Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié un bulletin afin de mettre en lumière l’augmentation des cas d’extorsion et d’aider les entreprises à repérer et signaler les activités suspectes pouvant en découler.

Depuis le début de l’année, le CANAFE a déjà transmis davantage de divulgations aux forces de l’ordre concernant des cas présumés d’extorsion qu’au cours des années 2024 et 2025 réunies, indique-t-il. Ces signalements impliquent plus de 300 personnes et plus de 63 000 transactions financières.

« L’extorsion constitue une menace croissante pour la sécurité des Canadiens, touchant de plus en plus de familles et d’entreprises », souligne François-Philippe Champagne, ministre fédéral des Finances et du Revenu national, dans un communiqué.

Afin de lutter contre cette menace, le CANAFE a renforcé son soutien aux forces de l’ordre dans ce domaine, en déployant des agents pour fournir du renseignement financier aux enquêteurs et en augmentant les ressources consacrées à la production de renseignements en temps opportun.

L’organisme a publié ce bulletin spécial pour alerter les entreprises du secteur, en soulignant que ces activités s’appuient à la fois sur des méthodes classiques et modernes de blanchiment d’argent, impliquant des institutions financières, telles que les banques et les coopératives de crédit, ainsi que des entreprises de services monétaires, y compris des plateformes de cryptomonnaies.

« Les méthodes de blanchiment d’argent utilisées par les groupes criminels impliqués dans l’extorsion visant la diaspora sud-asiatique reposent principalement sur des dépôts importants en espèces dans les banques et des transactions aux guichets automatiques, ainsi que sur des opérations complexes de superposition et de transit de fonds au moyen de virements électroniques », précise le bulletin.

Les déclarations de transactions suspectes liées à des cas présumés d’extorsion font souvent état de clients effectuant des transferts et des dépôts en espèces incompatibles avec leur statut d’étudiant, indique le CANAFE, ajoutant que les criminels utilisent également des « prête-noms » (money mules) pour complexifier les flux financiers et dissimuler l’origine et la destination des fonds.

« Dans les cas associés à l’extorsion visant la diaspora sud-asiatique, la personne impliquée est généralement âgée de 17 à 28 ans, détient un passeport indien et s’est identifiée comme étudiant étranger lors de l’ouverture du compte, généralement dans un collège plutôt que dans une université », précise le bulletin.

Ces clients effectuent souvent des dépôts inexpliqués servant à financer des virements électroniques répétés et utilisent des entreprises de services monétaires ou des banques pour effectuer des transactions avec des contreparties situées en Inde, aux Émirats arabes unis, au Royaume-Uni, et possiblement au Portugal ou au Kenya.

Les victimes d’extorsion sont généralement des propriétaires d’entreprises locales, note le CANAFE, et leurs transactions impliquent souvent des retraits importants en espèces ou des virements bancaires incompatibles avec leur historique transactionnel.

« Le client peut paraître nerveux ou en détresse et sembler recevoir des instructions ou être encadré alors qu’il tente de liquider des placements à long terme ou d’effectuer des virements importants ou multiples », indique le bulletin.

Bien que les montants exigés dans les cas d’extorsion soient souvent élevés, allant de centaines de milliers à plusieurs millions de dollars, les transactions réellement effectuées sont généralement beaucoup plus faibles. Selon le CANAFE, cela suggère que les victimes négocient à la baisse les demandes initiales ou acceptent des modalités de paiement échelonnées.

« Les comportements financiers typiques comprennent la collecte d’espèces et l’utilisation de circuits informels de transfert de fonds pour dissimuler les participants, des transferts rapides entre provinces correspondant à l’activité de groupes criminels opérant dans plusieurs juridictions, ainsi que le recours à des prête-noms, à des membres de la famille ou à des résidents temporaires pour recevoir ou transférer les fonds », conclut le bulletin.

