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Report de l'entrée en vigueur de l'article 871(m)

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Le département du Trésor des États-Unis reporterait les dates d'entrée en vigueur de l'article 871(m) de l'Internal Revenu Code, selon l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM).


Un représentant du Trésor des États-Unis aurait annoncé publiquement, le 18 novembre dernier lors d'une conférence sur la fiscalité, que les dispositions d'« entrée en vigueur hâtive » des règlements de l'article 871(m) de l'Internal Revenue Code des États-Unis (le Code), seraient éliminés, indique l'ACCVM dans son bulletin hebdomadaire. La date initialement prévue de mise en œuvre était le premier janvier 2016.

Étant donné que la réglementation a été publiée à la mi-septembre, le secteur avait informé le Trésor et l'IRS des États-Unis qu'il serait impossible de se conformer à l'entrée en vigueur hâtive suivant le calendrier prévu. Une entrée en vigueur généralisée en date du 1er janvier 2017 des règlements a plutôt été demandée.

Selon l'ACCVM, tout indique que le Trésor accordera ce report. La publication d'un avis officiel à l'intention de tous les courtiers visés par cette modification a d'ailleurs été demandée.

Les règlements de l'article 871(m) du Code exigent que certains versements au titre d'équivalents de dividendes considérés comme étant équivalents, sur le plan financier, à des dividendes versés sur des actions américaines, soient réputés de source américaine pour les besoins de la retenue d'impôt.

Lorsque ces règlements seront mis en œuvre, les courtiers canadiens seront tenus de passer en revue tous les contrats sur titres à montant nominal et autres « titres rattachés à des actions », tel que les options, contrats à terme de gré à gré et standardisés, titres de dette convertibles, par exemple.

Les courtiers canadiens devront aussi réaliser des calculs relativement à ces titres afin de déterminer s'ils sont visés ou non par l'article 871(m) aux fins des retenues d'impôt des États-Unis, et créer des systèmes de gestion de l'information au sujet de ces titres et calculs afin que les retenues d'impôt américain puissent être faites sur les paiements réalisés.

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