L’ARC a reçu 32 millions d’appels l’an dernier, avec des pointes de près de 300 000 appels par jour durant la saison des impôts, indique le communiqué. Pour s’attaquer aux délais dans les centres d’appels, l’ARC a récemment complété un plan d’amélioration du service sur 100 jours, exigé l’an dernier par le ministre fédéral des Finances. Ce plan mettait notamment l’accent sur les services numériques et les améliorations des systèmes. En décembre, à la conclusion du plan, l’ARC a indiqué que la proportion d’appels uniques auxquels elle a répondu durant ces 100 jours avait plus que doublé pour atteindre 70 %, avec des pointes de 92 %.

À mesure que s’approche la date limite pour la plupart des particuliers, le 30 avril, les résultats de ce plan seront mis à l’épreuve.

Avant le début de la saison des impôts, l’ARC recommande aux contribuables de confirmer qu’ils peuvent se connecter à leur compte de l’ARC. Si un contribuable est verrouillé hors de son compte parce qu’il a oublié ses renseignements de connexion ou les réponses à ses questions de sécurité, il peut rétablir l’accès en ligne grâce à l’option de libre-service de l’ARC.

À compter de février, les utilisateurs d’un compte de l’ARC devront avoir une option de secours d’authentification multifacteur (AMF) enregistrée, comme une grille de codes d’accès ou une application d’authentification tierce.

Également à compter de février, les contribuables pourront trouver plus facilement leurs codes d’accès IMPÔTNET (pour la production électronique) dans leur compte de l’ARC : dans Mon dossier, sélectionner « Déclarations de revenus ».

Les contribuables qui produisent tôt pourront commencer à transmettre leur déclaration de revenus de 2025 en ligne dès le 23 février, selon le communiqué. La plupart des feuillets fiscaux sont émis par les employeurs ou les institutions financières d’ici la fin de février. « Une fois que vous avez tous les feuillets et documents nécessaires, nous vous recommandons de produire votre déclaration le plus tôt possible afin d’éviter l’affluence de fin de saison », suggère l’ARC.

Dans le cadre de son virage numérique, l’ARC n’accepte plus les demandes de copies papier des feuillets fiscaux, y compris les T4, T4A et T5. Pour obtenir des copies papier, les contribuables doivent communiquer avec l’émetteur du feuillet, précise le communiqué, ou continuer d’accéder aux feuillets et autres documents fiscaux en ligne dans Mon dossier.

Nouveautés pour 2025

NOUVEAUTÉS POUR 2025

Parmi les nouveautés applicables aux déclarations de 2025 :

• Le taux marginal d’imposition le plus bas pour les particuliers est de 14,5 % pour 2025, comparativement à 15 % auparavant. (La réduction du taux marginal le plus bas est entrée en vigueur en milieu d’année, le 1^er juillet 2025.)
• Le crédit d’impôt compensatoire maintient effectivement le taux de 15 % pour certains crédits d’impôt non remboursables demandés sur des montants excédant le seuil de la première tranche d’imposition, soit 57 375 $ pour 2025.
• Les dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées ont été élargies.

À compter de février, et après le traitement de leur déclaration, les contribuables pourront consulter les avis de cotisation et de nouvelle cotisation numériques uniquement dans Mon dossier, et non dans les logiciels d’impôt, indique le communiqué. Les contribuables qui n’ont pas de compte de l’ARC ou qui ont choisi la correspondance par la poste recevront leurs avis à l’adresse postale inscrite au dossier.

Les contribuables peuvent éviter d’appeler l’ARC dans certains cas en utilisant les services numériques. Ceux-ci comprennent le chatbot de l’ARC, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui peut répondre à un « large éventail » de questions, indique l’agence, « y compris des questions plus complexes pour les propriétaires d’entreprise, comme l’admissibilité aux crédits d’impôt et des renseignements sur la conformité ». L’ARC précise en ligne que l’information fournie par le chatbot ne doit pas être considérée comme des dossiers officiels ni comme des conseils fiscaux.

Dans le rapport annuel 2024-2025 du Bureau de l’ombudsman des contribuables, la principale tendance en matière de plaintes concernait l’information fournie par les agents des centres d’appels. Cette information était incomplète, inexacte ou peu claire, lorsque les contribuables réussissaient à joindre les centres d’appels.

Dans son communiqué, l’ARC affirme être « prête à offrir un service fiable et opportun durant la saison des impôts ».

« Nous savons que vos attentes à notre égard sont élevées, et c’est normal. C’est pourquoi nous continuons de renforcer la sécurité, de réduire les temps d’attente et d’élargir les services numériques afin d’offrir un soutien plus rapide et plus réactif. »

Outre les retards dans les centres d’appels, la dernière saison de production des déclarations a été difficile. En janvier 2025, l’ARC a introduit un nouveau processus de validation dans le système de production électronique utilisé par les employeurs et les institutions pour téléverser les feuillets fiscaux. Certains émetteurs ont éprouvé des difficultés à téléverser les feuillets : ceux-ci n’apparaissaient pas dans le service de remplissage automatique ni dans les portails de l’ARC ou des feuillets en double apparaissaient, laissant croire que des émetteurs ayant eu des problèmes de téléversement avaient soumis de nouveau les feuillets. Les préparateurs de déclarations se sont retrouvés avec une saisie manuelle longue et fastidieuse, ainsi qu’avec l’incertitude quant à l’exhaustivité des déclarations.

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Aujourd’hui : l’IA dans le secteur financier

L’AMF a souligné que les progrès de l’IA en matière de traitement des données et d’analyse améliorent l’efficacité des institutions financières, pouvant permettre une prise de décision plus éclairée et plus rapide[ii]. Ces innovations technologiques s’accompagnent de mesures de protection des consommateurs renforcées, car l’IA permet aux régulateurs de mieux détecter et traiter les risques émergents et les pratiques contraires à l’éthique. Parmi les risques importants se trouve le « AI Washing » ou l’« IA blanchiment ». Ce phénomène est similaire à celui du « Green Washing », qui consiste pour les entreprises à exagérer leurs efforts en matière de durabilité environnementale afin de séduire les investisseurs soucieux de l’environnement.

