Un dossier qui suit son cours ou qui s'envenime?

01.09.2003 - Pierre Pivard

À ce sujet, les changements réglementaires proposés par le BSF sont les suivants : le montant minimum de couverture par année passerait de cinq à un million de dollars pour les cabinets de trois représentants et moins, et de cinq à deux millions de dollars pour les cabinets de plus grande taille. La couverture minimum annuelle serait maintenue à un million pour les représentants rattachés à un cabinet et pour les représentants autonomes. Le montant minimum de couverture par réclamation continuerait d'être le même pour tous, soit 500 000 $. Les franchises seraient doublées. Elles passeraient de 5000 à 10 000 $, sauf pour les cabinets de grande taille où elles s'élèveraient à 25 000 $.