Étienne Biram, porte-parole de l’ARC, a indiqué que les travailleurs, dont les contrats devaient expirer en septembre, ont été contactés la semaine dernière au sujet de cette décision.

Le syndicat fédéral représentant les travailleurs de l’Agence du revenu du Canada a récemment lancé une campagne en ligne dénonçant les réductions de personnel.

Marc Brière, président national du Syndicat des employé(e)s de l’impôt, a affirmé que la perte d’environ 3300 employés de centres d’appels au cours de la dernière année a entraîné de longs délais d’attente et des interruptions d’appels.

1. Brière avait souligné la semaine dernière que l’objectif principal de la campagne était d’inciter le gouvernement à cesser les compressions, à préserver les emplois dans les centres d’appels et à réembaucher des employés, car les niveaux sont « trop bas » et les services ont été « profondément affectés ».
2. Biram a noté que le budget de l’ARC a été affecté ces dernières années, ce qui a obligé l’Agence à réévaluer la taille de ses effectifs.

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Marc Brière, président national du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI), a déclaré que la perte d’environ 3300 employés des centres d’appels au cours de la dernière année a entraîné des retards, de longs temps d’attente et des interruptions d’appels.

Il a affirmé qu’une grande partie des appels restent sans réponse à l’ARC en raison du manque de personnel, d’où le nom de la campagne « Le Canada en attente ».

« La dernière vague de compressions a eu lieu en mai dernier ; 1300 membres ont été mis à pied et l’impact a été absolument terrible sur les lignes et sur le service à la population, a déploré Marc Brière. Parallèlement, cela a également eu des répercussions sur les employés. »

Marc Brière a déclaré que l’objectif principal de la campagne est d’inciter le gouvernement à mettre fin aux compressions, à préserver les emplois dans les centres d’appels et à réembaucher des employés, car les niveaux sont « trop bas » et les services ont été « profondément affectés ».

La taille de l’ARC a augmenté pendant la pandémie et au cours des dernières années, passant d’un peu moins de 44 000 en 2019 à environ 59 000 en 2024.

En 2025, le nombre d’employés était tombé à environ 52 500.

Marc Brière a affirmé que le gouvernement tente de ramener les effectifs à leur niveau d’avant la pandémie, mais que l’ARC manquait alors de personnel. Il a ajouté que la population a également augmenté depuis la pandémie.

« J’ai déjà informé l’employeur que ce n’était pas viable, a-t-il indiqué. Il y a plus de gens à servir, et il n’y aura pas assez d’employés pour les servir. »

Dans le cadre de cette campagne, lancée conjointement avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada, le syndicat invite les Canadiens à communiquer avec leur député, à transmettre leurs plaintes relatives au service à l’ombudsman des contribuables et à enregistrer des vidéos pour démontrer les difficultés à joindre l’agence.

Marc Brière a dit que le syndicat espère lancer un deuxième volet de la campagne plus tard cet automne, ciblant les employés d’autres secteurs de l’ARC, soulignant qu’il s’attend à d’autres compressions, incluant potentiellement des employés permanents, plus tard cette année.

La Presse canadienne a contacté l’ARC pour obtenir ses commentaires, mais n’a pas encore reçu de réponse.

L’ombudsman des contribuables, François Boileau, dont le bureau est chargé d’examiner les plaintes relatives aux services de l’ARC, a déclaré que son bureau était « débordé ». Il a précisé que le dernier rapport annuel de son bureau, publié en juin, révélait qu’environ 24 % des plaintes concernaient des problèmes avec les centres d’appels.

Le rapport indique que le Bureau a reçu 2796 plaintes au total en 2024-2025, contre 2833 en 2023-2024, 2191 en 2022-2023 et 3874 en 2021-2022.

François Boileau a ajouté qu’à la fin du dernier exercice et au cours de cet exercice, le Bureau avait constaté une hausse des plaintes du public.

Selon lui, il est probable que cette augmentation récente soit liée à des suppressions d’emplois, mais a dit ne pas pouvoir le confirmer. François Boileau a indiqué que son organisme souhaitait déterminer si les deux problèmes étaient liés.

« Nous sommes un bureau de 32 personnes, a-t-il dit. Nous ne pouvons pas tout faire, mais c’est un point que nous devrions examiner dans les prochains mois ou l’année prochaine. »

Le gouvernement fédéral a demandé à la plupart des ministères et organismes de réduire leurs dépenses de programmes de 15 % d’ici 2028-2029.

Le plan ministériel 2025-2026 de l’Agence du revenu du Canada prévoit une baisse du nombre d’employés à temps plein de 50 804 en 2025-2026 à 47 732 en 2027-2028.

Le plan précise que cette réduction est principalement attribuable à une « diminution ou à la fin progressive » du financement. Cela reflète également l’intensification des répercussions de la contribution de l’ARC aux mesures de réduction des dépenses gouvernementales annoncées dans le budget de 2023.

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Les pouvoirs de vérification proposés pour l’ARC visent les cas de non-respect des demandes d’information. Cette proposition a été annoncée dans le budget fédéral 2024 et incluse dans un projet de loi en août dernier.

En vertu de ce projet de loi de 2024, l’ARC serait autorisée à émettre un avis de non-conformité lorsqu’un contribuable ne se conforme pas à une demande d’information dans le cadre d’un audit. L’ARC serait également autorisée à prolonger la période normale de réévaluation pour la question liée à l’avis de non-conformité d’une durée équivalente à celle pendant laquelle l’avis est resté en suspens.

Des pénalités s’appliqueraient à un contribuable ayant un avis de non-conformité en suspens, ainsi que lorsque l’ARC obtient une ordonnance de conformité à l’encontre d’un contribuable. Dans ce dernier cas, la pénalité proposée était de 10 % des impôts dus, si l’ordonnance concernait des impôts dus supérieurs à 50 000 $ par an. L’ARC pourrait également contraindre les contribuables à témoigner sous serment.

