« Le Canada est un endroit propice aux affaires, et les sociétés qui s’y introduisent en bourse soutiennent les investisseurs et contribuent à la vitalité de nos marchés des capitaux, explique Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. Les mesures annoncées aujourd’hui marquent les premières d’une série de gestes de soutien à la compétitivité des marchés des capitaux du pays. Il sera ainsi plus facile et plus économique pour les sociétés de réunir des capitaux au Canada et d’y prospérer, sans compromettre la protection des investisseurs. »

Une première décision générale vise à alléger les obligations réglementaires liées à l’information et aux prospectus pour les émetteurs assujettis ou ceux qui envisagent un premier appel public à l’épargne (PAPE) au Canada.

Cette décision élargit ainsi à l’ensemble des sociétés la dispense actuelle concernant la présentation des états financiers audités du troisième exercice terminé dans le cadre d’un PAPE et de certaines autres opérations.

Une deuxième décision générale accorde une dispense de prospectus aux sociétés qui procéderont à un PAPE avec l’appui d’un placeur, ou qui l’ont fait récemment.

Par ailleurs, une troisième décision, applicable en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan, relève le plafond d’investissement autorisé dans le cadre de la dispense relative à la notice d’offre. Cela permet à certains investisseurs admissibles de réinvestir le produit d’un placement au cours d’une période de 12 mois, sous certaines conditions.

Ces mesures, mises en œuvre par des décisions générales coordonnées, sont entrées en vigueur le 17 avril. Pour connaître les dates d’expiration de ces dispenses, les participants au marché peuvent cliquer ici.

L’article Des mesures pour assurer la compétitivité des marchés canadiens est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les ACVM évoquent la nécessité d’appuyer les marchés et les émetteurs canadiens dans leurs efforts d’adaptation face aux événements récents survenus aux États-Unis et à l’échelle mondiale, pour justifier cette décision.

« Ces derniers mois, l’ordre économique et géopolitique mondial a connu des bouleversements rapides et majeurs qui se traduisent par une incertitude accrue et des préoccupations grandissantes au chapitre de la concurrence pour les émetteurs canadiens », a indiqué Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission dans un communiqué.

« Pour y réagir efficacement, les ACVM misent sur des initiatives destinées à améliorer la compétitivité, l’efficience et la résilience des marchés canadiens », a-t-il ajouté.

Le 17 avril dernier, Stan Magidson a par exemple annoncé de nouvelles mesures de soutien pour les participants au marché qui choisissent de s’y introduire en bourse, ou de maintenir leur inscription à la cote.

Une nouvelle décision générale visant diverses obligations d’information et relatives au prospectus a été annoncée. Elle vise à alléger le fardeau réglementaire et à apporter de la souplesse aux sociétés qui sont actuellement émetteurs assujettis ou qui choisissent d’effectuer un premier appel public à l’épargne (PAPE) au Canada. En réponse aux commentaires de parties prenantes, cette décision élargit à l’ensemble des sociétés la dispense actuelle de l’obligation de fournir les états financiers audités du troisième exercice terminé à l’occasion d’un PAPE et de certaines autres opérations. En outre, une deuxième décision générale octroie une dispense de prospectus aux sociétés qui procéderont à un PAPE faisant intervenir un placeur, ou qui l’ont fait récemment, afin de leur accorder davantage de latitude pour réunir du capital supplémentaire après le PAPE, pourvu que certaines conditions soient réunies.

Selon les ACVM, les risques liés au changement climatique sont un enjeu courant du monde des affaires, et la législation en valeurs mobilières exige déjà des émetteurs qu’ils fournissent de l’information sur les risques importants liés au changement climatique qui touchent leur entreprise, comme ils sont tenus de le faire pour d’autres types d’information importante.

Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) a publié en décembre 2024 ses premières normes sur la durabilité, qui concordent de façon générale avec celles de l’International Sustainability Standards Board, évoquent les ACVM. Selon elles, les normes du CCNID offrent un cadre utile de communication volontaire d’information concernant la durabilité et le changement climatique auquel les émetteurs sont invités à se reporter pour établir l’information à présenter.

