« Le projet pilote de communication semestrielle d’information financière est le fruit de plusieurs années de travaux et de consultations menés par les ACVM et de leur effort constant pour appuyer la compétitivité des marchés des capitaux du Canada en augmentant l’efficience et en réduisant les coûts de la communication de l’information financière pour les émetteurs admissibles », explique Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

Pour mettre en œuvre ce projet pilote, les membres des ACVM doivent adopter, par décision générale coordonnée, des dispenses ciblées en matière d’information continue. Le projet mettrait également en place, sous certaines conditions, un régime volontaire d’information semestrielle destiné à un sous-ensemble d’émetteurs émergents.

« Nous sommes déterminés à établir un cadre réglementaire canadien adapté à nos marchés et aux besoins changeants de leurs participants », concluent les ACVM.

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Cette dispense concerne uniquement les obligations de transmission prévues par la législation en valeurs mobilières, et non les obligations équivalentes qui découlent du droit des sociétés.

Les ACVM s’attendent toutefois à ce qu’émetteurs assujettis, intermédiaires et autres participants au processus de vote par procuration continuent de collaborer pendant la suspension des services postaux. Elles espèrent que toutes les mesures qui permettront de faciliter ce processus seront adoptées, notamment le recours à d’autres méthodes de transmission.

Les conditions de la dispense sont précisées dans la Décision générale coordonnée 51 -932 relative à la dispense temporaire des obligations prévues par le Règlement 51 -102 sur les obligations d’information continue et le Règlement 54 -101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti relativement à l’envoi de certains documents reliés aux procurations pendant une suspension des services postaux.

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Le régulateur a publié son plus récent bulletin de conformité, détaillant les résultats de ses examens pour l’année civile 2024. Ces examens ont révélé 130 manquements à la conformité au sein de 19 sociétés directement réglementées par la BCSC (excluant 174 courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)).

La principale lacune identifiée concerne la conformité aux règles KYC et de convenance, représentant 22 % de l’ensemble des manquements, suivie des politiques et procédures et des conflits d’intérêts (12 % chacun). Les cinq principales catégories sont complétées par les problèmes de divulgation (9 %) et de publicité/marketing (9 %), suivis par les rapports aux clients (8,5 %).

Selon le rapport, la plupart des lacunes découlent d’un examen pancanadien mené par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), ciblant les dispositions KYC et de convenance des RAC.

« L’examen est terminé et les ACVM finalisent actuellement une publication sur les conclusions et les orientations supplémentaires », précise le rapport.

Entre-temps, la BCSC a indiqué que certains constats ont mené à des mesures de conformité et d’application, dont la suspension d’un courtier et l’abandon volontaire de l’inscription par un autre. D’autres sociétés ont vu des conditions être imposées à leur inscription.

Le rapport fournit aussi des orientations à l’industrie sur les pratiques à adopter pour éviter de futures sanctions réglementaires.

« Bien que nous reconnaissions que de nombreuses sociétés ont fait des efforts importants pour s’adapter aux nouvelles règles, le bulletin montre que certaines ont encore du travail à faire », commente Peter Brady, directeur exécutif de la BCSC, dans un communiqué.

« Nous nous attendons à ce que les sociétés inscrites respectent les normes de conduite établies par la réglementation canadienne en valeurs mobilières, y compris celles liées aux Réformes axées sur le client », ajoute-t-il.

En plus des manquements liés au KYC et à la convenance, la BCSC a aussi relevé un « nombre croissant de déficiences dans le dépôt des états financiers annuels », un signe d’alerte fréquent qui peut attirer davantage l’attention du régulateur.

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Ainsi, en avril 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), avec la participation de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), ont finalisé des modifications visant à améliorer la manière dont les fonds communs de placement et les FNB communiquent les coûts. Le premier rapport annuel « amélioré » sur les coûts et la rémunération destinée aux clients sera remis pour l’année civile 2026, à la mi-janvier 2027.

Le « coût total déclaré » sera idéalement plus transparent, tant en dollars qu’en pourcentage. Il sera calculé selon la formule suivante : Ratio des frais du fonds (RFF) = Ratio des frais de gestion (RFG) + Ratio des frais d’opérations (RFO).

