« Comme régulateur, notre plus grand défi est de préserver le haut niveau de confiance du public à l’égard du secteur financier québécois », souligne Yves Ouellet, président-directeur général de l’AMF.

Une vigilance accrue face aux risques
Dans un secteur en mutation, les défis s’accumulent :

• complexité accrue des produits financiers,
• montée des risques de fraude,
• impacts des changements climatiques,
• croissance des marchés privés
• et développement accéléré de l’intelligence artificielle.

L’AMF entend répondre à ces enjeux en intensifiant ses activités de surveillance et en assurant un meilleur arrimage entre l’évolution du cadre réglementaire et les attentes du marché.

Le plan prévoit une hausse du nombre d’enquêtes menant à des sanctions et un renforcement de la conformité aux standards internationaux.

L’AMF poursuivra aussi son engagement dans les forums nationaux et internationaux pour demeurer à l’avant-garde des meilleures pratiques en matière de gouvernance, de cybersécurité et de finance durable.

Intelligence artificielle et gestion des données
L’innovation technologique constitue un levier central du plan. L’AMF prévoit notamment tripler d’ici 2029 le nombre de projets utilisant l’intelligence artificielle pour soutenir les consommateurs et les institutions financières (passant d’un en 2025 à trois en 2029). L’utilisation stratégique des données fait aussi partie des priorités, avec un objectif de 13 projets par an fondés sur la valorisation des données d’ici 2028-2029.

Cette transformation touche également les modes de prestation de services. L’organisation veut moderniser ses mécanismes d’assistance aux consommateurs, en s’appuyant sur des solutions numériques pour rendre les services plus accessibles et mieux adaptés à l’autonomie financière croissante de la population.

Soutenir les talents et la mobilisation
En matière de gestion organisationnelle, l’AMF se fixe des objectifs clairs pour favoriser le développement des compétences, l’inclusion et la simplification des processus internes.

Face à la rareté des talents dans les domaines de la régulation, de la finance durable et des technologies, l’organisme compte se positionner comme employeur de choix, notamment en misant sur la flexibilité, l’innovation et l’alignement entre les expertises et les besoins stratégiques.

Éducation financière et pratiques commerciales
Le plan accorde une grande place à l’éducation financière, un levier essentiel pour contrer les stratagèmes frauduleux et améliorer l’autonomie des citoyens. L’AMF veut augmenter de 8 % d’ici 2029 le nombre de consommateurs sensibilisés parmi les clientèles ciblées et accroître son taux de notoriété publique. L’organisme entend également veiller à ce que les pratiques commerciales soient mieux alignées avec les intérêts des consommateurs, grâce à une surveillance renforcée et à des mécanismes de plainte plus efficaces.

L’élaboration de ce plan stratégique a impliqué une démarche collaborative avec plusieurs intervenants du secteur financier, des représentants de groupes de consommateurs et de nombreux experts.

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La situation n’a guère évolué depuis. En 2025, 52,5 % des 40 responsables s’étant exprimés sur la question jugent que le cadre réglementaire actuel protège les clients les plus vulnérables [âgés, handicapés, etc.] contre la maltraitance financière et 22,5 % ne le croient pas. La même proportion [22,5 %] n’a pas d’avis sur la question.

L’un des nombreux répondants qui se dit à l’aise avec la réglementation affirme : « Le cadre réglementaire est adéquat. La mise en pratique a encore besoin d’ajustements. »

En effet, le blocage temporaire permet aux représentants et aux firmes d’agir lorsqu’ils soupçonnent un abus financier ou une incapacité du client, afin d’éviter, par exemple, qu’une personne dilapide sa richesse subitement parce que ses facultés déclinent.

Selon un répondant, le problème reste le délai du blocage temporaire qui peut être insuffisant dans certains cas. « Le blocage temporaire n’offre pas de délai assez long pour évaluer l’incapacité d’une personne. Si on soupçonne une incapacité chez un client et qu’il n’a pas de personne-ressource de confiance ni de procuration au compte, que fait-on ? On ne peut pas retenir les retraits ad vitam aeternam », selon lui.

Ce répondant souhaiterait qu’on ajoute à son coffre à outils la possibilité de notifier ce genre de situation à un organisme tiers qui pourrait agir. « Donnez-nous des outils dans ces cas-là. On ne veut pas être laissé à nous-même, ajoute-t-il. On veut éviter de prendre des décisions qui nuiraient au client, comme de cesser de le servir. »

Quand on demande aux sondés de définir les risques et enjeux entraînés par le service aux clients vulnérables, un répondant dit que c’est long de mettre en place des ressources tierces pour un client qui commence à subir une incapacité. Émergent alors des zones grises réglementaires entre le moment où un représentant soupçonne l’incapacité d’un client et le moment où ces ressources interviennent pour aider ce client.

« La collaboration entre les régulateurs et la firme constitue un enjeu durant la période de zone grise où le conseiller ne sait pas trop comment agir et est en recherche de conseil clair. Ce risque augmente avec l’âge des clients et le risque accru de démence », commente un sondé.

Un autre renchérit : « La perte cognitive amène une période d’incertitude où le représentant n’est pas un expert dans la détection des capacités du client. »

Par ailleurs, le cadre réglementaire serait insuffisant si un client agit à l’encontre de ses propres intérêts, malgré les avertissements parce qu’il est sous l’emprise d’une fraude sentimentale, selon un répondant.