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Dans « Getting it Right – Lessons Learned from Regulating Limited Investment Advice », Paul C. Bourque, chercheur principal, Institut C.D. Howe, se penche sur l’un des succès du modèle canadien. Le cadre réglementaire y favoriserait ainsi « un accès généralisé, à un coût raisonnable, à des conseils en placement personnels “limités”, adapté aux investisseurs qui amorcent leur parcours d’investissement avec des montants modestes ».

Le document explique ce succès par le contexte de l’évolution plus large de l’industrie des fonds d’investissement, ainsi que des développements réglementaires qui ont soutenu sa croissance et formule des recommandations pour transposer ce succès notamment au domaine de l’assurance.

Des avantages tangibles

« Le système canadien a permis à des millions d’investisseurs modestes d’avoir accès à des conseils limités en placement, souligne Paul C. Bourque. Cet accès a une réelle valeur économique, car il aide les ménages à accroître leur patrimoine et à prendre de meilleures décisions financières sur le long terme. »

En effet, les investisseurs accompagnés par un professionnel de la finance obtiennent de meilleurs résultats à long terme que les investisseurs autonomes. Les études montrent ainsi qu’après 15 ans, les investisseurs conseillés détenaient 2,7 fois plus d’actifs en 2010, 3,9 fois plus en 2014 et 2,3 fois plus en 2018 que des investisseurs comparables non conseillés.

En s’assurant que même les petits investisseurs puissent avoir accès aux conseils, cela permet que ces derniers accumulent davantage de richesse au fil du temps et adoptent des comportements financiers plus disciplinés, notamment en maintenant leurs placements en période de volatilité des marchés.

Ce qui différencie le Canada

Le rapport met en avant plusieurs éléments qui pourraient expliquer ce qui différencie le Canada des autres pays de l’OCDE.

Un facteur clé résiderait notamment dans la réalité réglementaire distincte du Canada, qui comprend l’autoréglementation. « Ce modèle permet de déléguer certaines fonctions réglementaires tout en renforçant l’application des règles, notamment par des pouvoirs d’enquête accrus et des mécanismes disciplinaires efficaces », note le rapport.

Un deuxième élément distinct est l’existence de représentants en épargne collective permettant aux entreprises de réduire leurs coûts en se concentrant sur une gamme de produits plus restreinte.

« Le Canada est le seul pays de l’OCDE à prévoir une catégorie d’inscription limitée à la distribution de fonds d’investissement », note ainsi Paul C. Bourque.

Bien que soumis à des règles similaires qu’à celles des courtiers en placement, les courtiers en épargne collective ont des règles adaptées à leur champ d’activité plus restreint. « Certaines obligations ne s’appliquent pas, ce qui réduit leurs coûts d’exploitation et de conformité », résume l’expert.

Le rapport met également en avant l’importance de modèles de rémunération flexibles, notamment les frais intégrés, qui permettent aux investisseurs d’acquitter les coûts de conseil directement dans le prix du produit, plutôt que par des frais initiaux. Des données provenant de juridictions comme le Royaume-Uni et l’Australie montrent que la restriction de ces modèles peut limiter l’accès aux conseils pour les petits investisseurs, en particulier lorsque les frais d’entrée deviennent plus élevés.

Un avantage menacé

L’étude souligne toutefois que cet accès aux conseils pourrait diminuer, notamment en raison de l’augmentation des coûts de conformité et la consolidation du secteur qui risquent de limiter l’offre de produits, particulièrement pour les investisseurs disposant de moins de 10 000 dollars à investir.

Afin de préserver et élargir le succès du modèle canadien, Paul C. Bourque recommande :

• de maintenir des approches efficaces d’autoréglementation,
• d’accorder une plus grande importance à la concurrence et à l’efficacité dans la réglementation financière,
• et d’évaluer soigneusement la pertinence des réformes étrangères avant de les adopter dans le contexte canadien.

