Dans la décision sur culpabilité et sanction publiée par la CSF, il est inscrit que le conseiller en sécurité financière aurait le, ou vers le 1 juin 2012, soumis diverses propositions d’assurance pour des personnes fictives, contrevenant à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et 35 du Code de déontologie de la CSF.

Cette pratique lui permettait de bénéficier d’avance sur commission de la part de son employeur de l’époque, Industrielle Alliance pour un montant représentant 1700 $.

Selon la politique de l’assureur, si, à l’intérieur d’un délai de 90 jours la proposition d’assurance vie n’est pas acceptée par les clients, l’avance est annulée et il débite le compte du conseiller.

« Il semblerait que cette pratique n’existe pas ailleurs dans l’industrie où le paiement des commissions au conseiller n’est fait que lorsque la proposition d’assurance est acceptée », peut-on lire dans la décision de la CSF.

Jean-François Lacasse manquait, au moment des faits, de liquidités et cette avance de fonds lui a permis de couvrir d’acquitter des impôts dus.

«  [L’intimé] prétend que cette façon irrégulière de procéder était courante et tolérée par la direction de l’entreprise », peut-on lire dans le jugement.

Durant son témoignage, Jean-François Lacasse a ajouté que cette façon de faire menant à l’obtention d’avances sur commissions en créant « de telles situations fictives était bien connu de ses collègues de travail et qu’il était même toléré par la direction du cabinet », peut-on lire dans le jugement.

Quant aux autres chefs d’accusation desquels il a été trouvé coupable, ils concernaient une proposition d’assurance soumise à l’insu d’un client, le manque de suivi sur un rachat de police d’assurance ainsi que de ne pas avoir recueilli tous les renseignements et procédé à une analyse complète et conforme des besoins financiers de deux autres clients.

Des clients auraient aussi payé en trop sur leur prime d’assurance vie, une somme équivalent à 1 162,41 $ , somme qui leur a été remboursée à partir des avances de fonds de l’intimé.

À la suite de la révélation des accusations, il a perdu son emploi chez Industrielle Alliance et n’a jamais niés les faits lorsqu’il a rencontré l’enquêteur de la plaignante.

Le comité de discipline de la CSF a aussi condamné l’intimé au paiement d’amendes d’un montant de 7 000 $.