Ainsi, elle a été reconnue coupable d’avoir omis de transmettre à l’assureur une demande de modification pour la souscription d’un avenant d’assurance temporaire sur la vie d’un enfant et d’avoir transmis à l’assureur une demande de modification sachant que l’enfant était décédé et d’avoir laissé croire à sa cliente qu’elle avait transmis cette demande avant le décès de l’enfant.
Pascale Vachon avait émis une proposition d’assurance vie pour une cliente comprenant un avenant d’assurance temporaire de 10 000 $ pour son enfant en novembre 2009.
Quelques mois plus tard, la cliente avait reçu un avis de l’assureur lui indiquant que son enfant n’était pas assurable, vu l’asthme dont il souffrait. Cette décision pouvait être révisée à partir de mai 2012, peut-on lire dans la décision sur culpabilité et sanction du comité de discipline de la CSF.
La conseillère a, en septembre 2012, fait signer à sa cliente la demande de révision pour son fils qu’elle a omis de transmettre à l’assureur.
Le 17 janvier 2013, l’enfant est décédé. Constatant qu’elle n’avait pas transmis la modification signée par sa cliente à l’assureur, Pascale Vachon l’a envoyé la journée même à l’assureur, sans indiquer que l’enfant était décédé.
Près d’un mois plus tard, ignorant toujours le décès de l’enfant, l’assureur a accepté l’avenant, modifié le contrat et envoyé la confirmation à la cliente.
Lorsque les parents ont fait une réclamation à l’assureur, elle a été refusée au motif que l’enfant n’était pas couvert au moment de son décès.
Suite à ce refus, la conseillère a rencontré son directeur de succursale pour lui raconter les faits et demander de l’aide.
« Elle désirait savoir si la compagnie pouvait faire quelque chose pour ses clients ou si son assurance responsabilité pouvait offrir un règlement afin d’en faire part en personne à ses clients, est-il écrit dans le document. Son directeur lui a répondu qu’elle ne pouvait leur dire de la poursuivre, car l’assurance responsabilité ne les paierait pas si son erreur leur était connue. Il lui a dit qu’il s’informerait. Plus tard, il lui a dit qu’il n’y avait rien à faire et qu’elle ne pouvait leur avouer son erreur, non plus. Leur rencontre a duré environ 45 minutes. »
Ainsi, lorsque la cliente a communiqué avec elle en avril 2013, Pascale Vachon a demandé d’obtenir quelques jours pour s’informer sur les informations et documents qu’elle pouvait lui remettre. Suivant les conseils de son directeur de succursale, elle n’a pas donné suite à sa cliente qui a finalement porté plainte auprès de Sun Life, son employeur en mai 2013, selon ce qui est écrit dans la décision.
Depuis, la conseillère a ajusté sa pratique et engagé une adjointe administrative.