Vulnérabilité des consommateurs face à l’IA blanchiment

L’IA blanchiment désigne la pratique de certaines entreprises à faire des déclarations fausses, trompeuses ou exagérées sur l’utilisation ou les capacités de l’IA au niveau de leurs produits, services ou opérations commerciales pour attirer les investisseurs ou les consommateurs en capitalisant sur l’engouement actuel entourant l’IA[iii]. Les lois en valeurs mobilières interdisent les déclarations trompeuses pouvant influencer la valeur des titres. Ainsi, une entreprise qui met de l’avant l’usage d’un système IA doit expliquer clairement ce qu’elle entend par « système IA », comment elle l’utilise et doit pouvoir le démontrer ; sinon, ses affirmations risquent d’être considérées de l’IA blanchiment induisant les investisseurs en erreur[iv].

Les risques associés à l’IA blanchiment sont au cœur de certaines mesures d’exécution prises par les autorités réglementaires des marchés financiers. Par exemple, la commission de valeurs mobilières des États-Unis, la Securities and Exchange Commission (« SEC »), a imposé une amende aux conseillers en investissement Delphia et Global Predictions pour avoir fait de fausses déclarations sur leur utilisation de l’IA dans des stratégies d’investissement, alors qu’ils ne disposaient pas de la technologie ou des données nécessaires pour étayer leurs affirmations[v]. La SEC a constaté que ces entreprises ont trompé leurs clients et le public en promouvant des capacités d’investissement basées sur l’IA qui n’existaient pas, violant ainsi les obligations d’information en vertu de la loi sur les conseillers en investissements (Investment Advisers Act of 1940) et les lois sur les valeurs mobilières. De même, les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières ont mis en garde les émetteurs contre les allégations non fondées ou excessivement promotionnelles concernant l’IA, en insistant sur la nécessité de fournir des informations factuelles sur l’utilisation de l’IA et son impact sur les activités de l’entreprise[vi].

Régime applicable:

Dans le contexte de législation en valeurs mobilières, des interdictions contre les déclarations fausses ou trompeuses faites aux investisseurs existent de longue date, exigeant des entreprises qu’elles fournissent des informations complètes[vii]. La SEC et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont clairement indiqué que l’IA blanchiment violait ces obligations d’information[viii]. Au Canada, ces principes s’appliquent en vertu des lois provinciales sur les valeurs mobilières, les émetteurs étant tenus d’éviter les affirmations non fondées ou excessivement promotionnelles quant à l’IA[ix]. Les ACVM ont explicitement averti que l’IA blanchiment peut constituer une fausse déclaration s’il n’y a pas de base raisonnable pour l’affirmation en question, et que de telles fausses déclarations sont interdites dans les documents déposés en vertu des obligations d’information continue des émetteurs assujettis, les communiqués de presse ou les notices d’offre[x]. Les conséquences de telles fausses déclarations peuvent inclure des mesures réglementaires, une condamnation en responsabilité civile et, dans les cas les plus graves, des poursuites pénales si des déclarations d’IA blanchiment sont faites dans le but de tromper les investisseurs[xi].

La Loi sur la concurrence du Canada, quant à elle, considère également comme une infraction civile et potentiellement criminelle le fait de faire des déclarations matériellement fausses ou trompeuses au public, y compris des affirmations non fondées sur les performances ou l’efficacité d’un produit, telles que celles concernant l’IA[xii]. Ces dispositions en matière de concurrence sont directement applicables à l’IA blanchiment, car la présence et l’utilisation de l’IA sont souvent associées à une perception d’augmentation de la valeur d’un produit, d’un service ou d’un intérêt commercial. Dans ce sens, les références à l’IA peuvent jouer un rôle important dans le processus décisionnel des consommateurs et dans la concurrence entre entreprises[xiii].

Gestion des risques liés à l’IA blanchiment:

Au Canada comme aux États-Unis, les entreprises doivent veiller à ce que toute allégation relative à l’IA soit véridique, justifiée et non trompeuse, sous peine de s’exposer à des mesures d’exécution et à des poursuites. Les ACVM soulignent que l’intérêt des investisseurs pour l’IA renforce la nécessité d’une divulgation robuste et non embellie à cet égard, afin d’éviter des décisions d’investissement mal informées[xiv].

L’AMF continue de suivre les développements de l’IA en maintenant un dialogue continu avec l’industrie sur les meilleures pratiques d’utilisation de l’IA, en mettant l’accent sur la conformité avec les lois et les exigences existantes.

Par Me Sarah Woods, avec la collaboration de Yassine Khadir et Vincent Leduc, respectivement associé et avocat chez McCarthy Tétrault, S.EN.C.R.L.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[i] Issues & Discussion Paper : Best Practices for the Responsible Use of AI in the Financial Sector, Autorité des Marchés Financier, 2024, p 5, par. 2..

[ii] Ibid.

[iii] Daniel G.C. Glover, Marissa Caldwell, (2024, August 8). Is it really AI? Emerging enforcement against AI washing. https://www.mccarthy.ca/en/insights/blogs/techlex/it-really-ai-emerging-enforcement-against-ai-washing

[iv] CSA Staff Notice and Consultation 11-348 – Applicability of Canadian Securities Laws and the use of Artificial Intelligence Systems in Capital Markets. (2024, December 5). OSC. https://www.osc.ca/en/securities-law/instruments-rules-policies/1/11-348/csa-staff-notice-and-consultation-11-348-applicability-canadian-securities-laws-and-use-artificial

[v] Smagalla, D. (2024, March 18). SEC Settles With Two Investment Advisers Over Alleged ‘AI Washing’. https://www.wsj.com/articles/sec-settles-with-two-investment-advisers-over-alleged-ai-washing-cd067049

[vi] CSA Staff Notice and Consultation 11-348.

