Le Règlement 31-103 – sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites – et l’instruction générale relative au règlement ont pour but d’harmoniser les obligations d’information financière des courtiers en épargne collective inscrits au Québec.
De son côté, le Règlement 33‑109 touche les renseignements concernant l’inscription.
Les modifications rehaussent les obligations de garde de certaines sociétés inscrites, précisent les activités que les courtiers sur le marché dispensé peuvent exercer, intègrent une dispense, accordée précédemment, de certaines obligations de la deuxième phase du Modèle de relation client-conseiller (MRCC2) et prévoient des modifications de nature administrative.
« Ces modifications visent à améliorer l’efficience du marché tout en assurant une solide protection aux investisseurs, » a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’AMF, par voie de communiqué.
Il ajoute que les changements dans le texte final « répondent également aux demandes des participants au marché qui souhaitaient des précisions sur certaines obligations réglementaires ».
Les modifications relatives à la garde touchent des risques potentiels d’intermédiation survenant lorsque certaines sociétés inscrites interviennent dans la garde des actifs des clients, renforcent la protection de ces actifs et inscrivent dans la réglementation les meilleures pratiques actuelles en matière de garde.
Les modifications relatives aux courtiers sur le marché dispensé clarifient les activités qu’ils peuvent exercer dans le cadre des opérations sur des titres placés au moyen d’un prospectus.
Elles étendent la dispense actuelle de l’obligation d’inscription à titre de courtier, permettant ainsi aux conseillers inscrits de faire des opérations visées sur les titres de fonds d’investissement, si le conseiller ou un membre du même groupe que lui gère le fonds d’investissement et que certaines autres conditions sont réunies.
Les modifications rendent permanente une dispense accordée par les ACVM en mai 2015 et répondent à des questions soulevées au cours de leur mise en œuvre, comme le souligne l’AMF.
Suivant l’approbation des autorités politiques compétentes, les modifications entrent en vigueur le 4 décembre 2017, à l’exception des modifications relatives à la garde, qui entrent en vigueur le 4 juin 2018.
L’AMF précise également les choix et les fréquences de transmission des documents par les courtiers pour la partie 12 du règlement.
Les courtiers en épargne collective devront remettre annuellement, dans les 90 suivant la fin de l’exercice, les états financiers annuels audités non consolidés et l’Annexe 31-103A1 sur le calcul de l’excédent du fonds de roulement.
Trimestriellement, ils devront remettre l’information financière intermédiaire les concernant ainsi que la même annexe dans les 30 jours suivants la fin des périodes intérimaires.