L’Autorité des marchés financiers (AMF) considère cette fusion comme une « étape significative » vers la simplification et une harmonisation accrue de l’encadrement du secteur financier. Cette réorganisation, qui a fait couler beaucoup d’encre, sera effective dans les 30 jours suivant la sanction au sein de la Chambre de l’assurance.

Cette nouvelle entité reprendra la mission essentielle des deux organismes fusionnés — la protection du public — à l’exception des responsabilités liées aux représentants en épargne collective et aux représentants en plans de bourses d’études, qui seront retirées à la Chambre de l’assurance au plus tard 13 mois après la sanction de la loi.

L’AMF supervisera la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d’autoréglementation reconnu. Dans cette optique, elle est déjà entrée en contact avec la CSF et la ChAD pour assurer une transition fluide et harmonieuse.

L’AMF rappelle aux membres actuels de la CSF et de la ChAD qu’ils n’ont aucune démarche particulière à faire à la suite de la sanction de la loi.

La nouvelle Chambre continuera ainsi de veiller à la formation continue, la déontologie et la discipline des conseillers en sécurité financière, des conseillers en assurances et rentes collectives, des planificateurs financiers, des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études.

D’autres changements importants

Outre cette fusion, la loi introduit également plusieurs mesures, toujours dans l’optique de renforcer l’intégrité du secteur financier et de maintenir la confiance du public. Parmi les principaux changements :

• La mise en place d’un nouveau régime de sanctions applicable aux institutions financières ;
• L’élargissement de la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers ;
• L’octroi à l’AMF d’un pouvoir d’exception lui permettant, en période critique — notamment lors de catastrophes naturelles — d’assouplir temporairement certaines règles afin de mobiliser un plus grand nombre de personnes pour le règlement des sinistres.

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La CSF confirme aussi la nomination de quatre nouveaux administrateurs sur son CA pour un mandat de trois ans.

L’organisme de réglementation se réjouit d’avoir reçu beaucoup de candidatures cette année. Selon la CSF, cela prouve que les professionnels ont toujours plus à cœur la protection du public.

Les membres élus sont :

• Guy Barbeau, MBA, CCP Administrateur réélu — Assurance collective de personnes
• Antoine Chaume, CIM, Pl. Fin., B.A.A. Administrateur élu — Assurance de personnes
• Sébastien Drouin, B.A., Pl. Fin. Administrateur élu — Épargne collective
• Alain C. Roy, A.V.C., B.B.A. Administrateur réélu par l’assemblée des membres de la CSF

Guy Barbeay et Alain C Roy ont tous deux été réélus pour un troisième mandat.

Antoine Chaume et Sébastien Drouin sont tous deux de nouveaux administrateurs. Le premier a été élu en tant que représentant en assurance de personnes, le second à titre de représentant en épargne collective.

L’assemblée annuelle a également permis au CA de saluer ses deux membres sortants après près d’une décennie de contribution au développement de la profession et à la gouvernance de la CSF, soit Sylvain De Champlain et Gino-Sébastian Savard.

Le CA de la CSF est ainsi composé de :

• Jean-Philippe Vézina, Pl. Fin., M. Fisc., CIM Administrateur élu — Planification financière, Président du conseil d’administration
• Jean-Sébastien Jutras, Pl. Fin.  Administrateur élu — Assurance de personnes, Premier vice-président du conseil d’administration
• Nancy Chahwan, Administratrice indépendante nommée par le ministre des Finances, Deuxième vice-présidente du conseil d’administration
• Mario Albert, Administrateur indépendant nommé par le ministre des Finances
• Daniela Altgauzen,  Administratrice élue — Courtage en épargne collective
• Guy Barbeau, MBA, CCP,  Administrateur élu — Assurance collective de personnes
• Richard Blain, MBA, IAS.A, Fellow CRHA, Administrateur indépendant nommé par le ministre des Finances
• Antoine Chaume, CIM, Pl. Fin., B.A.A., Administrateur élu — Assurance de personnes
• Sébastien Drouin, B.A., Pl. Fin., Administrateur élu — Courtage en épargne collective
• Chantal Jobin, B.A.A., CPA, CGA, Administratrice élue — Courtage en plans de bourses d’études
• Eddie Leschiutta, FCPA, IAS.A, Administrateur indépendant nommé par le ministre des Finances
• Suzie Prince, CRHA, CPA, MBA, ASC, Administratrice indépendante nommée par le ministre des Finances
• Alain C. Roy, A.V.C., B.B.A., Élu par l’assemblée des membres de la CSF

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L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) est favorable au regroupement de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD). L’association appuie également le retrait des pouvoirs de la CSF à l’égard des REC et des représentants en plans de bourse d’études et au transfert de l’encadrement des REC à l’OCRI.

Ce transfert créerait un guichet unique qui favoriserait une surveillance déontologique renforcée et une plus grande cohérence dans la formation continue des représentants, qui accroîtrait l’efficience du secteur, selon l’AMVI : « Le modèle actuel, avec la CSF qui encadre les REC (individus) et l’OCRI qui encadre les courtiers (firmes), impose des limites considérables qui sont susceptibles de nuire à la protection des investisseurs. »

Par exemple, la CSF n’implique pas les courtiers dans ses enquêtes, ce qui ne leur permet pas d’agir de manière préventive ni proactive ou encore moins de corriger des lacunes systémiques qui pourraient permettre à d’autres représentants de commettre des fautes, souligne l’AMVI.

« Comme l’OCRI encadrerait aussi bien les courtiers que les REC, leur approche lors d’une enquête sur un représentant est d’impliquer le courtier et d’en profiter pour valider les mesures en place pour prévenir les fraudes et encadrer leur pratique », lit-on dans le mémoire signé par Marie Brault, présidente du conseil des gouverneurs, Conseil régional de l’AMVI au Québec. Selon elle, un organisme unique permet aussi d’éviter les malentendus et confusions entre l’OCRI et la CSF.

Sur le plan de la formation continue, le transfert des pouvoirs à l’égard des REC vers l’OCRI permettrait d’éviter certains désalignements entre les exigences de l’OCRI et celles de la CSF, advenant que les deux régulateurs n’arrivent pas à une entente de reconnaissance mutuelle sur les formations.

Si aucun transfert de pouvoirs n’était fait, « au Québec, les REC auraient des critères de formation continue différents que leurs homologues à l’extérieur du Québec, donc les courtiers opérant au Québec et dans d’autres juridictions auraient à gérer deux systèmes de formation continue », écrit l’AMVI.

Le mémoire évoque toutefois peu un effet corolaire du transfert des pouvoirs relatifs au REC vers l’OCRI : le fait que les conseillers ayant à la fois des activités en valeurs mobilières et en assurance et/ou en planification financière doivent composer avec ces deux systèmes de formation continue, si la CSF ou l’OCRI ne reconnaissait pas la formation continue approuvée l’autre régulateur.

« Nous recommandons de permettre l’échange de certaines informations entre la CSF avec l’OCRI afin que les représentants ayant à la fois des activités en valeurs mobilières et en assurance et/ou en planification financière soient adéquatement encadrés », se contente-t-on de lire dans le mémoire, sans davantage de précision.

« Cage de homards réglementaire »

L’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF) s’inquiète du projet de loi 92 qui « concrétise la mainmise des intérêts commerciaux sur la protection du public ».

« En supprimant les codes de déontologie, les mécanismes disciplinaires indépendants, et
l’autoréglementation par les pairs, il ouvre la porte à une déprofessionnalisation de l’ensemble des conseillers financiers québécois », souligne l’APCSF dans un communiqué.

En retirant de la CSF l’encadrement des REC, le projet de loi « fragmente l’encadrement en multipliant la confusion réglementaire sur le terrain et en affaiblissant l’implication des professionnels, les véritables experts en matière de besoins des épargnants ».

« Pas moins de 23 000 des 34 000 conseillers financiers québécois se retrouveraient supervisés par un organisme privé basé à Toronto, dont les membres sont les courtiers des institutions financières eux-mêmes. L’autre partie serait rattachée à un nouvel organisme édenté, créé par l’Autorité des marchés financiers (AMF), sans véritable pouvoir, ni autonomie », lit-on dans la lettre.

L’APCSF est choquée que Québec propose une réforme majeure « sans qu’aucune consultation n’ait été menée auprès des principaux intéressés : les conseillers professionnels eux-mêmes ».

« Les fonctionnaires de l’AMF ont piloté cette réforme en vase clos, en contournant toute forme de dialogue démocratique. Leur objectif était clair : affaiblir l’encadrement professionnel – qui a si bien servi le Québec depuis plus de 25 ans sans aucuns coûts pour les contribuables – pour mieux satisfaire les demandes pressantes des lobbys de l’industrie financière : les banques, les courtiers, les caisses, les assureurs, etc. », lit-on dans leur mémoire.

