« Le conseil d’administration se réjouit de la nomination de Me Tisserand à titre de premier syndic de la Chambre de l’assurance, à la suite d’un processus de sélection rigoureux. Son leadership rassembleur, son approche tournée vers l’innovation et sa connaissance approfondie du cadre réglementaire constituent des atouts majeurs pour assurer la protection du public. Le conseil est convaincu que Me Tisserand contribuera activement à maintenir l’encadrement rigoureux et équitable des professionnels de l’assurance et de la planification financière », a déclaré Mario Albert, président du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance.

Pour mener à bien son mandat à la tête du Bureau du syndic, Me Tisserand pourra compter sur une équipe composée de membres du personnel issus de la ChAD et de la Chambre de la sécurité financière (CSF), soit les deux organisations qui ont fusionné pour former la Chambre de l’assurance. Cette équipe regroupe des spécialistes aux compétences diversifiées en finances, en assurance, en déontologie et en techniques d’enquête, selon la ChA.

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Sébastien Tisserand cumule plus de 20 ans d’expérience en tant qu’avocat et gestionnaire stratégique. Il a notamment travaillé plus de trois ans au sein de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), d’abord comme directeur du contentieux, puis directeur de la gouvernance.

Il a également œuvré plus de cinq ans à titre d’avocat au sein de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

Il a aussi été membre du Comité de discipline du Barreau du Québec et membre du Comité des infractions du Barreau de Montréal.

Il enseigne plus de huit ans à l’École du Barreau en Techniques de plaidoiries, éthique et déontologie, rédaction et théorie de la cause. Me Tisserand possède, entre autres, une maîtrise en administration des affaires (MBA) pour cadres en services financiers.

Le conseil d’administration, la direction et l’équipe de la ChA tiennent à exprimer leur sincère reconnaissance à Me Julie Dagenais pour son engagement au sein de la Chambre de la sécurité financière au cours des deux dernières décennies.

Notons que la ChA a le mandat d’assurer un niveau élevé de protection du public en offrant un encadrement de qualité au secteur de l’assurance et de la planification financière. Elle veille à la formation continue, à la déontologie et à la discipline de ses membres, qui exercent à titre de : représentant en assurance de personnes, représentant en assurance collective, représentant en épargne collective*, représentant en plans de bourses d’études*, planificateur financier (pour la déontologie et la discipline uniquement), agent en assurance de dommages, courtier en assurance de dommages ou expert en sinistre.

*À compter de juillet 2026, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) seront responsables de l’encadrement des membres dans ces disciplines.

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Au moment d’écrire ces lignes, on en connaissait peu sur les modalités concrètes de la fusion. Si la ChA est officiellement en place, les activités de la ChAD et de la CSF s’y poursuivent sans changement majeur, à l’exception de la supervision des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études, qui sera retirée à la ChA d’ici juillet 2026. L’Autorité des marchés financiers (AMF) organisera une consultation liée à la reconnaissance de la ChA, dans le contexte de cette transformation.

Pour les conseillers, c’est temporairement business as usual. Ceux-ci devront continuer de satisfaire aux exigences de formation continue requises par la CSF d’ici le 30 novembre 2025.

Or, plusieurs éléments restent inconnus. Seul l’avenir nous dira si les craintes exprimées devant l’Assemblée nationale par la CSF et la ChAD se matérialiseront — par exemple en ce qui concerne un possible affaiblissement de la protection du public et des fonctions disciplinaires sous le nouveau cadre juridique de la ChA.

On ignore aussi le coût de cette transition sur la tarification de la ChA. Comme l’a démontré la fusion de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), un regroupement est coûteux. De 2022 à 2024, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a dépensé 31,2 millions de dollars (M$), l’équivalent de 19 % de ses revenus de l’exercice 2024. Il a notamment été forcé de puiser dans un fonds discrétionnaire de l’ACFM et l’OCRCVM afin de payer une partie des honoraires de consultation et de conseil pour la fusion.

