Selon une entente révisée le 30 décembre dernier et visant les intermédiaires admissibles (IA), les courtiers autorisés à négocier des produits dérivés (QDD) disposent maintenant d’un délai supplémentaire pour instaurer et appliquer les nouveaux calculs de l’article 871.
L’article 871 de l’IRS vise à garantir que les investisseurs non américains s’acquittent d’un impôt sur les dividendes versés pour des instruments liés à des actions américaines. Or, l’annonce de modifications inattendues par l’IRS avait récemment amené l’ACCVM à demander à cette agence gouvernementale américaine qui collecte l’impôt sur le revenu et des taxes diverses de repousser l’entrée en vigueur des règlements de cet article.
La nouvelle entente expose plusieurs dispositions couvrant les sujets de préoccupation qu’avait soulevés l’ACCVM au nom de ses membres dans des mémoires soumis à l’IRS au cours de l’année 2016.
Ces nouvelles dispositions apportent ainsi d’importants éclaircissements à l’intention des IA et QDD et réduisent la confusion en ce qui touche à certaines opérations prévues à l’article 871. Elles entraînent également une réduction du risque de taxation excessive imposée aux IA, QDD et leurs clients.