« Pour les placements dans des fonds américains ou des fonds UCITS qui ne déclarent pas les frais de détention de la même manière que le RFF, les ACVM et le CCRRA acceptent le ratio des frais totaux (Total Expense Ratio) pour les fonds américains, et les frais courants (Ongoing Charges) pour les fonds UCITS, comme approximations raisonnables de leur RFF », explique BNMF dans une récente note à des clients.

Même si clients et conseillers connaissent généralement bien les frais de gestion, il existe d’autres composantes du ratio des frais du fonds qui peuvent parfois être importantes, selon le type de produit. BNMF les décortique tout en notant que, pour la grande majorité des FNB, certaines d’entre elles ne s’appliquent pas.

Le RFG est composé des frais de gestion, des frais de performance, du coût de financement ainsi que des autres frais d’exploitation (y compris frais administratifs et frais de garde) et des taxes.

Frais de performance : Un certain nombre de FNB alternatifs liquides au Canada imposent des frais de performance en plus des frais de gestion. Avant d’investir, on doit bien comprendre la structure de ces frais de performance.

Par exemple, certains gestionnaires vont proposer un taux de rendement minimal qu’un gestionnaire doit surpasser avant de pouvoir toucher une rémunération de performance, ce qu’on appelle un hurdle rate. Quant au high water mark (HWM), il s’agit de la valeur maximale historique observée par un fonds. Le gestionnaire de ce fonds pourrait toucher une rémunération de performance seulement s’il surpasse cette valeur.

Lire : Comprendre les frais de performance

« Parmi les FNB alternatifs qui facturent des frais de performance, le RFG moyen est de 3,2 % pour l’année 2024, ce qui est beaucoup plus élevé que le RFG moyen de ceux qui n’en facturent pas (1,0 %). Les frais de performance varient également d’une année à l’autre, ce qui rend difficile la prévision du coût total de détention du fonds », lit-on dans l’analyse comparative de BNMF.

Coût de financement : Les FNB dotés d’un effet de levier faible — c’est-à-dire ceux qui utilisent un levier de trésorerie pour atteindre 1,25 x ou 1,33 x de l’exposition sous-jacente — sont assujettis au coût de l’emprunt en espèces dans leur RFG. En général, ce coût d’emprunt est positivement corrélé avec le taux d’intérêt à court terme au Canada, note BNMF.

Autres frais d’exploitation : Chaque FNB paie des frais administratifs qui servent à couvrir les dépenses courantes, telles que la comptabilité, la garde, la vérification, les services juridiques, la production de rapports et les dépôts réglementaires. Lorsque le fonds est de grande taille, ces coûts sont généralement négligeables dans le RFG, illustre BNMF. Or, il existe certaines exceptions. Certains émetteurs facturent des frais administratifs fixes par unité de FNB, pouvant varier entre 10 et 15 points de base. De plus, des FNB de cryptoactif en détention physique paient également des frais de garde élevés pouvant atteindre 1 % par an, en raison de la nature des actifs. Cela peut inclure des frais liés à la comptabilité, la garde, la vérification, les services juridiques, la production de rapports et le dépôt réglementaire.

Taxes : Les frais de gestion et les frais d’exploitation sont assujettis aux taxes de vente (par exemple, la taxe de vente harmonisée de l’Ontario est de 13 %), ce qui contribue au RFG total, selon BNMF.

De son côté, le RFT comprend les coûts de transaction liés au rééquilibrage du portefeuille ainsi que les coûts de contrats à terme (swap).

Coûts de transaction liés au rééquilibrage du portefeuille : C’est la principale composante du RFT. Les FNB ayant un taux de rotation élevé, tels que les FNB alternatifs liquides ou les stratégies très actives, ainsi que les FNB dont les actifs sous-jacents sont coûteux à négocier (par exemple les actions des marchés émergents ou les actions internationales de marchés développés), entraînent généralement des coûts de transaction plus élevés.

Coûts de swap : Les FNB fondés sur des contrats à terme (swaps) facturent généralement des frais de swap afin de rémunérer les contreparties pour l’exposition fournie. En réaction aux nouveaux coûts de financement des dérivés et à la réglementation touchant les banques contreparties, Global X a annoncé une augmentation des frais de swap pour sa gamme de FNB indiciels à rendement total basés sur des swaps, en vigueur à compter de janvier 2025. La nouvelle fourchette effective se situe entre 20 et 50 points de base, observe BNMF.

