Parmi les dossiers les plus marquants, mentionnons :

• PlexCoin: l’instigateur du projet de cryptomonnaie, Dominic Lacroix, a été condamné à 42 mois de prison et 150 000 $ d’amende pour avoir trompé des milliers d’investisseurs. Grâce aux interventions rapides de l’AMF, près de 5,5 M$ ont pu être récupérés et remboursés aux victimes.
• Lovaganza et One Land: Marc-Éric Fortin a écopé de 18 mois de prison et 52 000 $ d’amende pour des placements illégaux liés à un projet cinématographique fictif.
• Cape Cove: le Fonds d’indemnisation des services financiers a versé 9,1 M$ à 414 victimes, la deuxième indemnisation la plus importante de l’histoire de l’AMF.
• Cryptoactifs: l’AMF a aussi obtenu des sanctions contre Anthony Rail et Martin Dubé, qui avaient sollicité le public sans inscription préalable pour vendre des jetons de cryptomonnaie.

Ces interventions témoignent de la vigilance du régulateur face à la multiplication des fraudes liées aux actifs numériques et aux plateformes de courtage en ligne. L’AMF a notamment déployé un environnement technologique sécurisé pour renforcer la détection des abus de marché et moderniser ses outils d’enquête.

Encadrement du marché

L’organisme québécois a également intensifié ses activités de supervision dans plusieurs segments du marché :

• Distribution et assurance: en collaboration avec ses homologues canadiens, l’AMF a mené une surveillance pancanadienne des réseaux de distribution d’assureurs afin d’évaluer la qualité des pratiques commerciales.
• Marché hypothécaire privé: des travaux d’analyse ont permis d’identifier la prévalence des prêteurs privés et les risques associés à ce segment en expansion.
• Vols automobiles: l’AMF a publié de nouvelles mesures de protection pour les consommateurs et collaboré à la création d’une base de données InfoNIV facilitant les échanges entre assureurs et corps policiers.

Sur le plan réglementaire, l’AMF a également mis fin, en août 2024, à l’inscription des plateformes de négociation de cryptoactifs à titre de courtiers restreints : elles devront désormais être reconnues par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Éducation financière

L’AMF a déployé des efforts accrus en matière d’éducation financière. Le plan d’action 2024-2026 de la Stratégie québécoise en éducation financière mobilise plus de 50 organisations des secteurs public, privé, communautaire et universitaire.

La campagne « Bien comprendre vos finances, c’est dans votre intérêt » a généré plus de six millions de visionnements numériques, dépassant largement les attentes. L’organisation a également mené des campagnes ciblées sur la prévention de la fraude, notamment concernant les sites d’investissement frauduleux qui débutent souvent par « un simple Allo ! ».

Huit nouvelles ententes de partenariat stratégique ont été conclues, incluant des projets pour les personnes en situation de handicap (Finautonome) et un projet de soutien aux victimes d’arnaques avec la Clinique de cybercriminologie de l’Université de Montréal.

Performance financière et organisationnelle

L’AMF affiche un excédent de 147,3 M$ pour l’exercice 2024-2025, en hausse par rapport aux 140,9 M$ de l’année précédente. Les revenus totaux s’élèvent à 338,5 M$, provenant principalement des droits d’inscription (123 M$), des primes d’assurance-dépôts (98,9 M$) et des revenus de placements (52,3 M$).

Le centre d’information a traité 92 449 demandes, dont 22 820 appels de consommateurs et 63 370 appels d’intervenants du secteur financier.

L’organisation a reçu 1 919 plaintes et 2 128 déclarations de pratiques douteuses ou frauduleuses.

Le Fonds d’assurance-dépôts a vu ses excédents cumulés augmenter à 1,24 milliard de dollars (G$), en hausse de 137,9 M$ (12,5 %) par rapport à l’exercice précédent. Il protège 157 G$ de dépôts répartis dans 228 institutions de dépôts autorisées.

Un secteur financier en croissance

Le secteur Finance et assurances a enregistré une croissance de 3,6 % en 2024, soit plus du double de la croissance économique globale du Québec (1,4 %). Représentant 6,7 % du PIB québécois avec quelque 29,6 G$, il emploie près de 174 000 personnes.

L’AMF encadre un écosystème comprenant 225 assureurs, 200 institutions de dépôts, 6 255 émetteurs assujettis actifs, 706 courtiers et 39 245 représentants de courtiers en valeurs mobilières, ainsi que plus de 43 000 représentants dans diverses disciplines financières.

Vision stratégique 2025-2029

L’exercice a été consacré à l’élaboration du Plan stratégique 2025-2029, articulé autour de trois orientations : renforcer l’expérience consommateur, agir pour un secteur financier dynamique et intègre, et soutenir les talents et la performance organisationnelle.

Le président-directeur général, Yves Ouellet, souligne que l’évaluation préliminaire du Fonds monétaire international, réalisée tous les cinq ans, confirme que « les pratiques de l’AMF se comparent favorablement aux meilleures pratiques préconisées par les organismes de normalisation internationaux ».

Avec un effectif de 868 employés au 31 mars 2025 et un taux de mobilisation de 87 %, l’organisation maintient sa capacité opérationnelle malgré les mesures gouvernementales de gel d’embauche entrées en vigueur en novembre 2024.

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En juillet 2025, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié pour consultation son projet de Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (« Ligne directrice ») qui précise les attentes de l’AMF à l’égard des mesures à adopter par les institutions financières pour encadrer les risques associés à l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle (« SIA »).

Cette Ligne directrice, qui vient compléter la Ligne directrice sur la gestion du risque de modèle[1] publiée par l’AMF en juin 2025, s’applique aux institutions financières régies par l’AMF[2]. La Ligne directrice s’appuie notamment sur les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») en matière d’intelligence artificielle (« IA »)[3].

Bien que cette Ligne directrice ne soit pas contraignante, elle demeure pertinente puisqu’elle reflète les attentes du régulateur sur l’encadrement de l’IA dans le secteur financier. Cet article dresse un sommaire des principales attentes de l’AMF énoncées dans la Ligne directrice.

