Fruit d’une collaboration entre la Banque du Canada, RBC Marchés des Capitaux, RBC Services aux investisseurs, le Groupe Banque TD et Exportation et développement Canada (EDC), Samara est une initiative collaborative dont le but est d’examiner comment la jetonisation et la technologie de registre distribué (TRD) pourraient améliorer l’émission d’obligations et le règlement des transactions obligataires dans un environnement réel.

Conçu comme une expérience, le projet Samara vise à évaluer une plateforme exploitée par RBC reposant sur la technologie des registres distribués (TRD) afin de prendre en charge les transactions de bout en bout tout au long du cycle de vie des obligations. Cette plateforme permettrait notamment l’émission d’obligations « jetonisées » par EDC, les appels d’offres, les versements de coupons, les rachats et les négociations sur le marché secondaire. Elle intégrerait également le règlement des opérations au moyen de représentations numériques d’opérations de gros en dollars canadiens, créées et gérées par la Banque du Canada sur le registre distribué. Les principales constatations du projet seront publiées par le consortium dans un rapport de recherche analysant les avantages potentiels de l’émission et de la négociation d’obligations à l’aide de cette technologie.

Le projet Samara s’appuie sur des travaux antérieurs, notamment ceux du projet Jasper. Samara cherche à vérifier les implications concrètes de l’implantation d’une plateforme basée sur la TRD pour les marchés de capitaux. Pour cela, il s’appuie sur une obligation réelle — une obligation à moins de 3 mois de 100 millions de dollars libellée en dollars canadiens – financée et négociée avec de la monnaie de banque centrale.

L’expérience permet de constater les avantages et les limites potentielles de la TRD dans un contexte financier réel. Elle a ainsi démontré des gains d’efficacité, qui ont toutefois été contrebalancés en partie par la complexité des systèmes, les coûts de liquidité, la nécessité d’établir de nouvelles structures de gouvernance.

La TRD a certes permis de réduire le risque de contrepartie et le risque de règlement, mais elle a créé des risques opérationnels liés à la technologie, à l’auditabilité et aux mécanismes de rechange.

Certains rôles centralisés (comme ceux d’exploitant de marché, de dépositaire et de déclarant des opérations hors plateforme) ont mis en évidence les écarts entre le cadre réglementaire actuel et les principes de la TRD.

Finalement, bien qu’il soit techniquement possible d’implanter la TRD, il faudra probablement du temps avant qu’elle puisse être adoptée à grande échelle, compte tenu de plusieurs facteurs tels les défis d’intégration et le manque d’intérêt à modifier les infrastructures de base.

« Le projet Samara montre comment les secteurs public et privé peuvent travailler ensemble pour mettre à profit l’innovation dans l’écosystème des paiements. Le projet nous a permis de comprendre les avantages concrets de la jetonisation dans les marchés de capitaux ainsi que les défis réels qu’elle présente », souligne Ron Morrow, directeur exécutif, Paiements, supervision et surveillance, Banque du Canada.

« La réussite du projet Samara illustre bien tout ce qu’il est possible d’accomplir. Ce groupe a collaboré pour faire progresser l’innovation en effectuant des règlements en temps réel et en réinventant la façon dont les émetteurs et les investisseurs peuvent interagir avec les marchés des titres à revenu fixe. Au-delà des réalisations sur le plan technique, nous avons renforcé notre compréhension de la manière dont la technologie de registre distribué peut être appliquée à l’ensemble des marchés de capitaux, que ce soit pour l’émission, la négociation sur le marché secondaire ou le règlement. Nous mettons à profit ce que nous avons appris pour explorer comment ces capacités peuvent faire évoluer les services que nous offrons », complète Jim Byrd, chef mondial, Produits macro, RBC Marchés des Capitaux.

Les autorités ouvertes à l’innovation

En approuvant ce projet, la CVMO, l’AMF et l’OCRI réaffirment leur volonté de favoriser l’innovation sur les marchés des capitaux du Canada.

« Les autorités en valeurs mobilières du Canada soutiennent l’innovation responsable sur les marchés des capitaux en accordant à l’égard des projets pilotes de jetonisation des dispenses discrétionnaires novatrices lorsque la protection des investisseurs et l’intégrité du marché sont gérées adéquatement, affirme Leslie Byberg, vice-présidente à la direction, Réglementation stratégique de la CVMO. Nous invitons les acteurs du milieu à soumettre des propositions d’initiatives de jetonisation qui tireront parti de ces environnements d’essai afin d’accroître la compétitivité des marchés canadiens. »

À l’échelle internationale, l’intérêt pour la jetonisation continue de croître. Cette approche consiste à représenter des actifs au moyen de technologies de registres distribués, comme la blockchain. Dans plusieurs pays, des institutions financières et des gestionnaires d’actifs lancent déjà des produits jetonisés. Parallèlement, les banques centrales et les autorités de réglementation cherchent des moyens de soutenir cette innovation tout en protégeant les investisseurs et la stabilité du système financier.

