C’est ce que révèlent les plus récents résultats publiés par l’organisme dans le cadre de ses efforts visant à neutraliser les sites d’investissement frauduleux ciblant les Canadiens.

« Les fraudes à l’investissement en ligne continuent de poser un risque important pour les Canadiens. Aussi nous employons-nous à mettre au jour et à neutraliser les sites Web frauduleux en recourant à tous les outils de réglementation et d’application de la loi à notre disposition, y compris des technologies de pointe », dénonce Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

« Par cette initiative, nous renforçons notre capacité à protéger les investisseurs et mettons en relief l’importance de la collaboration entre les organismes de réglementation, les intervenants du secteur et les forces de l’ordre dans la lutte contre ce type de fraude », continue-t-il.

Alors que le nombre de fraudes en ligne continue de croître, les ACVM ont intensifié leurs efforts coordonnés et intersectoriels afin de freiner les fraudeurs et de protéger et de sensibiliser les investisseurs.

L’organisme soutient également les initiatives que mènent des groupes sectoriels et les forces de l’ordre pour contrer cette menace grandissante.

Profitant du Mois de la prévention de la fraude, les ACVM rappellent aux investisseurs de ne pas baisser la garde et de rester attentifs aux signaux d’alerte courants de la fraude à l’investissement. Elles recommandent de toujours vérifier l’inscription dans le Moteur de recherche national de renseignements sur l’inscription des ACVM d’une personne ou d’une société qui tente de vendre un produit de placement ou de donner des conseils en la matière.

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Dans un courriel reçu par Finance et Investissement, l’OCRI affirme : « Rien n’indique que des données ont été utilisées à mauvais escient. » Harold Geller, défenseur des droits des investisseurs chez Geller Law, en doute, mais il ne peut démontrer le contraire. Il fait simplement le constat que deux recours judiciaires ont émergé très rapidement, sans être encore officialisés, un au Québec et un autre en Colombie-Britannique, après que l’OCRI a eu reconnu, dans un communiqué du 14 janvier 2026, que le cyberincident « a touché environ 750 000 investisseurs canadiens ».

Me Geller fait l’hypothèse que des poursuites ne se seraient pas matérialisées aussi rapidement après le communiqué du 14 janvier (survenu cinq mois après la première annonce du cyberincident), « si des dommages impliquant des investisseurs n’avaient pas surgi un certain temps avant le communiqué ».

Rappelons que le Mouvement Desjardins a accepté un règlement à l’amiable d’environ 200 millions de dollars (M$) pour clore les poursuites liées à une fuite de données survenue en juin 2019. Il n’est pas dit que l’OCRI s’en sortira indemne ; cependant il vaut la peine de se remémorer le cas Lamoureux c. OCRCVM, où un inspecteur de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) (maintenant l’OCRI) avait oublié un ordinateur non crypté dans un train. L’action collective a été rejetée par la Cour supérieure du Québec, jugeant les dommages non prouvés et la réaction de l’organisme appropriée.

Relativiser la perte de données

Me Geller juge que les investisseurs souffrent déjà des dommages puisqu’ils ont raison de s’inquiéter pour leurs actifs « Leur susceptibilité à des fraudes de toutes sortes a considérablement augmenté. » En revanche, aucun cas de vol d’identité ou de fraude financière lié au cyberincident à l’OCRI n’est encore documenté. « Je n’ai eu vent de rien, » affirme Maxime Gauthier, président de Mérici Services financiers, qui siège au conseil régional de l’OCRI.

Ce dernier tient à mettre les choses en perspective. « Si quelqu’un pense qu’aucune de ses informations personnelles ne se retrouve sur le Dark Web, il se raconte des histoires. » Alexandre Cormier, président de la société de sécurité informatique CyberShell, en dit autant. « À peu près tout le monde s’est fait voler ses données, dit-il. Qui irait chercher cette info pour l’utiliser contre moi ? Je crois que c’est de moins en moins important. Le numéro d’assurance sociale et la date de naissance ne sont plus des moyens suffisants de s’identifier. » De plus, les informations sur le

Dark Web « sont mal formatées et peu fiables », ajoutant que les informations subtilisées à l’OCRI sont « assez bénignes ».

Rappelons que, dans son communiqué, l’OCRI rapporte que les renseignements suivants pourraient avoir été compromis : date de naissance, numéros de téléphone, salaire annuel, numéro d’assurance sociale, numéros de pièces d’identité gouvernementales, numéros de compte de placement et relevés de comptes.

À quel type de cyberpirate a-t-on affaire ?

Ce n’est pas pour dire que le fait que des informations personnelles circulent dans le Dark Web est sans danger. « En soi, il est assez bénin de se faire voler son information personnelle, poursuit Alexandre Cormier, cependant le contexte dans lequel s’insère cette information peut faire la différence. Si elles s’inscrivent dans un contexte où on vise des gens fortunés, alors ce n’est pas anodin. »

La nature de l’attaque contre l’OCRI peut fournir des indices sur l’utilisation éventuelle des données : s’agit-il d’une attaque de circonstance effectuée par des pirates qui ont pénétré dans les systèmes de l’OCRI comme ils seraient entrés dans l’ordinateur du dépanneur du coin ? Ou s’agit-il d’une attaque systématique et concertée menée par des experts visant à obtenir des informations pour lesquelles ils envisagent déjà une utilisation lucrative ?

« Un expert en cybersécurité pourrait déterminer si l’attaquant est opportuniste ou déterminé », affirme Alexandre Cormier. Mais nous n’en savons rien pour l’instant. Dans le courriel qui répond aux questions de Finance et Investissement, l’OCRI se contente de dire que « cet incident a été le résultat d’un hameçonnage sophistiqué ».

Le proverbial maillon faible

Chose à peu près certaine, le cyberincident a joué sur une faiblesse humaine. Il ne s’agit pas d’une simple pénétration informatique. Un humain a été hameçonné : par exemple, un courriel l’a invité à cliquer sur un lien — et il est tombé dans le panneau, ouvrant tout grand son ordinateur aux pirates. Cela indiquerait que l’OCRI a peut-être failli dans la formation de son personnel contre les cybermenaces.

