Cette décision, qui a de quoi en surprendre certains, s’inscrit dans le contexte de l’adoption de la Loi 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

Cette loi entraînera ainsi la fusion de la CSF avec la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) le 4 juillet prochain pour donner naissance à un nouvel organisme : la Chambre de l’assurance.

Cette décision marque un tournant important dans l’industrie financière et entraîne de grands changements, à commencer par le départ de Marie Elaine Farley, figure de proue de la CSF et farouche opposante à sa disparition.

« Le gouvernement a décidé de réformer l’encadrement, notamment afin de compléter l’harmonisation des pratiques québécoises en valeurs mobilières avec les règles pancanadiennes et de transférer la supervision des représentants en épargne collective à l’Organisme canadien de réglementation des investissements. Maintenant que la discussion a eu lieu et que les décisions ont été prises, je termine ce chapitre professionnel avec une grande fierté du travail accompli, qui fut extrêmement enrichissant sur tous les plans », affirme Marie Elaine Farley.

« Au nom du conseil d’administration de la CSF, je tiens à exprimer toute ma reconnaissance à Mme Farley, pour son immense contribution à la protection du public et à l’encadrement des professionnels de la distribution de produits et services financiers. C’est avec dévouement et compétence qu’elle a dirigé une organisation assumant de grandes responsabilités dans un contexte exigeant, marqué, particulièrement au cours des dernières années, par un enchaînement rapide de changements économiques, sociaux, réglementaires et technologiques pour les 34 000 professionnels de la CSF et les consommateurs qu’ils desservent », affirme Jean-Philippe Vézina, le président du conseil d’administration de la CSF.

L’ex-présidente et cheffe de la direction quitte ses fonctions avec le sentiment du devoir accompli et une grande fierté pour le travail réalisé. « Au fil des ans et grâce aux équipes, nous avons réalisé de nombreux projets, dont une transformation numérique centrée sur l’expérience des clientèles, qui auront fait de la CSF un partenaire à valeur ajoutée et nourri une culture d’excellence qui contribuera au succès de la nouvelle organisation. Je m’estime privilégiée d’avoir pu œuvrer pendant près de 25 ans à la protection du public et au développement d’une industrie dynamique rassemblant des professionnels qui jouent un rôle essentiel au sein de notre société, en veillant à la sécurité, à la planification financière, à la retraite et à l’épargne de nos concitoyens », souligne-t-elle.

« J’ai été un témoin privilégié de l’évolution et de la contribution marquées de la Chambre en matière de protection des consommateurs. Sous la présidence de Mme Farley, la CSF est devenue une organisation innovante et performante, appuyée d’une culture d’excellence. Sa vision, sa détermination et son souci constant de l’intérêt public auront permis de mettre en place une solide équipe en plus d’initier des chantiers structurants, notamment en matière de développement professionnel et de formation continue qui saura contribuer au succès de la nouvelle Chambre de l’assurance », renchérit le président désigné du conseil d’administration de la nouvelle Chambre de l’assurance et administrateur de la CSF, Mario Albert.

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) considère cette fusion comme une « étape significative » vers la simplification et une harmonisation accrue de l’encadrement du secteur financier. Cette réorganisation, qui a fait couler beaucoup d’encre, sera effective dans les 30 jours suivant la sanction au sein de la Chambre de l’assurance.

Cette nouvelle entité reprendra la mission essentielle des deux organismes fusionnés — la protection du public — à l’exception des responsabilités liées aux représentants en épargne collective et aux représentants en plans de bourses d’études, qui seront retirées à la Chambre de l’assurance au plus tard 13 mois après la sanction de la loi.

L’AMF supervisera la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d’autoréglementation reconnu. Dans cette optique, elle est déjà entrée en contact avec la CSF et la ChAD pour assurer une transition fluide et harmonieuse.

L’AMF rappelle aux membres actuels de la CSF et de la ChAD qu’ils n’ont aucune démarche particulière à faire à la suite de la sanction de la loi.

La nouvelle Chambre continuera ainsi de veiller à la formation continue, la déontologie et la discipline des conseillers en sécurité financière, des conseillers en assurances et rentes collectives, des planificateurs financiers, des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études.

D’autres changements importants

Outre cette fusion, la loi introduit également plusieurs mesures, toujours dans l’optique de renforcer l’intégrité du secteur financier et de maintenir la confiance du public. Parmi les principaux changements :

• La mise en place d’un nouveau régime de sanctions applicable aux institutions financières ;
• L’élargissement de la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers ;
• L’octroi à l’AMF d’un pouvoir d’exception lui permettant, en période critique — notamment lors de catastrophes naturelles — d’assouplir temporairement certaines règles afin de mobiliser un plus grand nombre de personnes pour le règlement des sinistres.