« Nos plateformes réglementaires faciliteront la mise à l’essai de structures de marché, de modèles d’entreprise et de produits émergents en proposant des trajectoires réglementaires appropriées et adaptées pour amener de nouvelles plateformes et de nouveaux produits sur les marchés canadiens, soutient Hugo Lacroix, surintendant des marchés de valeurs et de la distribution à l’AMF. Les autorités réglementaires du Canada sont déterminées à contribuer à l’avenir des marchés canadiens et à favoriser la compétitivité. »

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De nouvelles recherches de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario indiquent toutefois que ces mêmes techniques pourraient aussi être mises à profit à des fins positives.

L’organisme de réglementation a ainsi examiné la possibilité de recourir à la gamification pour inciter les investisseurs à prendre des décisions éclairées, notamment en améliorant la diversification de leurs portefeuilles.

Le rapport présente les résultats d’une expérience en ligne visant à mesurer l’effet de divers mécanismes sur les décisions de diversification des investisseurs, notamment :

• l’attribution d’insignes pour l’atteinte d’objectifs de diversification,
• l’affichage de classements,
• la fourniture de scores de diversification en temps réel,
• ainsi que l’établissement d’objectifs de diversification assortis d’un suivi des progrès.

Il conclut que l’ensemble de ces techniques a eu un effet positif, bien que modeste.

L’expérience, menée auprès de 4 000 adultes invités à répartir un montant hypothétique de 10 000 $ entre huit actions, a montré que ces mécanismes entraînaient une augmentation de la diversification des portefeuilles comprise entre 3,5 % et 4,5 %.

Parallèlement à cette expérience, les travaux de recherche de la CVMO ont également mis en évidence « des stratégies éprouvées et prometteuses pour atténuer les risques associés à une gamification préjudiciable dans l’investissement de détail », notamment des mesures visant à aider les investisseurs à éviter des mécanismes ludiques potentiellement nuisibles.

« Notre analyse met en évidence le potentiel d’interventions éducatives, de mécanismes de divulgation améliorés et d’interventions fondées sur l’introduction de frictions (par exemple, l’exigence d’une étape de confirmation avant des opérations à risque élevé), indique le rapport. Ces stratégies peuvent aider les investisseurs à prendre des décisions plus réfléchies et mieux informées, en réduisant les comportements impulsifs souvent déclenchés par des environnements de négociation gamifiés. »

À la lumière de ses conclusions, le rapport de la CVMO met en garde les autorités de réglementation contre des mesures qui interdiraient la gamification de manière générale et empêcheraient ainsi ses usages potentiellement bénéfiques.

« Certaines plateformes ont commencé à utiliser des fonctionnalités ludiques pour encourager l’investissement à long terme et réduire les comportements impulsifs », souligne le rapport.

Le document appelle également à davantage de recherches et à l’élaboration de politiques réglementaires afin de soutenir les usages positifs de la gamification et les mesures d’atténuation des risques. Il recommande en outre que les autorités de réglementation et les décideurs publics recourent à la gamification dans leurs initiatives d’éducation des investisseurs.

« Comprendre l’impact comportemental de la gamification est essentiel pour s’assurer que les pratiques d’engagement numérique soutiennent les résultats des investisseurs, plutôt que de les compromettre », résume Kevin Fine, premier vice-président, leadership éclairé à la CVMO, dans un communiqué.

« Les techniques de gamification peuvent exposer les investisseurs à des risques, mais lorsqu’elles sont utilisées de manière réfléchie, elles peuvent encourager des comportements positifs comme la diversification des portefeuilles », précise-t-il.

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La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a approuvé les modifications proposées aux règles d’inscription de la TSX, lesquelles avaient été soumises à consultation publique en août. Ces changements visaient à éliminer les dédoublements, à réduire les coûts administratifs et à diminuer le risque d’erreurs dans la déclaration et la communication des dividendes.

Toutefois, selon un avis détaillant les modifications, la Bourse s’est heurtée à une opposition concernant l’idée d’élargir la période de préavis pour les dividendes dans le cadre de ces réformes. Elle indique que plusieurs répondants ont invoqué divers motifs pour s’y opposer, notamment le risque de créer des difficultés opérationnelles, en particulier pour les fonds négociés en Bourse (FNB).