À la suite, on peut se demander si le système d’exploitation de l’ordinateur qui a servi de point d’entrée aux pirates était à jour. « L’ordinateur était-il passé de Windows 10 à Windows 11, questionne Alexandre Cormier ? Si ce n’est pas le cas, on se retrouve avec une grande porte béante. Les choses ont débuté avec un hameçonnage, mais toute une chaîne d’événements s’ensuit à partir de là. L’employé avait peut-être toute cette information sur son poste de travail, ce qui n’est certainement pas une bonne pratique. Sinon, d’autres barrières ont été pénétrées et, là encore, peut-être que des contrôles nécessaires n’étaient pas en place. »

Pour l’instant, on peut se perdre en conjectures, conjectures qui trouveront peut-être réponse si les recours collectifs au Québec et en Colombie-Britannique vont de l’avant.

Une controverse

Avant même que toute poursuite se matérialise, une question a suscité une controverse. Dans une chronique d’opinion parue le 24 février dans Investment Executive, Barbara Amsden, défenseur des droits des consommateurs, évaluait à 100 M$ les coûts découlant du cyberincident, qu’il s’agisse de dépenses de mise à jour des systèmes informatiques ou de pénalités légales. Elle proposait que, pour couvrir une partie de ces frais, l’OCRI recoure à son fonds de réserve de 25 M$. « Utiliser ce fonds pour couvrir les frais est la seule façon d’atteindre à une justice systémique », a-t-elle écrit.

« Ne touchez pas à ce fonds ! » a répliqué Ken Kivenko, défenseur des investisseurs, dans une réponse parue le 2 mars également dans Investment Executive, écrivant : « Un organisme d’autoréglementation qui ne peut protéger les fonds destinés à des initiatives dans l’intérêt des investisseurs et du public contre les intérêts manifestes de l’industrie doit rendre les clés aux ACVM, car à ce stade, il a cessé de fonctionner dans l’intérêt public. »

Maxime Gauthier est du même avis. « Ce fonds est pour la protection des investisseurs dans un cadre d’éducation. Je ne pense pas qu’il peut être détourné. C’est un fonds dédié ! » En même temps, il réclame une certaine indulgence à l’endroit de l’OCRI. « Je suis très réticent à leur lancer la pierre, dit-il. Ils sont à fusionner deux organismes et doivent gérer un calendrier très ambitieux. Je peux être très empathique. »

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Ces FNB seraient composés de contrats à terme déjà négociés aux États-Unis. Il s’agit de produits financiers dérivés conçu pour tirer parti de données prédictives ou de signaux issus de marchés d’anticipation (prediction markets). Ils font des gageures en mode « tout ou rien » sur l’issue de certains événements, ceux-ci étant pour l’instant de nature politique. Si l’événement anticipé se concrétise, le contrat se règle à 1,00 $ ; sinon, à 0,00 $. Le FNB qui acquiert ces contrats les achète en totalité au départ ; aucun paiement additionnel n’étant requis par la suite, peu importe l’évolution des prix sur le marché.

Gains ou pertes instantanées

Évidemment, le prix initial payé varie dans le temps selon les probabilités que l’événement anticipé se produise — ou non. Par exemple, dans le cas d’une élection, si les contrats se négocient à 0,50 $, cela suggère que le marché estime à 50/50 les chances de victoire d’un démocrate ou d’un républicain.

Avant que les résultats des élections ne soient connus, la valeur du fonds évolue à mesure que le marché modifie son évaluation, influencé par de nouvelles informations, les sondages, l’actualité ou le sentiment général.

Par exemple, si le prix du contrat passe de 0,50 $ à 0,45 $ après l’annonce d’une nouvelle information, la valeur liquidative du fonds diminuera en conséquence. Le jour de l’élection ou juste après, une fois le résultat connu, la valeur des contrats s’établira rapidement à 1,00 $ ou 0,00 $. Cela entraînera une variation brutale de la valeur nette du fonds, ce qui le distingue des autres produits d’investissement. Un investisseur risque de perdre la totalité de son investissement si sa gageure s’avère mauvaise.

Ces FNB rendent accessible, tant aux investisseurs particuliers qu’institutionnels, les marchés de prédiction politique et en abaisseront les barrières. Évidemment, le marché des prédictions est potentiellement infini, susceptible d’ouvrir une toute nouvelle catégorie de FNB et d’imposer aux mainteneurs de marché et à tout l’écosystème des FNB une adaptation susceptible de rappeler celle qui a prévalu pour les FNB de cryptomonnaie.

Sports, Oscars, etc.

« Ces FNB pourraient entraîner de nombreux lancements », juge VMTD. Une effervescence qui pourrait coûter cher au secteur et conduire à la création d’un certain nombre de FNB « zombies ». Des produits peu négociés jusqu’à ce que l’événement sous-jacent approche ou que la probabilité de son issue augmente. Si l’approbation réglementaire est accordée, cela pourrait ouvrir la voie à d’autres produits financiers prédictifs, par exemple liés aux sports.

VMTD s’attend à ce que ces FNB aient une réponse instantanée à toutes sortes de développement, qu’il s’agisse de sondages, de débats, de procédures légales. Cette excitabilité, prévoit VMTD, « pourrait introduire un type distinct de volatilité de transaction supérieure aux influences financières conventionnelles. Comment les mainteneurs de marché coteront de tels FNB, la question demeure entière, Des transactions volumineuses ou des failles notables paraissant entre les produits dérivés et la perception publique pourraient hausser les risques d’intermédiation dans de tels marchés. »

Les comportements de plusieurs investisseurs seront appelés à changer. Ces produits pourraient attirer des spéculateurs et des opérateurs en couverture cherchant une exposition à des risques politiques, sans participer aux marchés de prédiction gré à gré. « Un tel scénario ajouterait un risque supplémentaire à la longue liste des risques encourus par les courtiers, risques qui pourraient désormais

inclure la durée de l’hymne national pendant le Superbowl ou le nom du lauréat d’un Oscar. »

Quel régulateur ?