« Ces FNB peuvent néanmoins continuer à offrir des avantages fiscaux liés au report d’imposition sur le rendement total pour certains investisseurs. Toutefois, comme ces considérations sont très personnelles », indique BNMF.

BNMF illustre le RFF moyen pondéré en fonction de l’actif de diverses sous-catégories de fonds qui sont sujettes à afficher des frais plus élevés. En plus de ceux mentionnés précédemment, ils notent que celui de FNB d’actions des marchés développés à gestion active se chiffre à 0,64 %, celui des FNB de vente d’option d’achat couverte, à 0,92 %, celui de FNB de cryptoactif, de 1,08 % et de ceux basés sur des contrats swaps, de 0,44 %.

La dispersion peut être particulièrement grande dans le RFT. Par exemple, les RFT des FNB de la catégorie de ceux assortis d’un effet de levier faible varient de 0,00 % à 1,36 % et les RFT des FNB de la catégorie des fonds alternatifs liquides, de 0,02 % à 2,64 %.

« En 2024, la moyenne pondérée selon l’actif du ratio des frais du fonds (RFF) pour l’ensemble de l’industrie canadienne des FNB est de 36 points de base. La moyenne simple du RFF est de 77 points de base (issue d’une moyenne simple du RFG de 66 points de base et du RFT de 11 points de base), ce qui illustre la nature asymétrique de la distribution des ratios de frais », souligne BNMF.

Les nouvelles obligations réglementaires apporteront une nouvelle standardisation et une meilleure clarté aux investissements dans les FNB et les fonds communs de placement au Canada, selon BNMF : « Les coûts des FNB demeurent encore inférieurs à ceux des fonds communs, et les investisseurs bénéficieront d’une concurrence accrue et d’une plus grande transparence. »

L’article FNB : le ratio des frais du fonds (RFF) décortiqué est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les régulateurs de la plupart des provinces (à l’exception de la Colombie-Britannique et du Québec) ainsi que des territoires sollicitent des commentaires sur une nouvelle exemption harmonisée. Celle-ci viserait les investisseurs qui s’autocertifient comme répondant à certaines qualifications, fondées sur leur expertise ou leur expérience (par exemple, détenir un titre de planificateur financier ou de conseiller financier, ou encore certaines désignations professionnelles de l’industrie), afin de pouvoir participer à des placements dispensés.

L’objectif de la nouvelle exemption est d’élargir les sources potentielles de capitaux pour les émetteurs, tout en augmentant les possibilités de placement pour les investisseurs qui ne sont pas admissibles au statut d’investisseur qualifié, mais qui possèdent une certaine expérience financière.

Dans un avis détaillant la proposition, les régulateurs ont indiqué que cette mesure vise également à soutenir les gouvernements provinciaux qui « travaillent activement à renforcer, adapter et diversifier leurs économies ».

Les investisseurs qui se prévaudront de la nouvelle exemption, qui permettrait des placements allant jusqu’à 50 000 $ par an, devront également signer un formulaire de reconnaissance des risques.

« Notre objectif est de trouver le juste équilibre entre la protection des investisseurs et l’allègement du fardeau réglementaire des entreprises en croissance », souligne l’avis.

« L’un des buts de la [proposition] est de permettre aux investisseurs autocertifiés d’investir aux côtés des investisseurs qualifiés et de contribuer à la croissance de l’écosystème des investisseurs providentiels (angel investors) », ajoute-t-il.

Déjà, plusieurs provinces ont adopté des exemptions locales semblables pour les investisseurs autocertifiés. Celles-ci seraient révoquées si l’exemption harmonisée était adoptée, réduisant ainsi le fardeau réglementaire et facilitant les placements interprovinciaux.

« Les dispenses de prospectus d’application locale pour les investisseurs autocertifiés ont été bien accueillies à la fois par les participants au marché et les investisseurs. C’est ce qui a conduit au projet de dispense harmonisée », assure Stan Magidson, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission (ASC).

« Conçue pour protéger les investisseurs tout en offrant plus de latitude aux entreprises qui cherchent à attirer des investissements, la dispense proposée vise à stimuler la formation de capital et l’innovation à l’échelle du Canada », précise-t-il.

La proposition comprend également une modification qui garantirait que les émetteurs ne perdent pas leur statut d’émetteur fermé en s’appuyant sur cette exemption, une préoccupation exprimée par certains émetteurs visés par les exemptions locales existantes.