En ce qui a trait aux renseignements sur la diversité, les émetteurs non émergents seront toujours tenus de fournir de l’information relative à la représentation féminine à leur conseil et à la haute direction conformément aux obligations actuelles prévues par le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance.

Les ACVM entendent suivre l’évolution de la réglementation entourant la communication d’information sur le changement climatique et la diversité tant au pays qu’à l’international, et elles prévoient de revenir sur les deux projets s’y rapportant au cours des prochaines années afin de mettre la dernière main aux obligations visant les émetteurs. Ceux-ci seront avisés en temps opportun de tout changement relativement à ces projets.

Les ACVM continueront en outre de surveiller les pratiques des émetteurs en matière de communication d’information et de s’attaquer à la question de l’information trompeuse, dont l’écoblanchiment.

L’article Changement climatique : le projet de divulgation mis sur pause par les ACVM est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le tribunal de réglementation a fixé une audience au 14 avril pour examiner s’il convient d’approuver un règlement avec deux sociétés — Blockratize basée au Delaware et Adventure One QSS basée au Panama — concernant des violations présumées de la législation sur les valeurs mobilières.

Les allégations n’ont pas été prouvées et les termes du règlement ne seront révélés que s’ils sont approuvés lors de l’audience.

Dans la demande de procédure d’exécution de la CVMO, qui énonce les allégations, l’organisme de réglementation affirme qu’entre la mi-2020 et la mi-2023, les sociétés ont permis aux investisseurs de l’Ontario de négocier des options binaires sans exemption.

Plus précisément, l’organisme de réglementation a déclaré que la plateforme permettait aux investisseurs de faire des paris sur des événements spécifiques — tels que le fait de savoir si le Canada ou les États-Unis remporteraient plus de médailles d’or aux Jeux olympiques d’hiver de 2022 ou les données mensuelles sur l’inflation aux États-Unis — qui équivalaient à des options binaires en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

Ces paris ont été programmés dans des « contrats intelligents » qui ont été mis à disposition sur la plateforme Polymarket, et réglés en cryptomonnaie, selon la CVMO. Elle allègue que les sociétés ont fait de la publicité pour la plateforme auprès des investisseurs de l’Ontario.

Les sociétés « ne se sont pas engagées dans des discussions de conformité avec la commission avant de rendre Polymarket disponible en Ontario », rapporte la CVMO, ajoutant qu’elles n’ont pas bénéficié d’une exemption pour offrir des options binaires en Ontario.

Selon la CVMO, la société américaine Blockratize a exploité la plateforme de la mi-2020 au début 2022, lorsque la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis a émis une ordonnance qui, entre autres choses, l’obligeait à cesser de négocier certains contrats avec des investisseurs américains. Par la suite, la plateforme a été exploitée par Adventure One, une société basée au Panama.

Dans sa décision, la CFTC a conclu que les contrats événementiels de Polymarket répondaient à la définition des swaps en vertu de la législation américaine sur les produits dérivés, qui ne peuvent être négociés que sur une bourse enregistrée. L’entreprise a également réglé cette affaire.

Dans ses allégations, la CVMO a noté qu’en mai 2023, après avoir été contactée par le régulateur, l’entreprise a adopté des restrictions conçues pour empêcher les investisseurs de l’Ontario d’accéder à la plateforme pour acheter les contrats.

En 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont interdit la vente de certaines options binaires à court terme aux investisseurs de détail, car elles craignaient que les investisseurs ne soient victimes de stratagèmes impliquant des plateformes offshore vendant des options binaires frauduleuses.

L’article La CVMO cherche à conclure un accord avec un marché de prédiction est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans un avis, l’organisme d’autoréglementation présente la cinquième et dernière série de modifications proposées dans le cadre de son projet d’harmonisation des règles applicables aux courtiers en épargne collective et aux courtiers en valeurs mobilières.

La dernière série de propositions de règles porte notamment :

• sur le traitement des plaintes des clients,
• les accords d’externalisation,
• la formation continue,
• la solvabilité,
• les actifs des clients,
• la tenue de registres
• et les rapports sur les clients.