Par exemple, les critiques ont fait valoir qu’un allongement du délai de préavis compliquerait l’estimation précise des revenus à distribuer, « accroissant le risque de versements de distributions inexacts, en particulier pour des produits complexes comme les FNB du marché monétaire, et augmentant le risque de retours de capital inutiles ou de revenus différés », précise l’avis.

Des préoccupations ont également été soulevées quant au fait que les investisseurs et les courtiers pourraient recevoir des informations préliminaires devant ensuite être corrigées, ce qui « pourrait engendrer de la confusion ou des attentes mal alignées ».

En raison de ces objections, la TSX a abandonné la proposition et maintenu le délai de préavis à cinq jours.

En revanche, la Bourse a rejeté d’autres critiques formulées à l’égard des réformes, notamment celles selon lesquelles la centralisation de la déclaration des dividendes pourrait restreindre la concurrence.

Dans sa réponse, la TSX a soutenu que « les modifications sont strictement opérationnelles et visent à accroître l’efficacité et à réduire le fardeau administratif pour l’ensemble des émetteurs. Elles ne contreviennent pas aux mécanismes de prévention des conflits d’intérêts, ne sont pas conçues pour restreindre la concurrence et n’entraîneront pas d’effets anticoncurrentiels ».

La Bourse a ajouté que « l’objectif fondamental consiste à regrouper les données déjà exigées par différentes entités (la TSX, CDS et, pour certains émetteurs, TSX Trust) dans un seul dépôt, afin d’établir une source unique et exhaustive d’information sur les dividendes des émetteurs et de réduire les erreurs de données ».

Ayant reçu l’approbation de la CVMO, les modifications entreront en vigueur le 31 janvier.

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En octobre dernier, l’organisme d’autoréglementation (OAR) avait proposé des modifications à son modèle de frais applicables aux courtiers, notamment une augmentation des frais annuels facturés pour chaque représentant en fonds communs de placement, qui passeraient de 250 $ à 300 $. Cette décision faisait suite à l’élargissement des responsabilités de l’OAR en matière d’inscription, plusieurs provinces ayant délégué cette fonction à l’OCRI.

Parallèlement à l’augmentation des frais par représentant, l’OAR mettra fin à ses ententes de recouvrement des coûts avec certains organismes provinciaux de réglementation et cessera de percevoir des frais par l’entremise de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). L’OCRI a indiqué adopter une approche « harmonisée et simplifiée » pour le recouvrement des coûts liés à l’administration du régime d’inscription.

La majeure partie de la hausse sera assumée par les grands courtiers, qui comptent un plus grand nombre de représentants en fonds communs de placement.

Au cours du processus de consultation, certains groupes de l’industrie ont critiqué la proposition, évoquant notamment son incidence sur les courtiers et leurs clients, ainsi qu’un manque de transparence.

Dans sa réponse, l’OAR a défendu la proposition, invoquant la nécessité de compenser les coûts annuels supplémentaires découlant de la prise en charge des responsabilités liées à l’inscription. Ces coûts sont estimés à 4,6 millions de dollars (M$) et comprennent des dépenses additionnelles en personnel, les coûts associés aux vérifications des antécédents ainsi que le soutien informatique connexe.

Dans le même temps, l’OAR doit remplacer les revenus qu’il perdra en cessant de percevoir les frais de la BDNI et en mettant fin à ses ententes de recouvrement des coûts avec certains organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières. Au cours de l’exercice 2025 (avant la délégation des responsabilités), l’OCRI avait perçu 1,8 M$ en frais d’inscription, dont la majorité — à l’exception des frais administratifs — sera supprimée parallèlement à la hausse des frais.

Les nouveaux frais entreront en vigueur le 1^er avril.

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Le tribunal n’a toutefois pas écarté entièrement ces préoccupations. Il a ordonné au régulateur de revoir sa communication de la preuve et, le cas échéant, de procéder à des divulgations supplémentaires dans le cadre du dossier.

La décision est intervenue dans le cadre d’une audience d’exécution en cours portant sur des allégations de manipulation de marché et d’opérations non inscrites visant Oasis et ses négociateurs étrangers, actifs à la Bourse de Toronto (TSX) et à l’Australian Securities Exchange (ASX).

La CVMO allègue qu’entre 2018 et 2020, « Oasis et ses négociateurs se sont livrés à des opérations manipulatrices étendues et répétées sur les marchés boursiers canadiens et étrangers… ».

Ces allégations n’ont pas été prouvées.

Les plaidoiries finales devaient avoir lieu 23 janvier et, à la fin de la journée, le Tribunal a publié ses motifs expliquant son refus de suspendre l’instance, à la suite d’une audience tenue en juillet dernier.

Lors de cette audience, la société et ses dirigeants ont présenté une requête visant à obtenir une suspension permanente des procédures à leur encontre, alléguant un abus de procédure de la part de la Commission, fondé sur des manquements présumés à ses obligations de communication de la preuve.