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Dans une lettre envoyée en mars dernier à l’Autorité des marchés financiers (AMF) visant à appuyer sa réponse à la consultation de l’OCRI sur son projet d’harmonisation des programmes de formation continue, Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF, jugeait que « les nouvelles règles envisagées par l’OCRI sont moins strictes que celles que le Québec applique depuis longtemps et se désolidarisent du système auquel l’industrie adhère ».

« Nous doutons qu’à terme, ces règles favorisent le développement des compétences dans l’univers complexe de la gestion des finances personnelles. Le public sera-t-il mieux protégé par un allègement important des règles proposées par l’OCRI ? » écrivait-elle.

Selon sa lecture, les éventuelles nouvelles règles de l’OCRI en matière de formation risquent d’avoir deux faiblesses : accroître la complexité dans le secteur financier et, possiblement, moins bien protéger le public.

Sur ce dernier plan, en confiant aux courtiers membres de l’OCRI le soin d’approuver le contenu des formations continues, le consommateur perdrait un rempart, soit celui d’avoir un intermédiaire comme la CSF qui évalue la pertinence des formations continues.

« Les nouvelles règles projetées par l’OCRI prévoient de refiler aux courtiers la charge de gérer la formation. Nous craignons qu’à terme, cette situation entraîne un déséquilibre, notamment en matière de contrôle de la qualité des formations, ainsi que différentes normes et exigences d’un courtier à l’autre en raison des capacités propres à chaque organisation », lit-on dans la lettre.

En mars, la CSF proposait alors de « tirer parti des investissements importants de près de huit millions de dollars qui ont été consentis par la CSF au cours des cinq dernières années ainsi que des efforts déployés par l’industrie afin de collaborer avec la CSF en vue d’obtenir une gestion efficace de la FC et d’améliorer la formation pour des milliers de conseillers ».

Pourquoi ne pas plutôt harmoniser les règles en matière de formation continue applicables aux conseillers en placement « avec des règles qui favorisent une meilleure protection des consommateurs et qui sont largement adoptées par le secteur financier québécois (courtiers hypothécaires et membres de la Chambre de l’assurance de dommages, de l’Institut de planification financière et de la CSF) ? » demandait alors la dirigeante.

Tel que l’indiquait en mai le président du conseil d’administration de la CSF, ce genre de proposition est resté lettre morte. En avril, le ministère des Finances du Québec, Eric Girard, proposait dans le projet de loi 92 de transférer de la CSF vers l’OCRI l’encadrement des représentants en épargne collective.

Dans ce contexte, les réserves de la CSF à l’égard de l’encadrement de la formation continue deviennent d’autant plus révélatrices.

Sur le plan de la complexité d’application de ce cadre proposé par l’OCRI, dans un contexte québécois, le projet de loi 92 maintiendrait une certaine complexité, laquelle varierait selon les modèles d’affaires des différents courtiers/conseillers.

En effet, selon le projet de loi, les planificateurs financiers et les représentants en assurance de personnes resteraient encadrés par un nouvel organisme issu de la fusion entre la CSF et la Chambre de l’assurance de dommage (ChAD). Et ces conseillers seraient donc soumis à leurs règles en matière de formation continue de l’entité fusionnée, en plus de celles de l’OCRI.

« Nous doutons qu’il y ait un d’allègement du fardeau réglementaire. Bien au contraire, il risque d’en résulter une fragmentation de l’encadrement et une complexité accrue pour tout le secteur financier au Québec », écrivait Marie Elaine Farley.

« Les courtiers en placement exerçant dans d’autres disciplines comme l’assurance ou la planification financière devront continuer à composer avec deux systèmes de formation continue (FC). C’est sans compter les autres impacts liés à des exigences différentes, comme les obligations de reconnaissance (ou d’accréditation), les transferts d’UFC d’un cycle à l’autre ou les dates de début et de fin du cycle de FC. Ces éléments seront complètement différents. Cette situation, vous le comprendrez, exigera des changements de systèmes importants, en plus d’entraîner des coûts élevés pour l’industrie », indiquait-elle, dans sa lettre de mars.