Les coûts d’intégration de la ChA seront probablement moindres étant donné la taille plus modeste des organisations concernées. Mais ils ne seront pas nuls, considérant les frais liés aux ressources humaines et aux services de consultation connexes, à la technologie, aux communications, aux frais juridiques et à la gestion du changement. Ils seront également étalés dans le temps.

Difficile de savoir si les économies annuelles que pourrait générer la fusion, entre autres sur les frais administratifs (services comptables, de ressources humaines ou des communications, etc.), contrebalanceront les coûts d’intégration liés à la création de la ChA.

Sur le plan des frais de fonctionnement annuels de la ChA, la CSF estimait qu’à court terme, même après réduction des frais variables, il y aurait une insuffisance des produits par rapport aux charges d’environ 2,5 M$ par an. « Il est incertain que les économies réalisées avec la fusion de la ChAD compenseraient cette perte récurrente anticipée », lisait-on dans son mémoire. Reste à espérer que ces économies permettront de limiter la hausse de la cotisation des conseillers en sécurité financière et autres membres assujettis qui continueront d’être liés à la ChA.

Ce manque à gagner pour la CSF est toutefois synonyme d’une économie de 6,4 M$ par an (40 % du budget de la CSF) pour les milliers de représentants en épargne collective et en plan de bourses d’études qui détenaient uniquement ce titre, car ils cesseront de payer leur cotisation à la ChA. Bonne nouvelle pour eux. Leur encadrement auprès de l’OCRI sera aussi synonyme de simplification et d’allégement de la charge de conformité.

Or, comment la ChA continuera-t-elle de mener sa mission de protection du public avec ce manque à gagner ? Encore une fois, il faut espérer de possibles synergies entre les activités de la CSF et celles de la ChAD, et une hausse raisonnable de la cotisation à la ChA.

Les différents mémoires déposés auprès du ministre des Finances du Québec à l’occasion du projet de loi 92 mettent en lumière nombre de défis que la ChA devra relever. La direction de la ChA devra s’assurer d’y parvenir tout en veillant à ce qu’aucun vide réglementaire durant la période de transition ne nuise à l’atteinte de sa mission.

Elle devra également travailler avec l’AMF et l’OCRI, non seulement pour assurer une transition ordonnée des activités disciplinaires pour les représentants en épargne collective, mais aussi afin d’établir une entente de collaboration pour encadrer les nombreux conseillers qui seront à la fois assujettis à la ChA et à l’OCRI. Pour ces conseillers multidisciplinaires, une coordination efficace entre les deux organismes d’autoréglementation sera nécessaire, notamment en matière d’enquêtes et autres activités disciplinaires.

Sur le plan de la formation continue, une harmonisation des systèmes serait souhaitable afin de simplifier la vie des représentants. Or, une telle entente semble peu probable à court terme, considérant les différences majeures entre les deux organismes, comme en ce qui concerne l’approbation des formations.

La naissance de la ChA permet d’espérer que se règlent les divers problèmes qu’a connus la CSF ces dernières années, incluant ceux des délais d’enquêtes du syndic et, ainsi, améliorer la protection du public et sa notoriété. D’autres gains d’efficience sont à souhaiter. D’ici là, on peut espérer que la période de transition, durant laquelle une foule d’éléments devront être revus, se fasse sans anicroche ni dépassement de coûts : le diable se cache dans les détails.

L’équipe de Finance et Investissement

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Malgré ce bouleversement découlant de l’adoption, en juin dernier, de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, les règlements, politiques et mécanismes de protection du public demeurent pleinement en vigueur.

L’organisme de réglementation rappelle d’ailleurs à ses membres de bien respecter leurs obligations, notamment leurs codes de déontologie et les exigences de formation continue. Ainsi, les anciens membres de la CSF disposent jusqu’au 30 novembre 2025 pour compléter leur cycle de formation en cours, tandis que ceux provenant de la ChAD ont jusqu’au 31 mars 2026.