« L’expérience canadienne montre qu’une réglementation bien conçue peut élargir l’accès aux conseils financiers sans compromettre la protection des investisseurs, précise-t-il. Le défi consiste désormais à s’assurer que de nouvelles règles ne restreignent pas involontairement cet accès. »

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« Je crains que ces attaques ne portent atteinte à cette institution et ne mettent en péril ce qui compte vraiment pour le public », a affirmé Jerome Powell lors d’une conférence de presse après que la Fed eut annoncé sa décision de maintenir son taux d’intérêt de référence.

La décision de Jerome Powell de rester prive le président Donald Trump de la possibilité de pourvoir un siège au sein du conseil des gouverneurs de la banque centrale, composé de sept membres, avec une personne de son choix.

Le comité bancaire du Sénat a approuvé mercredi matin, par un vote en phase avec les lignes de parti, la nomination de son successeur, Kevin Warsh, désigné par le président Trump.

Jerome Powell resterait gouverneur de la Fed, probablement jusqu’en janvier 2028.

La procureure fédérale du District de Columbia, Jeanine Pirro, a déclaré vendredi sur le réseau X que son bureau mettait fin à son enquête sur les importants travaux de rénovation des locaux de la Fed, car l’inspecteur général de la Fed allait se charger de les examiner à sa place. Elle a toutefois ajouté que son bureau pourrait rouvrir l’enquête si « les faits le justifiaient ».

Apparemment, cela n’a pas apporté à Jerome Powell la conclusion qu’il estimait nécessaire.

« J’attends que l’enquête soit bel et bien terminée, de manière définitive et transparente, a-t-il déclaré. J’attends cela et je partirai lorsque je le jugerai opportun. »

La Fed a maintenu mercredi son taux directeur pour la troisième réunion consécutive, mais a laissé entendre qu’elle pourrait tout de même procéder à une baisse dans les mois à venir.

La Fed a conservé son taux à court terme à 3,6 % et a gardé dans son communiqué une formulation suggérant que la prochaine décision serait une baisse des taux. Trois responsables ont exprimé leur désaccord, souhaitant supprimer la référence à une future baisse, tandis qu’un quatrième, Stephen Miran, s’est opposé à cette décision, préconisant une baisse immédiate des taux.

Ces dissidences soulignent le niveau de division au sein du comité de fixation des taux de la Fed, composé de 12 membres, à l’approche de la fin du mandat du président Jerome Powell, le 15 mai.

Kevin Warsh s’est prononcé en faveur de baisses de taux, comme l’a réclamé Donald Trump.

« Les développements au Moyen-Orient contribuent à un niveau élevé d’incertitude quant aux perspectives économiques, a déclaré la Fed dans un communiqué à l’issue de sa réunion de deux jours. L’inflation est élevée, reflétant en partie la récente hausse des prix mondiaux de l’énergie. »

Kevin Warsh a promis un « changement de régime » au sein de la banque centrale et pourrait apporter des modifications radicales à ses modèles économiques, ses stratégies de communication et son bilan. Cependant, il aura probablement plus de mal à mettre en œuvre les baisses de taux souhaitées par Donald Trump, l’inflation dépassant les 3 %, soit un niveau supérieur à l’objectif de 2 % fixé par la Fed.

La décision de Jerome Powell de rester en poste pourrait aggraver les tensions avec l’administration Trump et créer ce que certains analystes appellent un scénario « à deux papes », avec un président et un ancien président, tous deux au sein du conseil des gouverneurs de la Fed. Dans ce cas, les divisions entre les décideurs pourraient s’accentuer, si certains décidaient de suivre l’exemple de Jerome Powell plutôt que celui de Kevin Warsh.

Jerome Powell a rejeté l’idée selon laquelle son maintien à son poste pourrait causer des dissensions, disant que son « intention n’est pas d’interférer ».

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Le régulateur a mené sa première opération d’application de la loi — en collaboration avec HM Revenue & Customs et la South West Regional Organized Crime Unit — visant huit sites à Londres soupçonnés de se livrer à des activités illégales de négociation de cryptomonnaies de pair-à-pair.