Selon le Tribunal, ils ont soutenu que la CVMO « a, à plusieurs reprises, retenu des documents et des renseignements pertinents qui auraient dû leur être communiqués, a cherché des moyens de limiter la divulgation et a adopté, tout au long de la procédure, des positions contraires à ses obligations en matière de communication de la preuve ».

Ces manquements allégués constitueraient un abus de procédure et porteraient atteinte aux « notions de jeu équitable et de décence » de la société, ont-ils fait valoir pour demander la suspension de l’instance.

Les lacunes de divulgation en cause comprenaient notamment :

• des traductions anglaises de documents chinois fournies peu avant le début prévu de l’audience d’exécution, et après l’échéance fixée pour la Commission ;
• des feuilles de calcul de données de négociation ;
• ainsi que d’autres éléments de preuve qui auraient été communiqués tardivement.

Le Tribunal a entendu la requête en suspension alors qu’il était déjà saisi de l’audience sur le fond visant à déterminer si les allégations contre Oasis et les négociateurs pouvaient être établies.

En décidant d’entendre les arguments sur la requête en suspension en cours d’audience sur le fond, le Tribunal a indiqué avoir conclu que les questions soulevées « pouvaient être adéquatement tranchées sans qu’il soit nécessaire d’entendre d’abord le reste de la preuve à présenter dans l’audience sur le fond ».

Il a ajouté que, si l’allégation selon laquelle la Commission avait fondamentalement manqué à ses obligations de communication de la preuve s’avérait fondée, le préjudice causé à la défense « serait perpétué ou aggravé par la poursuite de l’audience sur le fond et par le report de la requête en suspension après la fin de cette audience ».

Toutefois, le Tribunal a finalement conclu que les problèmes de divulgation n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une suspension de l’instance.

Il a noté que la CVMO et les intimés « s’opposent fondamentalement quant à la portée des obligations de communication de la preuve de la Commission », et que les intimés considéraient que la « conduite de la Commission en matière de divulgation reflétait un problème systémique généralisé, endossé par des avocats principaux de la Commission ».

La Commission a contesté cette thèse, soutenant que certains éléments de preuve demandés par les intimés pouvaient être protégés par le secret professionnel, et qu’il n’existe aucune obligation de divulguer les notes prises lors des séances de préparation des témoins, sauf si celles-ci révèlent de nouveaux renseignements pertinents.

Le Tribunal a donné raison à la Commission sur ce point, concluant que ces notes peuvent être protégées par le privilège et que le régulateur n’est pas tenu de divulguer que les nouveaux renseignements qui émergent lors de ces séances — sans être obligé de communiquer les notes elles-mêmes.

Il a également jugé que les intimés n’avaient pas démontré que la conduite de la CVMO « portait atteinte aux notions sociétales de jeu équitable et de décence » au point de justifier une suspension de l’audience.

Le panel a toutefois critiqué certaines décisions de la Commission en matière de divulgation, tout en précisant qu’elles ne constituaient pas un abus de procédure et ne justifiaient pas une suspension.

« Là où nous avions des préoccupations concernant certaines questions de divulgation soulevées par les intimés, nous avons conclu que les erreurs de divulgation et les erreurs de jugement connexes n’étaient pas susceptibles de se reproduire à l’avenir et n’étaient pas d’une gravité telle qu’elles justifiaient une suspension », a-t-il indiqué.

Cela dit, le Tribunal a ordonné à la Commission de prendre des mesures pour effectuer des divulgations supplémentaires, invoquant ses « préoccupations selon lesquelles il pourrait y avoir eu d’autres erreurs liées à la communication de la preuve dans un dossier reconnu comme étant complexe ».

« Dans l’intérêt de s’assurer que les intimés aient eu la possibilité de présenter une défense pleine et entière face aux allégations de la Commission, nous avons ordonné qu’un examen de la communication de la preuve soit entrepris par la Commission, et avons spécifiquement rappelé l’obligation de la Commission de divulguer tout document ou renseignement pertinent supplémentaire non protégé par le privilège, même si ce document ou ce renseignement existe sous une autre forme déjà communiquée », a conclu le Tribunal.

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À la suite d’une audience, le Tribunal a conclu que Ron Carter Hew avait violé une interdiction de négociation qui lui avait été imposée dans le cadre d’un règlement conclu avec le régulateur il y a plus de 20 ans.

Dans le cadre de ce règlement, Ron Carter Hew a reconnu avoir exercé des activités de conseil sans être inscrit auprès de 17 investisseurs, lesquels ont subi des pertes évaluées entre 600 000 $ et 800 000 $. Il s’est vu imposer une interdiction de négociation de 15 ans, assortie toutefois d’une exception lui permettant d’effectuer des opérations dans son propre REER.