[vii] CSA Staff Notice and Consultation 11-348.

[viii] Smagalla, D. (2024, March 18). SEC Settles With Two Investment Advisers Over Alleged ‘AI Washing’. https://www.wsj.com/articles/sec-settles-with-two-investment-advisers-over-alleged-ai-washing-cd067049

[ix] CSA Staff Notice and Consultation 11-348

[x] CSA Staff Notice and Consultation 11-348.

[xi] Daniel G.C. Glover, Marissa Caldwell, (2024, August 8). Is it really AI? Emerging enforcement against AI washing. https://www.mccarthy.ca/en/insights/blogs/techlex/it-really-ai-emerging-enforcement-against-ai-washing

[xii] Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, ss. 74.01(1), 52(1).

[xiii] Daniel G.C. Glover, Marissa Caldwell, (2024, August 8). Is it really AI? Emerging enforcement against AI washing. https://www.mccarthy.ca/en/insights/blogs/techlex/it-really-ai-emerging-enforcement-against-ai-washing

[xiv] Marr, B. (2024, April 25). Spotting AI Washing: How companies overhype Artificial intelligence. Forbes. https://www.forbes.com/sites/bernardmarr/2024/04/25/spotting-ai-washing-how-companies-overhype-artificial-intelligence/.

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Le demandeur (dont nous avons convenu de ne pas divulguer le nom) était représentant chez DWM Securities, à Lachine (Québec). Il n’est plus inscrit depuis 2013, selon la recherche nationale des inscriptions des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

La demande d’action collective indique que le demandeur souhaite intenter un recours au nom de « toutes les personnes au Canada dont les renseignements personnels ou financiers étaient détenus » par l’OCRI « et ont été compromis lors de l’atteinte aux données […] ou qui ont reçu un courriel ou une lettre de [l’OCRI] les informant de cette atteinte ».

Dans une déclaration transmise par courriel, l’OCRI a indiqué que « les allégations contenues dans l’action collective proposée, qui cherche à inclure tous les Canadiens ayant reçu un avis indiquant que leurs renseignements personnels ont été touchés, n’ont pas été prouvées ».

De plus, « l’OCRI est confiant quant à sa position selon laquelle l’organisme a réagi de manière rapide et appropriée », précise la déclaration. « L’OCRI recueille des renseignements personnels dans le cours normal de l’exécution de son mandat et de ses activités d’inscription, d’enquête, d’évaluation de la conformité et de réglementation des marchés. »

Nos tentatives pour joindre le demandeur sont restées sans réponse. La demande a été déposée le 6 octobre devant la Cour supérieure du Québec, à Montréal, par l’avocat David Assor, du cabinet Lex Group, à Westmount (Québec).

L’action collective « n’est pas encore autorisée », précise David Assor en entrevue, et par conséquent, aucun avis officiel n’a encore été transmis aux membres potentiels du groupe. Toutefois, « nous sommes convaincus que [la demande] sera autorisée », précise-t-il.

Les données d’inscription détenues par l’OCRI — y compris des renseignements personnels comme les adresses, numéros de téléphone, ainsi que la couleur des yeux et des cheveux — ont été compromises le 11 août. Tous les courtiers en fonds communs de placement et en valeurs mobilières, ainsi que les personnes physiques inscrites, ont été touchés, y compris les courtiers et individus assujettis uniquement au Québec, selon l’organisme de réglementation. Les firmes membres ont été avisées de l’atteinte le 18 août, et l’OCRI a commencé à envoyer des lettres aux inscrits le 9 septembre pour les informer que leurs données avaient été touchées.

Les renseignements compromis comprenaient notamment des numéros de comptes bancaires, s’ils avaient été fournis dans le cadre de la divulgation de la solvabilité financière, ainsi que des renseignements sur les placements et les bénéficiaires, s’ils figuraient dans la divulgation relative à la propriété de titres et de dérivés.

La demande d’action collective allègue que l’OCRI a fait preuve de négligence à plusieurs égards, notamment en omettant de :

• mettre en œuvre des normes efficaces de sécurité des données conformes aux standards de l’industrie ;
• inscrire immédiatement des alertes de fraude aux dossiers de crédit des membres du groupe après l’atteinte ;
• chiffrer et protéger adéquatement les données personnelles et financières ;
• et aviser rapidement le demandeur et les membres du groupe de l’atteinte.

Selon la demande, le demandeur a reçu un avis environ 42 jours après l’atteinte, soit au cours de la semaine du 22 septembre.

La demande allègue également que l’OCRI « a commis une faute en conservant des renseignements hautement privés, personnels et financiers » du demandeur et des membres du groupe pendant plusieurs années au-delà de ce qui était requis, bien plus d’une décennie dans le cas du demandeur.

Comme le demandeur, « certaines personnes peuvent ne plus exercer — ou avoir changé de carrière — et demeurent néanmoins touchées » par l’atteinte, souligne David Assor.

L’OCRI indique sur son site Web que la collecte des données des inscrits est exigée par les ACVM en vertu du formulaire 33-109F4. L’organisme précise également qu’il « procédera à un nouvel examen de ses politiques de conservation des données ».

En s’appuyant sur la législation québécoise, la demande soutient que l’OCRI est tenu de verser au moins 1 000 $ en dommages-intérêts punitifs à chaque membre du groupe pour la perte de données, en plus de dommages-intérêts compensatoires potentiels (par exemple, des frais engagés pour une protection contre le vol d’identité, comme une assurance) et de dommages moraux (par exemple, le stress).

La demande sollicite l’autorisation d’une action collective nationale devant la Cour supérieure à Montréal.

Si l’action collective est autorisée, aucune démarche ne sera requise de la part des membres du groupe ainsi déterminé, indique David Assor. « Des avis seront envoyés et [les membres] auront ensuite la possibilité de se retirer », explique-t-il.

