L’OCRCVM avait pris l’engagement après la publication du rapport d’inspection des ACVM en 2015, de mettre en œuvre des procédures permettant l’évaluation de la conformité des courtiers membres au Règlement 81-105, qui porte sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif.
« Au début de l’inspection, le personnel des [autorités réglementaires, NDLR] a été informé du fait que les procédures n’avaient pas été mises en œuvre comme convenu le 30 juin 2016 et qu’elles n’avaient même pas été conçues à ce moment-là. Il a ultérieurement appris que des procédures révisées avaient été mises en œuvre en février 2017, soit plus de sept mois après », écrivent les ACVM dans leur rapport d’inspection 2017 de l’OCRCVM.
L’autre omission concerne une constatation que les ACVM avaient faite en 2015 sur les procédures d’inspection relatives à l’évaluation de la convenance dans les comptes gérés de clients.
À l’époque, l’OCRCVM avait déclaré avoir apporté un certain nombre de modifications à ce sujet.
« Toutefois, au début de son inspection 2016, le personnel des [autorités réglementaires, NDLR] a confirmé que les modifications en question n’avaient pas été intégrées dans les modules d’inspection applicables », décrivent les ACVM.
Finalement, les procédures révisées ont été mises en œuvre en octobre 2016, soit huit mois après qu’il ait indiqué l’avoir fait.
Selon les ACVM, qui qualifie ces modifications comme étant des priorités « élevées », si l’OCRCVM omet de prendre des mesures correctives et ne suit pas, ni ne gère les processus de résolution des problèmes, « il risque de ne pas respecter l’une des conditions de ses décisions de reconnaissance, ou les obligations réglementaires applicables. »
L’OCRCVM prend d’ailleurs acte des constatations évoquées dans le rapport et instituera un processus « par lequel le Bureau de l’avocat général devra être informé des travaux réalisés en vue de donner suite aux problèmes relevés dans les rapports d’inspection des ACVM et par d’autres secteurs de l’OCRCVM. »
Les ACVM s’attendent à ce que le processus soit en vigueur d’ici le 30 septembre 2017.