Les faits reprochés remontent à l’été 2022. À l’époque, Joseph Dion Raymond, qui affirmait faire des investissements en cryptoactifs et en FOREX qui lui permettaient de subvenir à ses besoins, a rencontré une investisseuse qui a décidé de faire affaire avec lui.

En trois mois, l’investisseuse a remis au total 14 125 $ à l’intimé. En échange, ce dernier lui fournissait des graphiques présentant soi-disant les rendements de ses placements. Toutefois, selon les preuves recueillies, Joseph Dion Raymond n’aurait jamais investi ni même eu l’intention d’investir, l’argent que la femme lui remettait. Il aurait plutôt utilisé les sommes remises pour ses dépenses personnelles.

Le TMF a donc conclu que l’intimé s’était rendu coupable de quatre manquements graves, soit :

• d’avoir procédé à un placement d’un contrat d’investissement sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’AMF ;
• d’avoir agi à titre de courtier sans être inscrit auprès de l’organisme de réglementation ;
• d’avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs en lien avec une opération sur des titres ;
• et d’avoir participé à un acte, une pratique ou une conduite en sachant ou devant savoir que cela constituait une fraude.

Joseph Dion Raymond a donc été condamné à une pénalité administrative de 30 000 $. Le TMF a également exigé qu’il remette la somme de 12 025 $, soit la partie non remboursée des investissements faits par la victime.

Dans sa décision, le TMF se dit inquiet de « l’utilisation de plus en plus fréquente des réseaux sociaux dans lesquels des “finfluenceurs” affichent des modes de vie qui peuvent laisser croire au succès financier facilement accessible. D’autant plus que les personnes qui se font berner par de tels stratagèmes sont généralement des personnes vulnérables ayant peu de connaissances dans le secteur financier ».

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Ce rapport vise à évaluer :

• Si l’OCRI respecte les conditions de ses décisions de reconnaissance ;
• Et si les processus réglementaires sont efficaces, efficients et appliqués de manière cohérente et équitable.

Le personnel des ACVM a mené une inspection fondée sur le risque ciblant certains processus dans les secteurs fonctionnels suivants :

• Technologie de l’information
• Adhésion
• Conformité de la conduite de la négociation

Le personnel des ACVM a relevé trois constatations de priorité moyenne, et l’OCRI a mis en place un plan d’action pour y répondre et appliquer les mesures correctives.

Le premier constat porte sur le caractère inadéquat de l’évaluation indépendante des contrôles internes du système de suivi et de rapport de la formation continue (le SSRFC).

Le rapport rappelle que les décisions de reconnaissance exigent que l’OCRI présente aux autorités de reconnaissance un rapport biennal rédigé par une partie compétente selon les normes d’audit établies. « Ce rapport doit contenir le détail d’un examen visant à assurer que le SSRFC comporte un système adéquat de contrôles internes, et notamment qu’il est intégré aux plans de continuité des activités et de reprise après sinistre de l’OCRI. »

On ajoute que l’absence d’un tel examen indépendant « pourrait occasionner des enjeux liés au contrôle interne d’un système que les ACVM jugent essentiel pour l’OCRI. »

En réponse à ce constat, l’OCRI s’engage à rédiger « un plan d’examen des contrôles susmentionnés et, sous réserve des discussions préalables requises avec les ACVM au sujet du plan et du tiers qui sera retenu, nous procéderons à l’examen indépendant des contrôles internes du SSRFC conformément aux exigences des décisions de reconnaissance au cours de l’exercice 2026 ».

Le deuxième constat concerne sur l’utilisation soutenue d’un service infonuagique dont les serveurs sont situés à l’étranger.

Les ACVM jugent cette situation importante car les « données hébergées à l’étranger peuvent être soumises à des régimes de protection des données pouvant différer de celui s’appliquant au Canada ».

En réponse à ce constant, l’OCRI a indiqué que d’ici « juillet 2025, les serveurs pertinents du fournisseur de services ne seront plus aux États-Unis, mais au Canada. Quand ce sera fait, les données restantes (15 %) qui transitaient par les États-Unis passeront par le Canada. L’ensemble des données et métadonnées associées à tout service que développera ce fournisseur seront également hébergées au Canada ».

Le troisième constat se rapporte à la section du Québec de l’OCRI.

