Dans son avis consultatif publié mercredi, la Cour indique que le régime « entrave la souveraineté parlementaire des provinces participantes et est, partant, inconstitutionnel. Il assujettit en effet la compétence de légiférer des provinces à l’approbation d’une entité extérieure (le Conseil des ministres), ce qui n’est pas permis ».
« Il revient évidemment au gouvernement du Québec de commenter de façon plus élaborée la décision de la Cour d’appel mais d’emblée, l’Autorité des marchés financiers est très satisfaite de la position exprimée ce matin [mercredi] par la Cour d’appel », a réagi Louis Morisset, président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), rejoint par Finance et Investissement.
« À titre de président des ACVM, j’entends poursuivre mon travail de collaboration avec l’ensemble des régulateurs canadiens, comme je le fais depuis mon arrivée à ce poste. Les ACVM constituent un régime coopératif très efficace qui met à contribution l’ensemble des régulateurs de valeurs mobilières au pays », a ajouté Louis Morisset, dont le mandat à la tête des ACVM vient d’ailleurs d’être renouvelé jusqu’au 31 mars 2019.
Le gouvernement du Québec s’est pour sa part montré très satisfait de l’avis émis par la Cour d’appel. « Le Québec a toujours défendu vigoureusement sa compétence en matière de propriété et droits civils sur son territoire, et c’est ce que nous continuerons de faire », ont signifié Stéphanie Vallée et Jean-Marc Fournier, respectivement ministre de la Justice et Procureure générale du Québec et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, dans un communiqué.
«L’actuel régime d’encadrement des valeurs mobilières harmonisé et collaboratif mis en place par les provinces et les territoires répond très bien aux objectifs de protection des investisseurs et de développement économique. J’invite encore une fois le ministre des Finances du Canada à le reconnaître, comme l’ont fait avant lui plusieurs organismes internationaux, et à abandonner l’intégralité de son projet de réglementation des valeurs mobilières », a quant à lui indiqué Carlos J. Leitao, ministre des Finances.
Risque systémique
Dans son avis consultatif, la Cour du Québec s’est aussi montré d’avis, à la majorité, que la législation fédérale proposée pour surveiller le risque systémique n’était pas contraire à la constitution et serait conforme à l’avis rendu par la Cour suprême du Canada en 2011 qui a statué que le gouvernement fédéral pourrait avoir compétence sur différentes questions nationales, par exemple le risque systémique.
Au final, quatre articles portant sur le rôle et les pouvoirs du Conseil des ministres pourraient excéder la compétence du gouvernement fédéral.
« Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans la gestion des risques systémiques sur les marchés des capitaux du pays », a affirmé Daniel Lauzon, Directeur des communications au Cabinet du ministre des Finances du Canada, lorsque rejoint par Finance et Investissement.
« Nous nous acquittons de cette responsabilité dans le tout respect des compétences provinciales et territoriales ainsi que du choix des provinces comme le Québec qui choisissent de ne pas participer », a-t-il ajouté.
Le gouvernement fédéral entend examiner attentivement la décision et réagir en temps opportun, a indiqué Daniel Lauzon.