Selon Maxime Gauthier, président et chef de la conformité de Mérici Services financiers, les « zones grises » sont inévitables et font partie intégrante du métier de conseiller. « Ce qui manque, juge-t-il, c’est de l’expérience pratique, mais il appartient à l’industrie de développer ça. »

Il s’explique mal les doutes et le scepticisme à l’endroit de la réglementation autrement que par le fait que certaines personnes ne sont pas à l’aise avec l’incertitude. « Le cadre n’est peut-être pas aussi précis que certains auraient pu espérer, mais on ne peut pas avoir un cadre très précis qui nous prend par la main à tout moment. Chaque situation implique des humains qui ont des réalités propres, très différentes les unes des autres. Il faut consulter la réglementation et se demander : “Comment peut-on agir en bon père de famille ? Doit-on revoir nos processus ou s’en tenir au cas précis ?” Ça demande du jugement et du temps. » Nancy Lachance, chef de la conformité à MICA Capital, souligne l’utilité du guide de l’AMF dans un cas récent lié à une arnaque amoureuse en ligne. Un client s’était entiché d’une prétendue femme qui avait commencé à lui soutirer de l’argent. Une chose qui compliquait ce cas tient à l’absence d’une personne de confiance au dossier, le client ayant refusé d’en nommer une.

Le conseiller de ce client s’est inquiété suite à une première demande de transaction suspecte. Il en a avisé Nancy Lachance, qui lui a conseillé de rencontrer le client chez lui, pour essayer de semer des doutes dans son esprit et le sensibiliser aux risques d’arnaque. Le client a décliné et préféré un lieu neutre. Et il a refusé net d’envisager la possibilité d’une fraude. Entre-temps, Nancy Lachance a bloqué toute sortie d’argent du compte du client. « Le conseiller a vraiment bien travaillé dans ce dossier et fait plusieurs démarches pour accompagner son client », raconte-t-elle.

L’absence d’une personne de confiance rend les choses plus épineuses puisque MICA n’a aucun autre moyen de contacter le client pour tenter de lui faire comprendre sa situation. Or, sans ce tiers, et parce que toute information est sous le sceau de la confidentialité, MICA se trouve dans l’impossibilité d’aviser d’autres organismes susceptibles de s’entretenir avec le client, comme la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés et le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels, des ressources que Nancy Lachance a trouvées dans le guide de l’AMF. « Le guide nous a permis d’obtenir une ligne de direction claire. Aux prises avec une situation concrète, il nous a servi. »

Cependant, comme le fait ressortir Maxime Gauthier, les conseillers doivent éviter de tomber dans le « syndrome du sauveur », « On a un devoir de moyens, précise-t-il, pas un devoir de résultats. Appartient-il au courtier de faire intervenir des aides psychosociales ? Non. On se retrouve là avec le syndrome du sauveur. Une personne est jugée apte jusqu’à ce qu’un tribunal la juge inapte. »

Nancy Lachance et son conseiller ne peuvent plus rien faire sinon renouveler le blocage au terme de 30 jours, et le renouveler encore au besoin. Mais ce blocage ne peut être permanent. À un moment, il faudra libérer les sommes.

L’AMF reconnaît « que les personnes inscrites n’ont pas l’expertise nécessaire pour évaluer les facultés mentales des clients […] et [elle ne s’attend] pas à ce qu’elles fassent une telle évaluation ». Elle constate, par contre, que « les personnes inscrites peuvent être particulièrement bien placées pour repérer des indices montrant qu’un client ne possède pas les facultés mentales pour prendre des décisions concernant des questions financières ».

Les modifications réglementaires proposées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières [ACVM] dans l’instruction générale du Règlement 31-103 et dans l’Avis 31-354 du personnel des ACVM sur les pratiques recommandées d’interaction avec les clients âgés ou vulnérables visent à fournir aux personnes inscrites des outils pour faire face à de telles situations.

Tant pour Nancy Lachance que pour Maxime Gauthier, la compétence du cadre réglementaire ne fait pas de doute. « Jusqu’à maintenant, observe celui-ci, je n’ai rencontré aucune situation où la décision qui nous semblait la bonne n’était pas bien couverte par le régime actuel. À aucun moment nous n’avons eu l’impression de nous exposer à une contestation légale. »

Avec la collaboration de Guillaume Poulin Goyer

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) considère cette fusion comme une « étape significative » vers la simplification et une harmonisation accrue de l’encadrement du secteur financier. Cette réorganisation, qui a fait couler beaucoup d’encre, sera effective dans les 30 jours suivant la sanction au sein de la Chambre de l’assurance.

Cette nouvelle entité reprendra la mission essentielle des deux organismes fusionnés — la protection du public — à l’exception des responsabilités liées aux représentants en épargne collective et aux représentants en plans de bourses d’études, qui seront retirées à la Chambre de l’assurance au plus tard 13 mois après la sanction de la loi.

L’AMF supervisera la Chambre de l’assurance à titre d’organisme d’autoréglementation reconnu. Dans cette optique, elle est déjà entrée en contact avec la CSF et la ChAD pour assurer une transition fluide et harmonieuse.

L’AMF rappelle aux membres actuels de la CSF et de la ChAD qu’ils n’ont aucune démarche particulière à faire à la suite de la sanction de la loi.

La nouvelle Chambre continuera ainsi de veiller à la formation continue, la déontologie et la discipline des conseillers en sécurité financière, des conseillers en assurances et rentes collectives, des planificateurs financiers, des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études.

D’autres changements importants

Outre cette fusion, la loi introduit également plusieurs mesures, toujours dans l’optique de renforcer l’intégrité du secteur financier et de maintenir la confiance du public. Parmi les principaux changements :

• La mise en place d’un nouveau régime de sanctions applicable aux institutions financières ;
• L’élargissement de la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers ;
• L’octroi à l’AMF d’un pouvoir d’exception lui permettant, en période critique — notamment lors de catastrophes naturelles — d’assouplir temporairement certaines règles afin de mobiliser un plus grand nombre de personnes pour le règlement des sinistres.

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« On prend une pause, mais c’est clair qu’on va continuer la démarche qu’on avait déjà amorcée », a répondu le président-directeur général de l’AMF, Yves Ouellet, en mêlée de presse en marge d’une allocution devant le Cercle canadien de Montréal, lundi.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé en avril qu’elles suspendaient leurs travaux visant à imposer un nouveau règlement sur la communication obligatoire d’information liée au changement climatique. L’ACVM regroupe les régulateurs provinciaux, dont fait partie l’AMF au Québec.

