« C’est le Parlement, et non le gouvernement, qui détient le pouvoir ultime en matière de fiscalité », a déclaré le porte-parole conservateur en matière de finances, Pierre Poilievre, alors qu’il demandait un débat d’urgence à la Chambre des communes sur les changements proposés avant la fin des consultations la semaine prochaine.
Le vice-président de la Chambre, le conservateur Bruce Stanton, a toutefois statué que la demande ne répondait pas aux critères et l’a rejetée.
Les propositions, dévoilées au cours de l’été par le ministre des Finances, Bill Morneau, élimineraient les dispositions fiscales pour les petites entreprises qui, selon les libéraux, permettent à certains Canadiens aisés d’éviter de payer leur juste part d’impôt.
M. Morneau souhaite notamment restreindre la possibilité pour les entrepreneurs de réduire leur taux d’imposition en fractionnant leurs revenus avec des membres de leur famille, même si ceux-ci ne travaillent pas pour l’entreprise, et de réduire la capacité à faire passer des revenus réguliers d’une entreprise en gains en capital, qui sont généralement imposés à un taux inférieur.
Les changements proposés limiteraient aussi l’utilisation de sociétés privées pour faire des investissements passifs dans les actions ou l’immobilier.
Ils ont provoqué la colère des médecins, des agriculteurs, des propriétaires de petites entreprises et même de députés libéraux d’arrière-ban, qui ont exprimé publiquement les doléances dont leur ont fait part leurs électeurs.
Dans le tumulte qui s’en est suivi, le gouvernement a répété qu’il écoutait les inquiétudes et restait ouvert à apporter des changements. Plusieurs sources ont même indiqué que les libéraux n’écartaient pas l’idée de revenir à la table à dessin.
Les libéraux affirment qu’ils n’ont pas l’intention de repousser la date limite du 2 octobre pour la fin des consultations, mais une source gouvernementale qui s’est exprimée sous le couvert de l’anonymat a expliqué que cela ne voulait pas dire que le dossier sera clos à ce moment-là.
La source, qui n’était pas autorisée à discuter publiquement du dossier, a déclaré que le gouvernement était prêt à travailler avec ceux qui le sollicitent et qu’il serait possible de commenter le projet de loi _ une pratique courante pour tout projet de loi complexe.