« La fraude et la criminalité financière évoluent rapidement et notre réponse à nous doit être ciblée et décisive », a martelé lundi le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, dans un édifice de la colline parlementaire où il avait convié les médias.

À ses côtés, la secrétaire d’État aux Aînés, Stephanie McLean, a insisté sur la tendance des fraudeurs à s’en prendre aux personnes âgées. De nombreux cas de ce qui est communément appelé des « fraudes de types grands-parents » font les manchettes depuis au moins un an.

Les libéraux de Mark Carney proposent de modifier la Loi sur les banques pour forcer les institutions financières à rendre des comptes sur les mesures qu’elles prennent pour détecter et prévenir la fraude. On souhaite aussi que les titulaires de comptes aient plus de marge de manœuvre pour se protéger, comme en pouvant eux-mêmes limiter l’ampleur de transactions permises.

François-Philippe Champagne a affirmé que les banques en font déjà beaucoup contre la fraude, mais que des obligations ainsi que des mesures « concrètes » et « ciblées » ont besoin d’être « codifiées ».

Il a noté la présence, à ses côtés, du président de l’Association des banquiers canadiens, Anthony Ostler, de même qu’un représentant de la Banque Nationale du Canada.

L’organisation Option consommateurs a tenu à préciser, dans un communiqué, que l’approche d’Ottawa « ne doit pas être complaisante envers les banques ».

Le groupe demande à ce que des mesures législatives soient prises pour obliger les banques à rembourser leurs clients quand ils sont victimes de fraude. Les modifications promises à la Loi sur les banques n’ont pas été détaillées suffisamment par le ministère des Finances pour savoir si elles iraient aussi loin que ce qu’Option consommateurs souhaite.

« Les fraudeurs multiplient les stratagèmes sophistiqués (…) qui leur permettent de percer les mesures de sécurité des banques. Les banques doivent porter une plus grande responsabilité dans ces fraudes », a déclaré un analyste et avocat pour l’organisation, Alexandre Plourde.

Le porte-parole bloquiste en matière de finances, Jean-Denis Garon, a aussi mis en garde contre un possible laxisme envers les institutions financières. « Nous demandons aussi au gouvernement de responsabiliser les banques pour qu’elles aussi mettent l’épaule à la roue pour réellement bloquer la voie aux fraudeurs », a-t-il soutenu dans une déclaration écrite.

Quoi qu’il en soit, Anthony Ostler a assuré, aussi par écrit, que les banques canadiennes sont pleinement investies dans la lutte à la fraude. « Grâce à la Coalition canadienne antifraude, nous entreprenons des initiatives intersectorielles destinées à sensibiliser aux activités frauduleuses, à raffermir la prévention de la fraude et à soutenir les personnes vulnérables, dont les aînés », a-t-il soutenu.

Outre des changements législatifs, les libéraux misent sur un code de conduite auquel les banques pourraient adhérer sur une base volontaire. Celui-ci porterait sur la maltraitance financière, qu’Ottawa définit comme une forme de violence survenant « lorsqu’une personne contrôle l’accès à l’argent, au crédit ou aux ressources financières d’une autre personne, ce qui fait que cette dernière se trouve maintenue dans une situation de dépendance et de peur ».

Une nouvelle agence dédiée aux crimes financiers

François-Philippe Champagne a aussi annoncé la création souhaitée d’une agence des crimes financiers. À cette fin, le ministre a promis le dépôt d’un projet de loi d’ici au printemps, mais n’a pas chiffré le coût de création et de fonctionnement de l’agence.

Les libéraux, lorsqu’ils étaient sous la gouverne de l’ancien premier ministre Justin Trudeau, promettaient déjà pareille mesure. L’engagement se retrouvait dans leur plateforme électorale de 2021.

Questionné à savoir pourquoi choisir la création d’une nouvelle entité plutôt que de confier des responsabilités supplémentaires à des autorités fédérales qui existent déjà, comme le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), le ministre a défendu son approche.

Il a plaidé que « quelque chose de différent » est nécessaire afin d’avoir « des personnes spécialisées » et des pouvoirs d’enquête poussés, citant en exemple une division, aux États-Unis, du FBI, de même qu’une unité similaire au Royaume-Uni.

Le Bloc québécois craint « que le gouvernement s’éparpille à nouveau dans de la nouvelle bureaucratie » en évitant de bâtir sur ce qui existe déjà, comme le CANAFE, a encore signalé Jean-Denis Garon.

Les conservateurs vont plus loin en tranchant qu’il est clair et net qu’on a affaire à un cas de bureaucratie.

François-Philippe Champagne a réfuté cette possibilité lorsqu’il a été interpellé par une journaliste sur ce front.