Elle définit également l’approche de l’OCRI pour permettre aux courtiers en fonds communs de placement d’offrir des comptes sur marge et d’utiliser les soldes créditeurs libres des clients dans leurs opérations (par exemple pour financer des prêts sur marge) — une décision de principe qui figurait dans la tranche précédente de propositions de règles.

Aujourd’hui, l’OCRI indique que ces capacités ne seront autorisées que pour les courtiers de niveau 4.

« Nous avons limité ces services de compte supplémentaires aux courtiers en fonds communs de placement de niveau 4 parce que seuls ces courtiers en fonds communs de placement offrent des produits d’investissement aux clients en nom propre, ce qui permet au courtier d’utiliser les positions dans le compte du client comme garantie pour les dettes sur marge », résume l’organisme d’autoréglementation.

Les courtiers en fonds qui offrent des comptes sur marge ou utilisent des crédits gratuits pour les clients devront respecter les mêmes normes de solvabilité que les courtiers en valeurs mobilières, selon l’avis, « afin de garantir que des activités similaires soient réglementées de la même manière ».

Les sociétés qui décident d’offrir ce type de services devront notifier leur projet par écrit à l’OAR, qui examinera la proposition « pour s’assurer que le courtier dispose des systèmes, des contrôles et du capital nécessaires pour offrir des comptes sur marge (ou utiliser des crédits gratuits) et satisfaire aux exigences des règles correspondantes », précise l’avis.

L’avis rappelle également que la possibilité pour les courtiers en fonds d’offrir d’autres types de comptes — tels que les comptes discrétionnaires, les comptes gérés et les comptes d’exécution d’ordres uniquement — qui avait été envisagée dans le cadre du projet de consolidation du recueil de règles, ne sera pas poursuivie dans le cadre de cet effort.

Cette modification devra être élaborée séparément, en collaboration avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). En attendant, l’OAR propose d’interdire explicitement aux courtiers en fonds d’offrir ce type de services.

En outre, dans le cadre de la consolidation du recueil de règles, l’OAR propose d’adopter un rapport de solvabilité financière uniforme qui applique la même formule de calcul des exigences de fonds propres aux courtiers en fonds et aux courtiers en valeurs mobilières.

L’avis reconnaît que ce changement « peut avoir un impact significatif sur certains courtiers en fonds communs de placement ». Il propose donc une approche progressive pour la mise en œuvre de ces changements — et certaines différences au sein de la formule, telles que les exigences en matière de capital minimum, seront préservées, selon l’avis.

Les propositions sont soumises à consultation jusqu’au 25 juin.

L’article L’OCRI détaille ses projets concernant les comptes sur marge des courtiers en fonds est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Cette décision permet ainsi d’harmoniser les processus d’inscription des membres de l’OCRI dans les territoires concernés.

L’OCRI a donc l’autorisation d’exercer des fonctions d’inscription à l’égard des sociétés inscrites ou souhaitant s’inscrire à titre de courtier en placement, de courtier en épargne collective, de négociant-commissionnaire en contrats à terme en Ontario, ou des personnes physiques agissant pour le compte de telles sociétés.

« L’OCRI, comme tous les autres organismes de réglementation, a la responsabilité d’établir une réglementation efficace et d’éliminer les chevauchements. La décision des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de simplifier l’inscription en nous la déléguant est en phase avec notre objectif stratégique visant à mettre en place un cadre d’inscription rigoureux, a indiqué Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRI. Nous sommes reconnaissants de pouvoir compter sur le soutien des ACVM dans l’exercice de ces nouvelles fonctions, et nous nous réjouissons à la perspective de mettre en œuvre le nouveau régime d’inscription et de poursuivre l’harmonisation dans les autres territoires en collaboration avec les autorités concernées. »

L’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec a déjà annoncé son intention de délégation concernant les courtiers en placement, les courtiers en épargne collective et les courtiers en dérivés ainsi que les personnes physiques agissant pour leur compte, et ce dès le 1^er juillet prochain.

Quant à la British Columbia Securities Commission, la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan et la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, ces dernières comptent suivre la tendance en temps voulu, sous réserve de l’obtention de toutes les approbations requises relativement à leurs décisions de délégation ou projets de modifications réglementaires.

