• • un processus de révision externe pour les dossiers de plus grande envergure,

• • une surveillance accrue par les régulateurs,

• • et un renforcement des pouvoirs d’intervention de l’OSBI.

• • la volonté des régulateurs de renforcer leur supervision de l’organisme,

• • et leur décision de maintenir un délai de prescription de six ans pour le dépôt des plaintes des investisseurs.

L’article Les ACVM prolongent la période de consultation sur les pouvoirs de l’OSBI est apparu en premier sur Finance et Investissement.

• • participation à une association de protection des investisseurs ou des consommateurs ;

• • expérience dans la défense des intérêts de Canadiens ou de groupes démographiques précis ;

• • prestation de conseils professionnels (juridiques, comptables ou financiers aux ménages) ;

• • compréhension des impacts de la technologie sur les investisseurs individuels, engagement communautaire en matière de politiques publiques, idéalement liées au bien-être financier ;

• • ainsi qu’expertise en recherche ou en analyse des marchés des capitaux, des finances personnelles ou de la réglementation des valeurs mobilières.

L’article Les ACVM lancent un appel de candidatures est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En effet, les autorités réglementaires ont prévu l’entrée en vigueur en 2026 du rehaussement des obligations d’information concernant les coûts. Aussi désigné comme la phase 3 du Modèle de relation client conseiller (MRCC 3), ce projet fait qu’un client recevra de son courtier, au début de 2027, un rapport qui détaille en plus de ses propres frais et dépenses, les dépenses et frais continus des fonds d’investissement engagés par ce client. Le montant qui sera indiqué comprendra le ratio de frais de gestion (RFG) ainsi que le ratio des frais d’opérations (RFO). Ce dernier, moins connu et généralement nettement plus bas que le RFG, comprend notamment les frais pour les transactions et les frais de couverture (s’il y a lieu). La somme donnera le ratio des frais du fonds (RFF).

Notons que depuis 2014, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a mis en vigueur des exigences plus serrées dans diverses sphères des activités des courtiers, surtout en ce qui concerne la divulgation des frais, des rendements et la convenance des recommandations de placements.

MRCC 3 propose maintenant une transparence et une harmonisation accrues pour permettre aux investisseurs de bien comprendre l’ensemble des frais qu’ils paient.

Dans le projet actuel, il n’y aurait pas de divulgation des frais pour les nouveaux fonds venant d’être lancés, puisque leur ratio de frais de gestion représentatif d’au moins une année complète, qui inclut les frais de transaction, n’est pas encore connu. Aussi, les produits structurés, les fonds de travailleurs et les fonds offerts par dispense de prospectus seraient exclus de l’obligation de divulgation de MRCC 3.

Effets potentiels sur les conseillers

Alors que le MRCC 2 visait à mieux divulguer les frais des conseillers et des courtiers, le MRCC 3 vise plutôt le coût total. Cette réforme vise plus directement les produits financiers et accentue la pression sur les émetteurs de produits financiers de fournir au marché des produits à des frais concurrentiels. Les conseillers vont désormais être plus vigilants sur les frais payés puisqu’ils auront une pression indirecte de présenter à leurs clients des frais globaux raisonnables et concurrentiels.

On peut penser que plusieurs conseillers favoriseront encore davantage les produits à faibles frais tels que les fonds négociés en Bourse (FNB) indiciels, mais aussi qu’ils s’assureront que les fonds à frais plus élevés qu’ils détiennent créent une véritable valeur ajoutée pour leurs clients. Ainsi, l’utilisation de produits à frais plus élevés dans les portefeuilles sera par exemple justifiée par une performance supérieure, une meilleure gestion du risque, ou une exposition à une catégorie d’actifs plus nichée.

Pour les courtiers de plein exercice, plusieurs évalueront certainement l’utilisation directe de titres boursiers et obligataires de manière plus répandue, puisqu’ils n’ont pas de frais sous-jacents.

Comme il y a des produits exclus de la réforme que peuvent offrir les conseillers dont le permis permet l’achat (produits structurés, produits offerts par notice d’offre), on pourrait voir certains praticiens évaluer plus sérieusement ces produits pour avoir des frais globaux présentés au client plus faible qu’avec des fonds communs de placement traditionnels à frais plus élevés.

On voit aussi une adoption plus importante de toute une gamme de produits qui combinent la gestion active et la gestion passive à un coût plus faible que la gestion active pure. Les FNB dont la sélection de titres est basée sur des modèles quantitatifs plutôt qu’en répliquant un indice, à un coût se situant généralement à mi-chemin entre un FNB indiciel et un fonds à gestion active traditionnel, en est un bon exemple.

Risque ou occasion ?

Il est naturel pour les conseillers d’accueillir cette réforme avec une certaine inquiétude.

Peu importe le domaine d’activités, les consommateurs tendent à rechercher des coûts plus bas pour un service équivalent. C’est là une règle universelle à laquelle l’industrie financière ne saurait se soustraire. Même si les investisseurs sont au courant qu’il existe des frais pour les produits d’épargne collective tels que les fonds communs de placement, ces frais ne sont pas aussi clairs que les honoraires facturés par les conseillers. D’abord parce qu’ils ne font pas encore l’objet de rapports, mais aussi parce que les honoraires sont facturés directement dans les comptes des clients. Ils les voient et continueront de les voir, tandis que les frais des fonds demeureront imbriqués — certains pourraient dire « cachés » — dans la valeur nette des fonds.

On peut craindre que les clients trouvent les montants (exprimés en dollars) déraisonnables pour la gestion de leur portefeuille en voyant les frais de conseil et les frais des fonds combinés.