Une PDG d’expérience

Depuis le début du mois de juillet, Chantal Lamoureux, LL. B., CRHA Distinction Fellow, IAS.A., assure la présidence-directrice générale de la Chambre de l’assurance. Reconnue pour sa solide expérience en gouvernance et en encadrement professionnel, elle dirigeait auparavant l’Institut de planification financière.

« J’ai senti chez les employés une grande fierté et un fort engagement envers la protection du public. Nous travaillerons ensemble pour bâtir une organisation solide, transparente et bien ancrée dans l’écosystème financier. Parmi nos premiers objectifs, nous souhaitons assurer la continuité et maintenir la qualité de services envers les membres, pendant que nous procédons à une fusion ordonnée des opérations au sein de la Chambre de l’assurance, » commente-t-elle.

Un comité pour une transition en douceur

Pour que la fusion se fasse en douceur, un comité de transition a été mis sur pied au sein du conseil d’administration. En plus du président du conseil, Mario Albert, le ministre des Finances du Québec a désigné Richard Blain et Sylvianne Chaput à titre d’administrateurs indépendants pour siéger au sein de ce comité. Me Jean-Alexandre Gouin et Jean-Philippe Vézina ont quant à eux été désignés parmi les administrateurs élus des anciens conseils de la CSF et de la ChAD.

« Notre mandat est clair : mettre en place une gouvernance efficace, proposer une mission et une vision porteuses et définir les principes directeurs du projet de transition. Ces assises guideront le premier plan stratégique de la Chambre de l’assurance et orienteront les équipes tout au long du processus de fusion », résume Mario Albert.

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Cette décision, qui a de quoi en surprendre certains, s’inscrit dans le contexte de l’adoption de la Loi 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

Cette loi entraînera ainsi la fusion de la CSF avec la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) le 4 juillet prochain pour donner naissance à un nouvel organisme : la Chambre de l’assurance.

Cette décision marque un tournant important dans l’industrie financière et entraîne de grands changements, à commencer par le départ de Marie Elaine Farley, figure de proue de la CSF et farouche opposante à sa disparition.

« Le gouvernement a décidé de réformer l’encadrement, notamment afin de compléter l’harmonisation des pratiques québécoises en valeurs mobilières avec les règles pancanadiennes et de transférer la supervision des représentants en épargne collective à l’Organisme canadien de réglementation des investissements. Maintenant que la discussion a eu lieu et que les décisions ont été prises, je termine ce chapitre professionnel avec une grande fierté du travail accompli, qui fut extrêmement enrichissant sur tous les plans », affirme Marie Elaine Farley.

« Au nom du conseil d’administration de la CSF, je tiens à exprimer toute ma reconnaissance à Mme Farley, pour son immense contribution à la protection du public et à l’encadrement des professionnels de la distribution de produits et services financiers. C’est avec dévouement et compétence qu’elle a dirigé une organisation assumant de grandes responsabilités dans un contexte exigeant, marqué, particulièrement au cours des dernières années, par un enchaînement rapide de changements économiques, sociaux, réglementaires et technologiques pour les 34 000 professionnels de la CSF et les consommateurs qu’ils desservent », affirme Jean-Philippe Vézina, le président du conseil d’administration de la CSF.

L’ex-présidente et cheffe de la direction quitte ses fonctions avec le sentiment du devoir accompli et une grande fierté pour le travail réalisé. « Au fil des ans et grâce aux équipes, nous avons réalisé de nombreux projets, dont une transformation numérique centrée sur l’expérience des clientèles, qui auront fait de la CSF un partenaire à valeur ajoutée et nourri une culture d’excellence qui contribuera au succès de la nouvelle organisation. Je m’estime privilégiée d’avoir pu œuvrer pendant près de 25 ans à la protection du public et au développement d’une industrie dynamique rassemblant des professionnels qui jouent un rôle essentiel au sein de notre société, en veillant à la sécurité, à la planification financière, à la retraite et à l’épargne de nos concitoyens », souligne-t-elle.