« À la fin novembre, nous avons communiqué notre intention d’explorer cette approche simplifiée dans le but de créer des efficiences tout en améliorant le processus d’inscription pour les demandes courantes, a rappelé Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. Nous tâchons de déployer cette initiative rapidement, et l’annonce du 1^er avril marque un pas important dans ce sens, à la fois pour les autorités participantes et les participants au marché du Canada. »

Pour davantage de renseignements concernant la délégation des pouvoirs à l’OCRI ou pour suivre les développements du processus, les personnes intéressées peuvent consulter cette page Internet.

L’article OCRI : délégation du pouvoir en matière d’inscription est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Il s’agit de deux pistes d’amélioration du droit des services financiers et d’investissement proposées par Martin Côté, avocat, chargé de cours à l’Université Laval et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI) de cette université et coauteur du livre Droit des services d’investissement Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants, le 13 mars dernier. Il les a exposés à l’occasion du lancement de ce livre.

Selon les auteurs, le cadre juridique du Québec pour contrôler les comportements et les compétences des différents acteurs du secteur varie alors qu’il y a une convergence des services offerts aux clients, souvent autour du conseil financier. Cette fragmentation de l’encadrement engendre des écarts dans la protection des épargnants, notamment sur le plan des mécanismes de règlement des différends et des régimes d’indemnisation.

Martin Côté a donné l’exemple de ces écarts en analysant le cas de l’achat d’une part de fonds d’investissement par un client. S’il passe par un conseiller en placement au Québec, il sera couvert par le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI).

Si ce client passe par un représentant de courtier en épargne collective au Québec, il sera couvert par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) et, dans de rares cas, par le FCPI si le courtier membre est également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières. Par contre, si le compte du client est un compte de courtier en épargne collective situé au Québec, il ne sera couvert que par le FISF.

Le FCPI vise à indemniser un client si un courtier membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRI) faisait faillite et ne pouvait restituer certains titres et biens perdus. Le FISF vise à indemniser un client en cas de fraude ou de manœuvre dolosive d’un représentant de courtier en épargne collective. Ce fonds couvre également les représentants en assurances de personnes et autres représentants sous la Loi sur la distribution de produits et services financiers, mais pas les conseillers en placements.

« Le FISF s’applique à tous les intermédiaires en assurance, mais qui couvre seulement certains intermédiaires en valeurs mobilières. Ça pose une question de la symétrie dans la protection », a dit Martin Côté, qui propose l’élargissement de la couverture du FISF aux représentants de courtiers en valeurs mobilières et aux gestionnaires de portefeuille.

Selon l’auteur, le FCPI existe depuis 50 ans, mais a seulement « couverts 21 faillites de courtiers en placement pour 38 millions de sommes qui ont été remises aux investisseurs sur une période de 56 années. C’est très très peu ».

Dans son livre, l’auteur ajoute que la notion de « bien perdu » offre certaines limites de protection pour les clients. D’abord, une valeur mobilière est généralement détenue par un dépositaire, si bien qu’elle peut être difficilement perdue en l’absence d’une fraude. Or, dans ce contexte, « les produits financiers offerts sont généralement fictifs et se pose donc la question de savoir s’il s’agit de “biens” au sens de la couverture du FCPI. En sommes, dans son application concrète, la protection offerte par le FCPI nous semble limitée », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Cinthia Duclos et Raymonde Crête, toutes deux professeure, Faculté de droit, Université Laval, en collaboration avec Salomé Paradis.

Les autrices du livre jugent que la protection du FISF est supérieure à celle du FCPI « puisque l’insolvabilité (du courtier) n’a pas à être démontrée ».

Le FISF n’est pas parfait non plus. Sa protection offerte est limitée à 200 000 $ par réclamation, par rapport à la garantie de un million de dollars (M$) pour un particulier pour ses comptes généraux, plus 1 M$ pour ses comptes de retraites enregistrés, plus 1 M$ pour ses régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pour le FCPI. Le FISF écarte également toute réclamation fondée uniquement sur la faute professionnelle du représentant, laquelle étant plutôt visée par la police d’assurance responsabilité des représentants.