Selon le rapport, cette section n’a pas de responsabilités clairement définies quant à l’analyse et à l’examen des demandes d’adhésion soumises par les sociétés ou les membres dont le siège se trouve au Québec et à la formulation de recommandations à cet égard, ni aucun membre de son personnel affecté à ces fonctions. En fait, les « demandes sont examinées et les processus internes sont suivis par l’équipe de l’OCRI responsable de l’adhésion, qui ne compte aucun employé de la section du Québec », indique le rapport.

Prenant acte de cette critique, l’OCRI entend s’employer « à mieux définir les responsabilités de la section du Québec en ce qui concerne les demandes d’adhésion soumises dans cette province ». Entre-temps, le régulateur propose « d’actualiser les procédures d’adhésion pour y indiquer que le responsable (ou directeur) des relations de la section du Québec intéressé est chargé de revoir l’évaluation et la recommandation aux fins de conformité ».

« L’absence de responsabilités clairement définies au chapitre de l’adhésion pour la section du Québec pourrait, si elle n’est pas résolue, constituer une incompatibilité avec les dispositions de la condition 21 1) de la décision de reconnaissance de l’OCRI rendue par l’AMF », ajoute-t-on.

En dehors de ces constats, le personnel des ACVM ne signale aucune préoccupation quant au respect par l’OCRI des conditions pertinentes des décisions de reconnaissance des autorités en valeurs mobilières dans les secteurs fonctionnels inspectés.

Enfin, le personnel reconnaît que l’OCRI a résolu des enjeux constatés dans le rapport d’inspection précédent, et qui ont été examinés avant l’inspection.

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La consultation porte ainsi sur le projet d’encadrement d’un service indépendant de règlement des différends habilité à rendre des décisions exécutoires.

Comme l’OSBI devrait bénéficier d’un pouvoir exécutoire, les ACVM souhaitent mettre en place un cadre de surveillance destiné à garantir l’indépendance de l’organisme tout en assurant sa reddition de comptes.

« Il est important d’instituer un pouvoir exécutoire à l’égard des plaintes en matière d’investissement pour offrir aux investisseurs un accès à un mécanisme de résolution des différends qui soit impartial, équitable et efficient et permettre aux entreprises de mieux prévoir l’issue des plaintes, rappelle Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. Grâce à cette proposition, les ACVM contribueront à moderniser la structure des marchés des capitaux du Canada et à simplifier le processus de plainte tant pour les investisseurs que pour les entreprises. »

Le cadre de surveillance proposé inclurait une décision de désignation ou de reconnaissance fixant des obligations à l’OSBI, ainsi qu’un protocole d’entente entre les autorités membres des ACVM précisant les modalités de supervision.

Dans les ajustements réglementaires soumis à la consultation, les ACVM répondent en partie aux commentaires récoltés lors de la consultation de 2023. Elles y proposent notamment un processus de règlement des plaintes en deux étapes. L’enquête et la recommandation constitueraient ainsi la première.

La deuxième étape offrirait la possibilité d’une révision optionnelle de la recommandation, débouchant sur une décision exécutoire.

À noter que si les recommandations d’indemnisations sont supérieures à 75 000 $, l’OSBI sera tenu de faire appel à des décideurs externes pour réviser sa recommandation avant que la décision ne soit approuvée définitivement. Une mesure destinée à protéger les parties en cas de montants particulièrement importants.

Des particularités régionales

Le projet d’encadrement souligne également les particularités régionales.

Ainsi, pour la Colombie-Britannique, si la BC Securities Commission ne participe pas à la consultation, elle dit appuyer les objectifs. Elle envisage d’ailleurs de modifier sa législation pour atteindre le même résultat que les ACVM.

Quant au Québec, l’Autorité des marchés financiers (AMF) offre déjà des services de médiations. Il est donc envisagé de maintenir une exemption pour les sociétés inscrites au Québec. Les investisseurs québécois pourraient tout de même utiliser les services de l’OSBI, cependant ces derniers seraient non contraignants dans la province.

Les personnes intéressées à commenter le projet d’encadrement ont jusqu’au 15 septembre pour soumettre leurs commentaires.