Les modifications mises à jour publiées le 15 août changent la pénalité à « jusqu’à 10 % », au lieu de 10 %, pour un contribuable qui reçoit une ordonnance de conformité. Une autre modification est que la pénalité pour non-conformité ne s’appliquerait pas si le contribuable ne se conformait pas à la demande d’informations parce qu’il estimait raisonnablement que ces informations étaient protégées par le secret professionnel. Il en va de même pour la pénalité en cas de non-conformité.

Les modifications techniques apportées à la législation sur la déclaration des fiducies, qui figuraient également dans le projet de loi d’août 2024, avaient exempté davantage de fiducies simples des règles élargies en matière de déclaration des fiducies. Les propositions mises à jour publiées le 15 août sont en grande partie similaires. Dans un message publié sur LinkedIn, Adam Friedlan, avocat fiscaliste chez Friedlan Law à Richmond Hill, en Ontario, a déclaré que les règles relatives aux fiducies simples sont « encore beaucoup trop complexes » et que déterminer l’existence d’une fiducie simple reste difficile. « De nombreux contribuables canadiens se demanderont si leur fiducie est assujettie à ces règles », a écrit Adam Friedlan.

Parmi les autres projets de loi publiés le 15 août, on trouve les propositions suivantes :

• extension des reports de gains en capital sur les investissements commerciaux (tirée de la déclaration économique d’automne) ;
• modifications techniques à l’exonération actuelle des gains en capital pour les ventes d’entreprises à des fiducies d’actionnariat salarié (tirée du budget 2024) ;
• améliorations au programme de recherche scientifique et de développement expérimental et prolongation de l’incitatif à l’investissement accéléré (tirées de la déclaration économique d’automne) ;
• la mise en œuvre au Canada du cadre de déclaration des cryptoactifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (tiré du budget 2024) ; et
• la mise en œuvre de la partie restante de la mesure substantielle relative aux sociétés privées sous contrôle canadien concernant les revenus passifs des sociétés étrangères affiliées (tirée du budget 2022).

Le ministère des Finances a également publié des projets de propositions législatives relatives à la Loi sur l’impôt minimum mondial et à la Loi sur l’accise concernant les dispositions relatives aux règles de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Des directives sur d’autres mesures annoncées précédemment suivront « à une date ultérieure », selon le communiqué du ministère des Finances.

Les propositions législatives sont soumises à consultation jusqu’au 12 septembre.

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Une partie importante du mandat de l’ombudsman des contribuables consiste à identifier et à examiner les enjeux systémiques émergents liés aux services de l’Agence qui ont un effet négatif sur les contribuables. Nous sommes particulièrement attentifs aux problèmes susceptibles d’affecter les populations vulnérables du Canada.

Notre examen sur l’administration des exigences de production des simples fiducies pour 2023

« Au cours de cet examen, nous avons appris que l’Agence peut toujours améliorer le service qu’elle fournit aux contribuables, même lorsque la législation fiscale est complexe. J’ai formulé cinq recommandations qui peuvent mener à des changements significatifs à l’avenir. C’est maintenant à l’Agence de les mettre en œuvre. »

– M^e François Boileau, ombudsman des contribuables

Le gouvernement du Canada a introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration pour toutes les fiducies dans le cadre de son engagement international à l’égard de la transparence des renseignements sur la propriété effective, ainsi que de ses efforts continus visant à assurer l’efficacité et l’intégrité du régime fiscal canadien. Pour la plupart des types de fiducies, y compris les simples fiducies, la date limite pour produire une déclaration de renseignements et d’impôt T3 et l’annexe 15 pour 2023 était le 30 mars 2024.

Le 28 mars 2024, soit le dernier jour ouvrable avant la date limite de production des déclarations, l’Agence a annoncé qu’elle n’exigerait pas que les simples fiducies produisent une déclaration T3, y compris l’annexe 15, pour l’année d’imposition 2023, à moins que l’Agence ne le demande directement.

Le public voulait des réponses et nous voulions voir si les processus liés au service de l’Agence pouvaient être améliorés. L’examen, lancé en juillet 2024, portait principalement sur les exigences relatives à la déclaration de revenus en simple fiducie et sur la question de savoir si l’Agence avait respecté deux droits énoncés dans la Charte des droits du contribuable, plus précisément :

• le droit 6 : le droit d’obtenir des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns;
• le droit 10 : le droit de tenir compte des coûts liés à l’observation dans l’administration de la législation fiscale.

L’un des principaux enjeux est que l’Agence applique des lois qui sont contraignantes. C’est pourquoi le ministère des Finances Canada a annoncé en août 2024 qu’il consulterait les Canadiens pour clarifier les règles de déclaration relatives aux simples fiducies et pour alléger le fardeau administratif des contribuables.

L’Agence a certes pris des mesures pour communiquer avec les contribuables au sujet de la nouvelle législation sur la déclaration, mais elle n’a pas fourni des renseignements clairs en temps opportun.

De même, bien que l’Agence ait déployé des efforts pour limiter les coûts liés à l’observation, dans l’ensemble, elle n’a pas réduit au minimum le temps, les efforts et les coûts que les contribuables ont dû engager pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de production.

À la suite de cet examen, l’ombudsman des contribuables a formulé cinq recommandations :

1- Procéder à un examen interne de la façon dont elle collabore avec les intervenants lorsque des modifications législatives sont adoptées par le Parlement.

• L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

L’objectif de l’examen devrait être de permettre à l’Agence d’améliorer son processus de consultation pour s’assurer qu’elle comprend le nombre estimé de Canadiens qui pourraient être touchés et, dans la mesure du possible, de tenir compte des points de vue des intervenants sur les principaux enjeux stratégiques qui les touchent, ainsi que leurs membres ou leurs clients.

2- Mener une analyse pour déterminer s’il serait avantageux d’introduire un formulaire unique pour les simples fiducies afin de répondre aux nouvelles exigences de déclaration et de leur permettre de soumettre facilement les renseignements nécessaires.

• L’analyse devrait être terminée d’ici le 30 juin 2025.

