour les émetteurs plus petits ou plus récents d’obtenir plusieurs PA. Les régulateurs pourraient envisager d’examiner si des lignes directrices similaires relatives au soutien à la tenue de marché amélioreraient la cohérence et les résultats pour les investisseurs », écrit l’ACFNB.

Cette association soutient que le fait de n’avoir qu’un seul PA ne crée pas nécessairement un risque systémique nécessitant une intervention réglementaire, alors que cela peut accroître les risques opérationnels et les coûts pour les investisseurs.

« Imposer l’obligation d’avoir plus d’un PA représenterait un fardeau disproportionné pour les petites sociétés et pourrait décourager ou empêcher les petits gestionnaires de fonds de lancer de nouveaux FNB, ce qui réduirait la concurrence sur le marché », plaide l’AGPC.

Vanguard reprend par ailleurs l’argument présenté par Valeurs mobilières TD voulant que l’important ne soit pas le nombre de PA pour un FNB, mais la qualité des activités de maintien de marchés.

Certains deviennent des PA dans le cadre de leur fonction de tenue de marché, tandis que d’autres le deviennent principalement pour pouvoir faciliter l’exécution de transaction sur le FNB en question. Ces derniers ne doivent pas nécessairement être impliqués dans l’arbitrage de FNB ou dans la cotation active et constante de prix pour un FNB. Certains PA peuvent ne participer qu’à l’activité du marché primaire et ne pas fournir de liquidité quotidienne en tant que mainteneur de marché.

Bref, davantage de PA ne veut pas dire davantage de mainteneurs de marchés. Or, ce sont ces derniers qui favorisent la liquidité, pas seulement les PA.

Vanguard reconnaît « que l’accent devrait être mis sur la qualité, l’activité et l’engagement des PA plutôt que sur leur simple nombre. Une vérification diligente rigoureuse, une surveillance continue et des incitatifs bien alignés constituent des moyens plus efficaces de préserver l’intégrité du marché que l’imposition d’un nombre minimal de PA. »

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Les régulateurs se demandent s’il faudrait imposer que les émetteurs de FNB signent des ententes avec au moins deux MM, dans leur intérêt et dans celui des investisseurs. La réponse n’est pas évidente.

Survolons le rôle des émetteurs de FNB, des MM et des participants autorisés (PA). Un émetteur signe une entente avec un ou plusieurs « courtiers autorisés », aussi désignés PA, qui sont les seuls autorisés à la création et au rachat de parts du FNB sur le marché primaire.

Le courtier désigné « est celui qui donne le capital initial à l’émetteur, un minimum d’un million de dollars, pour qu’il puisse lancer son FNB et le coter en Bourse », explique Frédéric Viger, co-chef des ventes institutionnelles, FNB, et lui-même MM chez Banque Nationale Marchés des capitaux. « Ce courtier devient ainsi le MM principal qui sera là pour assurer que le FNB ouvre à la bonne valeur et continue tout au long de la journée d’afficher des offres d’achat et de vente qui reflètent la valeur du titre. »

Des PA peuvent signer une entente avec l’émetteur, pour avoir le droit de créer ou de racheter des unités de fonds. « Les PA, précise Frédéric Viger, ont une responsabilité plus flexible. Ils peuvent très bien participer dans le marché seulement quand ça fait leur affaire. Le MM principal n’a pas le choix d’y être. »

D’autres courtiers peuvent agir comme MM à leur discrétion en affichant des offres d’achat et de vente pour des titres de FNB tout au long du jour de Bourse, ce qui accroît la liquidité et la profondeur du marché.

« Au cours des trois derniers mois, 51 courtiers au Canada ont publié au moins une fois une offre d’achat ou de vente sur un FNB coté sur le TSX au Canada pour un montant important (100 000 $ ou plus) », apprend-on dans une étude de Valeurs mobilières TD (VMTD). Or, seuls 19 d’entre eux ont régulièrement saisi des cours acheteur et vendeur pendant plus de 50 % des heures d’ouverture du marché au Canada sur au moins un FNB.

Au Canada, les banques sont les principaux mainteneurs de marché pour les FNB, compte tenu des exigences technologiques importantes et du capital requis pour les administrer, selon VMTD.

La Banque Nationale est une institution de premier plan dans ce secteur, selon Frédéric Viger : « Nous sommes MM principal sur environ 37 % de tous les FNB au Canada et nous avons une part de marché de 38 % des volumes échangés. Dans le marché en pleine explosion des FNB, c’est une position que les autres banques nous disputent âprement. Ça fait au moins cinq ans que nous maintenons la même part de marché. »

Au Canada, une large portion de transactions se font entre investisseurs et MM. Les MM apportent une valeur ajoutée en assurant des prix équitables, mais cela est souvent négligé par l’écosystème des FNB, d’après VMTD.

Pour un FNB, avoir un seul MM représente un risque commercial, selon VMTD : « Les FNB qui n’ont qu’un seul teneur de marché peuvent voir leurs écarts entre le cours acheteur et le cours vendeur s’élargir considérablement (multiplié par dix) lors de pannes imprévues. »

En décembre 2023, 71 FNB (gérés par cinq émetteurs), soit 8 % du total de ces fonds, comptaient un seul PA ; il s’agissait principalement de petits fonds représentant moins de 5 % de l’actif total en FNB canadiens, constate la CVMO : « Près de la moitié des FNB avaient au moins huit AP et représentaient à eux seuls près de 80 % de l’actif net total de l’échantillon. »

Par contre, le nombre de PA peut influencer l’efficacité de l’arbitrage, les FNB comptant un plus grand nombre de PA affichaient un plus faible écart de prix par rapport à la valeur liquidative, ajoute le régulateur.

D’après VMTD, pour 266 FNB qui ne comptaient qu’un seul MM en 2024, l’écart moyen entre prix et valeur liquidative était de 0,89 %. Pour 294 FNB qui comptent deux MM, l’écart baisse à 0,73 % ; puis pour 237 FNB où interviennent trois MM, l’écart chute à 0,34 %. De 2022 à 2024, le nombre de MM actifs par FNB est passé de 2,5 à 3,8. « Il est dans l’intérêt des émetteurs de recruter plus de MM pour appuyer leurs FNB », soutient VMTD.