Pour l’instant, les inscrits peuvent s’inscrire afin de recevoir des avis concernant la demande d’action collective sur le site Web de Lex Group.

Comme cela a déjà été rapporté par cette publication, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (IPC) a indiqué avoir communiqué avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour obtenir davantage d’information sur l’atteinte à la cybersécurité de l’OCRI après sa survenance. Les organismes d’autoréglementation ne sont pas tenus de signaler les atteintes aux données à l’IPC, mais les institutions provinciales — y compris les organismes de la Couronne comme la CVMO — doivent signaler les atteintes qui posent un risque de « préjudice important ». Dans ce cas-ci, les données compromises avaient été recueillies en vertu de pouvoirs délégués à l’OCRI par la CVMO.

L’IPC a depuis indiqué à cette publication — dans une déclaration transmise par courriel en novembre — qu’il avait communiqué avec la CVMO le 18 septembre.

« On nous a informés qu’aucun dossier sous la garde et le contrôle de la CVMO n’avait été touché par l’atteinte », précise la déclaration.

L’atteinte aux données est survenue environ quatre mois après que la majorité des autorités provinciales en valeurs mobilières ont eu délégué des pouvoirs élargis en matière d’inscription à l’OCRI, et quelques semaines après que l’Autorité des marchés financiers (AMF) ait fait de même.

« Nous ne souhaitons pas commenter les échanges avec l’IPC », dit Debra Chan, spécialiste principale des affaires publiques à la CVMO par courriel. Elle a renvoyé à la réponse des ACVM transmise à cette publication en septembre, selon laquelle la Base de données nationale d’inscription n’avait pas été touchée par l’atteinte.

Tentative antérieure d’action collective liée à l’OCRCVM

Le prédécesseur de l’OCRI, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), avait subi une atteinte à la sécurité en 2013 après qu’un employé eut perdu un ordinateur portable contenant des renseignements personnels d’investisseurs.

Cette affaire ne peut être directement comparée à la présente. Néanmoins, dans le dossier de l’ordinateur portable, la Cour supérieure du Québec avait rejeté une action collective proposée au nom des investisseurs touchés, concluant qu’il n’y avait aucune preuve que les renseignements compromis aient été utilisés de manière abusive et que l’organisme de réglementation avait « réagi avec diligence », de sorte qu’il ne devait pas être tenu responsable de dommages-intérêts punitifs.

Le tribunal avait statué que le préjudice subi par les investisseurs ne justifiait pas une indemnisation et qu’il constituait des inconvénients normaux « que toute personne vivant en société rencontre et doit accepter ».

L’article Un ancien représentant demande l’autorisation d’une action collective contre l’OCRI est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Un « finfluenceur », ou influenceur financier, selon l’Autorité des marchés financiers (AMF), est « toute personne qui crée du contenu diffusé en ligne (par exemple, sur des blogues, des forums de discussion ou divers médias sociaux) afin de donner des astuces ou des conseils sur la gestion des finances, l’investissement ou l’atteinte d’objectifs financiers. »

La hausse du phénomène coïncide avec celle des investisseurs autonomes (do-it-yourself ou DIY investors). « Des directives mises à jour sont nécessaires quand on considère la croissance rapide du secteur des investisseurs autonomes, surtout actifs en FNB, juge Banque Nationale Marchés financiers. Depuis 2011, l’investissement en FNB par les “autonomes” est en hausse accélérée ; Investor Economics calcule que ce segment est passé de 34,3 % de l’actif total au détail en FNB à 45,9 % en seulement 4,5 années. »

En effet, les régulateurs constatent « que les investisseurs individuels jeunes et peu expérimentés sont nombreux à puiser leurs renseignements en matière d’investissement dans les médias sociaux ».

L’interdit du conseil personnalisé

Un finfluenceur passe dans l’orbite de surveillance des régulateurs quand il traverse du territoire des avis généraux à celui des conseils personnalisés. Tant qu’il en demeure aux généralités, il bénéficie de « la dispense relative aux conseils généraux, qui prévoit que l’inscription à titre de conseiller n’est pas obligatoire si les conseils fournis ne visent pas à répondre aux besoins de la personne qui les reçoit ».

Un avertissement s’impose : « la personne dispensée qui a un intérêt financier ou autre sur les titres qu’elle recommande doit en faire mention ». Cette mention doit être « claire, bien en vue et suffisamment étoffée pour faire connaître au public la nature précise des honoraires ou de l’intérêt financier ».

Attention, il n’y a pas seulement le conseil personnalisé qui rend un finfluenceur susceptible d’enregistrement, fait valoir Valeurs mobilières TD (VMTD). « Si un finfluenceur fournit des liens permettant à ses abonnés d’acheter ou de vendre certains titres via une plateforme de trading

et reçoit une rémunération de la part de ses abonnés ou de la plateforme, cela constitue un acte visant à promouvoir une transaction. Dans ce cas, le finfluenceur serait tenu d’obtenir l’enregistrement approprié. »

Un finfluenceur, comme un employé

Avec l’avis actuel des organismes de réglementation, le phénomène des finfluenceurs devient un sujet de préoccupation très spécifique pour les personnes enregistrées et les émetteurs de produits. « Le finfluenceur qui reçoit quelque forme de paiement pour la commercialisation des services d’un courtier inscrit ou d’un conseiller inscrit, avertit l’AMF, pourrait être partie à une “entente d’indication de clients” et, de ce fait, être assujetti à des obligations prévues par la législation en valeurs mobilières. »

VMTD précise certains aspects plus subtils qui pourraient échapper aux personnes enregistrées. Ainsi, plusieurs investisseurs qui suivent des finfluenceurs sont des clients de courtiers chargés uniquement de l’exécution des transactions (par exemple, les courtiers à escompte/en ligne). Or, ces courtiers n’ont pas le droit de faire des recommandations à leurs clients. « Ils doivent donc s’assurer, avertit VMTD, qu’ils ne font pas indirectement de telles recommandations ou ne facilitent pas les activités enregistrables par des tiers non enregistrés à la suite d’un accord de recommandation avec un finfluenceur. »

Les émetteurs de titres doivent également traiter avec beaucoup de soin toute relation avec un finfluenceur, comme le détaille Marché des capitaux CIBC. Ainsi, « les émetteurs qui engagent des finfluenceurs pour susciter l’intérêt pour leurs titres doivent considérer le contenu des médias sociaux comme faisant partie de leur empreinte en matière de divulgation publique.

