L’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF) et son président, Flavio Vani, soutiennent que la création de la Chambre de l’assurance (ChA) et le transfert des responsabilités d’encadrement des représentants en épargne collective à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) entraîneraient la disparition de la multidisciplinarité et une perte d’efficience opérationnelle coûteuse pour les conseillers indépendants ayant plusieurs permis.

Selon la demande, cette situation créerait :

• une multiplication des instances de conformité,
• une augmentation des coûts de formation,
• une redondance des processus administratifs,
• une perte d’efficience opérationnelle
• et une réduction de la capacité d’offrir une véritable approche multidisciplinaire.

« Alors qu’un tel changement structurel est facilement absorbable pour de grandes institutions financières en raison de leur intégration verticale, de leur masse critique et de leurs ressources organisationnelles, celui-ci représente un obstacle indu, un fardeau cumulatif disproportionné, voire insurmontable pour les conseillers financiers indépendants œuvrant au sein de petits cabinets ou d’entreprises individuelles », peut-on y lire.

En plus de procurer un avantage concurrentiel indu aux institutions financières, la Loi 92 entraînerait une dépréciation de la valeur des blocs d’affaires des conseillers, « notamment en réduisant la possibilité d’exercer plusieurs disciplines sous un même toit, en limitant la continuité de la relation client, en augmentant les coûts de conformité et en complexifiant les cycles de formation », selon l’APCSF.

« Pour nous, les travailleurs indépendants, c’est bien important d’avoir un guichet unique d’encadrement. Là, on revient 40 ans en arrière avec le fractionnement de l’encadrement », déplore Flavio Vani.

L’APCSF et les huit conseillers demandeurs allèguent que « le transfert des actifs de la Chambre de la sécurité financière (CSF) à l’Autorité des marchés financiers (AMF) constitue un enrichissement injustifié au sens de l’article 1493 du Code civil du Québec ».

Selon la requête introductive, « en assujettissant l’existence même de la Chambre à une décision de reconnaissance de l’AMF, la Loi 92 confère à cette dernière une discrétion presque absolue quant aux fonctions et pouvoirs de la Chambre, laquelle permet de lui retirer des fonctions clés, pouvant aller jusqu’à l’abolir à toutes fins pratiques ».

« L’argent de la CSF appartient aux membres de la CSF. La Chambre a été expropriée de ses biens. Comment le ministre a-t-il pu faire cette expropriation ? La CSF n’est pas un organisme gouvernemental », martèle Flavio Vani.

Les demandeurs reprochent au ministère des Finances d’avoir mené une réforme importante trop rapidement et, ainsi, de leur avoir dénié de manière injustifiée le droit d’être entendus. « Si ce ne sont pas les membres qui l’ont demandé, ni le conseil d’administration de la CSF, ni le public, ni les associations de protection du consommateur, qui a demandé l’abolition au ministre ? » questionne Flavio Vani.

« Collectivement, ces effets cumulatifs démontrent que la Loi 92 ne constitue pas seulement une réforme administrative : elle entraîne une atteinte disproportionnée aux droits économiques des demandeurs, incompatible avec les principes de proportionnalité, d’équité concurrentielle et de protection du public, et s’apparente à une expropriation indirecte du patrimoine professionnel construit sur plusieurs décennies », lit-on dans la requête.

« Par respect pour le processus judiciaire, nous n’émettrons pas de commentaire », a indiqué Cathy Chenard, responsable des relations avec les médias au ministère de la Justice. Ce ministère s’occupe du Procureur général du Québec (ministère des Finances), soit la partie défenderesse dans cette affaire.

« Nous ne pouvons pas accorder d’entrevue en lien avec cette question à l’heure actuelle, puisque des procédures impliquant le procureur général du Québec sont en cours », a précisé de son côté Joanna Nicholson, responsable des affaires publiques à l’OCRI.

La ChA n’a pas souhaité commenter la poursuite. « Dans le respect de la mission que le législateur lui confie, la Chambre de l’assurance applique la loi qui a été adoptée et ne fera pas d’autre commentaire », indique Gabrielle Lachance, conseillère principale, communications stratégiques, à la ChA.

La ChA travaille actuellement à se conformer à la Loi n° 16 et ses actions réalisées en ce sens seront présentées dans son rapport d’activités, qui sera publié en avril.

Bilan des travaux de l’OCRI et de la ChA

La ChA a toutefois présenté à Finance et Investissement un bilan des récents travaux réalisés, abordant indirectement les préoccupations exprimées par le groupe de conseillers.

Les cycles de formation continue de la CSF et l’OCRI étaient déjà harmonisés, le cycle actuel s’étendant du 1^er décembre 2025 au 30 novembre 2027 et les deux organisations collaborent depuis plusieurs années pour simplifier l’expérience des conseillers en épargne collective, précise Gabrielle Lachance, dans un courriel.

En mai dernier, les deux organismes renouvelaient une entente de reconnaissance et de partage d’information pour les deux derniers cycles de formation continue.

« Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi 16, la Chambre de l’assurance et l’OCRI poursuivent cette collaboration étroite. Des communications seront transmises aux membres concernés au moment opportun pour les informer clairement de tout changement », précise la porte-parole de la ChA.