Pourquoi un FNB a-t-il si peu de MM ? Divers facteurs l’expliquent, dont le faible Volume de transactions du FNB, qui réduit les possibilités d’arbitrage ainsi que l’absence de divulgation publique des actifs sous-jacents du fonds. Pour des raisons commerciales, un émetteur de fonds peut choisir de ne divulguer l’ensemble de ses actifs sous-jacents qu’à un seul PA. C’est parfois le cas pour les FNB gérés activement.

Les ACVM constatent que « la plupart des FNB canadiens sont liquides et fonctionnent bien, comme en témoignent des écarts de prix serrés et une déviation mince à l’endroit de la valeur liquidative ». Toutefois, en périodes de stress, on a vu s’installer d’importants écarts. Par exemple, quand la pandémie de la COVID-19 a débuté, « les écarts affichés et la déviation des prix par rapport à la valeur nette ont bondi à près de dix fois les valeurs normales, rapporte la CVMO. Toutefois, ils sont rapidement revenus aux écarts pré-pandémiques à l’intérieur de quelques mois ». En effet, en temps normal, l’écart médian quotidien entre cours et valeur nette est d’environ neuf points de base. Durant la COVID, il a explosé à 119 points de base.

Pour un émetteur de fonds, le fait d’avoir engagé plusieurs PA qui sont en mesure de négocier des parts du FNB réduit le risque qu’aucun PA ne puisse en créer ni en racheter. « Lorsque le marché est volatil, le fait d’avoir engagé un groupe diversifié de PA ayant des appétences pour le risque et des contraintes différentes accroîtrait également la probabilité qu’au moins un PA maintienne l’arbitrage », indiquent les ACVM.

L’ajout de PA serait aussi bénéfique, selon les ACVM : « Le fait que le gestionnaire du FNB ait déjà engagé un second PA capable de tenir le marché pourrait inciter le premier PA à maintenir des écarts acheteurs-vendeurs faibles et à suivre de près la valeur sous-jacente du FNB pour éviter de perdre des opérations. Il pourrait s’avérer particulièrement important de promouvoir un comportement concurrentiel dans le cas des FNB qui ne rendent pas publique l’information sur leur portefeuille aux fins d’arbitrage. »

Des gestionnaires de FNB ont indiqué aux ACVM que la conclusion d’accords avec de multiples PA réduisait la possibilité que des PA bénéficient injustement de l’information sur la composition du portefeuille qui n’est divulguée qu’aux PA, selon le rapport.

Les ACVM se demandent entre autres s’ils devraient imposer un nombre minimal de PA pour un FNB.

Il est indéniable qu’il y a corrélation entre le nombre de PA et l’efficacité du système d’arbitrage. Mais le lien de causalité est incertain. L’offre et la demande restent un enjeu fondamental.

« Un FNB qui ne se négocie pas beaucoup n’attirera pas des MM et ça n’améliorera pas l’écart acheteur-vendeur, dit Frédéric Viger. C’est le volume sur un FNB qui se négocie beaucoup qui va faire venir d’autres MM. Ce n’est pas le nombre de MM qui va réduire les écarts, mais la concurrence qui provient des acheteurs et vendeurs naturels ». « Si on n’est pas le MM principal sur un FNB, il est peu probable qu’on se précipite s’il n’y a pas de volume », explique Frédéric Viger se basant sur sa propre expérience.

Par ailleurs, établir un minimum de deux MM par FNB accroîtrait les barrières à l’entrée pour certains émetteurs de fonds. Souvent, ceux-ci ne jouissent pas des relations nécessaires même pour recruter un seul MM. Comme l’explique Frédéric Viger, des petits acteurs qui n’ont pas les relations requises recourent à des intermédiaires, qu’on désigne de l’appellation anglaise de white labeler. Ces derniers, après avoir réglé tous les détails administratifs et financiers de l’émission d’un nouveau FNB, approchent un courtier pour le convaincre que le risque d’avancer un million de dollars à la souscription est valable. C’est seulement si le FNB connaît le succès et trouve beaucoup d’acheteurs qu’il attirera d’autres MM.

Quant aux risques d’interruption de transactions autour d’un FNB, Frédéric Viger juge qu’ils tiennent surtout à la qualité et à l’efficience de l’équipe et des systèmes technologiques que le MM principal entretient. « Si ces systèmes ne sont pas efficaces, d’autres MM pourront aider les choses. Mais s’il est efficace, d’autres MM ne changeront pas grand-chose. » En fait, si les circonstances sont trop tendues et si le volume de transactions ne le justifie pas, aucun autre MM ne voudra intervenir.

Par ailleurs, les PA peuvent avoir des activités différentes les uns des autres, a précisé VMTD. Certains deviennent des PA dans le cadre de leur fonction de tenue de marché, tandis que d’autres le deviennent pour pouvoir faciliter l’exécution de transaction sur le FNB en question. Ces derniers ne doivent pas nécessairement être impliqués dans l’arbitrage de FNB ou dans la cotation active et constante de prix pour un FNB. Bref, davantage de PA ne veut pas dire davantage de MM. Or, c’est de ces derniers que les FNB ont besoin, explique VMTD.

Les ACVM se demandent aussi s’il faudrait interdire qu’un émetteur puisse conclure des accords d’exclusivité avec un PA principal. De telles ententes ont cours, croit Frédéric Viger, et tiennent souvent au fait que « le gestionnaire ne veut pas divulguer à toute la rue ses stratégies. Il ne veut pas révéler ses transactions et ses positions. L’exclusivité ne devrait pas être interdite ; le choix de l’émetteur devrait être respecté ».

Pour réduire le risque de panne chez un MM, peut-être faudrait-il imposer aux émetteurs qu’ils s’assurent de choisir un MM principal doté de systèmes solides qui ne flancheront pas, même s’il est difficile de le faire en pratique.

Pour inciter des MM à offrir une qualité minimale de tenue de marché, même s’il n’y a pas de raison économique de le faire, les émetteurs pourraient les payer, suggère VMTD : « Au Canada, un tel arrangement n’existe pas et les régulateurs devraient envisager de fournir des lignes directrices autour du modèle de rémunération de la tenue de marché. »

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En juillet, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) ont publié les résultats d’un sondage mené auprès des représentants en FCP travaillant dans les succursales des cinq grandes banques de l’Ontario.

