L’ACCVM a rendu publique son mémoire déposé auprès du Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires 2015. Le mémoire contient trois recommandations destinées à relancer la croissance économique.
Ces propositions tiennent compte du fait que l’économie canadienne, selon l’ACCVM, « ne peut plus faire reposer sa croissance sur l’exportation des ressources ou les projets d’infrastructures à grande échelle et qu’il faut maintenant trouver autre chose pour stimuler l’économie. »
Améliorations ciblées des régimes d’épargne actuels
Dans son mémoire, l’ACCVM exhorte le gouvernement fédéral d’apporter des améliorations ciblées aux régimes d’épargne existants donnant droit à une aide fiscale.
De manière plus spécifique, l’ACCVM demande au gouvernement d’exonérer les cotisations des employeurs et employés à un REER collectif des retenues sur la paie, afin de permettre aux contribuables d’épargner davantage en prévision de leur retraite.
Il demande aussi de hausser le plafond des cotisations annuelles au REER, bien qu’en général les Canadiens ne cotisent pas dans leur REER le montant maximum auquel ils ont droit. Selon l’ACCVM, « il est très probable que les contribuables qui s’approchent de la retraite cotisent au maximum et même plus s’ils y avaient droit. »
L’ACCVM considère également que des rajustements compensatoires devraient être mis en place pour les contribuables n’ayant pas fait de cotisations annuelles en raison d’un arrêt temporairement de leurs activités professionnelles.
De même, l’ACCVM demande au gouvernement d’éliminer les retraits annuels minimums obligatoires du FERR et d’autres régimes semblables. Le but étant de fournir aux personnes âgées plus de souplesse et un report d’impôt d’une plus longue durée.
Report des impôts sur les gains en capital
L’ACCVM recommande aussi l’adoption d’une loi autorisant le reporte des impôts sur les gains en capital imposables durant une année d’imposition, pourvu que ces gains servent à acheter des actions de petites entreprises à l’intérieur d’une période de six mois.
Selon l’ACCVM, il est essentiel que le ministère des Finances du Canada étudie minutieusement les paramètres de mise en oeuvre d’un régime de report.
« Une telle mesure désimmobilisera beaucoup de capitaux qui sont actuellement bloqués dans des placements à faible rendement et incitera les investisseurs à acheter les actions de sociétés à faible capitalisation inscrites en Bourse qui ont un plus fort potentiel de croissance », lit-on dans le mémoire.
L’ACCVM croît qu’une telle mesure améliorerait également les conditions générales de financement sur les bourses de croissance.
Programme d’allègement fiscal
L’ACCVM recommande finalement au gouvernement fédéral de mettre en place un programme d’allègement fiscal destiné à stimuler les placements dans les petites entreprises et les entreprises en démarrage canadiennes.
Ce programme d’allègement fiscal s’ajouterait à la participation des investisseurs et des fonds de capital de risque, selon l’ACCVM. Il cite à titre d’exemple deux programmes mis en place avec succès au Royaume-Uni, soit le Programme d’investissement dans l’entreprise (EIS) et le Programme d’investissement de lancement d’entreprise (SEIS).
« Les données du HM Revenue & Customs (HMRC) montrent que depuis le lancement de l’EIS en 1993-1994, plus de 22 700 petites entreprises ont mobilisé plus de 12,2 G£ en capitaux. Fait à noter particulièrement, les entreprises dont c’était la première utilisation de l’EIS ont mobilisé 58 % des capitaux recueillis par l’EIS. Depuis le lancement du SEIS en 2012-2013, plus de 700 entreprises en démarrage ont mobilisé plus de 240 M£ en capitaux », lit-on dans le mémoire.
L’ACCVM considère qu’un programme inspiré de l’EIS et du SEIS aurait des résultats similaires au Canada et, considérant les données britanniques sur les dépenses fiscales, « les avantages pour l’économie canadienne dépasseront de beaucoup les pertes de recettes fiscales d’un tel programme. »
Dans son mémoire, l’ACCVM souligne les efforts du gouvernement fédéral en vue d’équilibrer le budget au cours de l’exercice financier 2015-2016 et le félicite pour l’augmentation à 10 000 $ du plafond annuel des cotisations au CELI.
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