La CSF ajoute entre autres un critère pour qu’un membre du conseil d’administration soit qualifié d’administrateur indépendant au sens de l’article 290 de la Loi, cest-à-dire qu’il ne doit pas « être administrateur au sein d’une association du secteur financier ayant pour mission la promotion des intérêts socio-économiques de ses membres ».
Le régulateur a aussi proposé une nouvelle composition de l’assemblée générale des membres de la CSF en raison de la migration des vingt sections régionales.
Elle prévoit ainsi modifier le Règlement intérieur de la Chambre de la sécurité financière et abroger du Règlement sur les sections de la Chambre de la sécurité financière.
Différentes hypothèses ont été étudiées en vue de déterminer le nombre total de postes de délégués à pourvoir pour chacune des sept régions.
La CSF a retenu la proposition d’un modèle de collège électoral fondé sur les mêmes principes que le précédent, soit d’accorder une voix représentative et démocratique à l’ensemble des membres de la CSF, tout en préservant une représentativité pour ses membres.
« Afin d’assurer une continuité avec la formule actuelle et en s’appuyant sur les données des cinq dernières années concernant le nombre de membres de bureaux de direction et de délégués qui constituaient l’Assemblée générale annuelle (AGA), le nombre maximal de délégués qui composera l’AGA a été établi à 345 », selon le document de la CSF.
Le nombre de postes de délégués à pourvoir par région a été déterminé en fonction du pourcentage de membres que comprend la région par rapport à la totalité des membres de la CSF.
Le quorum pour la tenue de l’AGA de la CSF a été fixé aux membres présents qui représentent 10 % des délégués élus dans chacune des sept régions. Ce quorum garantit la participation à l’AGA d’au moins 10 % des délégués élus dans chacune des régions.
Les changements ont été adoptés par le conseil d’administration de la CSF lors de sa séance du 5 décembre 2014. Les modifications règlementaires sont déposées à l’Autorité des marchés financiers (AMF) suivant le Plan de supervision de la Chambre de la sécurité financière.
Consulter la version finale du Règlement intérieur intégrant les modifications
La CSF et l’AMF invitent le public à leur faire par de leurs commentaires d’ici 9 février 2015.
Il est à noter que les commentaires seront affichés sur le site Web de la CSF. Par conséquent, il est conseillé de ne pas y inclure des renseignements personnels.
Les commentaires doit être transmis aux deux adresses suivantes :
Me Marie Elaine Farley
Vice-présidente, Affaires juridiques et corporatives et
Secrétaire
Chambre de la sécurité financière
300, rue Léo-Pariseau
Montréal (Québec) H2X 4B8
Courriel : consultation@chambresf.com
Me Anne-Marie Beaudoin
Secrétaire
Autorité des marchés financiers
800, square Victoria, 22e étage
C.P. 246, Tour de la Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1G3
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca