Les ACVM formulent l’enjeu de la consultation de la façon suivante : « Le fonds d’investissement ayant mis en place un cadre de gestion des risques de liquidité solide pourra mieux gérer la liquidité de son portefeuille afin de répondre de façon ordonnée aux demandes de rachat sans désavantager ses autres investisseurs. »

Les ACVM mettent également de l’avant plusieurs développements, surtout à l’étranger, qui les incitent à cette révision. « Il existe actuellement chez les autorités en valeurs mobilières du monde entier une forte impulsion pour renforcer les cadres réglementaires en la matière », soutient l’Avis de consultation.

Deux niveaux de consultation

Les ACVM demandent à l’industrie de commenter les propositions de modification du règlement 81-102 sur les fonds d’investissement. Ces modifications visent notamment la mise en place d’un cadre plus formel de gestion du risque de liquidité et proposent, par exemple, la nomination d’un superviseur à la gestion de ce risque, superviseur qui se rapporterait au chef de la conformité.

Par ailleurs, les ACVM posent à l’industrie 31 questions qui portent sur cinq enjeux principaux :

• l’approbation ou l’interdiction d’outils de gestion du risque de liquidité ;
• la catégorisation des actifs allant d’un statut liquide à un statut « illiquide » ;
• le classement des actifs dans les fonds selon les catégories de liquidité et leur révision ;
• l’exclusion de certains types de fonds d’investissement ;
• les déclarations aux autorités réglementaires et aux investisseurs concernant le profil de liquidité d’un fonds.

Parmi ces questions, on trouve par exemple :

• y a-t-il certains outils de gestion du risque de liquidité dont les ACVM ne devraient pas permettre l’utilisation ?
• les quatre catégories de liquidité vous conviennent-elles ?
• les ACVM devraient-elles s’abstenir d’imposer une catégorie de liquidité particulière pour chaque catégorie ou type d’actif ?
• une fréquence mensuelle de révision du classement de la liquidité conviendrait-elle ?
• doit-on exiger de l’information sur le profil de liquidité dans les projets de rapports de fonds ?

Un grand manufacturier fait bande à part

Une majorité de mémoires provient de grands regroupements de gestionnaires de fonds, comme l’Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (AGPC) et l’Association canadienne des fonds négociés en Bourse (ACFNB), ainsi que de grands manufacturiers de fonds tels BlackRock, Mouvement Desjardins, Fidelity Investments Canada, RBC Gestion mondiale d’actifs. Un point d’insistance revient souvent : « Assurez un modèle flexible, basé sur des principes (et non des règles) qui laissent place à la compétence et au jugement fiduciaire du gestionnaire de portefeuille », soumet l’AGPC, un impératif que reprennent BlackRock et RBC. L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) attire l’attention en ouverture de mémoire sur un principe à préserver : la réduction du fardeau réglementaire.

Un manufacturier, et non le moindre, s’objecte : Fidelity réclame un cadre de règlements standardisé, évoquant le cas du fonds britannique Woodford Equity Income Fund, dont les investisseurs se sont retrouvés avec une part de 3,7 milliards de livres gelée. « Les ACVM ne peuvent espérer que tous les gestionnaires de fonds d’investissement feront la bonne chose en appliquant rigoureusement un cadre à base de principes », écrit Fidelity.

Cependant, plusieurs mémoires, comme celui de BlackRock, font valoir que « le cadre réglementaire canadien actuel applicable aux fonds d’investissement a fait preuve de résilience au cours de multiples périodes de tensions sur les marchés ».

Au sujet des propositions de modification du règlement 81-102, les grands joueurs de l’industrie s’entendent assez bien sur certains impératifs. Tout particulièrement, les ACVM avancent l’idée qu’une évaluation de liquidité soit faite avec toute transaction. Ce serait « un lourd poids opérationnel à porter et même impossible », avance l’AGPC.

Conformité et risque : deux réalités distinctes

Au sujet d’un superviseur de la gestion du risque de liquidité, personne ne s’oppose en soi, mais on n’est pas d’accord pour qu’il se rapporte au chef de la conformité. « Ceci soulève, selon nous, un risque de confusion des rôles entre la conformité et la gestion des risques », affirme Desjardins. CFA Societies y voit même une « déficience de conception fondamentale ».