3- Revoir sa façon de travailler avec Finances Canada, en particulier lorsqu’il semble que l’administration d’une proposition législative pourrait augmenter les coûts liés à l’observation pour les contribuables.

• L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

4- Revoir sa façon de communiquer les mises à jour aux Canadiens, plus particulièrement au moyen de conseils fiscaux et de communiqués de presse lorsque les exigences fiscales ou celles en matière de prestations changent.

• L’examen devrait être terminé d’ici le 31 mars 2026.

L’objectif de l’examen serait de déterminer si des améliorations pourraient être apportées grâce à l’optimisation du site Web pour garantir que l’Agence adopte une approche cohérente, efficace et opportune à l’échelle de l’organisation pour la publication et la diffusion de l’information. Cela pourrait aider les personnes touchées à trouver et à comprendre facilement les changements.

5- Créer un guide adaptable pour l’aider à rationaliser la façon dont elle administre les modifications apportées à la législation fiscale.

• Le guide devrait être en vigueur d’ici le 31 mars 2027.

L’objectif de la création d’un guide serait d’améliorer le service aux contribuables. Le guide devrait garantir que les modifications apportées aux renseignements sur les impôts et les prestations sont publiées en temps opportun et peuvent être comprises par le contribuable moyen. De plus, le guide devrait comporter un plan d’action pour relever les défis, s’ils sont identifiés, accompagné d’un suivi.

Pour consulter le rapport, veuillez suivre ce lien.

Notre examen sur l’administration de l’allocation canadienne pour enfants pour les résidents temporaires

« Les représentants du gouvernement n’envoient pas de paiements de l’ACE par bon cœur. C’est écrit dans la loi. Et lorsqu’une mère célibataire de deux enfants compte sur ces paiements pour nourrir ses enfants, obtenir l’ACE à temps est une question de besoin. »

– M^e François Boileau, ombudsman des contribuables

Nous avons été mis au courant d’enjeux systémiques potentiels à l’Agence dans la façon dont elle administre l’allocation canadienne pour enfants (« ACE ») pour les résidents temporaires à la suite d’une plainte déposée auprès de notre Bureau. La plupart des résidents temporaires qui satisfont aux conditions de l’ACE, y compris le fait d’être en résidence continue au Canada depuis 19 mois, sont admissibles à l’ACE. Toutefois, nous avons relevé des enjeux qui entraînent des interruptions inutiles des paiements de l’ACE pour certains résidents temporaires.

L’un des principaux enjeux de l’examen, lancé en mars 2024, était que l’Agence cesse de verser l’ACE après l’expiration du statut de résident temporaire dans son système, même si le résident temporaire peut toujours être admissible à la prestation. Cela peut se produire parce qu’il incombe au contribuable d’envoyer à l’Agence une preuve de son statut mis à jour, mais il faut à l’Agence 14 semaines ou plus pour traiter les informations mises à jour sur le statut de résident temporaire. Par conséquent, les résidents temporaires ne reçoivent pas de paiements de l’ACE pendant qu’ils attendent que l’Agence traite ces renseignements.

Bien que l’Agence envoie des paiements au résident temporaire rétroactivement une fois qu’elle a mis à jour son statut d’immigrant, le résident temporaire doit tout de même payer ses factures entre-temps. En attendant des semaines pour que l’Agence mette à jour leur dossier, les parents doivent encore nourrir leurs enfants et les familles doivent toujours payer un loyer. Cela peut être très difficile ou impossible sans l’ACE.

Pour mieux comprendre les facteurs entourant l’enjeu, nous avons examiné la façon dont l’Agence informe les résidents temporaires des critères d’admissibilité pour continuer à recevoir l’ACE sans interruption. Nous avons également examiné si l’Agence communiquait avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (« IRCC ») et si elle pouvait simplifier le processus pour prouver l’admissibilité.

Pour continuer à recevoir l’ACE, les résidents temporaires doivent avoir un statut juridique au Canada, y compris un statut conservé. Ils ont un statut conservé si, avant l’expiration de leur permis, ils ont présenté une demande de prolongation de leur permis à IRCC et qu’ils attendent qu’IRCC prenne une décision. Tant qu’ils ont un statut conservé, les résidents temporaires admissibles ont toujours le droit de recevoir l’ACE.

Toutefois, nous avons constaté que l’Agence n’avise pas les résidents temporaires avant de cesser de leur verser l’ACE. Et comme il a été mentionné ci-dessus, l’Agence cesse de payer l’ACE après l’expiration du statut de résident temporaire dans son système, même si le résident temporaire a un statut juridique. Bien qu’il incombe au contribuable d’aviser l’Agence des mises à jour de son statut d’immigrant, cela est problématique, car il peut ne pas savoir qu’il doit envoyer des renseignements à jour à l’Agence jusqu’à ce qu’il tente de savoir pourquoi ses paiements de prestations ont cessé. En raison des longs délais de traitement de l’Agence qui aggravent cet enjeu, les résidents temporaires pourraient attendre plus de quatre mois pour que leurs paiements de l’ACE recommencent.

À la suite de cet examen, l’ombudsman des contribuables a formulé 11 recommandations. L’Agence devrait :

