Selon la plainte de la SEC, au début de 2024, Aaron O’Brian Freeman a effectué pour près de 3,5 millions de dollars américains de dépôts et de transferts dans des comptes de courtage à partir de comptes fermés ou sans fonds, puis a tenté d’acquérir des titres en utilisant le « crédit instantané » fourni par les firmes avant qu’elles ne découvrent que les dépôts étaient fictifs.

« Chaque courtier a finalement découvert le stratagème, bloqué l’accès de Aaron O’Brian Freeman aux comptes, annulé les dépôts et liquidé les positions », a indiqué la SEC. Les sociétés de courtage n’ont subi que de faibles pertes à la suite de ces opérations.

La SEC accuse Aaron O’Brian Freeman d’avoir enfreint les règles en valeurs mobilières. Elle demande le recouvrement des profits indûment réalisés (disgorgement), des intérêts et une sanction pécuniaire civile, ainsi qu’une injonction permanente et une interdiction fondée sur sa conduite.

Les allégations n’ont pas été prouvées.

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« Contribuer à l’écosystème financier québécois fait partie intégrante de notre stratégie. C’est dans cette optique que nous faisons appel à des firmes de gestion d’ici pour nous appuyer dans la diversification de notre portefeuille, de façon complémentaire au travail des équipes de La Caisse », explique Vincent Delisle, premier vice-président et chef des Marchés liquides de La Caisse.

« Ce mandat confié à Pembroke est une application concrète de cette approche, qui vise à maximiser la performance de notre portefeuille tout en stimulant la croissance de l’industrie de la gestion d’actifs au Québec », continue-t-il.

La Caisse réalise cet investissement dans le cadre de la stratégie concentrée de Pembroke, lancée en 2018. Cette stratégie repose sur une sélection d’une vingtaine de sociétés de croissance de haute qualité, principalement situées en Amérique du Nord, et axées sur le segment des actions publiques à petite et moyenne capitalisation.

« C’est un honneur d’avoir été choisi afin de faire fructifier cette somme au nom de La Caisse. Nous assumerons cette responsabilité avec rigueur, en incarnant les valeurs qui ont toujours guidé la vision de Pembroke, dont celle de concordance avec les intérêts des investisseurs, et ce, des sociétés en portefeuille à nos gestionnaires de placement. La confiance exprimée par La Caisse sera un atout de taille pour accroître la visibilité de Pembroke, tant auprès des institutions que des particuliers », assure Nicolas Chevalier, associé principal chez Pembroke et gestionnaire de portefeuille.

D’ici 2028, La Caisse a bien l’intention d’au moins doubler les sommes confiées à divers gestionnaires de fonds québécois. Cet engagement est complémentaire à l’objectif global qu’elle s’est fixé d’atteindre 100 G$ d’investissements au Québec d’ici 2026.

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Les modalités financières de l’entente n’ont pas été immédiatement dévoilées.

Verity propose deux produits principaux. VerityRMS est un système de gestion de la recherche, tandis que VerityData offre des ensembles de données enrichis et des analyses, principalement axés sur les documents déposés par les sociétés cotées.

Michelle Tran, présidente de TMX Datalinx, affirme que l’acquisition de Verity renforce la capacité de l’entreprise à servir une clientèle internationale en pleine expansion.

Le Groupe TMX est l’exploitant de la Bourse de Toronto et d’autres marchés.

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Dans une plainte criminelle, Matthew Derrick Hudson, fondateur d’Invenia Technical Computing, une société qui promettait d’utiliser l’IA pour optimiser la participation aux marchés énergétiques nord-américains, a été accusé de fraude électronique (wire fraud) pour avoir falsifié des états financiers, des factures et d’autres documents afin de tromper des investisseurs potentiels sur le succès financier de l’entreprise.

Dans une action civile parallèle, la Securities and Exchange Commission (SEC) des É.-U. a également allégué que Hudson avait enfreint les lois sur les valeurs mobilières.

Selon la plainte de la SEC, entre octobre 2020 et janvier 2022, Matthew Derrick Hudson a mené deux rondes de financement en capital de risque pour l’entreprise en s’appuyant sur de fausses déclarations importantes concernant la situation et le rendement financiers d’Invenia, « notamment en créant et en fournissant aux investisseurs de faux états financiers, factures et autres documents ».