« Les éléments de preuve recueillis lors des inspections sur place viennent étayer plusieurs enquêtes criminelles en cours », a indiqué l’organisme. Il a également précisé avoir émis des ordonnances de cessation et d’abstention à ces emplacements, enjoignant aux opérateurs de mettre fin à leurs activités illégales.

« Les négociants de cryptomonnaies de pair-à-pair non enregistrés opérant au Royaume-Uni agissent illégalement et présentent un risque de criminalité financière. Nous utiliserons nos pouvoirs et collaborerons avec nos partenaires pour les perturber », affirme Steve Smart, directeur exécutif de l’application de la loi et de la surveillance des marchés à la FCA, dans un communiqué.

« En tant que forces de l’ordre, nous voulons empêcher ces opérateurs d’offrir un canal permettant aux criminels de déplacer, dissimuler et dépenser des fonds illicites », ajoute l’inspecteur-détective Ross Flay de l’unité de lutte contre le crime organisé.

Auparavant, la FCA avait déjà pris des mesures contre les exploitants de guichets automatiques de cryptomonnaies illégaux, ainsi que contre les opérateurs présumés d’une plateforme d’échange de cryptoactifs illégale.

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En 2017, Daniel Reeve — ancien planificateur financier et représentant en épargne collective dans la région de Kitchener (Ontario) — a été accusé puis reconnu coupable d’un chef de vol de plus de 5 000 $ et d’un chef de fraude envers le public, en lien avec un présumé stratagème de Ponzi ayant causé des pertes de plus de 10 millions de dollars (M$) aux investisseurs.

Dans sa décision, le juge Antonio Skarica de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu qu’il s’agissait « d’un cas accablant de fraudes et de vol perpétré par un homme sournois, intelligent, calculateur, sans cœur et totalement dépourvu de remords pour les nombreuses vies qu’il a détruites ».

À la suite de sa condamnation, en 2018, Daniel Reeve a été condamné à 14 ans d’emprisonnement et à verser 10,9 M$ en restitution.

La Cour d’appel a maintenant rejeté sa tentative de faire annuler cette condamnation.

En appel, Daniel Reeve a notamment soutenu que sa condamnation pour fraude « devrait être annulée, car aucune preuve n’établissait qu’il avait fraudé “le public” ».

Selon la décision, il a fait valoir que « bien que les fraudes alléguées visaient des individus précis, elles ne constituaient pas une “fraude envers le public” » — laquelle, selon lui, « doit impliquer une sollicitation frauduleuse adressée au grand public ou, à tout le moins, à un segment déterminé du public de manière indiscriminée ».

Dans son cas, la fraude alléguée concernait des clients de longue date, des références provenant d’amis et de membres de la famille, ainsi que des investisseurs ayant assisté à ses séminaires ou conférences.

« Selon l’appelant, il n’y avait pas de sollicitation plus large du “public” suffisante pour justifier une condamnation pour fraude envers le public », a noté le tribunal.

La Cour d’appel a rejeté cet argument.

« Le fait que l’appelant ait sélectionné ses victimes de différentes façons, ou qu’il ait, au fil du temps, jugé nécessaire de mettre en place plus d’un stratagème de Ponzi afin de maintenir ses entreprises à flot, de financer son train de vie ou d’effectuer des paiements à son ex-épouse, ne remet pas en cause la qualification de la fraude comme ayant été commise envers “le public” », a déclaré la Cour pour appuyer sa décision.

En 2018, le Tribunal des marchés des capitaux de l’Ontario a interdit définitivement Daniel Reeve d’exercer, à la suite de sa condamnation.

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Mercredi, la Fed a conservé son taux à court terme à 3,6 % et a conservé dans son communiqué une formulation suggérant que la prochaine décision serait une baisse des taux. Trois responsables ont exprimé leur désaccord, souhaitant supprimer la référence à une future baisse, tandis qu’un quatrième, Stephen Miran, s’est opposé à cette décision, préconisant une baisse immédiate des taux.