« Nous croyons que les investisseurs autocertifiés devraient être traités de façon similaire aux investisseurs qualifiés dans le cadre de l’exemption des émetteurs fermés », ont noté les régulateurs.

Les propositions sont soumises à consultation publique jusqu’au 5 janvier 2026.

Entre-temps, parallèlement à l’exemption harmonisée proposée, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié jeudi un arrêté qui introduit une nouvelle exemption calquée sur celle des ACVM. Celle-ci entrera en vigueur le 25 octobre — date à laquelle l’exemption locale pour investisseurs autocertifiés en Ontario doit expirer.

« L’objectif de cet arrêté est d’introduire de nouvelles dispenses prospectives temporaires, fondées sur la [proposition des ACVM], afin de faciliter davantage la levée de capitaux pour les émetteurs canadiens et les possibilités d’investissement pour les investisseurs ontariens, le temps que la [proposition des ACVM] soit finalisée », a indiqué la CVMO.

« Alors que l’incertitude géopolitique mondiale continue d’affecter les marchés financiers canadiens et ontariens, l’importance de soutenir l’innovation, la croissance et la compétitivité des entreprises nouvelles et en expansion, est accrue, puisqu’elles jouent un rôle clé dans notre économie », a déclaré Grant Vingoe, chef de la direction de la CVMO, dans un communiqué.

La nouvelle exemption de la CVMO doit demeurer en vigueur jusqu’au 25 avril 2027, à moins qu’elle ne soit prolongée par la commission.

L’article Investisseurs autocertifiés : vers une dispense de prospectus ? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Des conseillers informés par l’OCRI que leurs renseignements ont été compromis dans la brèche, découverte le 11 août, rapportent que leurs données circulent désormais sur le dark web.

Par exemple, un conseiller indique que, dès son inscription aux services d’atténuation des risques offerts par l’OCRI en réponse à l’incident, il a reçu une alerte d’Equifax l’avertissant que son adresse courriel professionnelle était utilisée sur un site de négociation frauduleux.

L’OCRI offre deux ans de services d’atténuation des risques, soit de la protection contre le vol d’identité et de la surveillance des bureaux de crédit, en collaboration avec TransUnion et Equifax.

Le fait que des données mal acquises semblent déjà circuler renforce l’urgence pour les personnes touchées de s’inscrire aux services de protection proposés. L’ampleur de l’incident, qui touche toutes les firmes (passées et présentes) membres de l’OCRI, et la nature sensible des données en jeu exigent que les représentants prennent des mesures de protection immédiates.

Parmi les données potentiellement exposées, on trouve :

• les noms, adresses, adresses courriel,
• dates de naissance, caractéristiques physiques (couleur des cheveux et des yeux, taille, poids),
• des numéros de passeport,
• des informations financières personnelles exigées lors de l’inscription (divulgation sur les valeurs mobilières et les produits dérivés, solvabilité financière, activités extérieures),
• ainsi que des notes issues d’enquêtes réglementaires, et des divulgations civiles ou criminelles.

Comme certaines de ces données vont au-delà des informations habituellement visées lors d’une cyberattaque, certains représentants s’inquiètent de la réponse de l’OCRI, jugée potentiellement insuffisante.

L’OCRI défend toutefois les mesures en place. Dans une foire aux questions publiée sur son site web, l’organisme affirme que « ce [qu’elle offre] en matière d’atténuation des risques est considéré comme une pratique exemplaire ».

Concernant les numéros de passeport compromis, l’OCRI indique qu’il n’est pas nécessaire de remplacer les documents, mais recommande de signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse aux autorités. Cela dit, il n’est pas clair comment un représentant pourrait savoir que son numéro de passeport est utilisé à mauvais escient, ce type d’abus ne figure pas sur un rapport de crédit.

Il reste donc à voir si d’autres répercussions découleront de cette attaque.

Le précédent de l’OCRCVM en 2013

En 2013, le prédécesseur de l’OCRI, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), avait subi une atteinte à la sécurité à la suite de la perte d’un ordinateur portable contenant des renseignements personnels sur des investisseurs. Une action collective avait alors été intentée, sans succès.

En 2021, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de recours collectif. Elle jugeait que :

• les inconvénients subis (stress, inquiétude, désagrément) ne justifiaient pas une indemnisation,
• il n’y avait pas de preuve d’utilisation frauduleuse des données,
• l’organisme avait réagi avec diligence,
• et aucun dommage punitif ne s’imposait.