La supervision de tels FNB relèverait-elle, en Ontario par exemple, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario ou de la Corporation des jeux et loteries, questionne VMTD. « Puisqu’ils fonctionnent à titre de valeur mobilière et de proxy de pari, ils relèvent des domaines des deux organismes, » répond l’étude. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), rappelle VMTD, ont déjà banni les options binaires dont les échéances sont moindres que 30 jours. Il ne s’agit pas de produits identiques, mais similaires : « Les mécanismes fondamentaux d’émettre une option binaire sont très semblables à ceux d’un FNB dont le rendement repose sur un résultat binaire. »

Si la SEC approuve ces produits, les manufacturiers canadiens de FNB vont probablement voir dans ce nouveau type de produit l’occasion d’accroître leurs actifs sous gestion et d’engranger des revenus de frais de gestion. En contrepartie, les mainteneurs de marché seront appelés à adapter les cadres de leur gestion de risque pour rendre compte du risque binaire impliqué.

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L’association fait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il envisage l’introduction d’un CELI d’investissement Maple, destiné à inciter les Canadiens à investir davantage au pays, la suppression de la taxe de vente sur les frais de gestion des FNB ainsi qu’un examen de la formule d’attribution aux porteurs sortants (Allocation to Redeemers – ATR) utilisée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Lire aussi : N’alourdissez pas les coûts des investisseurs, demande l’ACFNB

L’ACFNB appelle également à une meilleure coordination entre les différents organismes de réglementation des valeurs mobilières du pays afin d’assurer une plus grande uniformité en matière de frais et de réglementation, et demande que ces autorités appliquent les mêmes règles aux FNB cotés au Canada qu’à ceux cotés à l’étranger.

Une concurrence américaine qui s’intensifie

Selon Eli Yufest, directeur général de l’ACFNB, ces réformes sont nécessaires pour assurer la survie à long terme de l’écosystème canadien des FNB, d’autant que les États-Unis devraient connaître une vague de nouvelles catégories d’actions de FNB maintenant que le brevet sur la structure à double catégorie de parts, longtemps détenu par Vanguard Group, est arrivé à expiration. Le Canada offre ce type de structure depuis 2013.

« Il y a un tsunami à l’horizon », a-t-il déclaré en entrevue.

« Nous devons apporter des changements dès maintenant pour nous assurer de bien nous positionner pour l’avenir. »

Interrogé sur la possibilité que le gouvernement fédéral envisage certaines de ces propositions, un porte-parole du ministère des Finances du Canada a répondu dans une déclaration écrite qu’« il serait inapproprié pour le ministère de spéculer sur d’éventuelles modifications ».

Pour leur part, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont indiqué que leurs membres rencontreront l’ACFNB « afin de discuter de ses préoccupations ».

« Bon nombre des propositions de l’ACFNB relèvent de la politique fiscale et, à titre d’organismes de réglementation, nous cherchons à appuyer et à fournir notre expertise lorsque cela est approprié », ont indiqué les ACVM dans une déclaration écrite.

« Les autorités en valeurs mobilières doivent concilier la protection des investisseurs, le fardeau réglementaire et le maintien de marchés équitables et efficients lorsqu’il est question de l’accès aux FNB américains par l’intermédiaire des comptes de courtage canadiens. »

Une part importante des investissements déjà dirigée vers les États-Unis

Selon Eli Yufest, plus de 30 % de chaque dollar investi par les Canadiens dans des FNB est déjà dirigé vers des produits cotés aux États-Unis. Avec plus de 90 gestionnaires d’actifs américains qui envisagent de lancer une catégorie d’actions de FNB pour leurs portefeuilles existants de fonds communs de placement, l’ACFNB craint qu’une part encore plus importante de l’épargne canadienne ne soit bientôt investie dans des fonds américains.

« Maintenant que les Canadiens auront accès à certains des fonds les plus performants au monde, ils seront de plus en plus incités, en raison des enjeux fiscaux et structurels qui existent ici au Canada, à investir davantage dans ces catégories d’actions de FNB », a-t-il affirmé.

« Et si on fait un calcul rapide : s’il y a 90 émetteurs américains qui ont demandé à lancer une catégorie d’actions de FNB et qu’ils lancent chacun 20 FNB, cela représente plus de 1 800 nouveaux FNB susceptibles d’arriver sur le marché auxquels les Canadiens auront accès par l’entremise de leurs comptes de courtage. »

Les propositions de réforme

Pour aider les fonds cotés au Canada à demeurer concurrentiels face à leurs homologues américains, l’association propose la création d’un CELI d’investissement Maple.

Comme l’explique Eli Yufest, ce compte d’épargne, dont le nom inclurait volontairement le mot « investissement » afin d’encourager les Canadiens à ne pas y laisser leur argent inactif, offrirait un plafond de cotisation plus élevé que celui d’un CELI traditionnel pour les investisseurs qui choisissent d’acheter des fonds cotés au Canada. Le gouvernement pourrait également égaler les cotisations jusqu’à un certain seuil, à l’image du Régime enregistré d’épargne-études (REEE).

« Nous ne demandons pas une interdiction ni le blocage des FNB étrangers. Ce que nous demandons, c’est d’encourager les Canadiens à garder une plus grande part de leur argent au Canada », a expliqué Eli Yufest.

L’ACFNB réclame aussi la suppression de la TPS/TVH sur les frais de gestion des FNB afin de rendre les fonds cotés au Canada plus compétitifs, puisque les frais de gestion des FNB cotés aux États-Unis ne sont pas assujettis à la taxe de vente.

« Même si les émetteurs canadiens essaient d’être aussi compétitifs que possible que leurs homologues américains, avec des titres sous-jacents similaires dans des fonds comparables, nous resterons toujours structurellement plus chers, environ 13 % plus chers, en termes de frais de gestion », a rappelé Eli Yufest.

L’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), qui avait proposé l’an dernier au gouvernement d’abolir la taxe de vente sur tous les frais de gestion de fonds, n’a pas commenté directement les propositions de l’ACFNB, mais a déclaré « appuyer les mesures de politique publique qui améliorent les résultats pour les investisseurs, renforcent les marchés financiers canadiens et maintiennent la compétitivité de l’industrie canadienne de la gestion d’actifs ».

Dan Hallett, vice-président à la recherche et associé principal chez HighView Financial Group, à Oakville, en Ontario, estime que la récente position de l’ARC concernant les commissions de suivi des fonds communs, qui seront généralement assujetties à la TPS/TVH à partir de juillet, ne joue pas en faveur de la proposition de l’ACFNB.

« Je ne vois pas comment ils pourront défendre cet argument », a-t-il déclaré en entrevue.