À un tel point qu’ils pourraient ne plus y voir clair.

Ce sera le rôle du conseiller de recadrer la conversation afin de répondre à la vraie grande question : est-ce que les frais payés sont justes, concurrentiels et justifiés ?

Finalement, la réflexion ne change pas à cause de MRCC 3. Le critère d’évaluation demeure le même : quel est le rendement après frais ?

Par exemple, certains fonds, surtout dans le segment des fonds alternatifs, sont assortis de frais de performance. Si le gestionnaire de fonds atteint l’objectif net des frais, en matière de rendement ou de rendement corrigé du risque, peut-on (à la limite) prétendre que ses frais, même s’ils sont de 4 % ou 5 %, sont injustifiés ?

Sur une base comparative face à un fonds indiciel, un RFF de 5 % paraît indécent. Mais si le rendement net à l’investisseur est supérieur à son indice de référence ?

C’est là un potentiel effet pervers de cette réforme. En ramenant la conversation sur les frais, un investisseur pourrait avoir le réflexe de vouloir se départir de certains produits, même s’ils sont bons pour lui, parce qu’il estime les frais déraisonnables. Les conseillers aussi pourraient être tentés de liquider certains fonds à frais plus élevés, même s’ils livrent la marchandise, afin de mieux paraître aux yeux du client. En plus d’être une vente pour une raison douteuse, cela peut entraîner des conséquences fiscales si un gain latent est réalisé.

Les conseillers devront donc livrer un message clair à leurs clients quant aux raisons qui motivent les choix de produits.

MRCC 3 peut par conséquent être une occasion pour les conseillers de réexpliquer à leurs clients pourquoi ils choisissent certains produits plutôt que d’autres, et que dans de nombreux cas, des frais plus élevés sont justifiés, tant et aussi longtemps que l’investisseur en sort gagnant.

Sera-t-il nécessaire d’aller un peu plus dans le détail afin de bien expliquer les nouveaux rapports aux clients et qu’ils comprennent bien leurs frais ? Absolument. Il s’agira d’un travail supplémentaire, ainsi que d’un risque d’affaires, à savoir que des compétiteurs mettent davantage l’accent sur les frais et les utilisent comme des arguments de vente. On aura donc naturellement un biais vers les produits à frais plus faibles.

Il s’agit aussi d’un exercice nécessaire, qui pourra s’opérer lors des rencontres de révisions de portefeuille de l’année 2026. Cela permettra aux conseillers d’apporter certains des changements de produits requis pour baisser les frais trop élevés identifiés dans leur pratique, de se familiariser avec les nouveaux rapports à venir, ainsi que cela est relativement frais à la mémoire des clients. Pour le moment, les firmes n’ont pas encore finalisé les rapports et présentent en ce moment des modèles de ce à quoi ils risquent de ressembler aux conseillers.

Des changements de réflexions et de mentalités devraient s’opérer. En voici un exemple. Dans une réalité où les frais sous-jacents des fonds d’un portefeuille n’étaient pas détaillés aux clients, des conseillers pouvaient préférer utiliser un gestionnaire actif d’actions qui atteignait un rendement très semblable à son indice net des frais, malgré des frais de 100 points de base, par exemple. Cette préférence peut provenir de diverses sources potentielles. En voici des exemples : le fonds est disponible en catégorie de société ; le fonds est négocié à la valeur liquidative en date de fin de la journée, au montant en dollars précis que l’on souhaite (incluant des fractions d’unités), ce qui facilite la gestion des transactions ; à rendement égal, on préfère favoriser une relation avec des gestionnaires ou un manufacturier qui nous donne du service ; à rendement égal, la volatilité a été moindre. Avec MRCC 3, on pourrait plutôt préférer un indice à un gestionnaire actif, à rendement égal net des frais, pour présenter des frais totaux moins élevés au client. Cela jouera certainement en faveur de la gestion indicielle.

Aussi, une réflexion assez consensuelle semble se dessiner : les gestionnaires ayant des frais présentement perçus comme assez standards (ex. : 1 % pour un fonds d’action) devront générer une plus-value face à leur indice pour continuer d’avoir la faveur des investisseurs. On pourrait croire que les gestionnaires ayant les meilleures performances corrigées du risque vont attirer une part de marché encore plus grande, et que la gestion indicielle pourrait prendre une part plus importante des fonds dits « core », qui constituent le cœur, la base d’un portefeuille.

Dans cette optique, un joueur important dans le segment alternatif de détail amène une proposition d’articulation des frais où les frais élevés des fonds de couverture et spécialisés seraient présentés aux clients comme justifiés, compte tenu de leur apport significatif au rendement/risque de portefeuille. Les placements plus classiques, ne générant pas de plus-value sur le rapport rendement/risque, seraient investis dans des solutions à très faibles frais afin de présenter des frais globaux au client plus bas. Une approche où l’on prêche pour sa paroisse, certes, mais qui peut porter à réflexion.

La période actuelle est aussi charnière puisqu’elle permet de se préparer et aiguiser ses choix.

Vincent Grenier Cliche est gestionnaire de portefeuille.

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Dans ce projet, qui comprend de nombreuses propositions, les ACVM suggèrent que les gestionnaires de FNB mettent en place des politiques et procédures pour évaluer l’efficacité de l’arbitrage et la fourniture de liquidité sur le marché secondaire, y compris la surveillance de la participation du courtier désigné et des participants autorisés (PA).

Rappelons que le processus d’arbitrage par ces derniers ainsi que par les mainteneurs de marché est essentiel au bon fonctionnement du marché des FNB, car il permet à ces fournisseurs de liquidité de corriger les écarts de prix. Un processus efficient a notamment pour effet de réduire la probabilité d’un écart important entre le cours du marché des parts des FNB et leur valeur sous-jacente.