Le communiqué des régulateurs, qui portait sur la culture de vente de ces réseaux, mettait d’abord en avant la perception positive des représentants envers les gammes de produits maison : 78 % d’entre eux estiment que la gamme de produits auxquels ils ont accès, principalement des fonds maison, répond bien aux besoins des clients.

Selon le Report Card on Banks d’Investment Executive (IE), les planificateurs financiers en succursale partagent un point de vue similaire.

La moitié des représentants sondés par les régulateurs (48 %) pensent toutefois que leurs clients bénéficieraient d’un éventail plus large de fonds, incluant des produits tiers. En revanche, environ un cinquième des répondants (selon la banque) s’opposent à cette idée, estimant que les produits tiers pourraient créer de la confusion ou nécessiteraient une formation supplémentaire sur la connaissance des produits (know-your-product ou KYP).

Les régulateurs ont suggéré que, si les banques envisageaient d’élargir leur gamme de produits, elles devraient d’abord s’attaquer à ces « obstacles perçus », notamment par la formation. Dans le Report Card d’IE, les dirigeants des réseaux bancaires ont d’ailleurs indiqué ne pas envisager d’ajouter des produits tiers pour le moment, mais ont souligné l’importance de la formation des conseillers.

« Si vous vouliez une gamme de produits moins conflictuelle et plus concurrentielle, dans l’intérêt public, les régulateurs vous imposeraient sans doute des exigences encore plus strictes », a souligné Michael Thom, directeur général des Sociétés CFA Canada, rappelant l’ironie de la situation dans le cadre des réformes axées sur le client.

Des règles floues et des pratiques inchangées

Pour Ian Tam, directeur de la recherche sur les placements chez Morningstar Canada, les réformes axées sur le client perdent une partie de leur sens tant qu’elles permettent le maintien de gammes de produits exclusivement maison.

En vertu des règles KYP renforcées, les représentants doivent démontrer qu’ils ont comparé un fonds à un éventail raisonnable d’alternatives avant de recommander un placement. Or, Tam souligne que cette comparaison ne peut être vraiment raisonnable lorsque le représentant n’a accès qu’à des produits maison.

« Les règles sont un peu floues à ce sujet, et je crois qu’il serait temps de publier de nouvelles directives », a-t-il déclaré par courriel.

Les réformes axées sur le client, en vigueur depuis janvier 2022, autorisent les gammes de produits maison, mais exigent que les firmes divulguent et gèrent les conflits d’intérêts que cela engendre, notamment en comparant leurs produits aux équivalents du marché pour s’assurer de leur compétitivité.

Avant l’entrée en vigueur des réformes axées sur le client, plusieurs grandes banques avaient déjà retiré les fonds tiers de leurs tablettes, suscitant une enquête du ministre ontarien des Finances, à la demande duquel la CVMO a remis un rapport en 2022, jamais rendu public.

De plus, le ministère fédéral des Finances avait soulevé dans une consultation sur la concurrence la question de savoir si les grandes banques devraient être tenues d’offrir des produits tiers. Aucune mesure concrète n’a suivi.

L’un des objectifs des réformes axées sur le client était « une gestion significative du KYP et des étagères », souligne Michael Thom. Si les objectifs réglementaires sont abandonnés, les régulateurs doivent faire preuve de transparence à ce sujet, estime-t-il, et expliquer ce qui a changé et pourquoi. « Le public et l’intérêt public méritent au moins cela », souligne-t-il.

Laura Paglia, présidente-directrice générale du Forum canadien des marchés financiers (FCMFi) à Toronto, remet en question la demande du ministre ontarien des Finances adressée à la CVMO.

« Je ne sais pas ce qui a motivé le ministre des Finances à faire cette demande auprès de la CVMO, » commente Laura Paglia, « car les réformes axées sur le client n’ont pas conduit les banques à créer des gammes de produits maison. »

Les réformes axées sur le client « sont très claires : les gammes de produits maison sont permises, ajoute-t-elle. Elles ont été examinées, discutées et approuvées par les [Autorités canadiennes en valeurs mobilières]. »

De façon plus générale, en ce qui concerne la distribution de produits maison et la concurrence, la question pertinente est la suivante : « Fait-on en sorte qu’il soit juste et raisonnable pour d’autres entités, qui n’ont pas la taille ni l’envergure des banques, de distribuer elles aussi des produits maison ? » poursuit Laura Paglia.

Par exemple, dans un mémoire soumis à la consultation sur les pratiques de vente des distributeurs principaux, le Forum canadien des marchés financiers (FCMFi) indique que le fait de permettre aux distributeurs principaux de distribuer plus d’une famille de fonds favoriserait la compétitivité.

Interrogé sur le rapport de la CVMO concernant le passage des succursales bancaires aux gammes de produits maison au moment de l’entrée en vigueur des réformes axées sur le client, Andy McNair-West, porte-parole de la CVMO, a déclaré dans un courriel que les réformes axées sur le client « demeurent une priorité et que nous avons l’intention de publier davantage d’information à ce sujet prochainement. »

Les régulateurs prévoient publier d’ici la fin de l’année un rapport sur les réformes axées sur le client, incluant des lignes directrices, a répété Andrew Kriegler, chef de la direction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), lors de la conférence annuelle de la Securities and Investment Management Association à Toronto, à la mi-octobre.

Plus tôt cette année, l’OCRI a indiqué que ses examens liés aux réformes axées sur le client avaient révélé que les courtiers doivent être plus précis dans leurs politiques et procédures, notamment en ce qui a trait à la vérification diligente des produits et aux processus d’identification et d’évaluation d’un éventail raisonnable d’alternatives dans le cadre des évaluations de la convenance.

Un examen réglementaire mené il y a quelques années sur les exigences des réformes axées sur le client relatives aux conflits d’intérêts a révélé que les firmes offrant uniquement des produits maison s’appuyaient souvent sur la divulgation et sur les évaluations de la convenance pour gérer les conflits, ce qui n’est pas suffisant, selon le régulateur.