Classification basée sur les risques

Les attentes de l’AMF pour l’encadrement des risques liés aux SIA reposent sur l’attribution d’une cote de risque à chaque SIA utilisé par les institutions financières. Les mesures à mettre en place devraient être proportionnelles à cette cote de risque. Pour établir cette classification, les institutions financières devraient réévaluer périodiquement divers facteurs, notamment l’utilisation de données personnelles et le niveau de dépendance de l’institution financière envers le SIA, et ajuster la cote de risque en conséquence.

Survol du projet de ligne directrice

1. Attentes en lien avec le cycle de vie d’un SIA

Les SIA devraient être encadrés à chacune des étapes de leur cycle de vie soit : la conception ou l’approvisionnement ; la mise à l’épreuve ; l’utilisation et la surveillance ; ainsi que la mise hors service ou la modification du SIA. L’AMF expose les attentes suivantes que nous reprenons sommairement :

• Processus et contrôles proportionnels: Les processus et contrôles devraient être documentés, approuvés et mis en œuvre proportionnellement à la cote de risque du SIA pour chacune des étapes de son cycle de vie.
• Justification de l’utilisation: Avant de développer ou d’acquérir un SIA, l’institution financière devrait justifier son choix en tenant compte des alternatives disponibles et de son appétit pour le risque.
• Données d’apprentissage : La qualité et l’équité des données utilisées pour l’apprentissage du SIA devraient être assurées en surveillant et en corrigeant activement les biais générés par le SIA.
• Développement et acquisition: Le développement d’un SIA devrait suivre des processus robustes axés sur les risques, notamment en incluant des objectifs explicites de cybersécurité, d’explicabilité ou de robustesse.
• Validation et audit interne : Le processus de validation et d’audit interne du SIA devrait notamment évaluer la cybersécurité, la correction des biais et la discrimination.
• Approbation des SIA à haut risque : L’utilisation des SIA à haut risque devrait être limitée si des informations essentielles à leur évaluation sont manquantes.
• Surveillance en continu : Les performances, les résultats et l’utilisation des SIA devraient être surveillés en continu afin de détecter les dérives, biais, facteurs interdits et conflits d’intérêts, à l’aide d’outils technologiques en complément d’une supervision humaine.

2. Attentes en matière de gouvernance

Les institutions financières devraient, entre autres, définir clairement les rôles et responsabilités des parties prenantes à chaque étape du cycle de vie des SIA et s’assurer de leur niveau de compétence. Ces exigences s’ajoutent à celles prévues dans d’autres lignes directrices de l’AMF[4].

• Conseil d’administration : Le conseil d’administration devrait promouvoir une culture d’entreprise responsable de l’IA, s’informer sur les SIA à risque élevé au sein de l’entreprise et veiller à la compétence de ses membres en matière d’IA.
• Haute direction : La haute direction devrait élaborer une politique de gestion des risques liés aux SIA et désigner une personne imputable pour l’ensemble des SIA de l’organisation.
• Fonction de gestion des risques : La fonction de gestion des risques devrait mettre en place un cadre de validation, élaborer et communiquer une taxonomie des risques et gérer les risques liés à l’utilisation des SIA.
• Fonction d’audit interne : La fonction d’audit interne devrait examiner l’efficacité de la gouvernance, de la gestion des risques et des contrôles internes pour le développement, l’approvisionnement et l’utilisation des SIA.

3. Attentes en matière de gestion des risques liés à l’IA

Les institutions financières devraient disposer de politiques, processus et procédures adaptés à la nature, la taille et la complexité de leurs activités et au profil de risque de l’institution et des SIA utilisés.

• Répertoire des SIA : Les institutions financières devraient tenir un registre centralisé et à jour de l’ensemble des SIA, incluant leur spécificité et leur cote de risque.
• Évaluation des risques et rapports : Les institutions financières devraient mettre en place des contrôles pour assurer une supervision transparente et communiquer périodiquement l’évaluation des risques aux parties prenantes (utilisateurs, la haute direction, etc.).

4. Attentes en matière de traitement équitable des clients

L’institution financière devrait garantir un traitement équitable des clients lors de l’utilisation des SIA en maintenant des standards élevés d’éthique et d’intégrité dont notamment :

• Code d’éthique : L’institution financière devrait s’assurer que son code d’éthique permette de maintenir des standards élevés d’éthique et d’intégrité dans l’utilisation des SIA.
• Discrimination et biais : L’institution devrait corriger et documenter les facteurs discriminatoires et les biais dans les décisions prises par des SIA, et produire des rapports à cet égard.
• Qualité des données : L’institution financière devrait s’assurer de la qualité et de la véracité des données personnelles utilisées par les SIA.
• Communication au client : L’institution financière devrait fournir des informations claires lors de l’obtention du consentement des clients pour l’utilisation de leurs données personnelles avec un SIA, informer les clients lorsqu’ils interagissent avec un SIA, garantir la possibilité d’avoir accès à une personne humaine et expliquer les décisions prises ou assistées par un SIA.

Conclusion

En énonçant ses attentes en matière d’encadrement des SIA, l’AMF invite les institutions financières à adopter une approche proactive et responsable dans la gestion des risques liés à l’IA, tout en assurant la protection des clients. Bien que ces attentes ne soient pas contraignantes, elles constituent un signal fort quant à la direction que prendra la réglementation dans les prochaines années. Les professionnels du secteur financier ont donc intérêt à tenir compte des attentes de l’AMF afin de se préparer aux évolutions réglementaires en matière d’IA.

La période de consultation publique est en cours et les personnes intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires d’ici le 7 novembre 2025 en écrivant à l’adresse courriel suivante : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca.

Par Me Julie-Martine Loranger, Avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Vincent Leduc et Bronté Anderson respectivement associée, stagiaire et étudiante chez McCarthy Tétrault, S.EN.C.R.L.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1] Voir : https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/lignes-directrices-assurance/ld-gestion-risque-modele-2025_fr.pdf.

[2] Notamment aux assureurs autorités, aux coopératives de services financiers, aux sociétés de fiducie autorisées et aux institutions de dépôts autorisées.