Plus de 20 ans plus tard, la CVMO a allégué qu’il avait contrevenu à cette interdiction en ouvrant plusieurs comptes autres que des REER auprès du courtier à escompte Questrade — notamment deux comptes sur marge (l’un ouvert en 2012 et l’autre en 2020) ainsi qu’un CELI (également ouvert en 2020) — et en y effectuant des opérations.

Dans sa décision, le Tribunal a rejeté l’argument du régulateur selon lequel la simple ouverture de comptes autres que des REER constituait en soi une violation de l’interdiction de négociation, affirmant que « la simple ouverture d’un compte ne peut raisonnablement être considérée comme un acte posé en vue d’une opération ».

Il a toutefois conclu que Ron Carter Hew avait bel et bien négocié activement dans ces comptes — effectuant des centaines d’opérations alors que l’interdiction était en vigueur, entre septembre 2017 (première date pour laquelle des données de négociation étaient disponibles chez Questrade) et juillet 2020 (fin de l’interdiction) — ce qui constituait une violation de l’ordonnance de 2005.

« La conduite fautive de Ron Carter Hew est grave, estime le panel. Le non-respect des ordonnances du Tribunal démontre un mépris pour la primauté du droit et pour les processus du Tribunal, et mine la confiance du public envers les marchés financiers. »

Dans sa décision, le Tribunal a noté que le panel ayant approuvé l’interdiction de négociation de 15 ans dans le cadre du règlement de 2005 avait « exprimé des doutes quant au fait que les sanctions convenues seraient suffisantes pour dissuader toute récidive ».

Aujourd’hui, le Tribunal a conclu que « Ron Carter Hew a intentionnellement enfreint l’ordonnance de 2005, démontrant que ce scepticisme était justifié ».

En conséquence, le Tribunal a estimé que les sanctions imposées dans la présente instance devaient être plus sévères que celles prévues par l’ordonnance de 2005, afin d’assurer un effet dissuasif tant à l’égard de l’intéressé que du public en général.

À cette fin, il lui a imposé une interdiction permanente de négociation, sans aucune exception lui permettant de négocier dans un REER.

Il lui a également imposé une interdiction permanente de participer aux marchés financiers à titre d’administrateur ou de dirigeant d’un émetteur ou d’une personne inscrite, et lui a ordonné de payer des sanctions pécuniaires, soit une amende de 100 000 $ et une ordonnance de paiement des frais s’élevant à 38 283 $.

Ron Carter Hew n’a pas pris part à la plus récente procédure d’exécution intentée par la CVMO.

Selon la décision du Tribunal, le régulateur a déployé des efforts soutenus pour lui signifier les documents, tant par voie électronique qu’en personne, avant de conclure qu’il cherchait à éviter la signification personnelle. Dans ce contexte, le Tribunal a décidé de poursuivre la procédure d’exécution en son absence.

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En 2020, la CVMO a intenté des procédures contre trois frères israéliens, David Cartu, Jonathan Cartu et Joshua Cartu, qui exploitaient deux plateformes de négociation d’options binaires, connues sous les noms de Beeoptions et Glenridge Capital. Selon les allégations du régulateur, ces plateformes ont vendu illégalement des options binaires à des investisseurs ontariens entre 2013 et 2017, recueillant plus de 1,4 million de dollars (M$) auprès d’environ 700 investisseurs.

Dans le cadre d’un règlement conclu avec la CVMO en 2021, David Cartu a admis avoir enfreint la législation ontarienne en valeurs mobilières et a accepté de payer une pénalité administrative de 300 000 $ pour mettre fin aux procédures engagées contre lui.

Après ce règlement, l’affaire s’est poursuivie contre ses frères. En 2022, le Tribunal des marchés financiers a imposé des sanctions totalisant 3,3 M$ à Jonathan Cartu et Joshua Cartu, comprenant 1,5 M$ en pénalités, 1,4 M$ en restitution (disgorgement) et 400 000 $ en frais.

Selon les documents déposés au tribunal, les sanctions imposées à Jonathan Cartu et Joshua Cartu n’ont toujours pas été payées, et la CVMO ne s’attend pas à ce qu’elles le soient, leurs lieux de résidence étant « inconnus » et aucun actif réalisable n’ayant été identifié.

Toutefois, les fonds que David Cartu s’était engagé à verser dans le cadre de son règlement avec le régulateur ont bien été encaissés, et la Cour supérieure de justice de l’Ontario a nommé BDO Canada pour administrer les réclamations des investisseurs admissibles à un partage de ces sommes.