« Au contraire, on va rassembler les forces fortes parce que (…) combattre les crimes financiers aujourd’hui, ça prend des techniques, de l’expertise, des processus qui sont différents. Ce n’est plus comme à l’époque », a-t-il dit en évoquant le recours répandu par des fraudeurs aux réseaux sociaux.

Malgré leurs critiques, les conservateurs voient l’annonce du ministre Champagne comme un pas dans la bonne direction.

« Certaines des mesures annoncées aujourd’hui ont été volées dans la dernière plateforme électorale conservatrice, comme d’exiger que les statistiques sur la fraude et les arnaques soient rapportées. C’est un début, mais ça ne va pas assez loin », a tranché le porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances, Jasraj Singh Hallan.

Lors de la récente campagne électorale fédérale, les troupes de Pierre Poilievre avaient proposé de veiller à ce que les banques et les entreprises de téléphonie mobile canadiennes détectent mieux les arnaques, alertent les victimes potentielles et bloquent les fraudes présumées en temps réel.

La formation politique avait également promis d’augmenter les amendes et les peines de prison pour les criminels qui escroquent les Canadiens vulnérables.

Le Centre antifraude du Canada a recensé plus de 30 types de fraudes ciblant les consommateurs et les entreprises canadiennes.

Le plus récent rapport statistique annuel du Centre indique que les personnes de moins de 50 ans sont plus susceptibles d’être victimes de fraude, mais que celles de plus de 50 ans ont perdu plus d’argent en moyenne pour chaque cas.

Le rapport pour 2024 ajoute que le montant total perdu par les personnes de 60 ans et plus représentait environ 40 % des pertes totales déclarées au Centre.

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Le CANAFE a imposé une pénalité administrative de plus de 600 000 $ à la banque après avoir constaté cinq manquements aux règles de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) lors d’un examen de conformité.

La violation la plus grave concernait l’omission de transmettre des déclarations d’opérations douteuses (DOD) dans 31 % des dossiers examinés, alors qu’il existait des « motifs raisonnables » de soupçonner un lien avec une opération de blanchiment d’argent.

« L’examen du CANAFE a révélé des lacunes dans l’application, par la banque, de ses processus d’examen des opérations inhabituelles », a indiqué l’agence dans un avis.

Plus précisément, le CANAFE a constaté que la banque n’avait pas tenu compte de certains éléments, tels que des opérations incompatibles avec la situation financière du client, des transactions structurées pour éviter les seuils de déclaration, ou encore des clients fournissant de faux renseignements lorsqu’ils étaient interrogés sur leurs opérations.

Outre cette infraction jugée « très grave », le CANAFE a relevé plusieurs violations qualifiées de « graves » et une infraction « mineure », notamment :

• l’absence de politiques et procédures de conformité adéquates ;
• une évaluation incomplète des risques de blanchiment d’argent ;
• et le non-respect des politiques internes dans les relations avec les clients à risque élevé.

Le rapport indique que la banque avait bien mis en place une échelle de classement du risque, mais sans politique claire sur la gestion des clients selon leur niveau de risque. Et, lorsqu’elle identifiait des clients à haut risque, elle n’appliquait pas les mesures de surveillance renforcée requises.

« Bien que la banque ait effectué une surveillance des transactions fondée sur des alertes déclenchées par l’activité des comptes, le CANAFE n’a pas observé de suivi continu approprié pour les clients à risque élevé », a précisé l’agence.

Plus tôt ce mois-ci, la First Nations Bank of Canada a annoncé l’adoption d’outils propulsés par l’intelligence artificielle afin d’améliorer l’efficacité et la précision de ses processus de conformité et de lutte contre le blanchiment d’argent.

« En tant que banque nationale au service des communautés autochtones et non autochtones partout au Canada, maintenir des normes de conformité rigoureuses est essentiel à notre mission », souligne Karen Creen, chef de la conformité et responsable principale de la lutte contre le blanchiment d’argent de la FNBC, dans un communiqué.

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Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a imposé une amende de 19 552 000 $ à Peken Global le 28 juillet pour violation des lois nationales sur le blanchiment d’argent.

L’entreprise de services monétaires étrangère, constituée aux Seychelles, compte environ 40 millions d’utilisateurs dans le monde et gère un volume d’échange quotidien de plus de 9 milliards de dollars américains. Elle a interjeté appel de l’amende devant la Cour fédérale.

L’agence a affirmé que Peken Global n’a pas été enregistrée auprès du CANAFE en tant qu’entreprise de services monétaires étrangère et n’a pas déclaré d’importantes transactions en monnaie virtuelle et n’a pas soumis de déclarations d’opérations douteuses.

La présidente-directrice générale de l’agence, Sarah Paquet, a déclaré dans un communiqué que les règles sont en place pour protéger les Canadiens et l’économie, et que le CANAFE travaille avec les entreprises pour les aider à comprendre et à respecter leurs obligations.