• Rappeler aux contribuables dont le statut d’immigrant est sur le point d’expirer qu’ils doivent fournir une preuve de toute mise à jour de leur statut juridique afin de s’assurer que leurs prestations ne sont pas interrompues.
• Donner aux contribuables un moyen de vérifier la date d’expiration de leur statut d’immigrant dans leur compte en ligne de l’Agence.
• Voir s’il est possible de mettre en évidence les renseignements qui nécessitent une action dans les avis initiaux qu’elle envoie aux résidents temporaires.
• Fournir des renseignements en ligne sur la page Web « Continuer à recevoir vos versements » pour les résidents temporaires au sujet de ce qui suit :
  • ce qu’ils doivent faire pour empêcher l’arrêt de leurs paiements;
  • ce qu’ils peuvent faire pour que leurs paiements soient rétablis s’ils sont interrompus.
• Centraliser les renseignements qu’elle fournit aux nouveaux arrivants et inclure les renseignements ciblant les résidents temporaires.
• Communiquer directement et en temps opportun avec les résidents temporaires qui pourraient être admissibles à l’ACE.
• Permettre aux contribuables de faire le suivi de la correspondance liée à l’ACE au moyen de son outil de suivi des progrès.
• Informer les contribuables au moyen de l’outil de vérification des délais de traitement de l’Agence du temps qu’il faudra pour traiter la correspondance liée à l’ACE.
• Améliorer la façon dont elle traite les mises à jour du statut d’immigrant pour les bénéficiaires de l’ACE lorsqu’il y a une période d’écart et que le nouveau permis ne reflète pas que leur statut a été conservé, en expliquant pourquoi ils ne recevront pas de paiements pour la période d’écart et avec qui ils devraient communiquer s’ils avaient conservé leur statut pendant toute la période.
• Examiner la période pendant laquelle elle considère qu’une personne est un nouvel arrivant après son arrivée au Canada.
• Mettre en œuvre une entente d’échange de renseignements avec IRCC afin d’obtenir des renseignements sur l’immigration et continuer à collaborer avec IRCC afin de trouver une solution automatisée pour obtenir des données en temps réel.

Pour consulter le rapport, veuillez suivre ce lien.

Par François Boileau, Ombudsman des contribuables du Canada, otoboccomg@oto-boc.gc.ca

Dans cet article, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 2 (Été 2025).

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Le juge chargé du dossier a rejeté la requête du procureur général du Canada, qui demandait l’abandon d’une démarche de contrôle judiciaire visant la mise en œuvre anticipée, par l’ARC, d’une hausse d’impôt pourtant non adoptée par le Parlement.

La décision rendue par la Cour fédérale est « une victoire pour les contribuables canadiens, car elle permet à notre contestation constitutionnelle d’aller de l’avant », a souligné Devin Drover, avocat général de la Fédération canadienne des contribuables et co-conseiller dans cette affaire, dans un communiqué envoyé par courrier électronique le lendemain du jugement.

Sollicité pour commenter la décision de la Cour fédérale, le ministère des Finances a renvoyé la balle à l’Agence du revenu du Canada. « Nous ne commentons pas les détails spécifiques des affaires judiciaires », a indiqué un porte-parole de l’ARC, le 13 août, dans un communiqué transmis par courriel.

La demande de contrôle judiciaire a été déposée en janvier, après que le ministère des Finances a annoncé, le 7 janvier, que l’ARC appliquerait une mesure fiscale figurant dans un avis de motion de voies et moyens déposé en septembre 2024. Cette annonce était intervenue malgré la démission de l’ancien premier ministre Justin Trudeau et la prorogation du Parlement.

Le 31 janvier, le ministère des Finances a reporté la proposition à 2026. Les libéraux ont finalement abandonné la proposition avant les élections fédérales d’avril.

Bien que l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital ait été abandonnée, l’augmentation proposée de l’exonération à vie des gains en capital est entrée en vigueur le 25 juin 2024.

Au nom de son client, le requérant, Devin Drover a fait valoir que la décision d’appliquer la hausse d’impôt proposée avant l’adoption de la loi violait la Constitution, notamment l’article 53 qui stipule que les projets de loi visant à imposer des taxes doivent émaner de la Chambre des communes.

« Les Canadiens sont protégés par la Constitution afin de garantir que les augmentations d’impôt soient débattues et approuvées par le Parlement et non imposées discrètement par des fonctionnaires non élus à huis clos », a souligné Devin Drover dans son communiqué. Cette décision constitue « une étape importante dans la défense d’un principe fondamental de notre démocratie et des droits des contribuables en vertu de la Constitution ».

Le procureur général s’est opposé à la demande de contrôle judiciaire, avançant notamment que celle-ci était sans objet, que la Cour fédérale n’était pas compétente en la matière, et que la déclaration du 7 janvier, annonçant l’application de la proposition fiscale par l’ARC, ne constituait pas une décision administrative susceptible d’être révisée par le tribunal.

Dans son ordonnance motivée, le juge de la Cour fédérale a rejeté cette requête, précisant que le seuil pour écarter une demande de contrôle judiciaire est « très élevé ». Citant la jurisprudence, il a rappelé qu’un tel rejet n’est justifié que si la demande est « dépourvue de toute possibilité de succès ».

« Bien que le procureur général soulève des arguments qui pourraient bien être retenus lors de l’audience relative à la demande de contrôle judiciaire, je ne suis pas convaincu que cette demande, interprétée de manière généreuse quant à son caractère essentiel, soit totalement vouée à l’échec », a déclaré le juge.

Le juge a renvoyé la question de l’irrecevabilité au juge qui entendra la demande.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a déjà recommandé que le ministère des Finances présente un projet de loi pour régir l’administration de la législation proposée. Et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré qu’elle ferait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il adopte une telle législation, similaire à celle du Royaume-Uni.

Dans les années 1980, une telle législation a été envisagée au Canada, mais n’a pas été adoptée, comme l’ont souligné dans un article publié en janvier Carl Irvine, membre du conseil sur la compétitivité fiscale et budgétaire du C.D. Howe Institute, et John Tobin, associé fiscaliste chez Torys LLP.

Devin Drover a déclaré dans son courriel que les travaux se poursuivent sur les prochaines étapes de la contestation judiciaire, « y compris les contre-interrogatoires des témoins, si nécessaire, puis la fixation d’une date d’audience pour examiner le bien-fondé de l’affaire ».

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S’il est vrai qu’on ne peut jamais en prévoir ni la durée ni la portée, une gestion rigoureuse et proactive du processus peut en atténuer considérablement les impacts. Elle peut même, dans bien des cas, limiter les conséquences financières.

La charge de la preuve incombe au contribuable

Il est important de rappeler que, dans le contexte d’une vérification fiscale, le fardeau de preuve repose généralement sur le contribuable. Cela signifie qu’il lui revient de démontrer le bien-fondé de ses positions fiscales, plutôt que l’inverse.