Interrogé à ce sujet, Eli Yufest a indiqué que son association attend de clarifier les répercussions possibles de ce changement sur sa proposition visant à éliminer la taxe de vente sur les frais de gestion des FNB.

« Nous attendons de discuter avec le gouvernement des implications de cette décision », a-t-il expliqué.

Dan Hallett comprend l’objectif de l’ACFNB d’encourager les Canadiens à acheter des FNB domiciliés au Canada, mais il rappelle que les FNB américains sont accessibles par l’entremise des comptes de courtage canadiens « depuis longtemps » et que certains obstacles découragent déjà certains investisseurs.

Par exemple, même si les fonds américains peuvent offrir des frais de gestion plus faibles, les investisseurs canadiens doivent composer avec des règles complexes liées à l’impôt successoral américain ainsi qu’avec les coûts de conversion de devises. Ce dernier facteur a d’ailleurs contribué à l’essor des certificats de dépôt canadiens (Canadian Depositary Receipts – CDR), qui permettent aux investisseurs de diversifier leurs placements tout en réduisant le risque de change associé aux investissements transfrontaliers.

Dan Hallett estime donc que l’arrivée de nouvelles catégories d’actions de FNB aux États-Unis ne représente pas « une menace majeure pour les FNB canadiens », mais qu’elle entraînera plutôt une multiplication des choix de produits d’investissement offerts aux investisseurs.

Tiffany Zhang, directrice de la recherche sur les FNB et les produits financiers chez Banque Nationale Marchés financiers, partage une analyse similaire. Dans un courriel, elle a indiqué que le lancement de nouvelles catégories d’actions de FNB aux États-Unis, au-delà de celles de Vanguard, offrira davantage de choix aux investisseurs américains et canadiens. À l’heure actuelle, plus de 4 800 FNB sont déjà cotés aux États-Unis.

Elle souligne toutefois que, même si de nombreux FNB américains bénéficient d’économies d’échelle et d’une efficacité fiscale qui leur permettent d’offrir des frais faibles et une grande liquidité, le Canada a développé « un écosystème de FNB profond et innovant » comptant plus de 1 800 produits couvrant diverses stratégies et catégories d’actifs, « étroitement adapté aux besoins des investisseurs canadiens et à la structure du marché canadien ».

Et bien que son équipe n’ait aucune visibilité sur l’avancement des efforts de lobbying de l’ACFNB « visant à éliminer ou réduire les frictions structurelles et fiscales », elle souligne que, dans un environnement concurrentiel où les frais et les écarts acheteur-vendeur ont diminué, « chaque point de base compte ».

« Les politiques qui contribuent à réduire les coûts de détention et de négociation des FNB influencent les décisions des investisseurs et tendent généralement à améliorer les résultats d’investissement, toutes choses étant égales par ailleurs », a ajouté Tiffany Zhang.

Une révision de la formule fiscale ATR demandée

L’ACFNB propose également de revoir la formule actuelle d’ATR, soit la méthodologie d’attribution aux porteurs sortants. Cette formule détermine essentiellement la façon dont les gains en capital sont attribués lorsque les investisseurs rachètent des parts d’une fiducie de fonds commun de placement, y compris les FNB.

Une modification à cette formule, devenue loi en 2022 et applicable aux années d’imposition commençant après le 15 décembre 2021, vise à limiter le montant des gains en capital qu’une fiducie de fonds commun peut attribuer aux bénéficiaires lors du rachat. Toutefois, si les gains liés aux rachats d’un FNB dépassent la limite fixée par la formule, l’excédent est généralement assumé par les investisseurs qui demeurent dans le fonds, même s’ils n’ont pas choisi de racheter leurs parts.

L’impact de cette formule révisée n’est par ailleurs pas uniforme entre les différents FNB, puisqu’elle tient compte de la valeur liquidative du fonds à la fin de l’année d’imposition courante et de l’année précédente, du montant racheté par les porteurs de parts et du gain en capital total de l’année. Comme cela a déjà été signalé, des distorsions peuvent survenir puisque la formule ne mesure la valeur liquidative qu’à des moments précis, alors que les conditions de marché peuvent évoluer favorablement ou défavorablement pour les investisseurs d’un fonds donné.

En l’absence d’un traitement fiscal comparable pour les FNB cotés aux États-Unis, l’association craint qu’une part encore plus importante du capital canadien ne soit dirigée vers le sud de la frontière.

« Le gouvernement fédéral et les organismes de réglementation doivent agir rapidement sur certains de ces enjeux », a conclu Eli Yufest.

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Ces modifications dispensent les fonds d’investissement de certaines règles d’information relatives aux conflits d’intérêts prévues par la législation en valeurs mobilières, lorsque d’autres exigences comparables sont déjà respectées.

Les ACVM allègent également les exigences de présentation de l’information financière en supprimant l’obligation de fournir certains renseignements distincts pour chaque catégorie ou série de titres dans les états financiers du fonds lorsque ces informations ne sont pas requises par les Normes internationales d’information financière. Des ajustements mineurs sont par ailleurs apportés au prospectus simplifié.

« Ces changements s’inscrivent dans notre volonté d’accroître la souplesse et l’efficience de la réglementation. Ainsi, nous réduisons le fardeau réglementaire inutile qui pèse sur les gestionnaires de fonds, tout en préservant l’intégrité de l’information communiquée aux investisseurs », explique Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

Dans le cadre de la consultation initiale lancée le 19 septembre 2024, les ACVM avaient également proposé de remplacer les rapports annuels et intermédiaires de la direction sur le rendement du fonds par de nouveaux rapports annuels et intermédiaires du fonds.

Cette initiative vise à créer un document plus simple et plus concis, à la fois moins lourd à produire pour les gestionnaires et plus susceptible d’être lu et compris par les investisseurs. Les AVCM précisent que le nouveau rapport fera l’objet d’ajustements à la lumière des commentaires reçus et sera testé en vue d’une prochaine consultation.

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L’un des demandeurs est un résident de la Colombie-Britannique détenant des comptes de placement auprès de deux grandes banques, et l’autre est un résident de l’Ontario, ancien inscrit auprès de l’OCRI. Selon la recherche nationale d’inscription des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), l’inscription de ce dernier a pris fin en 2023. La présente publication ne divulgue pas l’identité des demandeurs, l’affaire portant sur des questions de protection de la vie privée.