« Les organismes de réglementation attendent des émetteurs qu’ils veillent à ce que le contenu soit factuel et équilibré, sans fausses déclarations ni activités créant une apparence trompeuse de négociation ou un prix artificiel ; qu’ils évitent la divulgation sélective d’informations prospectives ; qu’ils veillent à ce que le paiement des relations promotionnelles soit clairement indiqué, qu’ils empêchent les pratiques frauduleuses ou trompeuses de leurs partenaires promotionnels. »

VMTD trace la ligne avec plus de sévérité encore : « En tenant compte des risques et responsabilités des émetteurs, ils devront évaluer de plus près les finfluenceurs et les traiter comme leurs propres employés. »

Dans l’avis des ACVM, les régulateurs recommandent aux émetteurs d’être proactifs lorsqu’ils font affaire avec un finfluenceur pour la promotion de leurs titres : « Ils sont censés prendre des mesures pour veiller à ce que ce dernier soit bien au fait des obligations relatives aux communications publiques qui leur incombent en vertu de la législation en valeurs mobilières. Ils peuvent notamment lui fournir de la formation et des indications appropriées. Nous attendons également des émetteurs qu’ils mettent en place des contrôles adéquats afin que les déclarations faites pour leur compte par les finfluenceurs soient conformes aux dispositions applicables de la législation en valeurs mobilières », lit-on dans l’avis des ACVM.

Éclaircissements nécessaires

VMTD salue l’initiative des régulateurs à l’endroit des finfluenceurs, tout en relevant certaines zones grises qui requerront plus de précisions. Par exemple, les conseils généraux implicites dans des portefeuilles modèles sans lien à un courtier strictement transactionnel constituent une zone floue, juge VMTD. Pourtant, souligne ce courtier, ces modèles sont un véhicule de choix par lequel les finfluenceurs ont un impact sur les investisseurs.

Certaines questions demeurent également pour un émetteur canadien relié à un émetteur qui œuvre dans plusieurs juridictions. Par exemple, demande VMTD, « si un émetteur ayant des activités à l’échelle mondiale rémunère un finfluenceur basé à l’étranger pour promouvoir ses FNB à partir de ses activités américaines, mais que la promotion ou les modèles incluent également des FNB canadiens, existe-t-il des exigences pour l’émetteur canadien ? »

L’article Finfluenceurs : les régulateurs encadrent, des zones grises restent est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’objectif est de recueillir votre opinion sur vos relations avec les principaux organismes de réglementation au Québec : l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et la Chambre de la sécurité financière (Chambre de l’assurance).

Si vous exercez des responsabilités en matière de conformité, entre autres à titre de dirigeant ou de directeur (trice) de succursale, votre participation est essentielle pour contribuer à l’amélioration des pratiques réglementaires.

Vous pouvez répondre au sondage en ligne, en français ou en anglais.

Si votre système informatique ne permet pas l’accès, il est possible de participer à partir d’un appareil personnel.

Les résultats seront analysés et publiés au cours des prochains mois sur le site de Finance et Investissement.

Vous pouvez également consulter l’édition 2025 de l’enquête via ce lien.

N’hésitez pas à transmettre cette invitation à vos collègues et connaissances qui occupent des tâches liées à la conformité.

L’article Participez au Pointage des régulateurs 2026 est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ces augmentations découlent de l’application automatique de la Loi sur l’administration financière, qui prévoit l’ajustement annuel de certains tarifs gouvernementaux. Tous les droits et frais concernés échappent au plafonnement normalement imposé par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux.

Deux taux d’indexation distincts 

La majorité des secteurs sous la juridiction de l’AMF connaîtront une hausse de 2,05 %. C’est notamment le cas des droits exigibles en valeurs mobilières, prévus au Règlement sur les valeurs mobilières. Cette même augmentation s’appliquera également aux secteurs de l’assurance, des institutions de dépôts, des sociétés de fiducie et d’épargne, ainsi que des coopératives de services financiers.

Les instruments dérivés ne feront pas exception à cette règle, puisque les frais et droits prévus par le tarif applicable dans ce domaine subiront également une indexation de 2,05 %.

Un taux légèrement supérieur touchera deux autres secteurs d’activité. Les droits et frais liés à la distribution de produits et services financiers grimperont de 2,4 %, tout comme ceux associés aux régimes volontaires d’épargne-retraite. Cette indexation plus élevée correspond au taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada au 30 septembre 2025.

Les entreprises et professionnels concernés peuvent consulter l’ensemble des tarifs révisés sur le site Web de l’AMF, dans la rubrique consacrée aux droits et frais exigibles par l’Autorité. L’information a aussi été publiée dans la Gazette officielle du Québec ainsi que dans le Bulletin de l’AMF du 18 décembre 2025.

L’article Les droits et frais exigibles par l’AMF augmenteront dès janvier 2026 est apparu en premier sur Finance et Investissement.

• Carl Dussault, chef de la direction et gestionnaire de portefeuille d’Evovest ;
• Éric Lapierre, vice-président adjoint et avocat en chef adjoint, Fonds communs de placement et initiatives réglementaires de Gestion de placement Manuvie ;
• et Frédérick Tremblay, vice-président, Solutions placement chez Desjardins (en remplacement de Sébastien Vallée pour le reste de son mandat, qui se terminera en décembre 2026).