Par exemple, selon la plainte criminelle, peu avant la clôture du financement de série B d’Invenia, Matthew Derrick Hudson a fourni aux investisseurs des documents affirmant que l’entreprise disposait de 218 millions de dollars (M$) en liquidités et d’environ 295 M$ de revenus, alors qu’elle n’avait en réalité que 6 M$ en liquidités et 26 M$ de revenus.

La SEC a également allégué que l’une des rondes de financement n’avait jamais été autorisée par le conseil d’administration d’Invenia.

« Pour réaliser ce placement, Matthew Derrick Hudson aurait fourni aux investisseurs, entre autres, de fausses listes d’investisseurs, des résolutions du conseil et des documents de clôture, dont un ensemble contenant les signatures falsifiées de divers investisseurs présumés », indique le régulateur.

Le stratagème aurait permis à l’entreprise de lever 120 M$ américains auprès des investisseurs.

Ces allégations n’ont pas été prouvées, et Matthew Derrick Hudson est présumé innocent des accusations criminelles.

La plainte de la SEC, déposée devant la cour fédérale du district nord de la Californie, demande des injonctions permanentes, la restitution des sommes illégalement obtenues avec intérêts avant jugement, des sanctions civiles ainsi qu’une interdiction d’agir comme dirigeant ou administrateur.

Matthew Derrick Hudson a été arrêté la semaine dernière en Californie et libéré sous caution dans l’attente de son procès. Sa prochaine comparution devant le tribunal fédéral est prévue le 17 novembre.

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L’organisme d’autoréglementation a publié ces indications à l’intention des sociétés, en prévision de la nouvelle approche en matière de compétence qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2026. Le nouveau cadre établit des exigences minimales en matière de formation ou d’expérience pour diverses catégories d’inscription, y compris les représentants inscrits.

À partir de 2026, les nouveaux représentants inscrits devront soit détenir un diplôme ou un grade postsecondaire pertinent, soit avoir au moins quatre ans d’expérience pertinente.

Ces exigences visent à renforcer la protection des investisseurs en rehaussant les normes de qualification. En même temps, l’approche demeure fondée sur des principes, laissant aux sociétés une certaine latitude dans la façon de respecter les nouvelles normes.

« Nous avons aussi tenu compte de l’importance de l’accès aux conseils financiers pour le public investisseur et du risque de fixer la barre trop haut, au point que les courtiers ne pourraient pas embaucher les personnes nécessaires pour soutenir leurs activités », précise l’OCRI dans une note d’orientation.

Dans ce contexte, l’organisme propose aux sociétés des « facteurs clés à considérer lorsqu’elles évaluent la pertinence de la formation ou de l’expérience d’une personne avant de soumettre une demande d’approbation afin d’assurer la conformité au principe de compétence. »

Ces facteurs incluent la catégorie d’inscription, les types de clients et de produits, le modèle d’affaires du courtier et les responsabilités prévues du représentant.

Pour les représentants, « l’objectif fondamental de l’exigence d’un certain niveau de formation ou d’expérience est de garantir qu’ils ont la maturité nécessaire pour servir le public investisseur et la capacité d’appliquer les compétences analytiques et de communication requises pour assumer leurs responsabilités réglementaires », ajoute le document.

En matière de formation pertinente, l’organisme ne rend pas obligatoire un diplôme en finance ou en comptabilité. Au contraire, il indique qu’un large éventail de diplômes peut être jugé pertinent, incluant les programmes en arts, sciences, ingénierie, architecture, santé ou commerce.

« Nous ne prescrivons pas une liste de formations et d’expériences, car nous reconnaissons la valeur de parcours éducatifs variés, explique l’OCRI. Nous savons que [les représentants] viennent d’horizons divers, parfois d’autres carrières, et qu’ils peuvent avoir été formés à l’étranger. Notre objectif est d’élever la barre sans créer d’obstacles inutiles à l’entrée. »

L’organisme insiste aussi sur le fait que sa liste de diplômes potentiellement pertinents n’est ni exhaustive ni prescriptive.

« Un diplôme ou un grade d’un établissement postsecondaire accrédité, qu’il soit national ou international, peut être pertinent. Dans le cadre de leur diligence raisonnable en matière d’embauche, les courtiers doivent évaluer quelles formations correspondent le mieux à leurs besoins commerciaux et au rôle du représentant », précise-t-il.