« J’ai été un témoin privilégié de l’évolution et de la contribution marquées de la Chambre en matière de protection des consommateurs. Sous la présidence de Mme Farley, la CSF est devenue une organisation innovante et performante, appuyée d’une culture d’excellence. Sa vision, sa détermination et son souci constant de l’intérêt public auront permis de mettre en place une solide équipe en plus d’initier des chantiers structurants, notamment en matière de développement professionnel et de formation continue qui saura contribuer au succès de la nouvelle Chambre de l’assurance », renchérit le président désigné du conseil d’administration de la nouvelle Chambre de l’assurance et administrateur de la CSF, Mario Albert.

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) considère cette fusion comme une « étape significative » vers la simplification et une harmonisation accrue de l’encadrement du secteur financier. Cette réorganisation, qui a fait couler beaucoup d’encre, sera effective dans les 30 jours suivant la sanction au sein de la Chambre de l’assurance.

Cette nouvelle entité reprendra la mission essentielle des deux organismes fusionnés — la protection du public — à l’exception des responsabilités liées aux représentants en épargne collective et aux représentants en plans de bourses d’études, qui seront retirées à la Chambre de l’assurance au plus tard 13 mois après la sanction de la loi.

L’AMF supervisera la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d’autoréglementation reconnu. Dans cette optique, elle est déjà entrée en contact avec la CSF et la ChAD pour assurer une transition fluide et harmonieuse.

L’AMF rappelle aux membres actuels de la CSF et de la ChAD qu’ils n’ont aucune démarche particulière à faire à la suite de la sanction de la loi.

La nouvelle Chambre continuera ainsi de veiller à la formation continue, la déontologie et la discipline des conseillers en sécurité financière, des conseillers en assurances et rentes collectives, des planificateurs financiers, des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études.

D’autres changements importants

Outre cette fusion, la loi introduit également plusieurs mesures, toujours dans l’optique de renforcer l’intégrité du secteur financier et de maintenir la confiance du public. Parmi les principaux changements :

• La mise en place d’un nouveau régime de sanctions applicable aux institutions financières ;
• L’élargissement de la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers ;
• L’octroi à l’AMF d’un pouvoir d’exception lui permettant, en période critique — notamment lors de catastrophes naturelles — d’assouplir temporairement certaines règles afin de mobiliser un plus grand nombre de personnes pour le règlement des sinistres.

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Dans une lettre envoyée en mars dernier à l’Autorité des marchés financiers (AMF) visant à appuyer sa réponse à la consultation de l’OCRI sur son projet d’harmonisation des programmes de formation continue, Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF, jugeait que « les nouvelles règles envisagées par l’OCRI sont moins strictes que celles que le Québec applique depuis longtemps et se désolidarisent du système auquel l’industrie adhère ».

« Nous doutons qu’à terme, ces règles favorisent le développement des compétences dans l’univers complexe de la gestion des finances personnelles. Le public sera-t-il mieux protégé par un allègement important des règles proposées par l’OCRI ? » écrivait-elle.

Selon sa lecture, les éventuelles nouvelles règles de l’OCRI en matière de formation risquent d’avoir deux faiblesses : accroître la complexité dans le secteur financier et, possiblement, moins bien protéger le public.

Sur ce dernier plan, en confiant aux courtiers membres de l’OCRI le soin d’approuver le contenu des formations continues, le consommateur perdrait un rempart, soit celui d’avoir un intermédiaire comme la CSF qui évalue la pertinence des formations continues.

« Les nouvelles règles projetées par l’OCRI prévoient de refiler aux courtiers la charge de gérer la formation. Nous craignons qu’à terme, cette situation entraîne un déséquilibre, notamment en matière de contrôle de la qualité des formations, ainsi que différentes normes et exigences d’un courtier à l’autre en raison des capacités propres à chaque organisation », lit-on dans la lettre.

En mars, la CSF proposait alors de « tirer parti des investissements importants de près de huit millions de dollars qui ont été consentis par la CSF au cours des cinq dernières années ainsi que des efforts déployés par l’industrie afin de collaborer avec la CSF en vue d’obtenir une gestion efficace de la FC et d’améliorer la formation pour des milliers de conseillers ».