Les émetteurs de FNB concluent généralement une entente de courtier désigné selon laquelle celui-ci a notamment la responsabilité d’établir un marché liquide à double sens pour le FNB. « De plus, bien que cela ne soit pas officialisé dans une entente écrite, en général, les gestionnaires de ces fonds passent des accords visant la fourniture de liquidité par des PA ou un sous-groupe de PA », lit-on dans le document des ACVM.

Le gestionnaire de FNB qui constaterait une inadéquation répétée entre ses mesures de surveillance et les paramètres établis devrait s’interroger sur l’opportunité d’apporter des ajustements à son fonds (par exemple, à ses accords avec les PA).

VMTD est d’accord que les régulateurs mettent un certain degré d’exigences concernant la surveillance de la part des émetteurs de FNB. Or, « bien qu’un grand nombre de FNB et d’actifs sous gestion de FNB soient aujourd’hui surveillés, la plupart des émetteurs ne disposent pas d’un système de surveillance cohérent ou adéquat. Pour les grands émetteurs, il est logique de surveiller les PA et les mainteneurs de marché compte tenu des ressources dont ils disposent, mais obliger les petits émetteurs à le faire constituerait un obstacle supplémentaire à l’entrée sur le marché des FNB », écrit VMTD, dans une note en réponse à la consultation des ACVM.

Par ailleurs, la surveillance ne se traduit pas nécessairement par des écarts plus serrés entre le cours acheteur et le cours vendeur d’un fonds ou une meilleure exécution des transactions. « Il s’agit souvent d’un facteur plus compliqué à contrôler, mais grâce à la surveillance, l’émetteur de FNB serait bien informé de la manière dont ses FNB sont négociés ou cotés », ajoute VMTD.

Selon ce courtier, pour le nombre de FNB qui sont négociés par des fournisseurs de liquidités qui ne sont pas des PA ni des courtiers désignés, il serait au bénéfice des investisseurs si les émetteurs de FNB fournissent suffisamment d’information pour assurer la liquidité de ces FNB.

Par ailleurs, dans sa consultation, les ACVM proposent que les FNB soient tenus de conclure une entente écrite avec chaque courtier qu’ils autorisent à créer et à racheter des titres de leurs fonds. Cette entente devrait être incluse dans la liste des documents devant être déposés avec le prospectus.

« La divulgation des accords avec les PA ne présente aucun avantage pour les investisseurs », souligne VMTD.

« Du point de vue d’un mainteneur de marché, et certainement du point de vue d’un émetteur, une telle proposition est non seulement irréalisable sur le plan opérationnel, mais également très contraignante, poursuit VMTD. Imposer la divulgation des accords bilatéraux avec les PA pourrait entraîner des négociations plus longues des ententes avec les PA, de la confusion chez les investisseurs et une bureaucratie maximale », considérant que ces ententes sont revues fréquemment.

Cependant, si un FNB n’a qu’un seul PA ou a conclu un accord exclusif avec un PA, cela doit être signalé aux investisseurs comme un risque, juge VMTD : « Toutefois, toute autre information concernant l’accord avec les PA doit rester confidentielle entre l’émetteur et les teneurs de marché et n’a pas à être divulguée au public. »

Selon VMTD, certains accords peuvent inclure des clauses de confidentialité ou d’autres informations qui ne concernent que l’émetteur et le teneur de marché, et ces accords doivent rester confidentiels pour les parties concernées.

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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 28 août dernier des modifications réglementaires visant à introduire un régime accéléré de prospectus préalable pour les « émetteurs établis bien connus », qui permettra à ces sociétés de lever des capitaux sans avoir à se soumettre à de nouveaux examens réglementaires.

« Les modifications visent à réduire le fardeau réglementaire inutile pour les émetteurs qui sont des émetteurs assujettis bien connus, qui ont une forte présence sur le marché, qui ont un dossier complet en matière de divulgation publique et qui disposent de capitaux propres ou de titres de créance suffisants », selon les autorités de réglementation dans un avis présentant le nouveau régime.

Entre autres choses, le nouveau régime vise à donner aux émetteurs :

• plus de souplesse dans la structuration des offres,
• à leur offrir une plus grande certitude quant au calendrier des transactions
• et à les dispenser de certaines exigences qui n’apportent pas d’informations significatives aux investisseurs.

En outre, les modifications faciliteront les offres transfrontalières en harmonisant davantage le calendrier de dépôt des prospectus au Canada et aux États-Unis.

Les ACVM ont publié pour la première fois des propositions dans ce domaine en septembre 2023, à la suite d’une consultation qui appelait à une réforme des règles relatives aux prospectus pour les grands émetteurs établis. Dans son rapport final publié en 2021, le groupe de travail sur la modernisation des marchés financiers de l’Ontario a également recommandé l’introduction du modèle des émetteurs établis bien connus afin de faciliter une formation de capital plus rentable.

À la fin de 2021, les organismes de réglementation ont adopté des dispenses temporaires permettant aux émetteurs établis bien connus d’obtenir des récépissés de prospectus de manière accélérée. Les changements apportés aujourd’hui introduiront un régime plus permanent.

« Donnant suite aux commentaires formulés par les participants au marché, le régime de l’émetteur établi bien connu offre à ceux de ces émetteurs qui possèdent un suivi solide sur le marché et un dossier d’information continue complet un accès plus efficient aux capitaux au Canada », affirme Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

« Ces modifications favorisent la mobilisation de capitaux et appuient la compétitivité des marchés canadiens en allégeant le fardeau réglementaire des émetteurs admissibles », précise-t-il.

