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Le TMF prononce des ordonnances à l’encontre de Dominic Lacroix, Régis Roberge, DL Innov, Micro-Prêts, et Gap Transit

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À la demande de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé ex parte des ordonnances de blocage et d'interdiction à l'encontre de Dominic Lacroix, Régis Roberge, DL Innov inc., Micro-Prêts inc. et Gap Transit inc. en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières, le 13 juin dernier.


La décision du TMF a pour effet de bloquer les comptes bancaires et autres fonds, titres ou biens de Dominic Lacroix, DL Innov inc., Micro-Prêts inc. et Gap Transit inc. en plus de leur ordonner de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, de titres ou d'autres biens qu'ils ont en leur possession ou qui leur ont été confiés et de ne pas, directement ou indirectement, retirer ou s'approprier des fonds, titres ou autres biens des mains d'une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour eux à quelque endroit que ce soit.

De même, le TMF a interdit à Dominic Lacroix, Régis Roberge, DL Innov inc. et Micro-Prêts inc. d'exercer toute activité en vue d'effectuer, directement ou indirectement, toute opération sur toute forme d'investissement visée par la Loi sur les valeurs mobilières et leur a interdit d'exercer toute activité de conseiller en valeurs au sens de l'article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières.

De plus, le TMF a ordonné à Micro-Prêts inc., DL Innov inc., Dominic Lacroix et Régis Roberge de fermer le site Internet www.dlinnov.com ou tout autre site de même nature que ce site publié ou diffusé, directement ou indirectement, par ces derniers.

Il faut noter que les intimés se sont prévalus de leur droit de contester cette décision.

En février 2013, devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, la compagnie Micro-Prêts et son dirigeant Dominic Lacroix avaient plaidé coupable à un total de six chefs d'accusation pour placement illégal, pratique illégale et transmission d'informations fausses ou trompeuses. Une proposition commune des parties avait alors été entérinée par la Cour et les intimés s'étaient vu imposer une amende de 25 000 $.

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