Cela dit, la brèche de l’OCRI est d’un autre ordre. Il ne s’agit pas d’un simple oubli humain, mais bien d’une cyberattaque externe, ce qui pose des questions plus profondes sur la cybersécurité des organismes de réglementation.

Ce piratage survient quelques mois seulement après que les autorités provinciales de réglementation ont délégué davantage de responsabilités à l’OCRI, notamment en matière d’enregistrement des représentants.

Dans le cadre de cette délégation, les autorités avaient promis de renforcer leur surveillance de l’OCRI. En vertu de son ordonnance de reconnaissance, l’OCRI devait assurer la sécurité et l’intégrité des données de ses systèmes, et signaler toute atteinte majeure à la sécurité aux régulateurs provinciaux.

Un bilan « positif » avant l’attaque

Dans leur plus récente évaluation, les autorités provinciales ont conclu que les systèmes informatiques de l’OCRI respectaient les exigences prévues dans son cadre de reconnaissance. Ce rapport, publié en juillet par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), concluait que les systèmes critiques et les partenariats technologiques externes de l’OCRI étaient en règle, bien qu’une préoccupation ait été soulevée concernant la transmission de certaines données (non personnelles) via des serveurs situés aux États-Unis, pratique qui devait cesser en juillet.

Depuis la découverte de la brèche, les ACVM surveillent les démarches de l’OCRI. « Même si l’OCRI mène la réponse à l’incident, les ACVM continuent à superviser ses actions dans le cadre de notre rôle de surveillance. L’OCRI nous informe régulièrement des mesures prises et des progrès de son enquête », selon Ilana Kelemen, conseillère principale des communications et relations avec les parties prenantes aux ACVM.

Les ACVM ont aussi procédé à une vérification de leurs propres systèmes pour détecter d’éventuelles anomalies et aucune activité suspecte n’a été détectée.

À noter : la Base de données nationale d’inscription n’a pas été touchée par la brèche, selon les constats actuels.

Bien que l’OCRI n’ait pas signalé l’incident au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (IPC), ce dernier a contacté la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour obtenir plus d’information.

Les OAR comme l’OCRI ne sont pas tenus de signaler les atteintes à la vie privée à l’IPC, mais les institutions provinciales, comme la CVMO, doivent le faire en cas de risque important de préjudice.

Or, les données compromises ont été recueillies en vertu des pouvoirs délégués par la CVMO à l’OCRI.

L’article Faille de sécurité de l’OCRI : les conseillers s’inquiètent est apparu en premier sur Finance et Investissement.

• • un processus de révision externe pour les dossiers de plus grande envergure,

• • une surveillance accrue par les régulateurs,

• • et un renforcement des pouvoirs d’intervention de l’OSBI.

• • la volonté des régulateurs de renforcer leur supervision de l’organisme,

• • et leur décision de maintenir un délai de prescription de six ans pour le dépôt des plaintes des investisseurs.

L’article Les ACVM prolongent la période de consultation sur les pouvoirs de l’OSBI est apparu en premier sur Finance et Investissement.

• • participation à une association de protection des investisseurs ou des consommateurs ;

• • expérience dans la défense des intérêts de Canadiens ou de groupes démographiques précis ;

• • prestation de conseils professionnels (juridiques, comptables ou financiers aux ménages) ;

• • compréhension des impacts de la technologie sur les investisseurs individuels, engagement communautaire en matière de politiques publiques, idéalement liées au bien-être financier ;

• • ainsi qu’expertise en recherche ou en analyse des marchés des capitaux, des finances personnelles ou de la réglementation des valeurs mobilières.

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En effet, les autorités réglementaires ont prévu l’entrée en vigueur en 2026 du rehaussement des obligations d’information concernant les coûts. Aussi désigné comme la phase 3 du Modèle de relation client conseiller (MRCC 3), ce projet fait qu’un client recevra de son courtier, au début de 2027, un rapport qui détaille en plus de ses propres frais et dépenses, les dépenses et frais continus des fonds d’investissement engagés par ce client. Le montant qui sera indiqué comprendra le ratio de frais de gestion (RFG) ainsi que le ratio des frais d’opérations (RFO). Ce dernier, moins connu et généralement nettement plus bas que le RFG, comprend notamment les frais pour les transactions et les frais de couverture (s’il y a lieu). La somme donnera le ratio des frais du fonds (RFF).