Le projet de loi aura pour conséquence qu’« un système éprouvé, financé par ses membres, transparent et ancré au Québec est en passe d’être remplacé par une “cage de homards” réglementaire où les grands groupes financiers pancanadiens contrôleront la chaîne de supervision des services financiers. »

Empressement difficile à saisir

Chez Option consommateurs (OC), on peine à comprendre l’empressement du ministre des Finances du Québec de fusionner la CSF et la ChAD.

« Toutes les visions devraient être écoutées. Là, on propose une réforme totale, sans annonce préliminaire, sans consultation en profondeur. C’est très précipité », a indiqué Christian Corbeil, directeur général d’OC.

Il déplore que le projet de loi 92 ait pris plusieurs personnes par surprise et semble avoir été développé en vase clos alors qu’on gagnerait à obtenir l’avis de bon nombre d’acteurs de la société civile.

« OC a toujours privilégié un encadrement du type des Chambres, qui est basé sur celui du Code des professions. Ce n’est pas le même type d’encadrement avec l’OCRI. À priori, ça nous inquiète. Je ne dis pas que l’OCRI fait un mauvais travail, mais c’est un modèle qui est basé par l’encadrement par l’industrie. Ce n’est pas quelque chose qu’on recommanderait, mais ça mérite d’être étudié. »

Christian Corbeil craint que la réforme n’améliore pas la protection des consommateurs de produits et services financiers.

« Il y a des structures établies au Québec depuis plusieurs décennies, qui fonctionnent et qui sont perfectibles. Pourquoi aller vers un autre modèle qui vise une harmonisation (avec le reste du Canada). On ne sait pas si le modèle va être meilleur. Est-ce qu’on parle d’un possible nivellement vers le bas ? C’est probable. »

Le dirigeant convient que le manque de coordination entre le processus d’encadrement déontologique de la CSF et celui de l’OCRI peut engendrer de la confusion entre l’OCRI et la CSF. « Est-ce qu’on parle un problème de communication ? Pour moi, ça ne justifie pas un changement de modèle », a-t-il noté.

Christian Corbeil souligne tout de même qu’il y a de bonnes choses dans le projet de loi, dont le rehaussement des régimes des sanctions à l’AMF et l’élargissement du régime d’indemnisation des consommateurs.

OC déposera un mémoire devant la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale le 20 mai, à l’instar de quelques organismes qui présenteront leur point de vue sur le projet de loi 92 ce jour-là, à Québec.

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Dans une lettre envoyée en mars dernier à l’Autorité des marchés financiers (AMF) visant à appuyer sa réponse à la consultation de l’OCRI sur son projet d’harmonisation des programmes de formation continue, Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF, jugeait que « les nouvelles règles envisagées par l’OCRI sont moins strictes que celles que le Québec applique depuis longtemps et se désolidarisent du système auquel l’industrie adhère ».

« Nous doutons qu’à terme, ces règles favorisent le développement des compétences dans l’univers complexe de la gestion des finances personnelles. Le public sera-t-il mieux protégé par un allègement important des règles proposées par l’OCRI ? » écrivait-elle.

Selon sa lecture, les éventuelles nouvelles règles de l’OCRI en matière de formation risquent d’avoir deux faiblesses : accroître la complexité dans le secteur financier et, possiblement, moins bien protéger le public.

Sur ce dernier plan, en confiant aux courtiers membres de l’OCRI le soin d’approuver le contenu des formations continues, le consommateur perdrait un rempart, soit celui d’avoir un intermédiaire comme la CSF qui évalue la pertinence des formations continues.

« Les nouvelles règles projetées par l’OCRI prévoient de refiler aux courtiers la charge de gérer la formation. Nous craignons qu’à terme, cette situation entraîne un déséquilibre, notamment en matière de contrôle de la qualité des formations, ainsi que différentes normes et exigences d’un courtier à l’autre en raison des capacités propres à chaque organisation », lit-on dans la lettre.

En mars, la CSF proposait alors de « tirer parti des investissements importants de près de huit millions de dollars qui ont été consentis par la CSF au cours des cinq dernières années ainsi que des efforts déployés par l’industrie afin de collaborer avec la CSF en vue d’obtenir une gestion efficace de la FC et d’améliorer la formation pour des milliers de conseillers ».

Pourquoi ne pas plutôt harmoniser les règles en matière de formation continue applicables aux conseillers en placement « avec des règles qui favorisent une meilleure protection des consommateurs et qui sont largement adoptées par le secteur financier québécois (courtiers hypothécaires et membres de la Chambre de l’assurance de dommages, de l’Institut de planification financière et de la CSF) ? » demandait alors la dirigeante.

Tel que l’indiquait en mai le président du conseil d’administration de la CSF, ce genre de proposition est resté lettre morte. En avril, le ministère des Finances du Québec, Eric Girard, proposait dans le projet de loi 92 de transférer de la CSF vers l’OCRI l’encadrement des représentants en épargne collective.

Dans ce contexte, les réserves de la CSF à l’égard de l’encadrement de la formation continue deviennent d’autant plus révélatrices.

Sur le plan de la complexité d’application de ce cadre proposé par l’OCRI, dans un contexte québécois, le projet de loi 92 maintiendrait une certaine complexité, laquelle varierait selon les modèles d’affaires des différents courtiers/conseillers.

En effet, selon le projet de loi, les planificateurs financiers et les représentants en assurance de personnes resteraient encadrés par un nouvel organisme issu de la fusion entre la CSF et la Chambre de l’assurance de dommage (ChAD). Et ces conseillers seraient donc soumis à leurs règles en matière de formation continue de l’entité fusionnée, en plus de celles de l’OCRI.

« Nous doutons qu’il y ait un d’allègement du fardeau réglementaire. Bien au contraire, il risque d’en résulter une fragmentation de l’encadrement et une complexité accrue pour tout le secteur financier au Québec », écrivait Marie Elaine Farley.

« Les courtiers en placement exerçant dans d’autres disciplines comme l’assurance ou la planification financière devront continuer à composer avec deux systèmes de formation continue (FC). C’est sans compter les autres impacts liés à des exigences différentes, comme les obligations de reconnaissance (ou d’accréditation), les transferts d’UFC d’un cycle à l’autre ou les dates de début et de fin du cycle de FC. Ces éléments seront complètement différents. Cette situation, vous le comprendrez, exigera des changements de systèmes importants, en plus d’entraîner des coûts élevés pour l’industrie », indiquait-elle, dans sa lettre de mars.

L’OCRI qui a, tout comme la CSF, une mission de protection du public, a préféré ne pas répondre aux critiques et craintes formulées par la CSF : « L’OCRI ne donne pas de réponse en ce cas, étant donné que la communication et cette critique ont été adressées à l’AMF », a indiqué dans un courriel Kate Morris, spécialiste des communications et affaires publiques à l’OCRI.

L’article Formation continue : craintes liées au cadre de l’OCRI est apparu en premier sur Finance et Investissement.

La CSF facilite ainsi l’accès aux informations les plus fréquemment recherchées et permet à ses membres d’obtenir plus rapidement des réponses à leurs autres questions grâce à un nouveau mode de communication.

En implantant un service de clavardage, la CSF espère s’adapter aux préférences numériques de ses membres. Quant à la FAQ, elle permettra aux membres de trouver une réponse à leurs questions même en dehors des heures d’ouverture de la CSF.

« Nos membres souhaitent des réponses claires, instantanées et à toute heure de la journée. Avec ces nouveaux outils, nous leur offrons un accompagnement dynamique qui répond à leurs attentes, souligne Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF. En soutenant nos membres avec des services numériques adaptés à leurs besoins, la Chambre agit de façon proactive dans l’accomplissement de sa mission de protection du public. En facilitant grandement l’accès à l’information, elle contribue à prévenir les erreurs et à soutenir les meilleures pratiques professionnelles. »

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Le transfert prévu des pouvoirs d’encadrement des représentants en épargne collective (REC) de la CSF vers l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a également étonné la CSF, comme l’a évoqué Sylvain De Champlain, président du conseil d’administration de la CSF, à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle de la CSF, le 8 mai.

Cette situation a été d’autant plus surprenante que l’AMF prévoyait établir une entente de coopération avec l’OCRI et la CSF afin de s’assurer que des échanges réguliers et efficaces soient maintenus entre ces organismes et que la CSF travaillait en ce sens.

« Nos propositions visaient notamment à prévenir les dédoublements, les enjeux dans la tenue des enquêtes ou dans l’organisation de la formation continue, le tout bien sûr dans une optique de collaboration et d’une protection du public efficace, tout en étant sensibles aux coûts de l’encadrement supporté par l’industrie. À peu de choses près, ces propositions sont restées lettre morte, ce qui pourrait s’expliquer par l’arrivée du projet de loi 92 », lit-on dans l’allocution de Sylvain De Champlain.