« Nous veillons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées », a-t-elle indiqué.

KuCoin a exprimé son profond désaccord avec les conclusions et la sanction de l’agence, et maintient qu’elle ne devrait pas être classée comme une entreprise de services monétaires étrangère.

« Nous sommes en désaccord avec cette décision, tant sur le fond que sur la procédure, et nous avons exploré toutes les voies de droit disponibles afin d’obtenir une issue équitable pour KuCoin », a affirmé le directeur général, BC Wong.

« Comme toujours, nous restons pleinement engagés à assurer la transparence de nos opérations et le respect de toutes les lois applicables », a-t-il ajouté.

Ces manquements comprennent près de 3000 transactions de plus de 10 000 $ que l’entreprise aurait dû déclarer entre le 1^er juin 2021 et le 8 mai 2024, ce que le CANAFE a qualifié d’infraction mineure.

L’organisme de surveillance indique que l’entreprise a aussi omis de déclarer 33 transactions pour lesquelles il existait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes, ce qu’il a qualifié de non-conformité grave ou d’infraction très grave, représentant une perte d’informations cruciales.

Les cas suspects comprenaient des transactions entre Peken Global et d’importantes plateformes du web caché ou des marchés numériques illégaux soupçonnés de faciliter des cyberactivités nuisibles au Canada et la vente de biens et services illégaux, a indiqué l’organisme.

Ce n’est pas la première fois que l’entreprise a des démêlés avec les autorités.

En janvier, la société a plaidé coupable d’avoir exploité une activité de transfert d’argent sans licence aux États-Unis et a accepté de payer des amendes totalisant plus de 297 millions $, a précisé le bureau du procureur américain.

L’accord conclu aux États-Unis prévoyait également que la société s’engageait à quitter le marché américain pendant au moins deux ans et que deux des fondateurs de KuCoin ne joueraient plus aucun rôle dans la gestion ou les opérations de l’entreprise.

KuCoin a été fondée en 2017 et sert des utilisateurs dans plus de 200 pays et régions.

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Imaginés pour motiver et inspirer les auditeurs, ces webinaires s’attardent sur les avances sectorielles qui contribuent à améliorer la protection des investisseurs, l’intégrité des marchés et l’efficience réglementaire.

Dans chaque épisode, des experts partagent leurs analyses ou mettent en lumière les enjeux pressants et explorent les tendances émergentes du secteur financier. Parmi les thématiques abordées figurent :

• la montée en puissance des actifs numériques et les défis réglementaires liés aux cryptomonnaies ;
• la collaboration entre l’OCRI et le CANAFE pour renforcer la surveillance tout en allégeant le fardeau réglementaire ;
• les initiatives stratégiques du CANAFE visant à contrer les nouvelles menaces financières et à moderniser ses pratiques ;
• l’impact de l’intelligence artificielle générative et des technologies avancées sur la production de renseignements financiers et la réglementation.

Le premier épisode présente une conversation entre Andrew Kriegler, chef de la direction de l’OCRI, et Sarah Paquet, chef de la direction du CANAFE, l’unité du renseignement financier du Canada et le superviseur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ensemble, ils discutent de l’évolution du CANAFE face aux nouveaux risques — notamment ceux liés au numérique — ainsi que de la collaboration entre leurs deux organisations pour bâtir un système financier plus résilient et transparent.

« Compte tenu de l’évolution des marchés financiers, le leadership proactif et la collaboration sont essentiels, assure Andrew Kriegler. Cette série de webinaires fournit une plateforme qui permet d’échanger des connaissances, de stimuler l’innovation et de donner aux investisseurs la confiance dont ils ont besoin pour affronter l’avenir des finances. »

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Les régulateurs ont également sanctionné les banques pour des infractions liées à la violation de la connaissance du client (KYC) et des lignes directrices opérationnelles ainsi qu’à des fuites de données personnelles. Le rapport répertorie les amendes supérieures à 500 000 $US. Le nombre réel de violations peut donc être considérablement plus élevé.

Parmi la vingtaine de pays figurant dans le rapport, les banques américaines ont payé les montants les plus importants : environ 6 G$ (4 G$ US), soit 92 % des amendes imposées par les régulateurs à l’échelle mondiale. Nos voisins du sud décrochent également la palme du nombre d’affaires sanctionnées en un an : 19 au total, soit un tiers du volume mondial, selon le rapport qui répertorie 57 infractions.

Avec 373 millions de dollars (M$) de pénalités pour 10 dossiers, le Royaume-Uni arrive deuxième, tant pour le montant des amendes que pour le nombre de cas. La troisième place pour les amendes revient à la Suède (68 M$). Le Canada arrive en neuvième position du classement, derrière la Belgique et l’Allemagne, avec des amendes de près de 12 M$ décernées à deux banques.