Faut-il limiter les outils de gestion du risque de liquidité (GRL), en imposer certains ou lever l’interdit sur d’autres ? Les ACVM réservent 6 des 31 questions à ces sujets. La répartie semble unanime : laissez tous ces choix ouverts à la discrétion des gestionnaires de portefeuille en leur permettant de recourir aux outils qu’ils jugent les plus pertinents à la bonne gestion de leurs actifs.

Deux questions sont au centre de plusieurs mémoires : la question 5, qui demande s’il convient d’élargir les circonstances quand les droits de rachat peuvent être suspendus, et la question 6, qui demande s’il peut être pertinent de hausser la limite d’emprunt temporaire, emprunt permis actuellement à hauteur de 5 % de la valeur de l’actif pour racheter des parts.

À la question 5, l’AGPC rétorque qu’elle ignore tout moment où de telles situations de suspension sans approbation réglementaire ont été requises dans le marché canadien, et donc qu’elles devraient « être limitées à des situations extrêmes ». Quant à la question 6, tous sont d’accord pour un rehaussement à 10 % de la valeur nette des actifs, RBC arguant même que le plafond d’emprunt « devrait être purement et simplement supprimé ».

Liquidité et jours ouvrables

Question majeure : faut-il revoir les catégories de risque de liquidité et en adopter quatre, reposant sur le nombre de jours ouvrables : actifs très liquides (règlement en moins de trois jours ouvrables) ; actifs moyennement liquides (délai de 4 ou 5 jours ouvrables) ; actifs moins liquides (cinq jours ouvrables ou moins) ; actifs illiquides (plus de cinq jours ouvrables) ?

Plusieurs mémoires ne s’y opposent pas en principe, mais invitent à la prudence en recourant à des délimitations trop nettes. BlackRock affirme que « la liquidité s’inscrit dans un continuum, et des seuils de classification rigides peuvent entraîner des effets de rupture brusque (…) et contribuer à un effet pro-cyclique en période de tension ».

Des catégories, d’accord, répond l’AMVI, mais celle-ci refuse d’inclure « des périodes de règlement dans les quatre catégories. (…) Par exemple, si un fonds est classé dans la quatrième catégorie, on ne sait pas si les positions sont difficiles à liquider ou si elles ont simplement un long cycle de règlement ».

Ceux qui échappent à la règle

Plus loin, les ACVM demandent s’il faut exclure certains types de fonds du cadre proposé de gestion du risque de liquidité. Oui, répond-on en chœur. Les fonds négociés en Bourse (FNB) ne devraient pas y être soumis, ni les fonds de marchés exemptés et les fonds de marché monétaire. D’ailleurs, certains mémoires se limitent à cette seule demande d’exemption. C’est le cas du mémoire de l’ACFNB, alors que celui de l’Alternative Investment Management Association (AIMA) réclame cette exemption en s’attaquant à toutes les tentatives de catégorisation des ACVM. Il en est de même en grande partie pour les fonds fiscalisés (Fonds de solidarité FTQ, Fondaction, Capital régional et coopératif Desjardins), qui jugent plusieurs propositions de l’avis « incompatibles » avec leurs « lois constitutives ».

Enfin, les ACVM proposent des modes de déclaration d’information sur la liquidité tant aux régulateurs qu’au public. On trouve ici des acquiescements nuancés, et des levées de boucliers. L’AGPC les rejette catégoriquement et RBC déclare soumettre déjà toutes les informations requises à la Commissions des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Par ailleurs, le Groupe consultatif des investisseurs de la CVMO s’inquiète que de telles informations puissent s’avérer plus déroutantes qu’instructives pour les investisseurs, surtout les moins chevronnés.

En revanche, Desjardins et CFA Societies voient d’un bon œil une information dans les profils de fonds sur les outils de gestion du risque de liquidité. Une mention claire pour les fonds moins liquides, juge Desjardins, « permettrait d’assurer une transparence à l’égard du risque de liquidité supérieur à la moyenne auprès de nos investisseurs actuels et potentiels » et leur éviterait de mauvaises surprises.

Notons pour terminer qu’outre le Groupe consultatif des investisseurs de la CVMO, seul FAIR Canada, parmi les groupes de défense des investisseurs, a soumis un mémoire qui, en un seul paragraphe, approuve la démarche des ACVM. Les autres groupes habituels, comme Kenmar Associates et MBC Law, sont absents.