Dans le livre, Martin Côté souligne que « dans certains cas, aucun mécanisme d’indemnisation ne protège le consommateur, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec le représentant d’un gestionnaire de portefeuille qui ne détient que cette inscription ». Cette situation est problématique et « milite en faveur d’une réflexion qui permettrait à terme d’assurer l’égalité de traitement pour l’ensemble des consommateurs indépendamment des services financiers offerts ».

Et la santé psychologique des victimes ?

Les décideurs publics devraient également étendre les régimes d’indemnisation afin qu’ils couvrent les préjudices non pécuniaires, comme les troubles psychologiques pour les victimes de malversation, selon Martin Côté et les coautrices du livre. Ils pourraient prendre exemple sur les régimes de protections de la Société de l’assurance automobile du Québec ou de la CNESST, qui couvre non seulement la perte de revenu, mais également le soutien pour les troubles physiques et psychologiques.

Selon Martin Côté, les autorités de réglementation offrent certes des « mesures d’assistance indirecte », par l’intermédiaire de partenariats qui ont été initiés par les autorités de réglementation pour donner des services aux consommateurs.

Il cite en exemple le partenariat avec les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels et l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui existe depuis 2013. « Les intervenants des CAVAC sont formés pour offrir des services de première ligne d’intervention “psychosociojudiciaire” aux victimes de criminalité financière. Les services des CAVAC sont gratuits », lit-on sur le site de l’AMF.

« De quoi se rendons-nous compte lorsqu’on gratte un peu sur l’offre de services ? C’est qu’essentiellement, c’est un service de première ligne qui agit comme intermédiaire pour recommander ensuite le consommateur vers des professionnels. Donc, le consommateur se retrouve un peu au retour à la place de départ, si je peux dire », a noté Martin Côté.

En février 2025, l’AMF a également annoncé un partenariat avec la Clinique de cyber-criminologie de l’Université de Montréal. Grâce à ce partenariat, l’AMF ajoute à son éventail d’outils déjà offerts, une référence vers laquelle diriger les victimes de fraude financière.

Avec une équipe d’étudiants formés en criminologie et en intervention auprès des victimes, la Clinique vise à accompagner les victimes de fraude en ligne afin de comprendre la nature du crime, d’apprendre à s’en défendre, d’identifier les ressources pertinentes et de naviguer à travers les démarches administratives.

« Toutes ces initiatives sont tout à fait souhaitables, mais est-ce qu’il y aurait moyen d’aller plus loin ? » faisait mention Martin Côté.

Par ailleurs, l’équipe d’autrices propose de rendre exécutoires les décisions rendues par les mécanismes de règlement des différends, comme les services en ce sens offerts par l’AMF et l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OBSI). En effet, selon l’ouvrage, la plupart d’entre eux vise à offrir des services de médiation et de conciliation, par opposition à l’arbitrage. « Cela a pour conséquence de rendre pour ainsi dire inutile la démarche entreprise par le consommateur lorsque l’institution financière ou l’intermédiaire financier est de mauvaise foi et que ce dernier ne souhaite pas collaborer ».

« Qu’est-ce qui lui reste (au consommateur) ? C’est de s’adresser au traitement de droits communs avec tous les désavantages qu’on connaît : des délais qui sont extrêmement longs. Des coûts qui sont extrêmement élevés. C’est une problématique qui n’est pas nouvelle, qui est bien documentée dans la littérature » et dans une position des ACVM de 2023 en faveur de rendre exécutoires les décisions de l’OBSI, a-t-il souligné.

L’article Les angles morts des régimes d’indemnisation est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« Nous observons une tendance inquiétante montrant que les escrocs exploitent les plateformes de médias sociaux et numériques pour cibler les Canadiens, et nous les invitons tous à faire preuve de prudence et à s’informer au sujet de chaque occasion de placement avant de confier leur argent durement gagné », déclare Stan Magidson, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

Le régulateur canadien signale que le nombre de victimes a augmenté chez les jeunes pour la première fois depuis que les incidents de fraude à l’investissement sont enregistrés. Les escrocs profitent notamment de la situation financière précaire de leurs victimes pour leur proposer des gains rapides et faciles dans le but de les arnaquer.