L’ordonnance de la cour charge BDO de mettre en place un processus de réclamation pour les investisseurs ayant versé des fonds à deux sociétés créées par David Cartu afin de recevoir les dépôts des investisseurs dans leurs comptes de négociation d’options binaires, soit UKTVM et Greymountain Management.

Selon les documents réglementaires, UKTVM a cessé ses activités en décembre 2014 et n’a traité que 132 000 $ de paiements liés aux options binaires pour des investisseurs ontariens. De son côté, Greymountain a opéré de 2014 à 2017 et a traité environ 1,2 M$ avant d’entrer en liquidation.

Peu après la fermeture de Greymountain, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé une interdiction de la vente d’options binaires aux investisseurs de détail.

Selon le processus ordonné par le tribunal, les réclamations des investisseurs doivent être reçues au plus tard le 6 mars, et les fonds seront distribués d’ici le 15 juin.

L’article La CVMO prévoit une indemnisation pour les victimes d’un stratagème d’options binaires est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En mai dernier, les investisseurs particuliers ont reçu une distribution intérimaire de 321 M$ de la part du séquestre de Bridging et de ses fonds, placés sous séquestre depuis avril 2021, à la suite des préoccupations soulevées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) quant à une possible inconduite au sein de la société.

Le séquestre, PricewaterhouseCoopers (PwC), espérait initialement distribuer 491 M$ aux investisseurs, mais ce montant a été réduit en raison d’une importante réclamation non réglée visant le fonds phare de la société, le Bridging Income Fund, déposée par Cerieco Canada

Cerieco soutenait qu’elle avait droit à 213 M$, plus les intérêts et les frais, de la part du Bridging Income Fund, en vertu d’une garantie de prêt qui aurait été fournie par le fonds dans le cadre d’un projet de développement immobilier (le projet The One, situé au 1, rue Bloor Ouest, à Toronto) qui a ultimement échoué.

L’entreprise affirmait que son prêt au projet était garanti par plusieurs entités liées au développement, y compris le fonds de Bridging. Selon Cerieco, cette garantie aurait été signée par la cofondatrice de Bridging, Natasha Sharpe, agissant au nom du commandité du fonds, Sprott Genpar.

PwC avait initialement rejeté la réclamation de Cerieco, mais celle-ci a porté la décision en appel. En raison de ce litige en cours, la Cour supérieure de justice de l’Ontario avait ordonné au séquestre de réduire de 170 M$ la distribution prévue aux investisseurs, dans l’attente de l’issue de cette réclamation.

Or, l’agent des réclamations nommé par le tribunal pour statuer sur le fond du dossier, Douglas Cunningham, a lui aussi rejeté la réclamation de Cerieco, concluant que la prétendue garantie de prêt était invalide.

Dans sa décision, Douglas Cunningham s’est rangé à l’avis de PwC, estimant que la garantie n’était pas valide parce que Natasha Sharpe n’avait pas l’autorité nécessaire pour accorder une telle garantie au nom du BIF.

Il a également jugé qu’il n’y avait aucune raison commerciale pour que le fonds garantisse le prêt, puisque cela l’exposait à un risque d’environ 200 M$ sans aucun avantage en contrepartie. De plus, le fait que la prétendue « garantie » ait été tenue secrète, sans être divulguée à l’emprunteur ni reflétée dans les états financiers du fonds, aurait dû, selon lui, éveiller les soupçons de Cerieco.

« Je conclus que Cerieco savait très bien que Natasha Sharpe agissait de façon illégale, ou à tout le moins qu’elle le soupçonnait fortement », indique la décision, ajoutant que l’entreprise n’a pris aucune mesure pour confirmer que Natasha Sharpe disposait bel et bien de l’autorité requise pour accorder la garantie. Celle-ci n’a d’ailleurs jamais été ratifiée par les commanditaires du fonds.

« […] Ayant conclu que Natasha Sharpe n’avait pas l’autorité pour exposer le BIF de la manière dont elle l’a fait, j’en suis venu à la conclusion que la réclamation de Cerieco devait être rejetée », conclut la décision.

L’article Bridging Finance : une réclamation de 213 M$ rejetée est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le demandeur (dont nous avons convenu de ne pas divulguer le nom) était représentant chez DWM Securities, à Lachine (Québec). Il n’est plus inscrit depuis 2013, selon la recherche nationale des inscriptions des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

La demande d’action collective indique que le demandeur souhaite intenter un recours au nom de « toutes les personnes au Canada dont les renseignements personnels ou financiers étaient détenus » par l’OCRI « et ont été compromis lors de l’atteinte aux données […] ou qui ont reçu un courriel ou une lettre de [l’OCRI] les informant de cette atteinte ».