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• Phase 1 : Définition du problème et établissement des bases du changement
• Phase 2 : Mise en œuvre de solutions et adoption par l’ensemble du secteur

1. Le recours à des processus manuels obsolètes, notamment les télécopies, les signatures manuscrites ou encore les documents papier. Tout cela allonge considérablement les délais.
2. L’absence d’interopérabilité entre des systèmes technologiques fragmentés, car nombre de sociétés utilisent des systèmes exclusifs « aux normes différentes et aux fonctionnalités limitées ».
3. L’absence de pratiques normalisées dans le secteur et la fragmentation du cadre réglementaire applicable aux institutions financières qui créent de l’incertitude.
4. Le fait que les petites sociétés sont souvent confrontées à des contraintes financières qui les empêchent d’adopter les dernières solutions technologiques.
5. Les structures opérationnelles décentralisées qui minent la communication et l’absence de voies de recours hiérarchiques claires rendant la résolution des obstacles liés au transfert difficile.

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Le CCPR sert de courroie de transmission entre l’AMF et les intervenants de l’industrie de la distribution de produits et services financiers. Il aide également le régulateur à élaborer un encadrement moderne, adapté et inspiré des meilleures pratiques.

Constitué et coordonné par l’AMF, le CCPR compte quinze membres maximum issus de divers secteurs liés au domaine de la distribution de produits et services financiers au Québec et de représentants de l’AMF.

Le mandat des membres est d’une durée de deux ans, mais peut être reconduit. Les membres se rencontrent entre quatre et six fois par année. La fréquence et la durée des rencontres dépendent des sujets d’actualité, des initiatives ou des projets en cours.

Les profils recherchés

Afin d’assurer une contribution optimale aux travaux du CCPR, les personnes désirant siéger sur ce comité doivent posséder une vaste expérience dans leur champ d’activités respectif et avoir une bonne connaissance de la réglementation applicable en matière de distribution de produits et services financiers.

Les professionnels désirant soumettre leur candidature ont jusqu’au 1^er août pour déposer leur dossier.

Pour consulter l’appel de candidatures de l’AMF, cliquez ici.

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En passant ainsi certains de ses pouvoirs à l’OCRI, l’AMF espère harmoniser les processus d’inscription des membres de l’OCRI à l’échelle du pays.

« En plus de mettre en place une approche cohérente et harmonisée de l’inscription, cette délégation de pouvoir à l’OCRI va accroître les gains d’efficacité et réduire le fardeau réglementaire des membres de l’OCRI grâce à un processus d’inscription unique et centralisé. Cette initiative permettra à l’AMF de se concentrer sur l’établissement de politiques réglementaires, sur le traitement de nouveaux enjeux et sur l’octroi de dispenses discrétionnaires, précise Yves Ouellet, président-directeur général de l’AMF. Les équipes de l’AMF et de l’OCRI collaborent activement afin d’assurer une transition fluide. »

« L’OCRI, comme tous les autres organismes de réglementation, a la responsabilité de mettre en place une réglementation efficace et d’éliminer les chevauchements, indique pour sa part Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRI. La décision de l’AMF de nous déléguer des fonctions supplémentaires est en phase avec notre objectif stratégique d’instaurer un cadre d’inscription rigoureux et harmonisé. »

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Le blocage des plateformes sera mis en place:

• entre le 6 août et le 20 août 2025 pour XT.com ;
• entre le 12 août et le 26 août 2025 pour CoinEx.

Pour rappel, les deux plateformes n’étaient pas enregistrées auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Elles étaient d’ailleurs déjà dans la mire du régulateur, puisqu’elles faisaient déjà l’objet de décisions du Tribunal administratif des marchés financiers, datées respectivement des 20 septembre 2023 et 14 novembre 2023.

Ces décisions ordonnaient aux deux plateformes de bloquer l’accès à leurs sites Web et d’aviser les utilisateurs des plateformes que celles-ci cesseraient de leur être accessibles et leur demander donc de retirer leurs actifs et fermer leurs comptes dans les meilleurs délais. Or, les deux plateformes, qui ne sont d’ailleurs pas reliées l’une à l’autre, ne se sont pas conformées à ces ordonnances.

À noter que les ordonnances d’injonction permanentes émises par la Cour supérieure sont finales. Les investisseurs qui possèdent encore des actifs sur ces plateformes ont donc intérêt à les retirer avant que l’accès à ces dernières ne soit bloqué.

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L’accent est mis sur l’amélioration de l’expérience consommateur, la prévisibilité réglementaire, l’encadrement de l’intelligence artificielle (IA) et la résilience du secteur financier face aux risques émergents. « Nos priorités pour l’année à venir tiennent compte des nombreux défis que doit relever le secteur financier et de notre volonté de renforcer l’expérience des consommateurs », souligne Yves Ouellet, PDG de l’AMF.