Les mandats de Carl Dussault et d’Éric Lapierre sont d’une durée de trois ans.

L’AMF a également renouvelé les mandats de trois autres membres pour une durée de trois ans, soit ceux de :

• Marie Brault, vice-présidente, services juridiques de Banque Nationale Investissements ;
• François Bruneau, vice-président, administration de Cloutier Groupe Financier ;
• et Diane Dusabimana, vice-présidente, conformité et opérations de Nymbus.

Le CCPI est un forum de discussion entre l’AMF et les acteurs du développement, de la gestion et de la distribution de produits d’investissement au Québec. Ses membres apportent leur perspective sur des sujets liés aux fonds négociés en Bourse (FNB), fonds d’investissement à capital fixe, fonds distincts individuels et autres produits d’investissement, dans le but de moderniser l’encadrement et de l’harmoniser avec les pratiques de l’industrie.

L’article Trois nouveaux membres au comité sur les produits d’investissement de l’AMF est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans sa consultation, l’OCRI, ciblait notamment quatre solutions : l’automatisation et l’élimination des processus manuels ; l’uniformisation et la normalisation par l’adoption de normes opérationnelles claires ; rendre les institutions responsables des retards ; la collaboration de toutes les parties pour assurer l’interopérabilité des systèmes.

L’OCRI privilégie le développement d’une solution technologique uniforme et homogène pour tout le secteur.

Lire : Inefficients transferts de comptes

Ces mémoires, soumis par une trentaine de sociétés et d’organismes de défense des intérêts des consommateurs, conviennent tous que les processus de transferts ont grandement besoin d’être améliorés. Fait rare : une poignée de commentaires proviennent même de clients qui racontent comment pénible a été leur transfert d’une firme à une autre. Ceux-ci s’ajoutent aux cas de transferts longs et laborieux qu’évoquent les acteurs du secteur financier. Voici un résumé de quelques mémoires.

Le mémoire de MICA Capital énumère la multitude de facteurs irritants que les problèmes de transferts font subir aux acteurs de l’industrie. Ainsi, quand il est cessionnaire, MICA doit faire face, par exemple, à la difficulté de savoir à quelles coordonnées transmettre les demandes de transfert, à des tentatives de rétention de la part de l’institution cédante « allant parfois jusqu’à l’acharnement et même des menaces », l’impossibilité de transférer la totalité d’un compte, certains titres ne pouvant pas être transférés, car MICA ne possède pas la compétence pour les détenir (titres d’actions individuelles, obligations d’entreprises)

Par ailleurs, quand il agit à titre d’institution cédante, MICA affronte des difficultés de communiquer avec l’institution cessionnaire, des manques d’informations sur les formulaires reçus, des obligations de faire des retenues obligatoires ou des versements prescrits pour certains types de comptes.

Résultat : « Les délais de transferts peuvent varier de moins de 10 jours ouvrables à 60 jours ou plus, selon les institutions », résume Mouvement Desjardins.

Il ne faut pas oublier que l’investisseur est le vrai perdant, rappelle Kenmar Associates, un organisme de défense des intérêts des clients : il perd l’accès à ses avoirs pendant la période de transfert, manque des occasions de transaction et doit acquitter des frais de transfert atteignant souvent 150 $ ou plus par compte.

« Les délais représentent un facteur qui affecte fortement les consommateurs, par exemple, un retraité ayant voulu transférer son REER a vécu d’importants retards, ce qui lui a causé du stress financier et de l’anxiété. La situation a duré plusieurs mois », écrit l’Union des consommateurs.

Certaines institutions sont-elles plus coupables que d’autres dans l’accumulation d’obstacles, demande l’AMF ? « Notre expérience démontre que les délais les plus longs et les stratégies de rétention les plus agressives proviennent le plus fréquemment du secteur bancaire », affirme Cloutier Groupe financier. L’Union des consommateurs en constate autant.

Bien sûr, les blocages ne sont pas réservés aux banques. Les types de produits eux-mêmes suscitent des obstacles. Par exemple, les comptes non-enregistrés présentent plus d’obstacles que les comptes enregistrés, constatent autant MICA que l’Union des consommateurs. À cela s’ajoutent les catégories d’inscription, comme le relève Desjardins : « Nous constatons un manque d’uniformité généralisé au sein de l’industrie, particulièrement pour les catégories d’inscription en valeurs mobilières qui ne sont pas tenues d’être membres de l’OCRI. »

C’est dire que la normalisation que visent l’OCRI et l’AMF doit s’étendre au-delà de la seule autorité de l’OCRI, comme le souhaitent MICA, Groupe financier PEAK, l’Union des consommateurs et IDC Worldsource Insurance Network. Il faudra assurer une cohérence « avec les exigences d’autres entités telles que OCRI, ACCAP, CCRRA, et ce afin d’éviter les disparités », souligne MICA.

Établir un délai maximal

La question clé concerne les délais de transfert : « Croyez-vous qu’un délai de transfert maximal uniforme pour l’ensemble des secteurs doive être imposé ? », questionnent les régulateurs. Dix jours constituent la référence et sont souvent acceptés d’acteurs de l’industrie financière, mais il y a beaucoup de « mais ».

« Un des principaux problèmes liés aux délais est que nombre d’institutions impliquées dans la réinscription, le rachat ou la confirmation des avoirs ne sont pas membres de l’OCRI, constate le mémoire de Questrade. Ce sont précisément ces processus qui entraînent généralement les retards les plus importants dans les transferts. »

Cela dit, Questrade se rallie quand même à une règle de 10 jours ouvrables. Kenmar Associates juge un délai de 10 jours « complètement déraisonnable », et insiste pour qu’on prône de 3 à 5 jours.