Pourquoi ne pas plutôt harmoniser les règles en matière de formation continue applicables aux conseillers en placement « avec des règles qui favorisent une meilleure protection des consommateurs et qui sont largement adoptées par le secteur financier québécois (courtiers hypothécaires et membres de la Chambre de l’assurance de dommages, de l’Institut de planification financière et de la CSF) ? » demandait alors la dirigeante.

Tel que l’indiquait en mai le président du conseil d’administration de la CSF, ce genre de proposition est resté lettre morte. En avril, le ministère des Finances du Québec, Eric Girard, proposait dans le projet de loi 92 de transférer de la CSF vers l’OCRI l’encadrement des représentants en épargne collective.

Dans ce contexte, les réserves de la CSF à l’égard de l’encadrement de la formation continue deviennent d’autant plus révélatrices.

Sur le plan de la complexité d’application de ce cadre proposé par l’OCRI, dans un contexte québécois, le projet de loi 92 maintiendrait une certaine complexité, laquelle varierait selon les modèles d’affaires des différents courtiers/conseillers.

En effet, selon le projet de loi, les planificateurs financiers et les représentants en assurance de personnes resteraient encadrés par un nouvel organisme issu de la fusion entre la CSF et la Chambre de l’assurance de dommage (ChAD). Et ces conseillers seraient donc soumis à leurs règles en matière de formation continue de l’entité fusionnée, en plus de celles de l’OCRI.

« Nous doutons qu’il y ait un d’allègement du fardeau réglementaire. Bien au contraire, il risque d’en résulter une fragmentation de l’encadrement et une complexité accrue pour tout le secteur financier au Québec », écrivait Marie Elaine Farley.

« Les courtiers en placement exerçant dans d’autres disciplines comme l’assurance ou la planification financière devront continuer à composer avec deux systèmes de formation continue (FC). C’est sans compter les autres impacts liés à des exigences différentes, comme les obligations de reconnaissance (ou d’accréditation), les transferts d’UFC d’un cycle à l’autre ou les dates de début et de fin du cycle de FC. Ces éléments seront complètement différents. Cette situation, vous le comprendrez, exigera des changements de systèmes importants, en plus d’entraîner des coûts élevés pour l’industrie », indiquait-elle, dans sa lettre de mars.

L’OCRI qui a, tout comme la CSF, une mission de protection du public, a préféré ne pas répondre aux critiques et craintes formulées par la CSF : « L’OCRI ne donne pas de réponse en ce cas, étant donné que la communication et cette critique ont été adressées à l’AMF », a indiqué dans un courriel Kate Morris, spécialiste des communications et affaires publiques à l’OCRI.

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Le transfert prévu des pouvoirs d’encadrement des représentants en épargne collective (REC) de la CSF vers l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a également étonné la CSF, comme l’a évoqué Sylvain De Champlain, président du conseil d’administration de la CSF, à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle de la CSF, le 8 mai.

Cette situation a été d’autant plus surprenante que l’AMF prévoyait établir une entente de coopération avec l’OCRI et la CSF afin de s’assurer que des échanges réguliers et efficaces soient maintenus entre ces organismes et que la CSF travaillait en ce sens.

« Nos propositions visaient notamment à prévenir les dédoublements, les enjeux dans la tenue des enquêtes ou dans l’organisation de la formation continue, le tout bien sûr dans une optique de collaboration et d’une protection du public efficace, tout en étant sensibles aux coûts de l’encadrement supporté par l’industrie. À peu de choses près, ces propositions sont restées lettre morte, ce qui pourrait s’expliquer par l’arrivée du projet de loi 92 », lit-on dans l’allocution de Sylvain De Champlain.