Dans une déclaration transmise par courriel, l’OCRI a indiqué que « les allégations contenues dans l’action collective proposée, qui cherche à inclure tous les Canadiens ayant reçu un avis indiquant que leurs renseignements personnels ont été touchés, n’ont pas été prouvées ».

De plus, « l’OCRI est confiant quant à sa position selon laquelle l’organisme a réagi de manière rapide et appropriée », précise la déclaration. « L’OCRI recueille des renseignements personnels dans le cours normal de l’exécution de son mandat et de ses activités d’inscription, d’enquête, d’évaluation de la conformité et de réglementation des marchés. »

Nos tentatives pour joindre le demandeur sont restées sans réponse. La demande a été déposée le 6 octobre devant la Cour supérieure du Québec, à Montréal, par l’avocat David Assor, du cabinet Lex Group, à Westmount (Québec).

L’action collective « n’est pas encore autorisée », précise David Assor en entrevue, et par conséquent, aucun avis officiel n’a encore été transmis aux membres potentiels du groupe. Toutefois, « nous sommes convaincus que [la demande] sera autorisée », précise-t-il.

Les données d’inscription détenues par l’OCRI — y compris des renseignements personnels comme les adresses, numéros de téléphone, ainsi que la couleur des yeux et des cheveux — ont été compromises le 11 août. Tous les courtiers en fonds communs de placement et en valeurs mobilières, ainsi que les personnes physiques inscrites, ont été touchés, y compris les courtiers et individus assujettis uniquement au Québec, selon l’organisme de réglementation. Les firmes membres ont été avisées de l’atteinte le 18 août, et l’OCRI a commencé à envoyer des lettres aux inscrits le 9 septembre pour les informer que leurs données avaient été touchées.

Les renseignements compromis comprenaient notamment des numéros de comptes bancaires, s’ils avaient été fournis dans le cadre de la divulgation de la solvabilité financière, ainsi que des renseignements sur les placements et les bénéficiaires, s’ils figuraient dans la divulgation relative à la propriété de titres et de dérivés.

La demande d’action collective allègue que l’OCRI a fait preuve de négligence à plusieurs égards, notamment en omettant de :

• mettre en œuvre des normes efficaces de sécurité des données conformes aux standards de l’industrie ;
• inscrire immédiatement des alertes de fraude aux dossiers de crédit des membres du groupe après l’atteinte ;
• chiffrer et protéger adéquatement les données personnelles et financières ;
• et aviser rapidement le demandeur et les membres du groupe de l’atteinte.

Selon la demande, le demandeur a reçu un avis environ 42 jours après l’atteinte, soit au cours de la semaine du 22 septembre.

La demande allègue également que l’OCRI « a commis une faute en conservant des renseignements hautement privés, personnels et financiers » du demandeur et des membres du groupe pendant plusieurs années au-delà de ce qui était requis, bien plus d’une décennie dans le cas du demandeur.

Comme le demandeur, « certaines personnes peuvent ne plus exercer — ou avoir changé de carrière — et demeurent néanmoins touchées » par l’atteinte, souligne David Assor.

L’OCRI indique sur son site Web que la collecte des données des inscrits est exigée par les ACVM en vertu du formulaire 33-109F4. L’organisme précise également qu’il « procédera à un nouvel examen de ses politiques de conservation des données ».

En s’appuyant sur la législation québécoise, la demande soutient que l’OCRI est tenu de verser au moins 1 000 $ en dommages-intérêts punitifs à chaque membre du groupe pour la perte de données, en plus de dommages-intérêts compensatoires potentiels (par exemple, des frais engagés pour une protection contre le vol d’identité, comme une assurance) et de dommages moraux (par exemple, le stress).

La demande sollicite l’autorisation d’une action collective nationale devant la Cour supérieure à Montréal.

Si l’action collective est autorisée, aucune démarche ne sera requise de la part des membres du groupe ainsi déterminé, indique David Assor. « Des avis seront envoyés et [les membres] auront ensuite la possibilité de se retirer », explique-t-il.

Pour l’instant, les inscrits peuvent s’inscrire afin de recevoir des avis concernant la demande d’action collective sur le site Web de Lex Group.

Comme cela a déjà été rapporté par cette publication, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (IPC) a indiqué avoir communiqué avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour obtenir davantage d’information sur l’atteinte à la cybersécurité de l’OCRI après sa survenance. Les organismes d’autoréglementation ne sont pas tenus de signaler les atteintes aux données à l’IPC, mais les institutions provinciales — y compris les organismes de la Couronne comme la CVMO — doivent signaler les atteintes qui posent un risque de « préjudice important ». Dans ce cas-ci, les données compromises avaient été recueillies en vertu de pouvoirs délégués à l’OCRI par la CVMO.