Attention que l’exception ne devienne la norme, avertit MICA, car les cas d’exception sont nombreux : « Pour les comptes pour lesquels il existe des entraves connues à l’avance (ex : FERR, FRV, REEE, REEI, etc.), nous nous interrogeons sur la pertinence d’imposer aux courtiers cédant et cessionnaire un délai défini. Souvent, ces derniers ne contrôlent pas ces délais. Nous croyons que si un délai fixe devait être déterminé, il devrait être un peu plus long et qu’il devrait demeurer une possibilité d’y déroger pour des circonstances hors du contrôle du cédant. »

Sujet controversé que celui des démarches de rétention des clients. Personne ne demande de les abolir, car elles sont légitimes. Mais il faut les limiter, conviennent les commentateurs, MICA proposant qu’elles se fassent dans les 5 jours ouvrables de la notification d’une demande de transfert. »

Un thème majeur de la consultation est celui des incitatifs versés par une firme qui accueille un nouveau conseiller qui amène sa clientèle avec lui. Faut-il les dévoiler ? MICA juge que c’est une question privée. PEAK prend le contrepied, évoquant la possibilité de conflits d’intérêts : « Les transferts en bloc sont très souvent liés aux primes de signature et aux structures de rémunération basées sur l’actif sous gestion. Ces incitatifs financiers, bien que permis, motivent des mouvements collectifs qui ne découlent pas toujours des besoins réels des clients. Ces pratiques devraient être encadrées par une exigence de divulgation obligatoire. »

Cloutier Groupe financier propose aussi d’encadrer ou limiter ces incitatifs financiers et d’en exiger la divulgation.

Technologie, formulaires et données

L’OCRI et l’AMF insistent beaucoup sur la mise en place d’une plateforme technologique unique susceptible d’uniformiser et d’accélérer les transferts. L’OCRI en fait un des deux éléments nécessaires à toute solution. C’est un impératif auquel se rallie une majorité de commentaires, tout le monde mettant de l’avant le besoin impérieux de mettre au point des formulaires standardisés. « L’absence de standardisation des formulaires et des processus technologiques pour procéder aux transferts représente un enjeu important de protection des consommateurs », soutient l’Union des consommateurs.

Fundserv, un des premiers intéressés par un tel projet, lance une mise en garde contre le fait de penser en termes de formulaires fixes plutôt que d’échanges de données fluides. « Toute nécessité de fournir ou de recevoir un “formulaire” spécifique, plutôt qu’une transmission de données, (…) crée un risque de retard important dans le processus de transfert. »

MICA souligne aux régulateurs l’importance de rester sensible aux coûts supplémentaires qu’une telle solution pourrait engendrer pour sa mise en place et son maintien. « Les sociétés (courtiers ou institutions financières) payent déjà actuellement des frais importants pour utiliser les services des plateformes existantes (ex : Fundserv, CANNEX ou NELTC ou autres). Il serait important de le considérer et de s’assurer d’éviter que des coûts additionnels ne soient engendrés », lit-on dans leur mémoire.

Un commentateur anonyme soulève une question qui touche probablement au fondement des problèmes de transfert. « La firme cédante détient le contrôle de tout le processus, et il n’y aucun incitatif pour elle de traiter une requête rapidement. » La raison est simple : « Maintenir les actifs dans les comptes est une activité qui génère du revenu, et le transfert est une activité qui fait perdre du revenu. »

L’auteur anonyme reconnaît que s’attaquer à ce « nerf de la guerre » n’est pas chose facile, mais il avance quelques solutions. Notamment, il propose : « La réception d’une requête de transfert (…) devrait entraîner l’arrêt immédiat de tout programme à base de frais… »

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Au début de 2027, les clients recevront leurs premiers rapports annuels conformes au MRCC 3 pour les fonds détenus le 1^er janvier 2026. Cette plus grande transparence pour les clients survient à un moment où le secteur du conseil en investissement est confronté à plusieurs changements.

Les conseillers sont confrontés à une concurrence accrue de la part des plateformes en ligne et des outils d’intelligence artificielle (IA) qui promettent des conseils sans interaction humaine.

Le paysage de l’investissement est lui aussi en pleine mutation, au gré des nouvelles technologies, du changement des habitudes médiatiques et des nouveaux modes de communication. Ici encore, les facteurs générationnels jouent un rôle clé.

Tout récemment Broadridge a partagé son Étude des investisseurs canadiens 2025.

Voici quelques-unes des tendances tirées du rapport :

• « Les modèles de conseil hybrides ne sont plus une préférence de niche : ils deviennent la norme tant parmi les générations que les niveaux de richesse, la flexibilité, le contrôle et l’engagement numérique redéfinissant la manière dont les Canadiens gèrent leur avenir financier. »

• « Le taux le plus élevé d’utilisation actuelle des plateformes de courtage à escompte de type investisseur autonome ou do it yourself (DYI) (47 %) provient des investisseurs disposant de plus d’un million de dollars en actifs à investir, ce qui suggère que même les Canadiens aisés intègrent des stratégies autodirigées dans leur approche. Les conseils hybrides deviennent la nouvelle norme.»

• La croissance et la sophistication croissante des outils et plateformes d’IA représentent également un changement radical, « 88 % des utilisateurs d’IA déclarant qu’ils sont susceptibles d’agir en fonction des conseils d’investissement donnés par l’IA ».

Par ailleurs, la génération Z s’appuie fortement sur les finfluenceurs — les influenceurs financiers — par l’intermédiaire de canaux tels que YouTube, TikTok, Facebook et Instagram, afin d’éviter les frais de conseil.

Or, l’univers des finfluenceurs est peu réglementé[1]. La triste vérité est que de nombreux membres de la génération Z vont avoir un réveil brutal lorsque les investissements qu’ils ont réalisés sur la base de conseils en ligne douteux ne produiront pas les résultats qu’ils espéraient.