Quant à l’expérience de travail, l’organisme suggère qu’elle soit définie de façon plus étroite. Elle peut inclure un emploi dans l’industrie financière, chez un courtier, un gestionnaire de fonds, une banque ou une compagnie d’assurance, ainsi que dans des secteurs comme le gouvernement ou l’administration.

Comme pour la formation, « les courtiers doivent évaluer quelles expériences correspondent le mieux à leurs besoins commerciaux », explique l’OCRI.

Les lignes directrices couvrent également d’autres catégories touchées par le nouveau modèle de compétence, notamment les gestionnaires de portefeuille, les chefs de la conformité, les dirigeants et les superviseurs. Dans un avis distinct, l’organisme fournit aussi des indications aux sociétés sur la présentation de demandes de dispense de compétence.

En juillet, il avait précisé le coût des examens de permis en vertu du nouveau cadre, fixé à 475 $ par examen, « selon un modèle de recouvrement des coûts ».

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« Prendre les devants est plus qu’une signature, c’est le reflet de qui nous sommes et de là où nous allons », affirme Denis Ricard, président et chef de la direction.

Selon lui, l’objectif est clair : devenir une institution financière de premier plan, alliant technologie de pointe et approche centrée sur le client.

Cette démarche s’accompagne d’objectifs financiers ambitieux, incluant une croissance annuelle moyenne du bénéfice par action de plus de 10 % et un rendement des capitaux propres de base supérieur à 17 % d’ici 2027.

Une croissance accélérée
iA en a fait du chemin depuis sa fondation en 1892, ce qui lui donne 133 ans bien comptés. De simple assureur, l’entreprise a évolué au fil des ans pour devenir le numéro un en assurance au Canada et le numéro un dans le domaine des fonds distincts.

Depuis le début des années 2000, la croissance s’est accélérée grâce aux acquisitions. Plus de 70 transactions ont été réalisées au Canada et aux États-Unis en 25 ans. Parmi les plus récentes, l’achat de Vericity à Chicago en 2024 (170 millions de dollars américains) et celui de RF Capital Group à Toronto en 2025 (597 millions de dollars canadiens) ont renforcé ses activités en assurance vie et en gestion de patrimoine.

L’expansion américaine s’impose désormais comme un moteur essentiel : iA vend aujourd’hui davantage de polices d’assurance vie aux États-Unis (260 347) qu’au Canada (237 529).

Investissements technologiques
L’innovation constitue un autre pilier central de la stratégie. iA consacre annuellement jusqu’à 400 millions de dollars aux investissements technologiques, développant des plateformes comme EVO pour la vente d’assurance vie en ligne et AX360 destinée aux conseillers financiers.

L’intelligence artificielle trouve également sa place avec un agent virtuel pour Investia qui automatise certaines transactions et libère les conseillers pour se concentrer sur les besoins clients. Cette approche vise à harmoniser l’expérience humaine et numérique.

iA Groupe financier emploie aujourd’hui plus de 10 000 personnes et s’appuie sur un réseau de 50 000 conseillers pour servir 11,6 millions de clients à travers le continent.

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Les régulateurs de la plupart des provinces (à l’exception de la Colombie-Britannique et du Québec) ainsi que des territoires sollicitent des commentaires sur une nouvelle exemption harmonisée. Celle-ci viserait les investisseurs qui s’autocertifient comme répondant à certaines qualifications, fondées sur leur expertise ou leur expérience (par exemple, détenir un titre de planificateur financier ou de conseiller financier, ou encore certaines désignations professionnelles de l’industrie), afin de pouvoir participer à des placements dispensés.

L’objectif de la nouvelle exemption est d’élargir les sources potentielles de capitaux pour les émetteurs, tout en augmentant les possibilités de placement pour les investisseurs qui ne sont pas admissibles au statut d’investisseur qualifié, mais qui possèdent une certaine expérience financière.

Dans un avis détaillant la proposition, les régulateurs ont indiqué que cette mesure vise également à soutenir les gouvernements provinciaux qui « travaillent activement à renforcer, adapter et diversifier leurs économies ».

Les investisseurs qui se prévaudront de la nouvelle exemption, qui permettrait des placements allant jusqu’à 50 000 $ par an, devront également signer un formulaire de reconnaissance des risques.