Le 18 août dernier, l’OCRI a indiqué avoir détecté une menace de cybersécurité le 11 août. Le régulateur a confirmé le 9 septembre que des renseignements personnels d’inscrits actuels et anciens avaient été compromis, puis, le 14 janvier, il a annoncé qu’environ 750 000 investisseurs avaient également vu leurs renseignements personnels volés.

La demande — la deuxième visant le régulateur — a été déposée le 13 février devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver, par le cabinet Slater Vecchio. Elle est intentée au nom de « toutes les personnes physiques ou morales, à l’exception des résidents du Québec », dont les renseignements ont été consultés lors de la brèche à l’OCRI.

« Les Canadiens sont tenus de fournir des renseignements financiers et personnels hautement sensibles à des organismes de réglementation comme l’OCRI, s’attendant à ce qu’ils soient protégés de manière rigoureuse », résume Anthony Vecchio, conseiller du roi et associé chez Slater Vecchio, l’un des avocats des demandeurs, dans un communiqué récent.

« Lorsque cette confiance est rompue par une cyberattaque, les conséquences peuvent être graves et durables, notamment une augmentation des risques de vol d’identité, de fraude et d’atteintes continues à la vie privée. Cette action vise à tenir l’OCRI responsable et à rappeler que la protection des renseignements personnels constitue un élément fondamental du mandat d’intérêt public de tout organisme de réglementation. »

L’OCRI a refusé de commenter, puisqu’il s’agit d’une affaire judiciaire en cours.

La demande allègue que les « pertes et/ou dommages subis par les demandeurs et les membres du groupe », y compris les coûts liés à une surveillance de crédit à long terme et à des assurances, « étaient des conséquences raisonnablement prévisibles de la négligence de l’OCRI ». Plus précisément, le préjudice allégué découlerait des « actes et omissions » de l’OCRI dans la « conception, la mise en œuvre, l’exploitation et la sécurité de ses systèmes de technologie de l’information ».

Pour étayer l’obligation de l’OCRI de protéger les renseignements personnels et d’en limiter la conservation, la demande invoque les lois fédérales et provinciales en matière de protection de la vie privée, ainsi que les décisions de reconnaissance des commissions provinciales des valeurs mobilières et les règlements administratifs de l’OCRI, dont une section porte sur l’échange d’information.

« L’OCRI a sciemment violé les attentes raisonnables des demandeurs et des membres du groupe en matière de protection de la vie privée », soutient la demande, en ne respectant pas ses obligations légales, ni les modalités prévues dans les décisions de reconnaissance et les règlements administratifs.

Il est également allégué que les renseignements personnels compromis ont été recueillis, traités ou conservés « de manière inadéquate et déraisonnable ». Par exemple, le régulateur n’aurait pas « détruit et/ou anonymisé » ces renseignements lorsqu’ils n’étaient plus nécessaires.

La demande soutient en outre que l’OCRI n’a pas fourni aux personnes touchées un « avis rapide et suffisamment détaillé » quant aux données ayant été compromises.

Les demandeurs réclament des dommages-intérêts généraux et spéciaux pour négligence, des dommages-intérêts punitifs et, dans certaines provinces, des dommages moraux (notamment pour le stress).

L’OCRI fait face à une autre action collective potentielle, déposée en octobre dernier devant la Cour supérieure du Québec au nom de « toutes les personnes au Canada » touchées par la fuite de données du régulateur. Le demandeur dans cette affaire est un ancien inscrit, et la requête allègue également une négligence dans la protection des renseignements personnels. Cette demande n’a pas encore été autorisée.

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Les cryptoactifs sont des actifs numériques qui reposent sur la cryptographie, une méthode de sécurisation des données utilisant un réseau « peer-to-peer » et un registre distribué pour enregistrer les transactions de manière décentralisée. Les cryptoactifs suscitent un intérêt grandissant au Québec et ailleurs au Canada. Toutefois, leur statut juridique demeure incertain au regard de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec[3] (« LVM »), soulevant ainsi des questions quant à leur encadrement réglementaire.

Cryptoactifs : des contrats d’investissement ?

Les cryptoactifs ne sont pas explicitement visés par la LVM. Toutefois, la loi s’applique à certaines formes d’investissement, dont le « contrat d’investissement ». Selon l’article 1 LVM, un contrat d’investissement est défini comme un « contrat par lequel une personne s’engage, dans l’espérance du bénéfice qu’on lui a fait entrevoir, à participer aux risques d’une affaire par la voie d’un apport ou d’un prêt quelconque, sans posséder les connaissances requises pour la marche de l’affaire ou sans obtenir le droit de participer directement aux décisions concernant la marche de l’affaire »[4].

L’article 2 LVM précise que l’application de la loi doit être adaptée selon la forme de l’investissement.

Pour déterminer si une opération liée aux cryptoactifs constitue un contrat d’investissement, le Tribunal des marchés financiers (« TMF ») considère cinq critères développés dans la jurisprudence et codifiés dans la loi[5] :

1. Engagement contractuel ;
2. Attente de profit ;
3. Contribution ;
4. Participation au risque ; et
5. Absence de contrôle ou de connaissance de l’investisseur.

C’est par l’entremise de l’application de ces critères que l’on tente d’assujettir les cryptoactifs à la LVM.

L’approche du TMF

L’AMF et le TMF adoptent une approche au cas par cas pour qualifier les activités liées aux cryptoactifs. Deux décisions récentes illustrent cette approche : l’affaire Gagnon et la décision XT.com.

1. a) L’affaire Gagnon

Dans cette affaire, l’AMF reproche à Alexandre Gagnon et à 9452-7538 Québec inc. d’avoir effectué le placement de contrats d’investissement sans prospectus et sans inscription, tout en manipulant potentiellement le cours de certains cryptoactifs. Le TMF a conclu que la proposition de négocier des jetons de cryptoactifs pour le compte d’investisseurs, en échange d’une rémunération proportionnelle aux profits, constituait un contrat d’investissement. Cependant, le TMF a précisé que l’abonnement à des groupes privés pour recevoir des indications d’acheter ou de vendre des cryptoactifs n’était pas considéré comme un contrat d’investissement, car les investisseurs conservaient leur autonomie décisionnelle et il n’y avait pas de contribution.