[3] À titre d’exemple, l’AMF a choisi de définir « Système d’intelligence artificielle » au lieu d’« intelligence artificielle », ce qui s’aligne avec les Principes de l’OCDE en matière d’IA. Voir : Principes de l’OCDE en matière d’IA.

[4] Voir notamment la Ligne directrice sur la gouvernance et la Ligne directrice sur la gestion du risque de modèle.

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Cette reconnaissance s’inscrit dans une réforme structurelle du cadre de supervision du secteur financier québécois, amorcée par le gouvernement du Québec avec la sanction, le 4 juin 2025, de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

Cette réforme vise à regrouper les disciplines de l’assurance et de la planification financière sous la responsabilité de la Chambre, et à confier à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) la supervision des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective.

La décision de reconnaissance que rendra l’AMF d’ici le 4 juillet 2026 retirera à la Chambre les fonctions et pouvoirs relatifs aux représentants de courtier en épargne collective et aux représentants de courtier en plans de bourses d’études ; des fonctions et pouvoirs qui étaient auparavant dévolus à la CSF.

Dans un objectif d’harmonisation des catégories d’inscription en valeurs mobilières pancanadien, l’OCRI assurera l’encadrement des représentants en épargne collective alors que l’encadrement des représentants en plans de bourses d’études sera confié à l’AMF.

La consultation vise à recueillir des commentaires sur divers aspects liés à la décision de reconnaissance de la nouvelle Chambre, notamment :

• les exigences en matière de transparence et d’information publique,
• le processus de modification des règles de la Chambre (incluant les exigences relatives aux consultations publiques),
• les mécanismes garantissant l’indépendance du syndic et du comité de discipline
• ainsi que les paramètres encadrant les sanctions.

La date limite pour soumettre un commentaire a été fixée au 12 décembre 2025.

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Les assureurs québécois, pour leur part, enregistrent une meilleure année encore avec une hausse de 5,3 % en 2024 par rapport à l’année précédente, après celle de 15,3 % en 2023. C’est leur dixième année de croissance consécutive. Sur les 70 assureurs que suit l’AMF, 13 sont québécois, détenant la part du lion du marché dans une proportion de 59,2 %, une hausse de 1,2 point de pourcentage par rapport à 2023, alors que 37 assureurs canadiens se partagent une part de 40 % (part en diminution de 1,2 point) et 20 assureurs étrangers, une part de 0,8 %.

En 2024, tous les secteurs affichent des hausses annuelles de leurs primes directes souscrites au Québec, sauf celui des rentes individuelles. Les augmentations sont de 7,4 % pour le secteur de l’assurance accidents et maladie collective, 5,5 % pour l’assurance vie individuelle, 2,3 % pour l’assurance accidents et maladie individuelle, 0,8 % pour l’assurance vie collective, et 1,7 % pour les rentes collectives. Le secteur des rentes individuelles, quant à lui, présente une diminution de ses primes de 6,5 %.

Dans cinq des six secteurs d’activité, les assureurs québécois dominent pour les primes directes souscrites, sauf dans le secteur des produits d’assurance vie individuelle. Le secteur des rentes individuelles est celui où la mainmise des acteurs québécois est la plus forte, leur part de marché s’établissant à 85,4 %. Ici, la part du lion revient à l’Industrielle Alliance-Vie, avec des primes directes souscrites de 2,7 milliards de dollars (G$), ce qui lui vaut une part de marché de 69,7 % du sous-secteur des rentes individuelles.

Viennent ensuite les rentes collectives (78,3 %) où l’Industrielle Alliance-Vie domine encore, ses primes de 2 G$ lui réservant une part de marché de 61,4 % de ce sous-secteur. Suivent l’assurance accidents et maladie collective et l’assurance vie collective (toutes deux à 59,7 %), et l’assurance accidents et maladie individuelle (49,4 %). Seul le secteur de l’assurance vie individuelle est dominé par les assureurs canadiens, leur part de marché s’élevant à 68,1 %.

La concentration du marché s’est accrue en 2024 chez les quatre principaux assureurs, qui accaparent maintenant 69,6 % du marché au Québec, comparé à 68,9 % en 2023 et 68,1 % en 2022. Les dix premiers assureurs monopolisent 92,3 % du marché, un léger fléchissement par rapport à 93 % en 2023 et 92,7 % en 2022.

En tout, six des 10 principaux acteurs en termes de primes directes souscrites au Québec accusent de légères baisses dans leur part de marché en 2024 par rapport à 2022. Leurs diminutions semblent profiter à iA Groupe financier, dont la part de marché est passée de 22,4 % en 2022 à 25,7 % en 2023, puis à 26,9 % en 2024. Mouvement Desjardins, deuxième au palmarès, a vu sa part fléchir, mais à peine, de 15,4 % en 2022 à 15,2 % en 2024.

De 2022 à 2024, Beneva a vu sa part de marché passer de 16 % à 14,8 %, Sun Life, de 14,4 % à 12,7 %, Manuvie, de 8,7 % à 8,2 %, Great-West, de 10 % à 8,2 %. La Banque Royale du Canada a fait une légère avancée, de 2 % en 2022, sa part de marché est passée à 2,5 % en 2024.

La montée de l’Industrielle Alliance-Vie s’avère toujours aussi irrésistible, ses primes directes souscrites au Québec s’élevant à 6,73 G$ en 2024. L’assureur est suivi par Desjardins Financière, avec des primes de 3,8 G$ en 2024, Beneva (3,7 G$) et Sun Life du Canada (3,2 G$).

L’Industrielle Alliance-Vie perd son premier rang quand on retient les primes directes souscrites récoltées uniquement en assurance vie individuelle. À ce chapitre, iA arrive au troisième rang avec des primes de 908 M$ derrière les 946 M$ de Canada sur la Vie et les 1,2 G$ de la Sun Life. Manuvie, Desjardins Financière et Beneva occupent les rangs suivants avec des primes souscrites en assurance vie individuelle de 772 M$, 500 M$ et 241 M$, respectivement.