L’OCRI qui a, tout comme la CSF, une mission de protection du public, a préféré ne pas répondre aux critiques et craintes formulées par la CSF : « L’OCRI ne donne pas de réponse en ce cas, étant donné que la communication et cette critique ont été adressées à l’AMF », a indiqué dans un courriel Kate Morris, spécialiste des communications et affaires publiques à l’OCRI.

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Le transfert prévu des pouvoirs d’encadrement des représentants en épargne collective (REC) de la CSF vers l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a également étonné la CSF, comme l’a évoqué Sylvain De Champlain, président du conseil d’administration de la CSF, à l’occasion de l’Assemblée générale annuelle de la CSF, le 8 mai.

Cette situation a été d’autant plus surprenante que l’AMF prévoyait établir une entente de coopération avec l’OCRI et la CSF afin de s’assurer que des échanges réguliers et efficaces soient maintenus entre ces organismes et que la CSF travaillait en ce sens.

« Nos propositions visaient notamment à prévenir les dédoublements, les enjeux dans la tenue des enquêtes ou dans l’organisation de la formation continue, le tout bien sûr dans une optique de collaboration et d’une protection du public efficace, tout en étant sensibles aux coûts de l’encadrement supporté par l’industrie. À peu de choses près, ces propositions sont restées lettre morte, ce qui pourrait s’expliquer par l’arrivée du projet de loi 92 », lit-on dans l’allocution de Sylvain De Champlain.

Lire : Dossier sur le Pointage des régulateurs : le texte sur les réactions de la CSF

Celui-ci s’inquiète notamment pour l’avenir de l’encadrement multidisciplinaire, lequel a été une force durant 25 ans : « le gouvernement entend sortir du périmètre de la CSF les conseillers en épargne collective et les conseillers en plans de bourses d’études, sans qu’il soit dit en quoi le modèle d’encadrement professionnel et multidisciplinaire adopté au Québec continuera d’avoir les conditions gagnantes pour perdurer ou si tel est le but du gouvernement », a-t-il mentionné.

« Nous n’avons d’ailleurs pas entendu de voix s’élever pour exprimer la nécessité de sauvegarder ce modèle, qui a été porteur depuis 25 ans au Québec », a-t-il ajouté.

Sylvain De Champlain a également des réserves découlant du regroupement de la CSF et de la ChAD. « Ce faisant (le gouvernement) réunit des métiers fort différents, soit l’assurance de personnes et la planification financière et l’assurance dommages. Par ailleurs, en déplaçant ces morceaux dans l’écosystème financier, de nombreux liens et fonctions risquent d’être fragilisés, sinon rompus. Le projet de loi semble augmenter le nombre d’intervenants dans l’encadrement des intermédiaires », a-t-il indiqué dans son allocution, sans donner plus de détails sur cette « augmentation ».

La CSF présentera sa position à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale, le 20 mai prochain. Cette position sera le fruit des travaux du comité d’étude du projet de loi du conseil d’administration, réalisés conjointement avec la direction de la CSF.

Lors du même événement, Me Marie Elaine Farley, présidente et cheffe de la direction de la CSF a souligné que « les réformes doivent être préparées avec minutie et mises en place avec beaucoup d’écoute ».

« Le gouvernement a tout avantage à être aussi à l’écoute des experts du terrain, comme vous qui êtes ici devant moi, et je l’invite respectueusement à considérer cette proposition », a-t-elle dit devant les délégués de la CSF présents à l’Assemblée générale de l’organisme.

Elle a par ailleurs réitéré que, « quelles que soient les décisions qui seront prises dans le cadre des réformes évoquées, notre mission doit demeurer. La protection du public est une préoccupation que rien ne doit ébranler. »

La semaine dernière, la ChAD rendait public un mémoire dans lequel elle dénonçait que le projet de loi 92 introduit une incertitude structurelle dans sa structure en faisant de l’organisme regroupé (ChAD et CSF) une organisation sans but lucratif de nature privé.

« Contrairement à d’autres organismes créés par une loi, tels que les ordres professionnels ou encore l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ), la nouvelle Chambre de l’assurance ne bénéficierait pas d’un ancrage législatif clair. Ce déséquilibre est d’autant plus préoccupant que l’OACIQ conserve, lui, l’ensemble de ses assises légales et se voit octroyer des pouvoirs supplémentaires en vertu du projet de loi 92 », lisait-on dans ce mémoire.