Les ACVM ont indiqué que le nouveau régime devrait entrer en vigueur le 28 novembre.

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Le nouveau programme de compétences de l’OCRI pour le personnel des courtiers en valeurs mobilières, fondé exclusivement sur des examens, sans exigence de cours préalable, entrera en vigueur le 1^er janvier 2026. Ce changement mettra fin à l’accord historique entre le régulateur (et ses prédécesseurs) et le Canadian Securities Institute (CSI), jusque-là fournisseur exclusif de formation pour le secteur.

L’automne dernier, l’OCRI annonçait avoir retenu Fitch Learning, fournisseur mondial de formations financières basé à Londres, pour concevoir et administrer ses examens. Or, Fitch Learning vient tout juste d’annoncer l’acquisition du CSI, propriété de Moody’s, ainsi que de Moody’s Analytics Learning Solutions, un acteur mondial de la formation en analyse de crédit.

Lorsqu’on lui a demandé si Fitch Learning fournirait un programme d’études, l’organisme de réglementation a répondu dans un courrier électronique que son modèle de compétence était « proposé sur la base des meilleures pratiques, qui incluent la séparation des cours préparatoires ».

« Nous continuerons à travailler avec Fitch pour favoriser un marché de l’éducation sain pour les prestataires de cours préparatoires, sans modifier notre engagement et nos attentes envers Fitch pour nous aider à atteindre nos objectifs, indique le courriel. Fitch Learning comprend cela et s’engage à soutenir nos objectifs comme prévu, notamment en s’engageant à ne pas agir en tant que prestataire de cours préparatoires pour les examens de l’OCRI conçus et dispensés dans le cadre du nouveau modèle de compétence. »

Interrogé sur la possibilité que Fitch développe un programme d’études complet, plutôt que de simples cours préparatoires, l’OCRI précise que Fitch Learning participe à la conception du programme et des examens, mais pas à celle des cours, destinés aux personnes agréées par les courtiers en valeurs mobilières.

Fitch Learning n’a pas répondu à une demande de commentaires ; la société avait précédemment déclaré à Advisor.ca qu’elle réservait les entrevues jusqu’à la conclusion de l’accord avec Moody’s, probablement au quatrième trimestre.

Rod Burylo, gestionnaire de portefeuille associé chez Equate Asset Management à Oakville, en Ontario, et formateur en éthique à Calgary, en Alberta, souligne que la possibilité d’offrir davantage de formations à divers acteurs du secteur était « un atout majeur » de l’acquisition. Rod Burylo a été invité à siéger au comité d’éthique de CSI.

Rod Burylo estime que les capacités technologiques facilitent la diffusion de contenu. « Il est dans l’intérêt de l’industrie non seulement d’augmenter l’offre [éducative], mais aussi de le faire à un prix raisonnable », affirme-t-il. Idéalement, ce contenu devrait être axé spécifiquement sur les services financiers canadiens, précise-t-il. Parallèlement, Rod Burylo reconnaît les préoccupations concernant un éventuel monopole dans le domaine de l’éducation, qui pourrait entraîner une augmentation des prix.

Suite à la fermeture de l’IFSE Institute, le CSI est le seul fournisseur de compétences en matière de fonds communs de placement qui relèvent de la compétence des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), même si l’on s’attend à ce que ces compétences soient finalement intégrées dans les nouvelles compétences de l’OCRI. Les ACVM ont déclaré qu’elles continuaient d’évaluer les répercussions sur le secteur de la fermeture de l’IFSE et de l’acquisition du CSI par Fitch Learning.

« Certaines questions se posent […] quant à savoir si cette compétence [en matière de fonds communs de placement] sera incluse dans une phase future du projet de compétences et comment elle sera traitée », précise Michael Thom, directeur général de CFA Societies Canada.

Selon Michael Thom, la plus grande question qui se pose avant le lancement du nouveau régime de compétences le 1^er janvier est de savoir « à quoi ressemblera le paysage des prestataires de préparation aux examens pour les nouveaux examens ; et nous ne le savons tout simplement pas pour l’instant ».

Dans l’ensemble, Michael Thom adopte une « approche attentiste » à mesure que le nouveau régime de compétences évolue. Dans l’état actuel des choses, il se réjouit de « cette nouvelle orientation positive » pour la formation dans le secteur, assure-t-il.

John Waldron, fondateur du fournisseur de services éducatifs Learnedly Canada Toronto, continue de se demander, comme il l’a fait pendant le processus de consultation sur les compétences, si le secteur est suffisamment important, en particulier dans certaines catégories d’enregistrement, pour soutenir un marché concurrentiel de haute qualité entre les fournisseurs de services éducatifs grâce à un modèle de compétences ouvert. Le bilinguisme officiel du Canada ajoute à la complexité. Selon lui, le régulateur pourrait éventuellement devoir jouer lui-même le rôle de fournisseur de programmes d’études.

Dans l’éventualité d’un développement de programmes d’études, John Waldron suggère à l’OCRI de publier une déclaration détaillant les supports à développer et les circonstances qui nécessiteraient le développement de supports supplémentaires. Fitch Learning devrait publier un document similaire, selon lui, et expliquer comment il garantirait le maintien d’une séparation entre les examens et le contenu du CSI, afin de gérer le conflit d’intérêts.

L’article L’OCRI précise ses attentes en matière de formation financière est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Basée à Londres, en Angleterre, Fitch Learning, un fournisseur mondial de formations financières appartenant au groupe Fitch, lui-même détenu par Hearst, a également acquis Moody’s Analytics Learning Solutions, un fournisseur mondial de formations en matière de crédit.

