Cet avis a été publié conjointement au mémoire que l’APCSF a présenté à l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le contexte des consultations publiques qu’elle a tenues sur la migration, selon le président de l’APCSF, Flavio Vani.
« J’ai été chargé par ma cliente, l’APCSF, d’exposer les motifs de nature plus juridique qui font qu’elle croit que le projet de migration des sections locales (de la Chambre de la sécurité financière, CSF,) vers la Corporation des professionnels en services financiers CPSF n’est pas compatibles avec les textes de loi applicables », indique Jacques Larochelle.
Selon son avis, la CSF n’est pas un organisme dont le statut d’organisme d’autoréglementation résulte d’une décision de l’AMF, mais de l’article 312 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, c’est-à-dire un truchement de loi effectué par l’Assemblée nationale. Jacques Larochelle écrit donc que l’AMF n’a pas le pouvoir d’adopter des mesures pour changer la définition de la mission de la CSF.
De plus, cet article, mentionne-t-il, comporte le devoir « d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres ».
Selon son argument, cet extrait prouve qu’il est impossible pour la CSF de « déléguer à nouveau cette tâche à un tiers », dans ce cas-ci la CPSF.
Jacques Larochelle affirme également que selon cette loi, la mission de la CSF n’est pas d’assurer la défense et la promotion des intérêts professionnels de ses membres.
Financement contesté
Rappelons que l’APCSF contestait également le financement de trois ans que la CSF veut donner à la corporation le temps qu’elle s’adapte à la migration.
«Ce n’est pas le rôle de la CSF de financer qui que ce soit », avait déclaré Flavio Vani en entrevue à Finance et Investissement en ajoutant que la CSF se plaçait en conflit d’intérêts en finançant une association qui défendait les intérêts de ses membres alors que sa mission était la protection du public.
Jacques Larochelle écrit dans son avis juridique que, pour les arguments mentionnés ci-haut, « il lui (à la CSF) est manifestement interdit de verser des sommes considérables à un organisme dont les statuts prévoient expressément qu’il sera chargé de la défense des intérêts professionnels de ses membres, ce qui ne fait nullement partie de la mission de la CSF. »
En entrevue récemment avec Finance et Investissement, le président de la CSF, Luc Labelle, avait affirmé que le soutien financier de 1,8 M$ que la CSF prévoit verser à la CDPSF est légitime et représente une bonne affaire pour les membres de la CSF.
« Les sections régionales nous coûtent, en temps normal, près de 500 000 $ par année. Sur 10 ans, ce sont des coûts de 5 M$. Nous avons plutôt décidé de les séparer et de leur donner 1,8 M$. Après, c’est terminé », avait-il précisé.
« S’ils veulent faire une corporation qu’ils la fassent, mais qu’elle se soutienne elle-même. Je ne veux pas que la CSF paie mes cotisations à cette association-là, c’est illégal », a soutenu quant à lui Flavio Vani dans une entrevue réalisée à la suite de la publication de l’avis juridique.
Flavio Vani a aussi dit que son association était prête « à aller jusqu’au bout » pour empêcher la CSF de financer la corporation et l’avis juridique semble indiquer qu’ils lâcheront pas le morceau de si tôt.
« Notre cliente réserve son droit de contester la légalité de cette démarche devant les tribunaux », écrit Jacques Larochelle.