La décision avait été critiquée par des investisseurs activistes et des groupes environnementaux qui y avaient vu un recul en matière de lutte aux changements climatiques.

Aux États-Unis, l’administration Trump a opéré « un recul qui est significatif par rapport à la divulgation climatique », a expliqué Yves Ouellet. « On a vu au niveau de l’Europe, ils ont pris une pause. Ce qu’on a fait au Canada, c’est la même chose. Il faut se donner un peu de temps pour voir comment les choses risquent de s’enligner aux États-Unis. »

Les ACVM discutent avec les régulateurs en Europe et en Asie afin de voir comment ils s’adapteront à ce contexte. Avec leur pause, les gendarmes boursiers canadiens veulent éviter d’avancer trop vite sans savoir comment s’ajusteront les autres juridictions.

« La dernière chose qu’on voudrait, c’est avancer pour reculer, a dit Yves Ouellet. Il ne faut absolument pas faire ça. Ça irait vraiment au détriment de la cause qu’on veut défendre. »

En attendant, les ACVM incitent les sociétés à utiliser volontairement les normes du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) conçues à partir des critères de l’International Sustainability Standards Board (ISSB). « On leur suggère, a dit Yves Ouellet. On ne les oblige pas. »

Les risques climatiques ne sont pas le seul sujet où les ACVM doivent prendre un pas de recul à cause des décisions des régulateurs internationaux.

C’est également le cas avec la mise à jour des normes internationales visant à assurer que les institutions financières sont suffisamment capitalisées pour encaisser un choc économique.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé en février la suspension pour une durée indéterminée des changements prévus dans le cadre de Bâle III, qui aurait relevé le minium de fonds propres que doivent détenir les grandes banques canadiennes.

Au cours de sa présentation, Yves Ouellet a déploré la fragmentation du cadre réglementaire international, tandis que l’administration Trump semble vouloir faire bande à part sur des enjeux qui faisaient auparavant consensus.

Les États-Unis semblent vouloir rompre avec une tendance à l’harmonisation des cadres réglementaires à l’international depuis les années 1980, a précisé Yves Ouellet en mêlée de presse.

« Une des caractéristiques essentielles au fonctionnement du secteur financier, c’est un certain niveau d’harmonisation, a-t-il dit. […] Est-ce qu’il y a une position de rupture au niveau des États-Unis ? C’est trop tôt encore pour le dire, mais il y a eu quand même des déclarations assez claires. »

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Hugo Lacroix, surintendant des marchés des valeurs et de la distribution à l’AMF, a discuté de la question à l’occasion de la 18e édition du Colloque québécois sur l’investissement de l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), à Montréal, le 8 mai dernier.

Ces derniers mois, certains représentants du secteur de l’épargne collective évoquent un inconfort par rapport aux frais imposés par l’AMF en regard des ajustements attendus. « Dans la mesure où l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) récupère des responsabilités de l’AMF, on trouverait normal que l’AMF diminue ses frais », écrivait notamment un responsable de la conformité à l’occasion du Pointage des régulateurs 2025.

Hugo Lacroix en a fait mention : « Le ministre arrive avec des modifications structurelles à l’encadrement. Il nous demande de faire des délégations. Il change certains mandats. Il (envisage de) transférer l’épargne collective de la Chambre de la sécurité financière (CSF) à l’OCRI. Ça devient des responsabilités qui changent de main. Techniquement, il va toujours y avoir un encadrement. Mais cette facture-là, va-t-elle se dédoubler ? Et une personne va-t-elle charger pour une tâche qu’elle ne fait plus ? »

Sans pouvoir faire d’annonce à ce sujet lors du colloque, le dirigeant de l’AMF souligne que les intentions de l’AMF ne sont pas d’imposer un fardeau indu et injustifiable au secteur financier. « Ça serait le fun qu’on puisse faire arrimer les timing des lois et des règlements. Il faut une loi pour faire un règlement. La tarification de l’AMF est dans un règlement. Lorsqu’il y aura une loi, on pourra agir. Est-ce qu’on va rester assis à ne rien faire ? Non, on est déjà prêt à avancer et à faire ce qu’il faut faire pour que le secteur ne soit pas en désavantage compétitif et bien le contraire », a-t-il expliqué.

L’AMF délègue à l’OCRI l’inscription des personnes physiques et des personnes morales pour les courtiers en épargne collective, les courtiers en placement et les courtiers en dérivés, a noté Pascale Toupin, directrice de l’encadrement des intermédiaires, AMF. La délégation de pouvoir serait effective à partir du 1^er juillet.

« Pour vous, ça veut dire que vos demandes d’inscription – inscription initiales, d’ajout de catégories, d’ajout de territoires, d’acquisition, toutes formes de demandes d’inscription pour les individus — seront désormais administrées par le bureau de Montréal de l’OCRI », a-t-elle dit, notant que les demandes de dispenses devront continuer d’être faites auprès de l’AMF.

De plus, l’AMF collaborera avec l’OCRI pour les demandes d’inscription comme gestionnaire de portefeuille et gestionnaire de fonds d’investissement pour les organisations qui sont également soumises au processus d’inscription de l’OCRI, selon elle. Par ailleurs, lors du même panel, des représentants de l’AMF et de l’OCRI ont fait le point sur une foule de sujets d’actualité réglementaire. Voici ce qu’ils ont dit sur :