« Cet accord renforce notre engagement à répondre à la demande croissante en matière de perfectionnement et de développement professionnel continu dans le secteur des services financiers, a assuré Andreas Karaiskos, directeur général de Fitch Learning, dans le communiqué. Alors que les organisations investissent de plus en plus dans la formation et le développement afin de fidéliser leurs employés et de renforcer leurs compétences, nos solutions contribueront à autonomiser leurs équipes et, à terme, à stimuler la croissance organisationnelle. »

« Moody’s explore en permanence les possibilités d’améliorer la fourniture de services et de solutions de premier ordre, et de renforcer notre attention sur nos clients », a déclaré Joe Mielenhausen, porte-parole de Moody’s, pour expliquer les raisons qui ont motivé la vente des deux entreprises.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a annoncé l’automne dernier qu’il s’était associé à Fitch Learning pour son nouveau modèle de compétence basé sur des examens, qui sera lancé le 1^er janvier 2026. Fitch Learning a déclaré à l’époque que son offre à l’OCRI faciliterait l’élaboration des programmes, la tenue des examens et la création de portails éducatifs.

Ce partenariat a officiellement marqué la fin de la position de longue date du CSI au cœur de la formation professionnelle pour l’obtention de licences. Le contrat entre l’OCRI et le CSI expirera à la fin de l’année 2025. Certains prestataires de formation envisagent de proposer des cours de préparation aux examens pour le nouveau régime de compétences.

Les courtiers en fonds communs de placement ne font pas partie du régime de l’OCRI — la compétence en matière de fonds communs de placement relève de la compétence des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) — et le CSI est actuellement le seul fournisseur de cours pour l’octroi de licences en matière de fonds communs de placement depuis la fermeture de l’IFSE Institute.

« Il reste beaucoup de questions sans réponse, notamment en ce qui concerne les ACVM et les personnes agréées par l’OCRI dans le secteur des fonds communs de placement, ainsi que l’évolution du cadre de compétence au Canada », observe Michael Thom, directeur général de CFA Societies Canada. Cette évolution « nécessite vraiment la présence d’un ou plusieurs prestataires de services de formation engagés, compétents et capables ». Le CFA Institute travaille en partenariat avec Fitch Learning.

Les ACVM ont déclaré qu’elles continuaient à « évaluer les impacts potentiels de la décision de l’IFSE de mettre fin à ses activités fin juin et de s’associer au CSI dans le cadre de cette transition ». Les ACVM ont également dit qu’elles examineraient les impacts potentiels de l’annonce de Fitch Learning.

En réponse à une demande d’entrevue, un porte-parole de Fitch Learning a déclaré qu’il n’y en aurait pas avant la conclusion de l’accord.

Le CSI propose également des formations certifiantes ainsi que des cours de formation continue. Michael Thom a affirmé qu’il serait « particulièrement intéressant » d’en savoir plus sur les projets de Fitch Learning concernant les activités du CSI après la conclusion de l’accord. Il a ajouté que les changements potentiels sur le marché de la formation étaient les bienvenus. « Il est nécessaire d’avoir une nouvelle perspective sur les besoins du marché canadien et sur la manière dont [Fitch] pourrait développer des produits et des services pour répondre à ces besoins. »

Fitch Learning possède un bureau à Toronto. Michael Thom a déclaré que la multinationale avait « sérieusement » investi dans le développement de sa présence au Canada, en particulier dans le cadre de sa collaboration avec l’OCRI. « Dans la mesure où cette acquisition [du CSI] signifie un investissement dans les talents et les ressources afin de […] développer le marché ici comme une opportunité stratégique pour eux, une zone géographique stratégique pour eux, je m’en réjouis », a-t-il souligné.

Le CSI est également un organisme d’accréditation dans le cadre du système de protection des titres professionnels de l’Ontario, avec le titre de planificateur financier personnel (PFP) approuvé pour l’utilisation du titre de « planificateur financier » dans la province. L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF), qui supervise la protection des titres professionnels, a déclaré dans un communiqué envoyé par courrier électronique que le titre de PFP « reste une accréditation approuvée par le Canadian Securities Institute, un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF. »

L’institut a été créé en 1970 par l’Association des courtiers en valeurs mobilières (ACVM), selon le site web du CSI. L’ACVM était le prédécesseur de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), qui est lui-même l’une des composantes ayant mené à la création de l’OCRI.

Les conditions de la transaction entre Fitch Learning et Moody’s n’ont pas été divulguées. L’acquisition devrait être finalisée au quatrième trimestre, après avoir obtenu les autorisations réglementaires, selon le communiqué.

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Au cours de la période, 54 personnes et sociétés ont été bannies de façon permanente des marchés des capitaux, et 87 autres ont fait l’objet de suspensions temporaires. Vingt dossiers d’application de la loi concernaient directement les cryptoactifs.

Au total, 112 infractions ont donné lieu à des procédures, dont 28 cas de fraude et 27 placements illégaux. Près de18 M$ en amendes et pénalités ont été imposés pour des fraudes et 5 M$ pour des placements illégaux. D’autres pour des manquements par des personnes inscrites et pour des délits d’initiés.

Par ailleurs, plus de 110 M$ ont été restitués aux victimes sous diverses formes de compensation, dont 90 M$ directement liés à des fraudes et plus de 600 signalements ont été reçus dans le cadre des programmes de dénonciation.

Neuf personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement totalisant 20,5 ans : six pour des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières et trois pour des infractions au Code criminel.