Lire : Dossier sur le Pointage des régulateurs : le texte sur les réactions de la CSF

Celui-ci s’inquiète notamment pour l’avenir de l’encadrement multidisciplinaire, lequel a été une force durant 25 ans : « le gouvernement entend sortir du périmètre de la CSF les conseillers en épargne collective et les conseillers en plans de bourses d’études, sans qu’il soit dit en quoi le modèle d’encadrement professionnel et multidisciplinaire adopté au Québec continuera d’avoir les conditions gagnantes pour perdurer ou si tel est le but du gouvernement », a-t-il mentionné.

« Nous n’avons d’ailleurs pas entendu de voix s’élever pour exprimer la nécessité de sauvegarder ce modèle, qui a été porteur depuis 25 ans au Québec », a-t-il ajouté.

Sylvain De Champlain a également des réserves découlant du regroupement de la CSF et de la ChAD. « Ce faisant (le gouvernement) réunit des métiers fort différents, soit l’assurance de personnes et la planification financière et l’assurance dommages. Par ailleurs, en déplaçant ces morceaux dans l’écosystème financier, de nombreux liens et fonctions risquent d’être fragilisés, sinon rompus. Le projet de loi semble augmenter le nombre d’intervenants dans l’encadrement des intermédiaires », a-t-il indiqué dans son allocution, sans donner plus de détails sur cette « augmentation ».

La CSF présentera sa position à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale, le 20 mai prochain. Cette position sera le fruit des travaux du comité d’étude du projet de loi du conseil d’administration, réalisés conjointement avec la direction de la CSF.

Lors du même événement, Me Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF a souligné que « les réformes doivent être préparées avec minutie et mises en place avec beaucoup d’écoute ».

« Le gouvernement a tout avantage à être aussi à l’écoute des experts du terrain, comme vous qui êtes ici devant moi, et je l’invite respectueusement à considérer cette proposition », a-t-elle dit devant les délégués de la CSF présents à l’Assemblée générale de l’organisme.

Elle a par ailleurs réitéré que, « quelles que soient les décisions qui seront prises dans le cadre des réformes évoquées, notre mission doit demeurer. La protection du public est une préoccupation que rien ne doit ébranler. »

La semaine dernière, la ChAD rendait public un mémoire dans lequel elle dénonçait que le projet de loi 92 introduit une incertitude structurelle dans sa structure en faisant de l’organisme regroupé (ChAD et CSF) une organisation sans but lucratif de nature privé.

« Contrairement à d’autres organismes créés par une loi, tels que les ordres professionnels ou encore l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ), la nouvelle Chambre de l’assurance ne bénéficierait pas d’un ancrage législatif clair. Ce déséquilibre est d’autant plus préoccupant que l’OACIQ conserve, lui, l’ensemble de ses assises légales et se voit octroyer des pouvoirs supplémentaires en vertu du projet de loi 92 », lisait-on dans ce mémoire.

Pourquoi priver le secteur d’un cadre législatif équivalent et « ainsi réduire le niveau de protection du public ? » demandait la ChAD. « Afin de maintenir la protection du public, il serait essentiel de maintenir la Chambre de l’assurance à l’intérieur d’un cadre législatif et réglementaire. La mission, les fonctions et les pouvoirs, de la Chambre, du syndic et de ceux du Comité de discipline devraient demeurer dans la loi, pour s’assurer que la protection du public demeure au même niveau qu’actuellement », soulignait-elle.

Lire aussi : Projet de loi 92 : l’AMF défend les intentions du ministre

Délai d’enquête : situation en voie d’être rétablie

Par ailleurs, lors de l’Assemblée générale, Marie-Elaine Farley a expliqué les effets des remous occasionnés par « les mouvements de personnel » au sein de cette équipe d’enquêteur du bureau du syndic de la CSF.

« En matière d’enquête et de discipline, l’année 2024 a comporté des défis sur le plan des effectifs et de l’organisation. La situation est en voie d’être rétablie. Les embauches au bureau du syndic et la collaboration dynamique entre les employés et des ressources externes qualifiées se poursuit », a indiqué la dirigeante.

Le nombre de décisions prises par le syndic et les demandes déposées auprès du comité de discipline de la CSF ont été comparables en 2024 à celles de 2023, a-t-elle noté. Le syndic et les syndics adjoints ont aussi pris un nombre équivalent de décisions dans les dossiers d’enquêtes.

« C’est donc dire que le bureau du syndic a eu une productivité comparable entre 2024 et 2023. Certes, les délais de certains dossiers ont pu augmenter, mais sans jamais compromettre la protection du public. Nous avons en effet revu nos façons de faire et avons travaillé sur les dossiers jugés prioritaires dans un objectif de veiller à la protection des consommateurs », a-t-elle ajouté.

Au 31 décembre 2024, il y avait 114 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (30 %), selon le plus récent rapport d’activité de la CSF. Un an plus tôt, il y avait 36 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (12 %). Au 31 décembre 2022, c’était 18 dossiers d’enquête (9 %) en cours depuis plus de 12 mois. Ce nombre s’élevait à 125 (31 %) en 2018.

Le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête en cours, quant à lui, était d’environ 12 mois au 31 décembre, alors que le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête était d’environ 9 mois au 31 décembre 2023.

Lire aussi : CSF : délais d’enquête en hausse

Sylvain de Champlain a également traité de la situation en rappelant que « le conseil et la direction ont collaboré étroitement à un plan d’action visant notamment à assurer le suivi des dossiers selon leur priorité, et à ajouter des ressources externes pour épauler l’équipe en place. Par ailleurs, la direction et les employés du bureau du syndic ont été consultés pour cerner leurs besoins à court et long terme. »

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Hugo Lacroix a souligné que l’AMF accueille favorablement le projet de loi qui prévoit notamment la fusion de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommage (ChAD) ainsi que le transfert des pouvoirs d’encadrement des représentants en épargne collective de la CSF à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). « On va être là pour appuyer le gouvernement dans ce qu’il entreprend, pour l’appuyer comme il nous le demande. Pour l’instant, notre travail est d’expliquer les mesures. »

Ainsi, cette fusion et ce transfert de pouvoirs visent à simplifier l’encadrement du secteur financier. « Le ministre (des Finances du Québec, Éric Girard) simplifie d’un point de vue de la réduction du fardeau réglementaire et de l’harmonisation. Par l’harmonisation, il veut créer un secteur financier encore plus fort. Un secteur financier qui peut être plus compétitif, qui peut aussi gagner des parts de marché à travers le Canada, pas juste au Québec », a dit Hugo Lacroix.

Selon lui, cette simplification permettra également de réduire la confusion chez le consommateur de produits et services financiers. « Personne n’aime quelque chose de complexe, et le ministre pense qu’à la fin de la journée, la simplicité, c’est un élément qui est juste gagnant-gagnant », a dit Hugo Lacroix.

Le transfert des responsabilités en matière d’épargne collective de la CSF vers l’OCRI constitue la deuxième étape logique après la première, soit le transfert des responsabilités en matière d’inspection et d’inscription du secteur de l’épargne collective de l’AMF vers l’OCRI.

Selon Hugo Lacroix, « (le ministre) vient créer un guichet unique pour l’épargne collective, simplifier le modèle, avec un seul régulateur, et harmoniser complètement » les responsabilités d’encadrement des intermédiaires de ce secteur.

D’après le dirigeant, le ministre des Finances énonce clairement qu’il « croit dans le modèle des organismes d’autoréglementation (OAR), croit à la justice par les pairs, croit qu’il y a une valeur (des) comités de discipline, que le secteur est le mieux placé (lorsqu’il est) encadré par ses pairs ».

Afin que le modèle des OAR soit aussi fort dans le secteur de l’assurance, le ministre jugeait qu’il était préférable de créer un OAR issu du regroupement des chambres que de créer « deux petites organisations. »

« Il voulait s’assurer d’avoir un OAR qui va être fort, qui va pouvoir évoluer aussi avec le temps, en fonction de l’évolution du secteur. Le meilleur moyen pour permettre un organisme fort, c’est de les regrouper ensemble. Il y a une certaine mathématique, au niveau des ressources, et ainsi de suite, pour avoir la résilience opérationnelle », a-t-il expliqué.

Hugo Lacroix a également défendu l’idée du ministre de faire du regroupement des chambres une personne morale sans capital-actions reconnu comme organisme d’autoréglementation (OAR) en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (LESF), plutôt que de maintenir les assises juridiques des chambres dans une loi.

« Il a jugé que de maintenir le mandat, l’ensemble des règles de fonctionnement, tout ça dans une loi… Ce n’était pas nécessairement le véhicule le plus agile, une loi », a-t-il noté.

« Le modèle de la Loi sur l’encadrement du secteur financier, au contraire de celui de la loi sur la distribution, où tout était prévenu de manière très détaillée dans la loi, le cadre de la loi sur l’encadrement du secteur financier, c’est un cadre beaucoup plus par principe et basé sur l’autonomie, basé sur une saine gouvernance, au sein de l’OAR qui adopte ses propres règles de fonctionnement et qui est approuvée, supervisée par l’AMF, un organisme d’État », a-t-il poursuivi.