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Cette initiative s’inscrit dans un contexte où les coûts de conformité, les inefficiences administratives et les incohérences réglementaires d’une province à l’autre sont jugés excessifs et nuisibles à l’essor des marchés des capitaux. « Le moment est bien choisi pour présenter une réponse canadienne réfléchie, mais rapide, permettant de régler des problèmes de longue date », écrivent Michael Thom, directeur général de CFA Societies Canada, et Katie Walmsley, présidente de l’AGPC.

Un système trop fragmenté
Les signataires soulignent que les différences persistantes d’interprétation et d’application des règlements entre les membres des ACVM engendrent des régimes distincts et souvent incompatibles. Cette fragmentation pénalise notamment les émetteurs et les sociétés inscrites actives dans plusieurs territoires, qui doivent composer avec un fardeau réglementaire accru et une duplication des processus.

Cinq chantiers prioritaires
Pour remédier à cette situation, les deux organisations proposent un plan d’action structuré autour de cinq initiatives principales :

1. Énoncé de vision formel: Les ACVM devraient « rapidement » élaborer et communiquer une vision formelle plaçant l’harmonisation au cœur de leurs priorités, accompagnée de cibles mesurables et d’échéanciers précis. Un groupe de travail spécialisé devrait être formé pour se consacrer exclusivement à ce projet.
2. Amélioration de la transparence: Les ACVM auraient intérêt à créer un « répertoire complet et interrogeable » de toutes les différences réglementaires entre provinces et territoires, complété par un tableau de bord public permettant de suivre les progrès d’harmonisation. Des mécanismes de rétroaction structurés avec l’industrie devraient également être mis en place.
3. Plan de transition pour les règlements multilatéraux: Il serait important également d’élaborer un « plan stratégique pluriannuel » établissant une trajectoire pour convertir les règlements d’application multilatérale existants vers des règlements d’application pancanadienne, avec des critères clairs pour déterminer quand privilégier l’une ou l’autre approche.
4. Révision systématique des règlements locaux: La lettre propose de mettre sur pied un groupe de travail spécial pour examiner tous les règlements locaux en vigueur et identifier ceux qui se prêtent à une harmonisation ou qui nécessitent une modernisation.
5. Création de modèles réglementaires: La lettre suggère finalement de former un groupe dédié à l’élaboration de modèles réglementaires standardisés dans les cas où l’utilisation d’un règlement pancanadien ne serait pas appropriée, avec des cibles d’adoption précises pour chaque modèle créé.

Des bénéfices économiques attendus
Les associations mettent en avant plusieurs retombées potentielles d’une harmonisation accrue. Sur le plan des coûts, elles anticipent une « réduction considérable » des coûts de conformité pour les émetteurs et sociétés inscrites opérant dans plusieurs territoires canadiens, permettant de « réorienter les ressources » vers des activités commerciales productives.

D’un point de vue concurrentiel, une harmonisation accrue « renforcerait la compétitivité » des marchés canadiens à l’échelle mondiale, rendant le Canada « plus attrayant pour les investissements étrangers » et facilitant l’expansion internationale des entreprises canadiennes.

Les secteurs émergents, notamment les technologies financières et les services financiers novateurs, bénéficieraient particulièrement d’une « plus grande clarté et prévisibilité » réglementaire.

Un appel à l’action immédiate
Contrairement aux tentatives passées de réforme d’envergure, les associations insistent sur le fait qu’il n’est « pas nécessaire de créer un nouveau grand projet de loi ». Elles estiment que les dirigeants des ACVM peuvent « tirer parti des mandats statutaires et des outils réglementaires existants » pour produire des changements concrets.

« Nous croyons fermement que les propositions exposées favoriseraient la réalisation des mandats et des objectifs des ACVM et de leurs membres », concluent les signataires, qui se disent « heureux d’avoir l’occasion de discuter davantage de ces propositions ».

Cette initiative intervient dans un contexte où les entreprises canadiennes font face à une pression concurrentielle accrue et où l’efficacité réglementaire devient un enjeu de productivité économique nationale.

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À titre de présidente, l’AGPC a élu Dona Eull-Schultz, vice-présidente, Conseillère en placements et responsable régionale pour l’Ontario chez Cardinal Capital Management.