Prévention et modernisation

En parallèle, les ACVM ont renforcé leurs efforts de prévention. Les campagnes de sensibilisation menées en 2024-2025 ont atteint plus de 4,5 millions de Canadiens. Elles ont mis l’accent sur la vérification de l’inscription des conseillers et la détection des signaux d’alarme en matière de fraude.

Sur le plan réglementaire, plus d’une cinquantaine de communications ont été publiées au cours de l’exercice. Elles incluent des modifications à des règlements existants, des consultations et des projets de nouvelles règles.

Parmi les initiatives en 2024-2025 : la délégation de certains pouvoirs à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) afin de simplifier et centraliser le processus d’inscription. La création d’un espace de tests réglementaires pour favoriser l’innovation responsable dans les marchés des capitaux. La transition accélérée du papier vers le numérique pour la transmission des prospectus et documents. L’entrée en vigueur de nouvelles règles encadrant la conduite commerciale sur les marchés dérivés de gré à gré. Un projet visant à interdire la rétrofacturation dans les fonds d’investissement.

« Nous avons su démontrer l’efficacité d’une réglementation à la fois fondée sur des principes et adaptable en fonction de l’évolution de la situation géopolitique et de la conjoncture des marchés », commente Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

L’organisation a également ajusté ses priorités : en avril 2025, elle a suspendu ses travaux sur l’information liée au changement climatique et à la diversité, afin de tenir compte de l’évolution des discussions aux États-Unis et sur la scène internationale. En parallèle, elle a proposé une modernisation du régime d’information minière pour fournir aux investisseurs des données plus fiables, sans imposer de contraintes excessives aux émetteurs du secteur.

L’article Cryptoactifs dans le viseur : l’ACVM multiplie les sanctions est apparu en premier sur Finance et Investissement.

C’est ce qu’on comprend en lisant la consultation 81-409 portant sur le rehaussement de la réglementation en matière de fonds négociés en bourse. Le groupe de régulateurs sollicite d’ailleurs des commentaires des parties prenantes d’ici le 17 octobre 2025.

Série négociée en bourse d’un fonds commun

Les ACVM constatent une croissance du nombre de fonds communs de placement (FCP) qui offrent à la fois des séries négociées en Bourse et des séries non cotées (séries A, B, F, etc). Celles qui sont négociées en Bourse, souvent appelées « séries FNB », peuvent être rattachées au même portefeuille d’actifs que les parts FCP classiques qui ne sont pas cotés en Bourse.

Dans le cas d’un FCP existant doté d’actifs substantiels, les frais fixes d’une telle série (ex. marketing, audit, etc.) peuvent s’en trouver réduits, et il peut donc s’agir d’un moyen efficient pour les gestionnaires de fonds d’investissement de lancer un « FNB », notent les ACVM.

Or, il y a des différences notables entre une série FNB et un FNB distinct, notamment sur les coûts pour les investisseurs, comme en fait foi cet article de Finance et Investissement. Les ACVM en notent quelques-unes supplémentaires.

• Coûts d’opération liés aux entrées ou aux sorties des investisseurs

Les séries non cotées se négocient au comptant. Ainsi, les achats et les rachats de titres d’une telle série peuvent entraîner des coûts d’opération de portefeuille.

« On s’attendrait cependant à ce que les coûts d’opération de portefeuille des séries négociées en bourse, pour lesquelles les opérations sont effectuées en nature avec des participants autorisés (PA), soient moins élevés, ces coûts étant pris en charge par les PA et refacturés aux investisseurs concernés. Nous avons constaté que, généralement, le ratio des frais d’exploitation de la série négociée en bourse et celui de la série non cotée sont identiques, ce qui indique que le niveau de coûts affecté proportionnellement aux deux types de séries est identique, même si les coûts d’opération de portefeuille peuvent être plus bas pour la série négociée en bourse », expliquent les ACVM.

La situation est différente pour les détenteurs de FNB distinct, c’est-à-dire qui n’offre pas de série non cotée en Bourse. Ceux-ci ont l’avantage de ne pas être touchés par les coûts d’opération de portefeuille découlant des entrées ou des sorties des autres investisseurs.

• Réserve liquide

Un fonds qui offre les deux types de séries pourrait devoir conserver davantage de liquidités pour satisfaire aux demandes de rachat des porteurs des séries non cotées, contrairement à un FNB distinct qui effectue les opérations en nature, contre des titres, écrivent les ACVM.

• Coûts de rééquilibrage de portefeuilles

Un fonds qui offre les deux types de séries pourrait ne pas être en mesure d’effectuer des opérations en nature dans la même mesure qu’un FNB distinct pour rééquilibrer ses portefeuilles, ce qui pourrait entraîner une hausse des coûts d’opération de portefeuille qui sont affectés aux deux séries, d’après les ACVM.

Les ACVM se demandent si de l’information supplémentaire devrait être communiquée afin de clarifier ces différences.

Par ailleurs, selon les ACVM, il existe diverses pratiques parmi les gestionnaires de fonds d’investissement en ce qui concerne le passage de parts d’une série négociée en Bourse à des parts d’une série non cotée.

« La plupart d’entre eux interdisent un tel changement, mais certains le permettent. Nous sommes d’avis que l’interdiction de passer de parts de séries négociées en Bourse à des parts non cotées, ou inversement, concorde avec les préférences en matière de liquidité de chaque groupe d’investisseurs », notent les ACVM.

De plus, en période de volatilité des marchés, si les parts de séries négociées en Bourse devaient se négocier considérablement en deçà de la valeur liquidative, les participants au marché n’auraient pas la possibilité d’en acheter, de les changer pour des parts de séries non cotées, puis d’en demander le rachat à la valeur liquidative, ajoutent les ACVM.