La veille, la ChAD remettait en question la structure proposée par le projet de loi 92 (PL 92), qui crée un OBNL privé, reconnu comme organisme d’autoréglementation (OAR) en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (LESF) en regroupant les chambres. Selon elle, ce modèle soulève d’importantes réserves quant à sa capacité à maintenir une protection adéquate du public. « Le modèle proposé par le PL 92 introduit une incertitude structurelle dans un secteur qui repose fondamentalement sur la confiance du public », lit-on dans un mémoire.

Contrairement à d’autres organismes créés par une loi, tels que les ordres professionnels ou encore l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ), la nouvelle Chambre de l’assurance ne bénéficierait pas d’un ancrage législatif clair, selon la ChAD : « Ce déséquilibre est d’autant plus préoccupant que l’OACIQ conserve, lui, l’ensemble de ses assises légales et se voit octroyer des pouvoirs supplémentaires en vertu du PL 92. L’OACIQ est donc encadré par une loi, modèle choisi par le ministre des Finances du Québec (MFQ) pour assurer la protection du public tandis que la nouvelle Chambre de l’assurance deviendrait OBNL privé. Une question se pose alors : pourquoi priver un secteur aussi stratégique que celui de l’assurance de dommages d’un cadre législatif équivalent et ainsi réduire le niveau de protection du public ? »

Indemnisation et confiance du public

Selon Hugo Lacroix, est susceptible d’accroître la confiance des clients la disposition du projet de loi 92 qui viendrait étendre la couverture au Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) aux courtiers en placement, à leurs représentants et aux gestionnaires de portefeuilles.

« Il restait des catégories, des métiers dans le secteur financier, comme les courtiers en placements et d’autres, qui n’y contribuaient pas (au FISF), et donc (n’offraient) pas à leurs clients la protection du 200 000 $ contre la fraude du FISF administrée par l’AMF. Avec les mesures qui sont prévues au projet de loi, il n’y en a plus de trous. Tout le monde va y contribuer. Tout, le monde va être couvert.

« Quand (le ministre) a réalisé qu’on pouvait rentrer dans une porte et le protéger, mais rentrer par une autre porte, avoir un service qui est assez similaire (mais pas être protégé de la même manière), il s’est dit : “C’est ce que je veux.” Pour lui, de donner cette protection-là (au client), ça évite des drames humains, mais ça incite la confiance. C’est gagnant-gagnant (pour le consommateur et le secteur financier) », a noté Hugo Lacroix.

Dans un récent article, le ministère des Finances du Québec indiquait que l’AMF a entrepris des discussions avec l’OCRI afin de déterminer le meilleur arrimage possible entre le FISF et le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), qui vise à indemniser un client si un courtier membre de l’OCRI faisait faillite et s’applique actuellement aux courtiers en placement du Québec.

L’article Projet de loi 92 : l’AMF défend les intentions du ministre est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Sur l’amélioration des notes de l’AMF en 2025 par rapport à 2024. « Il faut s’assurer qu’il y a un bon équilibre entre répondre aux besoins de l’industrie, mais aussi répondre aux besoins des investisseurs. Ce n’est pas toujours le cas. La réglementation ne vise pas seulement les responsables de la conformité des firmes, mais aussi le public. Notre rôle est de veiller à ce que les régulateurs ne se préoccupent pas trop des besoins de l’industrie par rapport à ceux des investisseurs », dit Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada.

Sur les communications avec l’AMF. « Avec les services en ligne de l’Autorité, ça va quand même bien. C’était nouveau pour nous les services en ligne depuis notre double inscription, c’est quand même assez bien fait », dit France Kingsbury, cheffe de la conformité et vice-présidente à iA Gestion privée de patrimoine.

Sur le besoin d’accompagnement technologique en matière de cybersécurité. « Est-ce que l’AMF pourrait en faire plus ? Oui. Par contre, l’AMF se fie sur l’OCRI, qui offre un certain accompagnement. L’OCRI a des formations, des programmes de diagnostic. L’ACFM l’avait fait aussi il y a quelques années pour les plus petites firmes », estime François Bruneau, vice-président administration chez Cloutier Groupe Financier.

Sur la clarté des règlements. « Le site InfoDéonto de la Chambre de la sécurité financière donne beaucoup de ressources. Quand on a des questions, ça leur fait plaisir de nous aider à interpréter la réglementation, ce qui n’était pas toujours le cas avec l’AMF, où on se limite souvent à nous référer au règlement. Ce soutien de la CSF est très apprécié », dit François Bruneau.

Sur la note moyenne supérieure dans le secteur de l’assurance par rapport à l’épargne collective et l’arbitrage réglementaire. « L’industrie de l’assurance a bien accueilli la position de l’AMF et du CCRRA sur la rétrofacturation des commissions au conseiller en fonds distincts. Ils vont la maintenir. On est d’accord avec les mesures d’encadrement proposées, sur la durée des échéanciers de frais, sur le fait qu’il faut que ce soit un traitement équitable du client. Quand on parle d’épargne collective, le conflit d’intérêts de ce mode de rémunération est inacceptable, alors que du côté de l’assurance, il devient acceptable. Ce faisant, le régulateur crée un risque d’arbitrage réglementaire, à savoir qu’un conseiller préfère recommander un fonds distinct plutôt qu’un fonds commun. Par ailleurs, par rapport au secteur de l’épargne collective, le secteur de l’assurance a aussi été un peu épargné par les grandes réformes », dit François Bruneau.

« Les séries avec rétrofacturation créent un risque d’arbitrage réglementaire et engendrent un conflit d’intérêts pire que les frais d’acquisition reportés. Ils devraient aussi être interdits. Si le client rachète un fonds distinct durant la période de rachat qui déclenche un remboursement, le conseiller doit rembourser l’assureur. Or, dans bien des cas, cet argent a déjà été dépensé par le conseiller. Si un client dit au conseiller : “Je dois vendre ce fonds, j’ai besoin de payer ceci”, quel genre de conseil va-t-il recevoir du conseiller, si ce conseiller doit rembourser 5000 $ ou 10 000 $ à l’assureur ? C’est un conflit d’intérêts grave qui ne peut pas être géré adéquatement », dit Jean-Paul Bureaud.

Sur les frais des répondants du secteur de l’épargne collective. « Les frais de l’OCRI pour les courtiers en épargne collective sont une dépense nette de plus. Pour l’AMF, ce n’est pas clair ce qu’ils vont faire avec leur tarification. Les répondants du secteur de l’épargne collective sont moins satisfaits et plus anxieux de savoir s’ils vont devoir juste payer davantage ou si l’AMF va réduire ses frais en conséquence des responsabilités qu’il délègue à l’OCRI. Pour nous, s’il n’y a rien qui bouge, c’est une augmentation d’à peu près 38 à 40 % des coûts totaux reliés aux différents paliers de réglementation ou d’autoréglementation qui survient. Les gens sont fâchés de voir qu’on nous avait promis des économies avec la création de l’OCRI, et que c’est le contraire qui va se produire », ajoute François Bruneau.

« Ma compréhension des commentaires émis par les répondants est que l’AMF délègue des choses à l’OCRI. L’OCRI veut récupérer ses coûts. C’est normal. Il y a peut-être un manque de transparence entre les pouvoirs qui sont délégués à l’OCRI et les frais facturés. C’est peut-être cela qui crée de la confusion et du mécontentement parmi les répondants : que l’AMF fasse une délégation de pouvoirs à l’OCRI sans réduction de ses propres frais facturés », juge Élisabeth Chamberland, chef de la conformité, Services en placement PEAK.

« Il est impossible de rendre tout le monde heureux des frais qu’ils paient. Mais il ne faut pas perdre de vue le grand bénéfice que les firmes tirent d’avoir un marché bien réglementé », dit Jean-Paul Bureaud.

Sur les consultations des régulateurs. « Dans les 10 dernières années, il y a eu un rythme effréné de consultation. Dans des entreprises de plus petite taille, les gens qui prennent le temps pour répondre à ces consultations, ce sont les gens qui sont responsables de faire évoluer l’entreprise. C’est beaucoup de ressources qui sont immobilisées dans ces consultations. Quand on regarde en arrière, du point de vue du courtage indépendant, on n’a pas eu beaucoup de gains dans les dernières années. On consulte beaucoup, mais nos suggestions sont rarement retenues, quand on pense aux modes de rémunération en épargne collective, à la fusion des OAR, à la tarification de l’OCRI. On met de l’effort, on met du temps, mais les résultats sont limités. Ça devient un petit peu décourageant. On a moins le goût de participer au processus par après », dit François Bruneau.