De manière plus générale, Andrew Kriegler a déclaré lors de l’événement que la réglementation doit être envisagée dans son ensemble, et non de façon fragmentée, en gardant à l’esprit les résultats de politique souhaités.

Par exemple, plutôt que de percevoir les exigences KYP comme contraignantes, « documenter la vérification diligente des produits une seule fois [de manière centralisée dans une firme] est tout à fait acceptable, » a-t-il indiqué.

Un constat troublant sur les frais de gestion

Le sondage des régulateurs auprès des représentants en fonds communs de placement a également révélé que 23 % des représentants n’ont pas su répondre correctement à une question portant sur la définition du ratio des frais de gestion (RFG). Seuls 12 % n’ont pas répondu correctement à une question concernant l’impact d’un RFG sur la performance.

Ian Tam a qualifié ce résultat de « choc ». Le RFG d’un fonds est « affiché bien en évidence dans les documents Aperçu du fonds et constitue essentiellement l’étiquette de prix du fonds, » souligne-t-il.

« Si un représentant ne peut pas identifier correctement le RFG, il enfreint les réformes axées sur le client, car il n’a pas compris la structure, les caractéristiques, les risques ainsi que les coûts initiaux et continus du titre, » rappelle-t-il, en référence aux exigences KYP renforcées prévues par les réformes axées sur le client.

Le constat concernant les RFG « m’a sidéré », a indiqué Harvey Naglie, défenseur des investisseurs. « Ce sont des frais qui rongent les rendements des investisseurs, et si les personnes qui vendent ces fonds ne peuvent pas les expliquer clairement, leurs clients restent dans l’ignorance. »

Le coût constitue l’un des meilleurs indicateurs de réussite à long terme d’un fonds, selon le plus récent rapport Fund Family Digest de Morningstar.

« Au Canada, où les frais demeurent relativement élevés par rapport à d’autres marchés, cette relation est particulièrement importante, » souligne le rapport.

Morningstar classe Vanguard et Fidelity International parmi les meilleurs gestionnaires d’actifs de grande taille au Canada, y compris ceux appartenant à des banques, en matière de rendements ajustés au risque et nets de frais.

Interrogé sur la possibilité que l’amélioration de la compétence des représentants en FCP permette de corriger le manque de compréhension des RFG mis en évidence par le sondage, Harvey Naglie a réagi avec scepticisme : « Je ne pense pas que le représentant le plus compétent et le mieux intentionné au monde puisse offrir un meilleur résultat pour l’investisseur si la culture de vente dans les réseaux bancaires ne change pas. »

Pression à la vente et conseils biaisés

Une constatation clé du sondage, qui, rappelons-le, portait sur la culture de vente, est que 25 % des représentants ont affirmé que des produits ou services contraires à l’intérêt du client avaient été recommandés au moins « parfois ».

Selon les régulateurs, ce résultat pourrait être lié à la pression pour atteindre des objectifs de vente et à l’utilisation de tableaux de bord de rendement pour suivre ces cibles.

« La combinaison d’incitatifs axés sur le volume des ventes et d’une gamme de produits maison est une recette explosive qui risque fort de nuire aux investisseurs, » a déclaré Harvey Naglie.

Les conclusions du sondage indiquent que les conseils donnés en succursale constituent l’un des points faibles des réformes axées sur le client — ou du moins de ce que ces réformes cherchaient à accomplir, soit faire en sorte que les conseillers en services financiers (ou représentants, dans ce cas) agissent dans l’intérêt supérieur du client, a indiqué Ian Tam dans un courriel.

Les régulateurs ont précisé qu’ils mènent actuellement des examens de conformité auprès des courtiers appartenant à des banques, en lien avec les résultats du sondage; une mesure qui a suscité un certain scepticisme.

Après ces examens, les régulateurs ont indiqué qu’ils allaient « examiner les outils réglementaires disponibles et déterminer si d’autres mesures sont nécessaires pour assurer la conformité continue aux lois sur les valeurs mobilières ».

Le plan d’activités 2026-2028 de la CVMO fait référence aux réformes axées sur le client et aux conflits d’intérêts, « y compris ceux liés à la gamme de produits d’une firme ».

De son côté, le plan d’activités 2025-2028 des ACVM prévoit de réviser l’Instruction nationale 81-105 sur les pratiques de vente des fonds communs de placement, à la lumière des réformes axées sur le client, et mentionne explicitement les pratiques de vente des distributeurs principaux.

Compte tenu des résultats du sondage, Ian Tam accueille favorablement la publication prochaine des lignes directrices sur les réformes axées sur le client, qu’il estime devoir inclure les canaux de distribution exclusivement maison.

« Les conseils donnés en succursale constituent la pierre angulaire de nos plus grandes institutions financières, et souvent le premier point de contact pour les nouveaux investisseurs et les nouveaux arrivants au pays, dit-il. Une clarification de la part de nos régulateurs est plus que nécessaire. »

L’article Des inquiétudes relancées par une enquête sur les représentants de FCP est apparu en premier sur Finance et Investissement.

À la mi-juin, les ACVM ont publié un document de consultation sur la réglementation des FNB, qui prévoit l’introduction d’une série de modifications réglementaires fondées sur la structure unique des FNB. Les FNB sont généralement régis par des règles initialement élaborées pour les FCP, ce qui était approprié lorsque le secteur des FNB était relativement modeste et se limitait essentiellement à des produits indiciels passifs. Or, le secteur a évolué, s’est développé et s’est diversifié. Le cadre actuel risque donc de ne plus répondre aux besoins.

En réaction, les ACVM proposent maintenant de mettre en place pour les FNB de nouvelles exigences qui officialiseraient certaines pratiques en vigueur, amélioreraient la divulgation dans plusieurs domaines et prendraient des dispositions pour assurer une protection adéquate des investisseurs.

Dans sa réponse à la consultation, le groupe professionnel de courtiers en investissement, le Conseil indépendant finance et innovation du Canada (CIFIC), a qualifié cette initiative d’« opportune et nécessaire compte tenu de la croissance rapide et de la complexité croissante des FNB ».

Cela fait également suite aux récentes directives de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) pour l’adoption de normes internationales pour ce secteur.