Ces dissidences soulignent le niveau de division au sein du comité de fixation des taux de la Fed, composé de 12 membres, à l’approche du départ du président Jerome Powell, dont le mandat prend fin le 15 mai. Le comité bancaire du Sénat a approuvé mercredi matin, par un vote en phase avec les lignes de parti, la nomination de son successeur, Kevin Warsh, désigné par le président Trump. Kevin Warsh s’est prononcé en faveur de baisses de taux, comme l’a réclamé Donald Trump.

« Les développements au Moyen-Orient contribuent à un niveau élevé d’incertitude quant aux perspectives économiques, a déclaré la Fed dans un communiqué à l’issue de sa réunion de deux jours. L’inflation est élevée, reflétant en partie la récente hausse des prix mondiaux de l’énergie. »

Kevin Warsh a promis un « changement de régime » au sein de la banque centrale et pourrait apporter des modifications radicales à ses modèles économiques, ses stratégies de communication et son bilan. Cependant, il aura probablement plus de mal à mettre en œuvre les baisses de taux souhaitées par Donald Trump, l’inflation dépassant les 3 %, soit un niveau supérieur à l’objectif de 2 % fixé par la Fed.

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La SEC et la CFTC ont proposé des modifications aux obligations de déclaration des fonds privés (au moyen du formulaire PF [Form PF]) qui, entre autres, relèveraient les seuils d’actifs à partir desquels les firmes sont assujetties à ces obligations.

Selon ces propositions, le seuil de déclaration passerait de 150 millions de dollars américains d’actifs sous gestion (ASG) en fonds privés à 1 milliard de dollars américains (G$ US). Le seuil déclenchant les exigences de déclaration applicables aux « grands » fonds spéculatifs passerait également de 1,5 G$ US à 10 G$ US.

Les autorités de réglementation ont indiqué que ces changements permettraient de réduire le nombre de petites firmes tenues de se conformer à ces obligations, tout en continuant de recueillir des données auprès des grandes firmes représentant plus de 90 % des actifs sous gestion. Cette mesure vise à alléger le fardeau réglementaire pour un grand nombre d’acteurs, tout en maintenant une surveillance sur l’essentiel des actifs des fonds privés.

Par ailleurs, les propositions visent à simplifier les exigences de déclaration, notamment en éliminant certaines obligations, en facilitant la déclaration des expositions des grands fonds spéculatifs à leurs contreparties et en mettant fin à la déclaration trimestrielle des événements.

Ces propositions interviennent à la suite de modifications adoptées en 2024, qui visaient à élargir les obligations de déclaration des fonds privés. Toutefois, à la suite des réactions du secteur et d’un changement de direction à la SEC et à la CFTC, la date d’entrée en vigueur de ces exigences accrues a été repoussée au 1er octobre afin de permettre aux autorités de réévaluer ces règles.

« Un pilier essentiel de mon programme consiste à rétablir un équilibre dans les obligations de divulgation et à réduire les coûts de conformité dans la mesure du possible », affirme Paul Atkins, président de la SEC, dans un communiqué accompagnant les propositions.

« Les modifications précédentes du formulaire PF ont entraîné des exigences de divulgation excessivement lourdes pour les conseillers, les détournant de leurs fonctions principales d’investissement, souvent sans bénéfice proportionnel pour l’utilisation que font les autorités des données recueillies, ajoute-t-il. Ces propositions visent à rationaliser la portée des exigences du formulaire PF afin de mieux soutenir son objectif et de réaligner notre régime global de divulgation. »

Ces nouvelles propositions feront l’objet d’une période de consultation publique de 60 jours après leur publication dans le Federal Register.

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Simplification de l’attestation pour certains troubles

Dans sa mise à jour économique du printemps 2026, Ottawa propose notamment de simplifier l’attestation pour certains troubles médicaux de longue durée[1] déjà reconnus par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Dans ces situations, le professionnel de la santé admissible n’aurait qu’à attester que le particulier est atteint du trouble médical visé, sans avoir à détailler la nature et l’ampleur des limitations fonctionnelles. Cette approche repose sur l’idée que certains troubles évolutifs ou irréversibles répondent généralement aux critères législatifs, sans pour autant conférer une admissibilité automatique dès le diagnostic.