« On est dans le même bateau que l’industrie. On fait de notre mieux pour produire des commentaires bien appuyés pour améliorer le système lors des consultations. C’est important pour l’industrie d’apprécier que les régulateurs essaient aussi de minimiser le risque au consommateur. D’une certaine façon, je comprends une fatigue de répondre aux changements, mais on ne peut pas perdre de vue que la plupart des réformes ont pour but d’améliorer la protection des consommateurs », juge Jean-Paul Bureaud.

Sur le fardeau réglementaire. « Possiblement que certains répondants au sondage aimeraient que l’AMF soit davantage proactive dans la réduction du fardeau réglementaire. On voit beaucoup de consultations sur des projets qui viendraient accroître le fardeau, mais à l’inverse, on voit moins d’engagements à essayer de le baisser. Le MRCC 3 (divulgation du coût total des fonds) ne vient pas aider la chose, c’est très compliqué. Ce projet n’est pas simple à implanter dans l’industrie en entier. Les manufacturiers de fonds et les courtiers y travaillent. Cela dit, on ne peut pas tenir l’AMF responsable du MRCC 3 : c’est un projet des ACVM dont l’AMF fait partie, mais n’en est pas la seule responsable », dit Élisabeth Chamberland.

« Plusieurs changements récents n’étaient pas attribuables à l’AMF ni l’OCRI. Par exemple, les exigences sur la protection des renseignements personnels, c’était un gros morceau, mais dont ces régulateurs n’étaient pas responsables. Par contre, depuis l’entrée en vigueur des réformes axées sur le client, il y a encore des zones grises sur les attentes réelles des régulateurs. Les ACVM travaillent depuis un certain temps sur un sweep réglementaire (examen ciblé de la conduite des inscrits) sur la connaissance des produits et la connaissance des clients. Le sweep sur les conflits d’intérêts était super et on attend celui-ci avec impatience », ajoute Élisabeth Chamberland.

« On comprend que l’industrie veut réduire son fardeau, mais il ne faudrait pas perdre de vue des trous dans la réglementation qui font mal aux investisseurs. L’industrie met rapidement l’accent sur les duplications réglementaires, mais pas sur le fardeau pour l’investisseur de ces manques », estime Jean-Paul Bureaud.

Sur la possibilité d’élargir l’application du principe voulant que d’offrir à un client l’accès à un document soit l’équivalent de sa livraison auprès du client, aussi désigné « access = delivery », pour minimiser les enjeux d’impression et d’envois postaux. « C’est une piste à envisager. On met énormément d’efforts et d’argent dans l’impression de relevés trimestriels qu’on envoie à des clients qui consultent en ligne chaque jour leur portefeuille. On peut continuer de donner les relevés à ceux qui le demandent, mais pour les autres, il y a un haut pourcentage de clients qui reçoivent leurs relevés et le mettent directement dans le bac à recyclage », dit François Bruneau.

Sur l’allégation que certains cabinets en assurance utiliseraient des prête-noms pour mener des activités déviantes et l’importance, pour l’AMF, de forcer le propriétaire d’un cabinet à être le dirigeant responsable.

« Un répondant affirme que certaines entreprises ou certains individus semblent régulièrement mal se comporter et toujours s’en tirer sans conséquences. C’est troublant que ça existe au Canada. Dans le secteur de l’investissement, il y a une ligne claire d’imputabilité entre le courtier et le conseiller, car celui-ci ne peut que distribuer des produits par l’intermédiaire d’un même courtier. Dans le secteur de l’assurance, un conseiller en sécurité financière peut offrir des produits de plusieurs assureurs en passant par de multiples agents généraux. La ligne directe d’imputabilité n’est pas claire entre l’assureur et le conseiller étant donné l’aspect fractionné de cette industrie. L’assureur est ultimement imputable dans la loi, mais en pratique, l’est-il ? Peut-on mettre la faute sur l’assureur quand c’est l’agent général qui a mis de la pression sur un représentant pour vendre ? Cela crée des problèmes dans le traitement des plaintes des clients. Au Royaume-Uni, il existe un régime de certification pour les cadres supérieurs des firmes qui met la responsabilité individuelle sur les cadres des firmes. Malheureusement, on n’a pas la même approche au Canada (dans le secteur de l’assurance). »

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Finance et Investissement (FI) : Comment interprétez-vous la progression de la satisfaction générale à votre égard en 2025 par rapport à 2024 ?

AMF :  Nous nous réjouissons de ce niveau de satisfaction. L’AMF travaille en continu afin de bonifier sa prestation de services à l’égard des consommateurs et des joueurs de l’industrie et d’adapter l’encadrement à un environnement financier qui évolue très rapidement et apporte son lot de défis.

FI : Nombre de répondants du secteur de l’épargne collective évoquent un inconfort par rapport aux frais imposés par l’AMF en regard des ajustements attendus. Les deux avis suivants le résument : « Dans la mesure où l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) récupère des responsabilités de l’AMF, on trouverait normal que l’AMF diminue ses frais. » « La justification pour l’AMF de [facturer] des frais d’inscription et déléguer les fonctions à l’OCRI, c’est dur à comprendre. » Que leur répondez-vous ?

AMF : Voir la réponse à la question suivante.

FI : La proposition de tarification des courtiers membres de l’OCRI a fait l’objet d’une consultation de l’OCRI et doit être (ou a été) approuvée par l’AMF. Or, certains répondants ciblent divers inconvénients potentiels du modèle de tarification, dont celui-ci : « La proposition désavantagera les courtiers ayant un plus grand nombre de conseillers et servant le marché de masse en facturant le nombre d’individus. Comme elle perçoit aussi un pourcentage des revenus, elle nous forcera à exclure certains revenus pour les emmener ailleurs dans notre structure [d’entreprise]. » Est-ce que cette perception est juste par rapport au modèle de tarification intégré du 30 janvier 2025 ?

AMF : Le nouveau modèle intégré de tarification des courtiers membres de l’OCRI permet d’harmoniser et d’uniformiser la levée des cotisations pour les différents types d’adhésion à cet organisme. Il s’appliquera uniformément à l’ensemble des membres, y compris les sociétés inscrites à titre de courtier en placement autant qu’à titre de courtier en épargne collective. L’OCRI a déterminé que les produits générés et le nombre de personnes autorisées constituaient le moyen le plus uniforme et vérifiable d’évaluer l’ensemble des membres quant aux ressources réglementaires consacrées à l’encadrement de leurs activités.

Il est important de rappeler que le modèle de tarification intégré ne s’applique pas aux courtiers en épargne collective réputés membres pendant la période de transition, mais qu’une cotisation réduite, établie proportionnellement aux services offerts et fondée sur la base de recouvrement des coûts, sera facturée pendant cette période.

FI : Certains répondants jugent que de faire affaire au Québec engendre un coût plus élevé qu’ailleurs au Canada, notamment en raison des différents organismes de réglementation (AMF, CSF, OCRI), et le nouveau modèle de tarification de l’OCRI ne ferait qu’élargir cet écart défavorable aux courtiers du Québec, qui doivent composer avec la Chambre de la sécurité financière (CSF). Est-ce que cette perception est juste par rapport aux coûts réels que doivent assumer les courtiers ?

AMF : L’AMF a adopté plusieurs initiatives dans les dernières années afin de réduire le fardeau des personnes inscrites et optimiser l’encadrement du secteur. Ces initiatives incluent les travaux effectués en soutien du regroupement de l’OCRCVM et de l’ACFM sous un OAR unique, soit l’OCRI. De plus, en 2023, l’AMF a délégué à l’OCRI l’inspection des courtiers en épargne collective et l’inscription des personnes physiques inscrites agissant pour le compte de ces courtiers. L’AMF mène de plus en ce moment des travaux, en coordination avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), visant à déléguer à l’OCRI l’inscription des sociétés inscrites à titre de courtier en placement, courtier en épargne collective et courtier en dérivés. Nous croyons que ces initiatives permettront d’optimiser l’encadrement et réduire les coûts applicables aux personnes inscrites. L’AMF prend note des préoccupations du secteur et explore présentement un ensemble de pistes de solutions afin d’optimiser la charge de conformité et la tarification applicable aux personnes inscrites.

Par ailleurs, le projet de loi n^o 92 déposé le 8 avril dernier à l’Assemblée nationale du Québec devrait amener des gains d’efficience supplémentaires en optimisant l’encadrement du secteur. Nous sommes à évaluer les impacts du dépôt du projet de loi par le gouvernement du Québec, qui pourrait avoir une incidence sur les coûts liés à l’encadrement réglementaire des courtiers du Québec en comparaison avec leurs homologues exerçant des activités ailleurs au Canada. Nous ne ferons pas de commentaire durant la période liée à l’étude du projet de loi par l’Assemblée nationale.