Dans leur consultation, les ACVM se sont concentrés sur les différences entre le fonctionnement et la négociation des FNB et ceux des FCP afin de repérer les failles potentielles du cadre actuel et les possibilités d’améliorer ces règles.

En particulier, les ACVM ont mis l’accent sur le fait qu’à la différence des FCP, les FNB se négocient sur le marché secondaire. Ils offrent aux investisseurs une liquidité continue, parallèlement au marché primaire, où les mainteneurs de marché participent à la création et au rachat de parts de FNB ainsi qu’à l’arbitrage des écarts entre le cours d’un FNB et la valeur liquidative de ses actifs sous-jacents. Cette activité d’arbitrage garantit que le cours du FNB ne s’écarte pas trop du prix de ses titres en portefeuille, tout en générant des revenus pour les opérateurs de marché qui remplissent cette fonction.

Dans le but d’évaluer le fonctionnement de ce système, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a réalisé une étude empirique des négociations de FNB pendant une période de quatre ans allant de janvier 2019 à la fin de 2023. Cette étude s’est focalisée sur la liquidité du marché secondaire et sur l’efficacité du mécanisme d’arbitrage des FNB.

Publiée en même temps que le document de consultation des ACVM à la mi-juin, cette étude a montré que la plupart des FNB étaient relativement liquides et n’affichaient que de faibles écarts entre leur cours et leur valeur liquidative dans des conditions de marché normales. Or, selon elle, ces écarts avaient augmenté lorsque les marchés financiers avaient été sous tension au début de 2020 en raison du commencement de la pandémie de la COVID-19. Létude a aussi constaté que les FNB peu négociés, qui sont en général plus petits et moins liquides, ont tendance à afficher des écarts plus importants entre leur cours et leur valeur liquidative.

De plus, l’étude de la CVMO a trouvé des preuves statistiques indiquant que les fonds ayant un nombre plus élevé de mainteneurs de marché (participants autorisés) affichaient des écarts moins importants par rapport à leur valeur liquidative. En même temps, les pratiques en matière de divulgation de portefeuille des FNB semblaient n’avoir aucune incidence sur leur liquidité sur le marché secondaire ou sur leur écart par rapport à leur valeur liquidative.

Ces résultats viennent appuyer certaines des idées de la réforme réglementaire prévue. En particulier, les ACVM proposent d’exiger que les FNB adoptent et suivent des politiques et des procédures écrites qui encadreront la création et le rachat des parts. Dans le cadre de cette proposition, les FNB seraient également tenus de recourir à un minimum de deux teneurs de marché, que les gestionnaires de fonds devraient traiter de manière égale. Les FNB seraient aussi tenus de divulguer leurs contrats avec leurs teneurs de marché.

Les régulateurs réclament en outre une plus grande divulgation aux investisseurs des informations relatives à la performance des mécanismes d’arbitrage des FNB et proposent des normes pour que les gestionnaires de fonds puissent superviser la performance d’arbitrage et la liquidité de leurs FNB sur le marché secondaire. Et, bien qu’ils proposent que les FNB soient tenus d’adopter des politiques de divulgation d’informations sur leurs portefeuilles, ils ne cherchent pas à rendre obligatoire la divulgation publique des portefeuilles.

Jusqu’à présent, les ACVM ont reçu un nombre relativement limité de réactions à leurs propositions. Bien que le document de consultation ait été publié pour une période de commentaires plus longue que d’habitude, soit 120 jours, les ACVM ont repoussé leur date limite de la mi-octobre à la fin octobre, donnant ainsi à l’industrie plus de temps pour examiner les délicates questions en cause.

Jusqu’à présent, les régulateurs ont reçu des réponses généralement favorables à leur orientation. Par exemple, dans son commentaire, l’association Independent Financial Brokers of Canada (IFB) a déclaré qu’elle appuyait les efforts des ACVM pour renforcer la divulgation par les FNB de leurs paramètres de négociation.

« Les nouvelles exigences devraient aider [les représentants) à expliquer les coûts réels des FNB au-delà du ratio des frais de gestion », a-t-elle noté. L’IFB considère que cela serait bénéfique pour les investisseurs.

L’association a également déclaré qu’elle ne percevait dans les propositions des ACVM aucune incidence négative pour les représentants, mais elle a demandé aux régulateurs de fournir aux représentants des directives sur la manière d’expliquer aux investisseurs les divulgations proposées concernant la négociation des FNB.

Dans sa réponse, le CIFIC a déclaré que les courtiers en placement appuient particulièrement la proposition selon laquelle les FNB devraient être tenus de recourir à plus d’un mainteneur de marché. Les courtiers ont rapporté des cas où des FNB n’utilisaient que des entreprises affiliées comme participants autorisés et rejetaient les demandes de courtiers indépendants pour remplir ce rôle.

« Le fait d’officialiser l’exigence d’avoir plusieurs [mainteneurs de marché] indépendants favoriserait la transparence, améliorerait l’efficacité du marché et correspondrait mieux aux objectifs de protection des investisseurs », dit-il dans sa réponse.

Or, il a également rejeté la proposition selon laquelle les contrats entre les FNB et leurs teneurs de marché devraient être divulgués dans le prospectus d’un fonds, soutenant que cela pourrait malencontreusement exposer les courtiers à des risques juridiques importants.

Le CIFIC était également en désaccord avec les ACVM sur l’obligation pour les FNB d’afficher leur valeur liquidative tout au long de la journée de négociation.

Dans leur document, les ACVM rejetaient l’idée d’exiger que les fonds fournissent une valeur liquidative intrajournalière (iNAV) calculée à partir des prix en temps réel de leurs actifs sous-jacents. Les ACVM reconnaissaient qu’une iNAV pourrait fournir des informations utiles aux investisseurs particuliers et pourrait contribuer à faciliter l’arbitrage, mais elles craignaient aussi que cet outil puisse être trompeur.

« Nous craignons qu’une iNAV puisse être considérée comme représentant la valeur actuelle d’un FNB même si les marchés sous-jacents ont évolué, ce qui sèmerait la confusion chez les investisseurs », disent les ACVM dans leur consultation.

Et comme les teneurs de marché n’avaient pas besoin d’une iNAV pour mener leurs activités d’arbitrage dans le passé, elles concluaient que l’exigence de publication d’une iNAV par les FNB n’était pas nécessaire.