Lire : Dossier sur le Pointage des régulateurs : le texte sur les réactions de la CSF

Celui-ci s’inquiète notamment pour l’avenir de l’encadrement multidisciplinaire, lequel a été une force durant 25 ans : « le gouvernement entend sortir du périmètre de la CSF les conseillers en épargne collective et les conseillers en plans de bourses d’études, sans qu’il soit dit en quoi le modèle d’encadrement professionnel et multidisciplinaire adopté au Québec continuera d’avoir les conditions gagnantes pour perdurer ou si tel est le but du gouvernement », a-t-il mentionné.

« Nous n’avons d’ailleurs pas entendu de voix s’élever pour exprimer la nécessité de sauvegarder ce modèle, qui a été porteur depuis 25 ans au Québec », a-t-il ajouté.

Sylvain De Champlain a également des réserves découlant du regroupement de la CSF et de la ChAD. « Ce faisant (le gouvernement) réunit des métiers fort différents, soit l’assurance de personnes et la planification financière et l’assurance dommages. Par ailleurs, en déplaçant ces morceaux dans l’écosystème financier, de nombreux liens et fonctions risquent d’être fragilisés, sinon rompus. Le projet de loi semble augmenter le nombre d’intervenants dans l’encadrement des intermédiaires », a-t-il indiqué dans son allocution, sans donner plus de détails sur cette « augmentation ».

La CSF présentera sa position à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale, le 20 mai prochain. Cette position sera le fruit des travaux du comité d’étude du projet de loi du conseil d’administration, réalisés conjointement avec la direction de la CSF.

Lors du même événement, Me Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF a souligné que « les réformes doivent être préparées avec minutie et mises en place avec beaucoup d’écoute ».

« Le gouvernement a tout avantage à être aussi à l’écoute des experts du terrain, comme vous qui êtes ici devant moi, et je l’invite respectueusement à considérer cette proposition », a-t-elle dit devant les délégués de la CSF présents à l’Assemblée générale de l’organisme.

Elle a par ailleurs réitéré que, « quelles que soient les décisions qui seront prises dans le cadre des réformes évoquées, notre mission doit demeurer. La protection du public est une préoccupation que rien ne doit ébranler. »

La semaine dernière, la ChAD rendait public un mémoire dans lequel elle dénonçait que le projet de loi 92 introduit une incertitude structurelle dans sa structure en faisant de l’organisme regroupé (ChAD et CSF) une organisation sans but lucratif de nature privé.

« Contrairement à d’autres organismes créés par une loi, tels que les ordres professionnels ou encore l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ), la nouvelle Chambre de l’assurance ne bénéficierait pas d’un ancrage législatif clair. Ce déséquilibre est d’autant plus préoccupant que l’OACIQ conserve, lui, l’ensemble de ses assises légales et se voit octroyer des pouvoirs supplémentaires en vertu du projet de loi 92 », lisait-on dans ce mémoire.

Pourquoi priver le secteur d’un cadre législatif équivalent et « ainsi réduire le niveau de protection du public ? » demandait la ChAD. « Afin de maintenir la protection du public, il serait essentiel de maintenir la Chambre de l’assurance à l’intérieur d’un cadre législatif et réglementaire. La mission, les fonctions et les pouvoirs, de la Chambre, du syndic et de ceux du Comité de discipline devraient demeurer dans la loi, pour s’assurer que la protection du public demeure au même niveau qu’actuellement », soulignait-elle.

Lire aussi : Projet de loi 92 : l’AMF défend les intentions du ministre

Délai d’enquête : situation en voie d’être rétablie

Par ailleurs, lors de l’Assemblée générale, Marie-Elaine Farley a expliqué les effets des remous occasionnés par « les mouvements de personnel » au sein de cette équipe d’enquêteur du bureau du syndic de la CSF.

« En matière d’enquête et de discipline, l’année 2024 a comporté des défis sur le plan des effectifs et de l’organisation. La situation est en voie d’être rétablie. Les embauches au bureau du syndic et la collaboration dynamique entre les employés et des ressources externes qualifiées se poursuit », a indiqué la dirigeante.