Entre la réception de l’avis de vérification et la conclusion du processus, les interactions avec les autorités fiscales peuvent donc influencer directement le dénouement du dossier.

Voici quelques réflexes essentiels pour bien gérer une vérification :

1. S’impliquer activement

Le contribuable doit participer pleinement à la gestion de son dossier. Il connaît mieux que quiconque les opérations de son entreprise, et il est essentiel qu’il prépare ou révise attentivement toute documentation transmise aux autorités. L’exactitude, la cohérence et la clarté de l’information sont primordiales.

2. Présenter son entreprise de façon intelligible

Les vérificateurs fiscaux ne sont pas spécialistes de votre secteur d’activité. Fournir un aperçu clair et structuré de l’entreprise permet d’éviter des malentendus et favorise une interprétation conforme des règles fiscales applicables.

3. Centraliser les communications

Il est recommandé qu’un seul interlocuteur — le contribuable ou son représentant — soit désigné pour interagir avec les autorités. Cela permet de maintenir la cohérence des réponses, de répondre rapidement aux demandes et de réduire les risques de confusion.

4. Soigner la transmission des documents

L’organisation et la clarté des documents soumis jouent un rôle crucial. Des informations bien présentées facilitent l’analyse du dossier et réduisent les risques d’erreurs d’interprétation de la part des autorités.

5. Documenter toutes les communications

Il est toujours préférable de transmettre l’information ou de formuler des représentations par écrit. Cela crée un registre clair et vérifiable, tout en réduisant les marges d’ambiguïté.

6. Maintenir un dialogue constructif

Une bonne relation avec les vérificateurs permet de mieux comprendre les enjeux soulevés et d’y répondre de façon ciblée. L’écoute et la collaboration peuvent jouer en faveur du contribuable.

7. Recourir à des experts

Consulter un fiscaliste — comptable ou avocat — est fortement conseillé. Selon les besoins du contribuable, leur intervention peut être ponctuelle ou soutenue. Leur expertise permet souvent d’optimiser la gestion de la vérification, de réduire les risques d’erreurs et, dans certains cas, d’améliorer considérablement l’issue du processus.

Une étape à prendre au sérieux, mais qui peut bien se terminer

La vérification fiscale constitue souvent la première étape d’un éventuel litige fiscal. Toutefois, lorsqu’elle est bien préparée et encadrée par les bons intervenants, elle peut aussi marquer la fin du dossier. Une approche structurée et proactive permet non seulement de répondre adéquatement aux demandes des autorités, mais aussi de corriger certaines irrégularités avant qu’elles ne dégénèrent.

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Les modifications à l’article 160 L.I.R. ont été sanctionnées en décembre 2022. Parallèlement, une pénalité a également été instaurée par le nouvel article 160.01 L.I.R. (« Pénalité »), qui s’applique à toute personne — incluant un conseiller ou un planificateur fiscal — qui se livre, participe ou consent à une planification qui vise à éviter ou à contourner l’application de l’article 160 L.I.R.

Bien que l’objectif énoncé de la Pénalité soit de s’appliquer spécifiquement aux planifications visant à éviter ou à contourner l’article 160 L.I.R., son libellé a une portée large qui soulève la question de savoir si elle pourrait s’appliquer à des planifications qui visent plus généralement à protéger ou à isoler des actifs. Il est donc important pour les conseillers fiscaux de bien connaître les conditions d’application de la Pénalité afin de guider leurs clients et de poser les bonnes questions lors de la mise en œuvre d’une telle planification.

Survol de l’article 160 L.I.R. et de la Pénalité

L’article 160 L.I.R. prévoit que lorsqu’une personne transfère des biens, directement ou indirectement, à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, pour une contrepartie moindre que leur JVM, le bénéficiaire et l’auteur du transfert sont solidairement responsables des dettes fiscales de ce dernier relatives à l’année d’imposition du transfert ou à toute année antérieure, et ce, jusqu’à concurrence de la différence entre la JVM des biens transférés et la JVM de la contrepartie payée.

Par le Projet de loi C-32, le législateur fédéral a introduit le paragraphe 160(5) L.I.R., qui contient l’ensemble de règles anti-évitement ayant été annoncées dans le Budget fédéral de 2021 (« Règles anti-évitement de l’article 160 »). Les Règles anti-évitement de l’article 160 ont pour objet d’empêcher les planifications qui contournent l’article 160 L.I.R. de trois manières :

• en évitant l’exigence que le bien soit transféré entre personnes liées (al. 160(5)a) L.I.R.) ;
• en évitant l’obligation que l’auteur du transfert ait une dette fiscale exigible dans ou relativement à l’année d’imposition où le bien est transféré ou à toute année d’imposition antérieure (al. 160(5)b) L.I.R.) ; ou
• au moyen d’une opération ou d’une série d’opérations qui réduit la JVM de la contrepartie donnée pour le bien transféré (al. 160(5)c) L.I.R.).

Lorsque les conditions d’application des Règles anti-évitement de l’article 160 sont satisfaites, l’article 160 L.I.R. s’applique à l’opération ou à la série d’opérations envisagée de façon à imposer la responsabilité solidaire des parties au transfert envers la dette fiscale de l’auteur du transfert.

Le Projet de loi C-32 a également instauré la Pénalité, applicable à quiconque se livre, participe, consent ou acquiesce à une « activité de planification » dont il sait ou aurait vraisemblablement su, n’eussent été les circonstances équivalant à une faute lourde, qu’elle est une « planification d’évitement en vertu de l’article 160 ». La Pénalité est égale à la moins élevée des sommes suivantes :

• 50 % de la somme payable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour laquelle la responsabilité solidaire a été tentée d’être esquivée au moyen de la planification (essentiellement, la dette fiscale qui vise à être évitée) ;
• le total de 100 000 $ et des « droits à paiement » de la personne (soit l’ensemble des sommes que la personne, ou une autre personne avec qui elle a un lien de dépendance, a le droit de recevoir relativement à la planification, conditionnellement ou non) au moment de l’envoi à celle-ci d’un avis de cotisation concernant la Pénalité.