Toutefois, le CIFIC a suggéré que les courtiers en placement étaient favorables à l’obligation de publier une iNAV, qui améliorerait la transparence et l’efficacité du marché, selon lui.

« Le fait d’exiger la publication de l’iNAV à intervalles réguliers, idéalement toutes les 15 secondes comme aux États-Unis, uniformiserait les pratiques, améliorerait la transparence des prix et soutiendrait un fonctionnement plus efficace du marché », a-t-il allégué.

Approuvés pendant la période de consultation, les FNB à action unique posent des défis de conformité supplémentaires. L’Organisme canadien de réglementation des investissements examine ceux-ci dans le cadre de l’application des contrôles de la volatilité du marché. Il a récemment mis en place de nouvelles procédures pour imposer des arrêts de négociation de FNB à action unique et d’autres instruments étrangers que les émetteurs, courtiers et bourses canadiens ne sont pas en mesure de suivre facilement.

La consultation initiale des ACVM permet au secteur canadien des FNB d’amorcer la mise en place de règles conçues précisément pour ce segment de plus en plus important du monde du placement, dans le but de stimuler la confiance et la concurrence dans ce secteur.

L’article Vers des règles adaptées à la recette des FNB est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« La prochaine phase de notre travail consiste en des examens de conformité ciblés des courtiers de fonds communs affiliés aux banques, en lien avec certaines préoccupations soulevées par le sondage », explique Andy McNair-West, porte-parole de la CVMO, dans un courriel envoyé à advisor.ca.

« Nous menons actuellement ces examens, notamment en obtenant et en évaluant des renseignements directement auprès des cinq courtiers — comme l’utilisation des tableaux de performance (scorecards). »

Le sondage sur la culture des ventes, mené conjointement par la CVMO et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), faisait suite à des reportages de la CBC mettant en lumière des tactiques de vente abusives au sein des réseaux bancaires.

Les régulateurs avaient publié leur rapport en juillet, précisant qu’ils allaient approfondir leur compréhension des pratiques de vente et de rémunération des conseillers en fonds communs.

« En tant que consommateurs et investisseurs, nous n’avons pas besoin d’une autre étude, assure le défenseur des consommateurs Harvey Naglie. Nous avons besoin d’action. »

« Pour clarifier, la CVMO ne mène pas de recherche, mais a plutôt mis en place une initiative réglementaire en plusieurs phases en réponse à un reportage médiatique », précise Andy McNair-West dans son courriel.

La couverture médiatique de la CBC, l’an dernier, sur les tactiques de vente agressives au sein des courtiers en fonds communs appartenant aux banques, a incité les régulateurs à effectuer le sondage, lequel a examiné des éléments tels que l’environnement de vente et les pressions commerciales découlant des tableaux de performance (scorecards), « fournissant des renseignements sur des domaines clés de préoccupation que nous devons explorer plus en profondeur », ajoute Andy McNair-West.

Parmi près de 2 900 représentants en fonds communs de placement travaillant dans les succursales ontariennes des courtiers des banques, 25 % ont déclaré que des clients s’étaient vu recommander des produits ou services qui n’étaient pas dans leur intérêt, au moins « parfois ». (La recherche portait uniquement sur les fonds communs, et non sur des produits tels que les cartes de crédit ou les hypothèques, que ces représentants peuvent également offrir.)

Les régulateurs ont indiqué que ce constat pouvait être lié à la rémunération, aux incitatifs et aux mesures de rendement, en particulier aux tableaux de performance.

Le tiers des représentants ont affirmé que les clients avaient reçu, au moins « parfois », des renseignements inexacts concernant les produits et services qui leur avaient été recommandés.

Ces résultats révèlent « un échec culturel au sein des forces de vente des banques », avance Harvey Naglie. « Les conseils inappropriés ne sont pas l’exception, ils sont systémiques. »

De plus, selon lui, « chaque mois de retard [dans la mise en œuvre de mesures réglementaires concrètes] signifie simplement que davantage d’investisseurs sont dirigés vers des produits inappropriés ».

Mais Laura Paglia, présidente et chef de la direction du Forum canadien des marchés financiers, indique que la recherche des régulateurs ne fournissait pas suffisamment de preuves pour établir qu’il existe un problème systémique.

« Des questions générales ont été posées à divers employés, et les réponses ont parfois été données sur la base de perceptions et de sentiments », précise-t-elle.

La plupart des représentants en fonds communs interrogés ne détenaient que leur permis, sans autre accréditation. En moyenne, 10 % de leur rémunération était variable.

En ce qui concerne les perceptions, 23 % des représentants ont reconnu qu’il existait une forte pression pour vendre aux clients des produits ou services potentiellement inutiles, tandis que 60 % n’étaient pas d’accord. Les régulateurs ont qualifié ces 23 % de « minorité importante » et de « préoccupante ».

Laura Paglia s’est néanmoins demandé pourquoi la réponse des régulateurs consistait à recueillir davantage d’informations, notamment au sujet des tableaux de performance.

« L’OCRI et la CVMO ont déjà accès aux tableaux de performance [des courtiers], compte tenu des pouvoirs dont ils disposent, rappelle-t-elle. Ils les auditent, examinent leurs plaintes et évaluent leurs pratiques de rémunération. »

Les examens de conformité permettront « de comprendre les pratiques de vente en vigueur dans ces sociétés et la façon dont elles peuvent influencer le comportement des représentants en fonds communs de placement, ainsi que les répercussions potentielles sur les investisseurs », soutient Andy McNair-West dans son courriel.

Ce courriel reprenait le rapport de juillet. « Une fois notre examen et notre analyse des renseignements obtenus auprès de chacun des cinq courtiers en fonds communs appartenant à des banques terminés, nous examinerons les outils réglementaires disponibles et déterminerons s’il est nécessaire de prendre d’autres mesures pour assurer le respect continu des lois sur les valeurs mobilières. »

« Nous avons tout un système de supervision en place », affirme Laura Paglia, pour prévenir la vente de produits inappropriés.

Harvey Naglie ne retient toutefois pas son souffle pendant que les régulateurs en apprennent davantage sur les pratiques de vente des courtiers bancaires, qu’ils appellent cela un examen, une recherche ou une étude.