Dona Eull-Schultz travaillait dans le secteur des valeurs mobilières chez Piper Jaffray et Hopwood, au Minnesota, avant de venir au Canada en 1987. Elle a alors assumé la fonction de présidente d’un des plus anciens cabinets de gestion de placements au Canada et un des premiers membres de l’AGPC. Elle siège sur le CA de l’AGPC depuis maintenant huit ans.

« Je suis fière de devenir présidente du conseil d’administration à un moment clé dans le secteur de la gestion de placements, alors que nous nous adaptons par l’innovation à des bouleversements réglementaires, géopolitiques, environnementaux et sociaux sans précédent, et surtout à l’évolution des besoins des investisseurs, affirme-t-elle. L’AGPC continue de viser en priorité à soutenir le secteur afin de rester à la fine pointe des changements, à conserver les normes les plus élevées et à agir toujours dans le meilleur intérêt de nos clients. »

Cette année, l’AGPC accueille également trois nouveaux membres, soit :

• Ian Filderman, président, ATB Investment Management;
• Marie-Claude Jalbert, cheffe des finances et opérations d’affaires, Jarislowsky, Fraser ;
• et Paul Spagnolo, chef de l’exploitation et chef de la conformité, Foyston Gordon & Payne.

Le CA est encore composé de :

• Margaret Gunawan, directrice générale — conseillère juridique, Amériques (hors États-Unis) et responsable de la conformité pour le Canada, BlackRock Asset Management Canada Limited, à titre de vice-président du CA ;
• Lorne Steinberg, président – gestionnaire de portefeuille, Lorne Steinberg Wealth Management, à titre de trésorier ;
• Cecilia Wong, directrice financière, Leith Wheeler Investment Counsel, à titre de secrétaire ;
• Anish Chopra, directeur général et gestionnaire de portefeuille, Portfolio Management Corporation, à titre de membre du comité exécutif ;
• Scott Mahaffy, vice-président, Conseiller principal — Canada, MFS Investment Management Canada, le président sortant ;
• Sarah Bevan, directrice générale, présidente et PDG, UBS Bank (Canada) ;
• Zachary Curry, directeur et gestionnaire de portefeuille, Greenrock Capital Partners ;
• Warren Rudick, vice-président, Conseiller principal, Gestion de patrimoine et gestion d’actifs Canada, Conseiller principal mondial, Droit de la distribution, Gestion de patrimoine et d’actifs Manuvie ;
• et Katie Walmsley, présidente, Association des gestionnaires de portefeuille du Canada.

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Le projet se déclinera en deux phases, selon l’énoncé de position des ACVM. Dans la première, on fusionnera les deux OAR canadiens et on combinera leurs fonds de protection des investisseurs respectifs. Dans la deuxième, les ACVM incluraient d’autres catégories d’inscription, comme les gestionnaires de portefeuille (GP), les courtiers sur le marché dispensé et les courtiers en plans de bourses d’études, qui sont actuellement supervisés par les organismes de réglementation provinciaux dans le reste du Canada.

Le conseil d’administration du nouvel OAR aura une majorité d’administrateurs indépendants, y compris son président. Plusieurs administrateurs devront posséder de l’expérience sur des questions touchant l’intérêt des investisseurs. Un groupe consultatif portant sur les intérêts des investisseurs sera créé et financé. Le comité consultatif sur les politiques de réglementation devra aussi être composé de représentants des investisseurs et du public.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) reconnaîtra le nouvel OAR, mais les représentants assujettis au cadre de la Chambre de la sécurité financière (CSF) n’auraient pas à répondre à deux syndics. Le rôle de la CSF reste inchangé, assure Éric Jacob, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution de l’AMF: «La CSF va continuer de jouer son rôle, avec son code de déontologie qui va s’appliquer au Québec. La reconnaissance de l’OAR fait que certaines activités exercées par l’Autorité seraient transférées à ce nouvel OAR, un peu comme avec l’OCRCVM. »

Les ACVM recommandent que l’OAR ait une forte présence au Québec pour offrir une expertise en français, une importante représentation au sein de son conseil d’administration et dans son processus décisionnel. À l’instar de l’entente de reconnaissance de l’OCRCVM par l’AMF, le régulateur québécois veillera à ce que la réalité québécoise y soit bien reflétée, notamment en approuvant les budgets distincts pour la section du Québec et en permettant à ses courtiers membres d’exprimer leurs perspectives, assure Éric Jacob.