Par ailleurs, les résultats financiers des assureurs qui font affaire au Québec sont bons. Une baisse des activités d’assurance de 6,9 % en 2024 par rapport à 2023, pour un total de 9,1 G$ en 2024, est largement compensée par une augmentation des résultats d’investissement nets de 403 %, passant de 1,3 G$ en 2023 à 6,3 G$ en 2024. L’actif total de l’industrie se situait en 2024 à 1,32 billion de dollars, celui des fonds distincts s’élevant à l’intérieur de ce total à 517 G$.

Le rapport de l’AMF ne le précise pas, mais cette hausse des résultats d’investissement ne correspond pas uniquement à un taux de rendement de 14,1 %, en baisse par rapport au taux de 14,9 % en 2023, mais plus probablement à une injection de capital frais. Au final, l’industrie affiche un bénéfice net de 15,6 G$ en 2024, une hausse de 10,5 % par rapport à l’année précédente.

La solvabilité demeure solide. L’évolution du ratio total de capital moyen pour les cinq dernières années confirme que les assureurs de personnes au Québec « restent bien capitalisés, avec des ratios largement supérieurs au seuil minimal de 90 % », indique le rapport de l’AMF. En fait ces ratios en 2024 s’établissent à 135 % pour les assureurs québécois et à 138 % pour les assureurs canadiens.

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Un répondant soulève plusieurs questions : « Est-ce que les gens vont s’assurer eux-mêmes en ligne sans comprendre ce qu’ils achètent ? Ou ils vont nous demander conseil, avant d’acheter en ligne par la suite, et nous aurons perdu notre temps ? Est-ce que nos clientèles actuelles vont continuer de garder leur valeur et seront “revendables” à de nouveaux représentants ? »

Un autre conseiller juge que ceux qui sont tentés d’acheter de l’assurance en ligne ignorent la valeur du conseil financier pour « déterminer combien d’assurances ils ont besoin » et les guider en cas de problème avec leur police.

D’autres demandent jusqu’à quel point les plateformes de vente en ligne répondent bien aux besoins des clients.

Certains répondants s’inquiètent de l’influence sur leurs activités de plateformes d’offre d’assurance de personnes en ligne, comme Emma.

« J’ai une cliente qui a souscrit à ça, alors que je suis déjà sa conseillère en assurance et elle le savait. Je n’en reviens pas comment ce genre de plateforme attrape n’importe quel client. »

Un autre répondant se soucie du risque de « désinformation soumise via les médias sociaux et les fournisseurs d’assurance en ligne ».

En résumé, quatre enjeux se dessinent : le risque pour les consommateurs d’acheter sans conseil des produits qui ne leur conviennent pas, le risque de désinformation, le risque commercial pour un conseiller de se faire ravir ses clients, enfin le risque d’une perte de valeur des blocs d’affaires des conseillers.

Les commentaires recueillis auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de spécialistes du secteur financier permettent de croire que les deux premières craintes exprimées plus haut sont sans fondement.

L’encadrement de l’AMF protège les consommateurs

D’abord, même après des décennies de présence d’Internet dans nos vies, la vente de produits d’assurance en ligne en 2021 ne représentait encore que 0,7 % du marché total, soit 96 millions de dollars (M$) sur un marché de primes souscrites s’élevant à 13,9 milliards de dollars. La plupart des assurances vendues en ligne touchent des polices d’assurance de dommages. La part des ventes d’assurance vie s’élevait à seulement 441 600 $. En 2024, rapporte l’AMF dans un échange de courriels, « les primes des contrats d’assurance vendus en ligne étaient de 124 M$ », une hausse de 29 % en trois ans. L’AMF ne précise toutefois pas à quel niveau étaient passées les ventes d’assurance vie.

Dans son courriel, l’AMF réitère les éléments essentiels du « Règlement sur les modes alternatifs de distribution » (RMAD). Tout d’abord, un client doit avoir accès à un représentant s’il le souhaite et le cabinet doit conseiller le client comme s’il était un représentant. Il doit donc s’enquérir de la situation de son client afin de cerner ses besoins et s’assurer de la convenance du produit qu’il lui offre. Enfin, « la réglementation exige que les renseignements présentés sur l’espace numérique soient présentés au client dans une forme claire, lisible, précise et non trompeuse ».

L’AMF est d’avis que le consommateur québécois est bien protégé lorsqu’il magasine en ligne. « Les groupes de discussion, tenus en mars 2024, ont permis de conclure que le RMAD est adéquat et qu’il permet au consommateur qui choisit de conclure une transaction de façon autonome en ligne d’avoir accès aux renseignements requis pour prendre une décision éclairée. »

Dans la consultation de l’AMF sur le RMAD de 2022, plusieurs assureurs de personnes indiquaient que le RMAD représente des défis d’application difficilement conciliables avec les produits d’assurance de personnes, ce qui empêche certains de développer leur marché. « Selon eux, les exigences sont exagérées au point que concevoir des espaces numériques conformes impliquerait trop en termes de développement technologique et coûterait trop cher », lit-on dans le rapport. D’où le manque de développement du marché en ligne en assurance de personnes.

Sites d’information plus que de transactions

C’est un bilan que confirme Christian Laroche, consultant stratégique en distribution de services financiers. « L’AMF a bien encadré le secteur, » juge-t-il. Du même coup, il constate que les sites de vente en ligne « donnent une information importante, mais ils ne sont pas assez complets. C’est fait pour amener le client à se rendre compte qu’il a besoin d’aide. Je ne vois pas ça comme une menace. »

En effet, dans Emma.ca, la principale plateforme à laquelle les répondants du Baromètre de l’assurance font référence, il vient un moment en ligne où « les clients vont frapper un mur, soutient Félix Deschatelets, président d’Emma Services financiers. Pour leur donner du soutien, on a des conseillers qui peuvent aider le client à naviguer selon ses besoins et parmi les produits. Le client est-il laissé à lui-même ? Ce n’est pas ce que permet l’AMF. »

Cependant, les deux risques de nature commerciale que soulèvent les répondants du Baromètre demeurent entiers. Pour l’instant, ces risques sont minimes parce que la vente d’assurance en ligne, selon les chiffres de l’AMF, n’a certainement pas envahi le Québec.