Notons que depuis 2014, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a mis en vigueur des exigences plus serrées dans diverses sphères des activités des courtiers, surtout en ce qui concerne la divulgation des frais, des rendements et la convenance des recommandations de placements.

MRCC 3 propose maintenant une transparence et une harmonisation accrues pour permettre aux investisseurs de bien comprendre l’ensemble des frais qu’ils paient.

Dans le projet actuel, il n’y aurait pas de divulgation des frais pour les nouveaux fonds venant d’être lancés, puisque leur ratio de frais de gestion représentatif d’au moins une année complète, qui inclut les frais de transaction, n’est pas encore connu. Aussi, les produits structurés, les fonds de travailleurs et les fonds offerts par dispense de prospectus seraient exclus de l’obligation de divulgation de MRCC 3.

Effets potentiels sur les conseillers

Alors que le MRCC 2 visait à mieux divulguer les frais des conseillers et des courtiers, le MRCC 3 vise plutôt le coût total. Cette réforme vise plus directement les produits financiers et accentue la pression sur les émetteurs de produits financiers de fournir au marché des produits à des frais concurrentiels. Les conseillers vont désormais être plus vigilants sur les frais payés puisqu’ils auront une pression indirecte de présenter à leurs clients des frais globaux raisonnables et concurrentiels.

On peut penser que plusieurs conseillers favoriseront encore davantage les produits à faibles frais tels que les fonds négociés en Bourse (FNB) indiciels, mais aussi qu’ils s’assureront que les fonds à frais plus élevés qu’ils détiennent créent une véritable valeur ajoutée pour leurs clients. Ainsi, l’utilisation de produits à frais plus élevés dans les portefeuilles sera par exemple justifiée par une performance supérieure, une meilleure gestion du risque, ou une exposition à une catégorie d’actifs plus nichée.

Pour les courtiers de plein exercice, plusieurs évalueront certainement l’utilisation directe de titres boursiers et obligataires de manière plus répandue, puisqu’ils n’ont pas de frais sous-jacents.

Comme il y a des produits exclus de la réforme que peuvent offrir les conseillers dont le permis permet l’achat (produits structurés, produits offerts par notice d’offre), on pourrait voir certains praticiens évaluer plus sérieusement ces produits pour avoir des frais globaux présentés au client plus faible qu’avec des fonds communs de placement traditionnels à frais plus élevés.

On voit aussi une adoption plus importante de toute une gamme de produits qui combinent la gestion active et la gestion passive à un coût plus faible que la gestion active pure. Les FNB dont la sélection de titres est basée sur des modèles quantitatifs plutôt qu’en répliquant un indice, à un coût se situant généralement à mi-chemin entre un FNB indiciel et un fonds à gestion active traditionnel, en est un bon exemple.

Risque ou occasion ?

Il est naturel pour les conseillers d’accueillir cette réforme avec une certaine inquiétude.

Peu importe le domaine d’activités, les consommateurs tendent à rechercher des coûts plus bas pour un service équivalent. C’est là une règle universelle à laquelle l’industrie financière ne saurait se soustraire. Même si les investisseurs sont au courant qu’il existe des frais pour les produits d’épargne collective tels que les fonds communs de placement, ces frais ne sont pas aussi clairs que les honoraires facturés par les conseillers. D’abord parce qu’ils ne font pas encore l’objet de rapports, mais aussi parce que les honoraires sont facturés directement dans les comptes des clients. Ils les voient et continueront de les voir, tandis que les frais des fonds demeureront imbriqués — certains pourraient dire « cachés » — dans la valeur nette des fonds.

On peut craindre que les clients trouvent les montants (exprimés en dollars) déraisonnables pour la gestion de leur portefeuille en voyant les frais de conseil et les frais des fonds combinés.

À un tel point qu’ils pourraient ne plus y voir clair.

Ce sera le rôle du conseiller de recadrer la conversation afin de répondre à la vraie grande question : est-ce que les frais payés sont justes, concurrentiels et justifiés ?

Finalement, la réflexion ne change pas à cause de MRCC 3. Le critère d’évaluation demeure le même : quel est le rendement après frais ?

Par exemple, certains fonds, surtout dans le segment des fonds alternatifs, sont assortis de frais de performance. Si le gestionnaire de fonds atteint l’objectif net des frais, en matière de rendement ou de rendement corrigé du risque, peut-on (à la limite) prétendre que ses frais, même s’ils sont de 4 % ou 5 %, sont injustifiés ?