Or, certains éléments restent indéterminés, dont la structure de coûts du nouvel OAR. On ignore si le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) au Québec sera étendu à tous les courtiers, même si Éric Jacob confirme que la couverture actuelle est maintenue. Le FISF protège les investisseurs contre une manœuvre dolosive commise par certaines catégories de représentants, ce qui diffère de la couverture contre l’insolvabilité prévue par les fonds de protection de l’OCRCVM et de l’ACFM.

On ne sait pas si les représentants pourront, à des fins fiscales, partager leurs commissions avec une société par actions qu’ils détiennent. Rappelons que ce partage est permis pour les membres de l’ACFM dans plusieurs provinces, mais ne l’est pas pour les conseillers membres de l’OCRCVM. On ignore également de quoi sera fait le corpus réglementaire, ce qui rend difficile pour les courtiers d’estimer les différents coûts d’arrimage de leurs activités avec celui-ci.

Même si certains acteurs préfèrent réserver leur avis sur le projet pour la consultation menée par les ACVM jusqu’au 4 octobre, les premiers à s’exprimer le font de manière polarisée.

Parmi ceux qui sont favorables à l’initiative, on compte notamment l’ACFM, l’OCRCVM, l’Institut des fonds d’investissement du Canada et l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières. Cette dernière prévoit que la fusion permettrait à plus d’investisseurs d’avoir accès aux conseils financiers, devrait simplifier les processus administratifs et diminuer les coûts opérationnels des firmes de courtage.

Robert Frances, président du Groupe financier PEAK, applaudit le courage des ACVM : « Actuellement, au Québec, les activités en épargne collective sont réglementées par trois régulateurs (OCRCVM, AMF et CSF). Par ailleurs, certaines firmes de courtage québécoises offrant des services à l’extérieur du Québec sont également régies par l’ACFM. Pour les investisseurs du Québec, cette multiplication de régulateurs sème la confusion à savoir quel est l’organisme qui réglemente les activités reliées à leurs investissements et quelle est la protection à laquelle ils ont droit. La création d’un seul organisme de réglementation facilitera la compréhension de la structure réglementaire et rehaussera la confiance des investisseurs québécois dans le cadre réglementaire. »

Favorable à la création du nouvel OAR, Paul Balthazard, ancien président du conseil de la section du Québec de l’OCRCVM et vice-président et directeur régional, Québec, de RBC Dominion Valeurs mobilières, partage cet avis quant au risque de confusion chez les clients. Il aime le modèle des OAR plus enclins à coller aux réalités de l’industrie et, ainsi, susceptibles de mieux fonctionner « qu’un organisme gouvernemental qui a, par définition, moins d’agilité et de rapidité et [dont le personnel] provient plus ou moins de l’industrie ».

Plus de pouvoirs à l’AMF

Carmen Crépin, retraitée et ancienne vice-présidente pour le Québec de l’OCRCVM, salue la proposition, tout en soulignant que les fondations de cet OAR doivent reposer sur l’expertise et l’expérience des OAR actuels, comme l’OCRCVM. En effet, l’énoncé de position des ACVM met beaucoup l’accent sur l’amélioration de la gouvernance, mais ces changements ne doivent pas se faire au prix d’une dégradation de l’expertise au sein des structures de gouvernance.

« On a l’air d’oublier ce qui fait la force des organisations: leur souplesse, leur agilité et leur expertise. Ne la perdons pas à tous les niveaux du nouvel OAR », indique-t-elle.

Selon Carmen Crépin, l’expertise et l’indépendance sont deux éléments à équilibrer pour que les décisions, les interventions et les cibles réglementaires choisies soient les bonnes : « Et ça, ce sont les gens de l’industrie qui le savent. Ce n’est pas parce que des gens de l’industrie sont au conseil d’administration [d’un régulateur] qu’ils sont nécessairement en conflit d’intérêts sur le plan de leur opinion. Les conflits d’intérêts se gèrent. »

Le projet des ACVM va dans le bon sens, d’après Richard Boivin, sous-ministre adjoint au ministère des Finances du Québec jusqu’en décembre 2018. Il entrevoit un chantier d’une durée minimale de trois ans, notamment en raison des approbations ministérielles nécessaires.

