Ainsi, les personnes qui envisagent la souscription d’un contrat permanent individuel et particulièrement par l’intermédiaire d’une société de portefeuille afin de combler des besoins successoraux prolongés (Impôt au décès-bon successoral-rente assurée-don planifié-convention familiale entre actionnaires-fiducies familiales) devraient examiner la possibilité d’acquérir une police d’assurance viagère pendant que les clauses actuelles sont toujours en vigueur.

Actuellement, les titulaires de polices peuvent déposer des sommes supérieures à la prime nécessaire pour payer le coût de l’assurance vie de base.

Lorsque la police est exonérée pour fins fiscales, ces valeurs additionnelles peuvent croître libres d’impôt jusqu’aux limites permises. Les nouvelles règles limiteront le montant qui peut être déposé dans la police, ce qui signifie que le montant non imposable sera réduit, par rapport aux polices émises avant 2017.

Lorsque la police est souscrite par une société, le montant crédité au compte de dividendes en capital (CDC) sera également impacté après 2016. Le produit d’assurance vie reçu par une société privée (le capital-décès moins le coût de base rajusté) est crédité au compte de dividendes en capital (CDC) de la société et peut être versé libre d’impôt aux actionnaires et/ou à sa succession. Qui plus est, ces dividendes en capital peuvent servir dans le cadre d’une planification afin de réduire ou de différer l’impôt sur le gain en capital relié aux actions détenues par le décédé. Après 2016, le crédit au compte de dividendes en capital pour les polices à coût nivelé sera réduit par rapport au crédit au CDC pour les polices émises avant 2017.

Sauf qu’avec des contraintes financières passagères, le resserrement des flux monétaires et la gestion des avoirs ponctuels peuvent restreindre la capacité de souscrire un contrat permanent dont le coût annuel de base requiert un investissement plutôt qu’une prime temporaire modique.

Exemple concret

Prenons l’exemple de M. A., jeune propriétaire d’entreprise âgé de 40 ans. Bien qu’il détienne une société de gestion par l’intermédiaire de laquelle il possède le capital-actions de son exploitation commerciale en pleine expansion, il ne dispose pas de liquidités discrétionnaires suffisantes pour souscrire une police d’assurance vie permanente.

Il est conscient que ses besoins successoraux n’iront pas en diminuant et que l’assurance vie permanente a sa place dans une répartition d’actif comme la sienne, mais il n’est pas à l’aise de payer 8 400 $ par année pour acheter 1 M$ de protection permanente. Mentionnons que le coût d’une police de 1 M$ sous forme de temporaire 20 ans est d’environ 1 100 $ par année pour un non-fumeur ordinaire. Mis au fait des changements prévus pour 2017, il aimerait tout de même profiter des droits acquis cette année.

Une solution s’offre à lui : souscrire une police permanente en optant pour une structure de coût de mortalité temporaire annuelle (TRA) durant quelques années et échanger cette table pour une table à coût nivelé par la suite. Du fait que cette transaction ne requiert pas de sélection des risques, elle n’affecte pas les droits acquis du contrat émis avant 2017.

En termes de coût et de taux de rendement interne au décès (TRI), les résultats restent concluants. Une police d’assurance vie universelle viagère à coût nivelé nécessite une prime minimale viagère de 8 370 $ 1. La même police avec une table TRA requiert une prime croissante allant de 1 338 $ la première année à 1 477 $ la cinquième année. Par la suite, la prime envisagée au moment du changement (non garantie) est de 10 887 $ par année pour la durée du contrat.

En comparant les deux scénarios, on obtient un TRI de 3,81 % à 85 ans pour la police viagère souscrite à 40 ans et un TRI de 3,57 % à 85 ans pour la police viagère TRA transformée à la sixième année. De plus, le crédit au CDC de la première police atteint 1 M$ à 71 ans, alors que le plein crédit au CDC est disponible pour la seconde police à 73 ans.

Pour M.A., la différence de primes entre la temporaire 20 ans et la police viagère TRA n’est pas assez importante pour l’empêcher de protéger ses droits acquis. Sans compter qu’il pourra utiliser cet instrument pour accumuler des sommes à l’abri de l’impôt ultérieurement quand il aura la latitude financière pour ce faire, puisqu’un assouplissement à la règle des 250 % sera aussi appliqué. Dans le passé, cette règle visait à limiter les versements tardifs de sommes en arrérage dans les polices.

Le seul élément qui pourrait changer le TRI de la formule TRA est le coût nivelé offert dans six ans, sauf que les droits acquis du contrat seront en place. Ce qui ne serait pas le cas d’une nouvelle police souscrite à la suite de la transformation d’une assurance temporaire dans cinq ans. Pour un homme de 40 ans, les nouvelles règles réduiront largement la capacité d’accumuler des sommes supplémentaires dans la police, et les coûts d’assurance risquent aussi de changer. En ce qui a trait au CDC, l’augmentation du CBR des contrats réduira considérablement, selon l’âge, la capacité de faire transiter le produit entier de la police au décès. Par contre, si un retrait des valeurs est effectué, la partie imposable sera plus grande avec les polices émises avant 2017.

Il est donc plus aisé pour certains de souscrire un contrat permanent flexible aujourd’hui et de profiter à très long terme des droits acquis.