• Le projet de l’OCRI qui vise à permettre la constitution en société d’un représentant de courtier. « Notre département de politique réglementaire travaille très fort là-dessus. C’est un projet séparé du projet (d’adoption du) manuel des règles consolidées. C’est un projet en soi qui est complexe et les efforts sont mis là-dessus », a dit Marie-Lyne Côté, directrice principale de la réglementation des membres, OCRI, sans qu’une échéance précise ne soit annoncée à ce stade.
• Sur l’intention possible d’une reconnaissance mutuelle entre le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF), qui serait étendu à tous en vertu du projet de loi 92 et le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) afin d’éviter un dédoublement de coûts pour l’industrie. « Le projet de loi n’est pas encore adopté », a indiqué Pascale Toupin, qui a noté que l’AMF a une connaissance de la situation et une sensibilité envers cet enjeu.
• Sur la délégation des inspections de l’AMF à l’OCRI. Cette délégation est effective depuis septembre dernier, pour les courtiers en épargne collective (CEC) qui étaient membres du MFDA et depuis janvier, pour les CEC inscrits uniquement au Québec. Pour ces derniers, l’OCRI applique le règlement 31-103 lors de ses inspections et pour les autres, celles de l’OCRI. Selon Marie-Lyne Côté, une inspection type comprend notamment l’examen des finances de la firme, des contrôles internes, du capital réglementaire et des tests dans les comptes clients. « On a modifié l’approche en appliquant plus une approche basée sur le risque, entre autres », a-t-elle précisé.
• Sur une récente dispense réglementaire touchant les courtiers en épargne collective uniquement inscrits au Québec. Depuis le 17 avril, ces courtiers n’ont plus l’obligation de déposer certaines informations financières — états financiers audités, le calcul de l’excédent de fonds de roulement, etc. — auprès de l’AMF si celle-ci a été déposée par l’OCRI. « Si on n’avait pas rendu cette dispense-là, vous auriez été dans l’obligation de le déposer aux deux endroits, ce qui nous apparaissait un fardeau réglementaire non nécessaire », a indiqué Pascale Toupin. Ces courtiers doivent soumettre mensuellement certains rapports financiers auprès de l’OCRI, a précisé Marie-Lyne Côté. Par ailleurs, cette dispense ne s’applique qu’aux CEC inscrits au Québec, mais pas aux firmes qui cumulent d’autres permis, comme celui de gestionnaire de portefeuille ou de courtier en marché dispensé. Une boîte courriel partagée pour l’envoi d’information a été mise en place durant la période de transition, jusqu’à ce que les firmes aient accès à une passerelle vers les systèmes de l’OCRI.

• Sur la réduction du fardeau réglementaire en fonds d’investissement. Depuis le 3 mars, certains fonds d’investissement admissibles peuvent déposer le prospectus chaque deux ans, plutôt que de le faire annuellement. Par contre, ils devront continuer de divulguer annuellement l’aperçu du fonds et l’aperçu du fonds négocié en Bourse. Par ailleurs, l’AMF vient de terminer une initiative de modernisation du rapport de la direction sur le rendement du fonds afin « de le transformer en un rapport plus digeste pour les investisseurs et, en même temps, aussi, pouvoir alléger un peu toute la charge qui se rattache à la production de ce document », a indiqué Bruno Vilone, directeur de l’encadrement des produits d’investissement, AMF. Le régulateur a fait appel à une firme de recherche en finance comportementale afin de rendre le document plus court et lui faire adopter un style narratif. L’AMF est par ailleurs toujours en réflexion par rapport à son modèle de transmission électronique pour les documents d’information continue. Cette réflexion porte notamment sur l’approche à prendre par rapport à la livraison de documents d’information continue.

• Sur le secteur des FNB. À la lumière d’un récent document de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) sur les fonds négociés en Bourse (FNB), l’AMF a identifié quelques zones de préoccupations, selon Bruno Vilone : « Notre prochaine étape, c’est sonder l’industrie. “Qu’est-ce que vous pensez de ces zones-là et des mesures potentielles pour atténuer les préoccupations qu’on a identifiées ?” », a-t-il noté, soulignant que la consultation sur ce plan est prévue au cours de l’été.

L’article Délégations à l’OCRI : l’AMF sensible aux demandes de l’industrie est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« L’intérêt de l’AMF pour les applications du calcul quantique en finance et en assurance ainsi que son soutien répété ont été déterminants dans le développement de nos projets de recherche. Grâce à cette collaboration, nos étudiantes et nos étudiants peuvent appliquer leurs connaissances à la résolution de problèmes concrets et proposer des solutions qui pourront avoir une influence réelle sur l’industrie », affirme Anne MacKay, professeure agrégée à l’École de gestion de l’UdeS et coresponsable du Pôle de recherche en finance quantique.

L’informatique quantique repose sur l’informatique traditionnelle, les mathématiques et les propriétés uniques de la physique quantique. Elle permet de concevoir des ordinateurs capables de résoudre des problèmes complexes à une vitesse largement supérieure à celle des ordinateurs classiques.

Cette puissance de calcul accrue est particulièrement intéressante pour le milieu financier. L’intelligence artificielle, l’amélioration des modèles actuariels et financiers, la modélisation de portefeuilles ainsi que l’analyse des risques environnementaux figurent parmi les nombreuses applications prometteuses rendues possibles par l’informatique quantique.

« La finance quantique représente une opportunité unique en matière de rapidité de traitement des dossiers dans le secteur financier. Il est important pour nous de participer aux avancées et d’encourager les innovations qui pourraient bénéficier à toute notre industrie », explique Marie-Claude Soucy, vice-présidente finances, talents et technologies à l’AMF.

Les deux vont ainsi travailler main dans la main pour améliorer l’algorithme de calculs qu’ils ont conçu l’année dernière et développer un cadre robuste d’évaluation de fonds distincts.

« Le développement des technologies quantiques soulève plusieurs questions. En tant que régulateur, nous avons pour mission de garder le secteur financier québécois dynamique et intègre, tout en nous assurant que les innovations sont utilisées de façon responsable », ajoute Marie-Claude Soucy.

En plus d’avoir versé une contribution de 80 000 $, l’AMF participe activement à la recherche. La subvention de l’Université de Sherbrooke s’élève quant à elle à 30 000 $.

Il s’agit du tout premier projet du nouveau Pôle de recherche en finance quantique, lancé par l’Institut quantique de l’Université de Sherbrooke. Ce Pôle a pour mission d’identifier les problèmes de calcul financier pouvant être résolus grâce à l’informatique quantique, et de développer des algorithmes adaptés à ces défis. Il vise également à promouvoir une utilisation éthique et responsable de cette technologie émergente.