Sur une base comparative face à un fonds indiciel, un RFF de 5 % paraît indécent. Mais si le rendement net à l’investisseur est supérieur à son indice de référence ?

C’est là un potentiel effet pervers de cette réforme. En ramenant la conversation sur les frais, un investisseur pourrait avoir le réflexe de vouloir se départir de certains produits, même s’ils sont bons pour lui, parce qu’il estime les frais déraisonnables. Les conseillers aussi pourraient être tentés de liquider certains fonds à frais plus élevés, même s’ils livrent la marchandise, afin de mieux paraître aux yeux du client. En plus d’être une vente pour une raison douteuse, cela peut entraîner des conséquences fiscales si un gain latent est réalisé.

Les conseillers devront donc livrer un message clair à leurs clients quant aux raisons qui motivent les choix de produits.

MRCC 3 peut par conséquent être une occasion pour les conseillers de réexpliquer à leurs clients pourquoi ils choisissent certains produits plutôt que d’autres, et que dans de nombreux cas, des frais plus élevés sont justifiés, tant et aussi longtemps que l’investisseur en sort gagnant.

Sera-t-il nécessaire d’aller un peu plus dans le détail afin de bien expliquer les nouveaux rapports aux clients et qu’ils comprennent bien leurs frais ? Absolument. Il s’agira d’un travail supplémentaire, ainsi que d’un risque d’affaires, à savoir que des compétiteurs mettent davantage l’accent sur les frais et les utilisent comme des arguments de vente. On aura donc naturellement un biais vers les produits à frais plus faibles.

Il s’agit aussi d’un exercice nécessaire, qui pourra s’opérer lors des rencontres de révisions de portefeuille de l’année 2026. Cela permettra aux conseillers d’apporter certains des changements de produits requis pour baisser les frais trop élevés identifiés dans leur pratique, de se familiariser avec les nouveaux rapports à venir, ainsi que cela est relativement frais à la mémoire des clients. Pour le moment, les firmes n’ont pas encore finalisé les rapports et présentent en ce moment des modèles de ce à quoi ils risquent de ressembler aux conseillers.

Des changements de réflexions et de mentalités devraient s’opérer. En voici un exemple. Dans une réalité où les frais sous-jacents des fonds d’un portefeuille n’étaient pas détaillés aux clients, des conseillers pouvaient préférer utiliser un gestionnaire actif d’actions qui atteignait un rendement très semblable à son indice net des frais, malgré des frais de 100 points de base, par exemple. Cette préférence peut provenir de diverses sources potentielles. En voici des exemples : le fonds est disponible en catégorie de société ; le fonds est négocié à la valeur liquidative en date de fin de la journée, au montant en dollars précis que l’on souhaite (incluant des fractions d’unités), ce qui facilite la gestion des transactions ; à rendement égal, on préfère favoriser une relation avec des gestionnaires ou un manufacturier qui nous donne du service ; à rendement égal, la volatilité a été moindre. Avec MRCC 3, on pourrait plutôt préférer un indice à un gestionnaire actif, à rendement égal net des frais, pour présenter des frais totaux moins élevés au client. Cela jouera certainement en faveur de la gestion indicielle.

Aussi, une réflexion assez consensuelle semble se dessiner : les gestionnaires ayant des frais présentement perçus comme assez standards (ex. : 1 % pour un fonds d’action) devront générer une plus-value face à leur indice pour continuer d’avoir la faveur des investisseurs. On pourrait croire que les gestionnaires ayant les meilleures performances corrigées du risque vont attirer une part de marché encore plus grande, et que la gestion indicielle pourrait prendre une part plus importante des fonds dits « core », qui constituent le cœur, la base d’un portefeuille.

Dans cette optique, un joueur important dans le segment alternatif de détail amène une proposition d’articulation des frais où les frais élevés des fonds de couverture et spécialisés seraient présentés aux clients comme justifiés, compte tenu de leur apport significatif au rendement/risque de portefeuille. Les placements plus classiques, ne générant pas de plus-value sur le rapport rendement/risque, seraient investis dans des solutions à très faibles frais afin de présenter des frais globaux au client plus bas. Une approche où l’on prêche pour sa paroisse, certes, mais qui peut porter à réflexion.