La création du nouvel OAR conférera davantage de pouvoirs aux ACVM, fait valoir Richard Boivin. En effet, l’OAR sera assujetti aux ACVM, alors que les règlements de l’AMF doivent être approuvés par le ministre des Finances du Québec. Il y aura ainsi un transfert de pouvoirs du ministère vers les ACVM.

Certains qui jugent essentielle la supervision ministérielle verraient d’un mauvais oeil cette situation, mais il y a un côté positif, selon Richard Boivin: «La capacité de l’organisme d’adopter rapidement des règles et de les soumettre rapidement à des organismes qui ne sont pas pris dans un carcan gouvernemental complexe. »

Doutes et déceptions

Maxime Gauthier, directeur général et chef de la conformité de Mérici Services Financiers, serait surpris que les frais d’adhésion au nouvel OAR pour son courtier et que les coûts indirects de l’adaptation à son corpus réglementaire soient neutres pour son entreprise… « contrairement aux grandes firmes qui sont sur les deux plateformes [celle de l’OCRCVM et celle de l’ACFM], qui vont sûrement avoir des économies d’échelle ».

François Bruneau, vice-président, administration, de Groupe Cloutier Investissements, abonde dans le même sens. « Les courtiers indépendants qui étaient uniquement membres de l’ACFM devront donc mettre énormément d’efforts pour s’adapter à de nouvelles règles, mettre à jour leurs systèmes et leurs procédures, et former leur personnel et leurs représentants, poursuit-il. Au final, les indépendants sont ceux qui risquent d’avoir à investir le plus de temps et d’argent dans l’adaptation au nouvel OAR, alors qu’ils sont aussi ceux qui ont déjà été très touchés par d’autres changements survenus dans les dernières années comme l’élimination des commissions au moment de la souscription, par exemple. »

Au 31 mai 2021, 71 courtiers en épargne collective et 22076 représentants en épargne collective étaient inscrits auprès de l’AMF. Sur ces 71 sociétés, 20 exerçaient au Québec seulement et 748 représentants agissaient pour leur compte. Les 51 autres sociétés étaient membres de l’ACFM et comptaient 21329 représentants. L’AMF est l’autorité principale de 31 de ces 71 sociétés.

François Bruneau craint également que les règles du nouvel OAR soient inadaptées aux courtiers multidisciplinaires. Par exemple, selon lui, l’ACFM souhaite qu’un courtier en épargne collective force ses conseillers à utiliser une adresse courriel qu’il leur fournirait. Ça crée un malaise, car un conseiller lié à son courtier pour l’épargne collective pourrait y acheminer ses affaires en assurance de personnes ou en courtage hypothécaire avec un cabinet qui n’est pas le sien.

« On aurait sur nos serveurs de l’information confidentielle qu’on n’a pas nécessairement le droit de détenir et qu’il faudrait protéger », dit-il.

Maxime Gauthier déplore qu’il y ait beaucoup plus de possibilités que le siège social de l’organisme soit à Toronto : « On veut créer un OAR qui va être loin des centres d’influence du Québec.»

Maxime Gauthier croit d’ailleurs que l’arrivée du nouvel OAR amplifiera le discours de ceux qui souhaitent la mise au rancart de la CSF, car celle-ci encadre bon nombre de représentants, mais pas leurs courtiers, qui sont supervisés par l’AMF. Il redoute l’encerclement de la CSF, l’effritement de son influence et de ses pouvoirs relatifs. À terme, il craint qu’on veuille éventuellement faire passer l’encadrement de la discipline et de la formation continue des représentants en épargne collective du Québec sous la responsabilité du nouvel OAR.

« J’ai une pensée pour Bernard Landry [ancien premier ministre du Québec et ancien ministre des Finances du Québec], le père de la CSF et de l’idée qu’une entité chapeaute tous les professionnels parce que les représentants ont souvent plus d’un permis. En plus de voir sa vision se faire démanteler par petits morceaux au fil des années, ça va se centraliser à Toronto. Il doit se retourner dans sa tombe », affirme Maxime Gauthier.

Invitée à commenter, la CSF répond qu’elle « constate positivement que les ACVM continuent de miser sur l’autoréglementation pour voir à l’encadrement du secteur financier et que le rôle, les fonctions et les pouvoirs de la CSF seront maintenus ».

