Depuis la publication de la note intitulée La grande déroute fiscale du ministère des Finances du Canada et de ses fonctionnaires dans lequel le Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF) dénonçait la situation, le fiscaliste Yves Chartrand, qui dirige le CQFF, a reçu plusieurs cas de situations à problème.
Rappelons que, dans le but de stopper les stratégies de multiplication de la DPE, le ministère des Finances du Canada a créé des catégories d’associés et a mis en place des règles qui visent à s’assurer du partage, entre les associés, d’un seul plafond des affaires relativement au revenu admissible à la DPE. La DPE est un avantage conféré aux PME, leur donnant droit au taux réduit d’imposition sur leurs premiers 500 000 $ annuels de profits.
Le problème est que ces nouvelles règles forcent des entreprises, qui ne cherchaient aucunement à multiplier la DPE, à partager leur même plafond des affaires relativement au revenu admissible à la DPE avec d’autres associés. Pour ces entreprises, cela équivaut à devoir carrément renoncer à la DPE.
Lire le texte Absurdité fiscale dénoncée pour davantage de détails.
L’un des cas est celui d’une entreprise du secteur du camionnage. Pour s’assurer de ne jamais rouler avec une cargaison vide, celle-ci détient moins d’un pour cent des actions d’un consortium qui offre des services d’échange de contrats de transport. Étant donné que cette entreprise est en quelque sorte sous-traitante de ce consortium, la moitié de son chiffre d’affaires est frappé par les nouvelles règles entourant la DPE.
Un autre cas a émergé dans le secteur forestier, dans une localité où une coopérative forestière de travailleurs sous-traite des activités de coupe de bois, de transport forestier, d’aménagement de chemins forestiers à des sociétés par actions appartenant à ces travailleurs. Étant donné que des travailleurs sont à la fois actionnaires de leur entreprise personnellement et sont membres de la coopérative, laquelle leur fournit une part importante de leur chiffre d’affaires, ces travailleurs sont alors aussi touchés par les nouvelles règles de DPE.
Le bulletin du CQFF cite aussi le cas d’une courtière immobilière incorporée qui n’aura pas droit à la DPE étant donné que sa sœur est l’une des actionnaires de l’agence immobilière avec qui cette courtière a ses liens d’affaires.
Solution à portée de main
Les propositions législatives du 5 mai 2017 ont exempté des nouvelles règles certains montants de revenu qui se rapportent aux ventes effectuées à des sociétés coopératives agricoles ou de pêche par des sociétés appartenant à des pêcheurs et des agriculteurs, de sorte que ce revenu demeure admissible aux fins de la DPE. Toutefois, ces exceptions ne touchent que les coopératives agricoles ou de pêche.
Le problème de multiplication de la DPE aurait facilement pu être bloqué par l’intermédiaire d’une règle anti-évitement spécifique qui aurait suffisamment fait peur à la communauté fiscale, écrit Yves Chartrand dans sa note : « Mais non! Lesdits fonctionnaires du ministère des Finances du Canada ont plutôt choisi une autre voie… beaucoup plus nuisible à une tonne de PME au Canada qui n’ont strictement rien à voir avec ce problème. »