La Banque Toronto-Dominion (Groupe Banque TD), dont le siège social se trouve à Toronto, a payé la plus grosse pénalité. Sa division américaine s’est vu infliger en octobre 2024 des amendes totalisant 4,5 G$ par les autorités de réglementation des États-Unis, après avoir plaidé coupable de plusieurs chefs d’accusation, notamment de complot en vue de violer la Loi sur le secret bancaire et de procéder à du blanchiment d’argent.

Canada : des transactions suspectes

Le Groupe Banque TD détient également le record de la plus importante pénalité pécuniaire décernée au Canada (9 M$) pour des violations administratives de la législation sur le blanchiment d’argent. Lors d’un examen de conformité en 2023, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a relevé l’absence de déclaration pour des transactions suspectes, des failles dans la documentation des risques de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités terroristes et des manquements à la surveillance.

Les régulateurs canadiens ont par ailleurs imposé une pénalité de 2,46 M$ à la Banque de change du Canada (Exchange Bank of Canada) pour non-respect des règles en matière de blanchiment d’argent.

La Banque CIBC a quant à elle été condamnée par la Commission des marchés à terme de matières premières des États-Unis à payer des amendes pour divers manquements aux règles du commerce, notamment concernant des opérations de swap.

Négligence dans les contrôles

JPMorgan Chase & Co, la banque qui a écopé de la deuxième plus grosse amende (497 M$), a été épinglée en mars par la Réserve fédérale américaine et le Bureau de contrôle de la monnaie pour des manquements dans la surveillance des activités de négociation de l’entreprise étalées sur près de dix ans. La banque a reconnu des négligences dans le contrôle de milliards d’opérations de négociations de marchés sur une trentaine de places financières.

Une autre banque américaine, Citigroup, s’est à nouveau trouvée sous le feu des projecteurs en 2024, avec une amende de près de 200 M$ pour des problèmes de gestion des données non résolus déjà identifiés en 2020. Malgré les correctifs mis en place, l’autorité réglementaire a souligné que « de graves lacunes » persistaient dans la gestion des risques et les contrôles internes, alors que le groupe avait déjà écopé d’une amende pour des faits similaires il y a quatre ans.

Parmi les autres banques américaines sanctionnées, Goldman Sachs a été mise à l’amende pour des défaillances liées à la carte de crédit d’Apple. Des banques indépendantes, telles que City National Bank et Navy Federal Credit Union, ont également reçu des pénalités pour divers motifs liés à la conformité.

Des amendes salées

Parmi les amendes les plus salées, au Royaume-Uni, HSBC a dû payer 57,4 millions de livres (52 M$) pour des manquements dans la protection des dépôts de ses clients. Il s’agit de la seconde sanction la plus forte jamais infligée par l’Autorité de régulation prudentielle, une instance de la Banque d’Angleterre. Le régulateur note que HSBC avait marqué 99 % des dépôts à même de bénéficier d’un système de compensation financière comme étant « inéligibles ».

En Suède, la fintech Klarna Bank a été condamnée à verser 500 millions de couronnes suédoises (66 M$) par la Finansinspektione, l’autorité de supervision financière du pays. Le régulateur a estimé que Klarna, qui a déposé en novembre 2024 une demande d’introduction en bourse (IPO) auprès de la SEC, aux États-Unis, n’avait pas suffisamment soupesé la façon dont les produits et services de la banque pourraient être utilisés pour le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

La Chine, la deuxième économie mondiale, arrive au 5^e rang des pays du classement, derrière la Finlande. Trois banques chinoises ont récolté des amendes pour n’avoir pas amélioré leur programme de conformité, pour avoir enfreint des règles lors de l’octroi de fonds à des promoteurs immobiliers et pour avoir omis de déclarer des modifications d’un système d’information aux autorités réglementaires.

Au bas du classement figurent Hong-kong, l’Inde et la Suisse. Dans ces trois pays, le montant total des amendes bancaires est inférieur à un 1 M$ US.

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Voici quatre éléments clés de l’Énoncé économique à l’intention des conseillers :

La prestation d’invalidité du Canada sera exonérée d’impôt

Le gouvernement fédéral a l’intention de présenter un projet de loi visant à exclure la prestation d’invalidité canadienne du revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette proposition « permettra aux bénéficiaires de la prestation d’invalidité du Canada de conserver la pleine valeur de leurs prestations, y compris les autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu », tels que la prestation canadienne pour enfants et les crédits pour la TPS.

Ottawa a demandé aux provinces et aux territoires de veiller à ce que les bénéficiaires de la prestation canadienne d’invalidité ne subissent pas de réductions dans les programmes provinciaux et territoriaux de soutien aux personnes handicapées.

« Le gouvernement surveillera les décisions des provinces et des territoires et est prêt à prendre des mesures pour s’assurer que la prestation fédérale ne soit pas récupérée », peut-on lire dans le document.