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1. Former les équipes à utiliser l’IA

Depuis l’arrivée de ChatGPT en 2022, le secteur financier vit une révolution comparable à l’émergence d’Internet ou du téléphone mobile. Copilot, Gemini, Llama, DeepSeek… Ces outils promettent des gains d’efficacité inédits, mais soulèvent d’importants défis, notamment en matière de formation, de protection de renseignement personnels et de réglementation, a signalé Louis H. DeConinck, président d’Investia.

Selon une étude mondiale menée par KPMG et l’Université de Melbourne, en Australie, 58 % des employés utilisent déjà l’IA au travail, souvent sans encadrement formel. Près de la moitié l’auraient même utilisée de manière inappropriée.

« Par exemple, ils admettent utiliser l’IA de manière contraire aux politiques de l’organisation et télécharger des informations sensibles de l’entreprise, telles que des informations financières, commerciales ou sur les clients, vers des outils d’IA publics », lit-on dans le rapport.

Plus de 70 % des salariés déclarent se servir régulièrement d’une IA dans le cadre de leur activité professionnelle, souvent de manière spontanée et sans l’approbation de leur organisation. Et plus de la moitié des utilisateurs ont déclaré avoir commis une erreur dans leur travail en raison de l’utilisation d’une IA.

Pour Marjorie Minet, vice-présidente exécutive, services-conseils en gestion de patrimoine chez Desjardins, le défi est donc clair : « réussir à aller assez vite pour équiper les conseillers avant qu’ils s’équipent eux-mêmes. » Elle s’inquiète notamment de la protection des renseignements personnels. « Les conseillers s’équipent pour faire de super comptes rendus (des rencontres clients). Mais que se passe-t-il s’ils oublient d’enlever le nom de la personne quand on intègre ces données dans une IA ? »

Louis H. DeConinck, président d’Investia, déplore quant à lui la lenteur du déploiement des outils d’IA: « C’est long. On n’est pas encore rendus sur le terrain. Il y a des comités qui étudient les choses, mais ça ne sort pas. »

En cause, entre autres, des systèmes informatiques patrimoniaux qui ne sont pas prêts à intégrer l’IA. « On a un énorme enjeu de modernisation pour rénover les systèmes et se mettre rapidement au goût du jour. Or, c’est difficile de faire une course contre la montre alors qu’on est dans un marathon de travail profond », observe Marjorie Minet.

2. Risque de concentration lié aux monopoles technologiques

La dépendance à un nombre restreint de fournisseurs technologiques comme Microsoft, Google et Meta, constitue un risque croissant pour l’industrie. « Cette concentration rend les institutions vulnérables », prévient Louis H. DeConinck, qui plaide pour une plus grande autonomie des équipes en matière d’outils numériques.

Marjorie Minet cite le cas de Broadridge comme exemple de fournisseur devenu quasi incontournable. Elle voit dans cette domination un « risque systémique » et suggère de s’inspirer du Royaume-Uni, où certaines plateformes sont soumises à un régime de surveillance renforcée destiné aux « marchés stratégiques ».

Les régulateurs canadiens pourraient ainsi envisager un encadrement pour les outils et logiciels ayant une importance systémique pour le secteur financier.

3. Cybersécurité : une vigilance constante

À l’ère des assistants numériques, la cybersécurité reste une préoccupation omniprésente. Chez Investia, les opérations sont encadrées par des protocoles stricts : environnement Microsoft sécurisé, interdiction de prendre des captures d’écran et d’intégrer des portefeuilles clients dans des IA publiques. « On donne beaucoup de formation obligatoire sur la cybersécurité. On propose un environnement sécurisé aux conseillers, mais certains passent outre », signale Louis H. DeConinck

Chez VMD, un réseau d’intendants imputables a été mis en place pour encadrer la valorisation et l’usage responsable des informations, selon les meilleures pratiques internationales.

Patrice Nzigamasabo, vice-président comptes nationaux et institutionnels chez Capital Group, ajoute que la gouvernance des données inclut des objectifs clairs, un suivi rigoureux et une sélection stricte des outils autorisés. « On utilise Microsoft Copilot. On ne peut pas utiliser Chat GPT, Gemini et les autres au travail. Ce genre de choses aide beaucoup au niveau de la cybersécurité. »

4. Réglementation à deux vitesses

La concurrence s’intensifie, mais tous les acteurs du secteur financier jugent qu’ils ne jouent pas à armes égales. Dans les réseaux de conseillers traditionnels, on doit composer avec des exigences réglementaires lourdes (connaissance du client, connaissance du produit, audits, etc.) pendant que les plateformes numériques et les influenceurs financiers (finfluenceurs) opèrent dans une zone grise où ils peuvent contourner certaines exigences, parfois au détriment de la qualité de l’information offerte au public, signale Patrice Nzigamasabo.

« On développe des stratégies pour les clients qui utilisent nos produits, pas seulement pour les conseillers, en attendant qu’il y ait certains changements au niveau de la réglementation. »

Louis H. De Coninck illustre cet écart avec une anecdote. Il raconte avoir réussi à acheter un produit financier ayant comme sous-jacent des cryptoactifs en 22 clics sur une plateforme en ligne, sans vérification d’identité, un non-sens selon lui, alors que les conseillers doivent faire signer des documents volumineux avant de vendre un produit à un client. « Pensez-vous vraiment que le client comprend tout ça ? Il faut simplifier ce modèle », dit-il.

5. L’émergence des finfluenceurs : une zone grise à encadrer

YouTube, TikTok, Instagram… Les finfluenceurs, multiplient les vidéos et conseils financiers, parfois personnalisés, sans être soumis à une quelconque réglementation, à la différence des professionnels du secteur. Si certains créateurs de contenu offrent une vulgarisation utile, d’autres flirtent dangereusement avec le conseil illégal, ce qui soulève des préoccupations réglementaires.

