La démarche s’inscrit dans le cadre de la deuxième étape des consultations en vue du renouvellement du cadre législatif et réglementaire fédéral régissant le secteur financier. De fait le Ministère pourrait choisir d’intégrer un certain nombre de points particuliers dans les lois sur les institutions financières lors de la mise à jour de 2019.
À cet effet, un deuxième document de consultation vient d’être déposé, tenant compte des recommandations et des commentaires reçus des intervenants lors de la première étape des consultations, en plus des tendances et autres enjeux émergents au sein du secteur, ainsi que les besoins des utilisateurs identifiés.
La première étape des consultations aurait permis de faire remarquer que « le secteur amorçait une nouvelle période d’innovation, où les sociétés de technologie financière se situent à l’avant-garde », lit-on dans le document de consultation. Si de nombreux commentaires ont évoqué l’innovation et l’existence d’un cadre favorisant une concurrence accrue dans l’offre de services financiers, découlant de la présence de nouveaux arrivants sur le marché et de l’évolution rapide des produits et services financiers, en contrepartie, plusieurs intervenants ont « demandé à ce que le cadre offre un haut niveau de protection aux consommateurs ».
Dans ce contexte, le Ministère sollicite des avis pour déterminer s’il convient d’accorder aux institutions financières sous réglementation fédérale une plus grande souplesse quant aux participations non majoritaires dans le capital de fintechs, bien que cette souplesse devrait être accompagnée du pouvoir correspondant d’assurer un certain aiguillage, et sous réserve d’une protection adéquate des consommateurs, d’un contrôle prudentiel et de limites aux activités commerciales.
De même, le ministère désire évaluer les avantages d’un système bancaire ouvert, c’est-à-dire un cadre permettant aux consommateurs de partager leurs renseignements bancaires avec d’autres fournisseurs de services financiers. Il sollicite notamment des avis pour déterminer s’il convient de préciser et de moderniser les types d’activités informationnelles et technologiques que les institutions financières sous réglementation fédérale sont autorisées à exercer à l’interne, tout en maintenant l’interdiction de longue date touchant les activités commerciales.
Aussi, le Ministère désirer déterminer s’il convient d’autoriser les institutions de dépôts non bancaires réglementées par des normes prudentielles à utiliser les termes « banque» ou « opérations bancaires» pour décrire leurs activités et leurs services dans des circonstances appropriées. C’est pourquoi il sollicite la proposition d’idées quant aux moyens de préciser les limites entourant l’emploi de ces termes, de prévenir la confusion sur le marché et de protéger adéquatement les consommateurs.
Sociétés d’assurance-vie
Le Ministère évalue par ailleurs la possibilité d’accorder aux sociétés d’assurance-vie et d’assurance-maladie sous réglementation fédérale un pouvoir accru d’investissement dans les infrastructures. Le but étant de leur permettrait de mieux équilibrer leurs actifs et leurs passifs et de participer plus activement au financement d’infrastructures.
Le Ministère, dans le cadre de cette consultation, sollicite donc des avis pour déterminer s’il convient d’attribuer aux sociétés d’assurance-vie et d’assurance-maladie sous réglementation fédérale des pouvoirs accrus en matière d’investissement dans les infrastructures, ainsi que sur les conditions qui devraient s’appliquer dans l’exercice de ces pouvoirs. Le but, dans ce cas, étant de protéger les détenteurs de polices et de maintenir les limites sur les investissements commerciaux qui sont en place depuis de nombreuses années
Les particuliers et les organisations souhaitant transmettre leurs commentaires doivent le faire au plus tard le 29 septembre 2017.