La prestation, qui distribuera jusqu’à 200 $ par mois aux bénéficiaires admissibles à partir de juillet, a été annoncée dans le budget 2024 et devrait coûter 6,1 milliards de dollars (G$) sur six ans à partir de l’exercice 2024-25.

Financement de la déclaration d’impôt automatique et de la lutte contre l’évasion fiscale pour l’ARC

Le gouvernement libéral travaillera sur une législation permettant à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de remplir automatiquement une déclaration d’impôts au nom de certains Canadiens à faible revenu et de fournir de nouveaux fonds à l’agence pour lutter contre l’évasion fiscale.

Si cette mesure est mise en œuvre, les Canadiens éligibles recevront une déclaration de revenus préremplie sur la base des données de l’ARC et pourront revoir et modifier leurs informations. S’ils ne choisissent pas de s’exclure de ce processus de déclaration automatisé, la déclaration de revenus sera remplie par l’ARC en leur nom.

Cette mesure, qui étendrait la prestation canadienne pour enfants, la prestation canadienne pour travailleurs et le crédit pour la TPS/TVH aux non-déclarants actuels, pourrait coûter 8,67 G$ entre les exercices 2024-25 et 2028-29, a estimé le directeur parlementaire du budget (DPB) en juin.

Le gouvernement a également indiqué qu’il avait l’intention d’étendre la déclaration automatique des revenus aux Canadiens de la classe moyenne dont la situation fiscale est simple, et propose d’élargir le rôle du ministre du Revenu national afin d’inclure la simplification et l’automatisation de la déclaration des revenus des particuliers.

En plus de la déclaration automatique, la déclaration propose 451,5 millions de dollars (M$) pour l’ARC sur cinq ans, à partir de 2025-26, afin de lutter contre l’évasion fiscale et de recouvrer des recettes fédérales estimées à 2,9 G$ au cours de la même période.

Le financement est destiné à aider l’ARC à conclure les audits des programmes de l’ère de la COVID-19, tels que la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), et à mettre l’accent sur les personnes très fortunées et celles qui font partie de l’économie souterraine.

Renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et les sanctions pour les crimes financiers

Le gouvernement libéral a l’intention de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA/FDT) et d’augmenter les sanctions administratives pécuniaires.

Les modifications proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) exigeront que toutes les entités déclarantes qui ne sont pas déjà enregistrées s’inscrivent auprès du CANAFE, permettront au CANAFE de communiquer des informations au Bureau du commissaire aux élections fédérales afin de prévenir l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes et interdiront clairement les comptes anonymes, entre autres mesures.

Le gouvernement a également l’intention d’augmenter de 40 fois le montant actuel les sanctions administratives pécuniaires individuelles prévues par la LRPCFAT et de multiplier par dix le montant actuel des amendes pour toutes les infractions pénales.

Une nouvelle limite de pénalité globale pour toutes les sanctions administratives pécuniaires émises dans un seul avis de violation sera de 4 M$ pour une personne physique et de 20 M$ pour une entité, ou de 3 % du revenu brut annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

Si un accord de conformité n’est pas respecté, le directeur du CANAFE peut émettre une ordonnance de conformité assortie d’une sanction pécuniaire maximale de 5 M$ pour une personne physique et de 30 M$ pour une entité, ou de 3 % du revenu brut annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

Le gouvernement s’attend à ce que les sanctions plus sévères produisent 631 M$ d’amendes entre 2026-27 et 2029-30, soit 158 M$ par an pendant quatre ans.

Le gouvernement a l’intention de mettre en place un nouveau groupe de travail pour l’application de la loi et le secteur financier afin d’échanger des informations sur les systèmes de blanchiment d’argent haut de gamme, sur le modèle du Joint Money Laundering Intelligence Taskforce du Royaume-Uni. Elle souhaite également que le FINTRAC devienne membre du Comité de surveillance des institutions financières afin de permettre une meilleure coordination avec d’autres organismes de lutte contre la criminalité financière.

Des services bancaires ouverts pour le début de 2026

Le gouvernement libéral a déclaré qu’il avait l’intention d’introduire les services bancaires ouverts au Canada d’ici le début de 2026 et qu’il légiférerait sur les éléments restants des services bancaires ouverts, ou services bancaires axés sur le consommateur, dans le cadre d’une approche progressive. Le cadre mettra en place des exigences d’accréditation, une structure de responsabilité commune et une norme technique unique.

L’Open Banking permet aux institutions financières, avec leur consentement, de partager en toute sécurité les informations relatives aux comptes des clients avec des tiers, tels que d’autres banques et des sociétés de gestion de patrimoine. Elle est considérée comme bénéfique pour les consommateurs en augmentant la concurrence dans les services financiers, mais d’autres pays sont allés plus vite dans la mise en œuvre de leurs cadres.