« On peut vendre beaucoup de cochonneries aux gens sous le couvert de la convenance, et c’est ce que nous avons fait, en tant que pays et en tant que secteur des services financiers, déplore-t-il. Et malheureusement, il semble que nous continuerons à le faire. »

L’article La CVMO enquête sur les pratiques de vente des cinq grandes banques est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les régulateurs de la plupart des provinces (à l’exception de la Colombie-Britannique et du Québec) ainsi que des territoires sollicitent des commentaires sur une nouvelle exemption harmonisée. Celle-ci viserait les investisseurs qui s’autocertifient comme répondant à certaines qualifications, fondées sur leur expertise ou leur expérience (par exemple, détenir un titre de planificateur financier ou de conseiller financier, ou encore certaines désignations professionnelles de l’industrie), afin de pouvoir participer à des placements dispensés.

L’objectif de la nouvelle exemption est d’élargir les sources potentielles de capitaux pour les émetteurs, tout en augmentant les possibilités de placement pour les investisseurs qui ne sont pas admissibles au statut d’investisseur qualifié, mais qui possèdent une certaine expérience financière.

Dans un avis détaillant la proposition, les régulateurs ont indiqué que cette mesure vise également à soutenir les gouvernements provinciaux qui « travaillent activement à renforcer, adapter et diversifier leurs économies ».

Les investisseurs qui se prévaudront de la nouvelle exemption, qui permettrait des placements allant jusqu’à 50 000 $ par an, devront également signer un formulaire de reconnaissance des risques.

« Notre objectif est de trouver le juste équilibre entre la protection des investisseurs et l’allègement du fardeau réglementaire des entreprises en croissance », souligne l’avis.

« L’un des buts de la [proposition] est de permettre aux investisseurs autocertifiés d’investir aux côtés des investisseurs qualifiés et de contribuer à la croissance de l’écosystème des investisseurs providentiels (angel investors) », ajoute-t-il.

Déjà, plusieurs provinces ont adopté des exemptions locales semblables pour les investisseurs autocertifiés. Celles-ci seraient révoquées si l’exemption harmonisée était adoptée, réduisant ainsi le fardeau réglementaire et facilitant les placements interprovinciaux.

« Les dispenses de prospectus d’application locale pour les investisseurs autocertifiés ont été bien accueillies à la fois par les participants au marché et les investisseurs. C’est ce qui a conduit au projet de dispense harmonisée », assure Stan Magidson, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission (ASC).

« Conçue pour protéger les investisseurs tout en offrant plus de latitude aux entreprises qui cherchent à attirer des investissements, la dispense proposée vise à stimuler la formation de capital et l’innovation à l’échelle du Canada », précise-t-il.

La proposition comprend également une modification qui garantirait que les émetteurs ne perdent pas leur statut d’émetteur fermé en s’appuyant sur cette exemption, une préoccupation exprimée par certains émetteurs visés par les exemptions locales existantes.

« Nous croyons que les investisseurs autocertifiés devraient être traités de façon similaire aux investisseurs qualifiés dans le cadre de l’exemption des émetteurs fermés », ont noté les régulateurs.

Les propositions sont soumises à consultation publique jusqu’au 5 janvier 2026.

Entre-temps, parallèlement à l’exemption harmonisée proposée, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié jeudi un arrêté qui introduit une nouvelle exemption calquée sur celle des ACVM. Celle-ci entrera en vigueur le 25 octobre — date à laquelle l’exemption locale pour investisseurs autocertifiés en Ontario doit expirer.

« L’objectif de cet arrêté est d’introduire de nouvelles dispenses prospectives temporaires, fondées sur la [proposition des ACVM], afin de faciliter davantage la levée de capitaux pour les émetteurs canadiens et les possibilités d’investissement pour les investisseurs ontariens, le temps que la [proposition des ACVM] soit finalisée », a indiqué la CVMO.

« Alors que l’incertitude géopolitique mondiale continue d’affecter les marchés financiers canadiens et ontariens, l’importance de soutenir l’innovation, la croissance et la compétitivité des entreprises nouvelles et en expansion, est accrue, puisqu’elles jouent un rôle clé dans notre économie », a déclaré Grant Vingoe, chef de la direction de la CVMO, dans un communiqué.

La nouvelle exemption de la CVMO doit demeurer en vigueur jusqu’au 25 avril 2027, à moins qu’elle ne soit prolongée par la commission.

L’article Investisseurs autocertifiés : vers une dispense de prospectus ? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Des conseillers informés par l’OCRI que leurs renseignements ont été compromis dans la brèche, découverte le 11 août, rapportent que leurs données circulent désormais sur le dark web.

Par exemple, un conseiller indique que, dès son inscription aux services d’atténuation des risques offerts par l’OCRI en réponse à l’incident, il a reçu une alerte d’Equifax l’avertissant que son adresse courriel professionnelle était utilisée sur un site de négociation frauduleux.

L’OCRI offre deux ans de services d’atténuation des risques, soit de la protection contre le vol d’identité et de la surveillance des bureaux de crédit, en collaboration avec TransUnion et Equifax.

Le fait que des données mal acquises semblent déjà circuler renforce l’urgence pour les personnes touchées de s’inscrire aux services de protection proposés. L’ampleur de l’incident, qui touche toutes les firmes (passées et présentes) membres de l’OCRI, et la nature sensible des données en jeu exigent que les représentants prennent des mesures de protection immédiates.

Parmi les données potentiellement exposées, on trouve :

• les noms, adresses, adresses courriel,
• dates de naissance, caractéristiques physiques (couleur des cheveux et des yeux, taille, poids),
• des numéros de passeport,
• des informations financières personnelles exigées lors de l’inscription (divulgation sur les valeurs mobilières et les produits dérivés, solvabilité financière, activités extérieures),
• ainsi que des notes issues d’enquêtes réglementaires, et des divulgations civiles ou criminelles.

Comme certaines de ces données vont au-delà des informations habituellement visées lors d’une cyberattaque, certains représentants s’inquiètent de la réponse de l’OCRI, jugée potentiellement insuffisante.