Pourquoi priver le secteur d’un cadre législatif équivalent et « ainsi réduire le niveau de protection du public ? » demandait la ChAD. « Afin de maintenir la protection du public, il serait essentiel de maintenir la Chambre de l’assurance à l’intérieur d’un cadre législatif et réglementaire. La mission, les fonctions et les pouvoirs, de la Chambre, du syndic et de ceux du Comité de discipline devraient demeurer dans la loi, pour s’assurer que la protection du public demeure au même niveau qu’actuellement », soulignait-elle.

Lire aussi : Projet de loi 92 : l’AMF défend les intentions du ministre

Délai d’enquête : situation en voie d’être rétablie

Par ailleurs, lors de l’Assemblée générale, Marie-Elaine Farley a expliqué les effets des remous occasionnés par « les mouvements de personnel » au sein de cette équipe d’enquêteur du bureau du syndic de la CSF.

« En matière d’enquête et de discipline, l’année 2024 a comporté des défis sur le plan des effectifs et de l’organisation. La situation est en voie d’être rétablie. Les embauches au bureau du syndic et la collaboration dynamique entre les employés et des ressources externes qualifiées se poursuit », a indiqué la dirigeante.

Le nombre de décisions prises par le syndic et les demandes déposées auprès du comité de discipline de la CSF ont été comparables en 2024 à celles de 2023, a-t-elle noté. Le syndic et les syndics adjoints ont aussi pris un nombre équivalent de décisions dans les dossiers d’enquêtes.

« C’est donc dire que le bureau du syndic a eu une productivité comparable entre 2024 et 2023. Certes, les délais de certains dossiers ont pu augmenter, mais sans jamais compromettre la protection du public. Nous avons en effet revu nos façons de faire et avons travaillé sur les dossiers jugés prioritaires dans un objectif de veiller à la protection des consommateurs », a-t-elle ajouté.

Au 31 décembre 2024, il y avait 114 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (30 %), selon le plus récent rapport d’activité de la CSF. Un an plus tôt, il y avait 36 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (12 %). Au 31 décembre 2022, c’était 18 dossiers d’enquête (9 %) en cours depuis plus de 12 mois. Ce nombre s’élevait à 125 (31 %) en 2018.

Le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête en cours, quant à lui, était d’environ 12 mois au 31 décembre, alors que le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête était d’environ 9 mois au 31 décembre 2023.

Lire aussi : CSF : délais d’enquête en hausse

Sylvain de Champlain a également traité de la situation en rappelant que « le conseil et la direction ont collaboré étroitement à un plan d’action visant notamment à assurer le suivi des dossiers selon leur priorité, et à ajouter des ressources externes pour épauler l’équipe en place. Par ailleurs, la direction et les employés du bureau du syndic ont été consultés pour cerner leurs besoins à court et long terme. »

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Hugo Lacroix a souligné que l’AMF accueille favorablement le projet de loi qui prévoit notamment la fusion de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommage (ChAD) ainsi que le transfert des pouvoirs d’encadrement des représentants en épargne collective de la CSF à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). « On va être là pour appuyer le gouvernement dans ce qu’il entreprend, pour l’appuyer comme il nous le demande. Pour l’instant, notre travail est d’expliquer les mesures. »

Ainsi, cette fusion et ce transfert de pouvoirs visent à simplifier l’encadrement du secteur financier. « Le ministre (des Finances du Québec, Éric Girard) simplifie d’un point de vue de la réduction du fardeau réglementaire et de l’harmonisation. Par l’harmonisation, il veut créer un secteur financier encore plus fort. Un secteur financier qui peut être plus compétitif, qui peut aussi gagner des parts de marché à travers le Canada, pas juste au Québec », a dit Hugo Lacroix.

Selon lui, cette simplification permettra également de réduire la confusion chez le consommateur de produits et services financiers. « Personne n’aime quelque chose de complexe, et le ministre pense qu’à la fin de la journée, la simplicité, c’est un élément qui est juste gagnant-gagnant », a dit Hugo Lacroix.

Le transfert des responsabilités en matière d’épargne collective de la CSF vers l’OCRI constitue la deuxième étape logique après la première, soit le transfert des responsabilités en matière d’inspection et d’inscription du secteur de l’épargne collective de l’AMF vers l’OCRI.

Selon Hugo Lacroix, « (le ministre) vient créer un guichet unique pour l’épargne collective, simplifier le modèle, avec un seul régulateur, et harmoniser complètement » les responsabilités d’encadrement des intermédiaires de ce secteur.

D’après le dirigeant, le ministre des Finances énonce clairement qu’il « croit dans le modèle des organismes d’autoréglementation (OAR), croit à la justice par les pairs, croit qu’il y a une valeur (des) comités de discipline, que le secteur est le mieux placé (lorsqu’il est) encadré par ses pairs ».