Pas encore. Car la fréquentation d’Emma est déjà significative. « On parle de plusieurs dizaines de milliers de visiteurs par mois sur Emma », affirme Félix Deschatelets. Et cette clientèle est une promesse d’avenir : « Plusieurs de nos clients sont de premiers acheteurs d’assurance ; la moyenne d’âge est de 31 ans. Ça montre qu’on peut aller chercher les nouveaux acheteurs d’assurance, qui ont des habitudes d’achat différentes. »

Le mode actuel de fréquentation en ligne « ne constitue pas une menace », pense Christian Laroche. Il prend exemple d’une jeune programmeuse de 24 ans qui travaillait pour lui il y a quelques années au développement d’une plateforme de transaction en ligne. « Jamais je n’achèterais ça [en ligne], lui avait-elle dit. C’est un produit trop complexe qui exige l’intervention de spécialistes. »

Pour certains produits courants, comme une assurance habitation, « les gens pourront facilement se servir eux-mêmes en ligne, juge Christian Laroche, mais l’assurance vie est un domaine autrement plus complexe, qui requiert le coup d’œil d’experts. »

Quant à la concurrence que représente Emma pour un conseiller qui n’est pas présent sur une plateforme numérique, le danger est encore marginal. Plusieurs clients en ligne « se sont sensibilisés à travers Emma et sont allés faire affaire avec un autre représentant », dit Félix Deschatelets. Toutefois, à l’inverse, il est certain qu’un conseiller peut perdre des clients qui optent pour les plateformes en ligne.

La vraie menace tient à l’intelligence artificielle, soutient Christian Laroche, d’autant plus qu’elle montre déjà des capacités de conseil remarquables. On peut s’attendre à ce qu’elle soit de plus en plus intégrée aux plateformes en ligne. Ce jour-là, qui n’est pas très loin, la menace sera devenue très réelle. « C’est indéniable, il faudra que le conseiller s’adapte. Sinon, je suis content qu’il disparaisse. On veut des gens qui ont les bons outils et qui ne perdent pas de temps. »

Et qu’en est-il de la valeur des blocs de clients ? « Si le book d’un conseiller perd de la valeur, c’est parce que celui-ci ne recourt pas aux bons outils pour assurer la valeur de sa clientèle », tranche Christian Laroche.

Pour l’instant, les conseillers qui veulent offrir une solution en ligne n’ont pas d’autre choix que de se joindre à Emma Cabinets financiers, à moins qu’ils ne développent leur propre plateforme numérique. Par contre, une avenue moins radicale est en chemin, s’il faut en croire Félix Deschatelets. « Nous travaillons à rendre Emma disponible pour des conseillers qui œuvrent avec d’autres agents généraux, annonce-t-il. J’ai confiance de pouvoir offrir nos solutions à d’autres prochainement. »

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C’est ce que réclame Gilles Garon, président du Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), dans une lettre adressée au président-directeur général par intérim de Revenu Québec, Éric Maranda, la semaine dernière.

Ce moratoire devrait durer le temps que le cadre législatif et réglementaire entourant le partage de commissions en épargne collective soit clarifié.

Depuis plusieurs mois, le CPRSFL fait d’importants efforts de concertation entre les différentes autorités gouvernementales et réglementaires concernées, dont le ministère des Finances du Québec, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et l’Autorité des marchés financiers (AMF).

« Les discussions en cours se sont récemment intensifiées, et un dénouement pourrait survenir aussi tôt que dans les prochains mois, compte tenu de la publication imminente par l’OCRI d’un projet réglementaire qui, une fois adopté, permettra l’incorporation des conseillers », lit-on dans la lettre dont Finance et Investissement a obtenu copie.

Déclarer un moratoire permettrait à Revenu Québec de participer elle aussi à la résolution de ce différend et de réduire l’incertitude fiscale qui perdure pour les REC depuis 2009.

Rappelons que depuis 2018, l’article 160.1.1 de Loi sur les valeurs mobilières permet explicitement aux représentants en épargne collective indépendants de partager leurs commissions avec le cabinet ou la société autonome auquel ils sont affiliés. Or, depuis plusieurs années, Revenu Québec voit les choses autrement et achemine des avis de cotisations à des REC qui ont partagé leur rémunération en épargne collective avec leur cabinet en assurance de personnes qui est enregistré sous forme de société par actions.

RQ soutient que, selon l’AMF, le partage de commissions permis « intervient donc toujours après l’étape du paiement de la rémunération », lequel paiement doit être fait au nom personnel du représentant. De plus, comme le REC conclut généralement une entente à titre personnelle avec son courtier en épargne collective, le revenu lui appartient individuellement.

Des REC ont reçu des avis de cotisation dans différentes situations. Pour l’un d’eux, Revenu Québec a refusé de lui permettre la déduction à titre de dépense d’entreprise d’un montant correspondant à la portion de ce revenu qu’il estimait revenir à son cabinet.

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Dans un autre cas, un REC a fait verser ses revenus de commission en provenance de son courtier dans le compte bancaire de sa société par actions (cabinet), laquelle lui a versé un salaire. RQ a non seulement attribué au REC personnellement ces revenus, mais les a additionnés au salaire en provenance de son cabinet. Le contribuable s’est ainsi retrouvé à être imposé deux fois sur les mêmes commissions.

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« Revenu Québec ne vise pas à cotiser la même personne deux fois pour le même revenu, mais il peut arriver qu’un tel résultat fiscal découle de l’application des actes juridiques auxquels est partie un contribuable. Une analyse au cas par cas est donc nécessaire », précisait au printemps dernier un porte-parole de RQ.

Le CPRSFL dénonce aujourd’hui les agissements de RQ. Nombre de REC « ont reçu des avis de cotisation couvrant plusieurs années, se voyant injustement réclamer des sommes pouvant atteindre des centaines de milliers de dollars. Pourtant, il ne s’agit nullement de cas où des revenus auraient été dissimulés — bien au contraire, tous ont été dûment déclarés », écrit le CPRSFL.

La position adoptée par Revenu Québec, selon ce groupe « expose les représentants à des cotisations substantielles, entraînant une double, voire une triple imposition dans certains cas, et ce, alors même qu’ils n’ont pas perçu de montants additionnels : il ne s’agit que d’un traitement fiscal différent, sans avantage économique réel leur permettant de s’acquitter de ces cotisations ».