Le TMF s’est inspiré de la décision Ripple Labs[6], distinguant les situations où une contribution sert à financer une entreprise (contrat d’investissement) des opérations spéculatives sur le marché secondaire, qui ne relèvent généralement pas de la LVM. Ainsi, la qualification juridique d’un cryptoactif doit s’apprécier selon la réalité économique propre à chaque transaction.

1. b) La décision XT.com

La décision XT.com, quant à elle, porte sur une plateforme de négociation de cryptoactifs. La plateforme, XT.com Exchange, offrait des produits d’investissement liés aux cryptoactifs au Québec, y compris des contrats sur cryptoactifs, des contrats sur cryptoactifs non fongibles (NFT), des contrats à terme (futures contracts), des programmes de rendement (savings programs) et des contrats liés à la validation par preuve d’enjeu (staking contracts). Le TMF a jugé que les produits offerts sur la plateforme, à l’exception des contrats à terme qui constituaient des dérivés, étaient des contrats d’investissement et qu’ils avaient été placés sans prospectus, contrevenant à la LVM. Le TMF est arrivé à cette conclusion notamment puisque les investisseurs n’avaient aucun pouvoir décisionnel sur la marche de l’affaire et devaient s’en remettre entièrement aux décisions et à l’expertise de la plateforme de cryptoactifs.

Un sujet en évolution

La jurisprudence tend vers une interprétation large de la LVM pour encadrer les cryptoactifs. Malgré l’ambiguïté législative qui persiste, les ACVM ont récemment publié des modifications au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement afin de codifier les pratiques des fonds d’investissement qui investissent dans les cryptoactifs. Cela marque un virage vers une réglementation plus claire des cryptoactifs.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

Par M^e Sarah Woods, avec la collaboration de M^e Vincent Leduc et Nerissa Lu, respectivement associée, sociétaire et étudiante chez McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L.

[1] Autorité des marchés financiers c. Gagnon, 2025 QCTMF 56.

[2] Autorité des marchés financiers c. XT.com Exchange (XT Exchange et XT.com), 2023 QCTMF 62.

[3] Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1.

[4] Loi sur les valeurs mobilières, préc., note 3, art. 1.

[5] Autorité des marchés financiers c. Gagnon, préc., note 2, par. 42, 59 et 77 ; Autorité des marchés financiers c. XT.com Exchange (XT Exchange et XT.com), préc., note 1, par. 53-136.

[6] Securities Exchange Commission (SEC) v. Ripple Labs, Inc., Bradley Garlinghouse et Christian A. Larsen, 20 Civ. 10832 (AT), Case 1:20-cv-10832-AT-SN Document 874 Filed July 13, 2023 (voir: https://storage.courtlistener.com/recap/gov.uscourts.nysd.551082/gov.uscourts.nysd.551082.874.0.pdf).

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« Dans l’écosystème des cryptomonnaies, la garde des actifs est l’une des principales sources de risque, affirme Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes. Ce nouveau cadre procure aux sociétés la souplesse requise pour exercer leurs activités et innover responsablement. »

La note d’orientation provisoire, que l’organisme de réglementation espère ultimement remplacer par des règles permanentes, établit des exigences précises en matière de sécurité, de communication de l’information et d’infrastructures de niveau institutionnel pour la garde des actifs numériques.

Les exigences applicables aux dépositaires de cryptoactifs sont présentées sous la forme d’un système gradué, fondé sur l’ampleur des actifs des clients sous garde. Ce système lie directement les limites de garde aux capacités opérationnelles et au profil de risque des dépositaires, comme suit :

• Dépositaires de niveau 4 : ils satisfont aux exigences de base pour une exposition limitée à la garde et peuvent détenir jusqu’à 40 % des cryptoactifs d’un membre courtier.
• Dépositaires de niveau 3 : soumis à des exigences plus robustes, ils peuvent détenir jusqu’à 75 % des cryptoactifs d’un membre courtier.
• Dépositaires de niveau 2 : ils répondent aux normes les plus élevées en matière de surveillance réglementaire, d’assurance et de résilience opérationnelle, et peuvent détenir jusqu’à 100 % des cryptoactifs d’un membre courtier.
• Dépositaires de niveau 1 : ils satisfont également aux normes les plus élevées, notamment en matière de contrôles renforcés, d’assurance technologique et d’exigences de capital, et peuvent eux aussi détenir jusqu’à 100 % des cryptoactifs d’un membre courtier.

« Une caractéristique clé du cadre est sa structure par niveaux et axée sur le risque, qui confère aux sociétés la souplesse requise pour diversifier leurs ententes pour la garde des cryptoactifs tout en maintenant de solides remparts pour protéger les investisseurs », précise la note d’orientation.

Les membres courtiers peuvent assurer eux-mêmes la garde d’un maximum de 20 % de la valeur des cryptoactifs qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients ou pour leur propre compte, sous réserve d’exigences précises en matière de contrôles internes.

Les orientations définissent également les exigences minimales en capital applicables aux dépositaires de cryptoactifs, selon qu’ils sont établis au Canada ou à l’étranger.

Pour les dépositaires canadiens de niveaux 2, 3 et 4, un capital minimal de 10 millions de dollars (M$) est exigé, tandis que les dépositaires canadiens de niveau 1 doivent disposer d’au moins 100 M$ en capital. Les dépositaires étrangers de niveaux 2, 3 et 4 doivent quant à eux disposer d’un capital minimal de 100 millions de dollars, alors que les dépositaires étrangers de niveau 1 doivent atteindre au moins 150 millions de dollars.

Compte tenu de la forte volatilité possible de la valeur des cryptoactifs, l’OCRI indique qu’elle s’attend à ce que les membres courtiers surveillent la valeur des actifs sous garde au moins une fois par semaine afin d’éviter de dépasser involontairement les limites autorisées.

Les orientations précisent également que les actifs tokenisés, qui représentent des instruments traditionnels comme des actions, des obligations ou des dépôts, demeurent régis par la législation existante. Ils sont donc assujettis au cadre traditionnel de garde, en plus des règles applicables à la garde numérique. Cette double exigence vise à préserver les caractéristiques juridiques des instruments traditionnels tout en assurant leur protection dans un environnement numérique.