FI : Certains répondants déplorent le rythme élevé des changements réglementaires imposés considérant ses ressources et ont l’impression que les régulateurs sous-estiment l’effet de leurs politiques. Un répondant résume : « Pour bien développer des règles, il faut prendre le temps de consulter et tenir compte de la rétroaction reçue. Pour bien mettre en œuvre des règles, il faut avoir le temps de construire solidement les bases, former les gens, etc. Or, au cours de la dernière décennie, les initiatives réglementaires empêchent les entreprises de l’industrie de progresser adéquatement, les ressources étant toutes accaparées par le [volet] réglementaire. C’est une excellente façon d’étouffer l’industrie, et en particulier l’innovation. Il faut être mesuré et prioriser, plutôt que changer sans cesse et sans réserve. » Que leur répondez-vous ?

AMF : L’AMF s’est engagée dans son plan stratégique à optimiser la charge de conformité et informe l’industrie de ses initiatives à venir à travers plusieurs secteurs d’activité et qui nécessiteront une rétroaction de sa part.

L’AMF vise également à ce que les assujettis disposent d’une période suffisante afin de répondre aux consultations, compte tenu de l’ensemble des projets. Elle a d’ailleurs, de concert avec les autres ACVM, récemment prolongé la période de consultation associée à certaines consultations réglementaires afin de donner plus de temps aux participants au marché pour fournir leurs commentaires.

Finalement, lorsque l’AMF apporte des modifications à sa réglementation ou à ses attentes, elle lance une consultation publique à laquelle toute personne intéressée est invitée à participer. Tous les commentaires reçus sont analysés et pris en compte, incluant les délais requis pour mettre en œuvre les modifications proposées. Par exemple, en réponse aux commentaires reçus dans le cadre des consultations concernant le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier, elle a accordé une période de transition de près de 18 mois entre la publication du règlement et son entrée en vigueur pour assurer l’implantation de ce nouveau cadre.

Elle invite par ailleurs les acteurs de l’industrie à participer à ces consultations et à faire valoir leur point de vue. Celles-ci visent par exemple à améliorer certains processus administratifs, comme l’administration de la période probatoire, faciliter la mobilité de la main-d’œuvre ou à éliminer certains irritants administratifs.

Toutefois, l’AMF doit parfois réagir rapidement afin d’adapter son encadrement réglementaire aux tendances émergentes du marché, incluant la progression des nouvelles technologies, produits et modèles d’affaires, ou pour répondre aux préoccupations identifiées en matière de protection des investisseurs.

FI : Selon un répondant, l’AMF devrait réduire la charge, notamment lorsque plusieurs activités tombent sous l’égide de différents types de réglementation simultanément. « Par exemple, un simple courriel envoyé par erreur peut être considéré comme un incident de confidentialité nécessitant une déclaration à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), une déclaration à l’AMF dans le cadre de la gestion des plaintes, tout en devant aussi être déclaré séparément à l’AMF comme un potentiel incident cybernétique. Dans de tels cas, les impacts réels liés au courriel initial sont souvent bien moindres que le fardeau imposé par les exigences réglementaires. »

AMF : Les activités exercées dans le secteur financier peuvent effectivement être assujetties à plusieurs encadrements qui visent des objectifs se voulant complémentaires. C’est le cas notamment lorsque l’entreprise conserve, dans le cadre de ses activités, des renseignements personnels au sujet de ses clients. Elle doit alors veiller à conserver ces renseignements de façon à satisfaire à la fois les exigences établies dans l’encadrement administré par l’AMF et celui administré par la CAI. Dans ces cas, il peut être pertinent que plusieurs exigences soient applicables à la suite d’un incident de cybersécurité, car ces exigences visent des objectifs distincts.

En vertu du Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit, l’AMF a prévu un seuil de matérialité pour les incidents devant lui être signalés par les institutions financières et les agents d’évaluation du crédit. Ainsi, ce ne sont pas tous les incidents qui devront lui être signalés : il s’agit des incidents qui auront été signalés aux dirigeants ou gestionnaires ayant un risque d’occasionner des répercussions négatives.

L’AMF cherche en continu à optimiser la charge de conformité des assujettis ainsi que ses processus. De plus, l’AMF vise à adopter une réglementation harmonisée à travers les différents secteurs et se concerte avec ses homologues afin de limiter l’application d’exigences réglementaires duplicatives.

Nous vous invitons à nous soumettre vos commentaires et suggestions d’amélioration à l’AMF en contactant les équipes responsables de l’encadrement du secteur applicable à vos activités.

FI : Que répondez-vous à cette proposition de réduction de la charge réglementaire : « L’AMF devrait élargir l’application du principe voulant que d’offrir à un client l’accès à un document soit l’équivalent à sa livraison auprès du client, aussi désigné “access = delivery”, aux fonds d’investissement pour minimiser les enjeux d’impression et d’envois postaux. »

AMF : L’AMF, en collaboration avec les ACVM, a déjà publié un projet de modification visant la mise en œuvre d’un modèle fondé sur l’accès à l’intention des fonds d’investissement qui sont des émetteurs assujettis. Or, les commentaires reçus nous ont convaincus de revoir cette proposition. Nous travaillons toujours sur un projet qui modernisera les pratiques actuelles de transmission des documents d’information continue des fonds d’investissement tout en répondant aux besoins des investisseurs.

FI : Le risque d’arbitrage réglementaire entre les fonds communs et les fonds distincts préoccupe certains responsables de la conformité. Certains proposent une harmonisation des règles, dont ce répondant : « Le CCRRA a récemment annoncé son intention de maintenir le mode de rémunération par rétrofacturation de commissions en fonds distincts. En fonds communs, la pratique ne semble pas sur le point d’être acceptée. Pourtant, en tant que régulateur intégré, l’AMF a toujours été en faveur d’adopter des règles équivalentes pour des produits semblables. Dans ce cas, il est difficile de voir de la cohérence. Ce mode de rémunération devrait être accepté autant en fonds communs qu’en fonds distincts, de manière à assurer un accès au conseil aux petits investisseurs et un accès à la profession aux jeunes conseillers, surtout dans le secteur indépendant. » Qu’en pensez-vous ?

À titre de régulateur intégré, l’AMF porte une attention particulière à l’harmonisation de l’encadrement pour des produits similaires. Les fonds communs de placement (ou organismes de placement collectifs, OPC) présentent des similarités avec les fonds distincts, mais comportent également des distinctions quant à leurs caractéristiques et leurs modèles de distribution. Le mode de rémunération par rétrofacturation en assurance est d’ailleurs appliqué de manière élargie à plusieurs produits offerts par les assureurs. À l’issue d’une consultation amorcée en septembre 2022, le CCRRA et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont conclu que le mode de rémunération avec rétrofacturation présente des risques de préjudice au client et exige à tout le moins la mise en place de mesures de contrôle rigoureuses ainsi que des examens réguliers pour en assurer l’efficacité.

Le CCRRA et les OCRA ont publié pour consultation, le 8 janvier dernier, une directive consolidée sur les fonds distincts. Cette directive contient plusieurs mesures visant à harmoniser l’encadrement des fonds distincts avec celui des OPC à l’échelle pancanadienne. La directive précise notamment les mesures de contrôle attendues visant les risques associés au mode de rémunération avec rétrofacturation. L’AMF vise à implanter ces mesures au Québec et n’exclut pas des ajouts à ses instruments afin d’optimiser, lorsque possible, l’harmonisation des secteurs. En ce qui concerne les OPC, les ACVM, incluant l’AMF, ont annoncé en juin 2023 qu’ils lançaient un examen sur le recours à la rétrofacturation dans ce secteur en raison des préoccupations quant aux conflits d’intérêts pouvant découler de cette pratique. Nous nous inquiétons notamment que ce conflit d’intérêts puisse amener des personnes inscrites à dissuader des investisseurs de demander le rachat de leurs OPC, même dans le cas où il serait dans leur intérêt supérieur de le faire. Les travaux des ACVM à ce sujet sont toujours en cours. L’AMF visera l’adoption de mesures d’encadrement harmonisées, tout en tenant compte des différences entre les deux secteurs.

FI : Certains répondants ciblent des occasions d’amélioration des communications entre l’AMF et l’industrie. L’un d’eux propose : « pour les services en ligne de l’AMF, il y aurait lieu de mieux configurer pour donner plusieurs accès aux services. Par firme, ceci devient plus difficile à gérer selon la taille ». Qu’en pensez-vous ?

AMF : L’accès aux services en ligne de l’AMF est assuré par le service d’authentification gouvernemental ClicSÉQUR Entreprises, destiné aux entreprises du Québec. Une entreprise peut attribuer des droits d’accès, via des procurations, à un ou plusieurs individus. Ces procurations peuvent être configurées de manière à donner accès à l’ensemble des services ou à un sous-ensemble particulier, selon les besoins de l’entreprise.