« Notre objectif est de trouver le juste équilibre entre la protection des investisseurs et l’allègement du fardeau réglementaire des entreprises en croissance », souligne l’avis.

« L’un des buts de la [proposition] est de permettre aux investisseurs autocertifiés d’investir aux côtés des investisseurs qualifiés et de contribuer à la croissance de l’écosystème des investisseurs providentiels (angel investors) », ajoute-t-il.

Déjà, plusieurs provinces ont adopté des exemptions locales semblables pour les investisseurs autocertifiés. Celles-ci seraient révoquées si l’exemption harmonisée était adoptée, réduisant ainsi le fardeau réglementaire et facilitant les placements interprovinciaux.

« Les dispenses de prospectus d’application locale pour les investisseurs autocertifiés ont été bien accueillies à la fois par les participants au marché et les investisseurs. C’est ce qui a conduit au projet de dispense harmonisée », assure Stan Magidson, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission (ASC).

« Conçue pour protéger les investisseurs tout en offrant plus de latitude aux entreprises qui cherchent à attirer des investissements, la dispense proposée vise à stimuler la formation de capital et l’innovation à l’échelle du Canada », précise-t-il.

La proposition comprend également une modification qui garantirait que les émetteurs ne perdent pas leur statut d’émetteur fermé en s’appuyant sur cette exemption, une préoccupation exprimée par certains émetteurs visés par les exemptions locales existantes.

« Nous croyons que les investisseurs autocertifiés devraient être traités de façon similaire aux investisseurs qualifiés dans le cadre de l’exemption des émetteurs fermés », ont noté les régulateurs.

Les propositions sont soumises à consultation publique jusqu’au 5 janvier 2026.

Entre-temps, parallèlement à l’exemption harmonisée proposée, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié jeudi un arrêté qui introduit une nouvelle exemption calquée sur celle des ACVM. Celle-ci entrera en vigueur le 25 octobre — date à laquelle l’exemption locale pour investisseurs autocertifiés en Ontario doit expirer.

« L’objectif de cet arrêté est d’introduire de nouvelles dispenses prospectives temporaires, fondées sur la [proposition des ACVM], afin de faciliter davantage la levée de capitaux pour les émetteurs canadiens et les possibilités d’investissement pour les investisseurs ontariens, le temps que la [proposition des ACVM] soit finalisée », a indiqué la CVMO.

« Alors que l’incertitude géopolitique mondiale continue d’affecter les marchés financiers canadiens et ontariens, l’importance de soutenir l’innovation, la croissance et la compétitivité des entreprises nouvelles et en expansion, est accrue, puisqu’elles jouent un rôle clé dans notre économie », a déclaré Grant Vingoe, chef de la direction de la CVMO, dans un communiqué.

La nouvelle exemption de la CVMO doit demeurer en vigueur jusqu’au 25 avril 2027, à moins qu’elle ne soit prolongée par la commission.

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L’institution helvétique réglera ainsi une amende de 730 millions d’euros, ainsi que des dommages et intérêts de 105 millions d’euros à l’État français réglant ainsi un litige de longue date concernant ses activités transfrontalières en France entre 2004 et 2012.

Si le montant de cette amende peut paraître impressionnant, il demeure nettement inférieur aux sommes initialement réclamées lors des deux procès qui se sont tenus à Paris, soit 3,7 milliards d’euros en première instance en 2019, puis 1,8 milliard en appel en 2021.

En novembre 2023, la Cour de cassation a définitivement confirmé la culpabilité de la banque, reconnue coupable d’avoir illégalement démarché de riches contribuables français, mais a ordonné un nouveau procès concernant les peines et l’indemnisation de l’État.

Finalement, le montant a été largement revu à la baisse. La banque a déjà assuré via un communiqué que ces montants étaient pleinement couverts par des provisions.

Cet accord épargne à l’institution suisse la tenue d’un troisième procès qui devait se tenir devant la cour d’appel de Paris. Celui-ci devait avoir lieu à la suite d’une annulation partielle dans ce dossier emblématique de la lutte contre la fraude fiscale en France au cours des dernières années.

Pour rappel, cette affaire vieille de près de 20 ans portait sur des accusations selon lesquelles l’institution helvétique aurait approché de riches contribuables français lors de réceptions mondaines, parties de chasse ou tournois de golf, afin de les inciter à ouvrir des comptes non déclarés en Suisse entre 2004 et 2012.