L’Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (AGPC) se dit heureuse que les ACVM se penchent sur la gouvernance et la surveillance du nouvel OAR. L’AGPC s’oppose toutefois à l’intégration des GP dans le nouvel OAR, jugeant que l’intérêt du public est mieux défendu lorsque les GP sont directement soumis aux réglementations des ACVM.

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 « La CSF constate positivement que les ACVM continuent de miser sur l’autoréglementation pour l’encadrement du secteur financier et que le rôle, les fonctions et les pouvoirs de la CSF soient maintenus. Ceci confirme la pertinence de la CSF et la reconnaissance de la façon dont elle s’acquitte de sa mission de protection du public en veillant notamment à l’encadrement de la déontologie et de la discipline de ses quelque 32 000 membres », indique Daniel Richard, de la CSF, dans une réponse écrite fournie à Finance et Investissement.

Il précise que la CSF compte d’abord évaluer le document de consultation avant d’évaluer si elle déposera un mémoire lors des consultations.

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) et l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) accueillent favorablement l’annonce des ACVM.

« L’ACCVM espère continuer à contribuer au processus de mise en œuvre », déclare la présidente et chef de la direction de l’ACCVM, Laura Paglia.

« Un organisme national d’autoréglementation unique procurera des avantages importants aux investisseurs en améliorant leur expérience, en réduisant leur confusion et, finalement, en améliorant leurs résultats, ajoute Paul Bourque, président et chef de la direction de l’IFIC, dans un communiqué. Le secteur est prêt à soutenir les efforts visant à réussir l’intégration en temps opportun des deux organisations. »

L’IFIC a l’intention de présenter un mémoire en réponse à l’Énoncé de position des ACVM.

De son côté, l’Association des gestionnaires de portefeuille du Canada (AGPC) se dit contente que les ACVM se penchent sur la gouvernance et la surveillance du nouveau OAR. « Nous croyons que c’est très important de regarder cela et de régler le système actuel avant d’ajouter d’autres firmes et d’autres compagnies qui seraient inscrites », indique Victoria Paris, conseillère juridique à l’AGPC. Elle se réjouit que les gestionnaires de portefeuilles ne soient pas, pour le moment, intégrés au nouvel OAR.

Lire aussi : Nouvel OAR : craintes, doutes et déceptions chez des courtiers québécois

La phase 2 du projet de création de l’OAR portera sur l’opportunité d’y intégrer d’autres catégories d’inscription, dont celles des gestionnaires de portefeuille (GP), des courtiers sur le marché dispensé et des courtiers en plans de bourses d’études qui sont actuellement supervisées par les autorités réglementaires.

L’AGPC reste en désaccord avec cette intégration éventuelle, jugeant que l’intérêt du public est mieux défendu lorsque les GP sont directement soumis aux réglementations des ACVM. « Les intérêts des caisses de retraite, des fondations et des clients privés qui ont confié des milliers de milliards de dollars en actifs à des GP sont mieux protégés par le système actuel de surveillance réglementaire des ACVM, que par un système dans lequel les ACVM délèguent leur rôle de surveillance à un nouvel OAR. »

Selon l’AGPC, les GP ont un pouvoir discrétionnaire concernant les placements qu’ils gèrent pour leurs clients et ils sont tenus d’agir dans le meilleur intérêt de leurs clients, ce qu’on appelle l’obligation fiduciaire. « L’obligation fiduciaire est extrêmement importante pour les investisseurs, et l’AGPC pense qu’une transition vers une surveillance par un OAR comporte un risque majeur de baisse du niveau de prudence », précise-t-elle.

De plus, de nombreux GP exercent aussi des fonctions de gestionnaires de fonds de placement (GFP). Environ 65 % des membres de l’AGPC sont inscrits comme GP et GFP, et nombre d’entre eux font partie de cabinets internationaux. « Étrangement, les propositions de réformes ne mentionnent rien au sujet des GFP. Les GP et les GFP sont indissociables : la répartition de leur réglementation entre un nouvel OAR et les ACVM augmenterait les coûts et le fardeau réglementaire, ce qui n’est pas dans l’intérêt des investisseurs et va à l’encontre de l’objectif global de toutes les propositions. »

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