Dans le cadre du mois de la prévention de la fraude, les ACVM, le Centre antifraude du Canada (CAFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) unissent leur voix pour demander aux investisseurs de redoubler de vigilance et de signaler toute activité suspecte lorsqu’ils envisagent de faire des placements en ligne.

Même si le nombre de victimes est surtout en hausse chez les 55 ans et moins, la fraude à l’investissement touche tout le monde, précise le Centre antifraude du Canada. Près d’un quart des investisseurs individuels soupçonnent avoir été victimes d’une tentative d’escroquerie. Ce pourcentage a augmenté de 18 % à 23 % en quatre ans.

Les fraudes ont occasionné des pertes déclarées de 310 millions de dollars en 2024. Cependant, le montant réel pourrait être beaucoup plus élevé, car la grande majorité des arnaques ne sont pas dénoncées, souligne le CAFC.

Sur les quelque 4 000 escroqueries financières signalées aux autorités en 2024, le harponnage (escroquerie par courriel ciblé) et la fraude sentimentale comptent parmi les dix les plus fréquentes.

Or, les conséquences de telles fraudes dépassent l’impact monétaire. Pour la victime, « la fraude ne fait pas que fragiliser ses finances, elle la hante bien après sa découverte », affirme Chris Lynam, directeur général du CAFC.

Selon lui, la meilleure façon de lutter contre les arnaques consiste à les dénoncer, ce qui permet aux autorités de mettre un frein aux activités des faudeurs, de récolter de l’information sur leur manière d’agir et de les empêcher de faire de nouvelles victimes. Cependant, les arnaques financières sont rarement dénoncées. De 90 à 95 % des arnaques ne sont pas signalées. La majorité des victimes hésitent à porter plainte, car elles ont honte d’admettre s’être fait duper.

Pour se renseigner sur les fraudes à l’investissement et les moyens de les prévenir, les consommateurs peuvent trouver de l’information sur les sites web des ACVM (Fraudes courantes des ACVM) et du CAFC (Fraude à l’investissement du CAFC). 

L’article La fraude à l’investissement en ligne augmente est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le 18 février, le groupe de régulateurs (dont ceux de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse) a annoncé le lancement de son premier projet dans le cadre d’une nouvelle initiative des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), connue sous le nom de « Collaboratoire ACVM », qui vise à explorer les implications des nouvelles technologies et des nouveaux modèles d’entreprise sur le marché et la réglementation.

Le premier projet dans le cadre de cette initiative examinera les implications de l’e-KYC et de la portabilité des données, y compris les éventuels obstacles réglementaires au développement de ce type de solutions, les coûts et les avantages d’une plus grande portabilité des données des clients, les considérations relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité, ainsi que les normes techniques possibles dans ce domaine.

À cette fin, le groupe a publié un document de consultation sur la portabilité des données et l’e-KYC, « en mettant particulièrement l’accent sur la façon dont les procédures de portabilité des données peuvent être en mesure de réduire les frictions et la charge dans le processus d’accueil des clients sans compromettre indûment la protection des investisseurs ».

En plus de faciliter l’accueil des clients, ce qui pourrait aider les entreprises à remplir leurs obligations en matière de connaissance du client et faciliter les évaluations d’adéquation, le document envisage également de faciliter le partage des données des clients entre les entreprises, ce qui pourrait leur permettre de changer plus facilement d’entreprise et d’ouvrir des comptes chez de nouveaux fournisseurs — « promouvoir la concurrence et donner plus de pouvoir aux consommateurs ».

À l’issue de la consultation, qui vise à recueillir des commentaires d’ici le 19 mai, les régulateurs participants pourraient lancer un environnement d’essai qui permettrait aux entreprises éligibles de tester leurs innovations « dans un espace contrôlé, selon des paramètres et des délais prédéfinis », indique le document.

L’Autorité des marchés financiers du Québec a déclaré qu’elle avait l’intention de participer à la phase d’essai, tout comme les régulateurs qui font partie de la consultation.

« Les gouvernements du monde entier étudient les moyens de donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur leurs propres données, tout en offrant des garanties en matière de protection de la vie privée. Les ACVM souhaitent mieux comprendre comment cette tendance — et les solutions technologiques correspondantes — s’articulent avec les réglementations actuelles en matière de valeurs mobilières, et quels changements pourraient être nécessaires pour faciliter ces innovations », détaille Brenda Leong, présidente et directrice générale de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, dans un communiqué.