« On a des conseillers qui font des podcasts. C’est très difficile à contrôler », dit Louis H. DeConinck. Il estime que les institutions devraient investir davantage les médias sociaux et collaborer avec les finfluenceurs pour mieux encadrer leur influence auprès des clients.

Patrice Nzigamasabo invite pour sa part les organisations à surveiller de près ces pratiques, surtout lorsqu’il est question de recommandations personnalisées. « C’est souvent là que la ligne est franchie. »

Dans un autre panel sur la réglementation du secteur financier, on a demandé à l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’indiquer son intention d’intervenir sur les actes de personnes non inscrites qui s’apparente à ceux de personnes inscrites, comme le fait d’offrir des conseils personnalisés à un client après l’avoir recruté sur les médias sociaux.

« C’est une bonne question. Le règlement 31-103 comprend une dépense statutaire pour la notion de conseil général, a indiqué Pascale Toupin, directrice de l’encadrement des intermédiaires à l’AMF. Il y a un travail d’enquête qui est fait. Il y a eu un jugement récemment en Alberta sur la question des finfluenceurs. La question, on la regarde aussi sur l’aspect de l’accès au conseil. Est-ce qu’on peut comme régulateur favoriser l’aspect au conseil des investisseurs de détails ? S’ils se tournent vers cela, c’est qu’il y a une certaine forme de facilité. Ça va faire partie de nos travaux à venir et l’Organisme canadien de réglementation des investissements se penche aussi sur la question. »

D’autres défis à l’horizon

L’industrie fait également face à un défi générationnel. Tandis que les baby-boomers arrivent en phase de décaissement, une nouvelle génération de conseillers, plus jeunes et plus agiles avec les outils technos, peine parfois à comprendre les besoins d’une clientèle plus âgée.

« Le conseiller veut plus d’actifs et moins de clients. Le client, lui, a moins d’actifs, mais il a besoin de conseils », résume Louis H. DeConinck. Pour lui, il faut mieux outiller les conseillers pour accompagner cette clientèle à distance, avec l’aide des nouvelles technologies, sans sacrifier la relation humaine.

Marjorie Minet craint une concentration des services autour des clients fortunés, au risque d’exclure les épargnants modestes. « Chaque institution, avec ses clientèles fidélisées, doit trouver l’équilibre entre la simplicité numérique et la valeur du conseil, la connexion humaine, qui est essentielle. »

Patrice Nzigamasabo, de son côté, appelle les jeunes conseillers à renouer avec les fondamentaux de la profession. « Il faut qu’ils soient plus à l’écoute, qu’ils prennent le téléphone, qu’ils aillent voir les clients, s’asseoir à la cuisine et parler de leur retraite. »

Un autre enjeu, l’obésité de l’information. La volonté de transparence a généré une avalanche de documents, rapports et divulgations, etc. que peu de clients lisent vraiment. La question demeure entière : où tracer la ligne entre la responsabilité du client et celle du conseiller dans cette jungle de données ?

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Le régulateur cherche plus particulièrement à pourvoir un poste dans la discipline du courtage hypothécaire et un autre dans la discipline de l’assurance de personnes.

Le CCPR est un forum de discussion entre l’AMF et les intervenants de l’industrie de la distribution de produits et services financiers. Il permet de favoriser le dialogue avec le régulateur en offrant un éclairage pratique sur le domaine. Il soutient également le régulateur dans l’atteinte de ses objectifs et cherche à élaborer un encadrement moderne.

Constitué et coordonné par l’AMF, le CCPR compte quinze membres maximum issus de divers secteurs liés au domaine de la distribution de produits et services financiers au Québec, ainsi que de représentants de l’AMF.

Le mandat des membres du CCPR est d’une durée initiale d’au plus deux ans, mais peut être reconduit.

Les membres se rencontrent entre quatre et six fois par année. La durée de ces rencontres ainsi que leur fréquence dépendent de l’actualité, des initiatives ou des projets en cours.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter l’appel de candidatures et à déposer leur dossier avant le 13 juin.

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Lors d’un panel portant sur les enjeux de l’IA dans les services financiers à l’occasion du 18^e Colloque québécois sur l’investissement de l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), le 8 mai à Montréal, plusieurs experts ont partagé des solutions contre les dérives potentielles des modèles d’IA. Ils ont également souligné que, dans l’industrie financière, les projets d’IA ne sont pas que technologiques. Ils sont profondément humains.

Dans les cas d’usage courant, comme les recommandations d’achat de produits sur Amazon, c’est l’utilisateur qui filtre les résultats. Cependant, dans les services financiers, un encadrement plus structuré est nécessaire entre autres en raison des obligations réglementaires, signale Ashee Sarin. Entre les hallucinations des modèles d’IA, les obligations réglementaires qui évoluent et les enjeux de réputation, les risques sont nombreux et variés pour les firmes. D’où l’importance de bien encadrer l’IA en effectuant un suivi en continu de ses actions, d’en suivre la trace et d’utiliser une technologie appropriée pour y parvenir.

Selon Ashee Sarin, la gestion des risques liés à l’IA repose sur trois lignes de défense : les employés en contact direct avec les clients, en première ligne, les systèmes de contrôle, en deuxième, et une surveillance indépendante en troisième. Des contrôles doivent être présents sur chacune de ces lignes de défense. « Chaque étape du cycle de vie d’un modèle IA doit être contrôlée : des données injectées, à la vérification du modèle, jusqu’à l’analyse des résultats. »

IA sous surveillance chez Desjardins

Non seulement la supervision humaine est utile, mais elle est rendue obligatoire par la réglementation, ajoute Fanny Guertin, directrice principale données et analytique, Gestion de patrimoine et assurance de personnes (GPAP) au Mouvement Desjardins. En effet, la réglementation interdit à une IA de prendre seule des décisions déterminantes. Un algorithme ne peut pas refuser un service ou pénaliser un client sans validation humaine. « Sur chaque transaction de Desjardins (qui fait appel à l’IA), il y a un humain qui vérifie que tout est conforme », dit-elle.