Afin que le modèle des OAR soit aussi fort dans le secteur de l’assurance, le ministre jugeait qu’il était préférable de créer un OAR issu du regroupement des chambres que de créer « deux petites organisations. »

« Il voulait s’assurer d’avoir un OAR qui va être fort, qui va pouvoir évoluer aussi avec le temps, en fonction de l’évolution du secteur. Le meilleur moyen pour permettre un organisme fort, c’est de les regrouper ensemble. Il y a une certaine mathématique, au niveau des ressources, et ainsi de suite, pour avoir la résilience opérationnelle », a-t-il expliqué.

Hugo Lacroix a également défendu l’idée du ministre de faire du regroupement des chambres une personne morale sans capital-actions reconnu comme organisme d’autoréglementation (OAR) en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (LESF), plutôt que de maintenir les assises juridiques des chambres dans une loi.

« Il a jugé que de maintenir le mandat, l’ensemble des règles de fonctionnement, tout ça dans une loi… Ce n’était pas nécessairement le véhicule le plus agile, une loi », a-t-il noté.

« Le modèle de la Loi sur l’encadrement du secteur financier, au contraire de celui de la loi sur la distribution, où tout était prévenu de manière très détaillée dans la loi, le cadre de la loi sur l’encadrement du secteur financier, c’est un cadre beaucoup plus par principe et basé sur l’autonomie, basé sur une saine gouvernance, au sein de l’OAR qui adopte ses propres règles de fonctionnement et qui est approuvée, supervisée par l’AMF, un organisme d’État », a-t-il poursuivi.

La veille, la ChAD remettait en question la structure proposée par le projet de loi 92 (PL 92), qui crée un OBNL privé, reconnu comme organisme d’autoréglementation (OAR) en vertu de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (LESF) en regroupant les chambres. Selon elle, ce modèle soulève d’importantes réserves quant à sa capacité à maintenir une protection adéquate du public. « Le modèle proposé par le PL 92 introduit une incertitude structurelle dans un secteur qui repose fondamentalement sur la confiance du public », lit-on dans un mémoire.

Contrairement à d’autres organismes créés par une loi, tels que les ordres professionnels ou encore l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ), la nouvelle Chambre de l’assurance ne bénéficierait pas d’un ancrage législatif clair, selon la ChAD : « Ce déséquilibre est d’autant plus préoccupant que l’OACIQ conserve, lui, l’ensemble de ses assises légales et se voit octroyer des pouvoirs supplémentaires en vertu du PL 92. L’OACIQ est donc encadré par une loi, modèle choisi par le ministre des Finances du Québec (MFQ) pour assurer la protection du public tandis que la nouvelle Chambre de l’assurance deviendrait OBNL privé. Une question se pose alors : pourquoi priver un secteur aussi stratégique que celui de l’assurance de dommages d’un cadre législatif équivalent et ainsi réduire le niveau de protection du public ? »

Indemnisation et confiance du public

Selon Hugo Lacroix, est susceptible d’accroître la confiance des clients la disposition du projet de loi 92 qui viendrait étendre la couverture au Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) aux courtiers en placement, à leurs représentants et aux gestionnaires de portefeuilles.

« Il restait des catégories, des métiers dans le secteur financier, comme les courtiers en placements et d’autres, qui n’y contribuaient pas (au FISF), et donc (n’offraient) pas à leurs clients la protection du 200 000 $ contre la fraude du FISF administrée par l’AMF. Avec les mesures qui sont prévues au projet de loi, il n’y en a plus de trous. Tout le monde va y contribuer. Tout, le monde va être couvert.

« Quand (le ministre) a réalisé qu’on pouvait rentrer dans une porte et le protéger, mais rentrer par une autre porte, avoir un service qui est assez similaire (mais pas être protégé de la même manière), il s’est dit : “C’est ce que je veux.” Pour lui, de donner cette protection-là (au client), ça évite des drames humains, mais ça incite la confiance. C’est gagnant-gagnant (pour le consommateur et le secteur financier) », a noté Hugo Lacroix.

Dans un récent article, le ministère des Finances du Québec indiquait que l’AMF a entrepris des discussions avec l’OCRI afin de déterminer le meilleur arrimage possible entre le FISF et le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), qui vise à indemniser un client si un courtier membre de l’OCRI faisait faillite et s’applique actuellement aux courtiers en placement du Québec.

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