FI : Que répondez-vous à ce participant du secteur de l’assurance : « Notre industrie connaît son lot de cabinets et de représentants douteux qui semblent avoir neuf vies auprès des régulateurs. L’AMF devrait parfois forcer le dirigeant ou le propriétaire à être le dirigeant responsable. Certains sont maîtres dans l’art de nommer des prête-noms. » Que pensez-vous de cette suggestion de « forcer le propriétaire à être dirigeant responsable » ?

AMF : Le dirigeant responsable veille à la conformité des activités du cabinet avec la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements. Le fait d’être un dirigeant (principal ou seul actionnaire d’un cabinet) ne signifie pas que cette personne a la compétence nécessaire pour assurer la conformité des activités du cabinet avec la loi et ses règlements. Dans ces circonstances, il est préférable pour le cabinet de confier cette responsabilité à une autre personne. La personne nommée à titre de dirigeant responsable doit faire preuve d’un haut degré de professionnalisme et de compétence et disposer de l’indépendance et des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Elle demeure de plus imputable des décisions et du fonctionnement du cabinet même si elle en laisse le contrôle à une autre personne. L’AMF peut, par ailleurs, intervenir si elle est d’avis que la personne nommée dirigeant responsable d’un cabinet n’a pas les compétences requises pour exercer cette responsabilité. Elle peut notamment refuser l’inscription d’un cabinet ou exiger la nomination d’un dirigeant responsable ayant les compétences requises. De plus, l’AMF analyse l’information qui lui est communiquée sur chacun des dirigeants et des administrateurs d’un cabinet et peut refuser l’inscription d’un cabinet si elle est d’avis qu’un dirigeant ou un administrateur ne présente pas l’honnêteté ou les compétences voulues. L’AMF rappelle par ailleurs que les cabinets ont l’obligation de l’informer immédiatement lorsqu’ils cessent de faire affaire avec un autre cabinet ou un représentant autonome pour des motifs reliés à l’exercice des activités de ce dernier.

En terminant, elle invite toute personne à lui dénoncer les situations soulevées par ce répondant. Plus d’information sur le programme de dénonciation est disponible sur le site Web de l’AMF.

NDLR : FI a également sollicité la réaction de l’AMF relativement à l’aspect jugé inéquitable de la tarification proposée aux membres de l’OCRI, notamment la cotisation par personne autorisée, qui pénalise les modèles d’affaires où il y a un grand nombre de conseillers.

La réponse de l’organisme se retrouve dans le texte suivant : OCRI : avancées bienvenues malgré les irritants

FI a interrogé l’AMF quant à l’ampleur des défis en matière de cybersécurité et de développement technologique vécue par certains courtiers. La réponse de l’AMF se retrouve dans le texte suivant : Risques technologiques : le secteur a besoin de clarté.

Nous avons également interrogé l’AMF sur l’encadrement touchant les délais de traitement des plaintes ainsi que les risques de maltraitance de clients vulnérables. Consultez ses deux articles pour connaître la position du régulateur sur ces deux thèmes.

Nous vous invitons également à lire le texte suivant : AMF : autres avis et analyses.

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Finance et Investissement (FI) : Comment interprétez-vous la progression de la satisfaction générale à l’égard de l’OCRI en 2025 par rapport à 2024 ?

OCRI : Les décisions de reconnaissance que nous avons reçues des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) le 1^er janvier 2023 ont suscité beaucoup d’enthousiasme à propos de la fusion de l’OCRI. L’année suivante, nous nous sommes efforcés de bâtir l’organisme, d’établir une nouvelle marque et d’unifier nos équipes et processus pour former un seul organisme. Et nous avons déterminé les secteurs d’activité que nous allions prioriser au cours des années à venir afin d’harmoniser la réglementation et de créer des gains d’efficacité. Nous avons accompli beaucoup de travail en coulisses pour établir le premier plan stratégique triennal de l’OCRI en 2024 et la première série de priorités annuelles en juin de la même année. Maintenant que la plupart des changements organisationnels ont été effectués, nous nous employons à harmoniser les cadres de réglementation. Les initiatives et projets particuliers que nous avons entrepris et que nous exécuterons bientôt ont été clairement communiqués au secteur. Comme nous, les membres et les parties prenantes se sont adaptés au nouveau mandat harmonisé, et nous commençons à voir les fruits des travaux que nous avons exécutés pour accroître les gains d’efficacité, réduire les chevauchements et mettre en œuvre les modifications qui ont été apportées aux règles pendant des années.

FI : Dans la proposition de tarification de l’OCRI d’avril 2024, on constatait que 36 % des personnes inscrites profiteraient d’une réduction de la tarification dans le cadre du modèle proposé. Dans la nouvelle tarification de janvier 2025, quelle est cette proportion et qui sont ceux qui profitent de cette diminution ?

OCRI : Nous avons mené de vastes consultations auprès des membres, procédé à une analyse des répercussions et évalué des solutions de rechange avant de mettre la dernière main à notre modèle de tarification. Nous avons été guidés par les principes suivants :

• La proportionnalité;
• Le caractère pratique;
• L’uniformité;
• La transparence;
• L’intérêt public;
• La durabilité.

Tout changement effectué pour réduire la cotisation d’un courtier membre devra être compensé par une augmentation correspondante de la cotisation d’un autre membre.

En ce qui concerne la réduction des cotisations, ce sont les courtiers en placement de taille moyenne qui bénéficient le plus de cette réduction, tandis que l’augmentation des cotisations touche principalement les grands courtiers en épargne collective.

FI : Que pensez-vous de ce commentaire exprimé par un répondant et des effets collatéraux du nouveau modèle de tarification : « La proposition de tarification perçoit aussi un pourcentage des revenus, elle nous forcera à exclure certains revenus pour les emmener ailleurs dans notre structure [d’entreprise] » ?

OCRI : Les membres de l’OCRI peuvent exercer des activités générant des revenus qu’ils ne sont pas obligés de mener au sein de leur société. Le cas échéant, ils peuvent décider de procéder à une restructuration interne et d’exercer ces activités ailleurs.

FI : Quelques responsables de la conformité déplorent des « redondances et des doublons entre l’OCRI et la CSF qu’il faudra clarifier rapidement ». Un autre répondant résume : « Il existe au Québec une situation particulière de dédoublement de responsabilités entre la CSF et l’OCRI. Malheureusement, ce sont les courtiers et leurs représentants qui doivent assumer les conséquences financières de ce dédoublement tant que la situation ne sera pas clarifiée. Actuellement, tout le monde se renvoie la balle et personne ne semble prendre ce problème au sérieux. » Qu’en est-il ?

OCRI : En collaboration avec les différentes autorités réglementaires québécoises, nous sommes à la recherche de solutions. L’OCRI prend les préoccupations des membres au sérieux et demeure à l’écoute de l’industrie par le biais des différentes structures de consultation mises en place au Québec ainsi que par l’intermédiaire du bureau de liaison de l’OCRI à Montréal, qui fait le pont avec l’industrie de l’épargne collective au Québec. Comme M. Eric Girard (ministre des Finances du Québec) a déposé un projet de loi récemment, nous procédons à son étude afin de bien comprendre ses répercussions. Cependant, nous sommes prêts à ajuster le tir, au besoin, et à collaborer avec tous nos partenaires du secteur et les organismes d’autoréglementation pour assurer la protection des investisseurs au Québec. Nous espérons aider à réaliser des gains d’efficience en matière de réglementation de la manière souhaitée par le ministre et l’Autorité des marchés financiers (AMF) à la suite du projet de loi proposé.

FI : Selon un répondant, l’OCRI a tenu des discussions proactives sur la pertinence d’automatiser certaines tâches administratives et obligations réglementaire lourdes. Pourriez-vous nous expliquer ce qui a été fait de votre part et des effets que vous avez constatés chez les courtiers ?

OCRI : Dans le cadre de nos consultations sur la consolidation des règles de l’OCRI, les parties prenantes ont souligné la nécessité d’apporter des clarifications en ce qui concerne le recours à la technologie pour gérer les processus réglementaires. En réponse à la rétroaction reçue, nous avons proposé d’apporter des modifications qui permettraient aux courtiers membres d’automatiser des tâches ou des activités lorsque nos règles obligent une personne physique à exercer une fonction précise. Ces changements favoriseront la demande accrue de recours aux technologies de réglementation, ce qui aidera à réduire au minimum le risque lié à la conformité, à améliorer les résultats et à réduire les coûts.

FI : Sur le plan des consultations menées par l’OCRI, nombre de répondants jugent qu’il y en a beaucoup et qu’il y a peu de temps pour y répondre. « Nous n’avons simplement pas assez de ressources pour participer à toutes les consultations », dit un répondant, alors qu’un autre affirme que cela « rend la participation plus difficile ». Un troisième mentionne que « le nombre de consultations et leur interdépendance méritent d’être travaillés ». Que leur répondez-vous ?

