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Le PL 141 est « bénéfique pour l'industrie », selon Louis Morisset

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L'intégration des chambres au sein de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les changements apportés par le projet de loi 141 (PL 141) « seront à terme profondément bénéfiques tant pour les consommateurs que pour l'industrie », a déclaré Louis Morisset, président-directeur général de l'AMF à l'occasion du 12e Rendez-vous de l'AMF, lundi.


Selon Louis Morisset, « la structure actuelle, bien qu'elle fonctionne, suscite toujours la confusion et l'incompréhension auprès du public », a-t-il dit.

En intégrant la Chambre de la sécurité financière (CSF) et la Chambre de l'assurance de dommage (ChAD) à l'AMF, le projet de loi maintient les activités des chambres, a-t-il ajouté : « Les expertises développées au cours des années au sein des CSF et ChaD continueront d'être déployées au profit de l'encadrement des représentants comme c'est le cas actuellement. »

Alors que les clients « continueront de bénéficier des retombées positives liées à la formation continue offerte aux représentants », les fonctions des comités de discipline actuels seront assumées par le Tribunal des marchés financiers, assisté d'assesseurs, qui seront tous des représentants certifiés, a mentionné Louis Morisset.

« Ce qui fonctionne bien aujourd'hui continuera donc de bien fonctionner. Et beaucoup mieux encore, car on élimine la confusion auprès du public, confusion sans doute exacerbée par ailleurs, par de multiples campagnes de publicité à grand déploiement effectuées par les Chambres, dans les médias et à la télévision », a-t-il soutenu.

Selon Louis Morisset, l'intégration des chambres devrait résulter en des gains importants en matière d'efficacité administrative, et de communication tant avec le client qu'avec l'industrie. Aussi, les processus d'enquête seront optimisés et les processus d'entrée en carrière, d'inscription, de formation et de gestion de la formation continue bénéficieront d'une structure simplifiée, selon lui : « Actuellement fragmentés, tous ces processus seront dorénavant à la même adresse. »

Par ailleurs, Louis Morisset a fait une mise au point à l'égard de craintes véhiculées par différents membres de l'industrie et organisme de protection des consommateurs, notamment par rapport à la distribution d'assurance par Internet.

Il a souligné que le projet de loi sera complété par une réglementation à être développée par l'AMF et approuvée par le ministre des Finances du Québec.

« N'oublions pas que le consommateur ne sera jamais forcé de se procurer une assurance par Internet. C'est une option qui s'ajoute à ses choix, sans plus. Il sera toujours possible pour le consommateur de se tourner vers un représentant compétent en chair et en os, certifié et encadré par l'Autorité », a-t-il noté.

Selon lui, rien dans le projet de loi ne fait en sorte que les obligations et les devoirs des représentants seront diminués. « Le projet de loi réaffirme l'obligation du représentant de conseiller adéquatement son client, et que cette obligation inclut celle de proposer au client le produit qui lui convient le mieux », a-t-il soutenu.

Rappelons qu'Options consommateurs, tout comme la CSF, craignent que le PL 141 ne retire la notion « il agit comme conseiller », ce qui résulterait à la perte du devoir de conseil ainsi que de la professionnalisation des représentants.

« Plusieurs articles du PL 141 font en sorte que la notion de conseil devient optionnelle, car le conseil en assurance n'est plus exclusif aux représentants certifiés. La situation est préoccupante, car il ne faut pas oublier que le consommateur ne sait pas ce qu'il ne sait pas. Les conséquences pour le consommateur en matière d'assurance de personne peuvent être très lourdes si le risque se réalise et qu'il n'est pas couvert parce qu'il aurait mal compris une clause de la police ou mal répondu à une question », a noté Julie Chevrette, directrice des communications de la CSF, dans un courriel.

Option consommateurs s'inquiétait aussi que, selon le PL 141, les représentants en assurance n'auraient plus l'obligation de recueillir « personnellement » les renseignements nécessaires. « Cela représente un recul inacceptable en matière de protection du consommateur », déclarait Annik Bélanger-Krams, avocate à Option consommateurs, dans une récente conférence de presse.

« L'idée de remplacer l'obligation de "recueillir personnellement" des renseignements sur le client par celle de "s'enquérir de la situation" nous rappelle que l'objectif du projet de loi est d'offrir un modèle d'encadrement, en phase avec la réalité d'aujourd'hui. On parle donc ici entre autres de renseignements sur une plateforme de soumission par Internet. Parce qu'il faut se rappeler, nous sommes en 2017... »

En marge de sa conférence, Louis Morisset n'a pas semblé s'inquiéter du risque découlant du PL 141, selon lequel on permettrait des modèles d'affaires selon lesquels un cabinet aurait dans son personnel un seul représentant certifié et un nombre important de téléphonistes, sans obligations déontologiques et dont le métier est plus près de celui d'un vendeur.

« Le fait de toujours avoir l'opportunité de se faire répondre par un représentant dument certifié existe et va demeurer. Il n'y a pas d'enjeu particulier. C'est une crainte que j'ai de la misère à comprendre », a-t-il dit.

Par ailleurs, Louis Morisset a réitéré que les Autorités canadiennes de règlementation en valeurs mobilières (ACVM) ont l'intention de dévoiler leurs orientations relatives à l'option d'abolir les commissions intégrées au cours du premier trimestre de 2018. Quant à la consultation 33-404, touchant le rehaussement des obligations des cabinets et des représentants, il est prévu que les ACVM arrivent à une nouvelle consultation au cours du premier semestre de 2018.


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