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C’est ce que réclame Gilles Garon, président du Conseil des partenaires du réseau SFL (CPRSFL), dans une lettre adressée au président-directeur général par intérim de Revenu Québec, Éric Maranda, la semaine dernière.

Ce moratoire devrait durer le temps que le cadre législatif et réglementaire entourant le partage de commissions en épargne collective soit clarifié.

Depuis plusieurs mois, le CPRSFL fait d’importants efforts de concertation entre les différentes autorités gouvernementales et réglementaires concernées, dont le ministère des Finances du Québec, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et l’Autorité des marchés financiers (AMF).

« Les discussions en cours se sont récemment intensifiées, et un dénouement pourrait survenir aussi tôt que dans les prochains mois, compte tenu de la publication imminente par l’OCRI d’un projet réglementaire qui, une fois adopté, permettra l’incorporation des conseillers », lit-on dans la lettre dont Finance et Investissement a obtenu copie.

Déclarer un moratoire permettrait à Revenu Québec de participer elle aussi à la résolution de ce différend et de réduire l’incertitude fiscale qui perdure pour les REC depuis 2009.

Rappelons que depuis 2018, l’article 160.1.1 de Loi sur les valeurs mobilières permet explicitement aux représentants en épargne collective indépendants de partager leurs commissions avec le cabinet ou la société autonome auquel ils sont affiliés. Or, depuis plusieurs années, Revenu Québec voit les choses autrement et achemine des avis de cotisations à des REC qui ont partagé leur rémunération en épargne collective avec leur cabinet en assurance de personnes qui est enregistré sous forme de société par actions.

RQ soutient que, selon l’AMF, le partage de commissions permis « intervient donc toujours après l’étape du paiement de la rémunération », lequel paiement doit être fait au nom personnel du représentant. De plus, comme le REC conclut généralement une entente à titre personnelle avec son courtier en épargne collective, le revenu lui appartient individuellement.

Des REC ont reçu des avis de cotisation dans différentes situations. Pour l’un d’eux, Revenu Québec a refusé de lui permettre la déduction à titre de dépense d’entreprise d’un montant correspondant à la portion de ce revenu qu’il estimait revenir à son cabinet.

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Dans un autre cas, un REC a fait verser ses revenus de commission en provenance de son courtier dans le compte bancaire de sa société par actions (cabinet), laquelle lui a versé un salaire. RQ a non seulement attribué au REC personnellement ces revenus, mais les a additionnés au salaire en provenance de son cabinet. Le contribuable s’est ainsi retrouvé à être imposé deux fois sur les mêmes commissions.

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« Revenu Québec ne vise pas à cotiser la même personne deux fois pour le même revenu, mais il peut arriver qu’un tel résultat fiscal découle de l’application des actes juridiques auxquels est partie un contribuable. Une analyse au cas par cas est donc nécessaire », précisait au printemps dernier un porte-parole de RQ.

Le CPRSFL dénonce aujourd’hui les agissements de RQ. Nombre de REC « ont reçu des avis de cotisation couvrant plusieurs années, se voyant injustement réclamer des sommes pouvant atteindre des centaines de milliers de dollars. Pourtant, il ne s’agit nullement de cas où des revenus auraient été dissimulés — bien au contraire, tous ont été dûment déclarés », écrit le CPRSFL.

La position adoptée par Revenu Québec, selon ce groupe « expose les représentants à des cotisations substantielles, entraînant une double, voire une triple imposition dans certains cas, et ce, alors même qu’ils n’ont pas perçu de montants additionnels : il ne s’agit que d’un traitement fiscal différent, sans avantage économique réel leur permettant de s’acquitter de ces cotisations ».

« Il y a des gens qui sont obligés de faire des prêts personnels ou qui mettent leur maison en garantie pour payer les cotisations. Ils sont en opposition, mais c’est pour éviter le cumul des intérêts de RQ. Je connais des gens qui ont fait de la dépression. C’est incroyable », se désole Gilles Garon.

Ce différend fiscal met en péril les services rendus aux épargnants québécois de même que l’avenir de plusieurs entreprises spécialisées en planification financière, ajoute-t-il.