Le gouvernement a l’intention de fournir 44,3 M$ sur trois ans à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à partir de 2025-26, pour mettre en œuvre le cadre. Il s’agira notamment d’élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs et de créer un registre public des banques, des coopératives de crédit, des technologies financières et des autres fournisseurs de services financiers participants.

Au cours de la phase initiale, le gouvernement exigera des banques qu’elles atteignent un certain seuil de volume de vente au détail pour participer, tandis que les autres institutions financières sous réglementation fédérale pourront choisir d’y participer. Le champ d’application comprendra initialement les informations relatives aux comptes chèques et aux comptes d’épargne, aux produits d’investissement disponibles via des portails en ligne et aux produits de prêt.

Les institutions financières souhaitant obtenir l’accréditation devront soumettre à l’ACFC des informations sur leurs dispositifs de surveillance, leur gouvernance, leurs contrôles de sécurité et de protection de la vie privée et leurs instruments de responsabilité, entre autres exigences. Les entités seront soumises à l’obligation de communiquer régulièrement des informations clés pour conserver leur accréditation.

La responsabilité suivra les données et incombera à la partie fautive en cas de problème. Par exemple, la responsabilité d’un fournisseur de données concernant la protection des données d’un consommateur cesse une fois que ces données ont quitté l’institution. Les consommateurs ne seront pas tenus responsables des pertes financières encourues à la suite du partage de leurs données dans le cadre de la banque ouverte.

Le gouvernement imposera l’utilisation d’une norme technique unique pour garantir l’interopérabilité des interfaces de programmation d’applications entre les institutions financières participantes et avec d’autres juridictions. La législation existante donne au ministre des Finances le pouvoir d’identifier et de révoquer une norme technique, et à l’ACFC le pouvoir de superviser l’organisme chargé de la norme technique.

Les services de partage de données dépendent actuellement du grattage d’écran, qui oblige les utilisateurs à communiquer leurs données de connexion à un tiers, ce qui augmente les risques de sécurité. L’Open Banking devrait permettre d’éliminer cette pratique.

Une fois le cadre mis en place, la surveillance, l’administration et l’application de l’Open Banking par l’ACFC fonctionneront sur la base du recouvrement des coûts.

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Denis Meunier, président de DMeunier Consulting et ancien directeur adjoint du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), a fait valoir que les amendes au Canada devaient augmenter considérablement pour assurer une dissuasion adéquate et ne pas devenir simplement un coût de fonctionnement.

Il estime que le gouvernement fédéral devrait ajouter des amendes substantielles pour négligence grave et hausser les sanctions administratives existantes, car les amendes au Canada n’ont pas augmenté depuis 2008.

« Il est temps de cesser de mettre des gants blancs, a déclaré Denis Meunier. Il faut des sanctions pour punir, pour vraiment envoyer un message : nous sommes sérieux. Et ces sanctions devraient se chiffrer en millions et potentiellement en milliards de dollars. »

Au Canada, le CANAFE peut imposer une amende maximale de 500 000 $ pour chaque violation très grave de déclaration, ou il peut renvoyer les violations à des poursuites criminelles potentielles.

En revanche, l’amende massive annoncée la semaine dernière contre la Banque TD est en partie due aux règles américaines qui permettent aux autorités d’infliger des amendes allant jusqu’à 500 000 $ US pour chaque journée où un programme de lutte contre le blanchiment d’argent n’est pas opérationnel.

En fonction des amendes limitées dont dispose le CANAFE, la pénalité de 9,2 millions de dollars qu’il a imposée à la TD plus tôt cette année est la plus importante de son histoire.

Conserver l’expertise dans le secteur public

En plus de l’augmentation des amendes, Denis Meunier a indiqué qu’il aimerait voir des ressources et des efforts accrus pour conserver l’expertise des régulateurs, car il est difficile de rivaliser avec ce qui est offert dans le secteur privé.

Par exemple, la TD a embauché plus tôt cette année Nathalie Martineau, une ancienne dirigeante du CANAFE, au poste de vice-présidente de la gouvernance de la lutte contre le blanchiment d’argent au sein de la banque.

Le Canada doit adopter une série de mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, car il est loin de répondre aux attentes mondiales, a déclaré Christian Leuprecht, professeur au Collège militaire royal du Canada et coauteur du livre « Dirty Money: Financial Crime in Canada ».

« Il s’agit d’un problème répandu au Canada que les gouvernements ont été largement heureux d’ignorer », a soutenu Christian Leuprecht.

Selon un rapport du Service canadien de renseignements criminels (SCRC), on estime que 45 à 113 G$ sont blanchis au Canada chaque année.

L’ampleur du problème signifie qu’il faut adopter une série d’approches pour le réprimer, a fait valoir Christian Leuprecht.