« Il y a des gens qui sont obligés de faire des prêts personnels ou qui mettent leur maison en garantie pour payer les cotisations. Ils sont en opposition, mais c’est pour éviter le cumul des intérêts de RQ. Je connais des gens qui ont fait de la dépression. C’est incroyable », se désole Gilles Garon.

Ce différend fiscal met en péril les services rendus aux épargnants québécois de même que l’avenir de plusieurs entreprises spécialisées en planification financière, ajoute-t-il.

Dans une lettre d’interprétation, RQ clarifie les conditions pour qu’elle accepte qu’un REC attribue ses commissions à son cabinet : « Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué. »

Ces conditions s’apparentent à celle l’option 3 proposée par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) à l’occasion d’une consultation sur les règles de rémunération des conseillers, en janvier 2024.

Selon le CPRSFL, l’OCRI a envoyé une lettre à l’Agence de revenu du Canada afin de lui permettre de choisir l’option la plus appropriée. « L’OCRI a déposé quelque chose à l’ARC. Ils ont posé une dizaine de questions et ils sont en attente de réponses », dit Martine Perreault, stratège en affaires publiques pour le compte du CPRSFL.

Nombreux sont ceux qui attendent avec impatience l’orientation finale de l’OCRI, laquelle pourrait ouvrir la voie à l’incorporation de REC et de conseillers en placement.

D’ici là, difficile de savoir quelle sera la portée de cette demande de moratoire. Vendredi dernier, Revenu Québec n’avait pas répondu à la lettre du CPRSFL.

« Revenu Québec ne formule pas de commentaires en ce qui concerne les demandes qui lui sont présentées par des contribuables ou par différentes associations ou regroupements de personnes », indique Claude-Olivier Fagnant au Service des relations publiques de Revenu Québec.

Quant à la position du ministre des Finances Éric Girard sur l’incorporation des REC, celle-ci demeure inchangée : il n’a pas rendu ses orientations publiques pour l’instant. En janvier, le cabinet du ministre des Finances notait que « le fait d’apporter les modifications demandées ne garantirait pas aux représentants de courtiers en épargne collective l’obtention des économies fiscales souhaitées ».

Quant aux différends entre RQ et les REC, le ministre indiquait alors que « si des personnes cotisées sont en désaccord avec une interprétation de Revenu Québec, elles peuvent contacter Revenu Québec ou se prévaloir des mécanismes d’opposition prévus par la loi ».

À ce chapitre, une poignée de dossiers fiscaux font l’objet de demandes introductives d’instance devant la Cour du Québec par des REC, selon Martine Perreault. Le CPRSFL suivra l’évolution de ces dossiers judiciaires.

Pour le moment, Gilles Garon a espoir que l’incorporation des REC surviendra un jour ou l’autre. Il souligne que la pertinence d’offrir un cadre réglementaire qui favorise la multidisciplinarité pour les conseillers est un argument qui trouve généralement écho auprès des organismes de réglementation du secteur.

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Il s’agit ainsi de :

• Andrée Couture, PPI Management ;
• Jean-Sébastien Jutras, Les services financiers Jean-Sébastien Jutras ;
• Yardley Michel, Groupe hypothécaire ORBIS ;
• Megan Potvin, CAVA Assurances.

Ces nominations sont le résultat de l’appel de candidatures du 2 juillet dernier. Quatre autres membres ont vu leur mandat être renouvelé, également pour une période de deux ans, soit :

• Yovan Desormeaux-Bjegovich, Les services de réclamations Maxwell ;
• Naela Mouawad, Compagnie d’assurance Definity ;
• Maryse Rivard, Synex auto habitation signature ;
• Annie Veillette, Canada Vie.

Pour rappel, le CCPR a pour mission de favoriser le dialogue entre l’AMF et les intervenants de l’industrie de la distribution de produits et services financiers. Il doit également contribuer à l’atteinte des objectifs du régulateur, notamment en favorisant un encadrement moderne, adapté et inspiré des meilleures pratiques.

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Le mandat du comité est de se pencher sur l’encadrement efficient du développement, de la gestion et de la distribution des produits d’investissement — principalement les organismes de placement collectif, incluant les fonds négociés en bourse, les fonds d’investissement à capital fixe et les fonds distincts individuels — dans le but d’améliorer l’élaboration et la mise en pratique du cadre réglementaire en la matière.

Le CCPI compte 15 membres externes qui représentent des manufacturiers et des distributeurs de produits d’investissement ou du moins les intérêts des investisseurs.

L’AMF souhaite que la composition de ce comité reflète les différents modèles d’affaires qui existent dans le secteur au Québec. Pour cela, elle recherche des personnes issues de divers secteurs et professions liés au développement, à la gestion et à la distribution de produits d’investissement possédant une vaste expérience dans leur champ d’activités respectif ainsi qu’une grande connaissance de la réglementation applicable en matière de produits d’investissement.

Le mandat des membres du CCPI est d’une durée d’au plus trois ans et peut être reconduit selon des modalités déterminées par l’AMF. Les membres se rencontrent de deux à quatre fois par année et ne sont pas rémunérés pour leur participation.

Les personnes désirant siéger sur le CCPI sont invitées à consulter l’Appel de candidatures, en plus de soumettre leur candidature par écrit, et de joindre votre curriculum vitae ainsi qu’une courte lettre mettant en relief leur domaine de spécialisation et toute expérience pertinente d’ici le 11 novembre 2025.

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« Le système financier canadien est confronté à de graves lacunes en matière d’efficacité des transferts de comptes, en raison principalement de processus obsolètes, de normes incohérentes et d’une communication fragmentée », indique l’OCRI dans son livre blanc sur l’enjeu.

Les retards dans les transferts de comptes peuvent compromettre la planification financière, entraîner la perte d’occasions de placement et avoir des conséquences fiscales, ce qui nuit tant aux institutions financières qu’aux investisseurs, ajoute le régulateur : « Malgré les avancées technologiques, les processus manuels et la fragmentation des systèmes continuent d’entraver l’efficacité des transferts. »

L’AMF cerne les mêmes problèmes, mais en ajoute deux autres : d’une part, les pressions exercées par certaines firmes pour retenir les clients et, d’autre part, les ressources humaines et technologiques inadéquates dans certaines institutions, compte tenu de leur volume d’affaire, ce qui nuit au traitement rapide des transferts.