L’OCRI défend toutefois les mesures en place. Dans une foire aux questions publiée sur son site web, l’organisme affirme que « ce [qu’elle offre] en matière d’atténuation des risques est considéré comme une pratique exemplaire ».

Concernant les numéros de passeport compromis, l’OCRI indique qu’il n’est pas nécessaire de remplacer les documents, mais recommande de signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse aux autorités. Cela dit, il n’est pas clair comment un représentant pourrait savoir que son numéro de passeport est utilisé à mauvais escient, ce type d’abus ne figure pas sur un rapport de crédit.

Il reste donc à voir si d’autres répercussions découleront de cette attaque.

Le précédent de l’OCRCVM en 2013

En 2013, le prédécesseur de l’OCRI, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), avait subi une atteinte à la sécurité à la suite de la perte d’un ordinateur portable contenant des renseignements personnels sur des investisseurs. Une action collective avait alors été intentée, sans succès.

En 2021, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de recours collectif. Elle jugeait que :

• les inconvénients subis (stress, inquiétude, désagrément) ne justifiaient pas une indemnisation,
• il n’y avait pas de preuve d’utilisation frauduleuse des données,
• l’organisme avait réagi avec diligence,
• et aucun dommage punitif ne s’imposait.

Cela dit, la brèche de l’OCRI est d’un autre ordre. Il ne s’agit pas d’un simple oubli humain, mais bien d’une cyberattaque externe, ce qui pose des questions plus profondes sur la cybersécurité des organismes de réglementation.

Ce piratage survient quelques mois seulement après que les autorités provinciales de réglementation ont délégué davantage de responsabilités à l’OCRI, notamment en matière d’enregistrement des représentants.

Dans le cadre de cette délégation, les autorités avaient promis de renforcer leur surveillance de l’OCRI. En vertu de son ordonnance de reconnaissance, l’OCRI devait assurer la sécurité et l’intégrité des données de ses systèmes, et signaler toute atteinte majeure à la sécurité aux régulateurs provinciaux.

Un bilan « positif » avant l’attaque

Dans leur plus récente évaluation, les autorités provinciales ont conclu que les systèmes informatiques de l’OCRI respectaient les exigences prévues dans son cadre de reconnaissance. Ce rapport, publié en juillet par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), concluait que les systèmes critiques et les partenariats technologiques externes de l’OCRI étaient en règle, bien qu’une préoccupation ait été soulevée concernant la transmission de certaines données (non personnelles) via des serveurs situés aux États-Unis, pratique qui devait cesser en juillet.

Depuis la découverte de la brèche, les ACVM surveillent les démarches de l’OCRI. « Même si l’OCRI mène la réponse à l’incident, les ACVM continuent à superviser ses actions dans le cadre de notre rôle de surveillance. L’OCRI nous informe régulièrement des mesures prises et des progrès de son enquête », selon Ilana Kelemen, conseillère principale des communications et relations avec les parties prenantes aux ACVM.

Les ACVM ont aussi procédé à une vérification de leurs propres systèmes pour détecter d’éventuelles anomalies et aucune activité suspecte n’a été détectée.

À noter : la Base de données nationale d’inscription n’a pas été touchée par la brèche, selon les constats actuels.

Bien que l’OCRI n’ait pas signalé l’incident au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (IPC), ce dernier a contacté la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour obtenir plus d’information.

Les OAR comme l’OCRI ne sont pas tenus de signaler les atteintes à la vie privée à l’IPC, mais les institutions provinciales, comme la CVMO, doivent le faire en cas de risque important de préjudice.

Or, les données compromises ont été recueillies en vertu des pouvoirs délégués par la CVMO à l’OCRI.

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En octobre dernier, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a lancé une consultation sur une proposition de modification des règles visant à autoriser une indication d’intérêt (indication of interest ou IOI) ciblée sur MATCHNow. Ce type d’ordre aurait permis aux courtiers acheteurs de spécifier quels clients pouvaient recevoir des IOI ciblées et aurait permis à ces clients de filtrer les messages entrants en fonction du type de liquidité.

Selon l’autorité de réglementation, la plupart des commentaires reçus dans le cadre de la consultation ont fait valoir que la proposition violait les principes d’« accès équitable » des règles de négociation, qui exigent que les marchés ne limitent pas « de manière déraisonnable » l’accès à leurs services et ne fassent pas de discrimination entre les participants.

« La majorité des commentateurs ont estimé que la proposition d’IOI ciblée violait les principes d’accès équitable et que le niveau de discrimination était déraisonnable, car la fonctionnalité proposée entraînerait une augmentation de la segmentation du marché et des silos de liquidité parmi un petit nombre de grands courtiers où le flux d’ordres est déjà très concentré », a rapporté la CVMO.

Alors que certains ont soutenu la proposition, affirmant qu’elle pourrait améliorer l’efficacité et qu’elle était conforme à la structure historique du marché, à savoir le « marché haut de gamme » parmi les grands courtiers, la CVMO a fait remarquer que les courtiers ne sont pas soumis aux mêmes exigences d’accès équitable que les places de marché.

En fin de compte, l’organisme de réglementation s’est rangé du côté des détracteurs. « À notre avis, la proposition relative aux IOI dirigées est incompatible avec le principe [d’accès équitable] car elle permet spécifiquement à un membre de Cboe Canada, ou à un client d’un membre de Cboe Canada, de choisir les contreparties et certains attributs des ordres avec lesquels il souhaite interagir et, en fin de compte, négocier, ce qui représente une condition et une limitation déraisonnables », a-t-elle conclu.

La CVMO a exprimé des préoccupations similaires au sujet d’une proposition de 2010 émanant d’un autre marché qui aurait restreint l’interaction des ordres avec certains acteurs. Elle a également déclaré que la proposition de Cboe diffère des modèles de négociation existants, qui n’excluent pas explicitement les participants.

« À notre avis, la proposition relative aux IOI dirigées élargit la différenciation de l’accès au marché qui est actuellement autorisée, en permettant aux utilisateurs de choisir spécifiquement la nature de leur contrepartie », a résumé l’organisme de réglementation.

En conséquence, la CVMO n’a pas recommandé l’approbation du nouveau type d’ordre, qui est « considéré comme retiré en raison du temps écoulé ».

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