Dans une lettre d’interprétation, RQ clarifie les conditions pour qu’elle accepte qu’un REC attribue ses commissions à son cabinet : « Si l’entente concernant la rémunération pour les services en épargne collective avait été conclue entre Courtier et Société, que cette rémunération avait été versée en contrepartie de services offerts par Société à Courtier et que Société était inscrite auprès de l’AMF à titre de courtier en épargne collective, le revenu découlant de cette entente aurait pu lui être attribué. »

Ces conditions s’apparentent à celle l’option 3 proposée par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) à l’occasion d’une consultation sur les règles de rémunération des conseillers, en janvier 2024.

Selon le CPRSFL, l’OCRI a envoyé une lettre à l’Agence de revenu du Canada afin de lui permettre de choisir l’option la plus appropriée. « L’OCRI a déposé quelque chose à l’ARC. Ils ont posé une dizaine de questions et ils sont en attente de réponses », dit Martine Perreault, stratège en affaires publiques pour le compte du CPRSFL.

Nombreux sont ceux qui attendent avec impatience l’orientation finale de l’OCRI, laquelle pourrait ouvrir la voie à l’incorporation de REC et de conseillers en placement.

D’ici là, difficile de savoir quelle sera la portée de cette demande de moratoire. Vendredi dernier, Revenu Québec n’avait pas répondu à la lettre du CPRSFL.

« Revenu Québec ne formule pas de commentaires en ce qui concerne les demandes qui lui sont présentées par des contribuables ou par différentes associations ou regroupements de personnes », indique Claude-Olivier Fagnant au Service des relations publiques de Revenu Québec.

Quant à la position du ministre des Finances Éric Girard sur l’incorporation des REC, celle-ci demeure inchangée : il n’a pas rendu ses orientations publiques pour l’instant. En janvier, le cabinet du ministre des Finances notait que « le fait d’apporter les modifications demandées ne garantirait pas aux représentants de courtiers en épargne collective l’obtention des économies fiscales souhaitées ».

Quant aux différends entre RQ et les REC, le ministre indiquait alors que « si des personnes cotisées sont en désaccord avec une interprétation de Revenu Québec, elles peuvent contacter Revenu Québec ou se prévaloir des mécanismes d’opposition prévus par la loi ».

À ce chapitre, une poignée de dossiers fiscaux font l’objet de demandes introductives d’instance devant la Cour du Québec par des REC, selon Martine Perreault. Le CPRSFL suivra l’évolution de ces dossiers judiciaires.

Pour le moment, Gilles Garon a espoir que l’incorporation des REC surviendra un jour ou l’autre. Il souligne que la pertinence d’offrir un cadre réglementaire qui favorise la multidisciplinarité pour les conseillers est un argument qui trouve généralement écho auprès des organismes de réglementation du secteur.

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Le 25 septembre, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) a déclenché une grève postale nationale, suspendant le traitement et la livraison du courrier.

L’ARSF a rappelé aux sociétés et individus qu’elle réglemente « de prendre des mesures afin de s’assurer que les consommateurs, les bénéficiaires de régimes de retraite, les membres de caisses de crédit et toute autre personne avec qui ils doivent communiquer soient traités équitablement » pendant la perturbation.

Le régulateur a exhorté l’industrie à « s’assurer de respecter ses obligations légales en recourant à des méthodes alternatives de transmission […] jusqu’à ce que les activités de Postes Canada reviennent à la normale ».

L’ARSF a ajouté qu’elle utiliserait elle-même des moyens de communication alternatifs pour ses propres correspondances.

Lors de précédentes interruptions postales, les régulateurs en valeurs mobilières avaient accordé des allègements temporaires pour les obligations dépendant du service postal, comme la remise aux actionnaires de documents de procuration pour les assemblées.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a également publié un communiqué en réponse à la grève, exhortant les Canadiens à s’inscrire à un compte en ligne de l’ARC et au dépôt direct. Elle a précisé que Postes Canada avait accepté de continuer à livrer certains chèques de prestations sociales à une date fixe. Les chèques de l’Allocation canadienne pour enfants, des programmes provinciaux et territoriaux connexes, ainsi que de la prestation pour enfants et familles de l’Alberta, le cas échéant, seront livrés le 17 octobre 2025. Les autres prestations, crédits et chèques de remboursement qui ne peuvent être livrés seront conservés en lieu sûr jusqu’à la résolution du conflit.

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