Mieux protéger les consommateurs, élargir les recours
L’AMF entend moderniser ses services d’assistance et de règlement des différends en développant des outils d’autorésolution et en réduisant les délais de traitement. Les victimes de fraude bénéficieront aussi d’un accompagnement plus soutenu. En parallèle, le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) sera bonifié, à la suite de récentes modifications législatives, pour couvrir un plus large éventail de situations.

L’éducation financière demeure un pilier central. L’AMF poursuivra la mise en œuvre du Plan d’action 2024-2026 de la Stratégie québécoise en éducation financière, en collaboration avec Retraite Québec, Revenu Québec, l’Office de la protection du consommateur et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail. L’accent sera mis sur l’accessibilité des outils, le développement de l’esprit critique et l’inclusion des clientèles vulnérables.

Deux nouvelles campagnes de sensibilisation sont prévues, en plus d’un appel de projets pour soutenir des initiatives de terrain à fort impact.

Prévisibilité réglementaire et encadrement des pratiques
Dans un souci de transparence, l’AMF souhaite renforcer la prévisibilité de l’évolution réglementaire. Un dialogue sera amorcé avec les représentants du secteur pour mieux cerner leurs attentes, et un plan d’action sera élaboré pour améliorer la diffusion d’information réglementaire.

L’organisme renforcera également sa capacité d’intervention face aux pratiques préoccupantes. Une inspection thématique est prévue sur la supervision des contenus diffusés sur les médias sociaux, tandis qu’un programme d’autodénonciation sera promu pour encourager une culture proactive de conformité dans l’industrie.

Climat, crypto et IA : vers un encadrement renforcé
Sur le plan de la résilience du secteur, l’AMF pilotera le regroupement des activités de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière, qui deviendront la Chambre de l’assurance. Elle mènera également une consultation réglementaire sur la gouvernance des inscrits et finalisera ses travaux sur la tarification dans le contexte de l’implantation de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Les enjeux environnementaux et technologiques occuperont une place centrale.

En matière d’ESG (environnement, social et gouvernance), l’AMF poursuivra la surveillance des émetteurs pour détecter les cas d’écoblanchiment. Elle mettra aussi en œuvre une stratégie de surveillance des risques climatiques et analysera les résultats de l’exercice de scénarios climatiques réalisé avec le secteur.

Du côté technologique, l’AMF préparera un règlement pancanadien visant à harmoniser les obligations des structures de marché, tout en révisant les encadrements sur les cryptoactifs et les pratiques des fonds d’investissement qui y sont exposés.

Face à l’adoption croissante de l’IA par les acteurs du marché, l’AMF intensifiera ses efforts pour en encadrer l’usage responsable. Elle mettra en œuvre sa feuille de route interne en matière de gouvernance des données et d’IA, tout en clarifiant ses attentes vis-à-vis du traitement équitable des consommateurs. Des travaux d’analyse sont aussi prévus avec les ACVM pour évaluer si la législation actuelle suffit à encadrer l’usage de l’IA sur les marchés financiers.

Soutien à la transformation organisationnelle
Enfin, l’AMF souhaite moderniser ses processus internes, en particulier le traitement des réclamations au Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) et certaines fonctions déléguées à l’OCRI.

En matière de ressources humaines, elle mettra en place une promesse employeur visant à renforcer la mobilisation des talents et poursuivra ses initiatives de formation, de mentorat et de développement du leadership.

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Dans un contexte où l’AMF a reçu 2 734 plaintes en 2022-2023 — soit une hausse de 30% par rapport à l’année précédente — et où les amendes et sanctions administratives ont bondi de 5,1 à 12,1millions de dollars, le nouveau règlement mise sur une approche plus contraignante et structurée.

Selon une analyse détaillée publiée par Estelle Savoie-Dufresne, chargée de cours au baccalauréat en droit à l’Université de Sherbrooke, dans la Revue de prévention et règlement des différends de cette même université, le règlement adopté par l’Assemblée nationale introduit plusieurs changements concrets pour les intermédiaires financiers, institutions financières et agents d’évaluation du crédit. Trois d’entre eux se démarquent :

1. Un processus simplifié

La première nouveauté permet aux entreprises d’instaurer un traitement simplifié pour certaines plaintes, géré directement par le responsable du traitement des plaintes ou une personne sous sa supervision. Cette procédure accélérée vise un délai de 20jours, extensible à 40 jours maximum pour des motifs valables.