Les ACVM ont déclaré qu’elles considéraient la consultation sur la portabilité des données comme le premier de plusieurs sujets qui pourraient être explorés dans le cadre de l’initiative de collaboration des ACVM.

« L’accélération des changements technologiques a des effets profonds sur le marché de l’investissement. En tant que régulateurs, nous devons anticiper ces changements, affirme Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission, dans le communiqué. Le Collaboratoire des ACVM nous permettra de nous engager plus intensément avec les participants établis du marché et les entreprises novatrices qui mettent au point de nouveaux outils et de nouvelles pratiques commerciales, et, nous l’espérons, d’évaluer ces innovations dans des conditions réelles. »

L’article Les régulateurs se penchent sur l’e-KYC et les données portables est apparu en premier sur Finance et Investissement.

La politique influence l’adoption des cryptomonnaies malgré que celles-ci aient été créées pour être fondamentalement apolitiques. Ainsi, les changements susmentionnés auront probablement un impact positif sur l’adoption des cryptoactifs et plus de clarté réglementaire pourrait en résulter.

Le marché haussier, quant à lui, pourrait encourager la participation institutionnelle et l’adoption du grand public, tout en supportant les investissements par les “sociétés de cryptos” (les échanges centralisés et décentralisés, les mineurs, les développeurs de projets utilisant la chaîne de blocs etc.) dans l’innovation technologique.

Alors, que savoir pour bien commencer 2025 ?

Au Canada, les Autorités canadiennes en valeur mobilières (ACVM) ont fait figure de précurseurs en fournissant dès 2019 un modèle d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs centralisées (communément appelées les CTPs). Selon cet encadrement, les CTPs sont autorisées à faire affaire au Canada si elles sont inscrites à titre de courtier en valeurs mobilières. Elles sont aussi autorisées à continuer à faire affaire au Canada pendant qu’elles font des efforts pour obtenir cette inscription avec l’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’OCRI), en soumettant en premier lieu un engagement préalable à respecter certains termes et conditions, puis en obtenant en second lieu une inscription intérimaire à titre de courtiers restreints et une dispense de prospectus de la part des membres des ACVM pertinents à leurs activités.

En date du 17 février 2025, 5 CTPs sont inscrites à titre de courtier membre de l’OCRI, 8 à titre de courtier restreint et 6 en sont au stade de l’engagement préalable.

Ainsi, depuis plusieurs années toute CTP autorisée à faire affaire au Canada est soumise à des mesures établies par les ACVM et/ou l’OCRI visant à assurer la protection et la garde des actifs des clients, la solidité financière de la plateforme, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et la protection des investisseurs. Ainsi, tout investisseur canadien investissant dans les cryptoactifs par le biais d’une plateforme centralisée devrait s’assurer d’utiliser une CTP inscrite. Certains de ces joueurs offrent aussi des services de jalonnement et de garde d’actifs pouvant permettre aux joueurs institutionnels d’investir dans les cryptos par leur biais.

Du point de vue réglementaire, 2025 devrait apporter plus de clarté et éventuellement un régime adapté pour les cryptoactifs arrimés à une valeur (plus communément appelés les stablecoins). Les cryptoactifs arrimés à une valeur sont conçus pour maintenir une valeur stable dans le temps en s’arrimant à une valeur, le plus souvent une monnaie fiduciaire (comme le USD ou le CAD). Les stablecoins sont aujourd’hui assujettis à la réglementation des valeurs mobilières et seul un d’entre eux, le USDC qui est arrimé au USD et émis par un émetteur américain, peut être acheté et vendu sur une CTP inscrite. L’émetteur est tenu de maintenir un site internet sur lequel figure le nombre de USDC en circulation (56 milliards), ainsi que les réserves maintenues par l’émetteur (au 13 février 2025, 56,2 milliards USD en liquide et bonds/repos du trésor américain).