« Oui, nous avons besoin d’amendes beaucoup plus sévères, mais nous avons également besoin de capacités pour enquêter. La situation est terrible dans ce pays en ce qui a trait aux capacités pour enquêter », a-t-il affirmé.

Les banques ont peu de chances d’être prises, ou d’être punies si elles le sont, et il est donc nécessaire de coordonner les efforts internationaux, a-t-il déclaré.

« Les banques de ce pays n’ont rien à craindre. Nous avons une unité de renseignement financier qui est essentiellement une unité de conformité administrative », a-t-il soutenu.

Denis Meunier a aussi dit qu’il souhaiterait que le CANAFE obtienne le pouvoir d’imposer des conditions aux banques, comme les régulateurs américains l’ont fait avec le plafonnement de la croissance des actifs de la TD au sud de la frontière.

La TD dit apporter les correctifs

Le CANAFE a indiqué dans une déclaration écrite qu’en plus de la pénalité record infligée à la TD, il a également exigé que la banque élabore un plan d’action pour remédier à ses lacunes. L’organisme peut imposer des pénalités supplémentaires si la banque ne donne pas suite à son plan, a-t-il souligné.

La TD a déclaré qu’elle effectuait les investissements, les changements et les améliorations nécessaires pour respecter ses engagements concernant son programme de lutte contre le blanchiment d’argent.

Le gouvernement fédéral cherche des moyens d’améliorer et de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment par le biais de consultations publiques l’année dernière. Plus tôt cette année, il a également renforcé les exigences réglementaires pour plusieurs entités non bancaires comme les casinos et les assureurs de titres.

Ces efforts interviennent alors que les organismes de réglementation eux-mêmes reconnaissent également l’ampleur du problème.

Peter Routledge, surintendant des institutions financières, s’exprimant lors d’une conférence sur les risques plus tôt en octobre, a déclaré que l’agence devait examiner de plus près la question.

« C’est un risque qui est plus important que je ne l’avais imaginé il y a trois ans, lorsque j’ai commencé mon travail, a affirmé Peter Routledge. Au cours de la dernière année, l’incidence des problèmes de lutte contre le blanchiment d’argent nous a amenés à accroître ce risque. Et ce n’est pas un événement isolé, il y a eu une série d’événements qui nous ont amenés à y réfléchir. »

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Le CANAFE a sanctionné Binance pour avoir omis de déclarer des transactions cryptographiques importantes (transactions de plus de 10 000 $) et pour avoir omis de s’enregistrer en tant qu’entreprise de transfert de fonds étrangers.

L’agence a imposé une sanction administrative pécuniaire de 6 002 000 $ à l’entreprise le 7 mai dernier.

Quelques jours avant, le fondateur de Binance, Changpeng Zhao, a été condamné à quatre mois de prison par un juge d’un tribunal de district américain pour son rôle dans les manquements de la plateforme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent aux États-Unis.

En novembre 2023, Binance a plaidé coupable et accepté de payer 4,3 milliards de dollars (G$) pour répondre aux allégations selon lesquelles elle aurait violé les règles américaines en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et omis de s’enregistrer dans ce pays. Changpeng Zhao a également plaidé coupable de ne pas avoir maintenu un programme efficace de lutte contre le blanchiment d’argent au sein de l’entreprise.

Récemment, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié un projet de recours collectif d’investisseurs contre Binance, demandant des dommages et intérêts pour avoir prétendument négocié des dérivés de cryptomonnaie sans être enregistré, ce qui, selon le procès, violait les lois sur les valeurs mobilières.

Ces allégations n’ont pas été prouvées.

« Le CANAFE continuera à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la loi. Nous veillerons également avec fermeté à ce que les entreprises continuent à jouer leur rôle, et nous prendrons les mesures qui s’imposent en cas de besoin », a assuré Sarah Paquet, directrice et chef de la direction du CANAFE dans un communiqué.

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Cette sanction, imposée le 23 octobre et annoncée jeudi, est la deuxième que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) annonce cette semaine, après l’amende de 7,4 M$ à la Banque Royale du Canada, rendue publique mardi.

Le CANAFE indique qu’il a imposé cette sanction parce que la CIBC n’a pas soumis de déclaration d’opérations douteuses alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations étaient liées au blanchiment d’argent ou à une activité terroriste, et parce qu’elle n’a pas déclaré les informations relatives à d’importants transferts d’argent en provenance de l’extérieur du Canada.

L’agence tente de repérer les fonds liés à des activités illicites en passant au crible électronique des millions d’informations fournies chaque année par les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de services monétaires et d’autres acteurs.

