Objectifs et portée

L’objectif premier de la Politique est de définir un mécanisme clair d’autodénonciation et de pleine coopération permettant aux personnes et entités (une « Personne ») de prendre des décisions éclairées quant à leur engagement auprès de l’AMF, notamment en évaluant les avantages et les risques d’une pleine coopération avec l’AMF. La Politique s’applique dans le contexte d’un manquement ou d’une infraction par toute Personne à la Loi sur l’encadrement du secteur financier, RLRQ c. E-6.1 (la « LESF »), la loi habilitante de l’AMF, ou l’une des autres lois administrées par l’AMF[2].La Politique couvre toutes les étapes de l’autodénonciation et de la coopération, ainsi que les allègements de sanctions potentiellement disponibles.

Procédures d’autodénonciation et de coopération

Pour bénéficier de l’allègement des sanctions, une Personne doit, entre autres, s’autodénoncer rapidement et ouvertement auprès de l’AMF ainsi qu’offrir une pleine coopération de qualité tout au long de la procédure[3]. Cela implique notamment de fournir des informations véridiques, complètes et fiables ; de mettre à disposition les documents nécessaires ; et de permettre l’accès au personnel concerné pour des interrogatoires. L’AMF conserve son entière discrétion quant à l’application de la Politique et à la forme de l’allègement des sanctions proposées.

Critères d’évaluation et motifs d’exclusion

Pour évaluer la possibilité de coopération, l’AMF tiendra compte d’un large éventail de facteurs incluant, entre autres : le type d’infraction ou de manquement ; la durée pendant laquelle l’infraction ou le manquement a été commis ; le nombre de parties lésées et les sommes en jeu ; le caractère répétitif ou isolé de l’infraction ou du manquement ; ainsi que le préjudice causé aux victimes et l’impact sur les marchés financiers. L’AMF prendra également en considération le moment où débute la pleine coopération, la nature des informations fournies, le contexte de la coopération, et la cessation de l’infraction ou du manquement.

Toutefois, l’AMF se réserve le droit exclusif de ne pas reconnaître la coopération d’une Personne. Ce serait le cas si une Personne privilégie ses intérêts personnels ou ceux de son entreprise au détriment de ses obligations à l’égard des consommateurs, des actionnaires ou de l’intégrité du marché. D’autres motifs d’exclusion incluent notamment l’omission de signaler rapidement et intégralement l’infraction ou le manquement ; le fait de retenir des informations qui devraient être fournies ; ou le fait de détourner les faits d’une situation.

Formes d’allègement de sanctions

L’allègement des sanctions peut varier en fonction du moment où la coopération est totale. Une coopération en début d’enquête ou dans le cadre d’une autodénonciation peut donner lieu à un allègement plus important, mais le tout demeure à l’entière discrétion de l’AMF. Les formes possibles d’allègement comprennent des lettres d’engagement ou d’avertissement ; des sanctions réduites, voire l’immunité dans des cas exceptionnels ; ainsi que le dépôt d’une poursuite administrative plutôt que pénale. L’AMF peut consigner les allègements proposés dans un accord écrit.

Confidentialité et transparence

La Politique prévoit que la coopération s’effectue dans un contexte d’enquête, laquelle se déroule à huis clos, ce qui signifie qu’aucune information liée à l’enquête ne sera communiquée à la Personne. Toutefois, l’AMF peut rendre publics certains dossiers où des allègements de sanctions ont été accordés. Elle peut également utiliser toute information ou document fourni par la Personne dans le cadre d’un recours judiciaire.

Qu’en est-il dans les autres provinces canadiennes ?

Il existe, dans d’autres provinces canadiennes, des programmes très similaires à la Politique. Depuis 2004, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario encourage les Personnes à s’autodénoncer dans les affaires qui peuvent impliquer des manquements au droit des valeurs mobilières de l’Ontario ou des activités qui seraient considérées contraires à l’intérêt public.[4] En 2019, elle a notamment offert à un défendeur un escompte de 30 % pour « coopération exemplaire » démontrant ainsi les avantages d’une pleine coopération. Plus récemment, en 2017 et en 2023, les commissions des valeurs mobilières de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont respectivement adopté des programmes similaires[5]. Cela reflète la tendance croissante des autorités canadiennes de réglementation des marchés financiers à encourager la coopération et l’autodénonciation afin de renforcer l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs.

Bref, cette nouvelle Politique ne révolutionne pas la pratique, mais elle en codifie plutôt les grandes lignes en reconnaissant qu’une coopération rapide et complète peut, dans certains cas, mener à un allègement des sanctions. Cela souligne une tendance déjà observée dans la pratique canadienne, soit de favoriser la transparence et la collaboration ce qui contribue à une résolution plus efficace des dossiers. Il reste à voir comment l’AMF mettra en place sa nouvelle Politique.

Par Julie-Martine Loranger, avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Vincent Leduc et Bronté Anderson respectivement associée, stagiaire et étudiante chez McCarthy Tétrault, S.EN.C.R.L.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1] https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/grand_public/publications/organisation/codes-politiques-plans-action/politique-autodenonciation-cooperation_fr.pdf

[2] Notamment la Loi sur les assureurs, la Loi sur la distribution de produits et services financiers et la Loi sur les valeurs mobilières.

[3] Une Personne qui souhaite s’autodénoncer peut communiquer directement avec l’AMF en communiquant avec son Centre d’information ou en envoyant un courriel à l’adresse PAC@lautorite.qc.ca, ou encore, dans le cadre d’une enquête en cours, avec le responsable du dossier.

[4] OSC Staff Notice 15-702 — Credit for Cooperation.

