La norme commune poursuit l’objectif de faciliter l’échange automatique d’informations entre le Canada et les autres pays participants. Déjà plus de 90 juridictions se sont engagées à adopter la NCD, élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2014.

Le Canada a l’intention de mettre en oeuvre la NCD à compter du 1er juillet 2017. Les institutions financières canadiennes seront alors tenues de mettre en place, dès cette date, des procédures leur permettant d’identifier les comptes détenus par des non-résidents et de transmettre les renseignements requis à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

À mesure que l’ARC rendra officielles les modalités d’échange avec des juridictions étrangères, après s’être assuré que chacune d’elles possède une capacité adéquate et dispose de mesures de protection appropriées, les renseignements commenceront à être échangés de façon réciproque et bilatérale avec la juridiction de résidence du titulaire de compte.

Le ministère des Finances invite d’ailleurs les parties intéressées à lui faire part de ses commentaires sur les propositions législatives d’ici le 15 juillet 2016.

Exclusion du CELI

L’Association du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) a déjà indiqué son intention d’étudier attentivement les propositions législatives. Elle espère que « les exigences seront suffisamment semblables à celles des lois FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et LRPC (Loi sur le recyclage des produits de la criminalité) qui sont déjà en vigueur afin de perturber le moins possible les institutions financières et leurs clients, particulièrement en ce qui concerne la procédure d’ouverture de compte ».

L’ACCVM a déjà constaté que les CELI ne font pas partie des comptes exclut par le projet de loi.

« C’est particulièrement décevant parce que c’est une différence importante par rapport aux exigences de la FATCA qui désorientera les clients et coûtera cher pour modifier les systèmes et processus qui ont été mis en place pour la FATCA. Les CELI sont des comptes qui ne présentent pas un grand risque d’évasion fiscale à cause des restrictions et des exigences en matière de rapports », indique-t-elle dans son bulletin hebdomadaire.