Cette mesure ne confère aucun droit acquis ni traitement privilégié. L’ARC conserve l’entière responsabilité de valider les demandes et peut exiger des renseignements additionnels, si nécessaire. Si une vérification révèle que les critères n’étaient pas respectés, les règles fiscales habituelles continuent de s’appliquer. La simplification vise principalement à réduire la charge administrative liée au formulaire, sans modifier la responsabilité quant à l’admissibilité.

Élargissement des professionnels de la santé habilités à attester

La Mise à jour économique prévoit également un élargissement ciblé des types de déficiences que certains professionnels de la santé pourront attester, dans les limites de leur champ d’exercice. Les ajustements concernent notamment les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les orthophonistes, ainsi que l’ajout des podiatres pour les déficiences liées à la capacité de marcher.

Les effets cumulatifs de plusieurs limitations pourront également être pris en compte dans ces nouveaux cadres. Ces mesures s’appliqueront aux attestations délivrées après 2026, pour les années d’imposition 2027 et suivantes.

Tuteurs et curateurs publics

Enfin, Ottawa propose d’autoriser les tuteurs et curateurs publics provinciaux et territoriaux à attester qu’un adulte sous leur responsabilité détient un certificat d’incapacité valide, établi conformément aux lois applicables, sans exiger une attestation médicale distincte aux fins du CIPH.

L’application de cette mesure au Québec reste toutefois à préciser.

Par ailleurs, l’ARC conserverait le pouvoir de demander des renseignements supplémentaires afin de vérifier le respect des autres exigences d’admissibilité. Des dispositions similaires sont également prévues pour certaines autorités fédérales en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le fonctionnement du CIPH

Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable accordé aux particuliers ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Pour être admissible, la déficience doit entraîner, malgré l’utilisation d’appareils, de médicaments ou de soins thérapeutiques appropriés, une limitation marquée dans les activités courantes de la vie quotidienne ou des effets équivalents lorsqu’il y a plusieurs limitations combinées.

L’admissibilité doit être attestée par un professionnel de la santé autorisé au moyen du formulaire prescrit, puis validée par l’ARC.

Le CIPH, prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu, vise à reconnaître l’incidence d’une déficience sur la capacité d’un particulier à payer de l’impôt. Il sert aussi de porte d’entrée à plusieurs programmes fédéraux, dont le Régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI) et diverses prestations destinées aux personnes handicapées et à leur famille.

Selon les données de l’ARC, environ 1,5 million de Canadiens détiennent une attestation valide d’admissibilité au CIPH. Le recours demeure toutefois limité : Statistique Canada estime qu’environ 13 % des personnes ayant une incapacité en font la demande, tandis que près de 84 % n’y ont pas recours, bien qu’une partie d’entre elles puisse être admissible.

Depuis son introduction au début des années 1980, le CIPH a fait l’objet de divers ajustements administratifs visant à en faciliter l’accès, notamment par la modernisation des formulaires et l’élargissement des professionnels autorisés à attester l’admissibilité. Les mesures annoncées dans la mise à jour économique du printemps 2026 s’inscrivent dans cette continuité.

[1] Besoin permanent d’oxygène ; AVC grave sans récupération fonctionnelle ; amputations majeures (membre inférieur ou supérieur) ; amyotrophie spinale (types 1 et 2) ; cécité bilatérale ; insuffisance cardiaque stade IV ou fraction d’éjection ≤ 20 % ; colostomie ou iléostomie permanentes ; insuffisance rénale nécessitant dialyse à vie ; déficience auditive bilatérale grave ou profonde ; démence ; désarticulation de hanche ; dystrophie musculaire de Duchenne (avancée) ; fibrose kystique ; handicap intellectuel grave ou profond (QI ≤ 70) ; hémipelvectomie ; hémophilie A grave ; recours principal à la langue des signes ou incapacité de communication verbale ; maladies neurodégénératives majeures (Alzheimer, Huntington, Parkinson avancé, SLA) ; maladies génétiques sévères (Tay‑Sachs, drépanocytose grave, phénylcétonurie, progéria) ; MPOC stade III ou plus ; microcéphalie ; paralysies sévères (paraplégie, quadriplégie/tétraplégie, paralysie cérébrale grave) ; pertes auditives asymétriques sévères ; troubles psychiatriques graves (schizophrénie) ; syndromes génétiques majeurs (Angelman, Down/trisomie 21, Edwards/trisomie 18, Patau/trisomie 13, Prader‑Willi) ; traumatisme cérébral grave ; trouble du spectre de l’autisme, niveau 3.