[5] Voir Alberta Securities Commission Policy 15-601 — Credit for Exemplary Cooperation in Enforcement Matters et British Columbia Securities Commission — BC Notice 15-701 — Credit for Cooperation in Enforcement Matters.

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Selon l’ASC, l’escroquerie présumée a créé de faux endossements, tels qu’un lien avec le gouvernement de l’Alberta et une publicité présentant un faux article de la CBC avec une image du premier ministre Justin Trudeau.

Le faux article prétend que Justin Trudeau réagit aux tarifs douaniers américains en soutenant un programme d’investissement impliquant des monnaies numériques. L’enquête de l’ASC a révélé que l’escroquerie de CanCap est associée à plusieurs autres sites web.

« Ni CanCap ni aucune personne ou société associée à ces sites Web n’est autorisée à faciliter l’achat ou la vente d’investissements, ou à fournir des conseils en matière d’investissements, au Canada », souligne l’ASC.

Les fraudeurs présumés ont également créé un autre faux article de presse prétendant que le premier ministre Susan Holt soutient la plateforme d’échange de cryptomonnaies, renchérit la FCNB. Le faux article semble provenir du Telegraph-Journal, le journal du Nouveau-Brunswick.

Il prétend à tort que CanCap est soutenu par le gouvernement provincial du Nouveau-Brunswick et par la monnaie numérique de la Banque du Canada, que cette dernière a abandonnée en septembre. Il inclut même des captures d’écran de relevés bancaires falsifiés montrant des revenus fictifs provenant de la plateforme.

« L’incertitude que les tarifs douaniers américains font peser sur notre économie suscite chez certains Néo-Brunswickois une anxiété et une inquiétude accrues quant à leur sécurité financière, constate Marissa Sollows, directrice des communications et des affaires publiques de la FCNB. Les escrocs profitent de la situation et s’attaquent aux personnes au moment où elles sont le plus vulnérables. »

L’entreprise présumée frauduleuse ne doit pas être confondue avec CanCap Group, une société canadienne privée de services financiers.

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Ce projet pilote, qui débutera le 14 janvier 2025, s’inspire d’une expérience réussie menée par l’EIPMF de Toronto.

Le Groupe consultatif national sera constitué de quatre experts reconnus pour leur expérience dans le droit des valeurs mobilières, la juricomptabilité et l’application des régulations financières. Ce groupe comptera ainsi :

• Peter Lambertucci, directeur à la Banque du Canada, compte 31 ans de carrière à la GRC, notamment dans des enquêtes liées à la sécurité nationale et au blanchiment d’argent ;
• Lawrence E. Ritchie, avocat et ancien vice-président à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, est reconnu pour sa contribution à des politiques clés et à des litiges complexes ;
• Alan Stewart, expert en juricomptabilité chez Deloitte, possède plus de 30 ans d’expérience dans des enquêtes réglementaires et criminelles de grande envergure ;
• et Bryce Tingle KC, spécialiste en droit des affaires et membre de l’Alberta Securities Commission, a dirigé plusieurs initiatives académiques et pratiques liées à la réglementation des marchés financiers.

Pendant les 12 mois du projet pilote, les membres fourniront des conseils en temps réel sur des enquêtes déterminées, à travers les quatre bureaux du pays. À l’issue de cette période, la GRC déterminera si le Groupe consultatif devrait devenir une entité permanente.

Les EIPMF s’inscrivent dans la Stratégie du gouvernement du Canada visant à protéger les marchés financiers et à maintenir la confiance des investisseurs dans le système financier canadien. Elle implique la collaboration entre divers partenaires tels que Finances Canada, Justice Canada et des organismes de réglementation des valeurs mobilières.

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En juillet 2020, Ronald James Aitkens a été reconnu coupable d’un chef d’accusation de fraude et d’avoir fait des déclarations trompeuses dans une notice d’offre en rapport avec une distribution de titres immobiliers.

Selon l’Alberta Securities Commission (ASC), Ronald James Aitkens a recueilli plus de 35 millions de dollars (M$) auprès de près de 1 500 investisseurs entre 2005 et 2007, et a détourné au moins 10,7 M$ de cet argent vers d’autres projets.

Sa condamnation en 2020 a été reportée à plusieurs reprises, notamment parce que Ronald James Aitkens a subi des opérations de remplacement du genou. Au moment où, finalement, l’honorable juge L. W. Robertson de la Cour de justice de l’Alberta devait prononcer la condamnation en novembre 2023, Ronald James Aitkens ne s’est pas présenté.

Au début du mois, Ronald James Aitkens a été arrêté dans le Montana et renvoyé en Alberta, où il a été condamné à quatre ans de prison.

Sa condamnation comprend 39 mois pour la fraude et neuf mois pour l’autre chef d’accusation. Il lui est également interdit de façon permanente d’effectuer des opérations boursières et d’agir en tant que dirigeant ou administrateur d’un émetteur.

Le juge a refusé d’ordonner une restitution dans cette affaire, notant que le projet immobilier était intrinsèquement risqué et que même s’il n’y avait pas eu de fraude, il y avait « toujours un risque réel que le projet échoue ».

« Cette condamnation démontre clairement que les personnes qui escroquent les investisseurs devront faire face aux conséquences de leurs actes, quel que soit l’endroit où elles tentent de se cacher », a commenté Cynthia Campbell, directrice de l’application des lois à l’ASC, dans un communiqué.

« L’ASC est déterminée à obtenir des peines d’emprisonnement appropriées pour ces délinquants et à faire en sorte que la fuite du pays ne les mette pas à l’abri de l’obligation de rendre des comptes », a-t-elle ajouté.

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