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L'ACCVM ne veut pas qu'un émetteur de CELI soit responsabilisé à outrance

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L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) demande au ministère des Finances et à l’Agence du revenu du Canada (ARC) que l’émetteur d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) n’ait pas à subir toutes les pénalités d’un non respect des règles par le cotisant.

Elle publie ses préoccupations dans le cadre de l'étude qu'effectue ces deux départements fédéraux afin de possiblement modifier la Loi sur l'impôt et le revenu en ce qui a trait au CELI à valeur élevée dont les détenteurs sont soupçonnés de « faire des affaires » sous le couvert de cet abri fiscal.

L'ACCVM a notamment souligné la difficulté qu'auraient les émetteurs à déterminer si un client gère une entreprise par l'entremise de son CELI puisque que cela requiert « un test subjectif et la détermination des intentions du cotisant ».

L'association a aussi fait valoir que l'émetteur ne devrait pas souffrir ou avoir la responsabilité des amendes ou défaut de paiements de taxes d'un cotisant par rapport au CELI. « L'ARC devrait avoir les outils administratifs nécessaires pour récupérer l'argent dû au contribuable », mentionne un communiqué de l'ARC.

Consultez les autres points soulevés par l'ACCVM


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