Les ACVM se demandent s’il devrait être interdit aux fonds qui offrent les deux types de séries de permettre les changements entre celles-ci.

Dans une note envoyée à des clients, Valeurs mobilières TD répond à certaines craintes des ACVM : « De nombreux investisseurs ne sont pas pleinement conscients des différences entre investir dans une série FNB et dans un FNB distinct. Par conséquent, les émetteurs de FNB devraient indiquer clairement si le produit est une série FNB ou un FNB autonome, et les différences potentielles entre les deux. Pour faciliter l’accès à cette information, il peut également être judicieux de la divulguer dans le document d’information sur le FNB et sur le site web du FNB. Toutefois, les risques et les préoccupations liés à la série FNB devraient être décrits dans le prospectus. »

Disponibilité de FNB étrangers

Les clients peuvent avoir accès à des FNB inscrits à la cote d’une bourse aux États-Unis par l’intermédiaire de comptes de courtage détenus auprès de courtiers en placement canadiens, dont des courtiers de plein exercice et des courtiers à escompte, même si ces fonds ne sont pas commercialisés directement au Canada. Cet accès met un vaste éventail de produits à la portée des investisseurs, y compris des FNB inscrits à la cote de Bourses américaines pouvant avoir recours à des stratégies qui ne sont pas autorisées en vertu du Règlement 81-102.

Au 31 décembre 2024, les FNB inscrits à la cote d’une Bourse américaine représentaient environ 108 G$, ou 25 %, du total des actifs des FNB (cotés au Canada ou aux États-Unis) détenus par des investisseurs individuels canadiens, selon le rapport intitulé ETF and Index Funds Report (2024) produit par ISS Market Intelligence et publié par Investor Economics.

De plus, les fonds d’investissements canadiens peuvent, en raison de dispense réglementaire, investir la totalité de leur actif dans des FNB indiciels inscrits à la cote d’une bourse américaine, lesquels sont souvent gérés par un gestionnaire membre du même groupe. « Grâce à cette structure, les FNB canadiens peuvent “nourrir” leur actif de titres de FNB inscrits à la cote d’une bourse des États-Unis de plus grande taille, ce qui leur permet de dégager des efficiences opérationnelles », apprend-on dans le document des ACVM.

Les ACVM souhaitent connaître le point de vue des intéressés quant à l’accès du public aux titres de FNB étrangers, tant directement au moyen de comptes de courtage qu’indirectement par l’intermédiaire de fonds d’investissement faisant appel public à l’épargne.

Selon Valeurs mobilières TD, les clients bénéficient de la commodité d’acheter des FNB cotés aux États-Unis par l’intermédiaire de courtiers traditionnels et de courtiers à escompte. Le marché américain des FNB est plus vaste, offre un plus grand choix de produits et offre davantage d’opportunités d’investissement aux investisseurs canadiens.

« Cependant, l’accès à des FNB cotés aux États-Unis qui peuvent recourir à des stratégies non autorisées en vertu du Règlement 81-102 peut poser problème. Les investisseurs canadiens dans des FNB peuvent ne pas être conscients des risques liés à ces produits, car les stratégies utilisées dans ces produits ne sont techniquement pas autorisées au Canada. De plus, cela confère aux FNB américains un avantage concurrentiel au Canada, car ils ne sont pas soumis aux mêmes réglementations que leurs homologues canadiens », écrit Valeurs mobilières TD.

Il faudrait peut-être envisager d’apposer des avertissements à l’intention des acheteurs d’un FNB étranger non déposé au Canada et ne bénéficiant pas des mêmes protections que les FNB canadiens, ajoute VMTD.

L’article FNB : d’autres craintes des ACVM est apparu en premier sur Finance et Investissement.

D’abord, l’examen du secteur des FNB par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario constate que les FNB offrant une transparence quotidienne des actifs en portefeuille ainsi que le fait que les FNB gérés passivement avaient tendance à afficher un écart de prix par rapport à la valeur liquidative qui est inférieur par rapport à ces homologues. Cet écart constitue une des mesures de la liquidité relative d’un FNB, un écart plus faible étant un facteur favorable à la liquidité.

De plus, il existe des preuves qui démontrent que les FNB gérés passivement offrent une meilleure expérience en matière de liquidité pour les clients. Or, il n’y a pas de preuve que la divulgation complète au public des actifs sous-jacent nuise à la liquidité du FNB ou à l’efficience du processus d’arbitrage de ce FNB, processus par lequel les participants d’un marché s’assurent que le prix d’un FNB se rapproche de la valeur liquidative de ses actifs sous-jacents.

Les ACVM notent également que le secteur des FNB comprend, hormis l’émetteur de fonds et du client, un troisième acteur qui est un important fournisseur de liquidité pour un FNB, soit le mainteneur de marché. Celui-ci est souvent un courtier ou un courtier désigné.

Ces derniers sont les seuls participants autorisés (PA) au marché qui sont autorisés par le gestionnaire d’un FNB à créer et à racheter des parts d’un tel fonds, ce qui leur permet d’ajuster l’offre de parts du FNB à la demande du marché. En plus de ce rôle qu’ils remplissent sur le marché primaire, les PA sont aussi d’importants fournisseurs de liquidité pour les FNB du marché secondaire en général (achats et vente de parts de FNB).

Dans le secteur des FNB, la coexistence des marchés primaire et secondaire donne lieu à des occasions d’arbitrage qui facilitent le rapprochement du cours des parts des FNB et de la valeur liquidative sous-jacente du portefeuille du FNB.