La Pénalité et les Règles anti-évitement de l’article 160 ont pris effet à compter du 19 avril 2021.

Les conditions d’application de la Pénalité

La Pénalité s’applique d’abord à une personne qui se livre, participe, consent ou acquiesce à une « activité de planification ». Ce terme est défini au paragraphe 163.2(1) L.I.R. et comprend :

• le fait d’organiser ou de créer un arrangement, une entité, un mécanisme, un plan, un régime ou d’aider à son organisation ou à sa création ; et
• le fait de participer, directement ou indirectement, à la vente d’un droit dans un arrangement, un bien, une entité, un mécanisme, un plan ou un régime, ou à la promotion d’un arrangement, d’une entité, d’un mécanisme, d’un plan ou d’un régime.

Ensuite, la Pénalité ne s’applique à une personne que si elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eussent été les circonstances équivalant à une faute lourde, que ladite « activité de planification » est une « planification d’évitement en vertu de l’article 160 ». C’est le cas lorsque l’« activité de planification », relativement à une opération ou à une série d’opérations, satisfait aux deux conditions suivantes :

• L’« activité de planification » est ou fait partie d’une « opération d’évitement en vertu de l’article 160 », soit une opération ou une série d’opérations par laquelle, selon le cas :

* les parties à un transfert visent à éviter :

1. soit leur responsabilité solidaire à l’égard d’une somme à payer en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, en évitant l’exigence que le bien soit transféré entre personnes liées,
2. soit le paiement d’un « montant futur payable » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, en évitant que l’auteur du transfert ait une dette fiscale exigible dans ou relativement à l’année d’imposition où le bien est transféré ou à toute année d’imposition antérieure ;

* la contrepartie offerte pour le transfert d’un bien est annulée, éteinte ou voit sa JVM réduite dans le cadre de l’opération ou de la série d’opérations ou après.

1. L’un des objets de l’opération ou de la série d’opérations est de réduire :

* soit la responsabilité solidaire d’un bénéficiaire du transfert à l’égard de l’impôt dû par l’auteur du transfert (ou qui serait dû, n’eût été l’« opération d’attribut fiscal », tel que ce terme est défini au paragraphe 160.01(1) L.I.R.) ;

* soit la capacité de la personne ou d’une autre personne à payer un montant dû, ou qui peut devenir dû, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Applicabilité de la Pénalité aux planifications de protection d’actifs

De manière générale, une planification de protection d’actifs est un processus par lequel une personne organise ses affaires de manière à protéger ses actifs contre le risque de pertes (et dettes) futures et imprévues. Une telle planification implique généralement le transfert d’actifs détenus personnellement ou par l’entremise d’une société à un véhicule juridique distinct, par exemple une fiducie ou une autre société, dont le patrimoine ne serait pas susceptible d’être saisi pour satisfaire les dettes de l’auteur du transfert.

Comme il est indiqué ci-dessus, le libellé du paragraphe 160(5) L.I.R. et de la Pénalité est large. Une simple lecture du texte, sans considérer le contexte et l’objet des dispositions, pourrait laisser penser que les conditions d’application de la Pénalité pourraient être satisfaites dans le cadre de la conception, de la participation à ou de la mise en œuvre d’une planification usuelle de protection d’actifs.

En effet, une telle planification est, par définition, conçue pour protéger les actifs d’un contribuable contre toute dette future imprévue pouvant être contractée. Ainsi, une question se pose quant à savoir s’il pourrait être raisonnable de considérer que l’un des objets d’une telle planification est d’éviter « le paiement d’un montant futur payable » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (satisfaisant ainsi à la première condition prévue par la définition de « planification d’évitement en vertu de l’article 160 »). Cette expression a un libellé très large puisqu’à sa face même, elle pourrait viser tout montant qui n’est pas connu ou anticipé au moment du transfert, mais qui devient payable ou exigible par la suite.

Dans la même veine, on pourrait se demander si la deuxième condition prévue par la définition de « planification d’évitement en vertu de l’article 160 » pourrait également être satisfaite puisque l’objectif d’une planification de protection d’actifs est de réduire la capacité d’une personne à payer des montants qui pourraient devenir dus dans le futur, entre autres en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cet objectif peut être atteint, notamment, par le transfert des actifs du contribuable vers un patrimoine qui est distinct du sien et qui n’est donc pas susceptible d’être saisi pour satisfaire les dettes du contribuable.

Or, une interprétation de l’article 160.01 et du paragraphe 160(5) L.I.R. fondée sur leur texte, leur contexte et leur objet devrait selon nous mener à la conclusion que la Pénalité ne devrait pas s’appliquer en l’absence d’une intention d’éviter l’application de l’article 160 L.I.R. à l’égard d’une dette fiscale particulière, identifiable et connue ou anticipée au moment de la planification. En effet, les notes explicatives publiées par le ministère des Finances du Canada relativement à ces dispositions indiquent que leur intention est spécifiquement d’empêcher les planifications qui visent à contourner ou à éviter l’application de l’article 160 L.I.R. De plus, le libellé de la Pénalité fait référence à la somme payable « pour laquelle la responsabilité solidaire a été tentée d’être esquivée au moyen de la planification », ce qui indique également une volonté du législateur de cibler seulement les planifications qui visent à éviter l’application de l’article 160 L.I.R.

Il nous semble donc que seule une planification qui vise à éviter le paiement d’une dette fiscale connue ou anticipée au moment de la planification pourrait donner ouverture à la Pénalité. Une dette fiscale impayée qui survient après la mise en œuvre de la planification, mais qui n’était pas prévue ou envisagée au moment de cette mise en œuvre ne devrait pas selon nous déclencher l’application de la Pénalité pour le contribuable ou son conseiller.