Au sujet du premier thème, l’AMF affirme : « Certaines entreprises exerceraient des pressions sur leurs clients afin de les dissuader de transférer leurs comptes auprès d’une autre entreprise. Bien que plusieurs intervenants de l’industrie conviennent que les efforts de rétention de la clientèle sont légitimes et peuvent parfois être à l’avantage du client, ils s’inquiètent lorsque ces efforts sont disproportionnés et entraînent des délais de transfert plus longs pour les clients. »

Sur le terrain, certains acteurs écopent de la situation qui prévaut. « Tout est vrai et l’AMF a bien cerné les enjeux, affirme Caroline Thibeault, présidente, Groupe SFGT. On vit des lenteurs, des pressions, de l’inefficacité. »

« Ça nous touche et le sujet revient régulièrement sur la table, abonde Adrien Legault, responsable pour le Québec, Réseau d’assurance IDC Worldsource. C’est un point de frustration pour les conseillers. Ils ne sont pas payés tant que l’argent n’a pas été transféré et le client voit la Bourse bouger en sa faveur. Ça crée de l’incertitude pour tout le monde. »

Toutefois, ce constat ne fait pas l’unanimité. « Je ne sens pas de problème, dit Angela Lihnakis, directrice principale de succursale à Montréal, Raymond James Ltée. Dès qu’une demande de transfert est reçue, un avis est envoyé au conseiller, et le jour suivant il est exécuté par notre service de transfert. »

Est-ce que tous ces gens ont raison en même temps ? Gino-Sébastian Savard, président de MICA Cabinets de services financiers, établit une distinction entre « transferts individuels » et « transferts en bloc ». Quand il s’agit du transfert des actifs d’un client unique, « ça se fait en continuité de service et le transfert s’exécute en moins d’une semaine », dit le dirigeant.

Cette situation, ajoute Gino-Sébastian Savard, vaut autant pour les représentants en épargne collective que pour les conseillers de plein exercice. « Quand un conseiller veut transférer tout un book, c’est compliqué », précise-t-il.

Selon l’OCRI, au cours des dix dernières années, les plaintes et les demandes de renseignements sur les transferts ont augmenté de façon constante. En 2024, ce nombre a dépassé les 500, ce qui représente un sommet pour la période. En juin 2025, le nombre total de plaintes dépassait déjà le total de l’année 2024.

L’OCRI met l’accent sur les processus sous-jacents aux transferts, particulièrement sur la présence de systèmes technologiques fragmentés. En aucun moment l’organisme ne fait-il porter le blâme sur une mauvaise volonté de la part des institutions.

Caroline Thibeault n’est pas tout à fait d’accord. « Je ne veux pas penser que les gens sont mal intentionnés, mais il y a une mauvaise volonté de rendre le processus simple et efficace. Avec certaines institutions, c’est quasiment une farce. Si on leur envoie une demande de transfert, il faut faire un suivi quatre ou cinq jours plus tard, même si on reçoit un fax de confirmation. C’est délibérément compliqué pour ralentir le processus. »

Gino-Sébastian Savard exprime un point de vue similaire. Certaines institutions traînent de la patte, reconnaît-il. Une, dont il préfère taire le nom, « étire systématiquement les transferts sur deux à quatre semaines ». « Ça fait dix ans que certaines institutions sont dans la colonne des mauvais joueurs », renchérit Adrien Legault.

L’OCRI rend compte de la complexité d’un mécanisme susceptible de rencontrer des obstacles et de fréquents ratés. Par exemple, les produits qui nécessitent une « réinscription » auprès de l’institution émettrice, comme les CPG auprès des banques, les fonds communs de placement auprès des organismes de placement collectif, les fonds distincts auprès des assureurs, entraînent une complexité supplémentaire. « Le principal défi réside dans le délai que prennent les émetteurs pour effectuer le réenregistrement, constate l’OCRI. Bien que la directive technique soit de l’effectuer dans un délai de trois jours ouvrables, en pratique, cela peut prendre de six à huit semaines. »

L’AMF demande à l’industrie si les délais de transfert tiennent davantage aux comptes enregistrés plutôt qu’aux comptes non enregistrés. « C’est surtout le type de produit qui fait la différence », répond Gino-Sébastian Savard, notamment les produits exclusifs des institutions « qui obligent le client à les liquider avant transfert, à payer le fisc, puis à les racheter après transfert ».

Les systèmes font également obstacle, d’autant plus qu’ils ne prennent pas en charge toutes les sociétés et tous les types de comptes ; c’est sans compter que « chaque système n’offre qu’une gamme limitée et précise de produits », souligne l’OCRI.

L’OCRI relève la dépendance à l’égard des processus manuels. En 2024, précise l’organisme, « plus de 91 % des transferts de Fundserv ont été traités manuellement, une augmentation par rapport à 86 % en 2023 ». Tout cela est alourdi par de nombreux facteurs : l’examen de la convenance, l’exigence qu’ont certaines institutions de parler au client ou qui refusent les transferts de produits en nature. C’est sans compter les transferts refusés, car ils ne sont pas en règle, parfois refusés en plusieurs étapes, ce qui aggrave les retards.

L’OCRI déplore aussi « la fragmentation de la réglementation ainsi que l’absence de règles cohérentes imposant des processus automatisés, des délais normalisés (par exemple imposer un délai maximal de dix jours) et des conséquences en cas de non-conformité ».

Tout cela se répercute sur les clients, qui se plaignent du manque de communication sur l’état des transferts de comptes, de retards excessifs parce que des formulaires ne sont pas dûment remplis ou contiennent des erreurs, de frais de transfert qui sont trop élevés ou qui n’ont pas été remboursés par l’institution réceptrice.

Les problèmes sont « systémiques », constate l’OCRI, qui cible quatre solutions : l’automatisation et l’élimination des processus manuels ; l’uniformisation et la normalisation par l’adoption de normes opérationnelles claires ; l’imputabilité de la responsabilité des retards aux institutions ; la collaboration de toutes les parties pour assurer l’interopérabilité des systèmes.