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La mise à jour économique, qui est habituellement présentée à mi-chemin entre deux budgets, permet de réviser les projections économiques et budgétaires. Elle peut inclure de nouvelles dépenses. On la qualifie parfois de « minibudget ».

Dans son budget déposé l’automne dernier — le premier depuis l’élection de M. Carney —, Ottawa prévoyait un déficit de 78,3 milliards de dollars (G$) pour 2025-2026, avec une baisse des déficits s’établissant en moyenne à environ 64 G$ par an sur une période de cinq ans.

Pour la période d’avril 2025 à février 2026, le déficit fédéral s’est établi à 25,5 G$. L’exercice 2025-2026 a pris fin le 31 mars.

Le mois de mars est habituellement marqué par une forte hausse du déficit, mais certains analystes s’attendent toujours à ce que le gouvernement fédéral affiche un déficit inférieur aux prévisions du budget.

Lundi, lors d’une mêlée de presse, Mark Carney a laissé entendre qu’il y aurait de « bonnes nouvelles » concernant la situation budgétaire du gouvernement fédéral dans la mise à jour économique.

Le chef conservateur Pierre Poilievre a appelé les libéraux à réduire les dépenses et à remettre le déficit sur la voie de l’équilibre.

Le premier ministre a plutôt invoqué la nécessité de mener à bien des projets d’envergure, d’augmenter les dépenses de défense et de faire évoluer l’économie canadienne pour qu’elle ne dépende plus des États-Unis.

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La SEC a publié une liste de 23 sociétés dont l’inscription pourrait être révoquée, après avoir conclu qu’elles ne respectaient plus les conditions de l’exemption sur laquelle repose leur statut — l’« exemption pour conseillers Internet » (internet adviser exemption). Cette mesure avait été conçue pour permettre aux jeunes entreprises fintech d’obtenir une inscription fédérale sans devoir satisfaire aux exigences habituelles en matière de seuil d’actifs.

Cette exemption a été introduite en 2002 afin de permettre à de petites entreprises numériques d’obtenir une inscription fédérale dès leurs débuts, plutôt que de devoir obtenir de multiples inscriptions au niveau des États.

Cependant, en 2024, la SEC a apporté des modifications visant à restreindre cette exemption, en raison de préoccupations selon lesquelles elle était utilisée de manière abusive.

Entre autres, le régulateur a modifié l’exemption pour exiger que les sociétés fournissent des services de conseil à tous leurs clients en ligne, supprimant ainsi une disposition qui leur permettait de traiter avec certains clients hors ligne, et pour exiger qu’elles disposent d’un site web interactif opérationnel offrant des services à au moins un client de façon continue.

« Ces modifications reflètent mieux ce que signifie réellement, en 2024, offrir un service exclusivement fondé sur Internet », a souligné l’ancien président de la SEC, Gary Gensler, lors de l’annonce des changements.

« Cela permettra de mieux aligner les exigences d’inscription avec les technologies modernes et aidera la commission à assurer une supervision plus efficace et efficiente des conseillers en placement inscrits », a-t-il ajouté.

Les exigences resserrées sont entrées en vigueur le 31 mars 2025, et la SEC se prépare désormais à en assurer l’application.

Les sociétés concernées ont jusqu’au 11 mai pour déposer une demande afin de contester la décision préliminaire visant à révoquer leur inscription.

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