Les renseignements obtenus dans le cadre de cette entente permettront d’améliorer la capacité du Canada à repérer et à traiter les cas d’évasion fiscale, à assurer l’observation des règles fiscales et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien. Cette démarche s’inscrit dans les suites de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes dont les deux pays sont signataires, et qui établit le cadre des procédures opérationnelles que les autorités fiscales utiliseront aux termes de la nouvelle norme.
« L’instauration de la norme commune de déclaration représente un progrès important à l’échelle internationale qui aidera les pays à accroître l’intégrité de leurs régimes fiscaux. Le Canada a l’intention de mettre en œuvre la norme conformément à l’engagement qu’il a pris auprès du G-20 et à des engagements similaires qui ont été pris par plus de 90 autres États. S’assurer du paiement de l’impôt exigible constitue l’un des principes de base de l’équité fiscale et de la responsabilité budgétaire », a témoigné le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau.
Le Canada a l’intention de mettre en œuvre la NCD à compter du 1er juillet 2017, ce qui permettrait d’effectuer le premier échange de renseignements en 2018. Les autorités fédérales s’attendent à ce que les institutions financières canadiennes aient mis en place, dès la date de mise en œuvre, des procédures leur permettant de repérer les comptes détenus par des non-résidents et qu’elles transmettent les renseignements requis à l’Agence du revenu du Canada. À mesure que l’Agence rendra officielles les modalités d’échange avec des États étrangers, après avoir vérifié que chacun possède une capacité adéquate et dispose de mesures de protection appropriées, les renseignements commenceront à être échangés de façon réciproque et bilatérale.
« La création de la norme commune de déclaration représente une importante étape en vue d’aider les pays à décourager et à détecter les cas d’inobservation. Je suis heureuse que la NCD bénéficie d’un vaste soutien et qu’un grand nombre d’États qui se sont engagés à la mettre en œuvre aient signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes qui s’y rapporte. Je me réjouis également que la déclaration commune ait permis au Canada et à la Suisse de se rapprocher de l’objectif visant à s’appuyer sur cet accord pour aider les autorités fiscales des deux pays », a pour sa part mentionné Diane Lebouthillier, la ministre du Revenu national du Canada.
Des commentaires du public seront sollicités relativement aux propositions législatives visant la mise en œuvre de la NCD au Canada et qui seront publiées dans un proche avenir.