Conclusion

En somme, bien que certaines expressions employées au paragraphe 160(5) et à l’article 160.01 L.I.R. semblent ouvrir la porte à l’imposition possible de la Pénalité dans un large éventail de circonstances, qui pourraient inclure notamment des planifications de protection d’actifs, il nous semble, à la lumière de l’objectif de ces dispositions, qu’elles ne devraient viser que les opérations qui cherchent à contourner l’article 160 L.I.R. Les conseillers mettant en œuvre une planification de protection d’actifs qui souhaitent se protéger contre l’éventualité de la Pénalité pourraient considérer de vérifier la solvabilité du contribuable et l’existence de dettes fiscales actuelles ou pouvant raisonnablement être anticipées, et de documenter ces vérifications.

Nous notons enfin que le Budget fédéral de 2024 a proposé l’ajout de nouvelles règles anti-évitement qui seraient incluses comme paragraphes 160(6), 160(7) et 160(8) L.I.R. Ces règles viseraient des situations où des biens sont transférés entre deux parties liées indirectement par l’intermédiaire d’un planificateur, de façon que l’article 160 L.I.R. ne s’applique alors pas au transfert. De manière accessoire, l’article 160.01 L.I.R. serait également modifié pour que la Pénalité soit applicable à une opération ou à une série d’opérations relativement à laquelle le paragraphe 160(7) L.I.R. s’applique. Si elles sont éventuellement adoptées telles quelles, ces modifications législatives proposées s’appliqueraient relativement à une opération ou à une série d’opérations effectuée à compter du 16 avril 2024.

Par Anne-Sophie Villeneuve, avocate, Associée, Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l., asvilleneuve@dwpv.com, et Xavier Plomteux, avocat, Davies Ward Phillips & Vineberg  s.e.n.c.r.l., s.r.l., xplomteux@dwpv.com

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 1 (Printemps 2025).

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Ce rapport couvre les activités du Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025, et met en lumière les efforts du BOC pour améliorer les services de l’Agence du revenu du Canada, en examinant les plaintes et les enjeux de service rencontrés par les Canadiens. 

Étant donné qu’il s’agit de la dernière année du mandat de cinq ans de Me Boileau, le rapport annuel inclut également un chapitre qui présente son avis sur l’amélioration des services de l’Agence destinés aux populations vulnérables et difficiles à atteindre.

Amélioration des services

Le rapport formule deux recommandations à l’intention du ministre des Finances et de la présidente du Conseil de direction de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’améliorer les services aux contribuables.

Ainsi, il recommande que l’ARC revoit le contenu du site Canada.ca pour le rendre plus clair, pertinent et accessible d’ici 2026. 

De même, il suggère la création d’un programme de subventions permanent pour les organismes qui participent au Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt et au Service d’aide en impôt.

Tendances en matière de plaintes

Le rapport mentionne aussi les plaintes reçues par le BOC, dont la plupart concernent des problèmes liés aux renseignements fournis par les agents des centres de contact de l’ARC.

Plusieurs contribuables ont fait état d’informations incomplètes, inexactes ou peu claires, ainsi que de longs délais d’attente pour joindre un agent.

Les plaintes se concentrent sur plusieurs aspects, notamment le traitement des déclarations de revenus et des prestations, où de nombreux plaignants ont signalé des délais excessifs.

Enfin, des préoccupations ont été soulevées quant à la prise en compte de la situation personnelle des contribuables lors des mesures de recouvrement.

Engagement envers les populations vulnérables

Me François Boileau souligne finalement l’importance d’améliorer les services de l’ARC pour les populations vulnérables, en s’assurant qu’elles reçoivent les prestations et crédits auxquels elles ont droit.

« Je suis particulièrement fier du travail que nous avons accompli pour améliorer les services de l’Agence destinés aux personnes les plus vulnérables. La double nature du travail de l’Agence n’est pas bien connue, à part son rôle de percepteur d’impôts. Son deuxième rôle, moins connu, consiste à administrer des programmes de prestations et de crédits qui peuvent être d’une importance cruciale pour une grande partie de la population canadienne. Cependant, lorsque les plus vulnérables ne produisent pas de déclaration, ils ne recevront pas ce à quoi ils ont droit, ce qui a des répercussions profondes non seulement sur eux, mais aussi sur l’ensemble de notre société », commente Me François Boileau, ombudsman des contribuables.

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Règle d’assujettissement

Un cryptoactif est un actif numérique utilisant un réseau informatique ainsi qu’une blockchain afin de pouvoir valider et effectuer des transactions entre plusieurs entités. La cryptomonnaie, quant à elle, est une monnaie électronique conçue pour fonctionner comme moyen d’échange.

La majorité des transactions impliquant des cryptoactifs est de nature taxable. Plus précisément, il y a disposition d’un cryptoactif dans les cas suivants :

• lors de l’échange du cryptoactif contre une monnaie émise par un gouvernement ou un autre type de cryptoactif ;
• lors de l’utilisation du cryptoactif pour acheter des biens ou des services et ;
• lors du transfert du cryptoactif au moyen d’un don ou d’un cadeau.

La première question réside dans le calcul du gain ou de la perte. Bien que le produit de disposition puisse être facilement déterminé parce que la valeur de la contrepartie est connue, il peut être difficile de déterminer le prix de base rajusté. En effet, cela nécessite un calcul du coût moyen, qui est soumis à la grande volatilité des prix et à la variété des plateformes utilisées.

Gain en capital ou revenu d’entreprise

La deuxième question qui se pose est de savoir si les transactions réalisées sur les cryptoactifs sont de nature courante ou en capital. Les trois scénarios les plus courants restent ceux de l’utilisation courante des cryptoactifs, du minage et du trading.

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») s’est prononcée sur les deux premiers scénarios depuis quelque temps. Ainsi, dans le premier cas, la cryptomonnaie est considérée comme une marchandise et non comme une monnaie, ce qui implique que toute utilisation de celle-ci pour payer des biens ou des services est traitée comme une opération de troc aux fins de l’impôt sur le revenu. La position de l’ARC est basée sur la prémisse que les cryptomonnaies ne sont pas émises par le gouvernement d’un État souverain.

