L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) accorde une prolongation de 60 jours, soit jusqu’au 30 octobre 2014, aux participants incapable de respecter la mise à jour des ententes conclues avec leurs clients relativement aux modalités obligatoires liées à l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers.

Le délai supplémentaire est accordé aux participants ayant conclu une entente avec un client, un courtier en placement ou une personne assimilable à un courtier étranger avant le 1er mars 2014 en vue d’offrir un accès électronique à un marché (une entente préexistante).

Ce délai s’applique uniquement aux ententes préexistantes. La demande doit en être faite par écrit auprès du Directeur de la politique de réglementation des marchés de l’OCRCVM.

Le délai initialement imparti par l’OCRCVM pour rendre les ententes conformes était fixé au 1er septembre 2014 pour les ententes conclues avant le 1er mars 2014.

Une lettre rédigée par l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM), au nom de ses membres, a toutefois joué un rôle de premier plan dans la décision de l’OCRCVM de mettre en place cette prolongation.

« Le 6 août 2014, l’OCRCVM a reçu une lettre adressée par l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières au nom de ses membres (la lettre de l’ACCVM) dans laquelle l’ACCVM indique que, bien que ses membres soient convaincus de pouvoir rendre les ententes préexistantes conformes aux exigences, il leur sera difficile de respecter la date limite du 1er septembre 2014. La lettre de l’ACCVM sollicite une prolongation de 60 jours du délai imparti pour permettre aux participants de faire le nécessaire », peut-on lire dans l’Avis du 13 août 2014 publié par l’OCRCVM.