Le nombre de décisions prises par le syndic et les demandes déposées auprès du comité de discipline de la CSF ont été comparables en 2024 à celles de 2023, a-t-elle noté. Le syndic et les syndics adjoints ont aussi pris un nombre équivalent de décisions dans les dossiers d’enquêtes.

« C’est donc dire que le bureau du syndic a eu une productivité comparable entre 2024 et 2023. Certes, les délais de certains dossiers ont pu augmenter, mais sans jamais compromettre la protection du public. Nous avons en effet revu nos façons de faire et avons travaillé sur les dossiers jugés prioritaires dans un objectif de veiller à la protection des consommateurs », a-t-elle ajouté.

Au 31 décembre 2024, il y avait 114 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (30 %), selon le plus récent rapport d’activité de la CSF. Un an plus tôt, il y avait 36 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (12 %). Au 31 décembre 2022, c’était 18 dossiers d’enquête (9 %) en cours depuis plus de 12 mois. Ce nombre s’élevait à 125 (31 %) en 2018.

Le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête en cours, quant à lui, était d’environ 12 mois au 31 décembre, alors que le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête était d’environ 9 mois au 31 décembre 2023.

Lire aussi : CSF : délais d’enquête en hausse

Sylvain de Champlain a également traité de la situation en rappelant que « le conseil et la direction ont collaboré étroitement à un plan d’action visant notamment à assurer le suivi des dossiers selon leur priorité, et à ajouter des ressources externes pour épauler l’équipe en place. Par ailleurs, la direction et les employés du bureau du syndic ont été consultés pour cerner leurs besoins à court et long terme. »

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Hugo Lacroix a souligné que l’AMF accueille favorablement le projet de loi qui prévoit notamment la fusion de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommage (ChAD) ainsi que le transfert des pouvoirs d’encadrement des représentants en épargne collective de la CSF à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). « On va être là pour appuyer le gouvernement dans ce qu’il entreprend, pour l’appuyer comme il nous le demande. Pour l’instant, notre travail est d’expliquer les mesures. »

Ainsi, cette fusion et ce transfert de pouvoirs visent à simplifier l’encadrement du secteur financier. « Le ministre (des Finances du Québec, Éric Girard) simplifie d’un point de vue de la réduction du fardeau réglementaire et de l’harmonisation. Par l’harmonisation, il veut créer un secteur financier encore plus fort. Un secteur financier qui peut être plus compétitif, qui peut aussi gagner des parts de marché à travers le Canada, pas juste au Québec », a dit Hugo Lacroix.

Selon lui, cette simplification permettra également de réduire la confusion chez le consommateur de produits et services financiers. « Personne n’aime quelque chose de complexe, et le ministre pense qu’à la fin de la journée, la simplicité, c’est un élément qui est juste gagnant-gagnant », a dit Hugo Lacroix.

Le transfert des responsabilités en matière d’épargne collective de la CSF vers l’OCRI constitue la deuxième étape logique après la première, soit le transfert des responsabilités en matière d’inspection et d’inscription du secteur de l’épargne collective de l’AMF vers l’OCRI.

Selon Hugo Lacroix, « (le ministre) vient créer un guichet unique pour l’épargne collective, simplifier le modèle, avec un seul régulateur, et harmoniser complètement » les responsabilités d’encadrement des intermédiaires de ce secteur.

D’après le dirigeant, le ministre des Finances énonce clairement qu’il « croit dans le modèle des organismes d’autoréglementation (OAR), croit à la justice par les pairs, croit qu’il y a une valeur (des) comités de discipline, que le secteur est le mieux placé (lorsqu’il est) encadré par ses pairs ».

Afin que le modèle des OAR soit aussi fort dans le secteur de l’assurance, le ministre jugeait qu’il était préférable de créer un OAR issu du regroupement des chambres que de créer « deux petites organisations. »

« Il voulait s’assurer d’avoir un OAR qui va être fort, qui va pouvoir évoluer aussi avec le temps, en fonction de l’évolution du secteur. Le meilleur moyen pour permettre un organisme fort, c’est de les regrouper ensemble. Il y a une certaine mathématique, au niveau des ressources, et ainsi de suite, pour avoir la résilience opérationnelle », a-t-il expliqué.