L’IPC a depuis indiqué à cette publication — dans une déclaration transmise par courriel en novembre — qu’il avait communiqué avec la CVMO le 18 septembre.

« On nous a informés qu’aucun dossier sous la garde et le contrôle de la CVMO n’avait été touché par l’atteinte », précise la déclaration.

L’atteinte aux données est survenue environ quatre mois après que la majorité des autorités provinciales en valeurs mobilières ont eu délégué des pouvoirs élargis en matière d’inscription à l’OCRI, et quelques semaines après que l’Autorité des marchés financiers (AMF) ait fait de même.

« Nous ne souhaitons pas commenter les échanges avec l’IPC », dit Debra Chan, spécialiste principale des affaires publiques à la CVMO par courriel. Elle a renvoyé à la réponse des ACVM transmise à cette publication en septembre, selon laquelle la Base de données nationale d’inscription n’avait pas été touchée par l’atteinte.

Tentative antérieure d’action collective liée à l’OCRCVM

Le prédécesseur de l’OCRI, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), avait subi une atteinte à la sécurité en 2013 après qu’un employé eut perdu un ordinateur portable contenant des renseignements personnels d’investisseurs.

Cette affaire ne peut être directement comparée à la présente. Néanmoins, dans le dossier de l’ordinateur portable, la Cour supérieure du Québec avait rejeté une action collective proposée au nom des investisseurs touchés, concluant qu’il n’y avait aucune preuve que les renseignements compromis aient été utilisés de manière abusive et que l’organisme de réglementation avait « réagi avec diligence », de sorte qu’il ne devait pas être tenu responsable de dommages-intérêts punitifs.

Le tribunal avait statué que le préjudice subi par les investisseurs ne justifiait pas une indemnisation et qu’il constituait des inconvénients normaux « que toute personne vivant en société rencontre et doit accepter ».

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Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario a approuvé une entente de règlement conclue entre la CVMO et Claire Drage, qui a admis avoir enfreint la législation en valeurs mobilières par l’entremise de deux sociétés aujourd’hui en faillite qu’elle contrôlait, en vendant des billets à ordre à des investisseurs afin de financer des projets immobiliers.

Selon le règlement, entre 2021 et 2024, Claire Drage et ses sociétés, Lion’s Share Group et Windrose Group, ont recueilli 285,8 millions de dollars auprès d’investisseurs, sans divulguer d’importants problèmes de liquidité et d’endettement touchant certains emprunteurs.

Ces billets à ordre constituaient des valeurs mobilières, et leur distribution ne respectait ni les exigences d’inscription ni celles relatives au prospectus, a indiqué la CVMO. Le régulateur a également allégué que le fait d’avoir induit les investisseurs en erreur équivalait à une fraude.

« En particulier, Claire Drage et Lion’s Share ont faussement présenté les emprunteurs des billets à ordre comme étant financièrement solides, peu endettés et susceptibles de rembourser leurs dettes, précise l’entente. Contrairement à ces déclarations, au plus tard en 2021, Claire Drage et Lion’s Share étaient conscientes des graves problèmes de liquidité auxquels elles-mêmes et les autres emprunteurs faisaient face. »

De plus, « au moment où Claire Drage, Lion’s Share Group et Windrose Group ont été déclarées en faillite en 2024, près de 90 millions de dollars demeuraient dus à environ 450 investisseurs », indique le règlement.

Dans le cadre du règlement des allégations, Claire Drage a accepté une interdiction permanente d’exercer toute activité sur les marchés financiers.

Toutefois, la CVMO n’a pas cherché à imposer de sanctions pécuniaires, compte tenu de sa situation financière.

Le régulateur a noté que Claire Drage n’a pas encore été libérée de sa faillite, qu’elle a vendu sa résidence, liquidé son REER et remis les sommes au séquestre, lequel est chargé de recouvrer les actifs au bénéfice de son principal créancier, les investisseurs ayant subi des pertes.

« N’eût été la nomination du séquestre et des syndics de faillite, qui ont supervisé la disposition de tous les actifs disponibles et la perception de tous les revenus excédentaires de Claire Drage, la Commission aurait réclamé des sanctions financières importantes, y compris des dépens et la restitution des profits », précise l’entente.

Outre la remise de ses actifs au séquestre, l’entente indique que Claire Drage occupe trois emplois à temps partiel et effectue les paiements requis à partir de ses revenus au syndic de faillite. Elle est également défenderesse dans plusieurs poursuites civiles intentées par au moins 179 investisseurs.

Enfin, le règlement souligne que Claire Drage a exprimé des remords et qu’elle a collaboré à l’enquête de la CVMO.

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