OCRI : Depuis la fusion, l’OCRI s’emploie à harmoniser les deux manuels de réglementation et à élaborer des projets de politiques réglementaires que le secteur nous a demandé d’exécuter et qui nous permettront de devenir un organisme de réglementation plus efficient. À mesure que nous nous dirigerons vers la publication d’un manuel entièrement harmonisé, les changements se feront selon un rythme plus constant. Nous voulons avertir les membres à l’avance de ce qui s’en vient afin qu’ils puissent se préparer, et nous le faisons au moyen de la publication de notre plan stratégique triennal, de nos priorités annuelles et de notre mise à jour trimestrielle sur les politiques réglementaires.

FI : Un répondant, interrogé sur la capacité de l’OCRI à maintenir le fardeau de la réglementation à un niveau acceptable pour sa firme, note que « pour l’instant, c’est soutenable, mais j’invite l’OCRI à ne pas seulement faire des ajouts, mais aussi repenser le fondement de certaines règles ». Un autre répondant souligne l’importance que l’AMF travaille en collaboration avec l’OCRI pour les projets qui ont une incidence sur les courtiers. Qu’en pensez-vous ?

OCRI : Nous collaborons étroitement avec les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux pour réduire au minimum les chevauchements et le fardeau réglementaire, et pour améliorer la façon dont le secteur est réglementé. Le projet de consolidation des règles nous permet d’examiner les deux manuels de réglementation et de revoir toutes les règles afin de déterminer si certaines doivent être modernisées, mises à jour ou même retirées. De plus, cette année, une priorité publique a été confiée à l’équipe de la Politique de réglementation des marchés : examiner tous les bulletins d’orientation afin de les moderniser et de s’assurer qu’ils sont pertinents, compréhensibles et utiles et qu’ils aident les courtiers à se conformer à la réglementation.

FI : Selon certains, le rythme des changements réglementaires imposés par l’OCRI n’est pas raisonnable considérant les ressources de l’organisation d’un répondant, qui affirme : « dans le rythme accéléré des deux dernières années, nous n’arrivons pas à répondre à toutes les consultations et nous arrivons in extremis à implanter les changements à temps. C’est essoufflant ». Un autre dit : « Cadence très rapide, difficile à soutenir. On a l’impression que les régulateurs sous-estiment l’impact de leurs politiques. » Que leur répondez-vous ?

OCRI : À titre d’organisme chargé d’établir une réglementation axée sur des principes, l’OCRI est toujours prêt à collaborer avec ses membres et les parties prenantes du secteur pour gérer les répercussions qu’ils subissent. Nous devons agir rapidement pour répondre aux besoins changeants des investisseurs et des courtiers membres tout en nous assurant que nos parties prenantes sont adéquatement consultées et que leur rétroaction est prise en compte. Lorsque nous proposons des modifications aux politiques réglementaires, nous en évaluons les répercussions afin de ne pas sous-estimer par inadvertance l’incidence de nos politiques. Nous avons aussi le devoir de maintenir une procédure équitable afin que les membres et les parties prenantes du secteur puissent réagir aux modifications proposées et faire entendre leur voix.

FI : Un répondant dit ceci par rapport aux inspections de l’OCRI : « Les délais pour répondre étaient hyper courts. » Qu’en pensez-vous ?

OCRI : La firme doit répondre dans un délai de 30 jours à la suite de la réception du rapport d’inspection. Ce délai de 30 jours existe depuis de nombreuses années. Tous les points au rapport auront préalablement été discutés avec la firme avant que celle-ci reçoive le rapport d’inspection : la firme a donc eu la possibilité de préparer sa réponse en amont de la réception du rapport. La firme peut contacter l’OCRI avant l’expiration du délai de 30 jours afin de demander un report de ce délai. À moins de circonstances exceptionnelles, un report raisonnable est souvent accepté par l’OCRI.

FI : Sur le plan de l’efficacité du processus d’audience disciplinaire (formation d’instruction de l’OCRI), un répondant estime que les délais d’enquête et d’audience sont déraisonnables : « il peut s’écouler des années entre l’acte et la réprimande ». Que lui répondez-vous ?

OCRI : Nous déployons des efforts concertés pour veiller à nous comporter de la façon la plus efficiente possible. Cependant, nous devons aussi être efficaces et faire en sorte que les personnes qui font l’objet de mesures disciplinaires potentielles aient droit à une procédure équitable. Parmi les facteurs qui influent sur les délais, mentionnons : la difficulté d’obtenir des éléments de preuve pertinents, la disponibilité des témoins et intimés qui sont convoqués à une entrevue ainsi que la complexité de l’affaire et l’analyse connexe nécessaire. De plus, il se peut que nous ayons besoin de plus de temps lorsqu’une affaire passe à l’étape de l’audience afin de nous assurer que l’intimé a l’occasion de préparer sa défense. En général, compte tenu de l’ensemble des circonstances et de la nature des affaires que nous instruisons, les délais des procédures disciplinaires sont raisonnables.

FI : Sur le plan du soutien du régulateur lorsqu’il propose des changements au sein d’une firme, un répondant juge « que c’est aussi une question de volume de changements et de ressources (plus) que de volonté d’accompagnement ». Quels efforts faites-vous afin de soutenir les assujettis lorsque vous leur proposez des changements et que pensez-vous de cet avis ?

OCRI : À titre d’organisme chargé d’établir une réglementation fondée sur des principes, l’OCRI est toujours prêt à aider les sociétés à mettre en œuvre des changements et à accorder des prorogations ou, dans des cas particuliers, des dispenses de modifications de politique selon le modèle d’affaires de la société membre. Les priorités annuelles de cette année comprennent une initiative directement associée à l’efficience réglementaire : concevoir un programme visant à repérer les occasions de réaliser des gains d’efficacité pour les membres de l’OCRI en ce qui concerne les processus et les exigences actuels.

FI : Sur le plan de la rapidité de réponse de l’OCRI aux questions soulevées par l’industrie, un répondant parle de « délais semblant occasionnés par la hiérarchie et le nombre de personnes qui doivent approuver des demandes ». Qu’en pensez-vous ?

OCRI : Maintenant que nous commençons notre troisième année d’exploitation, nous nous attaquons aux questions que les membres et les organismes de réglementation nous ont demandé de prioriser. L’OCRI a été formé en tant qu’OAR pour mieux s’adapter au système dans son ensemble et aux changements qui surviennent dans le secteur. Nous collaborons étroitement avec nos membres et d’autres organismes de réglementation, les parties prenantes du secteur, les conseils régionaux et les comités consultatifs pour nous pencher sur les problèmes auxquels le secteur est confronté.

FI : Sur le plan de la clarté des règles, un répondant juge qu’il pourrait y avoir davantage de guidances réglementaires sur le plan des cryptoactifs comme le bitcoin. Qu’en pensez-vous ?

OCRI : À l’heure actuelle, l’OCRI n’a pas établi de règles ou d’exigences officielles concernant les cryptoactifs. Cette responsabilité incombe aux autorités provinciales en valeurs mobilières et à l’ACVM. En revanche, nous devons déterminer quelles exigences de l’OCRI s’appliqueront aux membres qui souhaitent offrir des cryptoactifs. Ainsi, nous imposons des exigences à nos membres qui sont des plateformes de négociation de cryptoactifs (PNC) en établissant des conditions à la qualité de membre de l’OCRI et en accordant des dispenses. Cette approche permet à l’OCRI de soutenir l’innovation avec agilité et souplesse sans compromettre la protection des investisseurs (puisqu’une mise en œuvre officielle des règles prendrait du temps et se révélerait perturbatrice compte tenu de l’évolution rapide du secteur et des pratiques dans ce domaine). Les ACVM ont adopté la même approche, accordant elles aussi des dispenses aux PNC (étant donné que des exigences officielles n’ont pas été établies dans leurs règlements ou les lois sur les valeurs mobilières).

• L’OCRI publie des conditions (accessibles sur son site Web) qui s’appliquent à tout membre offrant des cryptoactifs aux clients.
• Nous avons également une page Web qui fournit des lignes directrices aux sociétés qui veulent soumettre une demande d’adhésion à l’OCRI en tant que plateformes de négociation de cryptoactifs.
• Nous avons récemment publié une liste de vérification pour les PNC qui veulent devenir membre de l’OCRI.

NDLR : FI a également sollicité la réaction de l’OCRI relativement à l’aspect jugé inéquitable de la tarification proposée aux membres de l’OCRI, notamment la cotisation par personne autorisée, qui pénalise les modèles d’affaires où il y a un grand nombre de conseillers.

La réponse de l’organisme se retrouve dans le texte suivant : OCRI : avancées bienvenues malgré les irritants.

 De plus, FI a interrogé l’OCRI quant à l’ampleur des défis en matière de cybersécurité et de développement technologique vécue par certains courtiers. Sa réponse se retrouve dans le texte suivant : Risques technologiques : le secteur a besoin de clarté.

Nous vous invitons également à lire le texte suivant : OCRI : autres avis et analyses.

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