Du point de vue adoption, celle-ci devrait continuer à croître, et le Canada pourrait continuer à mener le marché en termes de diversité des sous-jacents. Le marché canadien comprend des FNBs sur le Bitcoin, sur l’Ether (avec ou sans “jalonnement”, ou staking) et des prospectus préliminaires pour des FNBs de Solana et de XRP ont été déposés aux ACVM. Aux États-Unis, il a fallu attendre janvier 2024 pour que la Securities and Exchange Commission autorise les FNBs de Bitcoin spot. Malgré leur retard en matière de diversification, les États-Unis mènent évidemment la parade sur les actifs sous gestion avec environ 132 milliards USD d’actifs sous gestion dans les fonds crypto au 7 février 2025, tandis que le marché canadien est estimé à environ 8,4 milliards CAD, dans les deux cas, selon Scotiabank GBM estimates et Bloomberg Finance LP.

Plusieurs éléments tendent vers l’adoption des cryptoactifs comme une composante d’un portefeuille diversifié à hauteur de 1 à 5 % par le secteur de l’investissement, tel que rapporté publiquement par des acteurs majeurs tels que Grayscale, qui met en valeur le peu de corrélation entre le S&P500 et le Bitcoin, ainsi que le profil unique du spectre rendement/risque du Bitcoin et de l’Ether :

The Role of Crypto in a Portfolio, Grayscale, 26 janvier 2024, disponible en ligne.

Pour consulter ce graphique en grand format, cliquez ici.

En résumé, pour bien commencer 2025 il faut retenir que nous avons la chance d’avoir des acteurs inscrits pouvant desservir la clientèle canadienne et qu’il convient de faire appel à ceux-ci dès que la réglementation en valeurs mobilières est applicable, l’adoption institutionnelle est appelée à croître et au-delà des perceptions, il faut baser son analyse des cryptoactifs sur les données.

L’article Cryptos : que savoir pour bien commencer 2025 ? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En décembre dernier, l’OCRI a proposé de modifier ses règles de négociation afin d’harmoniser les exigences relatives à la taille minimale du téléscripteur pour les titres intercotés. Aujourd’hui, les ACVM ont proposé de modifier leurs règles afin d’harmoniser les plafonds des frais de négociation au Canada et aux États-Unis.

Ces réformes ont pour but d’aligner les règles de négociation au Canada sur les seuils de cotation et les plafonds de frais de négociation avec les modifications de ces exigences annoncées l’année dernière par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis.

Alors que la SEC prévoyait initialement d’adopter ces changements le 3 novembre de cette année, l’organisme de réglementation a depuis suspendu les réformes proposées, dans l’attente de l’achèvement d’un examen judiciaire de ces règles par la Cour d’appel du circuit D.C. des États-Unis.

Les ACVM ont déclaré aujourd’hui que les changements qu’elles proposent, ainsi que les réformes proposées par l’OCRI, n’entreront pas en vigueur tant que le sursis n’aura pas été levé et que les règles n’auront pas été mises en œuvre aux États-Unis.

Entre-temps, les propositions de l’OCRI peuvent être commentées jusqu’au 27 janvier, et les nouvelles propositions des ACVM peuvent être commentées jusqu’au 24 mars.

Si les modifications proposées au plafond des frais sont adoptées, les ACVM ont déclaré que les places de marché pourraient voir leurs revenus de frais de négociation diminuer d’environ 101 millions de dollars par an, mais qu’une réduction correspondante des rabais sur les frais de négociation devrait largement compenser cette baisse des frais.

Par ailleurs, les changements devraient également préserver la position concurrentielle relative des marchés américains et canadiens.

« Nous avons envisagé de maintenir le plafond actuel des frais de négociation », expliquent les ACVM dans un avis décrivant ses propositions. Mais celles-ci ont finalement conclu qu’il ne s’agissait pas d’une option viable, car des frais nettement différents pour les titres négociés de part et d’autre de la frontière pourraient fausser les transactions.

En ce qui concerne les titres qui ne sont pas intercotés avec les États-Unis, les ACVM ont indiqué qu’elles avaient l’intention de revoir les plafonds de frais pour ces titres également, mais qu’elles ne proposaient pas de changement pour l’instant.

L’article Les ACVM suivent l’exemple de la SEC sur les frais de négociation est apparu en premier sur Finance et Investissement.