L’OCRI a indiqué qu’elle modifiera, au besoin, les classifications et les exigences afin de les harmoniser avec celles des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, et d’éviter toute incohérence ou dédoublement réglementaire.

« Cette approche permet à l’OCRI de réagir rapidement aux risques mis en lumière par les problèmes qui ont touché le secteur des cryptoactifs dans le passé, lorsque des failles, comme le piratage, la fraude, la gouvernance inadéquate et l’insolvabilité, accentuent la vulnérabilité des investisseurs de même que leurs pertes », assure l’organisme de réglementation.

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Dans un examen de conformité publié en décembre, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) ont constaté que des lacunes persistent dans l’application des RAC par l’industrie, en particulier en ce qui concerne la documentation des processus et les évaluations de l’adéquation. En réponse, les autorités ont publié des orientations supplémentaires sur la conformité, ainsi que des exemples de pratiques exemplaires, en parallèle de leurs conclusions.

Lors d’un webinaire organisé le 28 janvier par InvestorCOM, les panélistes ont indiqué que l’avis conjoint du personnel des autorités permet de dissiper une partie de l’ambiguïté qui a freiné les entreprises dans la mise en œuvre des RAC.

« Pour moi, les principaux enseignements pratiques de cet avis résident dans la manière dont il précise de façon très marquée les attentes réglementaires concernant la manière dont les entreprises mettent concrètement en œuvre la connaissance du produit et l’adéquation dans le cadre des RAC, a affirmé Nancy Mehrad, avocate spécialisée en droit des valeurs mobilières et cheffe de la direction de Registrant Law. Ce qui m’a frappée, c’est le niveau de précision et le nombre d’exemples concrets fournis par les ACVM et l’OCRI pour illustrer ce qui constitue une bonne ou une mauvaise pratique dans le cadre des RAC. »

Nancy Mehrad s’est jointe à plusieurs autres panélistes pour discuter des lacunes relevées lors de l’examen et expliquer comment les entreprises peuvent y remédier. L’examen, fondé sur une opération de conformité menée auprès de 105 entreprises — comprenant un éventail de courtiers en placement, de courtiers en fonds communs, de courtiers sur le marché dispensé, de gestionnaires de fonds et de gestionnaires de portefeuille — a mis en évidence des faiblesses dans plusieurs domaines, notamment la conformité aux exigences de connaissance du produit et la prise en compte des coûts pour les clients dans les évaluations de l’adéquation.

Les entreprises ont été confrontées à de nombreux changements réglementaires au cours des dernières années, et les conclusions du rapport montrent qu’il a été difficile de suivre le rythme, a déclaré Kendra Thompson, fondatrice d’Epok Advice.

« Dans un contexte où nous observons tant d’autres changements, ainsi que l’émergence de nouvelles technologies, de nouveaux processus et de nouvelles possibilités liées aux données, je crains que de nombreuses entreprises aient sous-estimé la priorité que ces exigences doivent occuper dans leurs feuilles de route », a-t-elle ajouté.

Analyse de l’adéquation

L’un des constats des autorités est que les coûts et les solutions de remplacement ne sont pas suffisamment pris en compte dans l’analyse de l’adéquation. Elles insistent sur la nécessité de documenter l’évaluation d’un « éventail raisonnable de solutions de remplacement » afin de s’assurer que les coûts supportés par les clients sont bel et bien pris en considération.

« Un éventail raisonnable ne signifie pas nécessairement un choix infini, précise Nancy Mehrad, en expliquant par la suite que cette notion s’applique aux produits figurant sur l’étagère de produits d’une entreprise. Il s’agit d’une comparaison définie, reproductible et défendable, et les coûts ne peuvent certainement pas être traités comme accessoires. Ils doivent constituer un élément visible de l’analyse de l’adéquation, que les autorités de réglementation peuvent ainsi examiner, tester et auditer, et comprendre a posteriori. »

L’examen a également révélé que les conseillers ne sont pas tenus de considérer des solutions moins coûteuses offertes par l’entreprise. Selon Nancy Mehrad, les autorités ont désormais clarifié leurs attentes à cet égard.

« Lorsqu’il existe plusieurs séries d’un même placement accessibles à un client, à condition bien sûr que celui-ci y soit admissible, l’entreprise doit évaluer l’incidence des coûts dans le choix d’une série plutôt qu’une autre, résume-t-elle. Cela comprend aussi le suivi visant à déterminer si, avec le temps, les clients deviennent admissibles à des séries moins coûteuses du même placement. »

Parham Nasseri, président d’InvestorCOM, a demandé à Christopher Somerville, associé au cabinet Affleck Greene McMurtry, ce qui se passe lorsqu’une autorité de réglementation signale qu’une entreprise n’a pas examiné un éventail de solutions de remplacement.

« Il faut consulter un conseiller juridique avant d’admettre tout manquement à la conformité, a répondu Christopher Somerville. Il peut exister un argument selon lequel il y avait conformité, en particulier dans un domaine qui est nouveau et en évolution. »

Les autorités ont établi des exigences fondées sur des principes, mais ont laissé à l’industrie le soin de déterminer la manière de les mettre en œuvre, a-t-il ajouté, soulignant qu’« il y a beaucoup de marge de manœuvre pour l’expérimentation et la personnalisation ».

En fonction de leur situation et de leur modèle d’affaires, les entreprises sont encouragées à concevoir un système de conformité qui leur convient. « Si cela peut être démontré, c’est précisément ce que les autorités veulent voir », a-t-il affirmé.

Évaluations de la connaissance du produit

L’examen a également révélé que de nombreuses entreprises ne documentent pas adéquatement leurs évaluations de la connaissance du produit et que certaines ne disposent pas de processus suffisants pour surveiller les changements importants touchant les titres, lesquels pourraient influer sur leur adéquation pour certains clients.

Selon Nancy Mehrad, les entreprises doivent d’abord définir ce qu’elles considèrent comme un changement important.

« Sans cette définition, il devient difficile de démontrer clairement comment vous surveillez vos titres ou à quel moment une réévaluation de la connaissance du produit ou de l’adéquation doit être déclenchée », a-t-elle expliqué.

Une bonne définition doit être fondée sur des principes, tout en étant suffisamment précise pour être opérationnelle et refléter le modèle d’affaires de l’entreprise ainsi que les types de titres offerts, a-t-elle précisé.

