Ces propositions, dont certaines ont été modifiées pour tenir compte des consultations et des discussions qui ont eu lieu depuis le dépôt du budget de 2016, concernent une série de domaines, incluant les nouveaux arguments à l’appui de cotisations, l’imposition des actions de fonds de substitution, la vente de billets liés, les polices d’assurance-vie, les régimes d’échange de droits d’émission, l’évaluation des produits dérivés, la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises, de même que l’évitement du plafond des affaires et du plafond du capital imposable.
Selon le ministère des Finances, ces mesures, ainsi que d’autres mesures contenues dans le budget de 2016, pourraient être incluses dans un projet de loi qui sera déposé au Parlement à la suite de la période de consultations.
Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 27 septembre 2016. Les commentaires doivent être envoyés à l’adresse legislation-taxation@canada.ca ou par la poste.