La période actuelle est aussi charnière puisqu’elle permet de se préparer et aiguiser ses choix.

Vincent Grenier Cliche est gestionnaire de portefeuille.

L’article MRCC 3 : s’y préparer pour mieux l’expliquer aux clients est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans ce projet, qui comprend de nombreuses propositions, les ACVM suggèrent que les gestionnaires de FNB mettent en place des politiques et procédures pour évaluer l’efficacité de l’arbitrage et la fourniture de liquidité sur le marché secondaire, y compris la surveillance de la participation du courtier désigné et des participants autorisés (PA).

Rappelons que le processus d’arbitrage par ces derniers ainsi que par les mainteneurs de marché est essentiel au bon fonctionnement du marché des FNB, car il permet à ces fournisseurs de liquidité de corriger les écarts de prix. Un processus efficient a notamment pour effet de réduire la probabilité d’un écart important entre le cours du marché des parts des FNB et leur valeur sous-jacente.

Les émetteurs de FNB concluent généralement une entente de courtier désigné selon laquelle celui-ci a notamment la responsabilité d’établir un marché liquide à double sens pour le FNB. « De plus, bien que cela ne soit pas officialisé dans une entente écrite, en général, les gestionnaires de ces fonds passent des accords visant la fourniture de liquidité par des PA ou un sous-groupe de PA », lit-on dans le document des ACVM.

Le gestionnaire de FNB qui constaterait une inadéquation répétée entre ses mesures de surveillance et les paramètres établis devrait s’interroger sur l’opportunité d’apporter des ajustements à son fonds (par exemple, à ses accords avec les PA).

VMTD est d’accord que les régulateurs mettent un certain degré d’exigences concernant la surveillance de la part des émetteurs de FNB. Or, « bien qu’un grand nombre de FNB et d’actifs sous gestion de FNB soient aujourd’hui surveillés, la plupart des émetteurs ne disposent pas d’un système de surveillance cohérent ou adéquat. Pour les grands émetteurs, il est logique de surveiller les PA et les mainteneurs de marché compte tenu des ressources dont ils disposent, mais obliger les petits émetteurs à le faire constituerait un obstacle supplémentaire à l’entrée sur le marché des FNB », écrit VMTD, dans une note en réponse à la consultation des ACVM.

Par ailleurs, la surveillance ne se traduit pas nécessairement par des écarts plus serrés entre le cours acheteur et le cours vendeur d’un fonds ou une meilleure exécution des transactions. « Il s’agit souvent d’un facteur plus compliqué à contrôler, mais grâce à la surveillance, l’émetteur de FNB serait bien informé de la manière dont ses FNB sont négociés ou cotés », ajoute VMTD.

Selon ce courtier, pour le nombre de FNB qui sont négociés par des fournisseurs de liquidités qui ne sont pas des PA ni des courtiers désignés, il serait au bénéfice des investisseurs si les émetteurs de FNB fournissent suffisamment d’information pour assurer la liquidité de ces FNB.

Par ailleurs, dans sa consultation, les ACVM proposent que les FNB soient tenus de conclure une entente écrite avec chaque courtier qu’ils autorisent à créer et à racheter des titres de leurs fonds. Cette entente devrait être incluse dans la liste des documents devant être déposés avec le prospectus.

« La divulgation des accords avec les PA ne présente aucun avantage pour les investisseurs », souligne VMTD.

« Du point de vue d’un mainteneur de marché, et certainement du point de vue d’un émetteur, une telle proposition est non seulement irréalisable sur le plan opérationnel, mais également très contraignante, poursuit VMTD. Imposer la divulgation des accords bilatéraux avec les PA pourrait entraîner des négociations plus longues des ententes avec les PA, de la confusion chez les investisseurs et une bureaucratie maximale », considérant que ces ententes sont revues fréquemment.

Cependant, si un FNB n’a qu’un seul PA ou a conclu un accord exclusif avec un PA, cela doit être signalé aux investisseurs comme un risque, juge VMTD : « Toutefois, toute autre information concernant l’accord avec les PA doit rester confidentielle entre l’émetteur et les teneurs de marché et n’a pas à être divulguée au public. »

Selon VMTD, certains accords peuvent inclure des clauses de confidentialité ou d’autres informations qui ne concernent que l’émetteur et le teneur de marché, et ces accords doivent rester confidentiels pour les parties concernées.

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