L’OCRCVM a annoncé, jeudi, que l’alinéa 2 de la Règle 43 prendra effet le 6 octobre 2017. Les sociétés disposent de six mois pour résilier les ententes existantes.
Certains employés inscrits pourront toutefois obtenir l’autorisation de leur employeur afin de continuer à agir à titre de fondés de pouvoir, de fiduciaires ou de liquidateurs pour leurs clients.
« Nous sommes conscients du fait que la situation particulière du client peut faire en sorte qu’il est difficile, pour les courtiers membres, de résilier certains arrangements existants. Par exemple, lorsqu’un client est décédé ou frappé d’incapacité, une ordonnance du tribunal peut être nécessaire pour résilier l’arrangement. Nous étudierons ces situations au cas par cas », indique l’avis de l’OCRCVM.
Cette décision fait suite à la mise en œuvre, des règles sur les opérations financières personnelles, à l’exception de l’alinéa 2 de la Règle 43, en décembre 2013. Dans les mois qui ont suivi cette mise en oeuvre, l’OCRCVM a publié un appel à commentaires sur un Projet de modification visant à réduire la portée de l’alinéa 2 de la Règle 43, de façon qu’il ne s’applique qu’aux représentants inscrits (RI) et des représentants en placement (RP), et à prévoir une exception permettant aux RI et RP d’agir à titre de fiduciaire ou de liquidateur d’une personne non liée (selon la définition donnée dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), sous réserve de certaines conditions.
Les commentaires reçus ont mené l’OCRCVM à retirer le Projet de modification et de mettre en œuvre l’alinéa 2 de la Règle 43 publié dans l’Avis 13-0162.