L’OCRI privilégie le développement d’une solution technologique uniforme et homogène pour tout le secteur. L’organisme fait référence aux systèmes existants comme Fundserv, CANNEX ou NELTC (Caisse canadienne de dépôt de valeurs, ou CDS), mais semble privilégier la conception d’une nouvelle solution.

Le système ATON de CDS (Account Transfer Online Notification) sert pourtant bien Raymond James, affirme Angela Lihnakis. S’appuyant sur une étude récente, elle rapporte les chiffres suivants au sujet d’ATON. Les transferts sortants requièrent en moyenne 4,85 jours contre 6,63 sans ATON ; pour les transferts entrants, ces moyennes sont 10,77 jours et 23,52 jours respectivement.

Gino-Sébastian Savard appréhende la mise en place d’un nouveau système. « On risque de se retrouver avec des coûts dix fois supérieurs aux attentes », prédit-il, favorisant plutôt le perfectionnement d’une plateforme préexistante comme Fundserv.

Le dirigeant prône l’imposition de délais minimaux pour les transferts et de pénalités pour les dépassements de délai. Adrien Legault juge également ces deux mesures nécessaires, déplorant « qu’aucun délai minimal n’est requis ni aucune pénalité si les délais sont trop longs ».

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Au moment d’écrire ces lignes, on en connaissait peu sur les modalités concrètes de la fusion. Si la ChA est officiellement en place, les activités de la ChAD et de la CSF s’y poursuivent sans changement majeur, à l’exception de la supervision des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études, qui sera retirée à la ChA d’ici juillet 2026. L’Autorité des marchés financiers (AMF) organisera une consultation liée à la reconnaissance de la ChA, dans le contexte de cette transformation.

Pour les conseillers, c’est temporairement business as usual. Ceux-ci devront continuer de satisfaire aux exigences de formation continue requises par la CSF d’ici le 30 novembre 2025.

Or, plusieurs éléments restent inconnus. Seul l’avenir nous dira si les craintes exprimées devant l’Assemblée nationale par la CSF et la ChAD se matérialiseront — par exemple en ce qui concerne un possible affaiblissement de la protection du public et des fonctions disciplinaires sous le nouveau cadre juridique de la ChA.

On ignore aussi le coût de cette transition sur la tarification de la ChA. Comme l’a démontré la fusion de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), un regroupement est coûteux. De 2022 à 2024, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a dépensé 31,2 millions de dollars (M$), l’équivalent de 19 % de ses revenus de l’exercice 2024. Il a notamment été forcé de puiser dans un fonds discrétionnaire de l’ACFM et l’OCRCVM afin de payer une partie des honoraires de consultation et de conseil pour la fusion.

Les coûts d’intégration de la ChA seront probablement moindres étant donné la taille plus modeste des organisations concernées. Mais ils ne seront pas nuls, considérant les frais liés aux ressources humaines et aux services de consultation connexes, à la technologie, aux communications, aux frais juridiques et à la gestion du changement. Ils seront également étalés dans le temps.

Difficile de savoir si les économies annuelles que pourrait générer la fusion, entre autres sur les frais administratifs (services comptables, de ressources humaines ou des communications, etc.), contrebalanceront les coûts d’intégration liés à la création de la ChA.

Sur le plan des frais de fonctionnement annuels de la ChA, la CSF estimait qu’à court terme, même après réduction des frais variables, il y aurait une insuffisance des produits par rapport aux charges d’environ 2,5 M$ par an. « Il est incertain que les économies réalisées avec la fusion de la ChAD compenseraient cette perte récurrente anticipée », lisait-on dans son mémoire. Reste à espérer que ces économies permettront de limiter la hausse de la cotisation des conseillers en sécurité financière et autres membres assujettis qui continueront d’être liés à la ChA.

Ce manque à gagner pour la CSF est toutefois synonyme d’une économie de 6,4 M$ par an (40 % du budget de la CSF) pour les milliers de représentants en épargne collective et en plan de bourses d’études qui détenaient uniquement ce titre, car ils cesseront de payer leur cotisation à la ChA. Bonne nouvelle pour eux. Leur encadrement auprès de l’OCRI sera aussi synonyme de simplification et d’allégement de la charge de conformité.

Or, comment la ChA continuera-t-elle de mener sa mission de protection du public avec ce manque à gagner ? Encore une fois, il faut espérer de possibles synergies entre les activités de la CSF et celles de la ChAD, et une hausse raisonnable de la cotisation à la ChA.

Les différents mémoires déposés auprès du ministre des Finances du Québec à l’occasion du projet de loi 92 mettent en lumière nombre de défis que la ChA devra relever. La direction de la ChA devra s’assurer d’y parvenir tout en veillant à ce qu’aucun vide réglementaire durant la période de transition ne nuise à l’atteinte de sa mission.

Elle devra également travailler avec l’AMF et l’OCRI, non seulement pour assurer une transition ordonnée des activités disciplinaires pour les représentants en épargne collective, mais aussi afin d’établir une entente de collaboration pour encadrer les nombreux conseillers qui seront à la fois assujettis à la ChA et à l’OCRI. Pour ces conseillers multidisciplinaires, une coordination efficace entre les deux organismes d’autoréglementation sera nécessaire, notamment en matière d’enquêtes et autres activités disciplinaires.

Sur le plan de la formation continue, une harmonisation des systèmes serait souhaitable afin de simplifier la vie des représentants. Or, une telle entente semble peu probable à court terme, considérant les différences majeures entre les deux organismes, comme en ce qui concerne l’approbation des formations.

La naissance de la ChA permet d’espérer que se règlent les divers problèmes qu’a connus la CSF ces dernières années, incluant ceux des délais d’enquêtes du syndic et, ainsi, améliorer la protection du public et sa notoriété. D’autres gains d’efficience sont à souhaiter. D’ici là, on peut espérer que la période de transition, durant laquelle une foule d’éléments devront être revus, se fasse sans anicroche ni dépassement de coûts : le diable se cache dans les détails.

L’équipe de Finance et Investissement

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