Le minage, quant à lui, sert à valider les opérations relatives à un cryptoactif. Afin d’achever cet objectif, des réseaux d’ordinateurs spécialisés mettent en circulation de nouveaux tokens continuellement. Ces tokens font partie de la récompense donnée au mineur pour ses services de validation, en plus des frais de transaction. L’ARC s’est positionnée en disant que cette activité constitue du revenu d’entreprise dans son interprétation technique 2018-0776661I7. Le revenu à déclarer serait la valeur des services rendus ou la valeur de la cryptomonnaie reçue en échange du service. Toute perte serait également déductible de ce point de vue.

Le troisième scénario, soit celui du trading, est sans doute le plus complexe. Caractériser la nature de la transaction, qu’elle soit courante ou en capital, reste la pierre angulaire du traitement fiscal. L’approche préconisée est analogue à celle des titres négociables, étant soumise à une question de fait à travers l’examen de plusieurs facteurs tels que la répétition d’opérations similaires, la durée de détention et la connaissance des marchés de cryptoactifs. Toutefois, la différence inhérente entre la nature d’un cryptoactif et celle d’un titre négociable rend cette détermination particulièrement floue. Entre autres, l’intention, tant principale que secondaire, constitue un élément pertinent dans cette qualification.

Autres obligations

Les obligations du contribuable ne s’arrêtent pas au calcul du gain ou de la perte et à son imposition. À partir de l’année d’imposition 2024, il est désormais nécessaire de divulguer, en remplissant le Formulaire TP-21.4.39, toute acquisition, détention, utilisation ou disposition de cryptoactifs au Québec. Il est tout à fait possible qu’une déclaration similaire soit exigée à l’avenir au niveau fédéral.

De plus, un utilisateur de cryptoactifs a l’obligation de tenir une comptabilité détaillée pour justifier chacune de ses transactions. Cette obligation s’étend même dans un contexte de fraude et de faillite de la plateforme sur laquelle la cryptomonnaie est échangée et couvre aussi bien la documentation provenant de la plateforme que celle provenant de parties externes.

Enfin, considérant que les cryptoactifs constituent des fonds et des biens incorporels, le contribuable est tenu de divulguer ces actifs sur le Formulaire T1135 s’ils sont détenus ou déposés à l’étranger. Cependant, il peut être délicat de déterminer le pays du cryptoactif, surtout si ces actifs sont détenus par un intermédiaire.

Par Kawtar El Bouzidi, CPA, Première directrice, Richter, KElBouzidi@Richter.ca

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 30, n^o 1 (Printemps 2025).

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« Nous avons résolu la majorité des problèmes qui empêchaient l’affichage des informations liées au CELI, notamment les plafonds de cotisation, dans Mon dossier, explique Charles Drouin, porte-parole de l’ARC, dans un courriel envoyé le 13 juin. Par conséquent, la plupart des particuliers peuvent maintenant consulter les renseignements sur leur CELI dans Mon dossier. En fait, les renseignements sont disponibles pour environ 90 % des titulaires de CELI. »

Pour les 10 % restants, « les renseignements demeurent temporairement inaccessibles » pendant que l’ARC s’assure que leurs droits de cotisation au CELI sont mis à jour, précise Charles Drouin. « Cette précaution est en place pour aider à prévenir les erreurs, et les efforts se poursuivent en vue d’une résolution rapide. »

Le portail libre-service Mon dossier de l’ARC est mis à jour le 1^er janvier de chaque année pour refléter le nouveau plafond annuel du CELI, et il est mis à jour de nouveau avec les ajustements aux droits de cotisation au CELI une fois que l’ARC a traité les feuillets de renseignements annuels sur le CELI des institutions financières, qui doivent être remis le dernier jour de février.

Toutefois, la réception et le traitement des feuillets de renseignements fiscaux — y compris les feuillets de renseignements annuels sur le CELI — ont été retardés au cours de la période de déclaration des revenus, en raison du nouveau processus de validation des données de l’ARC. Les titulaires de CELI n’ont donc pas pu consulter Mon dossier pour vérifier leurs droits de cotisation pour 2025.

Les droits de cotisation au CELI correspondent au total du plafond CELI de l’année en cours (7 000 $ en 2025), des droits de cotisation au CELI inutilisés des années précédentes et des retraits CELI effectués au cours de l’année précédente. Le calcul des droits de cotisation peut s’avérer difficile pour les contribuables qui ont tendance à effectuer des cotisations ou des retraits sporadiques au CELI et qui ne tiennent pas de bons registres.

Si un contribuable ne calcule pas correctement ses droits de cotisation au CELI, il pourrait cotiser en trop par erreur et encourir une pénalité fiscale de 1 % par mois sur l’excédent. De plus, plusieurs mois peuvent s’écouler avant qu’un contribuable ne se rende compte d’une cotisation excédentaire, ce qui augmente le montant de la pénalité. L’ARC envoie généralement une lettre ou un avis de cotisation au contribuable l’année suivant l’excédent, à condition que l’agence reçoive tous les dossiers CELI de l’institution financière.

« Nous regrettons les inconvénients que cette situation a pu causer et nous apprécions la patience et la compréhension des Canadiens alors que nous continuons à travailler pour rétablir complètement ce service », affirme Charles Drouin à propos du retard de cette année dans la mise à jour des renseignements sur le CELI dans Mon dossier.

Les contribuables sont en fin de compte responsables de leurs propres dossiers CELI, et les conseillers affirment qu’ils ne devraient pas se fier aux renseignements contenus dans Mon dossier, car ces renseignements peuvent ne pas être à jour, et ne le sont certainement pas au début de l’année, avant que les feuillets de renseignements CELI des institutions n’aient été reçus et traités par l’ARC.

« Nous encourageons les Canadiens à toujours vérifier leurs transactions CELI dans les dossiers de leur institution financière et à les comparer aux dossiers de leur compte à l’ARC pour s’assurer que leurs cotisations respectent les limites permises », écrit Charles Drouin.

L’ARC dispose d’une feuille de calcul pour aider à calculer les droits de cotisation au CELI.

Le total des droits de cotisation disponibles cette année pour une personne qui n’a jamais cotisé à un CELI et qui est admissible à le faire depuis son introduction en 2009 est de 102 000 $.

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