Hugo Lacroix a également défendu l’idée du ministre de faire du regroupement des chambres une personne morale sans capital-actions reconnu comme organisme d’autoréglementation (OAR) en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (LESF), plutôt que de maintenir les assises juridiques des chambres dans une loi.

« Il a jugé que de maintenir le mandat, l’ensemble des règles de fonctionnement, tout ça dans une loi… Ce n’était pas nécessairement le véhicule le plus agile, une loi », a-t-il noté.

« Le modèle de la Loi sur l’encadrement du secteur financier, au contraire de celui de la loi sur la distribution, où tout était prévenu de manière très détaillée dans la loi, le cadre de la loi sur l’encadrement du secteur financier, c’est un cadre beaucoup plus par principe et basé sur l’autonomie, basé sur une saine gouvernance, au sein de l’OAR qui adopte ses propres règles de fonctionnement et qui est approuvée, supervisée par l’AMF, un organisme d’État », a-t-il poursuivi.

La veille, la ChAD remettait en question la structure proposée par le projet de loi 92 (PL 92), qui crée un OBNL privé, reconnu comme organisme d’autoréglementation (OAR) en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (LESF) en regroupant les chambres. Selon elle, ce modèle soulève d’importantes réserves quant à sa capacité à maintenir une protection adéquate du public. « Le modèle proposé par le PL 92 introduit une incertitude structurelle dans un secteur qui repose fondamentalement sur la confiance du public », lit-on dans un mémoire.

Contrairement à d’autres organismes créés par une loi, tels que les ordres professionnels ou encore l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ), la nouvelle Chambre de l’assurance ne bénéficierait pas d’un ancrage législatif clair, selon la ChAD : « Ce déséquilibre est d’autant plus préoccupant que l’OACIQ conserve, lui, l’ensemble de ses assises légales et se voit octroyer des pouvoirs supplémentaires en vertu du PL 92. L’OACIQ est donc encadré par une loi, modèle choisi par le ministre des Finances du Québec (MFQ) pour assurer la protection du public tandis que la nouvelle Chambre de l’assurance deviendrait OBNL privé. Une question se pose alors : pourquoi priver un secteur aussi stratégique que celui de l’assurance de dommages d’un cadre législatif équivalent et ainsi réduire le niveau de protection du public ? »

Indemnisation et confiance du public

Selon Hugo Lacroix, est susceptible d’accroître la confiance des clients la disposition du projet de loi 92 qui viendrait étendre la couverture au Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) aux courtiers en placement, à leurs représentants et aux gestionnaires de portefeuilles.

« Il restait des catégories, des métiers dans le secteur financier, comme les courtiers en placements et d’autres, qui n’y contribuaient pas (au FISF), et donc (n’offraient) pas à leurs clients la protection du 200 000 $ contre la fraude du FISF administrée par l’AMF. Avec les mesures qui sont prévues au projet de loi, il n’y en a plus de trous. Tout le monde va y contribuer. Tout, le monde va être couvert.

« Quand (le ministre) a réalisé qu’on pouvait rentrer dans une porte et le protéger, mais rentrer par une autre porte, avoir un service qui est assez similaire (mais pas être protégé de la même manière), il s’est dit : “C’est ce que je veux.” Pour lui, de donner cette protection-là (au client), ça évite des drames humains, mais ça incite la confiance. C’est gagnant-gagnant (pour le consommateur et le secteur financier) », a noté Hugo Lacroix.

Dans un récent article, le ministère des Finances du Québec indiquait que l’AMF a entrepris des discussions avec l’OCRI afin de déterminer le meilleur arrimage possible entre le FISF et le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), qui vise à indemniser un client si un courtier membre de l’OCRI faisait faillite et s’applique actuellement aux courtiers en placement du Québec.

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