Les changements apportés par le MRCC3 comportent trois aspects essentiels :

• Obligations d’information sur le coût total : Les courtiers doivent révéler le montant total en dollars de tous les coûts associés aux investissements d’un client, y compris les frais intégrés (par exemple le ratio des frais de gestion et le ratio des frais d’opération) pour tous les fonds, ainsi que la rémunération du courtier ou conseiller et les coûts directs.
• Rapports standardisés : Les entreprises doivent fournir à leurs clients des rapports annuels dans un format standardisé, ce qui rend les coûts plus clairs et plus faciles à comparer.
• Plus de types de produits : Le MRCC3 s’applique également aux fonds distincts, de même qu’aux fonds communs de placement, aux FNB, aux régimes de bourses d’études, aux fonds à capital fixe et à d’autres investissements avec des frais intégrés.

Effort d’équipe

Comme toute autre chose dans votre entreprise, le succès est un effort d’équipe. Chaque membre de votre équipe, y compris les conseillers associés, le personnel administratif et les services à la clientèle, a un rôle à jouer.

Voici quelques étapes clés pour préparer votre équipe à la réussite, d’après une présentant conçue avec mes collègues de BMO Gestion mondiale d’actif, Erika Toth et Ron Walsh.

• Habituez votre équipe aux rapports : Formez votre équipe à la lecture des rapports. Ils seront ainsi en mesure d’aider les clients à répondre aux questions de routine, ce qui vous permettra de vous concentrer sur les entretiens client les plus importants et sur la prospection.
• Offrez des activités de formation : Organisez des activités de formation pour les clients, partagez de manière proactive des documents à valeur ajoutée tels que des questions posées fréquemment (FAQ) et des documents d’une page, rédiger des articles de blogue et d’autres articles en ligne, etc.
• Maîtrisez les échéances réglementaires : Comprenez non seulement le calendrier réglementaire du déploiement de l’obligation d’information sur le coût total, mais aussi celui propre à votre entreprise.
• Préparez votre équipe : Fournissez à votre équipe des scripts en cas de questions délicates, des FAQ, des modèles de courriel et d’autres documents du genre.

Parlons maintenant de comment vous pouvez prospérer — et fidéliser davantage vos clients, considérant ces changements.

L’un des moyens les plus efficaces d’y parvenir est de formuler clairement votre proposition de valeur. Il s’agit d’un cadre concis, facile à retenir et différencié qui vous aide à communiquer ce que vous offrez à vos clients.

Votre proposition de valeur doit répondre directement aux besoins et aux objectifs des différents types de clients ou de clients potentiels — et vous positionner comme le partenaire idéal pour les aider à atteindre ces résultats.

Il n’existe pas de formule unique pour élaborer une proposition de valeur convaincante. Toutefois, les plus efficaces tendent à présenter quelques caractéristiques essentielles :

• Elles sont axées sur les résultats. Au lieu de s’appuyer sur des phrases trop génériques ou clichées telles que « vous aider à atteindre vos objectifs », elles visent directement les besoins particuliers du client, par exemple la croissance, la préservation du capital ou les revenus de retraite.
• Elles bâtissent la confiance. Elles démontrent votre professionnalisme, votre expertise approfondie et vos normes éthiques inébranlables.
• Elles misent sur le service, soulignant le niveau de soutien personnalisé que vos clients peuvent attendre de vous.
• Elles justifient les frais, montrant que la valeur que vous apportez est mesurable et vaut la peine d’être rémunérée.
• Elles sont personnalisées et ajustables. Elles s’adaptent pour répondre aux objectifs et aux préférences uniques de chaque client ou client potentiel.

Une proposition de valeur n’est pas statique. Il s’agit plutôt d’une partie vivante de votre pratique. Elle doit être affinée au fil du temps grâce à l’expérience et à l’expérimentation par différents canaux de communication tels que les réunions en personne, les courriels de prospection, les médias sociaux, les blogues et le contenu Web, entre autres.

Êtes-vous un peu plus prêt maintenant ?

Je remercie Finance et Investissement de me permettre d’exprimer mon point de vue sur les forces, les défis et les enjeux d’un secteur auquel je crois énormément. Au plaisir de continuer à dialoguer avec vous sur le secteur des FNB, des CCAÉ et le monde de l’investissement.

Alain Desbiens

[1] Sources : Finfluenceurs sous surveillance : l’AMF unit ses forces à celles d’autres régulateurs du monde entier ; et Les influenceurs financiers sous surveillance.

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Le Conseil cherche à mettre de l’avant l’opinion des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers auprès des autorités réglementaires.

Dans le cadre de sa mission, le Conseil donne son avis sur les politiques, règles, lignes directrices et autres publications de l’AMF, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir un effet sur les consommateurs. Il fait également part de ses recommandations et observations relatives à tout sujet concernant les consommateurs à l’AMF.

Cinq à neuf membres issus de divers secteurs ou professions siègent au Conseil. Si les profils sont variés, ces experts doivent tous avoir un intérêt particulier eu égard à la défense et à la promotion des droits des consommateurs ou des personnes en situation de vulnérabilité.

L’AMF cherche donc des personnes qui se démarquent par leur expertise et leur maîtrise des enjeux dans les domaines suivants :

• Éducation et littératie financière ;
• Défense des droits des consommateurs ;
• Protection des personnes en situation de vulnérabilité ;
• Mécanismes de distribution des produits et services financiers ;

L’AMF souhaiterait également que les candidats :

• possèdent une bonne compréhension générale du secteur financier ;
• possèdent une bonne compréhension générale de la mission de l’AMF ;
• possèdent des compétences particulières qui aideront le Conseil à remplir sa mission ;
• n’occupent pas un emploi ou une charge, ou n’exercent pas une fonction qui est susceptible de mettre en conflit, directement ou indirectement, leur intérêt personnel et leurs devoirs et fonctions à titre de membre du Conseil.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter l’appel de candidatures et à soumettre leur candidature par écrit, en transmettant leur curriculum vitae ainsi qu’une courte lettre mettant en relief leur domaine de spécialisation avant le 24 décembre.

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