« C’est vraiment essentiel, car plus cette définition est adaptée à l’entreprise, plus il sera facile de la mettre en œuvre efficacement. »

Le rapport présente dix exemples de changements importants, notamment des modifications de la cote de risque, des coûts ou de la liquidité. « La meilleure pratique n’est évidemment pas de tous les reprendre tels quels, mais de les adapter à l’étagère de produits réelle de l’entreprise et à la façon dont ses produits se comportent dans des conditions de marché concrètes », a-t-elle souligné.

En ce qui concerne la surveillance des changements importants, les courtiers doivent faire preuve de rigueur et éviter de devenir complaisants en négligeant des produits bien connus qui ont déjà fait l’objet d’analyses approfondies, a indiqué Brian Driscoll, gestionnaire de portefeuille superviseur chez Designed Wealth Management.

« Si ce travail est effectué correctement, vous disposerez d’une étagère de produits relativement robuste, a-t-il dit, et cela fournira aux conseillers l’information dont ils ont besoin. »

« Si un produit figure sur l’étagère, pourquoi s’y trouve-t-il ? Pour quels clients est-il approprié ? Quelle est sa cote de risque ? Voilà l’information dont un conseiller a besoin. »

Brian Driscoll a reconnu que les petites entreprises disposant de ressources limitées peuvent éprouver des difficultés en matière de connaissance du produit.

« Le principal défi tient au fait que les produits sont extrêmement diversifiés », certains nécessitant des analyses approfondies et d’autres seulement un examen sommaire.

« Certaines entreprises disposent de technologies, d’autres non ; certaines ont une armée complète d’analystes financiers agréés, d’autres pas, a-t-il ajouté. Il faut prendre du recul, examiner les politiques, procédures et processus déjà en place, et peut-être utiliser ce rapport comme une liste de vérification. »

Il a toutefois mis en garde contre une remise à plat excessive. « Je m’inquiéterais des entreprises qui cherchent à tout abandonner pour se lancer dans la prochaine grande nouveauté avant d’avoir établi une base solide », a-t-il déclaré.

Il a également souligné que la technologie devient presque indispensable. « Je ne vois pas comment il est possible aujourd’hui d’analyser l’étendue des produits disponibles sans recourir à des outils technologiques pour les filtrer », a-t-il soutenu.

Kendra Thompson a observé que, comparativement à des marchés similaires, l’industrie canadienne affiche un faible taux d’adoption de plusieurs technologies — notamment les outils de découverte, les notes fondées sur l’intelligence artificielle, les systèmes de gestion de la relation client et les technologies de collaboration en front-office — qui pourraient pourtant faciliter la conformité aux RAC.

« J’espère que la priorisation de ce type de réglementation et de changements contribuera à justifier une adoption plus large des outils technologiques […] car, au cœur de notre activité, se trouve la conversation entre le client et le conseiller. »

Selon elle, la création de technologies transparentes et intuitives est essentielle pour les conseillers, généralement réticents au changement, et pour améliorer l’accès des Canadiens ordinaires aux marchés.

Pratiques exemplaires

Étant donné qu’il n’existe pas de solution universelle pour assurer la conformité aux RAC, un bon point de départ consiste à « bien connaître sa propre entreprise, ses forces, et bâtir autour de celles-ci », a suggéré Christopher Somerville. « Les autorités de réglementation voudront s’assurer que les politiques mises en place correspondent à votre activité, à votre clientèle et aux produits que vous offrez. »

Munies des conclusions du rapport, les entreprises devraient commencer par réaliser une analyse approfondie des écarts dans leurs processus, a recommandé Nancy Mehrad. « Bon nombre des lacunes identifiées sont faciles à corriger. Et si vous disposez déjà de bons systèmes, quelques ajustements suffiront probablement. »

Kendra Thompson a rappelé que « l’absence de processus documentés est un signal d’alarme », en particulier dans un contexte de changement de fournisseurs, de données mouvantes ou de données manquantes. « Devoir courir après l’information signifie probablement que les flux de travail adéquats ne sont pas en place. »

Plusieurs panélistes ont souligné que la mise en œuvre des RAC représente aussi une occasion de bâtir une meilleure entreprise. Nancy Mehrad a noté que le rapport encourage les entreprises à « mettre en place des systèmes et des analyses centralisés », ce qui peut renforcer la conformité tout en réduisant les dédoublements inutiles et la charge administrative.

Cela peut également contribuer à attirer des conseillers, a-t-elle ajouté. « Au bout du compte, cela améliore aussi la vie des clients, puisque les conseillers disposent de plus de temps à leur consacrer. »

Les entreprises peuvent enfin réfléchir de manière stratégique à la mise en œuvre des pratiques exemplaires liées aux RAC afin de soutenir également leur croissance, a conclu Kendra Thompson.

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Les ACVM exhortent les Canadiens à faire preuve de prudence, à vérifier systématiquement leurs sources et à éviter de cliquer sur des liens ou de transmettre des renseignements personnels.

Les courriels en cause seraient soi-disant envoyés au nom des ACVM mais le domaine utilisé (@securities-administrators.ca.cazepost.com) n’est pas associé aux ACVM ni à aucun de leurs membres.

L’autorité de réglementation souligne que toute information transmise depuis ce domaine ne provient pas d’elles et devrait donc être traitée avec méfiance. Les ACVM recommandent même de supprimer le courriel et le signaler à l’autorité en valeurs mobilières de leur province ou de leur territoire.

Les ACVM rappellent l’importance de faire preuve de vigilance à l’égard des courriels reçus. Elles recommandent notamment :

• de s’assurer que le message provient d’une adresse professionnelle valide et vérifiable,
• de bien connaître l’expéditeur ou d’en confirmer l’identité,
• et de vérifier que l’on s’attend effectivement à recevoir un tel courriel.

Elles recommandent également de changer immédiatement le mot de passe de son service de courriel et d’aviser le service de sécurité informatique de son entreprise en cas de clic sur un lien ou une pièce jointe suspecte.

Finalement, elles appellent les personnes ayant reçu un courriel suspect provenant prétendument des ACVM, de communiquer avec elles à CSA-ACVM-Secretariat@acvm-csa.ca.

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