« L’entreprise pourra décider que toutes les plaintes reçues sont d’abord traitées selon un traitement simplifié ou limiter ce traitement à certaines plaintes, comme les plaintes moins complexes », précise l’auteure. Cette flexibilité permet notamment de résoudre verbalement des insatisfactions lors d’appels au service clientèle.

2. Un registre obligatoire

Le nouveau règlement impose aux entreprises de créer un registre des enjeux d’insatisfactions des clients, véritable outil de gestion des risques. Cette obligation vise à développer « une vision d’ensemble des plaintes reçues, notamment afin d’identifier les causes communes à ses plaintes clients et résoudre les enjeux qu’elles soulèvent ».

Estelle Savoie-Dufresne y voit « un registre écrit électronique des principaux enjeux récurrents de plaintes de ses clients cumulées sur une base annuelle sous forme de data pooling ». Cette approche préventive devrait permettre aux responsables de la conformité d’identifier stratégiquement les risques de gouvernance.

3. Des sanctions pécuniaires

La troisième innovation instaure des pénalités administratives spécifiques oscillant entre 1 000$ et 5 000$ imposées directement par l’AMF aux institutions financières et agents d’évaluation du crédit en cas de non-respect du règlement.

Cette nouveauté marque une rupture avec l’ancien système où les manquements étaient consignés dans des rapports d’enquête, puis éventuellement portés devant le Tribunal administratif des marchés financiers. « Un effet dissuasif spécifique de ces nouvelles sanctions administratives qui auront assurément leur impact », souligne l’auteure, comparant ce mécanisme aux sanctions déjà en vigueur pour les déclarations d’initiés tardives sur le Système électronique de déclarations des initiés (SEDI).

Un délai standard de 60jours

Le nouveau cadre fixe également un délai standard de 60jours maximum pour fournir une réponse finale écrite, extensible à 90jours pour des circonstances exceptionnelles. Les entreprises devront désormais respecter de nouveaux paramètres dans la présentation des offres de règlement, excluant notamment « toute tactique de marchandage distributif » comme les demandes de désistement de plainte contre compensation financière.

Avec plus de 185% d’augmentation des plaintes depuis 2003-2004 et un délais de traitement initial estimé entre 6 et 12 mois, ces nouvelles règles visent à harmoniser et accélérer un processus jugé jusqu’ici « variable d’une entreprise à l’autre », selon l’expérience professionnelle de l’auteure.

L’efficacité de cette refonte réglementaire se mesurera dans les statistiques publiques de l’AMF post-adoption du règlement. « On s’en reparle donc dans un an ! », conclut Estelle Savoie-Dufresne.

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(« Règlement 81-102 ») afin d’inclure les fonds d’investissement souhaitant investir directement ou indirectement dans les cryptoactifs.

L’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), le régulateur québécois en valeurs mobilières, a ensuite tenu une séance de consultation et a publié le 27 mars 2025 une version révisée d’un projet de modification du Règlement 81-102. Bien que ce projet ne soit pas encore en vigueur, il est intéressant d’examiner les principales modifications proposées au Règlement 81-102.

Modification de la définition de « OPC alternatif »

Le projet de modification propose la mise à jour de la définition d’organisme de placement collectif alternatif (alternative mutual fund) (« OPC alternatif ») afin d’y inclure les OPC qui investissent dans les cryptoactifs[4].

Ajout de restrictions sur les types de placements

Investissement direct limité aux OPC alternatifs et aux fonds d’investissement à capital fixe: Seuls les OPC alternatifs et les fonds d’investissement à capital fixe pourront acquérir, vendre, détenir ou utiliser des cryptoactifs directement[5]. Pour pouvoir investir dans les cryptoactifs, les OPC non alternatifs devront : (i) recourir à des OPC alternatifs ou à des fonds à capital fixe investissant dans des cryptoactifs ou (ii) investir dans des dérivés dont l’élément sous-jacent est un cryptoactif, mais cet investissement devra être limité à 10 % de la valeur liquidative totale du fonds[6].

Cryptoactif fongible et négociable sur une bourse reconnue : Le projet de règlement prévoit également que pour qu’un OPC alternatif puisse investir dans un cryptoactif, celui-ci doit être fongible et doit être négociable sur une bourse reconnue et, lorsque le cryptoactif est l’élément sous-jacent d’un dérivé visé, il doit satisfaire aux mêmes critères[7].