Chez GPAP, la supervision est multicouche. Un premier modèle détermine les transactions contrôlées en priorité, un deuxième valide les résultats du premier, et un humain intervient en bout de chaîne. Cette approche en cascade permet de maintenir un niveau de contrôle élevé tout en éliminant les tâches à faible valeur ajoutée. « C’est l’employé le plus productif possible qui va être contrôlé et vérifié », indique Fanny Guertin, faisant référence à l’IA comme étant cet employé.

Choisir les bons combats

Cette structure ne garantit pas des gains de productivité immédiats, indique Fanny Guertin. « Les bénéfices sont modestes au départ, mais le retour sur investissement se concrétise à moyen terme. » D’autant que les vérifications peuvent être automatisées en partie, ce qui permet d’optimiser les ressources sans sacrifier la conformité.

Pour générer de la valeur réelle, encore faut-il savoir où l’IA peut être utile. Il faut d’abord bien définir les problématiques d’affaires à résoudre, la valeur que l’on veut créer pour les clients et comment simplifier les processus internes.

GPAP utilise par exemple l’intelligence documentaire pour accélérer le traitement des demandes de prêts hypothécaires. L’IA lit les documents en format papier ou numérique et propose des recommandations. Cette technologie est aussi déployée en financement et pour traiter les réclamations d’assurance.

Erreur chez Air Canada

Mais que se passe-t-il quand un modèle utilisant l’IA déraille ? Jocelyn Auger, avocat associé chez Fasken, spécialisé en droit commercial et technologies de l’information, souligne que l’absence de gouvernance liée aux modèles d’IA est encore fréquente, même chez les grandes entreprises.

Il cite le cas d’un client d’Air Canada induit en erreur par un agent conversationnel au sujet d’un rabais pour un billet d’avion en raison d’un deuil familial. Le robot a communiqué une information erronée au client, qui l’a privé du rabais. Le client a poursuivi Air Canada et a gagné, car le tribunal a statué que la compagnie était responsable des propos de son chatbot, soulignant qu’un robot représente l’entreprise autant qu’un employé.

Selon lui, une gouvernance efficace des modèles d’IA exige un suivi humain constant ainsi qu’une formation appropriée des employés : « Même si les erreurs sont inévitables, la manière de les gérer est cruciale ».

Les firmes utilisatrices d’IA restent imputables de ces erreurs : « Il ne faut pas oublier que toutes les autres lois demeurent en vigueur. Dans l’histoire d’Air Canada, ce n’est pas une loi sur l’IA (comme telle) qui s’appliquait », a-t-il dit.

Par ailleurs, Pascale Toupin, directrice de l’encadrement des intermédiaires à l’Autorité des marchés financiers (AMF) a noté dans un autre panel que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 5 décembre 2024 l’Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation, Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux.

L’avis, qui se voulait également une consultation a permis à l’AMF d’avoir le point de vue de l’industrie sur la pertinence ou non d’incorporer un encadrement supplémentaire de l’IA alors que la réglementation actuelle vise une neutralité technologique. Selon elle, l’enjeu de l’explicabilité des décisions et actions de l’IA est pertinent pour les firmes, tout comme la formation du personnel et l’importance de bien comprendre les sources d’informations utilisées par l’IA.

« On est attentifs aux commentaires reçus. On va suivre les travaux de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) qui devrait publier des indications en 2025 ou en 2026 sur la question (de l’IA) », a indiqué Pascale Toupin.

Qualité des données

Autre facteur critique : la qualité des données. « Des données inexactes ou mal structurées peuvent compromettre les performances des modèles », indique Fanny Guertin. Dans le secteur des réclamations médicales, par exemple, une mauvaise catégorisation des données peut générer des résultats inexploitables.

S’ajoute à cela la complexité juridique. Jocelyn Auger précise que les obligations de protection des renseignements personnels (Loi 25) freinent l’adoption de l’IA dans les secteurs réglementés. « Les organisations peinent à déterminer où leurs données sont stockées et comment elles sont utilisées par les fournisseurs de solutions d’IA. Le langage contractuel flou de certains fournisseurs ajoute à l’incertitude. Si bien que certains clients refusent que l’IA soit utilisée dans la prestation de services. »

Pour éviter tout faux pas réglementaire, certaines institutions limitent l’usage de leurs outils, comme Morningstar, où les chatbots ne sont pas autorisés à fournir des conseils financiers personnalisés.

Selon un sondage effectué dans l’assistance, 78 % des personnes utilisent déjà l’IA dans leur travail, principalement pour l’analyse de données (39 %) et la conformité (37 %), suivis par la relation client (20 %). Mais, malgré cette adoption massive, le niveau de confort reste variable.

La clé de la réussite ? « L’alignement avec les systèmes existants, et surtout l’adhésion des utilisateurs », dit Fanny Guertin. Car un outil, aussi puissant soit-il, est inutile s’il n’est pas utilisé ou compris par les équipes, estime la spécialiste. La gestion du changement devient alors le nerf de la guerre.

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L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI) est favorable au regroupement de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD). L’association appuie également le retrait des pouvoirs de la CSF à l’égard des REC et des représentants en plans de bourse d’études et au transfert de l’encadrement des REC à l’OCRI.

Ce transfert créerait un guichet unique qui favoriserait une surveillance déontologique renforcée et une plus grande cohérence dans la formation continue des représentants, qui accroîtrait l’efficience du secteur, selon l’AMVI : « Le modèle actuel, avec la CSF qui encadre les REC (individus) et l’OCRI qui encadre les courtiers (firmes), impose des limites considérables qui sont susceptibles de nuire à la protection des investisseurs. »

Par exemple, la CSF n’implique pas les courtiers dans ses enquêtes, ce qui ne leur permet pas d’agir de manière préventive ni proactive ou encore moins de corriger des lacunes systémiques qui pourraient permettre à d’autres représentants de commettre des fautes, souligne l’AMVI.