« Depuis sa création, l’une des priorités de la Chambre de l’assurance est la transition harmonieuse de l’encadrement des représentants en épargne collective à l’OCRI. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’OCRI et l’AMF depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, et nous continuerons à investir les efforts nécessaires jusqu’à ce que la transition soit terminée. Notre objectif est de limiter les impacts que cette transition réglementaire pourrait avoir sur le cycle de formation continue de ces membres, selon Chantal Lamoureux, présidente-directrice générale de la ChA. Les étapes franchies en 2025 dans ce dossier seront expliquées dans notre rapport d’activités, qui sera publié en avril. »

« Nous finalisons actuellement nos discussions avec la Chambre de l’assurance afin d’harmoniser, pour le cycle actuel, les exigences de formation continue et d’assurer une démarche cohérente pour les représentants en épargne collective au Québec. Notre objectif est d’offrir un cadre optimal aux quelque 23 000 personnes inscrites au Québec », indique pour sa part Joanna Nicholson de l’OCRI.

Sur le plan de sa reconnaissance par l’AMF, la ChA dit avoir travaillé en étroite collaboration avec l’AMF, à l’automne 2025, dans le cadre des travaux qui mèneront à la mise en œuvre de la décision de reconnaissance de la ChA à titre d’organisme d’autoréglementation.

La consultation publique sur le projet de décision de reconnaissance de la ChA à titre d’organisme d’autoréglementation par l’AMF a pris fin le 12 décembre. Les prochaines étapes sont :

• l’analyse des commentaires reçus par l’AMF (disponibles sur leur site), en collaboration avec la ChA (en cours) ;

• la publication de la version finale de la décision de reconnaissance ;

• et l’entrée en vigueur de la décision : prévue au plus tard 4 juillet 2026 en vertu de la Loi 16.

« Par ailleurs, la Chambre a lancé le 12 février une consultation publique sur son projet de règlement intérieur, qui définit ses règles de fonctionnement et encadre l’action du conseil d’administration dans la réalisation de son mandat d’intérêt public », indique Gabrielle Lachance, dans un courriel.

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Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il mettra à profit son expérience en développement professionnel et en qualité de la pratique. « Ce rôle me permettra de mettre à profit mon expérience et mes compétences en travaillant avec une équipe de professionnels dédiés au service de la protection du public et de l’encadrement des pratiques dans les secteurs de l’assurance et de la planification financière », a-t-il déclaré.

Avant de se joindre à la Chambre de l’assurance, Salomon Gamache œuvrait à l’Institut de planification financière, où il occupait jusqu’à récemment le poste de vice-président, développement et qualité de la pratique.

Il a également été directeur de la planification financière chez Pembroke, ainsi que planificateur financier chez Services d’investissement FÉRIQUE, Gestion financière MD et RBC. Il a débuté sa carrière en finance chez Desjardins.

Diplômé de l’Institut de planification financière, Salomon Gamache est titulaire d’un baccalauréat en administration des affaires de l’Université du Québec à Rimouski. Il détient également un diplôme d’études supérieures spécialisées en fiscalité ainsi qu’une maîtrise en droit, option fiscalité, de HEC Montréal.

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« Cette assemblée reflète notre volonté de transparence et de collaboration. Je suis heureuse de constater l’engagement des membres. Leur implication est essentielle pour bâtir ensemble une communauté vivante et déterminée à renforcer la confiance des Québécois envers leur pratique et l’industrie financière », commente Chantal Lamoureux, présidente-directrice générale.

Le conseil d’administration est ainsi composé de 15 administrateurs, soit huit administrateurs indépendants et sept administrateurs membres de la Chambre certifiés par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Pour le terme 2026-2027, les membres du CA sont :

• Mario Albert, administrateur indépendant, président du conseil, membre du comité de transition
• Richard Blain, administrateur indépendant, membre du comité de transition
• Sylvianne Chaput, administratrice indépendante, membre du comité de transition
• M^eJean-Alexandre Gouin, dirigeant non certifié d’un cabinet d’assureur direct, membre du comité de transition
• Jean-Philippe Vézina, administrateur membre de la Chambre, planification financière, membre du comité de transition
• Guy Versailles, administrateur indépendant, vice-président du conseil
• Guy Barbeau, administrateur membre de la Chambre — Assurance collective de personnes
• Nancy Chahwan, administratrice indépendante
• Denis Charland, administrateur indépendant
• Jean-Sébastien Jutras, administrateur membre de la Chambre — Assurance de personnes
• Christian Kengne, administrateur indépendant
• M^eStéphanie Lalonde, administratrice membre de la Chambre — Expert en sinistre
• Eddie Leschiutta, administrateur indépendant
• Maxime Poulin, administrateur membre de la Chambre, courtier — Assurance de dommages

« Le conseil d’administration guide la stratégie de la Chambre, veille à l’efficacité des opérations et en évalue le fonctionnement pour que l’organisation remplisse pleinement sa mission et ce, dans l’intérêt public. Je suis fier de pouvoir compter sur un conseil offrant des expertises à la fois diversifiées et complémentaires », assure Mario Albert, président du CA.

À noter qu’un poste d’administrateur en assurance de personnes demeure encore vacant. Celui-ci fera l’objet d’une élection en 2026.

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