Une action collective proposée contre la Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) concernant l’imposition alléguée de frais en double pour provision insuffisante a fait l’objet d’un règlement provisoire, faisant de Scotia la troisième banque à conclure une entente dans une poursuite similaire.
La banque et les avocats des demandeurs, le cabinet Koskie Minsky, ont annoncé conjointement être parvenus à un règlement proposé selon lequel la banque verserait 10,45 millions de dollars afin de régler le litige, autorisé comme action collective en Ontario le 8 avril 2024.
La poursuite alléguait que certains clients de la banque avaient été facturés à tort à deux reprises des frais pour provision insuffisante lorsque des prélèvements automatiques avaient été tentés plus d’une fois.
Dans le cadre du règlement, la banque continue de nier les allégations et ne reconnaît aucune responsabilité.
L’entente proposée, conclue avec l’aide d’un médiateur, doit toutefois être approuvée par le tribunal. Une audience devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario a été fixée au 12 juin afin d’obtenir cette approbation.
Si elle est approuvée, les clients de la banque qui ont été facturés en double pour des frais pour provision insuffisante sur des prélèvements automatiques entre le 21 juin 2020 et le 30 avril 2024 recevront chacun environ 40 $ provenant du règlement. Il est prévu que la banque dépose directement ces montants dans les comptes des clients admissibles.
L’entente conclue avec la Scotia fait suite à des règlements similaires intervenus dans des poursuites visant la Banque TD et la Banque Royale du Canada, respectivement en 2024 et en 2025.
Le cabinet Koskie Minsky poursuit toutefois encore des recours contre la Banque de Montréal (BMO) et la Banque CIBC. Les allégations dans ces dossiers n’ont pas été prouvées et les actions n’ont pas encore été autorisées comme actions collectives.