C’est une restriction additionnelle au type de placement que les OPC alternatifs peuvent faire.

Le premier projet de modification interdisait l’utilisation des cryptoactifs comme titres prêtés, titres transférés ou sûretés dans le cadre (i) d’opérations de prêts de titre (ii) de mises en pensions ou (iii) de prise en pension[8]. Cette restriction a été abandonnée dans le projet de modification du 27 mars 2025.

Ajout de dispositions spécifiques pour la garde des cryptoactifs

Détention des cryptoactifs dans un stockage hors ligne (cold wallet) : Des dispositions spécifiques aux dépositaires et aux sous-dépositaires qui détiennent des cryptoactifs pour le compte de fonds d’investissement (le « dépositaire de cryptoactifs ») sont prévues dans le projet de modification. Le dépositaire de cryptoactifs devra notamment détenir les cryptoactifs dans un stockage hors ligne (aussi connu sous le nom de portefeuille froid, cold wallet) sauf s’ils sont requis pour faciliter une opération de portefeuille du fonds[9].

Transmission d’un rapport annuel d’expert-comptable : Le dépositaire de cryptoactifs devra également, annuellement, obtenir un rapport d’expert-comptable évaluant les engagements de services et les exigences du système quant à la garde des cryptoactifs. Le dépositaire de cryptoactifs devra transmettre ce rapport au fonds d’investissement.

Le premier projet de modification prévoyait l’obligation de maintenir une assurance à l’égard de la garde de cryptoactifs pour le compte d’un fonds d’investissement[10]. Cette obligation n’a pas été reproduite dans le projet de modification du 27 mars 2025.

Ajout des cryptoactifs comme produit de la souscription

Acceptation des cryptoactifs comme produit de la souscription : Sous le régime actuel des fonds d’investissement, les OPC ne peuvent accepter que des valeurs mobilières au lieu d’un paiement en espèce lors de la souscription. Le projet de modification permettra aux OPC qui détiennent des cryptoactifs d’accepter des cryptoactifs comme produit de la souscription s’ils sont jugés acceptables par le conseiller en valeurs mobilières de l’OPC et qu’ils ont une valeur au moins équivalente au prix d’émission des titres de l’OPC obtenus en contrepartie[11].

Bref, les modifications apportées au Règlement 81-102 ont pour objectif d’adapter le régime réglementaire afin de tenir compte des aspects uniques des cryptoactifs comme produit d’investissement pour les fonds d’investissement faisant appel public à l’épargne[12]. Bien que l’AMF sera le premier des régulateurs canadiens en matière de valeurs mobilières à mettre en œuvre ces changements, les autres régulateurs envisagent de mettre en œuvre des modifications similaires dans le futur.

Par Me Julie-Martine Loranger Avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Yassine Khadir et Vincent Leduc respectivement associée, sociétaire et étudiant chez McCarthy Tétrault, S.EN.C.R.L.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1] p.2, CSA Staff Notice 81-336 Guidance on Crypto Asset Investment Funds Thar are Reporting Issuers («CSA Staff Notice 81-336»). (https://www.osc.ca/sites/default/files/2023-07/csa_20230706_81-336_guidance-on-crypto-asset-funds.pdf).

[2] p.2, CSA Staff Notice 81-336.

[3] Projet de Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs publié le 18 janvier 2024. (https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/81-102/2024-01-18/2024janv18-81-102-cons-crypto-fr.pdf).

[4] p.4, Avis de publication locale du Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement concernant les cryptoactifs (« Avis de modification »), publié le 27 mars 2025. (https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/81-102/2025-03-27/2025mars27-81-102-crypto-avis-publ-fr.pdf)

[5] p.4, Avis de modification.

[6] p.7, Avis de modification.

[7] p.1, projet de Règlement modifiant le règlement 81-102 sur les fonds d’investissement publié le 27 mars 2025. (https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/81-102/2025-03-27/2025mars27-81-102-crypto-final-acvm-fr.pdf).

[8] p.7, Avis de modification.

[9] p.4, Avis de modification.

[10] p.8, Avis de modification.

[11] p.5, Avis de modification.

[12] p.2, Avis de modification.

L’article L’AMF propose d’encadrer les fonds d’investissement de cryptoactifs est apparu en premier sur Finance et Investissement.