« Comme l’OCRI encadrerait aussi bien les courtiers que les REC, leur approche lors d’une enquête sur un représentant est d’impliquer le courtier et d’en profiter pour valider les mesures en place pour prévenir les fraudes et encadrer leur pratique », lit-on dans le mémoire signé par Marie Brault, présidente du conseil des gouverneurs, Conseil régional de l’AMVI au Québec. Selon elle, un organisme unique permet aussi d’éviter les malentendus et confusions entre l’OCRI et la CSF.

Sur le plan de la formation continue, le transfert des pouvoirs à l’égard des REC vers l’OCRI permettrait d’éviter certains désalignements entre les exigences de l’OCRI et celles de la CSF, advenant que les deux régulateurs n’arrivent pas à une entente de reconnaissance mutuelle sur les formations.

Si aucun transfert de pouvoirs n’était fait, « au Québec, les REC auraient des critères de formation continue différents que leurs homologues à l’extérieur du Québec, donc les courtiers opérant au Québec et dans d’autres juridictions auraient à gérer deux systèmes de formation continue », écrit l’AMVI.

Le mémoire évoque toutefois peu un effet corolaire du transfert des pouvoirs relatifs au REC vers l’OCRI : le fait que les conseillers ayant à la fois des activités en valeurs mobilières et en assurance et/ou en planification financière doivent composer avec ces deux systèmes de formation continue, si la CSF ou l’OCRI ne reconnaissait pas la formation continue approuvée l’autre régulateur.

« Nous recommandons de permettre l’échange de certaines informations entre la CSF avec l’OCRI afin que les représentants ayant à la fois des activités en valeurs mobilières et en assurance et/ou en planification financière soient adéquatement encadrés », se contente-t-on de lire dans le mémoire, sans davantage de précision.

« Cage de homards réglementaire »

L’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF) s’inquiète du projet de loi 92 qui « concrétise la mainmise des intérêts commerciaux sur la protection du public ».

« En supprimant les codes de déontologie, les mécanismes disciplinaires indépendants, et
l’autoréglementation par les pairs, il ouvre la porte à une déprofessionnalisation de l’ensemble des conseillers financiers québécois », souligne l’APCSF dans un communiqué.

En retirant de la CSF l’encadrement des REC, le projet de loi « fragmente l’encadrement en multipliant la confusion réglementaire sur le terrain et en affaiblissant l’implication des professionnels, les véritables experts en matière de besoins des épargnants ».

« Pas moins de 23 000 des 34 000 conseillers financiers québécois se retrouveraient supervisés par un organisme privé basé à Toronto, dont les membres sont les courtiers des institutions financières eux-mêmes. L’autre partie serait rattachée à un nouvel organisme édenté, créé par l’Autorité des marchés financiers (AMF), sans véritable pouvoir, ni autonomie », lit-on dans la lettre.

L’APCSF est choquée que Québec propose une réforme majeure « sans qu’aucune consultation n’ait été menée auprès des principaux intéressés : les conseillers professionnels eux-mêmes ».

« Les fonctionnaires de l’AMF ont piloté cette réforme en vase clos, en contournant toute forme de dialogue démocratique. Leur objectif était clair : affaiblir l’encadrement professionnel – qui a si bien servi le Québec depuis plus de 25 ans sans aucuns coûts pour les contribuables – pour mieux satisfaire les demandes pressantes des lobbys de l’industrie financière : les banques, les courtiers, les caisses, les assureurs, etc. », lit-on dans leur mémoire.

Le projet de loi aura pour conséquence qu’« un système éprouvé, financé par ses membres, transparent et ancré au Québec est en passe d’être remplacé par une “cage de homards” réglementaire où les grands groupes financiers pancanadiens contrôleront la chaîne de supervision des services financiers. »

Empressement difficile à saisir

Chez Option consommateurs (OC), on peine à comprendre l’empressement du ministre des Finances du Québec de fusionner la CSF et la ChAD.

« Toutes les visions devraient être écoutées. Là, on propose une réforme totale, sans annonce préliminaire, sans consultation en profondeur. C’est très précipité », a indiqué Christian Corbeil, directeur général d’OC.

Il déplore que le projet de loi 92 ait pris plusieurs personnes par surprise et semble avoir été développé en vase clos alors qu’on gagnerait à obtenir l’avis de bon nombre d’acteurs de la société civile.

« OC a toujours privilégié un encadrement du type des Chambres, qui est basé sur celui du Code des professions. Ce n’est pas le même type d’encadrement avec l’OCRI. À priori, ça nous inquiète. Je ne dis pas que l’OCRI fait un mauvais travail, mais c’est un modèle qui est basé par l’encadrement par l’industrie. Ce n’est pas quelque chose qu’on recommanderait, mais ça mérite d’être étudié. »

Christian Corbeil craint que la réforme n’améliore pas la protection des consommateurs de produits et services financiers.

« Il y a des structures établies au Québec depuis plusieurs décennies, qui fonctionnent et qui sont perfectibles. Pourquoi aller vers un autre modèle qui vise une harmonisation (avec le reste du Canada). On ne sait pas si le modèle va être meilleur. Est-ce qu’on parle d’un possible nivellement vers le bas ? C’est probable. »

Le dirigeant convient que le manque de coordination entre le processus d’encadrement déontologique de la CSF et celui de l’OCRI peut engendrer de la confusion entre l’OCRI et la CSF. « Est-ce qu’on parle un problème de communication ? Pour moi, ça ne justifie pas un changement de modèle », a-t-il noté.

Christian Corbeil souligne tout de même qu’il y a de bonnes choses dans le projet de loi, dont le rehaussement des régimes des sanctions à l’AMF et l’élargissement du régime d’indemnisation des consommateurs.

OC déposera un mémoire devant la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale le 20 mai, à l’instar de quelques organismes qui présenteront leur point de vue sur le projet de loi 92 ce jour-là, à Québec.

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