Le CANAFE précise avoir trouvé, lors de son examen de 2021, un cas où la CIBC n’a pas rempli de déclaration d’opérations douteuses alors qu’elle savait que le client avait été arrêté et inculpé d’infractions pénales, tandis que l’examen de l’agence a également révélé plus d’un millier de cas, sur un échantillon de 20 000, où les informations relatives aux transferts d’argent étaient incomplètes.

Sarah Paquet, directrice et présidente-directrice générale de l’agence, a indiqué dans un communiqué que ces règles sont en place pour protéger les Canadiens et l’économie.

« C’est avec fermeté que nous veillerons à ce que les entreprises continuent de faire leur part et que nous prendrons au besoin les mesures appropriées », a-t-elle dit.

Le porte-parole de la CIBC, Tom Wallis, a réagi dans une déclaration, indiquant que la banque avait mis en place de solides procédures et pratiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il a ajouté que les questions administratives étaient liées à un nombre relativement faible de transactions que la banque a résolues depuis et qu’elle continue d’investir dans des capacités de surveillance et de détection.

« Nous prenons nos responsabilités au sérieux et nous continuerons à identifier, à enquêter et à faire notre part pour dissuader et détecter les crimes financiers », a déclaré Tom Wallis.

Le CANAFE a précisé que la CIBC avait payé l’intégralité de sa pénalité et que les procédures étaient terminées.

La Banque Royale, qui a été frappée par la pénalité la plus élevée jamais imposée par l’agence, a été reconnue coupable de ne pas avoir soumis 16 déclarations d’opérations suspectes sur les 130 examinées, alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que les transactions étaient liées à du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme.

Au cours de l’exercice 2022-2023, le CANAFE a émis six avis de non-conformité à des entreprises pour un total de 1 113 569 $ de pénalités.

Le CANAFE a imposé plus de 125 pénalités dans divers secteurs depuis qu’il a reçu l’autorisation législative de le faire il y a 15 ans.

D’autres banques font également l’objet d’un examen plus approfondi de leurs programmes de surveillance, notamment le Groupe Banque TD, qui a révélé plus tôt cette année qu’il s’attendait à ce que les autorités de réglementation américaines imposent des pénalités liées à son programme de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

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Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) affirme mardi que les violations reprochées à la Banque Royale du Canada incluent le défaut de soumettre des déclarations d’« opérations douteuses » lorsqu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner des liens avec une infraction de blanchiment d’argent.

L’agence tente d’identifier l’argent lié à des activités illicites en passant chaque année au crible électroniquement des millions d’informations provenant d’institutions financières, de compagnies d’assurance, d’entreprises de services monétaires et d’autres acteurs comme les casinos et les courtiers immobiliers. Le CANAFE divulgue ensuite des renseignements sur les cas suspects à la police et à d’autres organismes chargés de l’application des lois.

La pénalité de 7 475 000 $ annoncée mardi contre la Banque Royale est la plus importante jamais imposée par le CANAFE. L’agence fédérale indique que cette pénalité a été imposée au début du mois dernier après que des violations ont été constatées au cours d’un examen de conformité en 2022.

Sur les 130 dossiers examinés, la Banque Royale a omis de soumettre 16 déclarations d’« opérations douteuses » alors qu’il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que ces opérations étaient liées à une tentative ou à une infraction réelle de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Il s’agit notamment de cas où la banque a reçu des ordonnances de production à l’encontre de clients, mais n’a pas réussi à transmettre ou à renvoyer les documents dans le but de déterminer si une déclaration d’opérations douteuses devait être soumise au CANAFE.

Dans les cas liés à la fraude, les déclarations de transactions n’ont pas été envoyées au CANAFE malgré la présence d’indicateurs appuyant des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration d’une infraction.

L’agence a également constaté que la Banque Royale n’avait pas fourni les informations sous la forme prescrite dans les déclarations de transactions suspectes et n’avait pas tenu à jour ses politiques et procédures écrites. L’examen a conclu qu’avant mai 2021, la banque ne déposait pas de rapports distincts pour les différentes succursales.

Un examen des déclarations d’opérations douteuses soumises sur une période de deux mois a montré que 29 des 34 déclarations incluaient des transactions pour plusieurs emplacements qui n’étaient pas précisées séparément, contrairement aux directives publiées par le CANAFE.

Dans un communiqué publié mardi, la porte-parole de la Banque Royale, Gillian McArdle, a déclaré que la banque avait choisi de ne pas faire appel de la sanction, mais estimait qu’elle n’était « pas du tout proportionnée » à une affaire administrative qui n’a aucun lien avec des infractions de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

« Nous nous conformons aux normes les plus élevées en matière de processus de signalement des activités suspectes et avons rapidement pris des mesures pour combler les lacunes », a indiqué Gillian McArdle. « Tout aussi important, il n’y a aucune conclusion selon laquelle quiconque a exercé son jugement de mauvaise foi ou a sciemment contribué à des violations. »

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