Politiques et procédures relatives à la création et au rachat de parts

Les régulateurs proposent que les FNB soient tenus de respecter des politiques et procédures écrites en matière de création et de rachat de parts.

« Pour l’heure, les prospectus de FNB fournissent quelques renseignements sur le processus de création et de rachat de parts (par exemple, l’heure limite, et si la contrepartie doit prendre la forme de comptant, de titres, ou les deux), mais sont muets quant aux politiques du gestionnaire du FNB en la matière (comme la méthode utilisée pour établir la contrepartie du bloc de parts et la contrepartie du rachat). Nous croyons comprendre que bon nombre de gestionnaires de FNB sont dotés de politiques et de procédures écrites ou de directives et de pratiques internes concernant la création et le rachat de parts. La proposition des ACVM a pour objectif de rendre officielles ces pratiques, au même titre que l’instauration de politiques et de procédures écrites relatives à d’autres processus clés, comme l’évaluation des fonds », lit-on dans le document.

Ces politiques devraient être approuvées par le conseil d’administration du gestionnaire du FNB et faire l’objet d’un examen et de vérifications, et tenir compte des questions de conflits d’intérêts.

Un conflit d’intérêts peut par exemple émerger lorsque les FNB qui créent et rachètent des parts le font en contrepartie de titres et non au comptant. Malgré sa souplesse, cette façon de faire, appelée contrepartie sur mesure, peut engendrer de potentiels conflits d’intérêts.

« Par exemple, un PA membre du même groupe que le gestionnaire du FNB, ou un PA à qui le FNB (et d’autres FNB faisant partie de la même famille) fait appel pour maintenir l’arbitrage, peut influencer en sa faveur l’établissement de la contrepartie sur mesure à l’étape des négociations », lit-on dans le document des ACVM.

Instaurer des politiques et des procédures relatives à la création et au rachat de parts permettrait notamment de :

• faire que les activités sur le marché primaire soient surveillées par les gestionnaires des FNB, rehaussant ainsi sa solidité ;
• mettre en place un mécanisme de création et de rachat de parts transparent dont les coûts sont quantifiables pour faciliter l’arbitrage ;
• réduire les conflits d’intérêts potentiels ;
• favoriser la concurrence entre les PA en les mettant sur un pied d’égalité lorsqu’ils font affaire avec un FNB.

Opérations effectuées sur le marché secondaire

Les ACVM proposent que les FNB soient tenus de présenter sur leur site Web, dans un format accessible, de l’information mise à jour quotidiennement sur le fonctionnement du mécanisme d’arbitrage et la négociation sur le marché secondaire pour aider les investisseurs à évaluer leurs décisions de placement et de négociation.

Les régulateurs visent ainsi à :

• Améliorer la compréhension qu’ont les investisseurs des caractéristiques du FNB – Les mesures fournies aident les investisseurs à apprécier le fonctionnement de l’arbitrage et à comprendre l’incidence de la prime ou de l’escompte ainsi que les écarts cotés sur les titres qu’ils détiennent.
• Rehausser la transparence – Les mises à jour quotidiennes permettent la publication d’information davantage à jour que celle figurant dans l’aperçu du FNB.
• Faciliter la comparaison – La présentation d’information normalisée pour des périodes uniformes permet une meilleure comparaison des FNB.

Pour l’heure, l’information relative aux cours et à la valeur liquidative des parts du FNB se trouve dans l’aperçu du FNB sous le titre « Information sur l’établissement du prix » et l’information qui s’y trouve n’est pas mis à jour de manière continue.

Les ACVM proposent que le FNB présente notamment les mesures suivantes :

• la valeur liquidative par titre, le cours de clôture et la prime ou l’escompte ;
• un tableau montrant le pourcentage des jours de bourse au cours desquels les titres se sont négociés à prime ou à escompte pendant la dernière année civile ;
• un graphique linéaire illustrant les primes ou les escomptes pour la dernière année civile et les trimestres civils terminés depuis le début de l’année suivante
• si la prime ou l’escompte de toute catégorie ou série de titres offerte est supérieur à 2 % pendant plus de sept jours ouvrables consécutifs, ainsi qu’une analyse des facteurs dont on peut raisonnablement penser qu’ils ont contribué de façon importante à la prime ou à l’escompte ;
• l’écart acheteur-vendeur médian, exprimé en pourcentage, pendant les 30 derniers jours civils.

Surveillance de l’arbitrage et de la fourniture de liquidité

Le mécanisme d’arbitrage joue un rôle central dans la liquidité d’un FNB ainsi que sa négociation à un juste prix et les régulateurs en sont conscients, comme l’indique le document de consultation : « L’attente selon laquelle le cours du marché d’un FNB concordera étroitement avec sa valeur sous-jacente se fonde sur l’idée que les PA et les autres fournisseurs de liquidité tirent parti des possibilités d’arbitrage pour corriger les écarts de prix. La bonne marche de ce mécanisme d’arbitrage est essentielle au bon fonctionnement des FNB. »

Pour cette raison, les ACVM proposent que les émetteurs de FNB surveillent le mécanisme d’arbitrage et la fourniture de liquidité sur le marché secondaire et établissent et maintiennent des politiques et des procédures destinées à cette surveillance. « Cette supervision aiderait à vérifier que les accords qu’il a conclus en vue de faciliter l’arbitrage permettent de maintenir des cours sur le marché secondaire qui se rapprochent de la valeur sous-jacente du FNB », écrivent les ACVM.

Les ACVM font également d’autres propositions d’améliorations du cadre dans le document d’information, dont certaines ont été traitées dans l’article suivant : Vers un nombre minimal de PA par FNB ?

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