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L'ACCVM demande un nouveau report d'échéance à l’IRS

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L'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) demande à l'Internal Revenue Service (IRS) de reporter l'échéance de renouvellement ou de demande d'inscription des intermédiaires financiers (IF) canadiens – y compris certaines sociétés membres de l'Association – au titre d'intermédiaire admissible (IA).


Dans une lettre envoyée le 6 mars à l'agence américaine qui collecte l'impôt sur le revenu et diverses taxes, l'ACCVM demande que l'échéance soit reportée d'au moins trois mois pour permettre un déroulement sans heurts - pour les IF comme pour l'IRS - des processus de demande et de renouvellement.

Les IF sont actuellement tenus de remplir leur demande et leur renouvellement au titre d'IA - ainsi que toute nouvelle demande d'inscription au titre de QDD - au plus tard le 31 mars 2017 afin de valider en date du 1er janvier 2017 leurs ententes sur IA.

Le retard à implanter le système de demande en ligne et les directives peu claires sur la manière de répondre aux questions rattachées aux demandes justifient un report de l'échéance, estime l'ACCVM.

L'intermédiaire admissible est une institution financière étrangère qui a conclu une entente avec l'IRS l'autorisant à se soumettre aux règles simplifiées de retenue et de déclaration aux fins fiscales. L'entente sur les IA autorise certaines de ses institutions à agir en qualité de courtier autorisé à négocier des produits dérivés (les QDD). Elle leur permet aussi d'assumer certaines responsabilités de base en matière de retenue et de déclaration aux fins fiscales concernant tous les paiements d'équivalents dividendes touchés par des clients détenant des produits financiers en référence à des titres sous-jacents des États-Unis - options, trocs, contrats à terme et autres.

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